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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2023 005 du 5 janvier 2023
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2023 005 du 5 janvier 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-005
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2023Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2023-01-05-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du responsable du Service Départemental des Impôts
Fonciers (SDIF) des Deux-Sèvres. DDFIP79 - 5-1-2023 (2 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2023-01-05-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF) des Deux-Sèvres. DDFIP79 - 5-1-2023
DDFIP 79 - 79-2023-01-05-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) des Deux-Sèvres. DDFIP79 - 5-1-2023 3REPUBLIQUE À
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRESSUIRE Égalité SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS Fraternité 124 BOULEVARD DE POITIERS 79300 BRESSUIRE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts fonciers des Deux-Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 60000 £, à la personne désignée ci-après :
T |
GAMAIN Virginie | Inspectrice des finances publiques |
| VIRION Valérie | Inspectrice des finances publiques |
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
PETIT Willy | DELAHAYE Claudie JAULIN Virginie | BRILLOUET Véronique | GRAYON Mariette | BERANGER Nadège | | HUCAULT Anne-Françoise | BERTHO Yannick
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| = | | | |
| BEAUDET Marianne | BARON Arthur | GILLES Anne-Claire | COURJAULT Sylvie | DELAITRE Nathalie | SHAW Raphaël |
DDFIP 79 - 79-2023-01-05-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) des Deux-Sèvres. DDFIP79 - 5-1-2023 42°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
es Er nr]
GAMAIN Virginie | Inspectrice des finances publiques | |
VIRION Valérie | Inspectrice des finances publiques | :
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Bressuire, le 02/01/2023
Le responsable du Service départemental
des impôts fonciers des Deux-Sèvres
Xavier POSTIC
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
DDFIP 79 - 79-2023-01-05-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) des Deux-Sèvres. DDFIP79 - 5-1-2023 5