Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 110 recueil des actes administratifs special du 10 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 110 recueil des actes administratifs special du 10 mai 2023 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 110 recueil des actes administratifs special du 10 mai 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-110

PUBLIÉ LE 10 MAI 2023Sommaire

DDETS 13 /

13-2023-05-09-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame DOS SANTOS PEREIRA Ana en qualité

d’Entrepreneur individuel, rue LEGER Fernand – Résidence du Canal SD4 -

13500 MARTIGUES (2 pages) Page 3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2023-05-05-00005 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la

fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la

campagne 2023-2024.odt (6 pages) Page 6

DSPAR /

13-2023-05-09-00006 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "MAJOLI.IO"

portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation

juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre

du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. (2 pages) Page 13

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2023-05-09-00004 - Arrêté portant modification de la limite entre la

zone coté ville et la partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de

l'aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 16

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2023-05-04-00008 - Arrêté du 04 mai 2023 portant ouverture d’un

recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de

secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer

(3 pages) Page 19

13-2023-05-04-00007 - Arrêté du 04 mai 2023 portant ouverture d’un

recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade

d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de

l’outre-mer (3 pages) Page 23

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2023-05-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la

générosité pour le fonds de dotation "Fonds Paulette Ghiron Bistagne".odt

(2 pages) Page 27

13-2023-04-06-00020 - Arrêté préfectoral n°2012-2-PPRT/13, en date du 6

avril 2023, portant approbation du Plan de Prévention des Risques

Technologiques (PPRT), dénommé "FOS OUEST", pour les établissements

ALFI Tonkin, ELENGY Tonkin, KEM ONE et LYONDELL CHIMIE France situés

sur la commune de Fos-sur-Mer (4 pages) Page 30

2DDETS 13

13-2023-05-09-00003

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame DOS

SANTOS PEREIRA Ana en qualité d’Entrepreneur

individuel, rue LEGER Fernand – Résidence du

Canal SD4 - 13500 MARTIGUES

DDETS 13 - 13-2023-05-09-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DOS SANTOS PEREIRA Ana en qualité d’Entrepreneur individuel, rue LEGER Fernand – Résidence du Canal SD4 - 13500 MARTIGUES 3Es PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP951416320

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le 12 avril 2023 par Madame DOS SANTOS PEREIRA Ana en qualité d’Entrepreneur individuel, rue LEGER Fernand – Résidence du Canal SD4 - 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP951416320 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DDETS 13 - 13-2023-05-09-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DOS SANTOS PEREIRA Ana en qualité d’Entrepreneur individuel, rue LEGER Fernand – Résidence du Canal SD4 - 13500 MARTIGUES 4Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.

Fait à Marseille, le 9 mai 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départemen-

tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département insertion

professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2023-05-09-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DOS SANTOS PEREIRA Ana en qualité d’Entrepreneur individuel, rue LEGER Fernand – Résidence du Canal SD4 - 13500 MARTIGUES 5Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-05-05-00005

Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la

fermeture de la chasse dans le département des

Bouches-du-Rhône pour la campagne

2023-2024.odt

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-05-05-00005 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2023-2024.odt 6PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Arrêté Préfectoral portant sur l’ouverture et la fermeture

de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône

pour la campagne 2023-2024

Vu la directive n°2009/174/CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L123-19-1, L 120-1 et L.424-2 à L.424-7, R.424-1 à R.424-8,

Vu le décret n°2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial,

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 19 mars 2021 portant nomination de Monsieur Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ,

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,

Vu l’arrêté ministériel du 04 novembre 2003 modifié, relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse aux oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles,

Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié, fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques,

Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier, modifié par l’arrêté du 24 juillet 2013,

Vu l’arrêté ministériel du 18 août 2008 relatif à la chasse à l’arc,

Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés,

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié, relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,

Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classé nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant nomination de M. Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n°13-2023-03-03-00003 du 3 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Charles Vergobbi, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim,

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2023-03-06-00005 du 6 mars 2023, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral n°132-202303-20-00011 du 20 mars 2023 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029

1/6

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-05-05-00005 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2023-2024.odt 7Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône en date du 4 avril 2023,

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 4 avril 2023,

Vu la consultation du public réalisée du 12 avril au 3 mai 2023 sur le site internet des services de l’État des Bouches-du-Rhône et ayant donné lieu à l’absence d’avis de la part du public

Considérant la stratégie de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

La période d’ouverture générale de la chasse à tir, de la chasse au vol pour le département des Bouches-du- Rhône est fixée du 2ème dimanche de septembre au dernier jour de février soit :

du 10 septembre 2023 à 7 heures au 29 février 2024 au soir.

Cependant, conformément à l’article R 424-4 du code de l’Environnement, la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte :

du 15 septembre au 31 mars.

Pour l’application du présent arrêté, la dénomination « au soir » fait référence à l’article L.424-4 du Code de l’Environnement qui précise que « le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. »

La chasse est autorisée le jour de l’ouverture générale à partir de 7 heures.

Article 2 :

Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, et à l’exception de la chasse au vol, les conditions spécifiques d’exercice de la chasse au grand gibier, au gibier sédentaire et à la bécasse des bois sont définies ci-après, sauf dispositions particulières sur certains territoires protégés (Réserves Nationales et Parc National).

Grand gibier - espèces soumises à un plan de chasse

Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse

Chevreuil

1

du 1er juin 2023 à 6 heures

au 9 septembre 2023 au soir

Brocards uniquement, à l'affût ou à l’approche sur

autorisation préfectorale individuelle, sur l’ensemble

du département, avec information de la FDC13.2 4

du 10 septembre 2023 à 7 heures

au 29 février 2024 au soir

Sans conditions particulières sur l’ensemble du

département. 3

Cerf élaphe

1

du 10 septembre 2023 à 7 heures

au 29 février 2024 au soir

Sans conditions particulières sur l’ensemble du

département. 3

Cerf sika

1

du 1er septembre 2023 à 7 heures

au 9 septembre 2023 au soir

À l'affût ou à l’approche sans conditions particulières

sur l’ensemble du département. Espèce invasive par

décision ministérielle non soumise à quotas de

prélèvement (bracelets délivrés à prix coûtant)

du 10 septembre 2023 à 7 heures

au 29 février 2024 au soir

Sans conditions particulières sur l’ensemble du

département. 3

Daim

1

du 1er juin 2023 à 6 heures

au 9 septembre 2023 au soir

Daims mâles uniquement, à l’affût ou à l’approche sur

autorisation préfectorale individuelle, sur l’ensemble

du département, avec information de la FDC13.4

du 10 septembre 2023 à 7 heures

au 29 février 2024 au soir

Sans conditions particulières sur l’ensemble du

département. 3

Mouflon

méditerranéen

1

du 1er septembre 2023 à 7 heures

au 9 septembre 2023 au soir

À l’affût ou à l’approche sur autorisation préfectorale

individuelle, sur l’ensemble du département, avec

information de la FDC13.4

du 10 septembre 2023 à 7 heures

au 29 février 2024 au soir

À l’affût ou à l’approche sur l’ensemble du

département.

2/6

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-05-05-00005 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2023-2024.odt 8Grand gibier non soumis à un plan de chasse

Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse

Sanglier

1

du 1er juin 2023 à 6 heures

au 14 août 2023 au soir

En battue 3, à l’affût ou à l’approche sur autorisation

préfectorale individuelle au détenteur du droit de chasse,

sur l’ensemble du département, avec information de la

FDC13. En battue, à partir de 5 participants, le carnet de

battue est obligatoire. Le bénéficiaire de l’autorisation

adresse à la FDC13 et à la DDTM13 avant le 15

septembre 2023, le bilan des effectifs prélevés. 2

du 15 août 2023 à 6 heures au

31 mars 2024 au soir

Sans conditions particulières sur l’ensemble du

département, à l'exception des communes d'Auriol,

Chateauneuf-les-Martigues, Eyguières, Fontvieille,

Gemenos, La Roque d'Anthéron, Lambesc, Lançon de

Provence, Le Rove, Martigues, Mimet, Puyloubier,

Roquevaire, Saint Rémy de Provence, Simiane-

Collongue, Velaux où toute chasse collective 3 au mois

de mars est soumise à autorisation de la DDTM, et

après avis de la fédération des chasseurs des

Bouches-du-Rhône.(*)

1 Espèce ne pouvant être tirée qu’à balle ou au moyen d’une flèche conforme au tir du grand gibier.

2 L’article R.424-8 du Code de l’Environnement indique que « toute personne autorisée à chasser le Chevreuil ou le Sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser le Renard dans les conditions spécifiques figurant au tableau ci-dessus pour le Chevreuil et pour le Sanglier. »

3 À partir de 5 participants pour la chasse en battue, le carnet de battue à demander à la FDC 13 est obligatoire

4 Retour du bracelet obligatoire à la FDC13

(*) Cette disposition permet la préservation de l’Aigle de Bonelli

3/6

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-05-05-00005 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2023-2024.odt 9Gibier Sédentaire

Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse

Lièvre

du jour de l’ouverture générale au

3ème dimanche de novembre soit :

du 10 septembre 2023 à 7 heures

au 19 novembre 2023 au soir

Sur les territoires des communes d’Arles, Fos sur Mer,

Istres, Port St Louis du Rhône, St Martin de Crau et

Eyguières.

Domaine du Merle à Salon-de-Provence

du 1er dimanche d’octobre au

2ème dimanche de janvier soit :

du 1er octobre 2023 à 7 heures

au 14 janvier 2024 au soir

Sur le reste des communes et territoires du département

Lapin

du jour de l’ouverture générale au

2e dimanche de janvier soit :

du 10 septembre 2023 à 7 heures

au 14 janvier 2024 au soir

Pour les territoires bénéficiant d’un Prélèvement Maximal

Autorisé (PMA, encadré par arrêté préfectoral) pour

cette espèce.

Sans conditions particulières sur l’ensemble du

département

L’utilisation du furet est autorisée sur autorisation

individuelle pour reprise et lâcher de lapins.

du jour de l’ouverture générale au

dernier dimanche de décembre

soit :

du 10 septembre 2023 à 7 heures

au 31 décembre 2023 au soir

Pour les territoires sans PMA pour cette espèce.

Sans conditions particulières sur l’ensemble du

département

L’utilisation du furet est autorisée sur autorisation

individuelle pour reprise et lâcher de lapins.

Belette

Blaireau

Fouine

Putois

Ragondin

Rat Musqué

Renard

du 10 septembre 2022 à 7 heures

au 29 février 2024 au soir

Possibilité de tir du renard à partir du 1er juin 2023 en cas

de détention d’autorisation individuelle de tir anticipé du

sanglier ou du chevreuil.

Faisan

5

6

du jour de l’ouverture générale au

2ème dimanche de janvier soit :

du 10 septembre 2023 à 7 heures

au 14 janvier 2024 au soir

Un régime dérogatoire s’applique pour les oiseaux

d’élevage faisant l’objet de lâchers conformément au

décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux

établissements professionnels de chasse à caractère

commercial.

Perdrix

5

6

du jour de l’ouverture générale au

2ème dimanche de décembre soit :

du 10 septembre 2023 à 7 heures

au 10 décembre 2023 au soir

Un régime dérogatoire s’applique pour les oiseaux

d’élevage faisant l’objet de lâchers conformément au

décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux

établissements professionnels de chasse à caractère

commercial.

Corbeau Freux

Corneille Noire

Étourneau

Sansonnet

Geai des

Chênes

Pie Bavarde

6

du jour de l’ouverture générale au

2ème dimanche de janvier soit :

du 10 septembre 2023 à 7 heures

au 14 janvier 2024 au soir

Sans conditions particulières sur l'ensemble du

département.

du 14 janvier 2024 à 7 heures

au 29 février 2024 au soir

Chasse à poste fixe matérialisé de main d’homme sur

l’ensemble du département..

5 la chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l’agrainée, soit à proximité d’abreuvoirs est interdite.

6 Le tir de tout petit gibier à plume sédentaire ou migrateur (hormis le gibier d’eau) est interdit 25 minutes après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département, à partir du 1er novembre.

4/6

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-05-05-00005 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2023-2024.odt 10Oiseau de Passage

Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse

Oiseau de

passage

Gibier d'eau

76

Fixées par arrêtés ministériels Selon disposition nationale

Bécasse

des Bois

6

Fixées par arrêtés ministériels

La chasse et le tir ne sont autorisés qu’à partir de

8 heures du matin.

La chasse à la passée et à la croule est interdite.

Les dispositifs électroniques de repérage des chiens

qui marquent l’arrêt sont autorisés. Les colliers en

utilisation GPS sont interdits pendant l’action de

chasse.

Soumise au Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) :

➊ PMA de 3 oiseaux par jour et par chasseur, dans la

limite de 30 oiseaux par an ;

➋ À chaque prélèvement et avant tout transport, pose

d’une bague autocollante et renseignement du carnet

obligatoire ou renseignement de l’application

chassadapt ;

➌ Port du carnet de prélèvement obligatoire ou

présentation de l’application chassadapt ;

➍ Obligation de retour du carnet de prélèvement,

utilisé ou non, avant le 31 mars 2024, à la FDC13.

Tout chasseur n’ayant pas retourné son carnet de

prélèvement ne pourra pas en obtenir un pour la

campagne cynégétique suivante.

➎ Le Président de la FDC13 transmet le bilan de

l’analyse des carnets de prélèvement avant le

31 décembre 2024 à la FNC.

6 Le tir de tout petit gibier à plume sédentaire ou migrateur (hormis le gibier d’eau) est interdit 25 minutes après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département, à partir du 1er novembre.

7 Le transport des appelants est autorisé conformément aux dispositions de l’article L.424-8 du Code de l'Environnement.

Article 3 :

La clôture de la vénerie sous terre est fixée au 15 janvier 2024 au soir.

Article 4 :

La pratique de l’agrainage est encadrée par le schéma départemental de gestion cynégétique 2023-2029.

Dans les parcelles plantées de vignes, à l’exception de la chasse à l’affût ou à l’approche du grand gibier, la chasse est interdite avant le 1er octobre. Au-delà de cette date, la chasse dans les parcelles non récoltées doit être autorisée par le propriétaire ou fermier.

Les modalités de chasse et de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) doivent être conformes à la version en vigueur de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié.

Article 5 :

La chasse est interdite en temps de neige (article R.424-2 du Code de l'Environnement), il n’est fait exception à cette règle qu’en ce qui concerne :

1. la chasse au gibier d’eau :

◦ en zone de chasse maritime,

◦ sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, et dans les marais non asséchés, le tir au- dessus des nappes d’eau étant seul autorisé

2. l’application du plan de chasse légal,

3. la vénerie sous terre,

4. la chasse du sanglier.

5/6

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-05-05-00005 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2023-2024.odt 11Article 6 :

La date d’ouverture générale fixée à l’article 1 et les dates spécifiques fixées à l’article 2 pourront être reportées par arrêté préfectoral modificatif, dans un contexte de conditions climatiques caniculaires et/ou de sécheresse, pour des raisons de sécurité ou de comportement éthiques ou de perturbations phénologiques.

Article 7 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône

Article 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le Directeur d’agence de l’Office National des Forêts à Aix- en-Provence et l’Administrateur judiciaire représentant le Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et affiché dans chaque commune par les soins des Maires.

Marseille, le 5 mai 2023

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim,

Signé

Charles VERGOBBI

6/6

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-05-05-00005 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2023-2024.odt 12DSPAR

13-2023-05-09-00006

Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "MAJOLI.IO"

portant agrément en qualité d'entreprise

fournissant une domiciliation juridique à des

personnes physiques ou morales immatriculées

au registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers.

DSPAR - 13-2023-05-09-00006 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "MAJOLI.IO" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au 13PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée « MAJOLI.IO » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

_________________________________________________________________________________________

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

VU l’arrêté n° 13-2023-03-21-00004 du 21 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par

Monsieur Olivier ZOSI en sa qualité de Président de la société dénommée «MAJOLI.IO», pour ses locaux

et siège social, situés 4 Rue de la République – 13001 MARSEILLE ;

Vu la déclaration de la société dénommée «MAJOLI.IO» ;

Vu les attestations sur l’honneur de Monsieur Olivier ZOSI et de Monsieur SASSI Moez ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des

dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits

de vote ;

Considérant que la société dénommée «MAJOLI.IO» dispose en son établissement et siège social, situé 4 Rue de la République – 13001 MARSEILLE, d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée «MAJOLI.IO », dont le siège social est situé 4 Rue de la République à

MARSEILLE 13001, est agréée pour cet établissement en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation

1/2

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

DSPAR - 13-2023-05-09-00006 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "MAJOLI.IO" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au 14juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2023/AEDFJ/13/15

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par « MAJOLI.IO», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation

anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la

personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en

informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il

fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et

contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses

locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le

15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 09 mai 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la Sécurité : Police administrative et réglementation Signé

Cécile MOVIZZO

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :  soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre- Mer,  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 31 Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr.

2/2

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

DSPAR - 13-2023-05-09-00006 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "MAJOLI.IO" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au 15Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-05-09-00004

Arrêté portant modification de la limite entre la

zone coté ville et la partie critique de zone de

sûreté à accès réglementé de l'aérodrome

Marseille Provence

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-05-09-00004 - Arrêté portant modification de la limite entre la zone coté ville et la partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome Marseille Provence 16E =

PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la sécurité

de l’aviation civile Sud-Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome Marseille Provence.

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’Aviation civile ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 du président de la République portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI

en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;

Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,

Vu l’avis de l’exploitant de l’aéroport de Marseille Provence ;

Vu l’avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;

AR R Ê T E

Article premier : Dans le cadre des travaux de réaménagement de la « rue sous-sol » de l’Aéroport MARSEILLE- PROVENCE pour la création d’un laboratoire de production déporté, la limite entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) est modifiée.

Article 2 : La modification de la limite entre la ZCV et la PCZSAR se traduit par l’évolution suivante de la charte sûreté de l’aéroport Marseille Provence :

Pour le sous-sol du Hall A :

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-05-09-00004 - Arrêté portant modification de la limite entre la zone coté ville et la partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome Marseille Provence 17- Remplacement du feuillet : E071-01R-CHA-SUR-0040 IND AD FOL 38a

- Par le feuillet : E071-01R-CHA-SUR-0040 IND ACP10 FOL 38a

Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence.

Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la forme d’un obstacle physique interdisant tout accès aux personnes non autorisées.

Article 4 : La modification de la limite prend effet après mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique prévue au 29 mai 2023.

La date est donnée à titre indicatif et pourra évoluer en fonction des aléas du chantier.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE-PROVENCE, le directeur interrégional des douanes de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de MARSEILLE-PROVENCE.

Marseille, le 9 mai 2023

La préfète de police des Bouches du Rhône

original signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-05-09-00004 - Arrêté portant modification de la limite entre la zone coté ville et la partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome Marseille Provence 18Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-05-04-00008

Arrêté du 04 mai 2023

portant ouverture d’un recrutement contractuel

de travailleur handicapé pour l’accès au grade

de secrétaire administratif de classe normale de

l’intérieur et de l’outre-mer

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-05-04-00008 - Arrêté du 04 mai 2023 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe 19PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat Général Commun

Service des Ressources Humaines

Mission du développement des ressources humaines

Arrêté du 04 mai 2023

portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la Fonction Publique de l’État ;

Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 1er février 2023 du ministre de l’éducation nationale autorisant au titre de l’année 2023, l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;

Vu le BAL du 23 janvier 2023 précisant les autorisations de recrutement pour le corps des secrétaires administratifs, le recrutement de travailleurs handicapés et d’emplois réservés dans le cadre du PCI;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Yvan CORDIER, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-05-04-00008 - Arrêté du 04 mai 2023 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe 20A R R Ê T E

Article 1 : Un recrutement contractuel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste à la préfecture des Alpes- Maritimes à Nice.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des inscriptions. Elles devront également justifier d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d’une qualification professionnelle reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.

Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :

- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

- curriculum vitae

- lettre de motivation

- copie carte nationale d'identité en cours de validité

Ils seront transmis à l’adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône

SGC/SRH/MDRH

Unité concours

Place Félix Baret

13282 Marseille Cedex 06

Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au lundi 05 juin 2023, le cachet de la poste faisant foi.

Article 5 : Les candidatures reçues feront l’objet d’un examen par une commission de sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à l’entretien de sélection.

Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.

Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo- sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.

I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.

Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-05-04-00008 - Arrêté du 04 mai 2023 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe 21Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire.

II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci- tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.

Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari- taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in- férieur.

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis- sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as- surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 04 mai 2023

Pour le préfet

et par délégation

le Secrétaire général

SIGNE

Yvan CORDIER

Conformément aux dispositions de l’article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-05-04-00008 - Arrêté du 04 mai 2023 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe 22Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-05-04-00007

Arrêté du 04 mai 2023

portant ouverture d’un recrutement contractuel

de travailleur handicapé pour l’accès au grade

d’adjoint administratif principal de 2ème classe

de l’intérieur et de l’outre-mer

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-05-04-00007 - Arrêté du 04 mai 2023 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 23PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat Général Commun

Service des Ressources Humaines

Mission du développement des ressources humaines

Arrêté du 04 mai 2023

portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la Fonction Publique de l’Etat, modifiée ;

Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2002-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 14 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de concours pour le recrutement d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu l’arrêté du 08 mars 2023 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2023 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Yvan CORDIER, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-05-04-00007 - Arrêté du 04 mai 2023 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 24A R R Ê T E

Article 1 : Un recrutement contractuel pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de seconde classe de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste au Secrétariat Général Commun des Alpes-Maritimes à Nice.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de diplôme, les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des inscriptions.

Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :

- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

- curriculum vitae

- lettre de motivation

- copie carte nationale d'identité en cours de validité

Ils seront transmis à l’adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône

SGC/SRH/MDRH

Unité concours

Place Félix Baret

13282 Marseille Cedex 06

Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au lundi 05 juin 2023, le cachet de la poste faisant foi.

Article 5 : Les candidatures reçues feront l’objet d’un examen par une commission de sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à l’entretien de sélection.

Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.

Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo- sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.

I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.

Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.

Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire.

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-05-04-00007 - Arrêté du 04 mai 2023 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 25II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci- tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.

Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari- taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in- férieur.

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis- sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as- surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 04 mai 2023

Pour le préfet

et par délégation

le Secrétaire général

SIGNE

Yvan CORDIER

Conformément aux dispositions de l’article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-05-04-00007 - Arrêté du 04 mai 2023 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 26Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-05-09-00005

Arrêté portant autorisation d'appel public à la

générosité pour le fonds de dotation "Fonds

Paulette Ghiron Bistagne".odt

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-05-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Fonds Paulette Ghiron Bistagne".odt 27PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE

LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation «FONDS PAULETTE GHIRON-BISTAGNE»

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant que la demande présentée le 1er avril 2023, est conforme aux textes en vigueur ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-05-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Fonds Paulette Ghiron Bistagne".odt 28A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «FONDS PAULETTE GHIRON-BISTAGNE»,

dont le siège est situé au 66, Rue Saint Jacques – 13006 Marseille, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Les objectifs du présent appel public à la générosité sont :

Obtenir des fonds pour :

- Développer l’objet social du fonds de dotation «FONDS PAULETTE GHIRON-BISTAGNE» - Soutenir tout organisme d’intérêt général qu’il choisira, poursuivant des buts similaires.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- Par le biais de différents médias : médias, journaux, flyers, plaquettes, revues, etc.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 9 mai 2023

Pour le Préfet et par délégation

La Cheffe de la Mission Réglementation

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-05-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Fonds Paulette Ghiron Bistagne".odt 29Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-04-06-00020

Arrêté préfectoral n°2012-2-PPRT/13, en date du

6 avril 2023, portant approbation du Plan de

Prévention des Risques Technologiques (PPRT),

dénommé "FOS OUEST", pour les établissements

ALFI Tonkin, ELENGY Tonkin, KEM ONE et

LYONDELL CHIMIE France situés sur la commune

de Fos-sur-Mer

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-06-00020 - Arrêté préfectoral n°2012-2-PPRT/13, en date du 6 avril 2023, portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), dénommé "FOS OUEST", pour les établissements ALFI Tonkin, 30EE

PRÉFET

DES BOUCHES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA DU-RHÔNE LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT Lierté

Bpaité Ærtteraiti

Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la

Protection des Milleux Marseille, le!” 6 AVR, 2023 Affaire sulvie par : Jean-Luc CORONGIU

Tél: 04:84.35.42.72

Dossier 2012-2-PPRT/13

jean-luc. ju@bouches-dau- uv.fr

ARRETE n° 2012-2-PPRT/13 portant approbation Plan de Prévention des

Risques Technologiques (PPRT), dénommé « FOS OUEST », pour les

établissements ALFT Tonkin, ELENGY Tonkin, KEM ONE et

LYONDELL CHIMIE France situés sur la commune

de Fos-sur-Mer

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-

50 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.211-1, L.230-1, L.300-2 et L.153-60 ;

VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques

technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la

probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences

des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à

autorisation ;

VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014, relatif à la prévention des accidents majeurs dans les

installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de

l’environnement ;

VU les arrêtés préfectoraux autorisant l’exploitation régulière des sociétés ALFI Tonkin, ELENGY

Tonkin, KEM ONE et LYONDELL CHIMIE France implantées sur le territoire de la commune de

Fos-sur-Mer ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2-2012-PPRT/1 du 03 décembre 2012 prescrivant l’élaboration du Plan

de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les établissements ALFI Tonkin,

ELENGY Tonkin, KEM ONE et LYONDELL CHIMIE France dénommé "PPRT FOS OUEST :

VU l'arrêté préfectoral n° 244-2012 CSS du 18 avril 2013 portant création de la Commission de

Suivi de Site (CSS) dénommée « Fos Ouest» pour les établissements ALFI Tonkin, ELENGY

Tonkin, KEM ONE et LYONDELL CHIMIE France ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2-2012-PPRT/4 et 5 des 9 juillet 2015 et 9 mai 2016 modifiant

l'arrêté n° 2-2012-PPRT/1 du 03 décembre 2012 susvisé ;

Place Féllx Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 08 -

Tékphone : 04.84.35.40.00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-06-00020 - Arrêté préfectoral n°2012-2-PPRT/13, en date du 6 avril 2023, portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), dénommé "FOS OUEST", pour les établissements ALFI Tonkin, 31VU les arrêtés préfectoraux n° 2-2012-PPRT/2,3,6,7,8 9, 10 et 12 des 27 mai 2014, 1er juin 2015,

24 juin 2016, 14 décembre 2017, 7 décembre 2018, 03 juin 2020, 21 décembre 2021 et 23

décembre 2022, prorogeant le délai de prescription du « PPRT FOS OUEST » jusqu’au 31

décembre 2023 :

VU le projet de PPRT élaboré conjointement par la Direction Régionale de l’Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l’avis de la Commission de Suivi de Site en date du 4 avril 2022 sur le projet de PPRT ;

VU les avis des Personnes et Organismes Associés sur le projet de PPRT ;

VU la diffusion du bilan de la concertation aux POA, aux mairies et sur le site internet de la

préfecture des Bouches-du-Rhône ;

VU le dossier d'enquête publique comprenant le projet de PPRT, une notice de présentation, le

bilan de la concertation ainsi que la synthèse des avis des POA ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2-2012-PPRT/11 du 28 octobre 2022 portant ouverture d’une enquête

publique du 05 décembre 2022 au 13 janvier 2023 inclus sur les communes de Fos-sur-Mer, Port-

Saint-Louis-du-Rhône et d’Arles ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 février 2023 ;

VU ie rapport conjoint en date du 27/03/2023 de la Direction Régionale de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Bouches du Rhône proposant l’approbation du PPRT de FOS OUEST ;

CONSIDERANT que les établissements ALFI Tonkin, ELENGY Tonkin, KEM ONE et

LYONDELL CHIMIE France à Fos-sur-Mer appartiennent à la liste prévue à l’article L.515-36 du

Code et sont concernés par l’article R.515-39 du Code de l’environnement ;

CONSIDERANT qu’une partie du territoire des communes de Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-

Rhône et Arles est susceptible d’être soumise aux effets de plusieurs phénomènes dangereux,

générés par les établissements ALFI Tonkin, ELENGY Tonkin, KEM ONE et LYONDELL CHIMIE France, de type surpression, toxique et thermique, et que ces phénomènes n’ont pu être écartés pour la maîtrise de l’urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ;

CONSIDERANT que l’article 7 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des

accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du

livre V du Code de l'environnement précise que l’étude de dangers décrit les mesures d’ordre

techniques et organisationnels propres à réduire la probabilité d’occurrence et les effets des

phénomènes dangereux et d’agir sur leur cinétique ;

CONSIDERANT qu’il est de limiter l’exposition des risques générés par ALFI Tonkin, ELENGY

Tonkin, KEM ONE et LYONDELL CHIMIE France sur le territoire des communes de Fos-sur-

Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône et Arles par un Plan de Prévention des Risques Technologiques

fixant les règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d’usages ;

CONSIDERANT que les observations faites tout au long de son élaboration et lors de l’enquête

publique ne sont pas de nature à remettre en cause le projet du PPRT « FOS OUEST », et qu’il

convient ainsi de l’approuver per le présent arrêté ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1=

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de Fos Ouest autour des établissements

ALFI Tonkin, ELENGY Tonkin, KEM ONE et LYONDELL CHIMIE France, dénommé PPRT

FOS-OUEST, sur le territoire des communes de Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône et Arles,

annexé au présent arrêté, est approuvé.

- 2/4 -

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-06-00020 - Arrêté préfectoral n°2012-2-PPRT/13, en date du 6 avril 2023, portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), dénommé "FOS OUEST", pour les établissements ALFI Tonkin, 32Article 2

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques comprend :

° un plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et

les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.515-15 et L.515-16 du Code de

l’environnement ;

. un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur les mesures de

maîtrise de l’urbanisation mentionnées au 1° de l’article L.515-16 du Code de l’environnement,

ainsi que les mesures de prescriptions relatives à l’urbanisation existante prévues au 2° du même

article ;

. un cahier de recommandations comportant des mesures non obligatoires venant compléter

les mesures prescrites dans le règlement ;

. les mesures supplémentaires d’Elengy, comportant un arrêté préfectoral complémentaire

du 05/12/2022, une convention de financement et une note sur le coût des mesures

supplémentaires de prévention des risques prévues par l'article L. 515-17 et l'estimation du coût

des mesures prévues par les articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 qu'elles permettent d'éviter ;

Article 3

Le présent arrêté sera adressé, par le Préfet des Bouches du Rhône, aux Personnes et Organismes

Associés mentionnés à l’article 4 de l’arrêté préfectoral portant prescription du PPRT, aux mairies

de Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône et Arles ainsi qu’au siège de la Métropole Aix-

Marseille-Provence pour y être affiché pendant au moins un mois.

Mention de cet affichage sera insérée par les soins du Préfet dans un journal diffusé dans le

département des Bouches-du-Rhône.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-

Rhône

Article 5

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé est tenu à la disposition du public en

mairies de Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône et d’Arles, à la préfecture des Bouches-du-

Rhône, au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence et sur les sites internet de la DREAL

Provence-Alpes-Côte-d'Azur et de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 6

Le plan de prévention des risques technologiques vaut servitude d'utilité publique. II doit être

annexé au plan local d'urbanisme des communes de Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône et

d’Arles dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent arrêté, conformément aux

dispositions de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un

recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ou d’un recours hiérarchique adressé au

ministre en charge de l’environnement.

IL peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Marseille soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter

de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 4, soit à l’issue d’un recours préalable

dans les deux mois à compter de la notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au

terme d’un silence gardé par celle-ci pendant quatre mois à compter de la réception de la demande.

- 3/4 -

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-06-00020 - Arrêté préfectoral n°2012-2-PPRT/13, en date du 6 avril 2023, portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), dénommé "FOS OUEST", pour les établissements ALFI Tonkin, 33ARTICLE 10 : Exécution

- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le Sous-Préfet d’Istres,

- Le Maire de Fos-sur-Mer,

- Le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône,

- Le Maire d’Arles,

- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Service Urbanisme et risques,

Marseille, le ‘”& AVR, 2023

Pour éfet

Le Secrétaire Générat

Yvan uuRuIER

- 4/4 -

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-06-00020 - Arrêté préfectoral n°2012-2-PPRT/13, en date du 6 avril 2023, portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), dénommé "FOS OUEST", pour les établissements ALFI Tonkin, 34