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Déliberation - 2022 11 10 CM DELIBERATIONS
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Melun.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 10 CM DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.1.192 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
32
6
5
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Monsieur Giovanni RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana
VALENTE, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Madame Aude ROUFFET, Madame Aude LUQUET, Monsieur Baytir THIAW, Madame Bénédicte MONVILLE, Monsieur Jason DEVOGHELAERE
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.1.192
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.1111-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2121.15 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2121-29, 1er alinéa ;
VU son Règlement Intérieur ;
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Henri Mellier en qualité de Secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155222-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.1.192 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.2.193 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
7
2
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Monsieur Giovanni RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana
VALENTE, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Madame Aude LUQUET, Monsieur Baytir THIAW
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN,
Monsieur Jason DEVOGHELAERE a donné pouvoir à Madame Bénédicte MONVILLE
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : APPROBATION DU COMPTE-RENDU
ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.2.193
Le Compte-rendu Analytique de la séance du 22 septembre 2022 est adopté à l’unanimité.
Chaque membre du Conseil Municipal peut en tant que de besoin apporter une rectification au présent procès-verbal. Cette rectification sera enregistrée au procès- verbal suivant.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155223-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.3.194 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
7
2
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Monsieur Giovanni RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana
VALENTE, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Madame Aude LUQUET, Monsieur Baytir THIAW
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN,
Monsieur Jason DEVOGHELAERE a donné pouvoir à Madame Bénédicte MONVILLE
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
ET DES MARCHES Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.3.194
Par délibération en date du 4 juillet 2020, le Conseil Municipal en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation de pouvoirs au Maire pour prendre certaines décisions énumérées à l’article précité.
Le Maire rend compte au Conseil Municipal que :
1/ Par décision n° 2022.63, il a abrogé la décision n° 2022.60 et fixé les tarifs des centres de loisirs applicables au 1er septembre 2022.
2/ Par décision n° 2022.64, il a signé avec CRISTAL BIJOUX et CANDELNIA, un bail commercial dérogatoire, du 05/09/2022 au 12/09/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 350 euros toutes charges comprises.
3/ Par décision n° 2022.65, il a signé avec LES COULEURS DE CECILE, un bail commercial dérogatoire, du 12/09/2022 au 19/09/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 250 euros toutes charges comprises.
4/ Par décision n° 2022.66, il a signé avec MILLA, un bail commercial dérogatoire, du 19/09/2022 au 26/09/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 250 euros toutes charges comprises.
5/ Par décision n° 2022.67, il a signé avec la société LA BRETAGNE EN BALADE et QUESTO E TUTTO, un bail commercial dérogatoire, du 26/09/2022 au 03/10/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 320 euros toutes charges comprises.
6/ Par décision n° 2022.68, il a signé avec COULEURS PEI, un bail commercial dérogatoire, du 03/10/2022 au 10/10/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 250 euros toutes charges comprises.
7/ Par décision n° 2022.69, il a signé avec la société MADE IN SENS représentée par sa gérante Madame Marie Chiche, un bail commercial dérogatoire, du 10/10/2022 au 24/10/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 500 euros toutes charges comprises.
8/ Par décision n° 2022.70, il a signé avec la société ACTU’SHOP représentée par sa gérante Madame Chantal Verger, un bail commercial dérogatoire, du 24/10/2022 au 31/10/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 250 euros toutes charges comprises.
9/ Par décision n° 2022.71, il a modifié la régie de recettes du guichet unique afin de l’autoriser à encaisser les paiements pour le Pass Culture. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.3.194
10/ Par décision n° 2022.72, il a modifié la régie de recettes du cinéma afin de l’autoriser à encaisser les paiements pour le Pass Culture.
11/ Par décision n° 2022.73, il a modifié la régie de recettes du musée afin de l’autoriser à encaisser les paiements pour le Pass Culture.
12/ Par décision n° 2022.74, il a modifié la régie de recettes des affaires culturelles afin de l’autoriser à encaisser les paiements pour le Pass Culture.
13/ Par décision n° 2022.75, il a modifié la régie de recettes du la médiathèque afin de l’autoriser à encaisser les paiements pour le Pass Culture.
14/ Par décision n° 2022.76, il a vendu à la Société KAR AUTO, 53 rue de Courtry 93470 COUBRON le véhicule Renault Clio immatriculé 126-EKM-77, n° d’exploitation 2201, pour la somme de 400 euros TTC, et sorti le bien n° AUT0000003338 de l’inventaire de la Ville.
15/ Par décision n° 2022.77, il a vendu à la Société KAR AUTO, 53 rue de Courtry 93470 COURBON le véhicule Renault Super 5 immatriculé 247-YZ-77, n° d’exploitation 1003, pour la somme de 200 euros TTC, et sorti le bien n° AUT0000000751 de l’inventaire de la Ville.
16/ Par décision n° 2022.78, il a signé avec Madame Christine Gobin l’avenant n° 1 à la convention d’occupation du logement communal de type F3 situé dans le Groupe Scolaire des Mézereaux, 1 rue Nicolas Tappereau à Melun - bâtiment A - 1er étage porte 1, portant sur la prorogation de la durée du contrat jusqu’au 31 décembre 2026.
17/ Par décision n° 2022.79, il a abrogé la décision n° 2022.66, a signé avec MAISON LES DEMOIS'SELLES LES COTON'ELLES, un bail commercial dérogatoire, du 19/09/2022 au 26/09/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 250 euros toutes charges comprises.
18/ Par décision n° 2022.80, il a abrogé la décision n° 2022.68, a signé avec COULEURS PEI et Monsieur Marko Parezanin, un bail commercial dérogatoire, du 03/10/2022 au 10/10/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 320 euros toutes charges comprises.
19/ Par décision n° 2022.81, il a modifié l'article III b) de la convention signée le 26 juin 2020 avec Monsieur GILLEN et Madame CUSSET en supprimant toute référence à la participation aux frais de chauffage collectif par les preneurs ; et signé avec Monsieur Gillen et Madame Cusset un avenant à la convention d’occupation du logement communal de type F4 situé dans le Groupe Scolaire Jules Ferry, 2 rue Gabriel Houdart.
20/ Par décision n° 2022.82, il a institué une sous-régie d’avances auprès de la régie d’avances Menue dépenses pour la halte-garderie Les Poussinets-Loupiots dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans les actes constitutifs des sous-régies. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.3.194
21/ Par décision n° 2022.83, il a institué une sous-régie d’avances auprès de la régie d’avances Menue dépenses pour la halte-garderie Les Poussinets-Loupiots.
Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu des décisions du Maire et des marchés.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155224-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL N°DE
MARCHE N° DE LOT
PROCEDURE
(AO, MAPA, CONTRAT, ...) TITULAIRE OBJET DU MARCHE MONTANT ANNUEL HT MONTANT ANNUEL TTC DUREE MONTANT TOTAL HT
220140 0 CONTRAT LAURE DUMEILLAT SEANCES DE SOPHROLOGIE POUR LES RESIDENCES AUTONOMIES BLANCHE DE CASTILLE ET YVONNE DE GAULLE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2022. 2 000,00 2 000,00 6 MOIS 2 000,00
220141 0 CONTRAT CELINE CARDONE MORELLINI SEANCES DE MUSICOTHERAPIES POUR LES RESIDENCES AUTONOMIES BLANCHE DE CASTILLE ET YVONNE DE GAULLE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2022. 8 000,00 8 000,00 6 MOIS 8 000,00
220147 0 CONTRAT ATELIER ROCAMBOLESQUE
SEANCES D'ACTIVITES ARTISTIQUES ET MANUELLES AUPRES DES RESIDENCES AUTONOMIE
BLANCHE DE CASTILLET ET YVONNE DE GAULLE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2022
DANS LE CADRE DU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS SIGNE AVEC LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE
5 400,00 5 400,00 6 MOIS 5 400,00
220154 0 CONTRAT MUTUALITE FRANCAISE ILE DE France FORMATION "CONDUITES ADDICTIVES EN MILIEU PROFESSIONNEL : ROLE DU MANAGER" POUR DIVERS AGENTS LES 27 ET 30 SEPTEMBRE ET LES 4 ET 7 OCTOBRE 2022. 3 336,00 3 336,00 4 JOURS 3 336,00
220155 0 CONTRAT LIVE FACTORY ORGANISATION DE SPECTACLES EVENEMENTIELS POUR LA MANISFESTATION LES AFFOLANTES LES 16 ET 17 SEPTEMBRE 2022. 9 940,72 11 928,86 2 JOURS 9 940,72
220157 0 CONTRAT IMPACT GUILLOTEAU CAMPAGNE D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE POUR LE MARCHE DE NOEL DU 15 AU 18 DECEMBRE 2022. 1 950,00 2 340,00 4 JOURS 1 950,00
220159 0 CONVENTION ACTE 1 FORMATION FORMATION "AUTORISATION CONDUITE R482 CAT A" DU 06 AU 08 SEPTEMBRE 2022 POUR DES AGENTS TECHNIQUES. 2 480,00 2 480,00 3 JOURS 2 480,00
220160 0 CONVENTION LEFEVRE DALLOZ
FORMATION "REDIGER DES NOTES JURIDIQUES DE NATURE CONTENTIEUSE ET
PRECONTENTIEUSE EN COLLECTIVITE TERRITORIALE" DU 09 AU 10 NOVEMBRE 2022 POUR
UN AGENT DU SERVICE JURIDIQUE.
1 430,00 1 716,00 2 JOURS 1 430,00
220162 0 CONVENTION ACTE 1 FORMATION FORMATION "AUTORISATION CONDUIRE R486 CAT B" DU 07 AU 09 NOVEMBRE 2022 POUR AGENTS DU POLE CVAD. 3 280,00 3 280,00 3 JOURS 3 280,00
220163 0 CONVENTION ACTE 1 FORMATION FORMATION "AUTORISATION CONDUIRE R489 CAT 3" DU 12 AU 18 OCTOBRE 2022 POUR AGENTS DU POLE CVAD. 2 460,00 2 460,00 7 JOURS 2 460,00
220167 0 CONTRAT QUARTIER LIBRE PRODUCTIONS SPECTACLE INTITULE "CAR/MEN" LE SAMEDI 04 FEVRIER 2023 A L'ESCALE 15 082,00 15 911,51 LE SAMEDI 4 FEVRIER 2023 15 082,00
220168 0 CONVENTION CENTRE CYNOTECHNIQUE TIMOTHEE LECONTE FORMATION "ENTRAINEMENT ANNUEL POUR 4 AGENTS CYNOPHILE" DU SERVICE POLICE MUNICIPALE DU 01 OTOBRE 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2023. 4 225,00 4 225,00 1 AN 4 225,00
220169 0 CONVENTION VIEU VINCENT PRISES DE VUE PHOTOGRAPHIQUE AVEC LES HABITANTS RELATANT LA MÉMOIRE DU QUARTIER DES MEZEREAUX LE 26 SEPTEMBRE 2022 1 400,00 1 477,00 LE 26 SEPTEMBRE 2022 1 400,00
220173 0 CONTRAT ASSOCIATION GYGO STAGE DE DESSIN VECTORIEL AU CENTRE SOCIAL LA BOUSSOLE DU 19 AU 30 DECEMBRE 2022. 2 000,00 2 000,00 4 JOURS 2 000,00
220174 0 CONTRAT REICHMAN MARLENE CAPTATION VIDEO "MELUN FETE SON BRIE" LE SAMEDI 1ER OCTOBRE 2022. 1 200,00 1 200,00 01/10/2022 1 200,00
220175 0 CONTRAT CIE BAGAN BAGAN ATELIERS DE THEATRE FORUM POUR ENFANTS AU CENTRE SOCIAL LA BOUSSOLE LES 22 ET 29 NOVEMBRE ET LES 6 ET 13 DECEMBRE 2022 1 400,00 1 400,00 4 JOURS 1 400,00
220176 0 CONTRAT SABDAG SPECTACLE "POP UP" LES 18, 19 ET 20 OCTOBRE 2022 A L'ESCALE 9 568,56 9 568,56 3 JOURS 9 568,56
220177 0 CONTRAT ASSOCIATION VOL PLANE SPECTACLE "LE MALADE IMAGINAIRE" LES 05 ET 06 OCTOBRE 2022 A L ESCALE 7 093,80 7 483,96 LES 05 ET 06/10/2022 7 093,80
220178 0 CONVENTION COMPAGNIE LES BETONNEUSES
ATELIERS CREATIONS/REPETITIONS THEATRE ET DU SPECTACLE "TRAVERSEES" EN VUE
D'UNE REPRESENTATION SUR LES QUARTIERS DE MONTAIGU, SCHUMAN, LAVOISIER ET
ALMONT DU 30 NOVEMBRE 2022 AU 07 JUIN 2023.
3 977,59 3 977,59 6 MOIS 3 977,59
LISTE DES MARCHES
PROCEDURES ADAPTEES ET PROCEDURES FORMALISEES (appel d'offres, autres...) Séance du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2022
Par délibération n°2020.07.5.60 en date du 04 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, le Conseil Municipal de la Ville de Melun a donné délégation de pouvoirs au Maire, ou aux adjoints selon l'ordre de leur élection en cas d'empêchement uniquement "de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, sans limite de montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Par conséquent, il est rendu compte au présent Conseil Municipal de la signature des marchés à procédure adaptée et formalisés suivants : N°DE
MARCHE N° DE LOT
PROCEDURE
(AO, MAPA, CONTRAT, ...) TITULAIRE OBJET DU MARCHE MONTANT ANNUEL HT MONTANT ANNUEL TTC DUREE MONTANT TOTAL HT
220182 0 CONTRAT 9CUBE LOCATION DE BARNUMS DU 30 SEPTEMBRE AU 1er OCTOBRE 2022 DANS LE CADRE DE MELUN FETE SON BRIE 2022. 3 587,50 4 305,00 2 JOURS 3 587,50
220004 0
MARCHE PASSE SANS
PUBLICITE NI MISE EN
CONCURRENCE
CECOTECH INGENIERIE MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE RUE RENE POUTEAU ENFOUISSEMENT DES RESEAUX CREATION D'UN ECLAIRAGE PUBLIC 24 950,00 29 940,00 3 MOIS 24 950,00
220041 0 MAPA ANDICT MEDIATHEQUE & ARCHIVES MUNICIPALES - MISSION DE CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LE REMPLACEMENT DU SYSTÈME DE SECURITE INCENDIE (SSI) 2 560,00 3 072,00 3 MOIS 2 560,00
220046 0 MAPA ASCISTE INGENIERIE MISSION DE PROGRAMMATION POUR LA CREATION D'UN RESTAURANT SCOLAIRE GROUPE SCOLAIRE GATELLIET 23 200,00 27 840,00 13 MOIS 23 200,00
220080 0 MAPA GEM MISSION D'ETUDES GEOTECHNIQUES (SONDAGES DE SOL) - RESTAURANT SCOLAIRE GATELLIET 8 000,00 9 600,00 1 MOIS 8 000,00
220084 0 MAPA REALIS MOE MISSION OPC - REHABILITATION / EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE FRANÇOIS-JULIEN DECOURBE 147 870,57 177 444,68 47 MOIS 147 870,57
220087 0 MAPA 42 CONSULTING SECURITE INCENDIE MISSION DE CSSI - ESPACE SAINT-JEAN - MISE EN CONFORMITE INCENDIE-DESENFUMAGE 8 600,00 10 320,00 16 MOIS 8 600,00
220107 0 MAPA CCRBTP MISSION CSPS ESPACE SAINT-JEAN 3 591,81 4 310,17 8 MOIS 3 591,81
220114 0 MAPA WIAME AXE TRAVAUX DE SIGNALISATION - PISTES CYCLABES COMMUNE DE MELUN 72 587,00 87 104,40 9 MOIS 72 587,00
220115 0 MAPA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION MISSION DE CONTRÔLE TECHNIQUE ESPACE SAINT-JEAN - MISE EN CONFORMITE INCENDIE- DESENFUMAGE 3 120,00 3 744,00 11 MOIS 3 120,00
220117 0 MAPA LABO BTP
MISSION D'INVESTIGATIONS STRUCTURELLES (ETUDES : SONDAGES DES MURS ET POTEAUX
DU BATIMENT EXISTANT) POUR LA REHABILITATION ET L'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE
DECOURBE
22 603,00 27 123,60 1,5 MOIS 22 603,00
220118 0 MAPA BOURGOGNE FRANCHE COMTE SIGNAUX SAS FOURNITURE ET LIVRAISON DE PANNEAUX DE POLICE ET ACCESSOIRES DE SIGNALISATION MAXIMUM 50 000,00 € MAXIMUM 60 000,00 € 1 AN + 3 RECONDUCTIONS MAXIMUM 200 000,00 €
220120 0 MAPA CHADEL PARC DES MEZEREAUX - CREATION D'UN PARC URBAIN 369 261,24 443 113,49 7 MOIS 369 261,24
220124 1 MAPA WIAME VRD RUE DES MEZEREAUX - REFECTION DE LA VOIRIE - LOT 1 AMENAGEMENT DE VOIRIE ET ESPACES VERTS 828 406,70 994 088,04 10 MOIS 828 406,70
220124 2 MAPA SDEL CITEOS RUE DES MEZEREAUX - REFECTION DE LA VOIRIE - LOT 2 ENFOUISSEMENT DES RESEAUX 282 298,10 338 757,72 10 MOIS 282 298,10
220128 0 MAPA RINCENT BTP
MISSION D'INVESTIGATIONS GEOTECHNIQUES (ETUDES : SONDAGES DES FONDATIONS DU
BATIMENT EXISTANT) POUR LA REHABILITATION ET L'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE
DECOURBE
14 200,00 17 040,00 2 MOIS 14 200,00
220146 0 MAPA ERP SERVICES MISSION DE GEO DETECTION DES RESEAUX ENTERRES REHABILITATION EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE DECOURBE 1 500,00 1 800,00 2 MOIS 1 500,00
220180 0 MAPA GEOTECHNIQUE ET ETAT DES MILIEUX MISSION D'INVESTIGATIONS GEOTECHNIQUES (ETUDES : SONDAGES DE SOL) REHABILITATION EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE DECOURBE 10 900,00 13 080,00 1 MOIS 10 900,00 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.4.195 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Aude LUQUET, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur
Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume
DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur
Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN,
Monsieur Jason DEVOGHELAERE a donné pouvoir à Madame Bénédicte MONVILLE
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2 - EXERCICE
2022 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.4.195
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique notamment l’article 238 abrogeant et remplaçant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
VU la délibération n° 2022.03.8.48 en date du 31 mars 2022 votant le
Budget Primitif ;
VU la délibération n° 2022.07.5.143 en date du 07 juillet 2022 votant la
Décision Modificative n° 1 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits en
fonctionnement et en investissement ;
CONSIDERANT l’exposé présenté dans le rapport de présentation publié
sur le site internet de la Ville ;
Après en avoir délibéré,
VOTE la Décision Modificative n° 2 de l’exercice 2022, équilibrée en section de fonctionnement et d’investissement pour un montant total de :
Fonctionnement :
Investissement :
658 616,00 €
-2 863 114,00 €
Total : -2 204 498,00 €
VOTE le complément de subvention au CCAS d’un montant de 27 000 € Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.4.195
PRECISE que le Budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, et au niveau du chapitre et chapitres « opérations d’équipement » pour la section d’investissement.
Adopté par 10 voix contre et 33 voix pour.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155977-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.5.196 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Aude LUQUET, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur
Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume
DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur
Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN,
Monsieur Jason DEVOGHELAERE a donné pouvoir à Madame Bénédicte MONVILLE
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2 - EXERCICE
2022 - OUVERTURE ET REVISION DES AUTORISATIONS
DE PROGRAMME Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.5.196
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique notamment l’article 238 abrogeant et remplaçant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
VU la délibération n° 2011.12.11.259 du 15 décembre 2011 adoptant le
règlement des Autorisations de programme et crédits de paiement ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
CONSIDERANT l’exposé présenté dans le rapport de présentation ;
Après en avoir délibéré,
VOTE l’ouverture et la révision des Autorisations de Programme de la Décision Modificative n° 2 de l’exercice 2022 selon le tableau joint en annexe.
Adopté par 10 voix contre et 33 voix pour.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155978-DE-1-1 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.5.196
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL VILLE DE MELUN
Pôle Ressources et des Services à la Population
Direction des Finances, de la Commande Publique et du Contrôle de Gestion
Pour Mémoire
AP votée y compris
ajustement
Révision
de l'exercice
2022 - DM 2
Total cumulé Crédits de paiement antérieurs
Crédits de paiement
ouverts au titre de
2022
Restes à financer 2023 Restes à financer après 2023
202101/2021 01-CONSTRUCTION EQUIPTS NVEAUX ET REAHB 22 461 296,12 39 000,00 22 500 296,12 21 026,42 2 208 006,20 4 835 603,50 15 435 660,00
202102/2021 02-GROS ENTRETIEN PATRIMOINE BATIMENTS 20 811 291,23 418 953,50 21 230 244,73 1 165 319,09 2 565 106,58 7 610 406,06 9 889 413,00
202102HT/2021 02HT-GROS ENTRETIEN PATRIMOINE BATIMENTS HT 8 335,00 0,00 8 335,00 0,00 0,00 8 335,00 0,00
202104/2021 04-AMENAGEMENT RESTRUCTURATION VOIRIE 9 098 723,74 122 000,00 9 220 723,74 85 878,74 688 253,99 2 055 391,01 6 391 200,00
202105/2021 05-GROS TRAVAUX ENTRETIEN PATRIMOINE VOIRIE 29 798 429,99 1 040 886,80 30 839 316,79 644 721,98 5 336 775,14 4 459 433,55 20 398 386,12
202106/2021 06-GROS ENTRETIEN RESEAUX 2 062 854,03 381 389,86 2 444 243,89 114 876,82 435 367,07 640 000,00 1 254 000,00
202110/2021 2021-AMENAGEMENT PRU 36 689,38 0,00 36 689,38 108,00 23 319,59 13 261,79 0,00
202112/2021 12-AMENAGEMENT ECOQUARTIER PLAINE MONTAIGU 33 499 671,09 -453 958,63 33 045 712,46 7 803 097,63 10 141 080,62 5 031 624,21 10 069 910,00
202113/2021 13-ETUDES URBANISMES ACQUISITIONS TRAVAUX 3 641 483,28 -136 717,27 3 504 766,01 630 686,39 629 709,38 1 903 051,24 341 319,00
202113HT/2021 13HT-ETUDES URBANISMES ACQUISITIONS TRAVAUX HT 5 487 033,34 0,00 5 487 033,34 416 666,67 319 422,79 2 580 577,21 2 170 366,67
202114/2021 14-AMENAGEMENT ENTRETIEN PARC ET ESPACE NATUREL 2 715 278,97 0,00 2 715 278,97 24 678,97 321 500,00 989 900,00 1 379 200,00
202115/2021 15-MATERIEL EQUIPEMENT OUTILLAGE 5 070 023,99 38 304,72 5 108 328,71 850 659,80 2 200 002,91 809 500,00 1 248 166,00
202115HT/2021 15HT-MATERIEL EQUIPEMENT OUTILLAGE 6 899,09 0,00 6 899,09 6 899,09 0,00 0,00 0,00
202117/2021 17-NPNRU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL RENOV.URBAINE 19 189 588,00 0,00 19 189 588,00 36 564,00 159 038,00 614 000,00 18 379 986,00
Totaux 153 887 597,25 1 449 858,98 155 337 456,23 11 801 183,60 25 027 582,27 31 551 083,57 86 957 606,79
MONTANT des AP MONTANT des CP
OUVERTURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES
DM2 2022
Programme Libellé programme REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.6.197 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Aude LUQUET, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur
Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume
DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur
Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN,
Monsieur Jason DEVOGHELAERE a donné pouvoir à Madame Bénédicte MONVILLE
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : PASSATION D'ECRITURES D'ORDRE NON
BUDGETAIRES CONCERNANT L'AMORTISSEMENT
DES BIENS AUT0000004010 ET 201901-00003 - BUDGET
PRINCIPAL - COMPTES 28158, 28184 ET 1068 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.6.197
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
modifié par décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique notamment l’article 238 abrogeant et remplaçant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
CONSIDERANT la demande de la Trésorerie Principale en date du 26
juillet 2022 indiquant que le bien AUT0000004010 a été sur-amorti en 2016 pour 835,45 € et le bien 201901-00003 sur-amorti en 2020 pour 755,90 € ;
Après en avoir délibéré,
VOTE les écritures comptables suivantes :
débit du compte 28158 « Amortissement autres installations » : 835,45 €
débit du compte 28184 « Amortissement mobilier » : 755,90 €
crédit 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 1 591,35 €.
PRECISE que ces écritures sont d’ordre non budgétaires.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.6.197
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155996-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.7.198 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Aude LUQUET, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur
Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume
DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur
Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN,
Monsieur Jason DEVOGHELAERE a donné pouvoir à Madame Bénédicte MONVILLE
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : CREANCES ETEINTES Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.7.198
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et notamment l’article 238 abrogeant et remplaçant le Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU les validations des procédures de liquidation judiciaire prononcées le 7
décembre 2020 par le Tribunal de Commerce de Melun et le 13 mars 2018 par le greffe du Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier pour un montant total de 6 231,25 € ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Trésorier Principal
d’inscrire l’effacement de ces dettes pour un montant total de 6 231,25 € ;
Après en avoir délibéré,
AUTORISE l’allocation en « créances éteintes » de ces titres pour un montant de 6 231,25 €
Procédures de liquidation judiciaire
13/03/2018 dossier n°16/00027 300,00€
07/12/2020 dossier n°2019J00096 5 931,25€
TOTAL 6 231,25€
AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le mandat à l’article 6542 sur l’exercice 2022 et à le signer.
DIT que les crédits sont inscrits dans le Budget 2022.
Adopté à l'unanimité. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.7.198
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155786-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.8.199 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Aude LUQUET, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur
Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume
DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur
Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN,
Monsieur Jason DEVOGHELAERE a donné pouvoir à Madame Bénédicte MONVILLE
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : REMPLACEMENT DU REPRÉSENTANT
TITULAIRE DE LA VILLE AU SEIN DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU LYCÉE TECHNIQUE LÉONARD
DE VINCI Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.8.199
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article R.421-14 du Code de l’Education ;
VU la délibération n° 2020.09.22.124 en date du 17 septembre 2020
désignant Madame Pascale GOMES, représentant titulaire et Monsieur Mourad Salah, représentant suppléant, au sein du conseil d’administration du lycée technique Léonard de Vinci ;
CONSIDERANT que, par délibération du 17 septembre 2020, Madame
Pascale GOMES, Conseillère Municipale, a été élue représentante titulaire de la Ville au sein du conseil d’administration du lycée technique Léonard de Vinci ;
CONSIDERANT que Madame Pascale GOMES a émis le souhait de ne
plus exercer cette fonction ;
CONSIDERANT qu’il convient de désigner un nouveau représentant
titulaire au sein du conseil d’administration du lycée technique Léonard de Vinci ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité,
de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ;
Après en avoir délibéré,
Sont candidats :
Titulaires :
- Monsieur Baytir Thiaw
- Madame Cécile Prim
Il est procédé au scrutin qui donne les résultats suivants :
Nombre de votants : 43
Bulletins blancs : 5 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.8.199
Bulletins nuls : 0
Suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 22
Ont obtenu :
Titulaires :
- Monsieur Baytir Thiaw : 33 voix
- Madame Cécile Prim : 5 voix
Est élu pour représenter la Ville de Melun au sein du conseil d’administration du lycée technique Léonard de Vinci :
Titulaire :
- Monsieur Baytir Thiaw
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155498-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.8.199 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.9.200 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Aude LUQUET, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur
Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume
DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur
Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN,
Monsieur Jason DEVOGHELAERE a donné pouvoir à Madame Bénédicte MONVILLE
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : VERSEMENT D'UNE PARTIE DES
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.9.200
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1° alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L. 113-1 et L113-2 du Code du Sport ;
VU l’article L. 121-1 du Code du Sport ;
VU la Loi du 1er juillet 1901 modifiée ;
VU le Budget Primitif de l’exercice 2022, en particulier l’annexe « état des
subventions », prévoyant une enveloppe globale sur l’exercice 2022 d’un montant de 680 523€ de subventions pour les associations sportives ;
CONSIDERANT les critères retenus pour la « Promotion Sportive » et
l’ « Animation Sportive » : organisation de manifestations sportives, investissement pour la promotion du sport, investissement particulier auprès des jeunes melunais, résultats sportifs contribuant au rayonnement de la Ville, investissement en matériel pour améliorer les conditions d’accueil ou de la pratique, participation aux frais de transport, investissement pour le développement du sport féminin ; investissement pour l’accueil de personnes en situation de handicap ;
CONSIDERANT que les associations sportives ci-après remplissent
parfaitement les conditions au vu de leurs activités ;
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le versement des subventions suivantes sur les crédits votés à l’article 6574 du Budget Primitif 2022 :
ANIMATION SPORTIVE 700,00
ASSOCIATION MONTANT MOTIF
USM Fédéral 700,00 Complément subvention de fonctionnement
PROMOTION SPORTIVE 18319,00 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.9.200
ASSOCIATION MONTANT MOTIF
USM Boule Lyonnaise 500,00
Accueil Stages Sportifs et Service Jeunesse juillet -
août 2022
USM Voile 650,00
Accueil Stages Sportifs et Service Jeunesse juillet -
août 2022
USM Ski Nautique 2500,00
Accueil Stages Sportifs et Service Jeunesse juillet -
août 2022
USM Aviron 2000,00
Accueil Stages Sportifs et Service Jeunesse juillet -
août 2022
Judo Club Almont 2000,00 Investissement particulier auprès des jeunes melunais
USM Natation 1000,00 Organisation manifestation sportive
USM Athlétisme 1800,00
Investissement matériel pour accueil des personnes de
la Maison Sport-Santé
USM Fédéral 869,00 Organisation manifestation sportive
USM Basket-Ball 1500,00 Investissement particulier auprès des jeunes melunais
USM Rugby 1500,00 Investissement particulier auprès des jeunes melunais
USM Joutes Nautiques 1000,00 Organisation manifestation sportive
Football Club Melun 1500,00 Organisation manifestation sportive
Ecole Traditionnelle Karaté
Shotokan Melun 1500,00
Investissement pour le développement de la pratique
sportive par les femmes
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155453-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication : Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.9.200
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.10.201 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Aude LUQUET, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur
Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume
DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur
Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN,
Monsieur Jason DEVOGHELAERE a donné pouvoir à Madame Bénédicte MONVILLE
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN
LOCAL A L'ASSOCIATION "FAMILLES LAIQUES DE
MELUN" - AUTORISATION DE SIGNATURE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.10.201
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 242-2 du Code des Relations entre le Public et
l’Administration ;
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de cet
article ;
VU le Budget Primitif de l’exercice 2022, en particulier l’annexe « état des
subventions », sur l’article 6574 ;
VU le projet de convention de mise à disposition du local à l’association
« Familles Laïques de Melun » annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville de passer une convention pour la
mise à disposition d’un local avec chaque association tributaire pour contrôler plus efficacement l’utilisation des fonds versés par la Ville ;
CONSIDERANT les intérêts publics locaux pris en charge par
l’association « Familles Laïques de Melun » préalablement à tout versement de subvention ;
CONSIDERANT les obligations prévues par la convention pour la mise
à disposition d’un local avec l’association ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition du local sis au 12 square Blaise Pascal à Melun à l’association « Familles Laïques de Melun » annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée et tous documents y afférent. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.10.201
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155918-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.11.202 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Aude LUQUET, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur
Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume
DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur
Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN,
Monsieur Jason DEVOGHELAERE a donné pouvoir à Madame Bénédicte MONVILLE
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DE
LA NOUVELLE CHARTE INTERCOMMUNALE
DE RELOGEMENT DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.11.202
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et en particulier l’article
L. 441-1-5 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové, notamment son article 97 ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté, notamment son chapitre II (Titre II) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 79 ;
VU la délibération n° 2015.5.17.87 du 29 juin 2015 de la Communauté
d’Agglomération Melun Val de Seine adoptant le contrat de ville de l’agglomération ;
VU la délibération n° 2016.3.16.39 du 15 février 2016 de la Communauté
d’Agglomération Melun Val de Seine, relative au lancement des procédures de mise en place de la conférence intercommunale du logement et l’élaboration de la convention d’équilibre territoriale et du plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur de logement social ;
VU la délibération n° 2019.7.41.224 du 16 décembre 2019 de la
Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine approuvant la Convention Intercommunale d’Attributions (CIA) au sein de laquelle la charte intercommunale de relogement figure en annexe n° 3 ;
VU la délibération n° 2022.6.18.117 du 26 septembre 2022 de la
Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine d’une part approuvant la nouvelle charte intercommunale de relogement, objet de la présente et l’intégrant en annexe de la Convention Intercommunale d’attribution (C.I.A.) en la substituant à la précédente version, d’autre part autorisant le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de ladite délibération ;
VU la délibération n° 2019.06.31.138 du 27 juillet 2019 approuvant la
Charte intercommunale de relogement de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Charte de Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.11.202
relogement du NPNRU, les documents nécessaires à son application et ses éventuels avenants ;
VU la délibération n° 2021.06.23.89 du 30 juin 2021 autorisant Monsieur
Le Maire à signer la convention NPRU ainsi que tout document annexé ;
VU la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la
Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine « Les Hauts de Melun » signée le 8 juin 2022 ;
VU le règlement général relatif au Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain ;
VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération de Melun
Val de Seine ;
VU le Protocole de Préfiguration du NPRU des Hauts de Melun signé le
16 mars 2017 ;
VU le projet de la nouvelle charte intercommunale de relogement de la
Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT que les lois pour l’accès au logement et à un urbanisme
rénové (A.L.U.R.), et Egalité Citoyenneté (E.C.), ont défini un cadre nouveau à l’échelle intercommunale, afin d’améliorer le service aux demandeurs d’un logement social et de définir des stratégies locales en matière d’attributions ;
CONSIDERANT le rôle de chef de file en matière d’attribution de
logements sociaux, confié aux EPCI par ces textes ;
CONSIDERANT le dossier NPRU des Hauts de Melun soumis en Comité
d’engagement et présenté devant ce dernier le 16 octobre 2019 ;
CONSIDERANT l’avis du comité d’engagement rendu le 28 Novembre
2019 qui valide la démolition de 431 logements répartis sur les bâtiments Tour de Lorient (112 logements), Tour Lamartine (70 logements) et Groupe Chateaubriand (249 logements) ;
CONSIDERANT la nécessité d’encadrer les modalités du relogement
préalable à la démolition des logements ;
CONSIDERANT que la charte intercommunale de relogement de la
Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine initiale fixait une clause de Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.11.202
revoyure à l’issue de la réalisation des enquêtes sociales auprès des locataires concernés par le relogement ;
CONSIDERANT le plan de relogement finalisé en juin 2021 à partir des
enquêtes sociales réalisées par le cabinet Lefrêne à compter de février 2021 sur les 3 bâtiments, mettant en avant le besoin de mobiliser le patrimoine inter-bailleur et les contingents des différents réservataires pour répondre aux besoins et souhaits des ménages dans le calendrier imparti ;
CONSIDERANT les dossiers d'intention de démolir (PCDID) d’Habitat
77 portant sur les bâtiments concernés par les démolitions et les avis rendus par la Préfecture le 7 juillet 2021 pour la Tour de Lorient et le 11 février 2022 pour le Groupe Chateaubriand et la Tour Lamartine ;
CONSIDERANT la nécessité d’envisager les enjeux de relogements de
manière partenariale afin d’assurer une équité de traitement des ménages concernés et un relogement de qualité de ces locataires ;
CONSIDERANT l’inscription de ces relogements dans un cadre
réglementaire et stratégique en matière d’attributions de logements sociaux ;
CONSIDERANT que la charte intercommunale de relogement de la
Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine a été actualisée pour préciser les résultats des enquêtes sociales et les engagements des partenaires ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la nouvelle charte intercommunale de relogement de la Communauté d’Agglomération de Melun Val de Seine ci-annexée.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette nouvelle charte et les documents nécessaires à son application.
Adopté par 6 voix contre et 37 voix pour.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.11.202
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-156003-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.12.203 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Aude LUQUET, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur
Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume
DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur
Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN,
Monsieur Jason DEVOGHELAERE a donné pouvoir à Madame Bénédicte MONVILLE
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE
PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION DE
L'ORCHESTRE D'HARMONIE DE MELUN ET LA VILLE
DE MELUN Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.12.203
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU la délibération n° 2018.09.61.199 portant autorisation de signature de
la convention-cadre de mutualisation des conservatoires de Melun, Le-Mée-sur-Seine et Vaux-le-Pénil en date du 27 septembre 2018 ;
VU la décision n° 2022.29 du 20 avril 2022 relative aux tarifs de la rentrée
2022/2023 appliqués à la participation des familles au conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse « Les Deux Muses » ;
VU les statuts de l’association de l’Orchestre d’Harmonie de Melun, dont
le siège se situe à Melun ;
VU le projet de convention de partenariat annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT que le Conservatoire de musique, de danse et de théâtre
« Les Deux Muses » a noué de multiples partenariats avec de nombreux acteurs institutionnels et associatifs incontournables de la vie culturelle et artistique de la Ville, notamment avec l’association de l’Orchestre d’Harmonie de Melun ;
CONSIDERANT que l’association de l’Orchestre d’Harmonie de Melun
a pour objet le développement de la pratique musicale sur le territoire et s’engage aux côtés de la Ville par sa participation aux évènements commémoratifs ;
CONSIDERANT qu’il convient de réactualiser la convention initialement
adoptée en 2020 ;
CONSIDERANT les difficultés de l’association à mobiliser en grand
nombre ses musiciens en raison d’une baisse soutenue de ses effectifs ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville d’accompagner l’association,
implantée à Melun depuis plus d’un siècle et concourant à la valorisation musicale de la Ville par ses concerts organisés sur l’ensemble de la Région ;
CONSIDERANT l’activité de l’association au sein du conservatoire « Les
Deux Muses » et l’intérêt de faire participer les élèves du conservatoire dans le cadre de leur pratique collective, aux sessions de répétitions organisées dans ce lieu par l’orchestre chaque semaine ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.12.203
CONSIDERANT qu’eu égard au faible nombre d’élèves melunais inscrits
à l’orchestre d’harmonie des Trois conservatoires, une nouvelle proposition de pratique collective in situ susciterait une adhésion renouvelée à la pratique de l’orchestre d’harmonie et ainsi attirer des nouvelles recrues pour la diffusion musicale au sein du territoire ;
CONSIDERANT la grille tarifaire des trois conservatoires partenaires
et l’abattement « orchestres » de 25 % en faveur des élèves inscrits aux Orchestres symphonique et d’harmonie des trois conservatoires ou à l’orchestre de la CAMVS ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le même traitement aux élèves
inscrits au conservatoire de Melun participant à l’Orchestre d’Harmonie de Melun, soit un abattement de 25 % pour leur participation à cet orchestre ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec l’association de l’Orchestre d’Harmonie de Melun, annexée à la présente convention.
DECIDE que les élèves inscrits au conservatoire de Melun et aux sessions de répétitions de l’Orchestre d’Harmonie de Melun pourront bénéficier d’un abattement de 25 % sur le forfait appliqué dans la discipline instrumentale choisie.
AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155671-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication : Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.12.203
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.13.204 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Aude LUQUET, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur
Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume
DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur
Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN,
Monsieur Jason DEVOGHELAERE a donné pouvoir à Madame Bénédicte MONVILLE
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A LA
VILLE DE LA PENICHE ' LE MADISON ' POUR UNE
SOIREE PAR MOIS DANS LE CADRE DES SOIREES
LUMEN Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.13.204
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le projet de convention de mise à disposition à la Ville de la péniche
« Le Madison » avec l’association « La Compagnie Madison » annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT que, dans le cadre du projet Lumen, la Ville souhaite
présenter en avant-première, une soirée par mois, les projections artistiques réalisées sur la tour de la Cité Administrative ;
CONSIDERANT que pour organiser ces soirées, le projet de convention
ci-annexé a pour objet la mise à disposition gracieuse à la Ville de la péniche « Le Madison » appartenant à l’association « La Compagnie Madison », pour une durée d’un an renouvelable ;
CONSIDERANT que la péniche dont fait l’objet la convention répond à
tous les critères (positionnée juste en face de la Cité Administrative, ERP de catégorie 4) ;
CONSIDERANT que le propriétaire s’engage à mettre à disposition sa
péniche gratuitement sans aucune contrepartie financière dans le cadre des soirées Lumen mais qu’il percevra l’intégralité des bénéfices générés par son bar (Licence 3) ;
CONSIDERANT que la convention pourra être résiliée d’un commun
accord entre les deux parties ou sur demande de la Ville suite à un motif d’intérêt général ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition de la péniche « Le Madison » annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Convention de mise à disposition annexée et tous documents y afférents.
Adopté à l'unanimité moins 17 abstentions. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.13.204
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155883-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.14.205 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Aude LUQUET, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur
Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume
DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur
Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN,
Monsieur Jason DEVOGHELAERE a donné pouvoir à Madame Bénédicte MONVILLE
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : ORGANISATION DE L'ACTION DE FORMATION
' MUSIQUE, QUOI DE NEUF ? ' EN COLLABORATION
AVEC BIB77 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.14.205
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le projet de convention relative à l’organisation de l’action de
formation « Musique quoi de neuf » en collaboration avec l’association BIB 77 ci- annexé ;
CONSIDERANT que la Médiathèque Astrolabe de Melun organise des
manifestations en relation avec les fonds « Musique » ;
CONSIDERANT que le projet de convention ci-annexé a pour objet
l’organisation d’une session de formation intitulée « Musique quoi de neuf » prévue le 15 décembre 2022 avec la mise à disposition gracieuse de l’auditorium de la Médiathèque Astrolabe au Conseil Départemental 77 par la Ville de Melun ;
CONSIDERANT que la mise à disposition envisagée est consentie à titre
gratuit au Conseil Départemental 77 et ne donnera lieu au paiement d'aucune charge, redevance ou loyer de quelque nature que ce soit ;
CONSIDERANT que ce projet participe à la valorisation des activités
autour des « Musiques » et s’inscrit ainsi dans la politique portée par la Ville en ce domaine ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu dans ces conditions de le soutenir et
d’apporter le concours de la Ville à sa réalisation ;
CONSIDERANT qu’il convient que le Conseil Municipal approuve la
convention et autorise le maire à la signer ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention relative à l’organisation de l’action de formation « Musique Quoi de Neuf » en collaboration avec l’association BIB 77.
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention ainsi que tous documents y afférents.
Adopté à l'unanimité. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.14.205
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155925-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.15.206 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Aude LUQUET, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur
Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume
DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur
Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN,
Monsieur Jason DEVOGHELAERE a donné pouvoir à Madame Bénédicte MONVILLE
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : RENOUVELLEMENT DU COMITÉ
CONSULTATIF DES SENIORS- DESIGNATION
DES MEMBRES-APPROBATION DU REGLEMENT
INTERIEUR Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.15.206
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatif à la participation des habitants ;
VU la délibération n° 2009.12.28.287 du 17 décembre 2009 du Conseil
Municipal de Melun relative à la création d’un Comité Consultatif des Seniors ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun souhaite élargir et soutenir
l’action sociale à destination des seniors ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun souhaite prévenir et anticiper les
conséquences du vieillissement de la population en s’adaptant au mieux à ses besoins sur le territoire ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun entend favoriser et promouvoir
l’expression et la participation des seniors sur les sujets qui les concernent ;
CONSIDERANT que le Comité Consultatif des Seniors, via la
participation directe des citoyens, sera source de réflexion, de concertation, de consultation et de propositions dans tous les domaines touchant à l’amélioration de la qualité de vie des seniors ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions du Code général des
collectivités territoriales visées, le Conseil municipal peut décider de voter à main levée lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation ;
Après en avoir délibéré,
RENOUVELLE le Comité Consultatif des Seniors.
APPROUVE le règlement intérieur du Comité Consultatif des Seniors, annexé à la présente délibération.
FIXE la composition du Comité Consultatif des Seniors à 35 membres au maximum répartis comme suit : Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.15.206
7 élus de la Majorité Municipale
3 élus de l’Opposition
25 représentants le « Collège Citoyens ».
DESIGNE comme représentants de la Majorité Municipale :
- Madame Monique Cellerier
- Madame Amelia Ferreira de Carvalho
- Madame Andrianasolo Rakotomanana
- Madame Catherine Stentelaire
- Madame Marie-Liesse Dupuy
- Monsieur Mathieu Duchesne
- Monsieur Gilles Ravaudet
DESIGNE comme représentants de l’Opposition :
- Madame Bénédicte Monville
- Monsieur Arnaud Saint-Martin
- Madame Ségolène Durand
PREND ACTE que le Comité Consultatif des Seniors sera présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par Monsieur le Maire.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155687-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.15.206 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.16.207 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Aude LUQUET, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur
Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume
DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur
Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN,
Monsieur Jason DEVOGHELAERE a donné pouvoir à Madame Bénédicte MONVILLE
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : PLAN GRAND FROID - AUTORISATION
DE SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIPARTITE
D'ENGAGEMENT ENTRE LA COMMUNE DE MELUN,
L'ÉTAT ET L'ASSOCIATION LE SENTIER Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.16.207
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29 alinéa 1er du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’instruction DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/
DIHAL/2021/224 du 4 novembre 2021 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022 ;
VU le projet de convention tripartite d’engagement entre la Ville de Melun,
l’Etat et l’association Le Sentier, ci-annexé ;
CONSIDERANT l’importance de la prévention et de la préparation aux
vagues de froid ;
CONSIDERANT les impacts sanitaires liés à la vague de froid, d’autant
plus sur les populations vulnérables en raison de leur état de santé et de leurs conditions de vie ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun est activement engagée dans le
dispositif national de veille sociale au côté de l’Etat et des associations qui œuvrent dans ce domaine sur le territoire, afin de limiter les impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid ;
CONSIDERANT que le projet de convention ci-annexé a pour objet la
mise à disposition d’un gymnase, sis 50 avenue Georges Pompidou à Melun (77), pour la mise à l’abri de personnes en situation de fragilité, pour une durée allant du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023 ;
CONSIDERANT que ce gymnase répond aux critères des structures
d’hébergement permettant l’accueil de personnes en situation de vulnérabilité (capacité, occupation…) ;
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention tripartite d’engagement annexée à la présente délibération, avec l’Etat et l’association « Le Sentier ». Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.16.207
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155879-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.17.208 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Aude LUQUET, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur
Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume
DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur
Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN,
Monsieur Jason DEVOGHELAERE a donné pouvoir à Madame Bénédicte MONVILLE
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : FORFAIT AUTONOMIE ATTRIBUE AUX
RESIDENCES AUTONOMIE POUR LE FINANCEMENT
DE LEURS ACTIONS DE PREVENTION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.17.208
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, alinéa 1er du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L. 233-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
VU l’article L. 313-12 du Code l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la
société au vieillissement ;
VU la délibération du Conseil Départemental n° 4/06 du 24/06/2016
relative à l’instauration d’une Conférence des Financeurs et à son programme coordonné de financement d’actions de prévention de la perte d’autonomie à la faveur de personnes âgées de 60 ans et plus ;
VU la délibération du Conseil Départemental n°4/12 du 04/02/2022
approuvant le modèle d’avenant et le modèle de CPOM 1 et de seconde génération avec les Résidences Autonomie ;
VU les deux projets de conventions relatives au versement du forfait
autonomie attribué aux deux résidences autonomie Yvonne de Gaulle et Blanche de Castille pour le financement de leurs actions de prévention, annexés à la présente délibération ;
CONSIDERANT qu’il est primordial de prévenir la perte d’autonomie de
la personne âgée ;
CONSIDERANT que les résidences autonomie Yvonne de Gaulle et
Blanche de Castille sont deux établissements médico-sociaux qui ont pour objectif d’accueillir des personnes âgées autonomes qu’il convient de maintenir en situation d’autonomie ;
CONSIDERANT que le Département de la Seine et Marne propose un
forfait autonomie sous forme d’une subvention dont le versement est conditionné à la conclusion d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) ;
CONSIDERANT que le forfait autonomie permet d’organiser des actions
individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie et de promotion du bien-être des personnes accueillies ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.17.208
CONSIDERANT que l’objectif des actions menées est de maintenir et
d’entretenir les facultés physiques, cognitives, de créer du lien social et de repérer les fragilités, d’informer et conseiller en matière de prévention en santé ;
CONSIDERANT que le montant de cette subvention est déterminé en
multipliant le nombre de places que comporte la Résidence Autonomie par un coefficient forfaitaire établi par place (389,59 €), sans pouvoir toutefois excéder le montant alloué par le gestionnaire de ladite Résidence aux actions éligibles ;
CONSIDERANT que le montant du forfait autonomie alloué par le
Département aux actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie organisées et réalisées au sein de la Résidence Autonomie Yvonne de Gaulle s’élève à 31 000 € et à 30 324,33 € pour la Résidence Blanche de Castille ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les deux Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Résidence autonomie Yvonne De Gaulle et de la Résidence autonomie Blanche de Castille à conclure avec le Département, ci annexés.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les deux contrats et tout document y afférent.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155927-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication : Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.17.208
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.18.209 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Aude LUQUET, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur
Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume
DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur
Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN,
Monsieur Jason DEVOGHELAERE a donné pouvoir à Madame Bénédicte MONVILLE
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : INSTAURATION DU FORFAIT DE MOBILITES
DURABLES AU PROFIT DES AGENTS COMMUNAUX Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.18.209
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait
mobilités durables » dans la Fonction Publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du «
forfait mobilités durables » dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543
du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la Fonction Publique de l’Etat ;
CONSIDERANT la volonté de la collectivité de promouvoir des mobilités
durables et des modes de déplacement alternatifs à la voiture, notamment en mode individuel, et d'inciter les agents communaux à s'inscrire dans ces mobilités alternatives ;
CONSIDERANT la volonté de la collectivité de mettre en place et de
déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables », lequel est applicable pour les agents publics territoriaux en vertu du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » ;
Après en avoir délibéré,
INSTAURE, à compter du 1er janvier 2023, le « forfait mobilités durables » selon les montants et les modalités définis par le décret n° 2020-1547 du 09 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la Fonction Publique Territoriale ainsi que l’arrêté du 09 mai 2020 susvisé.
PRECISE que le montant du « forfait mobilités durables » est fixé à 200 € par an et par agent.
PRECISE que pour les trajets à vélo, l’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.18.209
Pour les trajets en covoiturage, l’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une attestation fournie par les sites de covoiturage partenaires de la Région Ile-de-France ou du registre de preuve de covoiturage.
En cas de doute, l’employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande (ex : factures d’achat de vélo, d’assurance ou d’entretien).
Les justificatifs sont à remettre à son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Ces justificatifs certifient l'utilisation de l'un ou des moyens de transport et indique les dates et le nombre de jours de trajets domicile- travail comprenant le lieu de départ, le lieu d’arrivée et les différents passagers et conducteurs pour le covoiturage.
INDIQUE que les crédits seront inscrits sur le budget 2024.
Adopté à l'unanimité moins 3 abstentions.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155841-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.19.210 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Aude LUQUET, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur
Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume
DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur
Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN,
Monsieur Jason DEVOGHELAERE a donné pouvoir à Madame Bénédicte MONVILLE
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : ADHESION AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL
DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE POUR LA
COMPETENCE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE DE
VEHICULE ÉLECTRIQUE (IRVE) Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.19.210
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L. 1111-1 et L. 2121-29 alinéa 1er,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L. 2121-21 et L. 2121-33 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L. 5211-18, L. 2224-31 et L. 2224-37 ;
VU le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret
n° 2017-26 du 17 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;
VU le décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de
développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022
portant modifications des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et- Marne (SDESM) ;
CONSIDERANT que, sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou
inadéquate sur son territoire, une commune peut créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
CONSIDERANT que la Ville peut transférer cette compétence à l’autorité
organisatrice du réseau public de distribution d’électricité, en l’occurrence le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ;
CONSIDERANT que le SDESM a approuvé un schéma directeur
d’Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques et que celui-ci prévoit plusieurs implantations sur la commune de Melun ;
CONSIDERANT qu’en conséquence, la Ville de Melun souhaite adhérer
au SDESM pour la compétence optionnelle d’installation, exploitation et maintenance des Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (IRVE) ;
CONSIDERANT que la Ville de MELUN versera une contribution
annuelle au SDESM, composée d’un montant fixe et d’un montant variable ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.19.210
CONSIDERANT que la part fixe de cette contribution, révisée chaque
année par délibération du comité syndical, est établie, pour 2022 et pour les communes de plus de 40 001 habitants à 5 665 € ;
CONSIDERANT qu’à cette contribution financière annuelle fixe
s’ajoutera une participation financière à hauteur de 25 % du coût hors taxes des travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du SDESM lors du déploiement d’Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques ;
CONSIDERANT que les frais de fonctionnement générés par le transfert
de cette compétence seront assumés intégralement par le SDESM ;
CONSIDERANT que l’adhésion au SDESM par la Ville pour la
compétence optionnelle IRVE implique la désignation de trois délégués (deux titulaires et un suppléant), appelés à siéger dans l’un des huit comités de territoire du syndicat, lesquels élisent les délégués syndicaux qui siègent au sein de l’organe de délibération du SDESM ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales visées, le Conseil Municipal peut décider de voter à main levée lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation ;
Après en avoir délibéré,
AUTORISE l’adhésion au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne pour la compétence installation, exploitation et maintenance d’Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (IRVE).
DECIDE du transfert de la compétence installation, exploitation et maintenance des Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (IRVE).
DECIDE de verser au SDESM la contribution financière fixe annuelle, à laquelle s’ajoutera une participation à hauteur de 25 % du coût hors taxes des travaux réalisés au titre de la compétence ainsi transférée.
DESIGNE comme délégués au comité de territoire :
Délégués titulaires :
Monsieur Louis Vogel
Madame Aude Luquet
Délégué suppléant : Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.19.210
Monsieur Gilles Ravaudet
Adopté à l'unanimité moins 5 abstentions.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155822-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.20.211 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
36
7
0
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Aude LUQUET, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur
Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume
DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur
Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN,
Monsieur Jason DEVOGHELAERE a donné pouvoir à Madame Bénédicte MONVILLE
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE
FOURNITURE D'ENERGIE THERMIQUE DE GENERIS
(EXPLOITANT L'USINE D'INCINÉRATION) À LA STHAL
(EXPLOITANT LE RÉSEAU DE CHALEUR) Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.20.211
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales;
VU la convention de délégation de service public de production et de
distribution de chaleur dans la ZUP de l’Almont passée avec la STHAL en date du 3 novembre 1978, approuvée le 21 septembre 1979 et ses 10 avenants ;
VU la convention de fourniture d’énergie thermique régissant le prix de
vente de l’énergie de GENERIS, exploitant de l’usine d’incinération du SMITOM, à la STHAL, exploitant du réseau de chaleur de la Ville, établie en septembre 2009, et son avenant n° 1 conclu en septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT les travaux engagés par le SMITOM pour augmenter
la capacité d’exportation d’énergie thermique valorisable à destination de la centrale thermique de l’ALMONT et les travaux engagés par la STHAL pour augmenter la capacité de valorisation d’énergie thermique issue de l’usine d’incinération ;
CONSIDÉRANT que la quantité maximum de chaleur en provenance
de l'usine d’incinération était de 28000MWh/an selon l’avenant n° 1, condition de déclenchement de la clause de revoyure, et que celle-ci a atteint 29 000 MWh en 2021 ;
CONSIDÉRANT que les indices de révision de la formule appliquée au
prix du MWh ont varié de plus de 20 %, seconde condition de déclenchement de la clause de revoyure ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Melun de réduire l'impact du
gaz et de l'électricité dans la formule de révision des prix ;
CONSIDÉRANT que la Ville, en tant que partie à la convention de
fourniture d’énergie thermique régissant le prix de vente de GENERIS à la STHAL, va bénéficier de manière significative des modifications tarifaires engendrées par cet avenant ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention de fourniture d’énergie thermique de GENERIS à la STHAL, ayant pour objet de fixer les nouvelles conditions tarifaires de la chaleur produite par l’usine d’incinération et fournie au réseau de chaleur annexé à la présente délibération. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.20.211
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant annexé à la présente délibération et tous documents y afférant.
Adopté à l'unanimité moins 5 abstentions.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155835-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.21.212 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
8
1
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni
RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT- MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Jason DEVOGHELAERE
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Bénédicte MONVILLE a donné pouvoir à Madame Cécile PRIM, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : AVENANT N°5 AU CONTRAT DE
PERFORMANCE ENERGETIQUE D'EXPLOITATION DES
INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS DE LA
VILLE - DALKIA - EVOLUTION DU PERIMETRE. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.21.212
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article 21.8.1. de la Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide
des bonnes pratiques en matière de marchés publics ;
VU le marché public de performance énergétique et de conduite des
installations de chauffage passé avec DALKIA, notifié le 18 décembre 2013 et prenant effet le 1er janvier 2014 ;
VU l’avenant n° 1 du 17 juin 2015 au contrat de performance énergétique
et de conduite des installations de chauffage, actant la prise en compte de la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et déterminant les modalités de révision du prix P1 ;
VU l’avenant n° 2 du 19 décembre 2019 actant la prise en compte de la
nouvelle réglementation sur les frais de stockage ;
VU l’avenant n° 3 du 11 mars 2020 actant l’ajustement du périmètre du
contrat de performance énergétique et de conduite des installations de chauffage ;
VU l’avenant n° 4 du 2 juillet 2021 actant l’ajustement du périmètre du
contrat de performance énergétique et de conduite des installations de chauffage ;
CONSIDERANT que suite à la réalisation de certains travaux par la Ville
et la modification de certains bâtiments, il est nécessaire de modifier le périmètre du contrat ;
CONSIDERANT que doit être prise en compte une modification des
matériels pris en charge dans certains bâtiments :
- Gymnase Duvauchelle suite à des travaux ;
- Groupe scolaire Pasteur suite à des travaux ;
- Gymnase J. Raymond suite à son raccordement au réseau de chaleur ;
- Médiathèque ;
- Ecole Decourbe ;
CONSIDERANT que doit également être prise en compte la suppression
du marché de certains bâtiments :
- Ancienne DAC ;
- Centre culturel logement gardien ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.21.212
- Logements Tennis ;
- Logement gardien Stade Fischer ;
CONSIDERANT que doit être pris en charge par le cocontractant le
bâtiment situé au 22 rue Bancel ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’avenant n° 5 au marché public de performance énergétique et de conduite des installations de chauffage annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire signer l’avenant n° 5 ci annexé et l’ensemble des documents y afférant.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155846-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.22.213 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
8
1
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni
RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT- MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Jason DEVOGHELAERE
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Bénédicte MONVILLE a donné pouvoir à Madame Cécile PRIM, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : APPROBATION DE LA PRISE DE
PARTICIPATION DE LA SEM AMÉNAGEMENT 77 DANS
UNE SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE
(SCCV) Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.22.213
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 227-1 et suivants ;
VU la demande du Directeur Général de la SEM Aménagement 77 à la
Ville, en date du 05 octobre 2022 ;
VU le projet de statuts de la SCCV Orée du Loup, à constituer entre ANTIN
résidences, Foyers de Seine et Marne, et la SEM Aménagement 77, ci-annexé ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun est actionnaire de la SEM
Aménagement 77 à hauteur de 0,51 % du capital et dispose d’un siège au sein de son conseil d’administration ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la SEM Aménagement 77 de prendre une
participation dans le capital d’une Société Civile de Construction Vente (SCCV) à constituer avec comme autre associé ANTIN résidences, Foyers de Seine et Marne, pour un montant initial de 500 euros ;
CONSIDERANT qu’une telle opération est conforme à l’objet social de
la SEM Aménagement 77, dont elle facilite la réalisation ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 1524-5 susvisé, la prise
de participation d’une SEM dans une société commerciale doit faire l’objet d’une délibération des collectivités qui siègent à son conseil d’administration ;
Après en avoir délibéré,
AUTORISE la SEM Aménagement 77 à souscrire, à hauteur de 500 euros, une participation au capital d’une Société Civile de Construction Vente (SCCV) à constituer avec comme autre associé ANTIN résidences, Foyers de Seine et Marne.
MANDATE le représentant de la Ville de Melun au conseil d’administration de la SEM Aménagement 77 à voter en faveur de cette opération. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.22.213
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155702-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.23.214 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
8
1
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni
RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT- MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Jason DEVOGHELAERE
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Bénédicte MONVILLE a donné pouvoir à Madame Cécile PRIM, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : APPROBATION DE LA PRISE DE
PARTICIPATION DE LA SEM AMÉNAGEMENT 77 DANS
UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.23.214
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 227-1 et suivants ;
VU la demande du Directeur Général de la SEM Aménagement 77 à la
Ville, en date du 05 octobre 2022 ;
VU le projet de statuts de la société foncière sous forme de Société à
Actions Simplifiées (SAS), à constituer entre Archambaud, Capstone Properties et la SEM Aménagement 77, ci-annexé ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun est actionnaire de la SEM
Aménagement 77 à hauteur de 0,51 % du capital et dispose d’un siège au sein de son conseil d’administration ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la SEM Aménagement 77 de prendre une
participation dans le capital d’une Société par Actions Simplifiées (SAS) à constituer avec comme autre associé Archambaud et Capstone Properties, pour un montant initial de 5 000 euros ;
CONSIDERANT qu’une telle opération est conforme à l’objet social de
la SEM Aménagement 77, dont elle facilite la réalisation ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 1524-5 susvisé, la prise
de participation d’une SEM dans une société commerciale doit faire l’objet d’une délibération des collectivités qui siègent à son conseil d’administration ;
Après en avoir délibéré,
AUTORISE la SEM Aménagement 77 à souscrire, à hauteur de 5 000 euros, une participation au capital d’une Société par Actions Simplifiées (SAS) à constituer avec comme autre associé Archambaud et Capstone Properties.
MANDATE le représentant de la Ville de Melun au conseil d’administration de la SEM Aménagement 77 à voter en faveur de cette opération. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.23.214
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155719-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.24.215 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
8
1
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni
RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT- MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Jason DEVOGHELAERE
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Bénédicte MONVILLE a donné pouvoir à Madame Cécile PRIM, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : OPERATION DE RENOVATION DE VITRINES
COMMERCIALES - 10EME COMMISSION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.24.215
Le Conseil Municipal
VU l’article L.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2020.09.41.143 du 17 septembre 2020 portant sur la
mise en place de l’opération de rénovation des vitrines commerciales ;
VU la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » de la Ville
de Melun, adoptée par délibération n°2018.09.5.143 du 27 septembre 2018 ;
VU l’avenant n°1 à la convention Action Cœur de Ville « Opération
de Revitalisation du Territoire », adopté par délibération n°2019.12.20.241 du 19 décembre 2019 ;
VU la décision de la commission d’attribution en date du 02 septembre
2022 ;
VU le dossier déposé par Monsieur Mickael LABILLOY pour
l’établissement BOULANGERIE LA TROPEZIENNE situé 22 rue Saint Etienne ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun s’est engagée dans la mise
en place de subventions auprès des commerçants et des artisans pour les aider financièrement à rénover leurs vitrines commerciales ;
CONSIDERANT que cette opération a notamment pour objectifs de
renforcer l’attractivité du centre-ville, d’encourager la modernisation des vitrines commerciales et d’insuffler une nouvelle dynamique commerciale dans le centre-ville de Melun ;
CONSIDERANT que les critères de sélection et la liste des travaux
subventionnables sont précisés dans le cahier des charges, approuvé par délibération du 17 septembre 2020 susvisée ;
CONSIDERANT que la prise en charge peut aller jusqu’à 20 % de
l’investissement éligible hors taxes et plafonnée à 2500 € ;
CONSIDERANT que le comité d’attribution se réserve la possibilité
d’élever la subvention à 30 % de l’investissement éligible hors taxes et plafonnée à 3 000 €, en fonction de la qualité du projet proposé ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.24.215
Après en avoir délibéré,
ACCORDE une subvention de 30 % de l’investissement éligible hors taxes soit 3000 € à Monsieur Mickael LABILLOY, pour le projet de rénovation de son éclairage, notamment des vitrines intérieures BOULANGERIE LA TROPEZIENNE situé 22 rue Saint Etienne.
PRECISE que les travaux de rénovation doivent être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente délibération au bénéficiaire, conformément au cahier des charges.
PRECISE que les subventions ne seront versées qu’après l’achèvement des travaux dans le délai imparti, sur présentation des factures acquittées et après vérification de la conformité des travaux par les services de la Ville.
PRECISE que les dépenses en résultant ont été inscrites au budget 2022.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155533-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.24.215 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.25.216 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
8
1
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni
RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT- MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Jason DEVOGHELAERE
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Bénédicte MONVILLE a donné pouvoir à Madame Cécile PRIM, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : OPERATION DE RENOVATION DE VITRINES
COMMERCIALES - 11EME COMMISSION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.25.216
Le Conseil Municipal
VU l’article L.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2020.09.41.143 du 17 septembre 2020 portant sur la
mise en place de l’opération de rénovation des vitrines commerciales ;
VU la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » de la Ville
de Melun, adoptée par délibération n° 2018.09.5.143 du 27 septembre 2018 ;
VU l’avenant n° 1 à la convention Action Cœur de Ville « Opération
de Revitalisation du Territoire », adopté par délibération n°2019.12.20.241 du 19 décembre 2019 ;
VU la décision de la commission d’attribution en date du 06 octobre 2022 ;
VU le dossier déposé par Madame Mauger Virginie pour l’établissement
SENSATIONNELLE situé 8 rue du Miroir ;
VU le dossier déposé par Monsieur Irshad Ali pour l’établissement ROYAL
NAWAAB situé 10 boulevard Victor Hugo ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun s’est engagée dans la mise
en place de subventions auprès des commerçants et des artisans pour les aider financièrement à rénover leurs vitrines commerciales ;
CONSIDERANT que cette opération a notamment pour objectifs de
renforcer l’attractivité du centre-ville, d’encourager la modernisation des vitrines commerciales et d’insuffler une nouvelle dynamique commerciale dans le centre-ville de Melun ;
CONSIDERANT que les critères de sélection et la liste des travaux
subventionnables sont précisés dans le cahier des charges, approuvé par délibération du 17 septembre 2020 susvisée ;
CONSIDERANT que la prise en charge peut aller jusqu’à 20 % de
l’investissement éligible hors taxes et plafonnée à 2 500 € ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.25.216
CONSIDERANT que le comité d’attribution se réserve la possibilité
d’élever la subvention à 30 % de l’investissement éligible hors taxes et plafonnée à 3 000 €, en fonction de la qualité du projet proposé ;
Après en avoir délibéré,
ACCORDE une subvention de 30 % de l’investissement éligible hors taxes soit 916,70 € à Madame Mauger Virginie, pour le projet de rénovation de son store entoilé pour son établissement SENSATIONNELLE situé 8 rue du Miroir.
ACCORDE une subvention de 30 % de l’investissement éligible hors taxes soit 1 097,56 € à Monsieur Irshad Ali, pour le projet de rénovation de sa devanture ROYAL NAWAAB située 10 boulevard Victor Hugo.
PRECISE que les travaux de rénovation doivent être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente délibération au bénéficiaire, conformément au cahier des charges.
PRECISE que les subventions ne seront versées qu’après l’achèvement des travaux dans le délai imparti, sur présentation des factures acquittées et après vérification de la conformité des travaux par les services de la Ville.
PRECISE que les dépenses en résultant ont été inscrites au budget 2022.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155677-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication : Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.25.216
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.26.217 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
8
1
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni
RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT- MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Jason DEVOGHELAERE
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Bénédicte MONVILLE a donné pouvoir à Madame Cécile PRIM, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DE LA
SCIC COOP'IN DE LA VILLE DE MELUN - DESIGNATION
DES REPRESENTANTS DE LA VILLE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.26.217
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
et notamment ses articles 19 quinquies et 19 septies ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 créant le statut de Société
Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’Economie Sociale et
Solidaire, encourageant le développement des SCIC ;
VU les statuts de la SCIC COOP’IN adoptés le 30/10/2020 qui prévoit
l’ouverture de son capital aux collectivités territoriales dans la limite de 20 % de ses parts sociales ;
CONSIDERANT que la coopérative COOP’IN créé en janvier 2021 et
installée à Melun est un acteur de l’économie circulaire qui fonde sa démarche sur une volonté de consommer de façon plus éthique et raisonnée avec un impact environnemental réduit ;
CONSIDERANT que la mission de la coopérative est de proposer à ses
membres l'accès à des produits de consommation courante (alimentation, hygiène, entretien...) à des prix justes pour le consommateur tout en rémunérant correctement les producteurs, provenant majoritairement de producteurs locaux, en circuit court dans un rayon de moins de 100 km, privilégiant les produits en vrac, les contenants reconditionnables, consignés ou à défaut recyclables ainsi que des produits de seconde vie ;
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de transition
écologique et sa volonté de faciliter les démarches favorables à des modes de consommation durable, la Ville de Melun entend apporter son soutien à la SCIC COOP’IN qui œuvre positivement par son activité au développement du commerce en circuit court de producteurs locaux et/ou bio, dans un démarche « zéro déchet » et d’économie circulaire vertueuse ;
CONSIDERANT qu’il est proposé par cette délibération d’entrer au
capital de COOP’IN, dans la limite de 20 % du total des parts sociales selon les Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.26.217
conditions prévues dans ses statuts et de désigner un représentant de la commune, afin de renforcer le développement de la structure et favoriser la mise en œuvre d’actions conjointes de sensibilisation à la consommation responsable auprès des habitants ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions du Code général des
collectivités territoriales visées, le Conseil municipal peut décider de voter à main levée lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation ;
CONSIDERANT que le capital social à la date de cette délibération
représente la somme de 17 700 euros divisés en 354 parts de 50 euros, détenues par 185 coopérateurs ;
CONSIDERANT que par ailleurs, la Ville a la faculté de verser une
subvention à la SCIC COOP’IN, dès lors que les conditions requises sont réunies et que la procédure prévue à cet effet est respectée ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la candidature de la Ville de Melun à l’entrée dans la Société Coopérative d’Intérêt Collectif COOP’IN, en qualité de sociétaire, afin de participer à son développement et favoriser des actions de sensibilisation conjointes.
AUTORISE la prise de participation au capital de la SCIC COOP’IN, dans la limite de 20 % de 17 700 euros au jour du vote de cette délibération, pour un montant de 3 500 euros correspondant à la souscription de 70 parts sociales, d’une valeur de 50 euros chacune.
PRECISE que ce montant sera inscrit au budget 2022.
PROCEDE A LA DESIGNATION des représentants de la Ville de Melun : Sont candidats :
Titulaires :
Monsieur Giovanni Recchia
Monsieur Arnaud Saint-Martin
Suppléants :
Madame Catherine Stentelaire
Madame Céline Gillier
Il est procédé au scrutin qui donne les résultats suivants :
Nombre de suffrages : 40 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.26.217
Bulletins blancs : 4
Bulletins nuls : 0
Suffrages exprimés : 36
Majorité absolue : 21
Ont obtenu :
Titulaires :
- Monsieur Giovanni Recchia 31 voix
- Monsieur Arnaud Saint-Martin 5 voix
Suppléants :
- Madame Catherine Stentelaire 31 voix
- Madame Céline Gillier 5 voix
Sont élus pour représenter la Ville de MELUN au sein de la SCIC COOP’IN
Titulaire : Monsieur Giovanni Recchia
Suppléant : Madame Catherine Stentelaire
DESIGNE Monsieur Giovanni Recchia en tant que représentant de la Ville de Melun, et Madame Catherine Stentelaire en tant que suppléant.
AUTORISE Monsieur le Maire ou les personnes dûment habilitées à signer tout document relatif à cette prise de participation.
Adopté à l'unanimité moins 1 abstentions.
Monsieur Giovanni RECCHIA ne prend pas part au vote.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155820-DE-1-1 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.26.217
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.27.218 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
8
1
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni
RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT- MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Jason DEVOGHELAERE
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Bénédicte MONVILLE a donné pouvoir à Madame Cécile PRIM, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : AVENANT N° 1 A LA CONVENTION
D'OCCUPATION DES JARDINS FAMILIAUX DES
CARMES Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.27.218
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L. 471-1 à L. 471-7 et L. 561-1 à L. 561-2 du Code Rural
et de la Pêche Maritime ;
VU l’article L. 110-3 du Code de l’Environnement ;
VU la stratégie nationale biodiversité 2022-2030 établie par le Ministère
de la Transition Ecologique ;
VU la délibération du Conseil Régional n° 2019-060 relative à la stratégie
régionale pour la biodiversité 2020-2030 ;
VU la convention d’occupation des Jardins Familiaux des Carmes adoptée
par délibération municipale n° 2021.06.38.104 en date du 30 juin 2021, et signée le 27 juin 2022 ;
VU le projet d’avenant n° 1 à la convention susvisée, à conclure avec
l’association Union des Locataires des Jardins des Carmes, ci-annexé ;
CONSIDERANT que la convention d’occupation des Jardins Familiaux
des Carmes, actualisée par délibération du 30 juin 2021, organise la mise à disposition à l’association Union des Locataires des Jardins des Carmes de parcelles situées rue des Trois Moulins et rue des Fabriques à Melun ;
CONSIDERANT que l’association y développe une activité dite de
jardinage familiale, exempte de tout usage commercial et conforme aux lignes directrices de la stratégie nationale sur la biodiversité ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun dispose d’ores et déjà d’une
parcelle réservée à l’organisation de séances d’apprentissage du jardinage durable,
CONSIDERANT que la Ville souhaite désormais disposer de parcelles
dédiées à l’implantation d’un verger conservatoire, dont la gestion pourra être confiée à des associations tierces œuvrant en faveur du développement soutenable, afin d’y développer des animations pédagogiques ;
CONSIDERANT que la Ville souhaite, par ailleurs, autoriser l’association
gestionnaire à développer sur les parcelles mises à sa disposition un rucher, composé Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.27.218
de dix ruches, afin de maintenir la diversité biologique du territoire et de favoriser le développement d’une activité apicole amatrice ;
CONSIDERANT qu’il convient, dès lors, d’amender la convention
initiale conclue entre la Ville et l’association, afin d’y intégrer ces modifications ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 à la convention d’occupation des jardins familiaux, à conclure avec l’association Union des Locataires des Jardins des Carmes, ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
Adopté à l'unanimité moins 1 abstentions.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155703-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.28.219 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
9
1
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni
RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT- MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Jason DEVOGHELAERE
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Bénédicte MONVILLE a donné pouvoir à Madame Cécile PRIM, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Philippe MARTIN a donné pouvoir à Madame Ségolène DURAND
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : RESILIATION DE LA CONVENTION
D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT
CONCERTE "GRUBER" ENTRE LA VILLE DE MELUN
ET LA SNC "LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS" Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.28.219
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L..311-1 à L. 311-7, les articles R. 311-5, R. 311-12 et les
articles D. 311-11 à D. 311-11-2 du Code de l’Urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 95/METT /ZAC/25 en date du 30 mars 1995
portant création de la Zone d’Aménagement Concerté « GRUBER » située sur les friches de la Brasserie portant le même nom en entrée des communes de Melun et de Dammarie-les-Lys ;
VU l’arrêté préfectoral n° 95/METT /ZAC/26 en date du 30 mars 1995
approuvant le plan d’aménagement ainsi que le programme d’équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerté « GRUBER » à usage d’habitation, de commerces et d’activités située sur les friches de la Brasserie portant le même nom en entrée des communes de Melun et de Dammarie-les-Lys ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 05 septembre 2013
portant adoption du Plan Local d’Urbanisme de Melun ;
VU la convention d’aménagement en date du 13 juin 1995 entre la Ville de
Melun et la SNC Melun Gare ci-annexée ;
VU le dossier portant état des réalisations et des investissements et
exposant les bilans relatifs au programme de travaux, aux acquisitions-cessions foncières et à l’équilibre financier de la convention d’aménagement de la ZAC « GRUBER » ci-annexé ;
VU le courrier de la Ville de Melun, en date du 08 novembre 2021, par
lequel la Ville, eu égard au contexte de la ZAC, exprime sa volonté de mettre un terme à la convention d’aménagement du 13 juin 1995 ci-annexé ;
VU le courrier en réponse de la SNC les Nouveaux Constructeurs du 07
octobre 2022, acceptant la résiliation de la convention du 13 juin 1995 ci-annexé ;
CONSIDERANT que par une convention d’aménagement conclue le 13
juin 1995, la Ville de Melun a confié à la société « « Les Nouveaux Constructeurs, SNC Melun Gare » l’aménagement et l’équipement de l’ensemble du secteur de la gare de Melun au regard des objectifs tracés dans le Schéma Directeur d’Aménagement et Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.28.219
d’Urbanisme (SDAU) d’Ile-de-France et dans les plans d’occupation des sols des deux communes concernées ;
CONSIDERANT que la réalisation de l’ensemble des équipements
publics et du programme des constructions prévus sur le secteur ZA de la ZAC correspondant aux sites des anciennes brasseries d’une superficie de 5,8 hectares, a été achevée ;
CONSIDERANT, qu’en revanche, les projets envisagés sur les autres
secteurs de la ZAC portant pour l’essentiel sur des terrains appartenant à la SNCF n’ont pu être mis en œuvre ;
CONSIDERANT que les études engagées depuis plusieurs mois par la
Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine au titre de ses compétences en matière de développement économique, ont abouti à l’émergence sur ces secteurs d’un nouveau projet structurant portant sur l’aménagement d’un Pôle d’Echanges Multimodal (P.E.M.) au sein d’un nouveau quartier « Centre-Gare » piloté par l’établissement public de coopération intercommunale en lien avec la Région Ile-de France, le Département de Seine-et-Marne et les communes de Melun et de Dammarie- les-Lys ;
CONSIDERANT que les enjeux liés aux projets d’opération non réalisées
de la « ZAC GRUBER » sont incompatibles avec les objectifs du schéma d’aménagement du P.E.M. dont la mise en œuvre est devenue pour l’ensemble des collectivités concernées une priorité ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la Ville et la société « Les
Nouveaux Constructeurs, SNC Melun Gare » ont d’un commun accord exprimé, par échange de courriers, leur volonté de renoncer à la mise en œuvre des équipements et constructions prévues et non réalisées et à toutes réclamations indemnitaires ou judicaires y afférentes ;
CONSIDERANT qu’au vu de ces éléments, il appartient au Conseil
Municipal, après avoir pris connaissance du bilan de réalisation du programme détaillé de la concession d’aménagement de la « ZAC GRUBER », de procéder à la résiliation de la convention d’aménagement du 13 juin 1995 dans les limites et conditions fixées dans les courriers échangés entre les parties ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier portant état des réalisations et des investissements et exposant les bilans relatifs au programme de travaux, aux acquisitions-cessions foncières et à Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.28.219
l’équilibre financier de la convention d’aménagement de la ZAC « GRUBER » ci- annexé.
RESILIE la convention d’aménagement de la ZAC « GRUBER » conclue entre la Ville de Melun et la « SNC Les Nouveaux Constructeurs » représentant la SNC Melun Gare, le 13 juin 1995 sans versement ni réclamation d’indemnités.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155837-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.29.220 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
9
1
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni
RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT- MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Jason DEVOGHELAERE
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Bénédicte MONVILLE a donné pouvoir à Madame Cécile PRIM, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Philippe MARTIN a donné pouvoir à Madame Ségolène DURAND
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : SUPPRESSION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT
CONCERTE "GRUBER" Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.29.220
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L. 311-1 à L. 311-7, les articles R. 311-5, R. 311-12 et les
articles D. 311-11 à D. 311-11-2 du Code de l’Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 87.6.38.198 du 27 novembre
1987 portant création de la ZAC « GRUBER » ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 94.10.18.202 du 16 décembre
1994 portant adoption du plan d’aménagement de zone et du programme des équipements publics ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2013.09.2.168 du 05 septembre
2013 portant adoption du Plan Local d’Urbanisme de Melun et ses modifications opérées en date du 16 octobre 1994, du 27 septembre 2018, du 15 juillet 2020 et du 30 juin 2021 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2013.10.5.210 en date du 24
Octobre 2013 portant rétrocession au domaine public communal des espaces publics de la ZAC GRUBER ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020.12.15.214 du 17
décembre 2020 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 95/METT /ZAC/25 en date du 30 mars 1995
portant création de la ZAC « GRUBER » à usage d’habitation, de commerces et d’activités sur le territoire des communes de Melun et Dammarie les Lys ;
VU l’arrêté préfectoral n° 95/METT /ZAC/26 en date du 30 mars 1995
approuvant le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) et le Programme des Equipements Publics de la ZAC GRUBER ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant déclaration d’utilité
publique (DUP) du projet d’aménagement du Pôle d’échange multimodal de la gare de Melun porté par Ile-de-France Mobilités, SNCF Gare et Connexions, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la Commune de Melun ;
VU la convention d’aménagement de la ZAC « GRUBER » en date du 13
juin 1995 entre la Ville de Melun et la SNC Melun Gare ci-annexée ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.29.220
VU le dossier portant état des réalisations et des investissements et
exposant les bilans relatifs au programme de travaux, aux acquisitions-cessions foncières et à l’équilibre financier de la convention d’aménagement de la ZAC « GRUBER » ci-annexé ;
VU le rapport de présentation exposant les motifs de suppression de la ZAC
« GRUBER » et proposant sa clôture ci-annexé ;
CONSIDERANT la volonté des communes de créer les conditions d’une
mutation profonde du secteur de la Gare de Melun à cheval sur deux territoires (Melun et Dammarie-les-Lys) en faveur de la définition d’un quartier neuf de 14,9 hectares ;
CONSIDERANT par ailleurs les nouvelles délégations de compétences
attribuées à la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) en matière de développement économique qui ont servi à la réalisation en 2011 de nouvelles études préalables sur ledit périmètre couvrant les entrées de villes ;
CONSIDERANT que les conclusions desdites études ont mis en avant
l’enjeu de créer un pôle d’échanges multimodal en sus d’un véritable quartier de gare dynamique et attractif ayant pour effet un redécoupage de l’emprise foncière à mobiliser ;
CONSIDERANT la volonté de la Région Ile-de-France, du Département
de Seine et Marne, de la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine, et tout particulièrement des communes de Melun et Dammarie les Lys, de procéder aux démarches administratives, financières et juridiques nécessaires à la réalisation opérationnelle du schéma d’aménagement du pôle d’aménagement gare (PEM) tel qu’adopté en avril 2011 ;
CONSIDERANT que les principaux objets fixés au programme
d’aménagement de la ZAC « GRUBER » sont achevés sur une emprise foncière de 5,8 hectares correspondant aux friches de l’ancienne Brasserie Grüber ;
CONSIDERANT par ailleurs que les enjeux liés aux projets d’opérations
non réalisés de la convention d’aménagement de la « ZAC GRUBER » sont incompatibles avec les objectifs du schéma d’aménagement du P.E.M. dont la mise en œuvre est devenue pour l’ensemble des collectivités concernées une priorité ;
CONSIDERANT qu’eu égard à ces éléments, la Ville de Melun et la
société « Les Nouveaux Constructeurs, SNC Melun Gare » ont d’un commun accord procédé à la résiliation de la convention d’aménagement de la « ZAC GRUBER » en renonçant à toutes réclamations indemnitaires ou judicaires y afférentes ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.29.220
CONSIDERANT que la Ville de Dammarie a également procédé dans les
mêmes limites et conditions à la résiliation de la convention d’aménagement qu’elle a conclue avec la société « Les Nouveaux Constructeurs, SNC Melun Gare » pour la partie de la ZAC GRUBER relevant de son territoire ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, l’objet de la « ZAC GRUBER »
ayant été épuisé, il y a lieu que les communes de Melun et Dammarie-les-Lys procèdent conjointement à sa suppression, conformément aux dispositions de l’article R. 311-12 du Code de l’Urbanisme ;
CONSIDERANT que la suppression de la « ZAC GRUBER » aura pour
conséquence l’abrogation de l’acte de création de la zone et la soumission des terrains situés dans le périmètre de l’ancienne zone d’aménagement concerté au droit commun, notamment pour la fiscalité de l’urbanisme, les divisions foncières ou les autorisations d'urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la suppression de la Zone d’Aménagement Concerté « GRUBER ».
PRECISE que la suppression de la Zone d’Aménagement Concerté « GRUBER » a pour effet l’abrogation de l’acte de création de la zone et la soumission des terrains situés dans le périmètre de l’ancienne zone d’aménagement concerté au droit commun, notamment pour la fiscalité de l’urbanisme, les divisions foncières ou les autorisations d'urbanisme.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155873-DE-1-1 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.29.220
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.30.221 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
9
1
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni
RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT- MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Jason DEVOGHELAERE
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Bénédicte MONVILLE a donné pouvoir à Madame Cécile PRIM, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Philippe MARTIN a donné pouvoir à Madame Ségolène DURAND
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE BAIL A
CONSTRUCTION - AUTORISATION DE SIGNATURE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.30.221
Le Conseil Municipal
VU les articles L. 1111-1 à 10 et L. 2121-29 alinéa 1er du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières ;
VU l’article L. 2141-1 du Code Général de la propriété des personnes
publiques ;
VU l’article L. 312-2 du Code du Sport ;
VU le Code Civil, et notamment les articles 1101 à 1104, 1106 et 1107 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles
L. 251-1 à L. 251-9 ;
VU la délibération n° 2022.09.29.188 du 22 septembre 2022 portant
déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée section AP n°192p ;
VU l’avis de consultation du service des Domaines ci- annexé ;
VU la déclaration pour le recensement des équipements sportifs adressée
à la DRAJES Ile-de France le 3 octobre 2022 ;
VU le projet de promesse de bail à construction ci-annexé ;
VU le projet de bail à construction ci-annexé ;
VU le plan de division ci-annexé ;
CONSIDERANT que dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt
(AMI) lancé par le Groupe Hospitalier Sud Ile de France (GHSIF), établissement public de santé, soumis au code la commande publique en vertu des dispositions de l'article L.1211-1 de ce code, la candidature de la société ALTAREA a été retenue pour l’acquisition du site dénommé « Constance Pascal » sis à MELUN (77000) Boulevard de Maincy sur lequel elle a réalisé un ensemble immobilier à usage principal d’habitation ;
CONSIDERANT qu’en application du cahier des charges de l’AMI, la
société ALTAREA COGEDIM IDF s’était engagée à intégrer dans sa programmation de l’opération « Central Nature » la réalisation d’une crèche en pied d’immeuble de Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.30.221
50 à 60 berceaux afin de répondre aux besoins d’accueil de la petite enfance sur le territoire de la commune de MELUN ;
CONSIDERANT que par un rapport en date du 14 août 2019, la Direction
Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) a dressé un constat de pollution aux furanes et dioxines de la parcelle dédiée à la réalisation de la crèche et émis un avis défavorable à l’opération envisagée ;
CONSIDERANT qu’eu égard à cet avis, la société Cogedim a été
contrainte de renoncer à ses engagements en supprimant la réalisation de la crèche du programme de construction, sans qu’il soit possible d’envisager une solution de repli dans le périmètre du site « Constance Pascal » ;
CONSIDERANT toutefois, qu’au regard des besoins des familles en
matière d’accueil de la petite enfance et des enjeux attachés à ce projet, la Ville, alertée par le Groupe Hospitalier Sud Ile de France (GHSIF) et la société ALTAREA COGEDIM IDF, a immédiatement engagé les démarches en vue de trouver un foncier de substitution, proche de l’implantation initialement envisagée ;
CONSIDERANT que la Ville dispose à proximité du site Constance
Pascal d’une parcelle cadastrée section AP n°192, anciennement affectée à la pratique sportive et inutilisée actuellement en raison de sa non-conformité aux normes en vigueur ;
CONSIDERANT que la Ville et la société se sont rapprochées pour
convenir d’une solution juridique et économique viable qui permette de compenser l’abandon du projet initial en réalisant la construction de la crèche sur la parcelle disponible visée ;
CONSIDERANT que le bail à construction prévu par les dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation offre un cadre juridique et foncier adapté au contexte et aux enjeux du projet ;
CONSIDERANT que le bail envisagé, dont les conditions et modalités
sont fixées dans les projets d’actes authentiques annexés, a pour objet de mettre à la disposition de la société ALTAREA COGEDIM IDF pour une durée de trente années la parcelle désignée ci-avant afin qu’elle y réalise une opération de construction d’un bâtiment modulaire à usage de crèche d’une capacité de 36 berceaux ;
CONSIDERANT que le loyer est constitué par la remise en fin de bail des
constructions édifiées par le preneur, en bon état de fonctionnement, sans indemnité à la charge de la commune ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.30.221
CONSIDERANT que pour les besoins de l’opération la parcelle en cause
a été déclassée et incorporée au domaine privé communal ;
CONSIDERANT que la Ville a sollicité le Service du Domaine qui a rendu
un avis, dans le délai requis, annexé à la présente ;
CONSIDERANT que la Ville a procédé à la déclaration requise pour le
recensement des équipements sportifs en application des dispositions de l’article L. 312-2 du Code du Sport ;
CONSIDERANT qu’il convient dans ces conditions que le Conseil
Municipal, après avoir approuvé les projets d’actes authentiques, autorise Monsieur le Maire à les signer ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la conclusion du bail à construction d’une durée de trente années portant sur la parcelle cadastrée section AP n° 192 avec la société ALTAREA COGEDIM IDF pour la construction d’un bâtiment modulaire à usage de crèche d’une capacité de 36 berceaux.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes authentiques, en ce compris les constitutions de servitudes nécessaires à la réalisation du bail à construction, ainsi que tous documents s’y rapportant.
PRECISE que les frais de notaire inhérents au bail seront à la charge du preneur, la société ALTAREA COGEDIM IDF.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
Adopté à l'unanimité moins 10 abstentions.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.30.221
077-217702885-20221110-155863-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.31.222 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
9
1
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni
RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT- MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Jason DEVOGHELAERE
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Bénédicte MONVILLE a donné pouvoir à Madame Cécile PRIM, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Philippe MARTIN a donné pouvoir à Madame Ségolène DURAND
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : RETROCESSION PAR MONSIEUR WILLIAM
HENRIET DE LA PARCELLE AY N° 81 P (LOT C) -
NOUVELLEMENT CADASTREE AY N° 330, D'UNE
CONTENANCE DE 125 M² ENVIRON, SISE 20 RUE
DAUBIGNY
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.31.222
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L. 1111-1
et L. 2121-29, 1er alinéa ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les articles
L. 1111-1 et L. 2111-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L. 141-3 ;
VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de
prises en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
VU l’extrait cadastral ci-joint où figure la parcelle nouvellement cadastrée
section AY n° 330 sise 20 rue Daubigny devant être rétrocédée à la Ville de Melun ;
CONSIDERANT que la rue Daubigny est constituée, au cadastre, de
parcelles privées, alors qu’il s’agit dans les faits, pour partie, d’une voie ouverte à la circulation publique, entretenue et gérée par la Ville de Melun depuis plusieurs dizaines d’années, devant relever par conséquent du domaine public communal ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun s’efforce depuis plusieurs années
de régulariser cette situation matérielle et de conférer à ces emprises privées le statut juridique conforme à leur usage ;
CONSIDERANT que suite au plan de division réalisé par le géomètre de
Monsieur William Henriet, ce dernier a proposé de rétrocéder à la Ville de Melun, l’emprise foncière d’une contenance de 125 m² issue de la parcelle AY n° 81 p, nouvellement cadastrée AY n° 330, sise 20 rue Daubigny;
CONSIDERANT qu’il convient de répondre favorablement à la
proposition de Monsieur William Henriet et dès lors de régulariser la situation cadastrale ;
CONSIDERANT que le classement de la parcelle dans le domaine public
communal peut être prononcé sans enquête publique préalable eu égard à l’absence d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la rue Daubigny ;
CONSIDERANT que rien ne s’oppose à l’acquisition de la parcelle
concernée ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.31.222
CONSIDERANT que, concernant les acquisitions immobilières, les
collectivités publiques sont tenues de saisir le Service du Domaine lorsque le montant du projet d’acquisition est supérieur ou égal à 180 000 euros ;
CONSIDERANT que la présente rétrocession est proposée au prix de 1
euro ;
Après en avoir délibéré,
ACQUIERT auprès de Monsieur William Henriet, la parcelle cadastrée section AY n° 81 p (lot C), nouvellement cadastrée AY n° 330, d’une contenance d’environ 125 m², au prix de 1 euro.
AFFECTE ces parcelles à un usage de voirie communale et de les classer dans le domaine public de la Commune.
DESIGNE Maître Olivier Allilaire, Notaire à Melun, 3 Place Chapu, aux fins de rédaction de l’acte.
PRECISE que les frais de géomètre ont été pris en charge par Monsieur William Henriet.
PRECISE que les frais de notaire inhérents à l’acte d’acquisition, seront pris en charge par la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit acte et tous documents s’y rapportant.
PRECISE qu’en application de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée à Monsieur William Henriet.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.31.222
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155690-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.32.223 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
9
1
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni
RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT- MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Jason DEVOGHELAERE
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Bénédicte MONVILLE a donné pouvoir à Madame Cécile PRIM, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Philippe MARTIN a donné pouvoir à Madame Ségolène DURAND
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : RETROCESSION PAR LES CONSORTS
BRACHOTTE D'UNE EMPRISE ISSUE DES PARCELLES
CADASTREES SECTION AL N° 129 P ET N° 130 P D'UNE
CONTENANCE DE 16 M² ENVIRON, SISE 15 RUE DES
MEZEREAUX
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.32.223
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L. 1111-1
et L. 2121-29, 1er alinéa ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les articles
L. 1111-1 et L. 2111-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L. 141-3 ;
VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de
prises en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
VU le courrier de la Ville de Melun, adressé à Monsieur et Madame
Brachotte, riverains de la rue des Mézereaux, en date du 10 février 2021, leur précisant que la Ville souhaiterait récupérer une bande de terrain leur appartenant, 15 rue des Mézereaux, afin de permettre de réaménager la rue des Mézereaux ;
VU le plan de cadastre ci-joint où figure en rouge l’emprise qui intéresse
la Ville issue des parcelles cadastrées section AL n° 129 p et n° 130 p sises 15 rue des Mézereaux;
CONSIDERANT qu’afin de pouvoir créer un trottoir, et, ainsi, aménager
un cheminement pour les personnes à mobilité réduite et améliorer la sécurité de l’ensemble des usagers et riverains de la voie, la Ville de Melun doit récupérer des parties de parcelles sur la rue des Mézereaux ;
CONSIDERANT que le classement de cette emprise dans le domaine
public communal peut être prononcé sans enquête publique préalable eu égard à l’absence d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la rue des Mézereaux;
CONSIDERANT que rien ne s’oppose à l’acquisition de la parcelle
concernée ;
CONSIDERANT que, concernant les acquisitions immobilières, les
collectivités publiques sont tenues de saisir le Service du Domaine seulement lorsque le montant du projet d’acquisition est supérieur ou égal à 180 000 euros ;
CONSIDERANT que la présente rétrocession doit se faire moyennant le
prix de
1 euro ;
Après en avoir délibéré, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.32.223
ACQUIERT, auprès des Consorts Brachotte, une emprise issue des parcelles cadastrées section AL n° 129 p et n° 130 p situées 15 rue des Mézereaux, d’une contenance d’environ 16 m², au prix de 1 euro.
AFFECTE cette emprise à un usage de voirie communale et la classe dans le domaine public de la Commune.
DESIGNE Maître François Aubry, Notaire à Melun, 43, rue Dajot, aux fins de rédaction de l’acte.
PRECISE que les frais de géomètre seront pris en charge par la Ville de Melun.
PRECISE que les frais de notaire, inhérents à l’acte d’acquisition, seront pris en charge par la Ville de Melun.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit acte et tous documents s’y rapportant.
PRECISE qu’en application de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée aux Consorts Brachotte.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155910-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication : Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.32.223
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.33.224 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
9
1
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni
RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT- MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Jason DEVOGHELAERE
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Bénédicte MONVILLE a donné pouvoir à Madame Cécile PRIM, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Philippe MARTIN a donné pouvoir à Madame Ségolène DURAND
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : PERMIS DE LOUER - POURSUITE DE LA MISE
EN ŒUVRE ET DU SUIVI - PAR DELEGATION DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MELUN VAL-DE-
SEINE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.33.224
Le Conseil Municipal
VU l'article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L. 635-1 et suivants et R. 635-1 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation ;
VU la délibération n° 2015.8.16.137 du 26 octobre 2015 du Conseil
Communautaire de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) portant adoption du Plan Local de l’Habitat pour la période 2016-2021 ;
VU la délibération n° 2017.9.47.239 du 11 décembre 2017 du Conseil
Communautaire de la CAMVS portant modification du Plan Local de l’Habitat pour la période 2016-2021 ;
VU la délibération n° 2019.4.21.116 du 1er juillet 2019 du Conseil
Communautaire de la CAMVS relative à la mise en place du « permis de louer » ;
VU la délibération n° 2022.6.19.118 en date du 26 septembre 2022, dans
laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine a pris acte du souhait de la Ville de Melun et a décidé de lui déléguer la poursuite de la mise en œuvre et du suivi de ce dispositif ;
VU la délibération n° 2019.09.6.168 du 26 septembre 2019 du Conseil
Municipal de Melun relative à la mise en place du « permis de louer » ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine ;
VU le plan des zones et la liste des adresses, annexés à la présente
délibération, qui seront concernés par l'autorisation préalable de mise en location ;
VU le document cerfa et sa notice d'utilisation, la procédure et la liste
des pièces à fournir pour obtenir l'autorisation préalable de mise en location sur les différentes zones concernées, annexées à la présente délibération ;
CONSIDERANT les différents mécanismes mis en place par la loi
pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) dont le but est de lutter plus efficacement contre l'habitat insalubre et dangereux et également éviter la multiplication des « marchands de sommeil » ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.33.224
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l'autorisation préalable de
mise en location sur différentes zones de Melun qui connaissent une proportion importante d'habitat dégradé ;
CONSIDERANT qu'au sein des zones concernées, de nombreux
immeubles présentent des conditions d'hygiène ou de salubrité insuffisantes créant un risque pour la santé et la sécurité de leurs occupants, que certains immeubles ont d'ailleurs fait l'objet d'arrêtés de péril ;
CONSIDERANT que le régime de l'autorisation préalable à la location
permet notamment de refuser aux marchands de sommeil la mise en location de logements dangereux ou indignes ;
CONSIDERANT que le refus ou l'autorisation de mise en location sera
fondée sur la liste des pièces obligatoirement fournies, listées en annexe, lors du dépôt du dossier de demande de mise en location et une éventuelle visite des lieux, permettant de déterminer la conformité du logement aux règles d'hygiène et de sécurité ;
CONSIDERANT que suite à la demande de la Ville, la CAMVS,
compétente en matière d'habitat, a délégué la poursuite de la mise en œuvre et le suivi de ce dispositif sur le territoire de la Commune ;
CONSIDERANT que cette délégation comme le dispositif d'autorisation
préalable de mise en location portent sur la même période que le Plan Local de l'Habitat 2022-2027 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la poursuite de la délégation de la mise en œuvre et du suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location de logement décidée par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) sur la commune de Melun pour la durée du 4ème Programme Local de l'Habitat (PLH) soit jusqu'au 31 décembre 2027 dans les zones définies sur le plan et la liste annexés à la présente délibération.
APPROUVE la limitation du dispositif aux logements de type studio, FI/F2, TI/T2 ou de moins de 50 m² et dont la construction date de plus de 10 ans au moment de la mise en location ainsi que l'extension du dispositif aux adresses suivantes :
- Avenue Thiers
- Rue de la Varenne
- Rue du Gâtinais
- Rue Albert Moreau
- Rue Saint Liesne (du 1 au 21 et du 2 au 26) Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.33.224
- Rue Daubigny (du 1 au 5 et du 2 au 6)
- Rue de l'Ecluse (du 1 au 29 et du 2 au 24)
- Rue de Ponthierry (du 2 au 16)
- Rue Edmond Michelet (du 1 au 6 et du 2 au 11)
- Avenue de la Libération (du 28 au 34)
- Rue Camille Flammarion (du 1 au 11 et du 4 au 10)
PRECISE que les modifications apportées au dispositif entreront en vigueur le 25 mars 2023 et pour la durée du Plan Local de l'Habitat 2022-2027.
PRECISE que les demandes d'autorisation de mise en location, accompagnées des pièces justificatives listées en annexe, devront être adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt du dossier complet contre récépissé, au Service Hygiène et Prévention, sis 16, Rue Paul Doumer à Melun (Hôtel de Ville), selon les modalités définies par les articles L. 635-4 et R. 635-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Caisse d'Allocations Familiales et à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole en application de l'article L. 635-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
PRECISE que la présente délibération sera également notifiée au Directeur Départemental des Territoires et au Président de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155889-DE-1-1
Acte certifié exécutoire Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.33.224
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.34.225 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
9
1
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni
RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT- MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Jason DEVOGHELAERE
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Bénédicte MONVILLE a donné pouvoir à Madame Cécile PRIM, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Philippe MARTIN a donné pouvoir à Madame Ségolène DURAND
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN
DÉNOMMÉ 'DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES
MUTUALISÉ' ENTRE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION MELUN VAL DE SEINE ET LA
VILLE DE MELUN Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.34.225
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son
article L.5211-4-2 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des
collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de
l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
VU l’avis favorable unanime du comité technique de la Communauté
d’Agglomération Melun Val de Seine en date du 18 octobre 2022 ;
VU l'avis favorable unanime du comité technique paritaire de la Ville de
Melun en date du 18 octobre 2022 ;
VU la saisine du Bureau Communautaire du 10 novembre 2022 ;
CONSIDERANT les projets majeurs et structurants pour l'agglomération
et la commune de Melun dans les prochaines années, et notamment les projets figurant dans AMBITION 2030 tels que le bus en site propre T Zen 2, le Pôle d'Echanges Multimodal (PEM) et plus largement la gestion des mobilités en cœur d'agglomération, mais également le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ou encore les programmes d'amélioration de l'habitat et du cœur de ville ;
CONSIDERANT qu’une gestion coordonnée et transversale des services
des deux entités s'avère pertinente ;
CONSIDERANT que cette mutualisation trouve son fondement dans
l'opportunité conjoncturelle des enjeux du cœur d'agglomération ;
CONSIDÉRANT qu’en dehors des compétences transférées, un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.34.225
CONSIDÉRANT la souplesse de l’outil juridique du service commun
formé d'un seul agent, détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services, qui autorise une réversibilité complète et rapide en tant que de besoins ;
CONSIDERANT que la mutualisation du poste de directeur général des
services facilitera l’articulation des services entre les deux entités au vu des projets majeurs intrinsèques aux deux collectivités ;
CONSIDÉRANT le projet de convention de service commun ci-annexé ;
Après en avoir délibéré,
CREE le service commun dénommé « directeur général des services mutualisé » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et la Ville de Melun.
APPROUVE la convention de service commun et ses annexes entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et la Ville de Melun.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de service commun ainsi que tous documents pris pour son application.
Adopté par 9 voix contre et 33 voix pour.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155796-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.34.225
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.35.226 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
9
1
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni
RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT- MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Jason DEVOGHELAERE
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Bénédicte MONVILLE a donné pouvoir à Madame Cécile PRIM, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Philippe MARTIN a donné pouvoir à Madame Ségolène DURAND
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : PERSONNEL TERRITORIAL - CRÉATION
D'EMPLOIS PERMANENTS AU TABLEAU DES
EFFECTIFS Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.35.226
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction publique ;
VU les déclarations de vacance d’emploi au centre de gestion de Seine-et-
Marne ;
VU le tableau des effectifs ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de créer les
emplois nécessaires au bon fonctionnement de la commune ;
CONSIDERANT que la politique de gestion prévisionnelle des emplois,
des effectifs et des compétences mise en œuvre par la DRH permet de suivre les besoins réels de la collectivité ;
Après en avoir délibéré,
CREE :
2 emplois d’adjoint d’animation à temps complet pour pourvoir les postes de Directeur et Directeur adjoint du Centre de loisirs Les Tournesols ;
2 emplois de rédacteurs à temps complet pour compléter l’effectif du service communication ;
1emploi d'ATSEM principal de 2ème classe à temps complet ;
1 emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe ;
15 emplois d'adjoint technique.
INDIQUE que le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter de la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité.
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022, chapitre 012.
Adopté à l'unanimité moins 1 abstentions. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.35.226
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155914-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.36.227 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
9
1
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni
RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT- MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Jason DEVOGHELAERE
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Bénédicte MONVILLE a donné pouvoir à Madame Cécile PRIM, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Philippe MARTIN a donné pouvoir à Madame Ségolène DURAND
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : PERSONNEL TERRITORIAL - SUPPRESSION
D'EMPLOIS PERMANENTS AU TABLEAU DES
EFFECTIFS Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.36.227
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 542-2 du Code Général de la Fonction publique ;
VU l’avis du comité technique paritaire en date du 18 octobre 2022 ;
VU le tableau des effectifs ;
CONSIDERANT les besoins actuels des services, identifiés dans le cadre
des entretiens GPEEC menés par la DRH, certains emplois ne sont pas nécessaires ;
Après en avoir délibéré,
SUPPRIME au tableau des effectifs :
1 emploi de directeur territorial
5 emplois d’adjoint administratif
4 emplois d’agent de maîtrise
2 emplois d’adjoint d’animation principal de 2ème classe
3 emplois d’éducateur de jeunes enfants
2 emplois d’assistante de conservation principal de 2ème classe
1 assistant d’enseignement artistique à temps non complet 6 heures hebdomadaires
INDIQUE que le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter de la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité.
Adopté à l'unanimité moins 1 abstentions.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.36.227
077-217702885-20221110-155819-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022.11.37.228 Le jeudi 10 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
03/11/22
Date de l’Affichage
03/11/22
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
9
1
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Monsieur Henri MELLIER, Madame Marie-
Liesse DUPUY, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER,
Monsieur Mathieu DUCHESNE, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles
HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET, Adjoints
Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT, Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Giovanni
RECCHIA, Monsieur Olivier PELLETIER, Monsieur Mohammed HADBI, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Céline GILLIER, Monsieur Arnaud SAINT- MARTIN, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
Monsieur Jason DEVOGHELAERE
REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Odile RAZE a donné pouvoir à Monsieur Mathieu DUCHESNE,
Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Khalid OBEIDI a donné pouvoir à Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Bénédicte MONVILLE a donné pouvoir à Madame Cécile PRIM, Monsieur Eric TORTILLON a donné pouvoir à Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Philippe MARTIN a donné pouvoir à Madame Ségolène DURAND
SECRETAIRE : Henri MELLIER
-°-°-°-
OBJET : MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DU
SERVICE DES FINANCES AUPRÈS DE LA COMMUNE DE
LIVRY-SUR-SEINE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.37.228
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 512-12 du Code Général de la Fonction Publique ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit être préalablement
informé de la mise à disposition d’un fonctionnaire de la Ville ;
CONSIDERANT qu’à la suite de la mutation de l’assistante budgétaire
et comptable du service des Finances, un agent de la commune de Livry-sur-Seine, titulaire du grade de rédacteur principal de 1ère classe, a été recruté à compter du 1er novembre 2022 pour pourvoir ce poste vacant ;
CONSIDERANT que la commune de Livry-sur-Seine a sollicité la Ville
pour sa mise à disposition à titre ponctuel pendant la période de préparation budgétaire ;
CONSIDERANT que la Ville a accepté de mettre à disposition cet agent,
selon les modalités fixées par la convention annexée à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de cette information préalable à la mise à disposition de l’assistante budgétaire et comptable du Service des Finances auprès de la commune de Livry-sur- Seine.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20221110-155827-DE-1-1 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2022.11.37.228
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/22
Publication :
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL