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Conseil Municipal - 20241211 39 Mise en place de lindemnite speciale de fonction et dengagement de la police municipale 1 1
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20241211 39 Mise en place de lindemnite speciale de fonction et dengagement de la police municipale 1 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Institutions publiques,
El
Ref
Séwlle
/ CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 11 DÉCEMBRE 2024
CEr
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 26
la séance
Nombre de membres représentés 4
Nombre de membres non 3
représentés
Le mercredi 11 décembre 2024 à 20h00 les membres
composant le Conseil Municipal de la Commune de Joinville-
le-Pont se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
SECRÉTAIRE DE sÉANCE : Monsieur Jérôme TAGNON
PRÉSIDENT DE séANCE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 39
MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT DE LA POLICE MUNICIPALE
PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, er Adjoint au Maire délégué aux finances, aux ressources humaines et au logement
Mes chers collègues,
En application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, le régime indemnitaire des agents de la filière de la police municipale, a été modifié.
Le régime indemnitaire de la police municipale était auparavant composé de :
241211_39 + Indemnité d'administration et de technicité selon les conditions fixées par la délibération du conseil municipal en date du 12 mai 2005,
+ __ Indemnité spéciale de fonctions à hauteur de 20% du traitement indiciaire mensuel pour un agent de police municipale et de 22 à 30% du traitement indiciaire mensuel pour les agents relevant du cadre d'emploi des chefs de police municipale.
Le nouveau régime a pour objet de s'harmoniser avec le RIFSEEP dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale mis en place au sein de la collectivité par délibération du 14 décembre 2021. Il remplace, au plus tard au 1* janvier 2025, l'ancien régime indemnitaire en instaurant une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE).
Les collectivités doivent instituer par délibération, et après consultation du comité social territorial, le nouveau régime indemnitaire.
Il importe que le nouveau régime indemnitaire soit consacré par délibération avant le 1er janvier 2025 au motif que les décrets qui régissaient l'ancien régime indemnitaire seront abrogés à compter de cette date. Aussi, la non mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire aurait pour conséquence de ne plus pouvoir verser un régime indemnitaire aux agents de police municipale.
Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers municipaux pour
mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d'offrir des
conditions d'emploi attractives, la commune de Joinville-le-Pont souhaite instaurer l'indemnité spéciale
de fonction et d'engagement (ISFE) et abroger les délibérations instaurant l'indemnité d'Administration
et de Technicité (IAT) et l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF).
Le nouveau régime indemnitaire dont fait partie l'ISFE se compose d'une part fixe et d’une part variable dont il revient à l'organe délibérant de fixer les taux et les montants plafonds.
, La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux maximaux suivants :
Filière Cadre d'emplois Taux maximal prévu par le décret
Directeurs de police 33% Police municipale un municipale
Chefs de service de 9
police municipale 32% Police municipale
Agent de police 30% Police municipale Si
municipale
La part fixe est attribuée par arrêté individuel et versée mensuellement.
, La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Filière Cadre d'emplois Montant total annuel maximum fixé par décret
Montant maximum de
la part mensuelle à
Joinville-le-Pont
Montant maximum de
la part annuelle à
Joinville-le-Pont
Police
municipale
Directeurs de
police municipale 9 500,00 euros 395,83 euros 4 750,00 euros
Police
municipale
Chefs de service
de police 7 000,00 euros 291,67 euros 3 500,00 euros
241211_39 municipale
Police Agent de police
municipale municipale 5 000,00 euros 208,33 euros 2 500,00 euros
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du montant annuel maximum défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même montant.
Il s'agit de verser mensuellement 50% du montant annuel défini et de verser le reste après une évaluation individuelle selon les critères définis ci-dessous :
* les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, *__ les compétences professionnelles et techniques,
+ __ les qualités relationnelles,
* la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Pour rappel, la proposition formulée a pour but d'instaurer une cohérence géographique de ce régime indemnitaire, permettant à la commune de rester attractive sur les postes de la filière de la police municipale.
Par ailleurs dans l'hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du montant défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum mentionné ci-avant.
. Disposition communes aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
* __ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
*__ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
o Modalité de maintien et de suppression
Le régime indemnitaire suit le traitement en cas d'indisponibilité physique (congé de maladie ordinaire, congés de longue maladie, congé de maladie de longue durée, congé de grave maladie), de congé sans traitement, de jour de carence, de suspension à titre conservatoire, d'absence de service fait, d'exclusion temporaire de fonctions et de placement sur une position statutaire sans traitement : - Est versée intégralement en cas de temps partiel thérapeutique, d'accident de service, de maladie professionnelle et de congés maternité, paternité ou d'adoption ; -__ N'est pas versée aux agents placés en surnombre ;
- Est maintenu intégralement pour un agent placé en Période de Préparation au Reclassement (PPR), prolongation comprise ;
- Est maintenu en cas de mobilité interne entraînant une baisse d'IFSE : + Mobilité pour raison de santé : maintien dégressif pendant 3 ans, à l'issue de la PPR lorsqu'il y en a eu une => -35% dès le début de la 1ère année, -35% dès le début de la 2ème année et -30% dès le début de la 3ème année ;
°__ Mobilité à l'initiative de la collectivité ou de l'agent : maintien intégral pendant 12 mois.
o Revalorisation
Les primes et indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
E Principaux textes réglementaires |- Code général des collectivités territoriales - Code général de la fonction publique
€ - Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le
241211_39 régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois
de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de
service de police municipale et créant le régime indemnitaire
des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police
municipale
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale ;
- Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police
municipale
- Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut
particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police
municipale
- Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime
indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois
de la police municipale et des fonctionnaires relevant du
cadre d'emplois des gardes champêtres
- Délibération du conseil municipal en date du 12 mai 2005
relatif à la mise en place du régime indemnitaire pour les
agents communaux
- Délibération du conseil municipal en date du 19 décembre
2007 relatif à la modification du régime indemnitaire de police
municipale
- Délibération du conseil municipal en date du 03 février 2009
relatif aux modalités d'attribution de l'indemnité
d'administration et de technicité aux cadres d'emplois de la
police municipale
- Délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2009
relatif aux modalités d'attribution de l'indemnité
d'administration et de technicité aux cadres d'emplois de la
police municipale
A reçu un avis favorable en Comité Social Territorial du 28/11/2024
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 03/12/2024
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
241211_39 rault
(1012)
àBerger-Le
f
Article 1° : Institue une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable au bénéfice des agents de la commune appartenant à la filière police municipale à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : Instaure une part fixe dont le montant maximal correspond au pourcentage mentionné ci-
dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel : * 33% du montant du traitement des agents de la Ville appartenant au cadre d'emplois des di-
recteurs de police municipale ;
* 32% du montant du traitement des agents de la Ville appartenant au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
* 30% du montant du traitement des agents de la Ville appartenant au cadre d'emplois des agents de police municipale.
Cette part fixe sera versée mensuellement.
Elle sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
L'attribution de cette part fixe fera l'objet d'un arrêté individuel dans le respect des conditions fixées par la présente délibération.
Article 3 : Instaure une part variable dont le montant maximal sera le suivant : * 9 500,00 € pour les agents de la commune appartenant au cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
* 7 000,00 € pour les agents de la commune appartenant au cadre d'emplois des chefs de ser- vice de police municipale ;
* 5 000,00 € pour les agents de la commune appartenant au cadre d'emplois des agents de po- lice municipale.
Compte tenu du fait que cette part variable détermine l'engagement professionnel et la manière de service des agents, la perception de cette part doit répondre à une évaluation individuelle sur la base des critères suivants :
* les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs * les compétences professionnelles et techniques
+ _ les qualités relationnelles
+ la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un ni- veau supérieur.
Cette part variable sera versée mensuellement dans la limite de 50% des plafonds arrêtés ci-dessus. Elle sera complétée par un versement dont la base annuelle pourra être modulée sans que la somme des versements dépasse ces mêmes plafonds.
Cette part variable sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Article 4: Rappelle que conformément à l'article 7 du décret du 26 juin 2024 susvisé, lors de la première application de l'ISFE si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel
perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
Article 5 : Précise que le régime indemnitaire suit le traitement en cas d'indisponibilité physique (congé de maladie ordinaire, congés de longue maladie, congé de maladie de longue durée, congé de
grave maladie), de congé sans traitement, de jour de carence, de suspension à titre conservatoire, d'absence de service fait, d'exclusion temporaire de fonctions et de placement sur une position statutaire sans traitement ;
* Est versée intégralement en cas de temps partiel thérapeutique, d'accident de service, de ma- ladie professionnelle et de congés maternité, paternité ou d'adoption ;
*__ N'est pas versée aux agents placés en surnombre ;
* Est maintenu intégralement pour un agent placé en période de préparation au reclassement (PPR), prolongation comprise ;
* Est maintenu en cas de mobilité interne entraînant une baisse d'IFSE :
241211_39 Mobilité pour raison de santé : maintien dégressif pendant 3 ans, à l'issue de la PPR lorsqu'il y en a eu une => -35% dès le début de la 1ère année, -35% dès le début de la 2ème année et
-30% dès le début de la 3ème année ;
Mobilité àl'initiative de la collectivité ou de l'agent : maintien intégral pendant 12 mois.
Article 6 : Rappelle que cette indemnité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception :
e Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées par la délibération du 28 juin
2012 susvisé ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par les délibéra- tions des 19 novembre 2020, 2 décembre 2021 et 23 juin 2022 susvisées.
Article 7: Précise qu'en cas de modification réglementaire des taux et montants maximaux précédemment fixés, ceux-ci feront l'objet d’un ajustement automatique sans qu'il n'y ait besoin de délibérer de nouveau.
Article 8 : Dit que les crédits seront inscrits au budget principal.
Article 9 : Abroge les délibérations suivantes :
Délibération du conseil municipal en date du 12 mai 2005 relatif à la mise en place du régime indemnitaire pour les agents communaux
Délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2007 relatif à la modification du ré- gime indemnitaire de police municipale
Délibération du conseil municipal en date du 03 février 2009 relatif aux modalités d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux cadres d'emplois de la police municipale Délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2009 relatif aux modalités d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux cadres d'emplois de la police municipale
Article 10 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
1 6 DEC. luck
Publiée sous format électronique le:
21 Télétransmise au contrôle de légalité le : À 0 DEC. 207, A Joinville-le-Pont le
241211_39