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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BUI Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BUI)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Enseignement supérieur, Signé le 31 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 31 juillet 2020

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 29 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - François BERNARDINI - Patrick BORÉ - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Frédéric GUINIERI - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Didier REAULT - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ représenté par François BERNARDINI - Gérard GAZAY représenté par Roland GIBERTI - Danielle MILON représentée par Roland MOUREN - Georges ROSSO représenté par Martine VASSAL.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Bernard DEFLESSELLES - Jean-Pascal GOURNES - Eric LE DISSÈS - Henri PONS.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

FBPA 020-8119/20/BM

 Dispositif de recrutement par la voie de l’apprentissage - Additif N°2 MET 20/15354/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Le dispositif de recrutement par la voie de l’apprentissage mis en place dans tous les territoires de la Métropole répond à un besoin et une volonté de transmission des savoirs s’inscrivant dans une vision à long terme de remplacement des départs et d’évolution des métiers.

Par ailleurs, la Métropole se veut un acteur engagé et reconnu en termes d’employabilité et d’attractivité de nouveaux talents et de jeunes diplômés.

Ainsi, dans le cadre du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), la Métropole souhaite réserver 5 postes à l’accueil de personnes en situation de handicap pour des diplômes allant du CAP au Master 2 qui seront répartis dans des directions opérationnelles et fonctionnelles. Ainsi, la Métropole s’engage dans une démarche de valorisation de ce dispositif auprès de l’ensemble de ses directions et d’accompagnement de ces maîtres d’apprentissage tout au long de leur engagement.

En effet, sur la base du travail engagé entre le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et la Métropole Aix-Marseille-Provence, un plan d’action prévisionnel a été établi dans le cadre du dispositif lié à l’apprentissage et intégré au cadrage budgétaire (délibération FAG 030- 6865/19/BM du 24 octobre 2019). Le conventionnement avec le FIPHFP décline dans ce cadre, les objectifs de la politique menée par la Métropole en matière de qualification et d’insertion des personnes en situation de handicap.Métropole Aix-Marseille-Provence

FBPA 020-8119/20/BM

Signé le 31 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020

L’objectif de l’apprentissage est de prendre part à la formation des jeunes en sa qualité d’employeur dans son bassin d’emploi et, de promouvoir l’insertion professionnelle et le développement des compétences des jeunes dans un souci de dynamisation de la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences. Le recours à l’apprentissage permet d’anticiper les pertes de savoirs résultant des départs à la retraite. Il favorise la valorisation des compétences internes par un partage de savoirs réciproques entre l’apprenti et le maître d’apprentissage, détenteur d’une compétence professionnelle attestée par un diplôme ou de l’expérience professionnelle correspondant à la finalité de celui préparé par l’apprenti.

Le maître d’apprentissage est désigné par la collectivité et bénéficie, pour autant qu’elle ou il soit stagiaire ou titulaire de la fonction publique d’une bonification indiciaire de 20 points.

La collectivité prend en charge le coût de la formation des apprentis dans les C.F.A ou les établissements de formation qui les accueillent. En contrepartie, elle bénéficie de l’exonération des charges patronales de sécurité sociale et d’une aide unique du Conseil Régional.

Pour ce qui concerne l’évolution de la règlementation, il est rappelé que pour tout nouveau contrat conclu depuis le 1er janvier 2019, il est cependant possible d’entrer en apprentissage jusqu’à 30 ans (ou 29 ans révolus) contre 25 ans jusqu’à cette date. Il est cependant possible de déroger à cet âge maximal dans certaines hypothèses. Dans ces cas, la limite d'âge dérogatoire a été portée à 35 ans pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2020.

L'âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants : - L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu

- Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, - Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants :

- L'apprenti est reconnu travailleur handicapé.

- L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape).

- L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau. - L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

L’entrée en apprentissage peut se faire tout au long de l’année. La durée du contrat évolue également de 6 mois à 3 ans contre 1 à 3 ans avant cette date.

Pour ce qui concerne le montant des salaires, il reste fonction de l’âge, du diplôme et de l’année de préparation du diplôme, selon les modalités suivantes :

- Pour les contrats conclus antérieurement à la date du 1er janvier 2019 les dispositions prévues (âge, durée, % de rémunération) restent inchangées selon les conditions applicables prévues dans la délibération du 19 octobre 2017.

- Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, les conditions sont applicables selon le barème suivant :Métropole Aix-Marseille-Provence

FBPA 020-8119/20/BM

Signé le 31 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020

Barème de rémunération des apprentis (en % du SMIC)

Age de

l’apprenti

Diplôme préparé

Niveau V (CAP, BEP)

Diplôme préparé

niveau IV (BAC)

Diplôme préparé

Niveau III

(BTS, DUT, etc.),

Niveau II (Licence,

Master 1),

Niveau I (Master 2,

diplôme ingénieur, etc.)

1ere

année

2eme

année

3eme

année

1ere

année

2eme

année

3eme

année

1ere

année

2eme

année

3eme

année

Moins de 18

ans

27% 39% 55% 37% 49% 65% 47% 59% 75%

18 à 20 ans 43% 51% 67% 53% 61% 77% 63% 71% 87%

21 à 25 ans 53% 61% 78% 63% 71% 88% 73% 81% 98%

26 ans et plus 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100%

En application des dispositions du Code du Travail, le barème de rémunération comprend les majorations ci-dessus pour les apprentis.

En effet, les dispositions de l’article D6222-2 donnent la possibilité à l’employeur de faire bénéficier l’apprenti de :

• 10% de majoration lorsque l’apprenti prépare un diplôme de niveau IV. • 20% de majoration lorsque l’apprenti prépare un diplôme de niveau I à III.

Les apprentis bénéficient des prestations d’actions sociales suivantes, titres-restaurant ou accès au restaurant administratif et une prise en charge des frais de transport aux conditions légales en vigueur.

Enfin, la Métropole souhaite poursuivre la procédure de dérogation à compter du 1er septembre 2020 pour 3 ans permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés » conformément au décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 (Dispositif renouvelable).

Pour ce faire, la Métropole a identifié, à ce jour, dans le cadre de ses activités : -les formations professionnelles concernées,

-les lieux de formation,

-la liste des travaux susceptibles de dérogation

-les machines et équipements utilisés.Métropole Aix-Marseille-Provence

FBPA 020-8119/20/BM

Signé le 31 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020

Les personnes habilitées à encadrer les jeunes pendant les travaux exercent les fonctions suivantes, en qualité de maître d’apprentissage : chaudronnier hydraulicien, mécanicien, électromécanicien, magasinier, et répondent aux conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle requis.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code du Travail ;

• La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. • La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; • Le décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans ;

• Le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle, et plus particulièrement le chapitre II concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

• Le décret n°2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés» ; • Le décret n°2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage. • Le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ; • Le décret n°2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage ;

• La circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

• La délibération FAG 068-1348/16/CM du 15 décembre 2016 relative au dispositif d’apprentissage au sein du Territoire Marseille Provence ;

• La délibération FAG 057-2715/17/CM du 19 octobre 2017 portant sur le dispositif de recrutement par la voie de l’apprentissage ;

• La délibération FAG 026-6763/19/CM du 26 septembre 2019 relative au dispositif de recrutement par la voie de l’apprentissage - Additif N°1 ;

• La délibération n°2019-PACA-11-01 du 28 novembre 2019 du comité local DDIPHFP de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur portant décision de financement ;

• La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• L’avis du Comité Technique.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,Métropole Aix-Marseille-Provence

FBPA 020-8119/20/BM

Signé le 31 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020

Considérant

• Qu’il convient d’approuver par délibération le dispositif de recrutement par la voie de l’apprentissage - Additif N°2.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le principe de prioriser 5 postes d’apprentis sur les 75 postes d’apprentis créés pour le recrutement de personnes en situation de handicap.

Article 2 :

Est approuvé le principe de majoration de 10 points pour la préparation des diplômes de niveau IV et de majoration de 20 points pour la préparation des diplômes de niveau I à III.

Article 3 :

Est approuvée à compter du 1er septembre 2020 la dérogation permettant, pour les besoins de leur formation professionnelle, d’affecter les apprentis d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans aux travaux dits « réglementés » (annexe I) dans le cadre de la procédure mise en place par la Métropole et rappelée en annexe II.

Article 4 :

Les crédits nécessaires au financement de ce dispositif sont inscrits au budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence 2020 et suivants au Chapitre 012 Nature 6417.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

La Présidente de la Métropole

Aix-Marseille-Provence

Martine VASSAL