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Compte-Rendu - 2020 05 25 CR
Compte-Rendu - CR 25 05 2020
Procès Verbal - PV 25 05 2020
Procès Verbal - PV 25 05 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 05 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
ee
D.
MERVILLE Séance
du
25
mai
2020
Chantal
AYGAT
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
25
MAI
2020
L'an
deux
mil
vingt,
le lundi
25
mai
à 19
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
salle
polyvalente
à huis-clos
sous
la Présidence
de
Madame
Chantal
AYGAT,
Maire
de
Merville
et
sur
sa
convocation
:
Présents
: 26
Madame
Chantal
AYGAT,
Maire,
Mesdames
Patricia
OGRODNIK,
Alexandrine
MOUCHET,
Joséphine
LABAYEN-
REMAZEILLES, Messieurs
Thierry
VIGNOLLES,
Jean-Luc
FOURQUET,
Robert
BONNAFÉ,
Adjoints
au
Maire, Mesdames
Nelly
AUGUSTE,
Katia
ZANETTI,
LARROUX
Virginie,
Fabienne
SAINT-
AUBIN,
Morgane
GUILLEMOT,
Sylviane
GABEZ,
Michèle
SANTACREU,
Céline
BREIL,
Barbara
KIRCH,
Evelyne
PATEY,
conseillères
municipales,
Messieurs
René
BÉGUÉ,
Luc
MERIEUX,
Samuel
TRESSEL,
François
GAUTHIER,
Jean-
François
LARROUX,
Michel
HANNE,
Olivier
BERTHELOT,
Fabrice
MARTINEZ,
Franc
CORTESE,
conseillers
municipaux.
Procurations
: 3
Monsieur
Daniel
CADAMURO
donne
pouvoir
à Monsieur
René
BÉGUÉ,
Monsieur
Patrick
DI BENEDETTO
donne
pouvoir
à Madame
Alexandrine
MOUCHET,
Madame
NICEDEMO-SIMION
Monique
donne
pouvoir
à Madame
Barbara
KIRCH,
Absents
: O
Secrétaire
de
séance
: Madame
Morgane
GUILLEMOT
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
Conseillers
présents
: 26
Nombre
de
Conseillers
votants
: 29
Date
de
convocation
: 12
mai
2020
Date
d'affichage
: 12
mai
2020
La
séance
est
ouverte
à 19H00,
séance
publique. Ordre
du
jour
:
CONSEIL
MUNICIPAL
:
1/
Election
du
Maire
2/
Détermination
du
nombre
d’adjoints
au
Maire
3/
Elections
des
Adjoints
au
Maire
4/
Délégations
de
pouvoirs
consenties
à Madame
le Maire
5/
Fixation
des
indemnités
allouées
aux
élus 014
Chantal
AYGAT
AU
regard
du
contexte
sanitaire
lié
à la
pandémie
de
covid-19,
les
membres
de
l'assemblée
délibérante
décident
à l'unanimité
que
cette
séance
se
déroule
à huis-
clos. Madame
AYGAT
procède
à l'appel
nominatif
de
tous
les
conseillers
municipaux.
Suite
à l'élection
municipale
acquise
dès
le 1%
tour
en
date
du
15
mars
2020,
elle
déclare
les
conseillers
élus
et
installés
dans
leurs
nouvelles
fonctions.
Madame
AYGAT
donne
la parole
au
doyen
de
l'assemblée,
Monsieur
Jean-François
LARROUX.
Ce
dernier
prononce
lallocution
suivante
:
« Mesdames,
Messieurs,
chers
élus,
En
tant
que
doyen
de
cette
assemblée
et
membre
du
conseil
municipal
depuis
plusieurs
mandats,
je
vous
souhaite
à tous
la bienvenue.
Un
nouveau
mandat
débute
et
il est
de
tradition
que
le doyen
dise
quelques
mots
avant
l'élection
du
Maire.
|| me
revient
de
présider,
pour
un
temps,
notre
assemblée.
C'est
le privilège
de
l’âge.
C'est
donc
pour
moi
un
honneur
de
présider
l'assemblée
communale,
de
la ville
que
j'aime
et
au
sein
de
laquelle
je siège
depuis
plusieurs
mandats. Cette
élection
représente
un
temps
fort
de
la vie
démocratique,
surtout
pour
une
commune
qui
reste
l'échelon
de
proximité
avec
la population.
Les
liens
entre
le Maire
et son
conseil
municipal
et
les
administrés
sont
étroits.
Une
nouvelle
équipe
va
se
mettre
progressivement
en
place
pour
concrétiser
de
nouveaux
projets
portés
par
la municipalité.
Nous
sommes
là,
et
bien
là,
29
représentantes
et
représentants
légitimes
de
nos
concitoyens.
J'aimerais
donc
en
ce
jour
solennel
m'adresser
aux
nouveaux
membres
de
cette
assemblée.
Quelles
que
soient
nos
opinions
et
nos
personnalités,
cette
assemblée
est
celle
des
mervilloises
et
mervillois.
Elle
vit
et
agit
sous
leur
regard
et
pour
leur
bien.
Nous
sommes
ici à
leur
service
exclusif
et
guidés
uniquement
par
l'intérêt
public.
Soyons
toujours
des
exemples
d'écoute,
d'ouverture
à l’autre,
soyons
prompts
à l'échange.
Par
ailleurs,
le conseil
municipal
est
en
quelque
sorte
le comptable
de
l'histoire
et
de
l'identité
de
notre
belle
commune.
L'institution
communale
n'est
pas
seulement
le
prestataire
de
service
de
ses
habitants,
elle
est
le garant
de
l'harmonie
de
notre
communauté
et
du
lien
social
qui
en
est
le ciment.
C'est
fort
de
ce
principe
que
nous
devons
par
le code
général
des
collectivités
territoriales,
régler
par
nos
délibérations,
les
affaires
de
la commune.
Mais
la vie
d’un
élu
ne
consiste
pas
qu’à
venir
voter
des
délibérations
en
conseil,
c'est
une
vie
de
tous
les
jours,
tel
concitoyen
nous
aborde
pour
exposer
ses
préoccupations,
qu'elles
soient
personnelles
où
générales
et nous
nous
devons
d'y
apporter
une
réponse.
Etre
élu
n'est
pas
forcément
un
sacerdoce,
mais
un
engagement
de
par
notre
fonction,
fonction
qui
nous
a été
remise
par
les
mervillois
lors
des
élections.
Etre
conseiller
municipal,
c'est
aimer
sa
ville,
aimer
ses
habitants,
et avoir
ce
souci
en
permanence
en
tête.
Mes
chers
collègues,
je vous
remercie
de
votre
attention.
Nous
allons
maintenant
procéder
à l'élection
du
Maire.
Il me
revient
de
solliciter
les
personnes
qui
souhaitent
se
porter
candidates
aux
fonctions
de
Maire.
»
|. VIE
INSTITUTIONNELLE
ET
ADMINISTRATION
GENERALE
1.1
Délibération
2020/016
: Election
du
Maire
Conformément
aux
articles
L.2122-4
et
L.2122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il convient
de
procéder
à l'élection
du
Maire,
au
scrutin
uninominal
secret,
à
la majorité
absolue.
Monsieur
Jean-François
LARROUX,
doyen
de
l'assemblée,
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
quels
sont
les
candidats
pour
exercer
les
fonctions
de
Maire.
Un
seul
candidat
se
déclare.
Il s’agit
de
Madame
AYGAT
Chantal.
Chaque
conseiller
municipal
est
invité
à voter
à bulletin
secret.
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants
:
Nombre
de
bulletins
: 29
Bulletins
blancs
: O
Bulletins
nuls
: O
Majorité
absolue
: 15
Avec
29
voix
soit
la majorité
absolue,
Madame
Chantal
AYGAT
est
proclamée
Maire
de
Merville
et
installée
immédiatement
dans
ses
fonctions.
Madame
le Maire
reprend
la présidence
de
la séance
et
prononce
le discours
suivant
:
« Mesdames
et
Messieurs,
Chers
élus,
C'est
avec
une
grande
émotion,
vous
le comprenez
que
je prononce
ces
quelques
mots
devant
vous.
Comme
à l’accoutumée,
je vais
profiter
de
ce
temps
de
parole
pour
formuler
des
remerciements.
Je
tiens
à saluer
et
également
remercier
les
mervilloises
et
les
mervillois
qui
se
sont
déplacés
aux
urnes
et
ont
exprimé
leur
choix
démocratique
et ce
malgré
le contexte
sanitaire.
Vous
m'avez
témoigné
votre
confiance
une
nouvelle
fois
en
m'offrant
l'opportunité
de
réaliser
un
second
mandat.
Je
vais
m'évertuer
à répondre
à vos
espérances
et
attentes.
Sans
le soutien
de
la population,
je ne
serai
pas
assise
à cette
place.
Je
souhaite
exprimer
ma
gratitude
à mon
compagnon
et
aux
membres
de
ma
famille
en
général.
Ils
ont
cru
en
moi
et
m'ont
toujours
apporté
leur
soutien
indéfectible,
La
fonction
de
Maire
demande
une
disponibilité
à toute
épreuve
et
difficilement
conciliable
avec
une
vie
de
famille
sans
pour
autant
qu'ils
ne
m'en
tiennent
rigueur. 015
Chantal
AYGAT
Je
souhaite
également
adresser
mes
plus
sincères
remerciements
aux
membres
du
personne!
municipal
qui
travaillent
de
façon
conjointe
et
constructive
avec
les
élus.
Ils fournissent
tous
un
travail
de
qualité
et
assurent
la continuité
du
service
public
territorial.
Naturellement,
ils
seront
à nos
côtés,
à vos
côtés,
pour
aider
à la
mise
en
œuvre
des
décisions
municipales
et
répondre
aux
demandes
dans
la mesure
de
leurs
prérogatives
respectives.
Encore
une
fois,
sans
eux,
rien
ne
serait
possible.
Quant
à vous,
chers
élus
du
conseil
municipal,
permettez-moi
de
vous
remercier
toutes
et
tous
pour
la confiance
que
vous
m'avez
accordé
mais
aussi
pour
l’aide,
parfois
le réconfort
et
vos
encouragements
dans
le cadre
de
cette
campagne
électorale
et
de
cette
élection.
Je
salue
particulièrement
mes
colistiers,
tous
présents
dans
cette
salle
et
élus.
Nous
avons
construit
progressivement
mais
sûrement
notre
liste
et
notre
programme.
Nous
avons
beaucoup
travaillé,
échangé
et
débattu
pour
proposer
des
solutions
d'amélioration
du
cadre
de
vie
des
habitants
de
notre
commune.
Nous
avons
fait
de
nos
différences
d'âge,
d'origine,
de
profession,
d'opinion,
de
cette
diversité
de
culture,
une
richesse,
un
atout
et
une
force
dans
l'unique
but
de
servir
l'intérêt
collectif
de
notre
population,
En
ce
sens,
c'est
donc
dans
cet
esprit
que
nous
entendons
œuvrer
pendant
les
6 prochaines
années
de
ce
mandat
et
c'est
dans
cette
démarche
que
nous
allons
poursuivre.
Nos
projets
seront
réalisés
dans
la continuité
du
mandat
précédent.
Je
souhaite
également
rendre
ün
hommage
appuyé
aux
membres
de
l'ancien
conseil
municipal
pour
leur
investissement
et
la richesse
de
leurs
actions
respectives.
J'ai
toujours
porté
et
porterai
l'écharpe
de
Maire
avec
simplicité,
avec
dignité,
mais
toujours
avec
fierté
et volonté
pour
représenter
Merville
et
ses
habitants.
La
commune
reste
le lieu
de
proximité
par
excellence,
je
m'engage,
nous
nous
engageons
à être
des
élus
proches
en
favorisant
le dialogue
avec
les
mervilloises
et
mervillois.
Nous
voulons
tisser
des
liens
étroits
avec
les
habitants.
Plus
la vie
est
dure
et plus
il y a
nécessité
de
créer
des
lieux
et
des
liens
de
convivialité,
le contexte
actuel
nous
le rappelle
clairement.
Je
vais
conclure
mon
propos
en
vous
assurant
de
mon
réel
dévouement
pour
que
ce
mandat
qui
démarre
soit
couronné
de
succès
par
la concrétisation
de
nos
actions
et
de
nos
projets.
Cette
réussite
ne
peut
être
que
collective
avec
l'ensemble
du
conseil
municipal.
Je
vous
remercie.
»
1.2
Délibération
2020/017
: Détermination
du
nombre
d’adijoints
au
Maire
Vu
les
articles
L.2122-1
et
L.2122-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
le conseil
municipal
détermine
le nombre
des
adjoints
au
Maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
de
créer
6 postes
d’adjoints
au
Maire,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 1.3
Délibération
2020/018
: Election
des
adjoints
au
Maire
Il convient,
conformément
aux
articles
L.2122-1
et
L.2122-7-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
procéder
à l'élection
des
adjoints
au
Maire,
au
scrutin
de
liste
secret,
à la
majorité
absolue.
La
liste
sera
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Madame
le Maire
fait
appel
aux
candidatures.
Une
seule
liste
de
candidats
se
déclare.
Elle
est
conduite
par
Madame
OGRODNIK
et
composée
dans
l’ordre
de
Monsieur
Thierry
VIGNOLLES,
Alexandrine
MOUCHET,
Jean-Luc
FOURQUET,
Joséphine
LABAYEN-REMAZEILLES
et
Robert
BONNAFÉ.
Chaque
conseiller
municipal
est
invité
à voter
à bulletin
secret.
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants
:
Nombre
de
bulletins
: 29
Bulletins
blancs
: 0
Bulletins
nuls
: 2
Majorité
absolue
: 15
Avec
27
voix
soit
la majorité
absolue,
la liste
conduite
par
Madame
Patricia
OGRODNIK
est
déclarée
élue.
L'ordre
du
tableau
est
le suivant
:
1%
Adjoint
au
Maire
: Patricia
OGRODNIK
2È"E
Adjoint
au
Maire
: Thierry
VIGNOLLES
3ème
Adjoint
au
Maire
: Alexandrine
MOUCHET
4ère
Adjoint
au
Maire
: Jean-Luc
FOURQUET
5ème
Adjoint
au
Maire
: Joséphine
LABAYEN-REMAZEILLES
6ème
Adjoint
au
Maire
: Robert
BONNAFÉ
1.4
Délibération
2020/019
: Détermination
des
délégations
de
pouvoirs
consenties
à Madame
le Maire
Conformément
aux
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
municipal
a la
possibilité
de
consentir
certaines
délégations
au
Maire
pour
faciliter
l'administration
de
la collectivité
au
quotidien.
Le
Maire,
pourra
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie
et
pour
la durée
de
son
mandat
:
1°)
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°)
De
fixer,
jusqu’à
5 000
€, les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
; 016
Chantal
AYGAT
3°}
De
procéder,
lorsqu'ils
sont
inscrits
au
budget
primitif,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L. 1618-2
et
au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires; 4°)
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
:
5°)
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°)
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°)
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°}
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°)
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
:
10°)
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
:
11°)
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
:
12°)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13°}
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
:
14°)
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
15°)
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
L. 211-2
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
; à savoir
dans
la limite
de
500
000
€ et
sans
délégation
à un
tiers;
16°)
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
en
action,
défense
où
référé
et
devant
toutes
les
juridictions
administratives,
civiles
ou
judiciaires,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants.
Le
conseil
municipal
autorise
le Maire
à se
porter
partie
civile
le cas
échéant
:
17°)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
à 5
000
€ ;
18°)
De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
: 19°)
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n° 2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
:
20°)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
d’un
million
d'euros
par
année
civile
;
21°)
D'exercer
où
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
(relatif
aux
commerces)
défini
par
l'article
L. 214-1
du
code
de
l'urbanisme
; à
savoir
dans
la limite
de
500
000
£ et
sans
délégation;
22°)
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
où
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
;
23°)
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
où
de
travaux
sur
le territoire
de
la commun
;
24°)
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°)
Non
concernée
par
cette
disposition
relative
aux
zones
de
montagne
;
26°)
De
demander
à tout
organisme
financeur,
qui
peuvent
être
tous
les
partenaires
institutionnels
pour
tous
les
projets
portés
par
la collectivité
à partir
du
moment
où
elle
en
formule
la demande,
l'attribution
de
subventions
;
27°)
De
procéder,
dans
la limite
de
5 millions
d'euros,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28°)
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
| de
l’article
10
de
la loi
n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°)
D'ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L. 123-19
du
code
de
l'environnement.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
les
délégations
consenties
à Madame
le Maire
énumérées
ci-dessus,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 1.5
Délibération
2020/020
: Attribution
des
indemnités
allouées
aux
élus
Le
conseil
municipal,
Vu
les
articles
L 2123-20
à L
2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
25
mai
2020
constatant
l'élection
du
maire
et
de
6 adjoints
au
maire,
Considérant
que
la commune
compte
5 710
habitants
au
dernier
recensement
officiel
de
l'INSEE, 017
Chantal
AYGAT
Considérant
que
la commune
compte
5 710
habitants
au
dernier
recensement
officiel
de
l'INSEE,
Considérant
que
pour
une
commune
de
5 710
habitants
le taux
de
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé,
de
droit,
à 55
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
Considérant
que
pour
une
commune
de
5710
habitants
le taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d’un
adjoint
titulaire
d’une
délégation
de
fonction
est
fixé
à
22
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
Considérant
que
pour
une
commune
de
5710
habitants
le taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d’un
conseiller
municipal
délégué
titulaire
d’une
délégation
de
fonction
est
fixé
à 6
% de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
Considérant
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
en
exercice,
Considérant
que
si par
principe,
les
fonctions
électives
sont
gratuites,
les
élus
municipaux
peuvent
bénéficier
d’indemnités
de
fonction
qui
viennent
compenser
les
dépenses
et
les
sujétions
qui
résultent
de
l'exercice
de
leur
charge
publique,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la limite
des
taux
fixés
par
la loi,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
décider
de
l’octroi
des
indemnités
suivantes
:
Maire
: 55
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
Adjoint
au
Maire
: 17.25
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
Conseiller
municipal
délégué
: 6 %
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la valeur
du
point
de
l'indice.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Le
conseil
municipal,
à la
majorité
(28
voix
pour,
1 abstention
de
Sylviane
GABEZ),
APPROUVE
l'attribution
des
indemnités
allouées
aux
élus
ci-dessus,
PRECISE
qu'un
tableau
récapitulatif
de
ces
indemnités
sera
annexé
à la
présente
délibération, AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. La
séance
est
close
à 20h30.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Chantal
AYGAT
Morgané
GUILLEMOT