Compte-Rendu - COMPTE RENDU du CM 03 jUILLET 2020

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du CM 03 jUILLET 2020 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Givonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du CM 03 jUILLET 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, Nombre de membres Date de convocation : 29/06/2020 Afférents au Conseil : 15

En exercice : 15

Qui ont pris part à la

Délibération : 14

L'an deux mil vingt le trois Juillet à 18 Heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes sous la présidence de : Madame MAHUT Raymonde, Maire,

Présents : Mme Mahut – Mme Martinelli – Mr Pelamatti – Mme Bosserelle – Mr Hannier –Mme Hons – Mme Naisse – Mme Fontaine – Mr Bonnard – Mme Lacassagne – Mr Posta – Mme Blanchard – Mr Robin – Mr Barka

Absent excusé : Mr Berthier

Monsieur Posta Olivier a été élu secrétaire de séance

27/2020 : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et complément Indemnitaire annuel (CIA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,

Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat

Vu la délibération instaurant le régime indemnitaire

Vu l’organigramme de la commune,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

1. l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

2. le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

COMMUNE DE GIVONNE

SEANCE DU 03 JUILLET 2020

COMPTE-RENDU DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPALI.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun deux, le niveau global de présence des critères dans le poste.

Critère ①

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Critère ②

Technicité, expertise,

expérience ou

qualification nécessaire

à l’exercice

Critère ③

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de

son environnement professionnel

Responsabilité plus ou moins

lourdes en matière

d’encadrement ou de

coordination d’une équipe,

d’élaboration et de suivi de

dossiers stratégiques et de

conduite de projets.

Valorisation des

compétences plus ou

moins complexes de

l’agent.

Exemple : maîtrise d’un

logiciel, connaissances

particulières (basique,

intermédiaire ou expert),

qualifications,

habilitations

réglementaires …

Contraintes particulières liées au

poste;

Exemple : exposition physique,

horaires particuliers (atypiques, de

nuit, par roulement, réunions en

soirée), lieu d’affectation, risques

financiers et/ou contentieux, gestion

d’un public difficile, déplacements

des agents du service d’aides à

domicile

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, agents contractuels de droit public

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

 Catégories A

1. -Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps de secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux

Secrétaire de mairie MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire mairie 6000 € 12000 € 17480 € Catégories C

2. Arrêté du 16 juin 2017 publié au Journal Officiel du 12 août 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Adjoint technique espaces verts/bâtiment/voirie 1900 € 3800 € 11340 €

Groupe 2 Adjoint technique espaces verts/voirie/ Adjoints techniques voirie/ Adjoints techniques écoles 1200 € 3 800 € 10800 €

3. Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pour l’application du décret n° 20146513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation dans la filière animation

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction cantine et périscolaire 2100 € 4200 € 10800 €

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

 pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences.

 Expériences professionnelles antérieures

 Nombre d’années d’expérience sur le poste

 Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité

 Capacité de transmission des savoirs et des compétences

 Parcours de formations suivi

 Niveau d’études

E.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie

professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait

application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’ IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de

maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé

pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au coursd’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son

congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

F.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le versement de l’IFSE sera mensuel.

G.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du CIA

Après en avoir délibéré pour fixer les montants plafonds et les conditions d’attribution, l’établissement pourra décider d’instaurer à titre individuel, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel aux :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, agents contractuels de droit public

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation validés par le comité technique en date du 18 décembre 2015 pour la tenue de l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

LE CIA SERA EVALUÉ SELON LES CRITERES SUIVANTS :

Voir critères définis dans la délibération du 27 janvier 2016 jointe en annexe

 Catégories A

4. -Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps de secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux

Secrétaire de mairie MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire mairie xxx 150 € 2380 € Catégories C

5. Arrêté du 16 juin 2017 publié au Journal Officiel du 12 août 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Adjoint technique espaces verts/bâtiment/voirie xxx 100 € 1260 €

Groupe 2 Adjoint technique espaces verts/voirie/ Adjoints techniques voirie/ Adjoints techniques écoles xxx 100 € 1260 €

6. Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pour l’application du décret n° 20146513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation dans la filière animation

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction cantine et périscolaire xxx 100 € 1200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA

Le versement ne se poursuivra pas en cas de maladie ordinaire au-delà de 30 jours et fera alors l’objet d’un prorata sur l’année.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Il ne sera pas proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du CIA

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III. Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires/complémentaires, astreintes, …),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.  L’indemnité de responsabilité des régisseurs

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A, décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.

IV. Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 Septembre 2020. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au Rifseep.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

28/2020 : Désignation des membres auprès des différentes Commissions Communales Commission Travaux / Environnement : Président : Mr PELAMATTI José Mr POSTA Olivier Mr BONNARD Nicolas Mr ROBIN Harold Mme NAISSE Odile

Mme BLANCHARD Odile

Commission des Finances : Président : Mr BARKA Johann

Mme MAHUT Raymonde Mr BERTHIER Christophe Mme LACASSAGNE Karine Mme MARTINELLI Magali Mr HANNIER Jean-Marc

Commission Animations/Communication : Présidente : Mme MARTINELLI Magali Mme FONTAINE Laure Mme LACASSAGNE Karine Mr PELAMATTI José Mr BONNARD Nicolas Mme BOSSERELLE Claudie Mme NAISSE Odile Commission Appel d’offres : Présidente : Mme MAHUT Raymonde

Mr PELAMATTI José Mme BLANCHARD Odile Mme HONS Isabelle Mr POSTA Olivier

Mr BONNARD Nicolas Mme MARTINELLI Magali

Vote : Pour : 14

29/2020 Commission communale des impôts directs

Madame le Maire expose au Conseil,

 L’article 1650-1 du Code Général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des impôts directs (CCID) composée du Maire et de six commissaires pour les communes de moins de 2000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal

 Les six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires suppléants sont désignés par la Direction Générale des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.Madame le Maire propose une liste des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales de 12 commissaires titulaires et de 12 commissaires suppléants

Après en avoir délibéré, le Conseil accepte à l’unanimité la liste présentée par Mme le Maire telle que annexée à la présente.

Vote : Pour : 14

30/2020 : Désignation des membres auprès des différents organismes extérieurs : Syndicat Forestier « La Bonne Fontaine » :

Mr BERTHIER Christophe

Mr POSTA Olivier

Mr BONNARD Nicolas

Fédération Départementale d’Energies des Ardennes :

Mr BERTHIER Christophe

Mme MAHUT Raymonde

Association Foncière

Mme MAHUT Raymonde

Mr ROBIN Harold

30 bis / 2020 : Désignation des membres auprès des différents organismes extérieurs : Suite à une erreur matérielle le conseil annule la désignation des délégués à la Fédération Départementale d’Energie des ardennes et la remplace par :

Fédération Départementale d’Energies des Ardennes :

Mr BERTHIER Christophe, délégué titulaire

Mme MAHUT Raymonde, déléguée suppléante

Vote : Pour : 14

31/2020 : Accessibilité Eglise et Salle des Fêtes

Le Conseil,

Vu l’agenda d’accessibilité programmé

Décide de réaliser les travaux d’accessibilité de l’église et de la salle des fêtes Confie la maîtrise d’œuvre à Mme BAYOT Pauline pour un montant de 1300 € H.T

Vote : Pour : 14

32/2020 :Participation de la commune à l’ALSH d’été

Le Conseil

- Vu la mise en place d’un ALSH d’été allant du 06 au 31 Juillet 2020

- Décide d’attribuer une participation à hauteur de 2 € par jour et par enfant dont les parents sont domiciliés à Givonne

- Charge le Maire de faire appliquer cette délibération

Vote : Pour : 14

33/2020 : Vente de terrain Bannet

Le Conseil,

- Vu la proposition du conseil Municipal de vendre au prix de 38 000 € le terrain cadastré AC 249 au lotissement « Extension Bannet »Mme le Maire fait part au conseil de l’acceptation de cette offre par le futur acquéreur - Décide de céder cette parcelle au prix de 38 000 €

- Autorise Mme Le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette cession

Vote : Pour : 14

34/2020 : Emploi non permanent

Le Maire rappelle :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de la période estivale, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

De créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial : Indice brut 354 indice majoré 330

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 27 Juillet 2020 au 28 Août 2020

Vote : Pour : 14

34bis/2020 : Emploi non permanent

Le Maire rappelle :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de la période estivale, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

De créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial : Indice brut 354 indice majoré 330

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 13 Juillet 2020 au 31 Juillet 2020 Vote : Pour : 14Questions diverses

Monsieur Bonnard Nicolas fait part au conseil d’un manque d’entretien des espaces publics dans certains quartiers du village.

Il lui est répondu que cette situation est tout à fait exceptionnelle au regard de l’arrêt des activités du personnel communal dans le cadre du confinement et des pannes successives du matériel. Il sera remédié à ces manquements prochainement.

Madame Lacassagne Karine informe le conseil du manque de visibilité à l’entrée du Lotissement Le Bannet occasionné par la prolifération des arbres bordant cette voie. Ces arbres présentent également un danger pour la ligne électrique qui les surplombe.

Il sera envoyé un courrier au riverain concerné, lui demandant de bien vouloir remédier à cette situation en élaguant les arbres gênants.