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PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Déliberation - dm1 rapport
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune d'Ormesson-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - dm1 rapport)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Économie et finances,
rmesson SUR MARNE
Ed POINT N° 1 RAPPORTEUR : Monsieur DE BARROS
COMMISSION : RESSOURCES
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2021
NOTE DE PRESENTATION
Objet : Décision Modificative n°1 au budget primitif 2021
Y Rappel et références :
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées, en cours d'exercice, par l'assemblée délibérante, qui vote des décisions modificatives.
Il s'agit d’ajustements qui viennent autoriser des nouvelles recettes et dépenses tout en respectant
l'équilibre du budget pour un montant global de 65 547,44 euros.
Y Motivations :
Cette décision modificative, principalement technique, se propose d'effectuer des écritures en
dépenses et en recettes, en section de fonctionnement et d'investissement afin d'ajuster :
- Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) suite à la mise en ligne du
montant attribué à la commune d’Ormesson-sur-Marne sur le site de la Direction Générale des
Collectivités Locales (DGCL) après le vote du Budget Supplémentaire 2021,
- La contribution de la commune au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) suite à la notification reçue du Territoire le 3 septembre 2021,
- Le montant du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) suite à la revalorisation de la compétence Production Arboricole et Florale,
- La refacturation à Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) des frais engagés par la Ville pour
l'exercice de la compétence nettoiement et entretien de la voirie,
En complément de ces inscriptions, et suite à une demande émanant du comptable public, les
dépenses et recettes d'ordre d'investissement seront mouvementées à hauteur de 25 289,44 euros afin
de procéder à la régularisation des avances effectuées dans le cadre de l'exécution du marché de construction de l'Accueil de loisirs Pierre Monthezin.
Cette inscription de régularisation n’entraîne aucun décaissement de fonds ; il s'agit uniquement d’un mouvement d'écritures comptables. Y*_ Point financier :
Les ajustements précités seront inscrits de manière à respecter le principe d'équilibre budgétaire :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Opération d'ordre Opération d'ordre
Régularisation avances marché ALSH 25 289,44 € | Régularisation avances marché ALSH 25 289,44 €
TOTAL 25 289,44 € TOTAL 25 289,44 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Chapitre 014 Chapitre 74
Contribution au FPIC | -20 992€ | Dotation Nationale de Péréquation 50 304 €
Chapitre 65 Refacturation entretien et 14 062 €
nettoiement voirie - GPSEA
Régularisation FCCT production 61 250 € | Dotation Forfaitaire -24 463 €
florale et arboricole (2020,2021)
Régularisation CAF subvention Halte- 355 €
Garderie
TOTAL 40 258 € TOTAL 40 258 €
TOTAL GLOBAL 65 547,44 € TOTAL GLOBAL 65 547,44 €
A — Section de fonctionnement
A-1. Un ajustement des dotations et des participations
Au chapitre 74, les crédits sont ajustés à hauteur de 40 258 €.
Cela correspond principalement à :
-_ L'ajustement des montants de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2021 pour un total
de 25 841 € se décomposant entre une minoration de -24 463 € sur la dotation forfaitaire, et
une majoration de 50 304 € de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP),
La prise en compte de la refacturation de l'entretien et du nettoiement de la voirie territoriale.
Pour rappel, cette compétence a été transférée à Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) en 2018
et valorisé à hauteur de 14 062 euros dans le Fond de Compensation des Charges Territoriales
(FCCT). Néanmoins, ces prestations nécessitant une proximité et rapidité d'action, il a été
convenu que la ville continuerait d'effectuer l’entretient et le nettoiement pour le compte de
GSPEA sur les voiries territoriales. A ce titre, elle est en droit de demander un remboursement
des prestations effectuées à due concurrence du montant valorisé en Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) soit, 14 062 €.
A-2. Des dépenses impactées par la revalorisation du FCCT
En contrepartie des ajustements de recettes effectuées, les dépenses de la section sont ajustées
comme suit : - L'inscription d’une dépense complémentaire de 61 250 € du FCCT au titre de la production
florale et arboricole. Il s’agit d’un réajustement portant sur les deux derniers exercices, 2020 et 2021.
Initialement, cette compétence avait été valorisée à hauteur de 3779 € dans le FCCT
d'Ormesson-Sur-Marne. Dès lors que la commune décide de commander pour un montant
supérieur au montant valorisé en CLECT, comme cela a été le cas en 2020 et 2021, le FCCT est
revalorisé à due concurrence.
- La minoration des crédits prévus pour le Fonds de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales (FPIC) à hauteur de -20 992 €.
B - Section d'investissement
B-1. Des ajustements techniques sans impact sur la trésorerie
Les recettes et dépenses d'ordre sont mouvementées à hauteur de 25 289,44 euros afin de procéder à
la régularisation des avances versées dans le cadre de l'exécution du marché de travaux de l'ALSH comme demandé par le Trésorier Public.