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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 055 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 20 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 055 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-055
PUBLIÉ LE 20 MAI 2022 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de corse
R20-2022-05-16-00008 - Arrêté portant approbation du règlement local de
la station de pilotage maritime des ports de la Haute Corse (16 pages) Page 3
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2022-05-16-00008
16/05/2022 :
Arrêté portant approbation du règlement local
de la station de pilotage maritime des ports de la
Haute Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-05-16-00008 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute Corse 3 vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
PRÉFET Direction de la mer et du littoral de Corse
DE CORSE Service Economie Bleue
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code des transports ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2021-04-26-0001 en date du 26 avril 2021 portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
les propositions et avis formulés par les représentants des différents collèges composant l'assemblée commerciale du pilotage maritime de la Haute-Corse en date du 11 avril 2022;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lant y Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11 12.13 Accueil 2énéral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1$h30
Adresse électronique : prefectured'corse-du-sud.souv.fr - Www.corse-du-sud.eouv.fr
Facchook: a prefecture2a Twitter : 4 Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-05-16-00008 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute Corse 4 Article 1° - Le règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse et ses quatre annexes, joints au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 - L'arrêté préfectoral N° R20-2021-04-26-0001 en date du 26 avril 2021 portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de là mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
_ le À 6 MAI 2022
LLE 41l de SAINT-QUENTIN
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-05-16-00008 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute Corse 5 Syndicat Professionnel des Pilotes Maritimes de Haute-Corse PILOTAGE
de 1a CORSE ee, Palais de la mer, 10 rue Luce de Casabianca — 20200 BASTIA HAUTS LCORSGE
Article 1 : LIMITES DE LA STATION
La station de pilotage s'étend sur la bande côtière du département de la Haute-Corse,
limitée à l'Ouest par Punta Nera au Nord de Marina d’Elbo et à l'Est par le port de
Solenzara.
Tout pilotage effectué par les pilotes de Haute-Corse en dehors de ces limites est
considéré comme pilotage hors zone.
Article 2 : OBLIGATION DE PILOTAGE
Le pilotage est obligatoire pour tous les navires dans les zones suivantes sous réserve
des dispositions concernant la fixation du seuil de l'obligation de pilotage définies à
l'annexe n°1 au présent arrêté et de la réglementation relative aux licences de Capitaine- pilote définie à l'annexe n°2 au présent arrêté.
2.1 A l'intérieur d’une zone délimitée par la côte et un cercle de rayon 3° centré sur la
capitainerie du port de commerce, le pilotage est obligatoire pour tous les navires qui
gagnent ou quittent le port de Bastia ou un mouillage dans la zone prédéfinie.
2.2 A l'intérieur d’une zone délimitée par un cercle de 3’ de rayon centré sur l'extrémité
Est des postes de déchargement en mer de Bastia Sud, Lucciana et Solenzara, le pilotage
est obligatoire pour tous les navires qui gagnent ou quittent les installations précitées.
2.3 A l'intérieur de la zone définie comme suit :
° A l'Est: le méridien 009°00’ Est au départ de la côte jusqu’au parallèle 42°40° Nord.
e A l'Ouest : la ligne oblique joignant les deux points suivants :
o Le point défini par : latitude 42°40’Nord, longitude : 008°50'Est
o Le feu du phare de la pointe de la Revellata
° Au Nord: par le parallèle 42°40'Nord
Le pilotage est obligatoire pour tous les navires qui gagnent ou quittent les ports de
Calvi ou de l'Ile Rousse ou un mouillage dans la zone prédéfinie.
2.4 En dehors des zones précitées, les navires peuvent faire appel aux services du
pilotage sous réserve d’un préavis de 48 heures, sauf nécessité appréciée par l'autorité maritime.
Article 3 : EFFECTIF ET RECRUTEMENT
3.1 L’effectif de la station est de 7 pilotes. En cas de nécessité, il peut être fait appel à
temps partiel aux services d’un pilote supplémentaire pour pourvoir aux besoins du service. Le règlement intérieur de la station en précise les conditions d'emploi.
3.2 Les candidats à l'emploi de pilote de la station doivent être âgés de 40 ans au plus à
la date d'ouverture du concours et titulaires d’un des brevets de Capitaine de 1°” classe ou de 2°" classe de la navigation maritime.
Syndicat Professionnel des Pilotes de Haute-Corse, Palais de la mer— 10 rue Luce de Casabianca -20200 BASTIA +33 (0)4 95.31.50.95 station@pilotagehautecorse com
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-05-16-00008 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute Corse 6 PRHOTACGE
co la CORSE
Les deux pilotes membres du jury sont désignés sur proposition du chef du pilotage de
la station des ports de la Haute-Corse, parmi les plus anciens, conformément à l'arrêté
du 26 Septembre 1990.
Les candidats à l'emploi de pilote sont recrutés au titre de la station de pilotage de la
Haute-Corse pour les ports de ce département. Toutefois, ils peuvent obtenir une
habilitation pour les ports de Corse du Sud. Les connaissances nautiques exigées pour
cette habilitation sont vérifiées par la commission d'examen selon les modalités prévues par l'arrêté du 26 Septembre 1990 fixant les conditions et programme du concours de pilotage limitées à l'épreuve orale de pilotage prévue au e) du B de l'article 6. Seuls sont reçus avec une habilitation régionale, les candidats admis au concours et ayant obtenu
une note supérieure ou égale à 12 à l'épreuve orale de pilotage de la Corse du Sud.
Les candidats admis et ayant obtenu une note inférieure à 12 à cette épreuve sont reçus avec une habilitation départementale.
Quoi qu’il en soit, cette note n’est pas prise en compte dans le total des points obtenus.
Le règlement intérieur de la station précise les conditions de titularisation des pilotes nouvellement recrutés.
Le programme particulier du concours est défini par l'annexe n°3 au présent arrêté.
3,3 Coopération entre les stations de Haute-Corse et de Corse du Sud.
A/ En cas de surcharge de trafic ou d'indisponibilité momentanée d’un pilote, un pilote
de Haute-Corse peut intervenir sur toute ou partie de la zone de pilotage obligatoire de
Corse du Sud, à la condition qu’il ait été recruté sur la base d’une compétence régionale, ou qu’il ait été habilité par une décision du préfet de Corse.
B/ Pour les pilotes n'ayant pas été recrutés sur la base d'une compétence régionale, les
connaissances nautiques exigées pour une habilitation sont vérifiées par une commission d'examen selon les modalités prévues par l'arrêté du 26 Septembre 1990 fixant les conditions et programme du concours de pilotage limitées à l'épreuve orale de
pilotage prévue au e) du B de l'article 6. La commission est composée en application de
l’article 9 d’un président et de deux pilotes. Les candidats ayant subi cette épreuve lors
d'un concours de recrutement antérieur, et obtenu une note supérieure ou égale à 12 en sont dispensés.
C/ L'habilitation initiale est subordonnée à un nombre de tours en doublure à exécuter,
soit deux manœuvres pour des opérations de mouillage ou d’amarrage sur coffres et six manœuvres pour des opérations d’accostage ou d’appareillage d'un quai.
D/ L'habilitation est maintenue quand le pilote effectue un service au moins équivalent
dans les douze derniers mois. A défaut, le renouvellement de l'habilitation est
subordonnée à la réalisation des conditions prescrites au paragraphe précédent.
E/ Le président de la station communique au représentant de l'autorité de tutelle du
pilotage tous les tours en doublure effectués.
Syndicat Professionnel des Pilotes de Haute-Corse, Palais de la mer- 10 rue Luce de Casabianca -20200 BASTIA +33 (0)4 95.31.50.95 station@pilotagehautecorse.com
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-05-16-00008 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute Corse 7 F/ Les pilotes assurent une actualisation des données nautiques des zones ou parties de
zones concernées, en formation continue par la rédaction et l'enregistrement de
modules de connaissances.
G/ Les durées et les dates des périodes d'intérim sont organisées par entente entre les
pilotes intéressés après accord des présidents en fonction des tableaux de service des deux stations.
H/ En cas de problème d’effectif ou pour faire face à un accroissement imprévu de trafic,
la station d’origine peut rappeler à tout moment le pilote assurant l'intérim sur les zones concernées.
I/ L'opération de pilotage assurée par un pilote d'une autre station est facturée au tarif
de la station dans laquelle elle s'effectue.
J/ Pour la durée de l'intérim, la station d'accueil verse à la station d'origine du pilote
intérimaire une rétribution compensatrice dont le montant est égal aux recettes issues des mouvements effectués par le pilote intérimaire, diminuée du montant des charges
afférentes aux opérations réalisées dans la station d’accueil.
K/ La station d'accueil porte le montant des dépenses afférentes à l'intérim à la rubrique
« personnel extérieur à la station » du compte des charges de la grille comptable.
L/ La station d'origine porte le montant des recettes afférentes à l'intérim à la rubrique « produits divers » du compte des produits de la grille comptable.
M/ Durant la période d'intérim, les moyens nautiques nécessaires aux opérations de
pilotage sont mis à la disposition du pilote intérimaire par la station d'accueil.
rticle 4 : ORGANISATION DU SERVICE
4.1 L'organisation du service et la liaison avec l'autorité de tutelle du pilotage sont
assurées par le chef de la station.
4.2 Dans la continuité de leur devoir de signalement, à l'intérieur de la zone de pilotage,
les pilotes ont compétence pour recevoir interpréter et fournir toute information intéressant les mouvements des navires ainsi que les positionnements (mouillages,
attentes.) et pour participer à leur coordination en liaison avec les autorités
compétentes dans l'intérêt du trafic et de la sécurité.
Article 5 : MATERIEL
Les pilotes de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse doivent posséder pour
l'exercice de leur service dans les zones obligatoires six bateaux à propulsion mécanique
de dimension et puissance convenables pour leur permettre de tenir la mer par tous les temps. Les conditions d'utilisation et d'armement du matériel de la station ainsi que les
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-05-16-00008 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute Corse 8 PILOTAGE
de to CORSE
modalités de fonctionnement du service et de l'administration de la station sont fixées
par le règlement intérieur.
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Article 6 : GESTION
6.1 La gestion du matériel est assurée par la collectivité des pilotes sous le contrôle de
l'autorité de tutelle du pilotage, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
6.2 Les sommes nécessaires au renouvellement du matériel naval et aux grosses
réparations sont prélevées par priorité sur les recettes brutes du pilotage dans les
conditions fixées par le règlement intérieur financier. Le fond réservé au matériel est, comme le matériel, la propriété des pilotes par parts individuelles et égales.
Article 7 : VALEUR ET REPARTITION DU MATERIEL
7.1 Les pilotes sont propriétaires à titre collectif et par parts égales du matériel et du
montant des fonds d'amortissement, de renouvellement et de réserves.
7.2 L'assemblée générale des pilotes évalue annuellement la part en fonction de la valeur comptable de l’ensemble du matériel et du montant des fonds d'amortissement, de
renouvellement et de réserves suivant les dispositions du règlement intérieur financier. La valeur ainsi calculée sera soumise à l'approbation de l’autorité de tutelle du pilotage.
7.3 Le pilote qui se retire du service perd ses droits sur le matériel. Sa part calculée au
moment de la cessation d'activité lui est remboursée par la caisse du matériel.
7.4 A la fin de son stage, le nouveau pilote verse à la caisse du matériel une somme égale
au montant de la part évaluée à la même date, soit en un ou plusieurs versements, soit
au moyen d'une retenue sur ses salaires prévue au règlement intérieur, selon les
possibilités de la caisse.
Article 8 : PENSIONS
Les pilotes, les veuves et orphelins reçoivent des pensions et secours d'une caisse dont
les modalités de fonctionnement et de gestion sont déterminées par le règlement de la
caisse des pensions, approuvé par arrêté du préfet de Corse, en application des textes généraux du pilotage.
Article 9 : REPARTITION DES SALAIRES
Les recettes provenant du pilotage sont réparties entre les pilotes conformément aux dispositions du règlement intérieur financier, approuvé par arrêté du préfet de Corse, en application des textes généraux du pilotage.
Article 10 : IFS DE PILOTAG
Les tarifs de pilotage sont calculés sur la base du volume tarifaire établi conformément à
l'arrêté ministériel du 12 Octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification du pilotage.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-05-16-00008 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute Corse 10 L’annexe n°4 au présent arrêté fixe les tarifs de pilotage applicables dans les zones de
pilotage de la station ainsi que les indemnités dues aux pilotes.
Article 11 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R20-2021-04-26-00001 du 26 Avril
2021 portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse.
ARTICLE 12 :
Le présent règlement local sera approuvé par arrêté du préfet de Corse, conformément à l’article R5341-47 (V) du Code des Transports. L'autorité de tutelle du pilotage est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Corse et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-05-16-00008 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute Corse 11 ANNEXE TECHNIQUE N°1
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE
DES PORTS DE LA HAUTE CORSE
FIXATION DU SEUIL DE PILOTAGE DANS LES PORTS
DE BASTIA, L'ILE ROUSSE ET CALVI
Le seuil de l'obligation de pilotage pour les navires entrant ou sortant des ports de
BASTIA, L'ILE ROUSSE et CALVI est fixé ainsi qu'il suit :
e BASTIA ne 45 mètres de longueur hors tout ;
e ILE ROUSSE............ un nnrrnsnnnree 60 mètres de longueur hors tout ;
à CALVIunrrrerrnerrereemnn.…00 Mmêtres de longueur hors tout ;
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ANNEXE TECHNIQUE N°2
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE
DES PORTS DE LA HAUTE CORSE
CONDITIONS DE DELIVRANCE DES LICENCES DE CAPITAINE PILOTE
les conditions générales imposées par les lois et règlements en vigueur, les
conditions particulières suivantes devront être réunies pour l'obtention, par les capitaines de navires, de la licence de capitaine-pilote.
Pour les manœuvres d'entrée et de sortie :
1. Catégorie pour laquelle une licence peut être demandée :
Transbordeurs, sauf les navires transportant des marchandises dangereuses ou
polluantes de classe 1 ou 2.
Longueur hors-tout du navire comprise entre :
e 45et 110 mètres pour BASTIA.
e 60et 110 mètres pour L'ILE ROUSSE.
e 60et 110 mètres pour CALVI.
Caractéristiques techniques minimales :
Le navire doit être équipé de deux lignes d'arbres, deux safrans ou deux hydrojets
orientables et d'au moins un propulseur d'étrave.
ombre de touchées effectuées par le andeur en tant capitaine pour u
navire et rt donné :
e 25 escales pour BASTIA.
e 25 escales pour L'ILE ROUSSE.
e 25 escales pour CALVI.
Régulation portuaire :
Le port ou les approches portuaires immédiates doivent bénéficier lors des
manœuvres, de la présence d’une structure en veille VHF d'information et de
régulation maritime de trafic habilitée.
Météorologie :
A Calvi et à l'Ile Rousse, les conditions de vent dans le bassin d'évolution devront
être inférieures à 25 nœuds, à l'appréciation de l'autorité portuaire.
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de 13 CORSE
1.
ANNEXE TECHNIQUE N°3
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE
DES PORTS DE LA HAUTE CORSE
PROGRAMME DES CONNAISSANCES PARTICULIERES
EXIGEES DES CANDIDATS AU CONCOURS DE PILOTAGE
DES PORTS DE HAUTE CORSE
NAVIGATION COTIERE
Côtes de Corse :
Connaissance des routes et distances de port à port, du balisage, des sondes, des principaux amers, mouillages, dangers, chenaux.
2.
4,
PORTS DE COMMERCE DE BASTIA, CALVI et L'ILE ROUSSE
Connaissance des lieux: approches, zones de pilotage, sondes, orientations et longueurs des quais, appontements et chenaux, largeur des passes, bassins et
chenaux, position et nature des équipements de quai et de sécurité.
Manœuvre d'accostage et d'appareillage en fonction du vent, du quai et du type de navire.
Mouillage d'attente ou de rade, positionnement et utilisation des coffres d'amarrage.
Contraintes météorologiques locales.
POSTES DE DECHARGEMENT EN MER :
Connaissance des lieux: approches, zones de pilotage, sondes, orientation, position et nature des installations de déchargement en mer et des équipements de sécurité.
Manœuvre d’accostage et d'appareillage en fonction du vent et du poste utilisé
sur les sites de déchargement en mer de Bastia Sud, Lucciana et Solenzara.
Mouillage d'attente ou de rade, positionnement et utilisation des coffres d'amarrage.
Contraintes météorologiques locales.
REGLEMENTATION :
Connaissance des règlements particuliers de police, des règlement particuliers de
transport et de manutention des marchandises dangereuses et d’une manière générale de tout règlement ayant trait à l'activité des ports de commerce et des postes de déchargement en mer de la zone de compétence de la station de pilotage de la Haute- Corse.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-05-16-00008 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute Corse 14 ANNEXE TECHNIQUE N°4
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE
DES PORTS DE LA HAUTE CORSE
TARIFS ET INDEMNITES DIVERSES
A. TARIFICATION DE BASE
Les tarifs de pilotage des zones de la station de Haute-Corse sont établis conformément
aux articles R 5341-32 et suivants du Code des Transports et ont pour assiette le volume
des navires calculé conformément à l'arrêté ministériel n°4318 GM-2 du 12 octobre
1976 portant modification de l'assiette de tarification du pilotage.
Le volume d’un navire est le produit de ses trois dimensions principales, la longueur hors-tout (L), la largeur maximale (B) et le tirant d’eau maximal été, cette dernière
valeur ne pouvant être inférieure à 0,14 x V(L x B).
Les tarifs du pilotage s'entendent hors TVA.
B. TARIF GENERAL
Les capitaines, courtiers ou consignataires des navires gagnant ou quittant l’un des ports ou zones de mouillage de Haute-Corse sont soumis au tarif suivant calculé par tranches
successives de volume.
Volume inférieur à 6000 m° Forfait de 193,73€
De 6001 à 12 000 m° 1,30€ par tranche de 100 m*
De 12001 à 36000 m° 1,15€ par tranche de 100 m°
Volume supérieur à 36000 m° 0,61€ par tranche de 100 m°
Le minimum de perception pour toute opération de pilotage est fixé à 422€
C. MAJORATIONS AU TARIF GENERAL
C.1 Postes de déchargement en mer de Bastia Sud, Lucciana et Solenzara.
Les capitaines, courtiers ou consignataires des navires gagnant ou quittant l’un des postes de déchargement en mer sont soumis au tarif de 0,090049 €/m* assorti d'un minimum de perception correspondant à un volume de 10 000 m:.
Toute opération de nuit entre 23 heures et 5 heures est majorée de 50%
C.2 Navire affranchi de l'obligation de pilotage (article R 5341-34)
Les navires affranchis de l'obligation de pilotage qui font appel aux services d’un pilote
acquittent le tarif général majoré de 20%.
Syndicat Professionnel des Pilotes de Haute-Corse. Palais de la mer — 10 rue Luce de Casabianca -20200 BASTIA
+33 (0)4.95.31.50.95 station@pilotagehautecorse.com
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-05-16-00008 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute Corse 15 PILOTAGE
ge 14 CORSE
C.3 Navire n'ayant pas annoncé son arrivée (article R 5341-35)
Tout navire dont le capitaine est convaincu de ne pas avoir annoncé l'heure probable de
son arrivée 24 heures à l’avance et au plus tard au départ du dernier port touché est
soumis à une majoration de tarif de 10%.
C.4 Tarification Yachting
Les yachts de longueur inférieure à 60 mètres sont soumis au tarif général tel que défini
au chapitre B de la présente annexe technique.
Les yachts d'une longueur supérieure ou égale à 60 mètres sont soumis au tarif suivant :
De 0 à 3 500 m° Forfait de 498€
De 3501 à 5 000 m° Forfait de 604€
De 5001 à 10 000 m° Forfait de 710€
De 10001 à 15 000 m° Forfait de 827€
Volume supérieur à 15 000 m° Forfait de 954€
Forfait pour opération renvoyée : 127€
Heure d'attente : 127€
D. REDUCTIONS AU TARIF GENERAL
D.1 Navires de ligne régulière
Les capitaines, courtiers ou consignataires des navires de ligne régulière sont soumis au
tarif suivant calculé par tranches successives de volume.
De 0 à 20 000 m° Forfait de 161,54€
De 20001 à 35 000 m° 1,057€ par tranche de 100 m°
De 35001 à 50 000 m° 0,939€ par tranche de 100 m°
3 Volume supérieur à 50 000 m 0,822€ par
tranche de 100 m°
Le minimum de perception pour toute opération de pilotage est fixé à 164€ :
Les navires de ligne régulière comprennent tous les navires dont la fréquentation atteint
ou dépasse les 50 escales annuelles sur les ports de Corse, à l'exclusion des postes de
déchargement en mer de Bastia Sud, Lucciana et Solenzara.
Le tarif de ligne régulière est applicable dès la première escale.
D,2 Navires autres que les navires de ligne régulière.
D.2.1 Travaux portuaires
Les navires et engins affectés aux travaux de construction, réparation et entretien des ouvrages portuaires sont soumis au tarif général réduit de 25%.
Syndicat Professionnel des Pilotes de Haute-Corse Palais de la mer — 10 rue Luce de Casabianca -20200 BASTIA
+33 (0)4.95.31.50.95 station@pilotagehautecorse.com
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D.2.2 Autres Navires
Pour tous les sites à l'exception des postes de déchargement en mer, les navires autres que ceux visés aux paragraphes D,1 et D.2.1 bénéficient d’une réduction du tarif général
en fonction de la fréquentation comme indiqué ci-dessous :
Entre 5et 10 escales: remise de 2%
Entre 11 et 20 escales: remisede 5%
Entre 21 et 30 escales: remise de 10%
Au-delà de 30 escales : remise de 20%
Le nombre d’escales est comptabilisé sur l’année civile.
D.3 Mouvements de quai à quai
Les navires soumis au tarif général effectuant un mouvement de poste à poste à
l'intérieur d’un port bénéficient d’une réduction de 50% du tarif des tranches de volume
au-delà de 6 000m,.
Les navires de ligne régulière effectuant un mouvement de poste à poste à l’intérieur
d'un port bénéficient d'une réduction de 50% du tarif des tranches de volume au-delà de 20 000m*.
D.4 Licence de capitaine pilo
Les navires dont le capitaine est titulaire d’une licence de capitaine-pilote acquittent,
lorsqu'ils ne font pas appel aux services d’un pilote, un tarif égal à 30% du tarif général
correspondant à leur tranche de volume, tel qu’il est défini à l’article B.
5 Navires militaires français
Les navires militaires français acquittent le minimum de perception prévu au tarif
général.
vires de ligne régulièr n érations jiale
Les navires de ligne régulière n’effectuant pas d'opérations commerciales, qui quittent ou gagnent l’un des ports ou zones de mouillage de la station bénéficient d’une réduction
de 50% du tarif des tranches de volume au-delà de 20 000m:.
7 | ommerciales
Au vu des résultats de la station calculée en fin d'exercice et après avis favorable de la
majorité des votants à l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Haute-Corse,
une remise commerciale peut être accordée aux armateurs de lignes régulières sur les
ports de Haute-Corse.
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Le montant de cette remise est réparti entre les différents armateurs au prorata de leurs
chiffres d’affaires respectifs au cours de l’année écoulée.
E. INDEMNITES DIVERSES
E.1 Congédiement et attente (article D 5341-39)
Tout pilote commandé ou appelé et congédié dans les deux heures suivant son arrivée à
bord sans utilisation de ses services a droit à une indemnité égale à 25% du minimum de
perception du tarif général.
Une indemnité horaire égale à 25% du minimum de perception du tarif général est due
au pilote pour chaque heure d'attente séparant sa montée convenue à bord de
l’'appareillage effectif,
E.2 Navires en essais et expérimentations (article D 5341-40)
Le couchage, une indemnité journalière et la nourriture sont dus au pilote des navires faisant l’objet d'essais ou d’expérimentations de leurs équipements. Le montant de l'indemnité journalière est égal à 3 fois le minimum de perception du tarif général par
période de 12 heures. Chaque période de 12 heures entamée est due.
E.3 Pilote retenu à bord (article D 5341-41)
Le couchage, une indemnité journalière et la nourriture sont dus à tout pilote retenu à bord pour cause de quarantaine ou pour toute autre cause en dehors du service normal.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 6 fois le minimum de perception du tarif
général. Toute journée commencée est due en entier.
E.4 Enlèvement de la station (article D5341-42)
Le pilote qui, par cas de force majeure, ne peut débarquer une fois le pilotage accompli a
droit aux indemnités prévues à l’article E.3.
S'il est débarqué dans un port différent du port d'embarquement, les frais de retour sont
à la charge du navire. Pour les portions routières du trajet, l'indemnité à la charge du
navire est calculée suivant le barème fiscal en vigueur.
E.5 Présence à bord (article D 5341-43)
Après 12 heures de présence à bord, tout pilote qui, par suite de l’état du temps ou tout autre cas de force majeure, ne peut conduire le navire à destination, a droit aux
indemnités prévues à l'article E.2.
Si le capitaine décide de renvoyer le pilote, les frais de retour à la station sont à la charge
du navire, dans les conditions prévues à l’article E.4.
E.6 Indemnité d’astreinte pour les postes de déchargement en mer
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se is CORSE
Pendant les opérations de déchargement sur les sites de Furiani, Lucciana et Solenzara, le pilote qui doit rester présent à bord pour surveiller la tenue du navire et effectuer les
mouvements que l'état du temps impose perçoit une indemnité horaire égale à 155€
majorée de 50% entre 23 heures et 5 heures.
E.7 Retard de paiement
Le délai règlementaire de paiement des factures est fixé à 30 jours à partir de la date de
la facture.
En cas de non paiement à l'échéance, des pénalités de retard au taux annuel de 15% sont
appliquées.
L’indemnité pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40€,
sauf frais supplémentaires.
Tant que la situation ne sera pas régularisée, pour effectuer une opération de pilotage, il peut être exigé une caution égale à la facture de pilotage à venir majorée de 50% ou le
règlement direct par le bord.
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