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Arrêté - Préfecture - Charente - 20220616 recueil 16 2022 059 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 16 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - 20220616 recueil 16 2022 059 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2022-059
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2022 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2022-06-16-00004 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Charente (2 pages) Page 3
16-2022-06-16-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la
Charente (4 pages) Page 6
2 Préfecture de la Charente
16-2022-06-16-00004
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-06-16-00004 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 3 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son ärticle L. 22151;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R. 2118,
et RK. 2171-27 à R. 2711-30 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillèét 2020 nommant Madame Magali DEBATTE,
préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté en date du 09 juin 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Charente ;
Considérant les rassemblements musicaux à caractère festif non autorisés, qui se sont tenus dans la nuit
du 21 au 22 mai 2022 sur le territoire de la commune de Lupsaul (Charente) et dans la nuit du 28 mai au
29 mai 2022 sur le territoire de la commune de Sainte-Fraigne (Charente);
Considérant le rassemblement musical à caractère festif non autorisé qui s'est tenu dans le
département de la Vienne le week-end des 11 et 12 juin 2022, et qui a rassemblé plus de 400 personnes ;
Considérant les récentes tentatives réitérées de tels rassemblements, tant sur le territoire du
département de la Charente que sur celui des départements limitrophes ;
Considérant également les informations fournies par les forces de sécurité intérieure, précisant qu'un
rassemblement festif à caractère musical est annoncé pour le week-end des 18 et 19 juin 2022 sur le
territoire du département de la Vienne ou des départements limitrophes ; que ce rassemblement,
pourrait ainsi se tenir in fine sur le territoire du département de la Charente ;
Considérant de plus les prévisions météorologiques pour le week-end des 18 et 19 juin 2022,
particulièrement favorables à l’organisation de tels rassemblements ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment au
regard de la vague de chaleur attendue ;
7-9, rue de la préfecture -
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente. gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-06-16-00004 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 4 Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de la
Charente, alors même que l'organisateur dudit rassemblement en a l'obligation, au plus tard un mois
avant la date prévue pour celui-ci ;
Considérant que cette manifestation est de plus susceptible de s'installer ou de se déplacer sans
autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant enfin qu'au regard des pratiques et délais en matière d'installation de tels rassemblements,
et afin d'empêcher de manière effective leur tenue, il y à lieu de prononcer temporairement
l'interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dès le jeudi 16 juin 2022 à partir de 18h00;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète :
ARRÊTE
Article 1*: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la
Charente du jeudi 16 juin 2022 à 18 heures jusqu'au lundi 20 juin 2022 à 08 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 2171-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur :
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 4: La directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 16 juin 2022
Pour la préfdte, et par délégation,
te Mlirectrice de cabinet,
Cindy LEO —
7-8, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-06-16-00004 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 5 Préfecture de la Charente
16-2022-06-16-00003
Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-06-16-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 6 E PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité:
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221571;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R. 211-9,
et R. 2711-27 à KR. 2711-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, préfète
de la Charente ;
Considérant les rassemblements musicaux à caractère festif non autorisés, qui se sont tenus dans la nuit
du 21 au 22 mai 2022 sur le territoire de la commune de Lupsaul (Charente) et dans la nuit du 28 mai au
29 mai 2022 sur le territoire de la commune de Sainte-Fraigne (Charente) ;
Considérant le rassemblement musical à caractère festif non autorisé qui s'est tenu dans le
département de la Vienne le week-end des 11 et 12 juin 2022, et qui a rassemblé plus de 400 personnes ;
Considérant les. récentes tentatives réitérées de tels rassemblements, tant sur le territoire du département de la Charente que sur celui des départements limitrophes ;
Considérant également les informations fournies par les forces de sécurité intérieure, précisant qu'un
rassemblement festif à caractère musical ést annoncé pour le week-end des 18 et 19 juin 2022 sur le
territoire du département de la Vienne ou des départements limitrophes ; que ce rassemblement,
pourrait ainsi se tenir in fine sur le territoire du département de la Charente ;
Considérant de plus les prévisions météorologiques pour le week-end des 18 et 19 juin 2022,
particulièrement favorables à l'organisation de tels rassemblements ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-06-16-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 7 Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment au
regard de la configuration des lieux ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de la
Charente, alors même que l'organisateur dudit rassemblement en a l'obligation, au plus tard un mois
avant la date prévue pour celui-ci ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que la nature et les
conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à
l'ordre et à la tranquillité publics ; que le nombre de personnes attendues dans ce type rassemblements
est important ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de
désordre ; qu'au surplus, l'absence de la déclaration prescrite par les textes en vigueur n'a päs mis
l'autorité préfectorale en mesure d'apprécier les dispositions envisagées. par l'organisateur pour garantir
la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment au regard de la vague de
chaleur attendue :
Considérant de plus qu'une telle manifestation est susceptible de s'installer ou de se déplacer sans
autorisation préalable en divers points du département :
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Considérant enfin qu'au regard des pratiques et délais en matière d'installation de tels rassemblements,
et afin d'empêcher de manière effective leur tenue, il y a lieu de prononcer temporairement
l'interdiction desdits rassemblements dès le jeudi 16 juin 2022 à partir de 18h00 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète :
ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente, entre le jeudi
16 juin 2022 à 18 heures jusqu'au lundi 20 juin 2022 à 08 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par la
juridiction compétente.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur :
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de là préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3.
Préfecture de la Charente - 16-2022-06-16-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 8 Article 4: La directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental
de la sécurité publique, et le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 16 juin 2022
par délégation,
irectrice de cabinet,
Cindy LEONI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-06-16-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 9 Préfecture de la Charente - 16-2022-06-16-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 10