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Compte-Rendu - cm2017novembre Document publié le Lundi 6 novembre 2017 par la commune de Tresses. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm2017novembre)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget, COMMUNE DE TRESSES 33370 – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Procès-verbal

Conseil Municipal du 6 novembre 2017

L’an deux mille dix-sept, le six novembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en Mairie de

Tresses, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Christian SOUBIE, Maire de Tresses.

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 octobre 2017

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 23 - Nombre de procurations : 4 – Nombre de votants : 27

Liste des présents :

Christian SOUBIE, Danièle PINNA, Gérard POISBELAUD, Annie MUREAU-LEBRET, Jean-Antoine BISCAICHIPY, Anne GUERROT, Michel HARPILLARD, Roseline DIEZ, Christophe VIANDON, Agnès JUANICO, Jean-Pierre SOUBIE, Marie-Hélène DALIAI, Jean-Claude GOUZON, Michel JOUCREAU, Dominique MOUNEYDIER, Alexandre MOREAU, Corinne DAHLQUIST-COLOMBO, Marie-José GAUTRIAUD, Philippe LEJEAN, Axelle BALGUERIE, Sylvie-Marie DUPUY, Francine FEYTI, Éric DUBROC.

Liste des absents excusés et des procurations :

Françoise SICARD avait donné procuration à Annie MUREAU-LEBRET, Charlotte CHELLE avait donné procuration à Corinne DAHLQUIST-COLOMBO, Gérard BAUD avait donné procuration à Francine FEYTI, Patricia PAGNIEZ avait donné procuration à Axelle BALGUERIE.

Secrétaire de séance : Anne GUERROT.

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Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h. Il procède ensuite à l’appel nominal des présents.

Délibération n°2017-82

Présentation du rapport d’activités 2016

du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Ruisseau du Guâ

Vu le rapport d’activités 2016 et le compte administratif 2016 transmis par le syndicat mixte du bassin versant du ruisseau du Guâ,

Considérant que le rapport et le compte administratif ont été tenus à la disposition des conseillers municipaux avant la séance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte

de la présentation du rapport d’activités 2016 et du compte administratif 2016 du syndicat mixte du bassin versant du ruisseau du Guâ réalisée par Jean-Antoine BISCAICHIPY.

Délibération n°2017-83

Mise en conformité des statuts de la communauté de communes avec les obligations créées par les lois Notre et Maptam

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi Notre ;

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Vu l’article L 5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d’éligibilité à la bonification de DGF ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" ;

Considérant l’avis du Bureau communautaire en date du 27 juin 2017 et du 3 octobre 2017 ; Considérant les travaux de la conférence des maires de la communauté de communes ; Considérant la délibération 2017-40 adoptée le 17 octobre 2017 par le Conseil communautaire afin de mettre en conformité les statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais avec les obligations créées par la loi Notre,

Considérant le projet de statuts joint en annexe,

Jean-Pierre SOUBIE rappelle à l’assemblée que les relations entre la communauté de communes et les communes sont régies par les statuts de la communauté de communes. Ces statuts sont approuvés par les communes à la majorité qualifiée. Ils forment leur loi commune volontaire. Mais cette liberté de définition de la règle du jeu commune est de plus en plus encadrée par le Législateur. En effet, le Législateur fixe des points obligatoires pour les communautés de communes que les statuts doivent nécessairement intégrés. C’est le cas avec la loi MAPTAM et la loi Notre.

1. Des compétences doivent obligatoirement intégrer les statuts sans qu’il puisse en être discuté. C’est le cas avec la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Les statuts doivent même reprendre in extenso la formulation de la compétence indiquée dans la Loi.

Cette compétence s’exercera très probablement par une substitution de la communauté de communes aux communes dans les syndicats de bassins. Pour financer cette compétence, au-delà de la cotisation actuellement versée, la communauté de communes pourra légalement instaurer la taxe GEMAPI pesant tant sur les ménages que les entreprises.

2. De nouvelles compétences doivent être prises par la communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" si celle-ci veut continuer à bénéficier de la bonification de DGF (168 202 € en 2017). Il faut a minima prendre 2 compétences supplémentaires : a. Maison des services au public

b. Politique de la ville

c. PLUi

d. Assainissement dans ses 3 dimensions : collectif, non collectif et eaux pluviales (par anticipation avant 2020)

e. Eau (par anticipation avant 2020)

La majorité nécessaire des communes n’a pas été obtenue pour envisager à court terme le transfert de la compétence PLUi.

La commission « solidarité » et le CIAS réfléchissent à de nouveaux axes de développement de la politique sociale communautaire. L’outil « maison des services au public » pourrait à moyen terme être un moyen de structurer l’offre des services qui se développerait. À ce titre, la prise de compétence peut légitimement être envisagée pour élargir les moyens d’actions. Pour exister la Maison des services au public doit obligatoirement être agréée par les services de l’État et peut bénéficier des co- financements.

Il en va de même de la compétence « politique de la ville » qui prévoit notamment l’élaboration d’un diagnostic du territoire, l’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, local, d’insertion économique et sociale, de prévention de la délinquance.

Les communes et la communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" ont noté que les compétences « eau » et « assainissement » seront obligatoirement transférées au 1er janvier 2020. Le transfert de la compétence assainissement dans toute sa dimension ne va pas sans poser des véritables difficultés techniques et organisationnelles. Les élus considèrent qu’un travail intense de préparation est nécessaire. Un groupe de travail devra nécessairement être créé et accompagné d’un professionnel pour préparer au mieux ce transfert qui ne peut donc pas avoir lieu par anticipation. Par contre, la situation de l’exercice de la compétence « eau » est plus simple. En effet, les communes ont toute

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confié la gestion de cette compétence à des syndicats. Le transfert de la compétence à la communauté de communes se ferait alors sous la forme de la représentation – substitution. Il est proposé d’engager une réflexion accompagnée pour traiter du transfert de la compétence eau et de la compétence assainissement en parallèle.

Il est rappelé que les conseils municipaux, à la majorité simple, doivent délibérer sur cette nouvelle rédaction des statuts. La nouvelle rédaction sera validée si elle est approuvée par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ou par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.

En l’absence d’approbation de la modification avant le 1er janvier 2018, le Préfet procéderait à une mise en conformité d’office en attribuant automatiquement à la communauté de communes la compétence GEMAPI et en retirant le bénéficie de la bonification de DGF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

1. D’approuver la nouvelle rédaction des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais ainsi mis en conformité avec les dispositions de la loi MAPTAM et de la loi Notre tels que joints en annexe ;

2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette modification des statuts.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-84

Domanialité et entretien des voiries de lotissements non rétrocédées

Jean-Antoine BISCAICHIPY rappelle que, au cours des dernières décennies, des lotissements ont été édifiés dans différents quartiers de la Commune. Plusieurs de ces lotissements ont demandé à la Mairie, qui l’a accepté, de transférer leurs voiries dans le domaine public. D’autres ont conservé leurs voiries dans le domaine privé de leur association syndicale libre (ASL) respective, le plus souvent parce que les démarches de rétrocession engagées n’ont pas été formellement conclues. En dépit de ce statut domanial et dans l’attente de la formalisation des transferts de propriété, la Commune a pris en charge des frais afférents à ces voiries et à leurs éléments accessoires indissociables (pluvial, éclairage public). Elle souhaite aujourd’hui normaliser la situation.

Il est rappelé qu’il n’est pas question ici des espaces verts. L’intervention sur les espaces verts, y compris ceux situés en domaine privé des ASL, est régie par le règlement communal de gestion des espaces verts. L’article 7 prévoit notamment le financement par la Commune de cinq tontes et deux désherbages écologiques annuels dans ces espaces verts des colotis.

L’intervention sur la voirie, pour celle classée dans le domaine public communal, est régie par le règlement communal de voirie, adopté par délibération n°2015-72 du 24 septembre 2015.

L’intervention sur les voies privées ouvertes à la circulation publique reste à préciser.

Afin de permettre le transfert de ces voiries dans le domaine public, la Commune a adopté, par délibération n°2016-78 du 28 novembre 2016, le principe de leur transfert d’office prévu notamment par l'article L.318-3 du code de l'urbanisme. Après préparation des dossiers administratifs, les premières enquêtes publiques seront très prochainement ouvertes, en commençant par les lotissements dont les ASL ont expressément signifié leur volonté de transférer rapidement leur voirie.

L’incorporation d’office dans le domaine public communal ne revêt en premier lieu qu’un caractère facultatif. Celle-ci se conçoit dans le respect de l’intérêt public et la Commune veille notamment à ce que les voies et réseaux concernés soient conformes, par leurs caractéristiques, à une intégration dans le domaine public.

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Les ASL (ou certains de leurs membres) peuvent de leur côté choisir de ne pas transférer leurs voiries privatives ouvertes à la circulation publique. La Commune respectera ce choix dont les effets juridiques sont ici rappelés :

En droit, les dépenses d’entretien d’une voie privée (même ouverte à la circulation publique) doivent être supportées par tous les propriétaires riverains, en application de l’article L. 162-2 du Code rural et de la pêche maritime. Le juge administratif considère que lorsque la voie privée est ouverte à la circulation publique, la Commune a la faculté de contribuer aux dépenses d'entretien de ladite voie, en considérant qu’il peut alors s’agir de dépenses d’intérêt général.

Le respect de ce cadre règlementaire implique par conséquent une prise en charge des travaux par l’ASL dont les voiries demeurent dans le domaine privé. La commune appréciera au cas par cas, au regard de l’intérêt public en jeu, l’opportunité de contribuer financièrement à ces travaux sur domaine privé. Si tel est le cas, des conventions devront être signées avec les ASL concernées afin de définir la nature et le financement des travaux.

Axelle BALGUERIE souhaite savoir quels lotissements ont exprimé leur adhésion à la démarche et si certains ont à l’inverse fait valoir leur refus.

Monsieur le Maire indique que les ASL des lotissements des Pommiers et des Peupliers sont fortement demandeuses du transfert de leurs voiries dans le domaine public et que les premières enquêtes publiques concerneront ces lotissements. Un seul lotissement a exprimé un refus, le lotissement de l’Eglantine, dont l’ASL est présidée par le conseiller municipal d’opposition Éric DUBROC. Il est rappelé que la procédure d’enquête publique préalable au transfert sera réalisée pour chaque lotissement dont les voiries ouvertes à la circulation publique demeurent en domaine privé. Chaque riverain intéressé pourra donc exprimer son avis sur la perspective de transfert. Les conclusions du commissaire enquêteur en tiendront compte.

Trois cas de figure seront envisageables :

- L’avis unanime des colotis est favorable au transfert : le transfert dans le domaine public sera alors proposé au conseil municipal.

- L’avis majoritaire mais non unanime des colotis est favorable au transfert : le dossier sera transmis au Préfet avec avis favorable de la Commune.

- L’avis majoritaire des colotis est défavorable au transfert : la commune arbitrera alors, en fonction de l’avis du commissaire enquêteur, si elle saisit le Préfet afin qu’il prononce un transfert d’office dans le domaine ou si elle stoppe la procédure, auquel cas la voirie demeurera dans le domaine privé du lotissement.

Il est enfin rappelé ici que l’objet de ces procédures vise uniquement à mettre en conformité la domanialité de ces voies avec leur usage public. Pour les voies privées qui demeureraient in fine dans le domaine privé des ASL, les frais d’entretien liés à la voirie (bande de roulement, trottoir, écoulement pluvial, éclairage public...) incomberaient, conformément à la règlementation, aux ASL propriétaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

1. Poursuivre la démarche de transfert d’office des voies privées ouvertes à la circulation publique dans les lotissements dont la majorité des colotis n’a pas manifesté son opposition ; 2. Rappeler que cette volonté répond à un objectif de bonne gestion des voies communales ouvertes à la circulation publique ;

3. Rappeler que les voiries qui demeureront dans le domaine privé d’une ASL suite au refus de celle-ci de s’engager dans la démarche exposée au 1. ci-dessus seront régies par l’article L. 162-2 du Code rural et de la pêche maritime et que leur entretien devra être supporté par les propriétaires riverains ;

4. Préciser que la Commune pourra conventionner avec les ASL mentionnées au 3. ci-dessus afin de cofinancer des travaux d’entretien sur domaine privé qui répondraient à un intérêt public.

Adopté à l’unanimité.

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Délibération n°2017-85

Procédure d'instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le contenu du décret n°2014-513 du 20 Mai 2014, instaurant le RIFSEEP, nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel des agents publics. Ce régime indemnitaire a vocation à remplacer les régimes indemnitaires existants de l’ensemble des corps de la fonction publique de l’État (sauf exception fixée par arrêté) et, par équivalence, des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Le législateur a souhaité simplifier le panel des primes et indemnités existant tant dans la fonction publique d’Etat que dans la fonction publique territoriale pour le remplacer par un dispositif unique. Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle

- un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) et qui de ce fait n’a pas vocation à être reconduit automatiquement tous les ans pour un même montant (indemnité facultative).

Le RIFSEEP a vocation à s’appliquer à l’ensemble de la fonction publique territoriale (sauf filières police municipale et sapeurs-pompiers) et à se substituer à l’ensemble des primes existantes à ce jour, sans que cela induise automatiquement une modification des enveloppes budgétaires et des mesures individuelles préexistantes.

Le RIFSEEP a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle des agents ;

- donner une lisibilité et davantage de transparence aux primes ;

- susciter l’engagement et la présence des agents.

Il s’applique aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel. Les agents contractuels ne bénéficient pas du RIFSEEP.

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés par collectivité par référence à ceux applicables aux fonctionnaires de l’Etat, et proratisés en fonction de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.

Ces montants plafonds évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Le montant annuel attribué individuellement sera fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Chaque emploi ou cadre d’emplois sera réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

1. Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, 2. De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, 3. Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP sera exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature et ne pourra donc pas se cumuler avec :

• La prime de fonction et de résultats (PFR)

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

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• L’indemnité d'administration et de technicité (IAT)

• L’indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP)

• La prime de service et de rendement (PSR)

• L’indemnité spécifique de service (ISS)

• La prime de fonction informatique

Le RIFSEEP demeure en revanche cumulable avec :

• La prime de responsabilité des emplois de direction (décret 88-631 du 06/05/1988) • La rémunération allouée au titre d'une activité accessoire

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, titres d'abonnement trajet domicile-travail par exemple)

• Les avantages collectivement acquis avant la loi du 26/01/1984

• L’indemnité complémentaire pour élections (arrêté ministériel du 27/02/1962) • Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la garantie individuelle du pouvoir d'achat

• La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le supplément familial de traitement (SFT) • La prime d’intéressement à la performance collective des services (décrets 2012 n°624 et 625 du 03/05/2012)

• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures complémentaires, supplémentaires, astreinte etc.)

Il est proposé au Conseil Municipal d’initier la démarche visant à l’instauration du RIFSEEP au sein de la Mairie de Tresses. Cette démarche visera à déterminer la répartition des emplois dans chaque groupe de fonctions et à fixer les plafonds correspondants pour chaque cadre d’emploi. Le projet sera ensuite soumis à l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde puis soumis ensuite à l’approbation au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- D’initier la démarche visant à instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel des agents (RIFSEEP), - D’autoriser Monsieur le Maire à mener les travaux préparatoires puis à solliciter l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-86

Demandes de subvention au titre du FSIL et de la DETR pour la construction d’une salle socioculturelle à Marès

Annie MUREAU-LEBRET rappelle que, pour répondre aux besoins culturels et de loisirs de son territoire, la commune a décidé la création d’une salle socioculturelle sur le site de Marès. Celle-ci accueillera des manifestations culturelles et festives organisées par la Commune, des activités associatives ainsi que les acteurs éducatifs du territoire au gré de leurs projets (écoles, structures enfance et jeunesse et structures spécialisées).

Suite aux études de programmation et d’avant-projet, le plan de financement de ce futur équipement structurant est aujourd’hui connu.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter des financements auprès des services de l’Etat sur les enveloppes de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et du Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) selon le plan de financement suivant :

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Éric DUBROC souhaite savoir si la commune réalisera l’investissement de ce projet si la demande de FSIL venait à être rejetée ? Il demande également si l’emprunt serait le cas échéant augmenté. Christophe VIANDON indique que ce projet répond à une nécessité d’équipement de la Commune, au regard des activités associatives et de l’actuelle saturation et relative vétusté de la salle de la Fontaine. La faisabilité de l’opération, y compris financière, a été instruite dès les réflexions préalables. Le projet sera donc réalisé. Plusieurs demandes de subventions vont être déposées. En fonction des décisions qui seront rendues par les entités sollicitées, le plan de financement pourra être amendé. La réalisation de ce projet est cohérente avec la solide capacité financière et le faible endettement de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle que le jury du concours, au sein duquel siégeait notamment la minorité en la personne de Sylvie-Marie DUPUY, a émis un avis favorable unanime sur le choix du projet en cours de réalisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- D’approuver le plan de financement ci-dessus proposé ;

- De solliciter auprès des services de l’Etat l’octroi de subventions les plus larges possibles au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et du Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) pour financer cette opération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches et à signer tous documents afférents à cette demande de concours financier.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-87

Demandes de subvention au département de la Gironde pour la construction d’une salle socioculturelle à Marès

Annie MUREAU-LEBRET rappelle que, pour répondre aux besoins culturels et de loisirs de son territoire, la commune a décidé la création d’une salle socioculturelle sur le site de Marès. Celle-ci accueillera des manifestations culturelles et festives organisées par la Commune, des activités associatives ainsi que les acteurs éducatifs du territoire au gré de leurs projets (écoles, structures enfance et jeunesse et, structures spécialisées).

Suite aux études de programmation et d’avant-projet, le plan de financement de ce futur équipement structurant est aujourd’hui connu.

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Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter des financements auprès du Département de la Gironde, afin de soutenir la construction de l’édifice et de contribuer à l’investissement spécifique des équipements scéniques. Le plan prévisionnel de financement de l’opération est le suivant :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- D’approuver le plan de financement ci-dessus proposé ;

- De solliciter auprès du département de la Gironde l’octroi de subventions les plus larges possibles au titre de la construction de la salle socioculturelle de Marès et de l’acquisition de ses équipements scéniques ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches et à signer tous documents afférents à cette demande de concours financier.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-88

Admissions en non-valeur et créances éteintes

Christophe VIANDON expose à l’assemblée que, dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, la Trésorerie de Cenon a proposé l’admission en non- valeur de certaines créances détenues par le budget principal de la Commune. Les créances irrécouvrables correspondent à des titres de recette émis par la Commune mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par la comptable public, en dépit de toutes les diligences effectuées.

Les principaux motifs d’irrécouvrabilité invoqués sont les suivants : poursuite sans effet, combinaison infructueuse des actes ou reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite. Ces admissions en non- valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L2541-12-9 du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.

Le total des recettes à admettre en non-valeur s’élève à 1 503,98 €. Elles seront enregistrées au compte 6541 du budget communal.

De plus, suite à des mesures d’effacement de dettes prononcées par le Tribunal d’instance, Monsieur le Trésorier propose l’admission en non-valeur de créances éteintes.

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Ces admissions s’élèvent à la somme de 398,25 € et correspondent à des factures non réglées concernant le transport et la restauration scolaires. Elles seront enregistrées au compte 6542 du budget communal.

Il est proposé d’admettre en non-valeur ces titres non recouvrés et ces créances éteintes. Les dépenses sont inscrites au budget 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- D’admettre en non-valeur des titres de recettes dont le montant total s’élève à 1 503,98 € ; - D’admettre en non-valeur les créances éteintes dont le montant total s’élève à 398,25 €.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-89

Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses

Christophe VIANDON rappelle à l’assemblée que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accords entre eux.

Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors prudent de constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la Commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge

de la créance

Taux de dépréciation

N-1 0%

N-2 25%

N-3 50%

Antérieur 100%

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Concernant l’année 2017, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer Application mode de calcul

Délibération novembre 2017

Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provisions à constituer

2016 (N-1) 4 264,85 € 0% 0,00 €

2015 (N-2) 3 052,68 € 25% 763,17 €

2014 (N-3) 164,02 € 50% 82,01 €

antérieur à 2014 318,19 € 100% 318,19 €

7 799,74 €

1 163,37 €

Francine FEYTI interroge afin de savoir si la constitution de cette provision est une nouvelle pratique de la collectivité.

Christophe VIANDON indique que la collectivité dispose d’un faible taux d’impayés. Ces impayés sont ponctuellement admis en non-valeur, comme dans la délibération précédente. La création d’une provision est une mesure corollaire de prudence budgétaire qui sera désormais réalisée annuellement en lien avec la Trésorerie, au regard de la réalité des créances restant à recouvrer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- De retenir, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses à compter de l’exercice 2017, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillée ci-dessus ;

- D’inscrire une provision de 1 163.37 € pour l’année 2017 au compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants » du budget principal ;

- D’actualiser annuellement le calcul et d’inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-90

Modification du plafond mensuel de la carte achat public

D’après une étude de la direction générale de la comptabilité publique, plus de deux tiers des achats publics sont d’un montant inférieur à 150 € et ne représentent que 4 % de la dépense globale. La masse de petites factures mobilise à elle seule plus de 60 % du temps de travail des agents consacré à leur traitement. Le traitement d’une commande publique représente ainsi un coût fixe minimal de 80 €.

Annie MUREAU-LEBRET rappelle que, afin de simplifier les procédures de commande publique, de réduire les coûts associés et le délai de paiement pour les fournisseurs, la Commune de Tresses s’est dotée d’une carte achat public par délibération n°2015-15 du 30 mars 2015.

Au regard du développement de ce procédé complémentaire au mandat administratif, il est aujourd’hui proposé de relever le plafond global autorisé pour ce moyen de paiement, en le faisant progresser de 1 500 à 5 000 € mensuels.

Sylvie-Marie DUPUY demande si cette disposition concerne toutes les communes et comment le relèvement du plafond a été calculé. Elle souhaite également savoir quels types d’achats sont effectués avec ce moyen de paiement.

Christophe VIANDON indique que tous les acheteurs publics (Etat, collectivités territoriales et établissements publics) peuvent recourir à la carte achat public. Après plus de deux ans d’usage par la Commune, le développement de son usage a révélé que le plafond mensuel était limitant au regard des

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gains de productivité et de rapidité de paiement que cette carte offrait. Elle est notamment utilisée chez les commerçants locaux, les achats sur Internet et les fournitures de petit montant. Son usage serait désormais plafonné à 5 000 € sur 30 jours glissants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- De relever le plafond global de dépenses autorisées avec la carte achat public communale à 5 000 € mensuels ;

- De mandater Monsieur le Maire afin qu’il réalise les démarches contractuelles auprès de la Caisse d’Epargne.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-91

Décision modificative n°4 – Budget principal 2017

Christophe VIANDON expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder à des ajustements de crédits sur le budget principal de la commune, selon la répartition suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

– D'approuver la décision modificative n°4 du budget principal 2017 de la commune telle que présentée ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

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Délibération n°2017-92

Débat d’orientation budgétaire pour 2018

Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L 5211-26 et L 2312-1 dispose que les communes de plus de 3.500 habitants doivent faire précéder l’adoption de leur budget primitif d’un débat au sein du Conseil Municipal sur les orientations budgétaires à retenir pour l’élaboration du budget. Conformément au même article du CGCT, le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2018 ont été définis dans la note de synthèse adressée avec la convocation au présent Conseil Municipal et présentés en séance par Christophe VIANDON, en support du débat d'orientation budgétaire 2018 de la Commune.

Considérant la réunion de la Commission des Finances en date du 30 octobre 2017, Considérant le rapport d’orientations budgétaires qui a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux en même temps que la convocation à la présente séance (document joint),

Plusieurs questions sont posées concernant les réalisations en cours de l’exercice 2017. Christophe VIANDON précise à cet effet que les produits exceptionnels de fonctionnement (23 668,75 €) correspondent à trois types de recettes : des pénalités de retard perçues sur certains chantiers (16 202.29 €), des mandats annulés (4 228.12 €) et des indemnisations de sinistres par l’assurance (3 238,34 €).

Sur le chapitre 012, Christophe VIANDON explique que la hausse modérée des effectifs telle que simulée dans la préparation du budget 2018 répond en partie à la fin des emplois aidés. Elle répond également à une réflexion en cours concernant le renforcement de l’administration communale destinée à renforcer le service apporté aux usagers.

Concernant les opérations patrimoniales (41 292 €), elles correspondent à des écritures d’ordre permettant l’intégration des frais d’études des opérations de la Maison des associations de Marès et de la salle multisports de Petrus.

Les produits de cessions ne sont à ce jour pas encore comptabilisés en recettes car la signature des actes notariés n’est pas encore survenue. Les recettes seront intégrées lorsqu’elle ces actes juridiques seront passés, notamment pour la maison dite « Frisou ».

Des échanges ont également lieu concernant le suivi des chantiers de voirie, sans lien direct avec les orientations budgétaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- De prendre acte de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2018, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du Conseil Municipal, et sur la base de la note de synthèse annexée à la présente délibération.

Délibération n°2017-93

Approbation du Procès-Verbal

de la séance du Conseil Municipal du 20 septembre 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 septembre 2017,

Axelle BALGUERIE s’étonne que la délibération n°2017-67 relative à la mise en place du groupement de commande entre la Communauté de communes et la Commune pour les travaux de voirie 2018 soit mentionnée comme adoptée à l’unanimité alors que le groupe minoritaire s’est abstenu sur ce point.

Monsieur le Maire indique que la mention des 6 abstentions figure bien au procès-verbal. Il rappelle également que, conformément au droit, les délibérations sont votées à la majorité absolue des

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suffrages exprimés, c’est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre », les abstentions n’étant pas prises en considération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- D’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 septembre 2017.

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 21h20.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Christian SOUBIE

Maire de Tresses