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Déliberation - 019 Taxe des Ordures Menageres aupres des locataires de la commune
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 019 Taxe des Ordures Menageres aupres des locataires de la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 29 Octobre 2020
Date d’affichage 29 Octobre 2020
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 22 (+ 7 procurations)
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT
Le QUATRE NOVEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de madame Cécile KNITTEL.
Etaient présents : Mme Cécile KNITTEL, M. Gérard GUESNE, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Eric PAPILLON, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Emmanuel VIGNERON, Mme Marie DENONELLE, M. Nicolas GUILLARD, Mme Audrey MAMONTEIL, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN, Mme Edith ALIX, M. Dominique MORANCE.
Excusés : M. Didier REVEAU (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Françoise PELLODI (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT), M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Eric PAPILLON), M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à Bénédicte MARCHAIS), M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Gérard GUESNE).
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Sylvie SEQUEIRA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
RECUPERATION DE LA TAXE DES ORDURES MENAGERES AUPRES DES LOCATAIRES DE LA COMMUNE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le rapport du maire.
RAPPELLE qu’afin d’assurer le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères acquittée par la commune pour l’année 2020 (avis taxes foncières), il est nécessaire de fixer le montant qui sera demandé aux locataires de propriétés communales.
Après en avoir délibéré, AUTORISE monsieur le maire, ou l’un de ses adjoints à demander le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères aux locataires occupant des bâtiments communaux comme suit :
TAXE ENLEVEMENT ORDURES MENAGERES
ANNEE 2020
Adresse Montant taxe à appeler en € Nom du
locataire colonne OM Taxes foncières
Sarl BC 1 place de la République 351
Audilab 17 rue Denfert Rochereau 143
Morais Ilidio 14 rue d'huisne 202
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour copie conforme,
Le Maire
Didier REVEAU