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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 9 fevrier 2023
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Marzan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 9 fevrier 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MARZAN
Séance
du
9
février
2023
PROCES
VERBAL
Date
de
convocation
: 2
février
2023
Conseillers
en
exercice
: 18
Date
d’affichage
: 2 février
2023
Conseillers
présents
: 14
Conseillers
votants
: 17
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
neuf
février
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
convoqué
le 2 février
deux
mille
vingt-trois,
s'est réuni
à la mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de M.
Denis
LE
RALLE,
Maire.
Etaient
présents
: M.
Denis
LE
RALLE,
Mme
Annie
DRENO,
M.
Eric
LIPPENS,
Mme
Martine
DUSSART,
Mme
Sylvie
BENNEKA,
M.
Hubert
THURING,
M.
Patrick
POULIZAC,
Mme
Béatrice
CHUTSCH,
M.
Bertrand
AUBRY,
Mme
Rachelle
HILLATREAU,
M.
Emmanuel
SICHERE,
M.
Sylvain
GUEDAS,
M.
Julien
NIOL,
M.
Augustin
PAULAY.
Etaient
absents
excusés
:
M.
Christian
TREMANT
a donné
pouvoir
à Mme
Annie
DRENO
Mme
Marie-Laure
CHAUDELEC
a donné
pouvoir
à M.
Denis
LE
RALLE
Mme
Cécile
BASECQ
a donné
pouvoir
à M.
Sylvain
GUEDAS
Mme
Marie
CATREVAUX
M.
Augustin
PAULAY
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Approbation
du
compte-rendu
de
la
séance
du
8
décembre
2022
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d’approuver
le compte-rendu
de
la séance
du
8
décembre
2022.
Aucune
observation
n’étant
formulée,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
ce
compte-rendu.
Arrêt
de
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
—
CNE090223-01
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
et notamment
ses
articles
L.
153-36
à L.
153-48 ;
VU
le schéma
de cohérence
territoriale
d’Arc
Sud
Bretagne
approuvé
le 17 décembre
2013 ;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
approuvé
le
12
mars
2020
et le 9 juillet
2020 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
06
octobre
2022
prescrivant
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
;
Conformément
aux
articles
L153-41
et L.
153-45
du
Code
de
l'Urbanisme,
le Plan
Local
d'Urbanisme
peut
faire
l’objet
d’une
procédure
de
modification
dans
la mesure
où
la modification
envisagée,
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
par
le
plan
d'aménagement
et
de
développement
durables,
n’a pas
pour
effet
:
1° Soit de
majorer
de plus
de 20
%
les possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du plan
;
2° Soit
de
diminuer
ces possibilités
de
construire
;
3° Soit de réduire
la surface
d'une
zone
urbaïne
ou
à urbaniser. Ainsi,
conformément
à l’article
L.
153-45
du
Code
de
l'Urbanisme,
la procédure
de
modification
peut
être effectuée
selon
une
procédure
simplifiée
:
1° Dans
les cas
autres
que
ceux
mentionnés à
l'article L.
153-41
;
2° Dans
les cas
de majoration
des
droits
à construire prévus
à l'article L.
151-28
;
3° Dans
le cas
où elle
a uniquement pour
objet la rectification
d'une
erreur
matérielle.
Cette
procédure
peut
être
à
l'initiative
soit
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou du maire
d'une
commune
membre
de
cet établissement public
si la modification
ne
concerne
que
le territoire
de
cette
commune,
soit du
maire
dans
les
autres
cas.
Monsieur
le Maire
expose
que
la modification
simplifiée
du PLU
concerne
l’instauration
d’un
périmètre
de
protection
commercial
à l’intérieur
du
centre-bourg
de
la commune
conformément
aux
dispositions
offertes
par
l’article
L151-16
du
Code
de
l'Urbanisme :
Le
règlement
peut
identifier
et
délimiter
les
quartiers,
flots
et
voies
dans
lesquels
est préservée
ou
développée
la diversité
commerciale,
notamment
à travers
les commerces
de
détail
et de proximité,
et
définir,
le cas
échéant,
les prescriptions
de nature
à assurer
cet objectif.
Il peut
également
délimiter,
dans
les
zones
urbaines
ou
à
urbaniser,
des
secteurs
dans
lesquels
la
préservation
ou le développement
d'infrastructures
et d'équipements
logistiques
est nécessaire
et définir,
le cas
échéant,
la nature
de ces équipements
ainsi que
les prescriptions permettant
d'assurer
cet objectif.
Considérant
que
le projet de modification
du PLU
vise à encadrer
les droits à construire
en zone
urbaine
centrale
(zone
UA)
afin
de
se
prémunir
de
changement
de
destination
qui
pourrait
entrainer
des
fermetures
de
commerce
et d’activités
de
service
à terme.
Considérant
que
le projet
de modification
tel qu’il est présenté
en Conseil
Municipal
est prêt à être arrêté.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide :
"
d’émettre
un avis
favorable
de principe
sur les modifications
envisagées,
"
de
soumettre
pour
avis
le projet
de
PLU
aux
personnes
publiques
associées
définies
à
Particle
L.132-7
et L.132-9
du
code
de
l’urbanisme
En
application
de
l'article L.
153-40
du
code
de
l'urbanisme,
le dossier
sera notifié
et adressé
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
et
à
l’autorité
environnementale,
préalablement
à
sa
mise
à
disposition
au public
en mairie
pendant
une
durée
d’un
mois
;
Conformément
à l’article
R.153-3
du
code
de
l’urbanisme,
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
Arc
Sud
Bretagne
—
Transfert
de
la
compétence
Restaurant
Scolaire
Communautaire
à
la
commune
de
Muzillac
—
CNE090223-02
Monsieur
le
Maire
informe
que,
par
délibération
n°150-2022
du
13
décembre
2022,
le
Conseil
Communautaire
s’est
prononcé,
à l’unanimité,
en
faveur
du
transfert
à la commune
de
Muzillac,
de
la
compétence
« Organisation,
gestion
et
animation
du
restaurant
scolaire
intercommunal
situé
rue
des
Missionnaires
à Muzillac
» avec
effet au
1% septembre
2023.
Il est rappelé
ci-dessous
le rôle actuel
des 2
collectivités.
Pour
la Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
: LISTE
DES
DELIBÉRATIONS
Délibération
n°
CNE090223-01
—
Arrêt
de
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
— Approuvé
Délibération
n°
CNE090223-02
— Arc
Sud
Bretagne
— Transfert
de
la compétence
Restaurant
Scolaire
Communautaire
à la commune
de Muzillac
— Approuvé
LISTE
DES
MEMBRES
PRÉSENTS
M.
Denis
LE
RALLE,
Mme
Annie
DRENO,
M.
Eric
LIPPENS,
Mme
Martine
DUSSART,
Mme
Sylvie
BENNEKA,
M.
Hubert
THURING,
M.
Patrick
POULIZAC,
Mme
Béatrice
CHUTSCH,
M.
Bertrand
AUBRY,
Mme
Rachelle
HILLAIREAU,
M.
Emmanuel
SICHERE,
M.
Sylvain
GUEDAS,
M.
Julien
NIOL,
M.
Augustin
PAULAY.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
Séance
Denis
LE
RALLE
Augustin
PAULAY
Publié
sur
le
site
internet
de
la commune
le
06]
0
1/
45 -
SCOLAIRES
:accueil
sur
site
des
collégiens
du
Collège
Sainte-Thérèse
pendant
la
période
scolaire, - ALSH
communautaire
Vacances
à La
Carte
: accueil
sur site des
enfants
de
6 à 14 ans,
pendant
les vacances
scolaires
(sauf Noël),
-
SENIOR
: préparation
sur
site
et
livraison
de
repas
en
liaison
chaude
à
la
résidence
La
Marinière
à Muzillac.
Pour
la
Commune
de
Muzillac :
-
SCOLAIRES
: accueil
sur
site
des
élèves
des
écoles
élémentaires
publiques
et privées
de
la
commune
pendant
la
période
scolaire,
et
livraison
de
repas
en
liaison
chaudes
des
écoles
maternelles, - ALSH
communal
: accueil
sur
site
des
enfants
âgés
de
3
à
12
ans
le mercredi
pendant
la
période
scolaire
et âgés
de
3
à 6
ans
pendant
les vacances
scolaires
(y
compris
Noël).
La
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
est
propriétaire
de
locaux
permettant
la
préparation
et/ou
le
service
des
repas.
Une
convention
passée
entre
la Communauté
de
Communes
et la Commune
de
Muzillac
fixe
:
-
les
conditions
d’utilisation
du
restaurant
scolaire
communautaire
par
la
commune
et
de
facturation,
par
la
Communauté
de
Communes
à la
commune
des
frais
liés
à cette
utilisation,
basée
sur
un
coût
unitaire
par
type
de
public.
-
Les
conditions
de
facturation
par
la
commune
à la
communauté
de
communes
des
frais
liés
à la
liaison
chaude
de
la
Résidence
La
Marinière
par
les
services
municipaux
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis
pendant
la
période
scolaire.
Un
marché
de
prestation
de
service
pour
«
la
fourniture,
préparation
et
livraison
de
repas
pour
le
restaurant
scolaire,
les
accueils
de
loisirs
et
la
résidence
séniors
La
Marinière
» a
été
passé
avec
la
société
Armonys
Restauration,
à compter
du
1%
septembre
2021,
pour
une
durée
initiale
de
3
ans
reconductible
deux
fois
1 an,
soit
une
durée
maximale
du
contrat
de
5
ans.
Acté
lors
du
séminaire
des
membres
du
Bureau
communautaire
du
27
août
2020
sur
le
projet
de
la
mandature
2020-2026
et
restitué
aux
conseillers
communautaires
le
jour
même,
le
transfert
de
cet
équipement
au
1% septembre
2023
à
la
commune
de
Muzillac
a
été
intégré
au
Plan
Pluriannuel
de
Fonctionnement
et
d’Investissement
(PPFI)
2022-2026,
approuvé
par
délibération
n°
33-2022
du
29
mars
2022.
Conformément
à l’article
L.
5211-17-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
afin
de
permettre
à la
Communauté
de
Communes
et
à la
Commune
de
Muzillac
de
préparer
les
conditions
de
ce
transfert,
il
convient
d’engager,
dès
à présent,
une
procédure
de
modification
statutaire
afin
de
supprimer
l’article
XV.2
dénommé
«
Organisation,
gestion
et
animation
du
restaurant
scolaire
intercommunal
situé
rue
des
Missionnaires
à Muzillac
»
avec
date
d’effet
au
1"
septembre
2023,
après
avis
des
communes
dans
les
3
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
délibération.
Chaque
conseil
municipal
devra
se
prononcer
sur
le
transfert
de
cette
compétence
à la
commune
de
Muzillac.
A
défaut,
son
avis
sera
considéré
comme
défavorable.
Par
ailleurs,
il est
précisé
que
le
retrait
de
la
compétence
sus-visée
entraînera
la
tenue
d’une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
afin
de
définir
le
montant
des
charges
transférées
à la
commune
de
Muzillac.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
de
se
prononcer
favorablement
pour
le
transfert,
à la
commune
de
Muzillac,
de
la
compétence
«
Organisation,
gestion
et
animation
du
restaurant
scolaire
intercommunal
situé
rue
des
Missionnaires
à Muzillac
»
avec
effet
au
1%
septembre
2023.