Arrêté - 2218771

Documents similaires

Arrêté - 1955321

Arrêté - 1922404

unknown - 2102902

Arrêté - 1679333

Arrêté - 2132544

Arrêté - 2132546

Arrêté - 2220803

Arrêté - 1590682

Arrêté - 2190794

Arrêté - 1590703

Arrêté - 2218771 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernes-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - 2218771)Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques, Cabinet

Arrêté n°2026-686 portant restriction des activités physiques et sportives dans le département du Val-d’Oise durant l’épisode de vigilance rouge canicule

Le préfet du Val-d’Oise

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 et L.2215-1 et 3 ;

VU le code pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d’Oise, hors classe ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant monsieur Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d’Oise ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d’Oise ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-0380 du 29 août 2022 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC départementale « gestion sanitaire des vagues de chaleur » dans le département du Val-d’Oise ;

Considérant que Météo-France a placé le département du Val-d’Oise en vigilance rouge pour la canicule à compter du dimanche 21 juin 2026 à midi ; que les températures pourront atteindre dimanche jusqu’à 38°C et que cet épisode devrait durer plusieurs jours ;

Considérant que cet évènement météorologique présente un caractère exceptionnel par son intensité et sa durée et qu’il convient, dans pareilles circonstances, de prendre toutes mesures appropriées pour prévenir les risques pour la santé des personnes à l’occasion de leur participation à des rassemblements en plein air ou au sein d’équipements non climatisés ou non réfrigérés aux fins de participer à des activités sportives ;

Considérant les risques induits par l’épisode de canicule extrême sur la santé des personnes à l’occasion de leur participation à des rassemblements en plein air ou au sein d’équipements non climatisés ou non réfrigérés aux fins de participer à des activités sportives ;CONSIDÉRANT qu’il apparaît nécessaire d’adopter des mesures propres tant à préserver la santé des personnes qu’à prévenir la sur-sollicitation des services de secours et l’engorgement des services d’urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er :

Durant l’épisode de canicule, les manifestations sportives, compétitions sportives, rassemblements sportifs et entraînements collectifs sont réglementés dans les conditions fixées à l’article 2.

Article 2 :

Les activités sportives mentionnées à l’article 1er sont interdites de 10h00 à 21h00 à compter du lundi 22 juin 2026 et jusqu’à la fin de l’épisode de vigilance rouge canicule.

Article 3 :

Par dérogation à l’article 2, les activités sportives peuvent se tenir si elles se déroulent au sein d’un équipement sportif dont les installations sont adaptées aux fortes chaleurs, s’il s’agit d’activités aquatiques ou s’il s’agit d’événements sportifs professionnels, la tenue de ces derniers relevant d’échanges entre les fédérations ou ligues sportives et les autorités ministérielles.

Article 4 :

La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.

Article 5 :

Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État et affiché dans chaque commune.

Fait à Cergy, le 21 juin 2026

Le préfet,

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application ‘Télérecours citoyens’ (informations et accès au service disponible à l’adresse suivante : https://www.télérecours.fr).

Dans ce même délai de 2 mois, il peut :

soit faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-d’Oise ; soit faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques –

Place Beauvau – 75 800 Paris cedex 08.

L’exercice d’un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.

Arrêté n°2026-686 portant restriction des activités physiques et sportives dans le département du Val-d’Oise durant l’épisode de vigilance rouge canicule