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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 16 RAA spécial DRIHL du 16 décembre 2019
Document publié le Lundi 16 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 16 RAA spécial DRIHL du 16 décembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 16 Décembre 2019
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 16 Décembre 2019
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL92/
SHRU
N° 2019-89
16.12.2019 Arrêté portant autorisation d’augmentation de capital de la SA d’ HLM SEQENS 3
2 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté DRIHL92-SHRU n° 2019-89 du 16 décembre 2019 portant autorisation d’aug- mentation de capital de la SA d’ HLM SEQENS
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.423-4, l’article R422-1 et son annexe 19 ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 11 octobre 2019 de la SA Mai- son Familiale de la Région Parisienne (MFRP) approuvant l’apport partiel d’actif à la SA HLM SEQENS avec création de 1 601 618 actions nouvelles de 1,50 €, soit une augmentation du capital à hauteur de 2 402 427,00 € ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 11 octobre 2019 de la SA d’HLM AC- TION SOCIALE IMMOBILIERE (ASI), approuvant la fusion par voie d’absorption de la SA ASI par la SA d’HLM SEQENS avec création de 422 688 actions nouvelles de 1,50 €, soit une augmentation du capital à hauteur de 634 032 ,00 € ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 16 octobre 2019 de la SA d’HLM SEQENS, approuvant une augmentation de capital en numéraire, d’un montant de 361 000,50 €, par l’émission de 240 667 actions nouvelles à libérer sans prime d’émission ;
Vu la demande du 7 novembre 2019 d’augmentation de capital de la SA HLM SEQENS, de 2 264 973 actions de 1,50 euros de valeur nominale, soit 3 397 459,50 euros ;
Vu le rapport de Madame la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’héberge- ment et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, et sa proposition ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE :
Article 1er : Est approuvée, au titre de la législation sur les Habitations à Loyer Modéré, l'aug- mentation de capital de 3 397 459,50 euros, mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 16 octobre 2019 emportant les modifications des statuts suivantes :
- « Le capital social est fixé à la somme de 496 729 615,50 euros ».
- « Il est divisé en 331 153 077 actions de 1,50 euros chacune ».
3 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine et le directeur général des Finances publiques des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 16 décembre 2019
Le préfet des Hauts-de-Seine
Pierre SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administra- tif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision im- plicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
5 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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