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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2023 004 du 3 janvier 2023
Document publié le Mardi 3 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2023 004 du 3 janvier 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-004
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2023Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2023-01-03-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal du Conciliateur Fiscal Départemental - DDFIP79 01 01
2023 (2 pages) Page 3
79-2023-01-03-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle gestion fiscale de la DDFIP 79 - 01 01 2023 (4 pages) Page 6
79-2023-01-03-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal du pôle gestion fiscale de la DDFIP79 - 01 01 2023 (6
pages) Page 11
79-2023-01-03-00001 - Délégation générale de signature du responsable de
la Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres. DDFIP 79 01-01-2023 (2 pages) Page 18
79-2023-01-03-00003 - Désignation du conciliateur fiscal départemental de
la DDFIP 79 et de ses adjoints. DDFIP79 01-01-2023 (1 page) Page 21
DRFIP 44 /
79-2022-12-29-00004 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Véronique PY, administratrice des Finances publiques, Directrice régionale
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique, à des fonctionnaire placés sous son autorité pour le
compte du département des Deux Sèvres. (2 pages) Page 23
2DDFIP 79
79-2023-01-03-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du Conciliateur
Fiscal Départemental - DDFIP79 01 01 2023
DDFIP 79 - 79-2023-01-03-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du Conciliateur Fiscal Départemental - DDFIP79 01 01 2023 3Ex p REPUBLIQUE
|
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Niort, le 01/01/2023 Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur fiscal départemental
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances
publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques
;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général des Finances publiques
en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres :
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques, en date du 23 avril 2020, fixant au er juin 2020 la date d'installation
de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du 1%janvier 2023 désignant M.Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
conciliateur fiscal départemental ;
Vu la décision du 1°janvier 2023 désignant Mme Christelle MIAUX, inspectrice principale des finances publiques,
ainsi que Mme Laurence CORCUFF et M. Pascal MALIGNE inspecteurs divisionnaires des finances publiques,
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des Usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
- Sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts :
- Sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;
- Sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283
du livre des procédures fiscales :
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
En cas d'absence de M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX,
inspectrice principale des finances publiques, ainsi que Mme Laurence CORCUFF et M. Pascal MALIGNE,
DDFIP 79 - 79-2023-01-03-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du Conciliateur Fiscal Départemental - DDFIP79 01 01 2023 4inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers
tendant à la révision d'une décision prise par Un service du département dans les limites et conditions
suivantes :
- Sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
L’'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2023-01-03-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du Conciliateur Fiscal Départemental - DDFIP79 01 01 2023 5DDFIP 79
79-2023-01-03-00005
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale de la DDFIP 79 - 01 01
2023
DDFIP 79 - 79-2023-01-03-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale de la DDFIP 79 - 01 01 2023 6Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
* Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
T FINANCES PUBLIQUES
Niort, le 01/01/2023
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général
des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres :
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020, fixant au er juin 2020 la
date d'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances
publiques des Deux-Sèvres.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
1- Pour la Division de la législation, de la gestion et du contrôle des impôts
Monsieur Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division et
Madame Laurence CORCUFF, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la
division auprès du directeur du pôle fiscal.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal MALIGNE et de Madame Laurence CORCUFF la même
délégation de signature est conférée à Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des finances publiques
et Monsieur Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
DDFIP 79 - 79-2023-01-03-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale de la DDFIP 79 - 01 01 2023 7Rédacteurs « Législation et gestion des Impôts »
Madame Marie-Christine COUTURIER, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Arnaud GARNIER, inspecteur des finances publiques,
Monsieur Xavier GUICHARD, inspecteur des finances publiques.
Rédacteurs « Contrôle fiscal»
Madame Sandra RETUREAU, inspectrice des finances publiques,
Rédacteurs « Affaires juridiques»
Madame Isabelle ASSELIN, inspectrice des finances publiques,
Madame Julie BIZEUL, inspectrice des finances publiques,
Madame Carole ROUGEON, inspectrice des finances publiques,
Madame Laura HOUDOT, inspectrice des finances publiques.
2- Pour la Division Recouvrement des créances publiques
Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, notamment
tout acte, pièce ou document en rapport avec la mission de recouvrement amiable et forcé des taxes
d'urbanisme et des recettes non fiscales de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle MIAUX, la même délégation de signature est
conférée à Monsieur Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Madame Laurence
CORCUFF inspectrice divisionnaire des finances publiques et Monsieur Jean-Christophe HEURTEBIZE,
inspecteur divisionnaire des finances publiques .
Ils reçoivent également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement.
Service « Recouvrement des créances publiques et Amendes»
Madame Karine BROUSSEAU, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Christophe SAUVE, inspecteur des finances publiques,
Monsieur Steve MILCENT, inspecteur des finances publiques.
Service « Recettes non fiscales »
Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour accorder des délais de paiement dans les limites
suivantes :
- créance inférieure à 1 500 € : pas de limite du nombre d'échéances :
- créance supérieure ou égale à 1 500 £ et inférieure à 15 000 £ : dans la limite de 12 échéances.
DDFIP 79 - 79-2023-01-03-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale de la DDFIP 79 - 01 01 2023 8Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour statuer sur les demandes de remise gracieuse dans les
limites suivantes :
- créance inférieure à 5 000 €.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 1er janvier 2023
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2023-01-03-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale de la DDFIP 79 - 01 01 2023 9DDFIP 79 - 79-2023-01-03-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale de la DDFIP 79 - 01 01 2023 10DDFIP 79
79-2023-01-03-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du pôle gestion
fiscale de la DDFIP79 - 01 01 2023
DDFIP 79 - 79-2023-01-03-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du pôle gestion fiscale de la DDFIP79 - 01 01 2023 11=. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Niort, le 01/01/2023 Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
ARRETE
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice des Finances publiques
et M. Eric BONNEMAISON, Administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
DDFIP 79 - 79-2023-01-03-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du pôle gestion fiscale de la DDFIP79 - 01 01 2023 124° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
"de 150 000 € :
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX, inspectrice principale des finances publiques, M.
Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques et à M. Eric MOREL, inspecteur principal des
finances publiques, en suppléance de M. Pascal MALIGNE, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence CORCUFF et M, Jean-Christophe HEURTEBIZE,
inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer : -
DDFIP 79 - 79-2023-01-03-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du pôle gestion fiscale de la DDFIP79 - 01 01 2023 131 en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000€ :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 250 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l'effet de
signer :
- Mme Isabelle ASSELIN, Mme Julie BIZEUL, Mme Carole ROUGEON, Mme Laura HOUDOT
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 £ :
S° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
DDFIP 79 - 79-2023-01-03-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du pôle gestion fiscale de la DDFIP79 - 01 01 2023 14à
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 1° janvier 2023
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2023-01-03-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du pôle gestion fiscale de la DDFIP79 - 01 01 2023 15Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe Il, par l'article 214 de son annexe IV au
code général des impôts et par l'arrêté ministériel du 03/10/2016 ouvrant la faculté aux directeurs de
relever le plafond de la délégation des responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de
contrôle et d'expertise en matière de remboursement de crédit d'impôt (arrêté DDFIP du 23/11/2016
fixant le plafond à hauteur de 80 000 €). Pour les remboursements de crédit de TVA, l'arrêté ministériel
du 30 mai 20173 fixe le plafond à 100 000 €.
au 01/01/2023
Nom-Prénom Responsables des services
Service des Impôts des particuliers :
Pierre André Niort
Patrick Rioual Bressuire
Michel Sanche Service des Impôts des entreprises
des Deux-Sèvres
Xavier Postic Service départemental des impôts fonciers
Virginie Gamain Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Valérie Virion Pôle de topographie et de gestion cadastrale
(PTGC)
François Martineau Services de publicité foncière et d'enregistrement
Niort 1
Franck Roby Pêle Unifié de Contrôle Nord Deux-Sèvres (pôle de
programmation de contrôle et d'expertise)
Pascale Sense Pôle de contrôle revenus/patrimoine
. Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres (pêle de Eric Morel . x : . programmation de contrôle et d'expertise)
Patrice Viera Brigade de contrôle et de recherche
Christina Delorme Pôle de recouvrement spécialisé
DDFIP 79 - 79-2023-01-03-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du pôle gestion fiscale de la DDFIP79 - 01 01 2023 16DDFIP 79 - 79-2023-01-03-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du pôle gestion fiscale de la DDFIP79 - 01 01 2023 17DDFIP 79
79-2023-01-03-00001
Délégation générale de signature du responsable
de la Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres.
DDFIP 79 01-01-2023
DDFIP 79 - 79-2023-01-03-00001 - Délégation générale de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres. DDFIP 79 01-01-2023 18RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres Vu l’article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. PELLOQUIN Philippe, Inspecteur des Finances
publiques, à Mme HEURTEBISE Véronique, inspectrice des Finances publiques, à Mme DEVERE
Catherine, inspectrice des Finances publiques tous ayant la qualité d’adjoint au comptable chargé de la
trésorerie hospitalière des Deux-Sèvres, à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) d’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NIORT
TRESORERIE HOSPITALIERE DES DEUX-SEVRES
40, AVENUE CHARLES DE GAULLE
79021 NIORT CEDEX
DDFIP 79 - 79-2023-01-03-00001 - Délégation générale de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres. DDFIP 79 01-01-2023 197°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer
les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade JUIN Marie-Christine Contrôleuse des Finances publiques PAIN Claudine Contrôleuse des Finances publiques BISSERIER Catarina Contrôleuse des Finances publiques TENAILLEAU Natacha Contrôleuse des Finances publiques VALOIS Isabelle Contrôleuse des Finances publiques VRIGNAUD Dominique Contrôleur principal des Finances publiques ROY Valérienne Contrôleuse des Finances publiques COZIC Ronan Contrôleur des Finances publiques FOURNEAUX Danielle Contrôleuse des Finances publiques SEEUWS Mélanie Contrôleuse des Finances publiques
Sont autorisés à d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements et à recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée et de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration ;
Nom et prénom des agents Grade DAGOREAU Eva Agent des Finances publiques BORDE Emilie Agent des Finances publiques BOUCHEMANE Assya Agent des Finances publiques BUGSEL Françoise Agent des Finances publiques FOUILLET Willy Agent des Finances publiques PERCHE Fabienne Agent des Finances publiques PETRAU Sophie Agent des Finances publiques
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
VRIGNAUD Dominique Contrôleur principal des
Finances publiques
12 mois 1.500 €
FONTENEAU Sébastien Agent Administratif des
Finances publiques
12 mois 1.500 €
FOURNEAUX Danielle Contrôleuse des
Finances publiques
12 mois 1.500 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres. A NIORT, le 02/01/2023
Le comptable,
de la Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres
Aude-Céline COULAIS
DDFIP 79 - 79-2023-01-03-00001 - Délégation générale de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres. DDFIP 79 01-01-2023 20DDFIP 79
79-2023-01-03-00003
Désignation du conciliateur fiscal départemental
de la DDFIP 79 et de ses adjoints. DDFIP79
01-01-2023
DDFIP 79 - 79-2023-01-03-00003 - Désignation du conciliateur fiscal départemental de la DDFIP 79 et de ses adjoints. DDFIP79 01-01-2023 21En F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Niort, le 01/01/2023 Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
Le Directeur départemental 44 rue Alsace Lorraine
P 79061
NIORT Cedex 9 des Finances publiques
Téléphone : 05 49 06 36 39 :
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr a
Monsieur Jean-Christophe HEURTEBIZE
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Obiet : Désignation du conciliateur fiscal départemental de la DDFIP 79 et de ses adjoints
Par la présente, je désigne à compter de ce jour, M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal du département des Deux-Sèvres.
Mme Christelle MIAUX, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Laurence CORCUFF et M.
Pascal MALIGNE, inspecteurs divisionnaires des Finances publiques, sont désignés comme conciliateurs
adjoints.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
ner
TT D
Philippe FER TIER
DDFIP 79 - 79-2023-01-03-00003 - Désignation du conciliateur fiscal départemental de la DDFIP 79 et de ses adjoints. DDFIP79 01-01-2023 22DRFIP 44
79-2022-12-29-00004
arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Véronique PY, administratrice des Finances
publiques, Directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, à des
fonctionnaire placés sous son autorité pour le
compte du département des Deux Sèvres.
DRFIP 44 - 79-2022-12-29-00004 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY, administratrice des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des 23Ex
REPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY,
administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'arrêté n° 79-2022-03-07-00041 du 07 mars 2022 de la préfète des Deux-Sèvres
donnant délégation de signature à Mme Véronique PY, administratrice générale
des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances
publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire du
département de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS
1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des
Finances publiques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans
le département des Deux-Sèvres.
DRFIP 44 - 79-2022-12-29-00004 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY, administratrice des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des 242°) En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de
signature est exercée par :
-M Bertrand LE TALLUDEC, administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la division des missions domaniales,
- Mme Janic DIRIDOLLOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoint
du responsable de la division des missions domaniales,
- M Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion
des patrimoines privés
3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature
conférée à Jean-Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au
2°), par :
— Mme Marine CHAMPAU, Inspectrice des Finances publiques,
— Mme Sylvie ANTCZAK , inspectrice des Finances publiques,
— Mme Sylvie COLLIER, contrôleuse des Finances publiques,
— M Laurent GUERIN, contrôleur des Finances publiques,
— Mme Flora PANARIOUX, contrôleuse des Finances publiques,
— M Jean-Luc LE CALVEZ, contrôleur des Finances publiques,
—- M Pierre DUPUIS, contrôleur des Finances publiques,
— M Jean-Michel AUPIAIS, contrôleur des Finances publiques,
— Mme Astrid SCHMOUCHKOVITCH, contractuelle,
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le préfet des
Deux-Sèvres.
ARTICLE 3 : L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
À Nantes, le 29 décembre 2022
Pour la préfète des Deux-Sèvres, et par délégation,
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
=. *
Véronique PY
DRFIP 44 - 79-2022-12-29-00004 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY, administratrice des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des 25