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Document publié le Lundi 3 juillet 2017 par la commune de Givonne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM 10 07 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Éducation,
Nombre de membres Date de convocation : 06/07/2017 Afférents au Conseil : 15
En exercice : 15
Qui ont pris part à la
Délibération : 11
L'an deux mil dix-sept le dix Juillet à 18 Heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de : Madame MAHUT Raymonde, Maire,
Présents : Mme Mahut –– Mr Lambert - Mme Demissy – Mr Spazzi – Mr Bertrand –– Mr Pelamatti- Mr Berthier – Mr Duhamel - Mmes Martinelli – Hons - Beaumenil -
Absents excusés : Mme Perrotin Martins – Mr Jean ayant donné pouvoir à Mr Lambert– Mme Bosserelle ayant donné pouvoir à Mme Mahut
Absent non excusé : Mme Posta Valérie
Monsieur LAMBERT Jackie a été élu secrétaire de séance
Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du 03 Juillet 2017.
29/2017 : Adoption de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
Le Conseil,
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation
- La loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
- L’Ordonnance n°2014-1090 du 26 Septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées,
- Le Décret n°2014-1327 du 05 Novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP)
- Le décret 2014-1326 du 05 Novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
- L’arrêté du 8 Décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 Ar.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l4article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
- L’Arrêté du 15 Décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation
Mme le Maire expose qu’avant le 27 Septembre 2015, les gestionnaires des ERP et des IOP ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
COMMUNE DE GIVONNE
SEANCE DU 10 JUILLET 2017
COMPTE RENDU DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er Janvier 2015, en toute sécurité juridique.
L’Ad’AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité. Le diagnostic de l’accessibilité des ERP de la commune réalisé les 03, 04 et 05 Juillet a montré que 5 ERP n’étaient pas conformes à la réglementation en vigueur
Un Ad’AP doit être déposé pour réaliser et étaler ces travaux de mise en conformité Aussi, la commune de Givonne a élaboré son Ad’AP sur 3 ans pour les 5 ERP communaux : Ecole, Bibliothèque, Mairie, Salle des Fêtes, Eglise à savoir :
2018 : Bibliothèque – Ecole pour un montant de travaux estimé de 48 950 € HT: 2019 : Mairie –Salle des Fêtes pour un montant de travaux estimé de 38 450 € HT 2020 : Eglise pour un montant de travaux estimé de 24 400 € HT
Cet agenda sera déposé en Préfecture
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Approuve l’agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre ne conformité les ERP de la commune
Autorise Mme le Maire à signer et déposer la demande d’Ad’AP auprès du Préfet
Pour : 11 Contre 0 Abstention : 0
30/2017 : Commission locale d’évaluation des charges transférées :
Le Conseil,
- Après avoir pris connaissance du compte rendu de la séance du 16 Mai 2017 relatif à l’évaluation des transferts de charges de la Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole - Valide le compte-rendu de la séance du 16 Mai 2017 concernant l’évaluation des transferts de charges de la Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole
Pour : 11 Contre 0 Abstention : 0
31/2017 : Subvention Association Foncière :
- Vu le transfert d’Ardenne Métropole à la commune de Givonne des bassins de rétention, de l’entretien des bandes enherbées et des haies
- Vu le montant des attributions de compensation dans le cadre de la CLECT
- Le Conseil décide
- D’attribuer une subvention de 833 € à l’Association Foncière de Givonne, Balan,Sedan - Charge Mme le Maire d’effectuer ce virement
Pour : 11 Contre 0 Abstention : 0 32/2017 : Mise aux normes sanitaires et de sécurité du service périscolaire : Le Conseil,
- Vu la délibération du 09 Décembre 2016 décidant la réalisation des travaux de mise aux normes sanitaires et de sécurité du service périscolaire et sollicitant une subvention auprès de la DETR - Vu la réponse négative obtenue concernant cette demande de subvention - Vu l’inscription au budget primitif 2017 de la dépense
- Charge le Maire de solliciter une subvention la plus élevée possible dans le cadre du Fonds Départemental de solidarité rurale
- Adopte le nouveau plan de financement suivant :
- Montant des travaux : 41 983 € HT
o Conseil Départemental 30 % : 12 595 €
o Commune 70 % : 29 388 €
- Autorise Mme le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier
Pour : 11 Contre 0 Abstention : 0
33/2017 : Equipements numériques à l’école
Le Conseil,
- Dans le cadre du plan numérique pour l’éducation et de la stratégie interministérielle pour les ruralités - Décide d’équiper les classes de maternelle grande section, CE1, CE2, CM1 et CM2 de tableaux numériques interactifs
- Charge le Maire de solliciter une subvention la plus élevée possible dans le cadre du Plan numérique pour l’éducation
- Autorise Mme le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier
Pour : 11 Contre 0 Abstention : 0
34/2017 : Rétrocession de voiries
Considérant la demande de Mr DISTRIBUE Roger et Mme DISTRIBUE Monique propriétaires des parcelles ZB 103, 104, 105, 106, 107 au Lotissement Le Mazay, de rétrocession de ces parcelles dans le domaine public Le Conseil,
- Décide d’engager la procédure de rétrocession des voiries et réseaux des dites parcelles - Charge le Maire d’effectuer les démarches et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier. Pour : 11 Contre 0 Abstention : 0
35/2017 : Participation financière à la Fédération Départementale d’énergie des Ardennes Le Conseil,
Autorise Mme le Maire à signer et à mandater toutes pièces relatives à la participation financière dans le cadre des travaux de dissimulation des réseaux Rue sur le sable pour un montant de 9 710 €. Pour : 11 Contre 0 Abstention : 0
Informations du Maire :
- Dérogation à la semaine de 4 jours d’école pour la rentrée 2017/2018acceptée - Animations Eté O Bannet : 3 associations partie prenante dans ces animations : Sedan Sprint Club, Etrier Ardennais, Flèche Sedanaise
- Installation d’un boucher sur la place du village à compter du 30 Août de 15 h à 19 h - 1er Novembre ; Bike et Run organisé par le Sedan Sprint Club
- 23 Juin 2018 : Fête du Centaine de la fin de la guerre 1914-1918