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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 51748 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 51748)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Enseignement supérieur, Travail et emploi, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 16 mars 2023

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Didier REAULT représenté par Roland GIBERTI.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Emmanuelle CHARAFE - Olivier FREGEAC - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER.

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 17 mars 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° FBPA-034-13480/23/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

FBPA-034-13480/23/BM

■ Dispositif de recrutement par la voie de l'apprentissage - Additif n°4 51354

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Depuis plusieurs années la Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans le dispositif de recrutement par la voie de l’apprentissage. En effet, ce dernier répond à un besoin et une volonté de transmission des savoirs s’inscrivant dans une vision à long terme de remplacement des départs et d’évolution des métiers.

Depuis 2021 la Métropole, acteur reconnu en termes d’employabilité et d’attractivité de nouveaux talents et de jeunes diplômés, a étendu le dispositif de recrutement d’apprentis à 150 possibilités d’accueil en 2021.

Dans ce cadre, la Métropole a déjà accentué sa visibilité et sa communication ciblée tant auprès des jeunes que des partenaires du secteur de la formation et de l’enseignement supérieur ce qui a permis de recruter 130 apprentis en 2022.

Grâce à la mise en place d’une équipe dédiée à cette thématique, l’ambition est de développer encore l’action et la visibilité de la Métropole dans ce domaine. Il est ainsi prévu de travailler sur plusieurs axes :

- Maintien de la participation à de nombreux forums et notamment à des forums « qui comptent » (Summer Job, AMU, Centrale Marseille, Polytech, Sciences Po…) ou d’événements dédiés à des métiers en tension ;

- Développement des partenariats en accentuant notre présence directe auprès des étudiants comme des acteurs de l’enseignement supérieur et en tissant des liens forts au travers de partenariats.

- Campagne de communication à destination des apprentis porteuse d’un message fort reflétant l’engagement de l’institution : « Etre apprenti à la Métropole c’est plus qu’un projet », communication relayée sur les réseaux sociaux.

- Au travers d’actions comme la Régate des Possibles, la Métropole développe également des actions plus inclusives auprès de publics ciblés, et pour la seconde édition auprès des jeunes en recherche d’alternance ;

- En continuant à s’ouvrir aux publics fragilisés ou éloignés de l’emploi en sa qualité de Métropole handi-accueillante, la Métropole favorise des contacts auprès d’associations dédiées comme l’UNAPEI ou encore Cap emploi. Dans le cadre du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), 10 postes sont réservés à l’accueil de personnes en situation de handicap pour des diplômes allant du CAP au Master 2.

L’ensemble de ces actions auprès de partenaires extérieurs s’accompagne également de mesures de soutien en interne à destination :

Auprès des maîtres d’apprentissage tout au long de leur tutorat, la Métropole a développé un ensemble de dispositifs d’accompagnement notamment, par la mise en place de formations avec le CNFPT, la construction de « kits » à destination des tuteurs, des enquêtes de satisfaction…

Auprès des apprentis, dans le cadre d’une démarche qualité, la mission dédiée aux emplois d’intégration a déjà réalisé des bilans au travers d’enquêtes de satisfaction à destination des apprentis. Une première action concerne par exemple la mise en place d’un accueil digital via une application dédiée.

Par ailleurs la Métropole souhaite dédier une matinée destinée à l’accueil des apprentis et en présence de leurs maîtres d’apprentissage.

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 17 mars 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° FBPA-034-13480/23/BM

Enfin, il est précisé que le maître d’apprentissage est désigné par la collectivité et bénéficie, pour autant qu’elle ou il soit titulaire de la fonction publique, d’une bonification indiciaire de 20 points et s’il s’agit d’un agent contractuel, ce dernier pourra bénéficier d’une majoration de son IFSE pour sujétion, du même montant que celui que percevrait un agent titulaire.

Pour rappel, dans le cadre de la loi de finances pour 2022, pour tous les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2022, le coût annuel de la formation est entièrement pris en charge par le CNFPT dans la limite des plafonds établis conjointement avec France compétences.

En ce qui concerne le financement de ce dispositif pour l’année 2023, l’Etat entend reconduire pour un an son soutien financier introduit par la loi de finances de 2022, (loi de finances pour l’année 2023) mais envisage de se désengager progressivement.

Il est également rappelé que pour tout nouveau contrat conclu depuis le 1er janvier 2019, il est possible d’entrer en apprentissage jusqu’à 30 ans (ou 29 ans révolus) contre 25 ans jusqu’à cette date. Il est également possible de déroger à cet âge maximal dans certaines hypothèses. Dans ces cas, la limite d'âge dérogatoire a été portée à 35 ans pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2020.

L'âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants : - L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu ;

- Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté ;

- Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire. Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants :

- L'apprenti est reconnu travailleur handicapé ;

- L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape) ; - L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau ; - L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

L’entrée en apprentissage peut se faire tout au long de l’année. La durée du contrat évolue également de 6 mois à 3 ans contre 1 à 3 ans avant cette date.

Quant au montant des salaires, il reste fonction de l’âge, du diplôme et de l’année de préparation du diplôme, selon les modalités suivantes :

- Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023, les conditions sont applicables selon le barème suivant :

Barème de rémunération des apprentis (en % du SMIC)

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 17 mars 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° FBPA-034-13480/23/BM

Age de

l’apprenti

Diplôme préparé

Niveau V (CAP, BEP)

Diplôme préparé niveau

IV (BAC)

Diplôme préparé Niveau

III

(BTS, DUT, etc.),

Niveau II (Licence,

Master 1),

Niveau I (Master 2,

diplôme ingénieur, etc.)

1ère

anné

e

2ème

année

3ème

année

1ère

année

2ème

année

3ème

année

1ère

année

2ème

année

3ème

année

Moins de

18 ans

27% 39% 55% 37% 49% 65% 47% 59% 75%

18 à 20 ans 43% 51% 67% 53% 61% 77% 63% 71% 87%

21 à 25 ans 53% 61% 78% 63% 71% 88% 73% 81% 98%

26 ans et plus 100% 100% 100% 110% 110% 110% 120% 120% 120%

En application des dispositions du Code du Travail, le barème de rémunération comprend les majorations ci-dessous exposées pour les apprentis et déjà appliquées avec une mise à jour du tableau des taux comme exposé ci-dessus.

En effet, les dispositions de l’article D6222-2 donnent la possibilité à l’employeur de faire bénéficier l’apprenti de :

 10% de majoration lorsque l’apprenti prépare un diplôme de niveau IV.  20% de majoration lorsque l’apprenti prépare un diplôme de niveau I à III.

Les apprentis bénéficient des prestations d’actions sociales suivantes : titres-restaurant ou accès au restaurant administratif et une prise en charge des frais de transport aux conditions légales en vigueur.

En outre et pour rappel la Métropole dispose, pour 3 ans et à compter du 1er septembre 2020, d’une dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés », conformément au décret n° 2016-1070 du 3 août 2016, qu’elle entend renouveler à compter du 1er septembre 2023 et pour une durée de trois ans.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 17 mars 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° FBPA-034-13480/23/BM

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il convient d’approuver par délibération l’Additif N°4.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée l’attribution d’une majoration de l’IFSE pour sujétion aux maîtres d’apprentissage contractuels correspondant au montant de la NBI dont bénéficient les titulaires dans le cadre de ces fonctions.

Article 2 :

Sont approuvées les modalités de rémunération des apprentis conformément au barème de rémunération prévu au sein de la présente délibération.

Article 3 :

Est approuvé le renouvellement du dispositif dérogatoire permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés » à compter du 1er septembre 2023 et pour une durée de 3 ans.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer les contrats de recrutement en découlant et tout document annexe.

Article 5 :

Les crédits nécessaires au financement de ce dispositif sont inscrits au budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence 2023 et suivants au Chapitre 012 Nature 6417.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

La Présidente de la Métropole

Aix-Marseille-Provence

Martine VASSAL

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 17 mars 2023