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Arrêté - Arrete n°PM 25 2025 Autorisation occupation domaine public rue des ecoles
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°PM 25 2025 Autorisation occupation domaine public rue des ecoles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TRE VIERS
PM/25/2025
Objet: Autorisation d'occupation du
domaine public
CERTIFIE
EXECUTOIRE
| Compte tenu de la transmission en Préfecture
RRLOSATS cris
| et de la publication 1e. lOS LS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité - Fraternité
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Le Maire de la commune de Saint Mathieu de Tréviers,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière notamment les articles L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11,
Vu la requête de l'entreprise TORRENT Christian, qui demande une autorisation d'occupation du domaine public pour la pose d’un échafaudage, du 13 mai 2025 au 12 juin 2025 pour des travaux de réfection de façade au domicile de M. et Mme JOURDAN 305 avenue L. Cancel 34270 Saint Mathieu de Tréviers,
Vu les décrets 64-262 du 14 mars 1964 et 79-1152 du 28 décembre 1979, relatifs aux caractéristiques techniques, alignement, conservation et surveillance des voies communales, Considérant qu'en raison de travaux de réfection de façade, il convient de réglementer l'installation d’un échafaudage sur la voie publique.
ARRETE
Article 1 :
L'entreprise TORRENT Christian est autorisée à installer un échafaudage sur le domaine public rue des écoles (façade nord des propriétaires), comme énoncé dans sa demande. A charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 :
La circulation des piétons et des véhicules rue des écoles reste libre de droit.
Article 3 :
L'installation de l’échafaudage, la mise en place et la maintenance de la signalisation de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise qui réalise les travaux.
Article 4 :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
L'accès des riverains à leur domicile doit être préservé.
ue ‘ Sal Et Éierel-
Le AG/SRAT en là Commune Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Responsable des Services Techniques
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Mathieu de Tréviers
Qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 9 mai 2025.
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de La
présente notification, sa réception par le représentant de l'Etat etsa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet wws.telerecours.fr