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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20250905 Admissions en NON Valeur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20250905 Admissions en NON Valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES VALLÉES DE LA BRAYE ET DE L'ANILLE
Délibération
N°20250905
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-cinq
septembre
à
20h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à Saint-Calais
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Madame
LELONG
Françoise.
Étaient
Présents :
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
DUPIN
Christian,
FLAMENT
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
GUIBERT
Aris,
GUIBERT
Cédric,
LABURTHE-TOLRA
15
septembre
2025
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
MARTEL
Jean-Pierre,
MERCIER
Marc,
NICOLAŸ
Christophe,
PLUT
Jean-
Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
JUMERT
Date
d'affichage
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
NELET
15
septembre
2025
Annie,
PRIEUR
Sergine,
RENARD
Candy,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
M.
HUGUET
Jean-Pierre,
membre
suppléant.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 42
Étaient
excusés
:
Mme
BESNIER
Claire
donne
pouvoir
à
Madame
NELET
Annie
Mme
BONNEFOY
Béatrice
donne
pouvoir
à
Mme
MENU
Catherine
M.
BOSNYAK
Yvan
donne
pouvoir
à M.
LEDIEU
Christophe
M.
CHABILLANT
Jean-Luc
donne
pouvoir
à
M.
GAUTHIER
Renaud
Mme
GAUTIER
Cindy donne
pouvoir
à M. VADÉ
Prosper
M.
GRÉMILLON
Patrick
donne
pouvoir
à Mme
RENARD
Candy
M.
LEROY
Michel
donne
pouvoir
à Mme
LELONG
Françoise
M.
MARIAIS
Jean-Pierre
donne
pouvoir
à
M.
LACOCHE
Jacques
M.
MASSÉ
Nicolas
donne
pouvoir
à
Mme
BRIGANT
Nicole
Mme
ROUGET
Anne-Marie
donne
pouvoir
à M.
FLAMENT
Dominique
M.
CHÉRON
Michel
M.
FOUCAULT
Yves
Présents:
26
Votants
:
36
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Mme
GERMAIN
Martine .
(072-200072692-20250925-20250905-DE|
M.
JAMOIS
Xavier
ee
a
Accusé
certifié
exécutoire
M.
MORIN
Sébastien
[Réception par le préfet : 02/10/2025
M.
PARIS
Hubert
M.
POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Madame
RENARD
Candy
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET :
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
Le
recouvrement
des
créances
relève
de
la
compétence
du
comptable
public.
A
cette
fin,
il
lui
appartient
donc
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
voies
d'exécution
forcée
autorisé
par
la
loi.
Les
créances
sont
déclarées
irrécouvrables
lorsque
les
procédures
engagées
par
le comptable
public
n'ont
pas
pu
aboutir
au
paiement
des
créances.
Le
comptable
public
de
la
collectivité
présente,
pour
apurement,
la
liste
des
créances
dont
le recouvrement
n'a
pu
être
effectué. Selon
le
motif
d'irrécouvrabilité,
la
créance
est
classée
dans
les
catégories
suivantes :
- les
admissions
en
non-valeur
: le recouvrement
de
la créance
est
rendu
impossible
par
la situation
financière
du
débiteur.
Cependant,
la dette
à l'égard
de
la collectivité
n'est
pas
éteinte
et son
admission
en
non-valeur
ne
fait
pas
obstacle
à
un
recouvrement
ultérieur
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
le
permettant.
- les créances
éteintes
: l'extinction
de
la créance
a été
prononcée
dans
le cadre
d'une
procédure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
(particuliers)
ou
dans
le
cadre
de
la
clôture
d'une
procédure
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actif
(professionnels).
La
créance
éteinte
s'impose
à
la collectivité
et au
trésorier
et
plus
aucune
action
de
recouvrement
n'est
possible.
L'irrécouvrabilité
se traduit
par
l'inscription
en
dépense
d'une
somme
égale
au
montant
des
créances
concernées.
Monsieur
le
Président
informe
que
Madame
la
Trésorière
propose
d'admettre
en
non-valeur,
les
créances
suivantes :
Budget
Exercice.
| Admissions
en
non-valeur
BA
Ordures
ménagères
2016
258,90
€
BA
Ordures
ménagères
2017
159,64
€
BA
Ordures
ménagères
2018
941,87
€
BA
Ordures
ménagères
2019
1 169,90
€
BA
Ordures
ménagères
2020
2 878,58
€
BA
Ordures
ménagères
2021
3 608,42
€
BA
Ordures
ménagères
2022
3 500,16
€
BA
Ordures
ménagères
2023
3 327,23
€
BA
Ordures
ménagères
2024
1 025,00
€
BA
Ordures
ménagères
2025
45,01
€
Total
16
914,71
€
Budget
Exercice
|
Admissions
en
non-valeur
BA
SPANC
2011
125,50
€
BA
SPANC
2017
110,82
€
BA
SPANC
2018
184,22
€
BA
SPANC
2019
226,06
€
Total
646,60
€
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité :
-
ADMET
en
non-valeur,
les
créances
inscrites
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
La
secrétaire
de
séance,
Candy
RENARD
Saint
Calais,
le
25
septembre
2025
P/Le
Président,
La
1°'° Vice-Présidente
Françoise
LELON£
10, Rue
Saint-Pierre
72120
SAINT-CALAIS
de
la
BRAYE
et
c2
l'ANILLE