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Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Saint-Cyprien.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29.06.2023 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
C Lin DU CONSEIL MUNICIPAL
S VE D PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
Jeudi 29 juin 2023
L'An Deux Mil Vingt-trois, le jeudi vingt-neuf du mois de juin à 19 heures, en application des articles L.
2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué et affiché le 22 juin 2023, à la salle du conseil, sous la présidence
de M. Marc ARCHER, Maire.
Etaient réunis sous la présidence de M. Marc ARCHER, Maire :
Mesdames et Messieurs : MEUNIER-FAVIER Rachel, CARUANA Laurent, BROSSIER Michelle, BERTHET-
MARTINEZ Françoise, PERRIN Alain, DUCHIER Eric, Muriel AUZANNEAU MARTIN, DUPIN Michel, TURC Jean-Edouard, FIALON Bérangère, BRUSQ Pascal, SAUZARET Sébastien, GIRAUD Karine.
Etait(ent) Absent(s): SONNTAG Jean-Jacques, PIN Grégory, Laurent LINOSSIER, Cécilia FLAMENT, LANCRY FORESTIER Laura
Procuration(s) :
SONNTAG Jean-Jacques donne pouvoir à CARUANA Laurent
PIN Grégory donne pouvoir à BRUSQ Pascal
LINOSSIER Laurent donne pouvoir à GIRAUD Karine
FLAMENT Cécilia donne pouvoir à BROSSIER Michelle
Secrétaire de séance :
Karine GIRAUD
ORDRE DU JOUR
o Désignation du secrétaire de séance
o Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2023
o Décision du Maire
I AFFAIRES GENERALES
II QUESTIONS DIVERSES
Effectif légal du conseil municipal : 19
Nombre de Conseillers en Exercice : 19
Nombre de membres Présents 14
Nombre de suffrages exprimés 18
Dont nombre de Procuration(s) 4
Nombre de membres n'ayant pas pris part au vote (Cf. Délibérations)
La séance a été ouverte sous la présidence de M. ARCHER Marc, Maire. Au vu de la feuille
d'émargement, il a dénombré 14 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée
à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.
En application de l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal n'apporte aucune observation à ce
que les votes aient lieu à scrutin public, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément le vote à scrutin secret. -__ Désignation du secrétaire de séance
Karine GIRAUD a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (article L.2121-15 du
CGCT).
-__ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09/06/ 2023
I) AFFAIRES GENERALES
1. Approbation Convention Médiation Préalable Obligatoire — CDG 42
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et
notamment ses articles 27 et 28 ;
VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
VU le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission de
médiation mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Loire ;
Considérant ce qui suit :
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative
afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les
employeurs et les agents, grâce à l'intervention d'un tiers neutre. II s'agit d'un mode de résolution de
litiges plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse.
Les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents
publics à leur employeur. Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion de là Loire en
application de l'article 25-2 de la loi n°84-53 dès lors qu'une convention a été signée avec celui-ci.
La procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés par les agents
publics à l'encontre de certaines décisions administratives. Par conséquent, devront obligatoirement
être précédés d'une tentative de médiation, à peine d'irrecevabilité, les recours contentieux formés
par les agents publics à l'encontre des décisions administratives ci-dessous :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents
contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou
relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné point 2 ;
4, Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie :
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures
appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en
application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs
fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.
Le Centre de Gestion de la Loire propose, aux collectivités territoriales et établissements publics qui le
souhaitent, d'adhérer par voie de Convention à la procédure de Médiation préalable obligatoire (M.P.0).
En cas d'adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.
Considérant l'intérêt pour la collectivité territoriale/l'établissement public d'adhérer à la procédure au
regard de l'objet et des modalités proposées :
Monsieur le Maire,
Invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l'adhésion de la collectivité territoriale
ou de l'établissement public à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre
de Gestion de la Loire, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour
la collectivité territoriale ou l'établissement public, si un litige naissait entre un agent et la collectivité/l’établissement.
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
DECIDE
ARTICLE 1. D'adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.
ARTICLE 2 : Les conditions d'adhésion sont les suivantes :
La convention constitue un engagement de la collectivité à accepter l’ensemble des conditions définies
par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Loire. Le processus de là médiation
préalable obligatoire s'inscrit dans le cadre de l’article L. 213-12 du code de justice administrative qui prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût
est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.
Les conditions d'adhésion sont fixées dans les conditions suivantes :
- Forfait médiation : 400 euros. Ces frais incluent l'examen de la recevabilité de la demande, la désignation des médiateurs en charge de la médiation, les prises de contact avec les parties à la médiation et les démarches en vue de l'obtention de l'accord des parties pour s'engager dans un processus de médiation.
Les frais de traitement de dossier seront inclus dans le forfait médiation en cas de médiation engagée. - Une médiation dure en moyenne 8 heures. Au-delà de 8 heures de médiation, un supplément de
50 euros par heure supplémentaire sera appliqué.
Toute modification des conditions financières décidée par le Conseil d'Administration du CDG42 fera l'objet d'une information à la collectivité.
ARTICLE 3 : d'approuver la convention à conclure avec le Centre de gestion de la Loire, qui
concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter de la date prévue dans la convention,
sous réserve d'une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.
ARTICLE 4: d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents y
afférents. 2. Convention Déontoloque Elu Local - LFA
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-1-1,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre là corruption
et à la modernisation de la vie économique,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, et son
arrêté d'application du 6 décembre 2022,
Tout élu local peut désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.
Plusieurs collectivités territoriales, ou groupements de collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus, par délibérations concordantes.
Loire Forez agglomération, qui s'est engagée dans une démarche d'éthique et de prévention des
atteintes à la probité, propose de mutualiser la désignation d'un référent déontologue pour les élus
locaux.
Il est proposé au conseil municipal de désigner, pour la durée du mandat, M. Jean-François KERLEO, Professeur de droit public à Aix Marseille Université, spécialiste de déontologie de la vie politique et
vice-président de l'Observatoire de l'éthique publique en qualité de référent déontologue des élus.
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels mis à
disposition par l'agglomération, à savoir une boite de réception avec messagerie dotée d'une adresse propre et une page dédiée sur l'intranet.
La saisine s'effectue :
- soit via le formulaire en ligne accessible sur l'intranet de Loire Forez agglomération - soit par mail
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d'un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmettra à un rapport annuel anonymisé de l'ensemble des saisines et des réponses apportées.
Il sera indemnisé dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022: 80€ par dossier sur
présentation d'un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ainsi que la date de la saisine.
Loire Forez agglomération se chargera du versement au référent déontologue des sommes
correspondantes au nombre de saisines recevables sur la base d'un état trimestriel. Elle procèdera ensuite à l'établissement des titres de recettes correspondants auprès des communes concernées. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de désigner Monsieur Jean-François KERLEO, Professeur de droit public à Aix Marseille Université et vice-président de l'Observatoire de l'éthique publique en qualité de référent déontologue des élus,
- D'approuver la convention avec Loire Forez agglomération ci-annexée, qui fixe les modalités
de la saisine du référent déontologue des élus, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à disposition et ainsi que les modalités financières,
- D'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à inscrire les dépenses afférentes au budget.
3, Convention Prêt de Matériels —- BONSON — SAINT CYPRIEN.
Monsieur Le Maire rappelle que la Commune de SAINT CYPRIEN et la Commune de BONSON ont
souhaité mutualiser certaines de leurs activités de service public au travers de diverses conventions de
mutualisation.
L'objet de la convention est de réaffirmer la volonté commune des deux collectivités de développer des coopérations opérationnelles. - Cadre de vie :
o Prêts de matériels et prestations techniques
La convention couvre la période du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Le conseil municipal à l'unanimité :
- Approuve la convention, telle qu'annexée,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
4. Sollicitation Enveloppe de Solidarité —- Rénovation Salle des Fêtes et Amicale
Boule.
Monsieur le Maire expose au membre de l'assemblée que la rénovation de ia Salle des Fêtes et de l'Amicale Boule a débuté.
La totalité des devis pour cette rénovation sont les suivants :
- Platrerie Peinture :
o Salle des Fêtes : 15 710.00 € HT
o Amicale Boule : 4 418.00 € HT
- Carrelage :
o Salle des Fêtes : 3 698.00 € HT
o Amicale Boule : 4 793,00 € HT
- Electricité :
o Salle des Fêtes : 2 694.00 € HT
o Amicale Boule : 1 675.00 € HT
- Cuisine :
o Salle des Fêtes : 11 711.00 € HT
Monsieur le Maire demande aux membres de l'assemblée de bien vouloir l'autoriser à solliciter une
subvention auprès du département dans le cadre de l'enveloppe de Solidarité.
Ouï et délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Sollicite une subvention auprès de Département de la Loire, dans le cadre de l'enveloppe de
Solidarité,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Arrivée de Monsieur Laurent LINOSSIER à 19h30.
il) QUESTIONS DIVERSES
SCOLAIRE :
1) Madame MEUNIER FAVIER informe les membres de l'assemblée de la fermeture d'une classe imposée par l'Education Nationale, à compter de la prochaine rentrée scolaire. L'effectif se porte à 9 classes.
2) Un instituteur du groupe scolaire ne souhaite plus participer aux études pour la prochaine rentrée.
Deux institutrices sont en accord de poursuivre ces études, mais à raison de 2 heures chacune par semaines ; Cela implique donc une nouvelle organisation avec les souhaits des deux enseignantes : - Les études deviennent une aide aux devoirs
- Aides aux devoirs uniquement les Lundis et Jeudis
- Nombre maximum 30 élèves
- Le choix des élèves sera fait par les enseignants (par période) 3) Phase 2 cour maternelle
La phase 2 pour la cour de maternelle est lancée. Une réunion a eu lieu en présence des enseignants afin de déterminer les contours.
Une deuxième réunion a lieu le 18 juillet afin de présenter deux esquisses du projet. Les travaux devraient attaqués fin d'année 2025.
4) Grand projet
Deux prestataires ont été rencontrés afin de présenter le souhait de la rénovation du complexe, de la construction d'une salle des fêtes, de salles associatives et de la réfection du cenire entre la mairie et le complexe.
L'atelier des vergers a été sélectionné afin d'accompagner la commune sur ce projet.
5) Trophée des Maires
La commune candidate au trophée des maires sur la thématique « environnemental ». En effet, la commune s’est engagée sur plusieurs plans : Le gour des véroniques, la cour du groupe scolaire, le chemin des Chirraux, la modernisation de l'éclairage public.
6) Congrès des Maires Paris
Rappel de la date du Congrès des Maires les 21, 22 et 23 Novembre 2028.
7) Fresque Mairie
Une fresque sera réalisée sur le mur de la mairie à l'emplacement de l'ancien panneau d'affichage règlementaire. Deux prestataires sont sur ce dossier.
8) Rue des Piquettes et des Plantées
Suite à la commission du 28 juin, le dossier de la rue des Piquettes et Plantées doit être revue. Afin de
pouvoir répondre à des questionnements techniques, une réunion est prévue le 18 juillet à 18h00 en mairie, en présence du technicien de Loire Forez Agglomération, afin d'éclaircir certains points. Une réunion publique aura lieu le 20 septembre 2023 à 19h00.
9) Information signalisation rue Germaine Robin.
L'intersection entre l'allée Jean Dessagne et la rue Germaine Robin pose un problème en termes de sécurité. En effet le stop de l'allée Dessagne est bien en retrait et de fait force les usagers à avancer pour la vision.
Aussi il est donc acté de positionner un Stop sur la rue Germaine Robin au niveau de l'allée Jean Dessagne et ainsi supprimer celui situé à cette Allée.
Date prochain Conseil Municipal
o Le 14 Septembre 2023
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h25.
Fait à Saint Cyprien, le 29/06/2023
La Secrétaire de Séance,
Karine GIRAUD