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Arrêté - Arrete n°PM 85 2025 Autorisation occupation domaine public Charles PHAN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°PM 85 2025 Autorisation occupation domaine public Charles PHAN)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
PARTEMENT | REPUBLIQUE FRANCAISE
HERAULT
CANTON TT
NT GELY DU FESC
Liberté - Egalité - Fraternité COMMUNE
2 SAINT MATHIEU DE
TRE VIERS
PM/82/2025
Objet / Extrait du registre des Arrêtés
du Maire Autorisation d'occupation du domaine public pour vente -
Traiteur asiatique
CERTIFIE EXECUTOIRE
| Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
Compte tenu de l transmission en |
Préfecture
ke. 77lotll.2R2.8 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 13 septembre 2002
instituant une redevance d'occupation du domaine public pour les commerçants
ambulants ;
VU la décision n° SG/2017/035 en date du 28 septembre 2017
modifiant les tarifs d'occupation du domaine public, droits de
place, de stationnement et divers à compter du ler janvier 2018 ;
VU la demande de M. Charles PHAN en date du 30 décembre 2025,
domicilié 86 allée de la truffière à Saint Mathieu de Tréviers
(34270), de renouveler l'installation de son camion de cuisine asiatique
sur le parking de l'Ancien Abattoir;
CONSIDERANT qu’il appartient à l'autorité territoriale d'autoriser
le stationnement sur la voie publique d'un commerçant et
d'en réglementer l'usage dans l'intérêt de la commodité et de
la sécurité de la circulation ;
ARRETE
Article 1er :
M. Charles PHAN est autorisé, sous réserve du respect des délibérations
et arrêtés ci-dessus, à occuper à titre précaire et révocable un emplacement
de 12 m2 pour installer son camion de cuisine asiatique sur le parking de
l'Ancien Abattoir de 9h à20h;
Article 2 :
L'emplacement réservé À M. Charles PHAN est délimité par la présence
d’un panneau de type B6al ainsi qu'un panneau de type M qui précise
les périodes d'interdiction, 11 doit être tenu par le permissionnaire en constant
état de propreté.
Article 3 :
Toute installation doit être mobile et déposée de façon à n’occasionner
aucune dégradation à la voie publique.
Article 4 :
Le permissionnaire n’est pas autorisé À laisser son Camion sur place à l'issue de son service.
Ru ble Su Le SE bird d
(a COM Mure Le 02/1/R GE Notifié le : 21/e 4]
Signature :
PM/82/2025
Article 5 :
L'installation servant à l'exercice d’un commerce,
M. Charles PHAN doit justifier de soi
inscription au registre du commerce et afficher le présent arrêté
sur son camion.
Article 6
L'autorisation accordée en vertu de l'article 1 du présent arrêté
est révocable À tout moment si
l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige
ou si le permissionnaire ne se
conforme pas aux décisions qui lui sont imposées. Elle
est valable du 1+ janvier au
31 décembre 2026. Tout renouvellement devra faire l’objet d'une
demande expresse formulée au
moins 1 mois avant la date d'échéance.
Article
Le permissionnaire doit s'acquitter d’un droit de place
de 96 euros (quatre-vingr-seize euros)
mensuel, comme prévu par la décision n° $G/2017/035 en date
du 28 seprembre 2017. Tout
mois commencé est du. Le paiement est effectué à
terme échoir, à autorisation où au
renouvellement de la décision avec possibilité de versement par
an ou par semestre pour les
autorisations annuelles. Le paiement se fait par titre de recette auprès
du comptable public.
Article 8 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conforméméntaux lois.
Article 9 :
;
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,
M. le Commandant de Brigade de
gendarmerie de St Mathieu de Tréviers et la police municipale
de St Mathieu de Tréviers sont
chargés chacun en ce qui é le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 30 décembre 2025.
Le Maire Certiie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
de présent arêté pou faire l'objet d'un recours pour excès “Administratif dans un délai de deux mois
ion, sa réception par le représentant de
informe q de pouvoir devant le Tribun
à compter de la présente no PEtat et sa publication.