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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°24 pref
Document publié le Lundi 31 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°24 pref)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 24
DU 17 AU 31 DECEMBRE 2012
DIRECTIONS DE LA PREFECTURE PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 24
Du 17 AU 31 DECEMBRE 2012
SOMMAIRE
DIRECTIONS DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2012/4298 05/12/2012 Voie publique et d’autres sites en réseau à Charenton Le Pont (voir annexe) 1
2012/4299 05/12/2012 Voie publique en réseau à Villiers Sur Marne (voir annexe) 6
2012/4300 05/12/2012 Voie publique en réseau à Saint Mandé (voir annexe) 10
2012/4330 06/12/2012 Tabac LE SAINT EXUPERY à Orly 18
2012/4331 06/12/2012 Tabac LA GAVOTTE à Sucy en Brie 20
2012/4332 06/12/2012 Tabac Loto Pmu Librairie DE LA PLAINE à Cachan 22
2012/4333 06/12/2012 Tabac Brasserie A LA CROIX D’ARCUEIL - SNC CAROLINE ET VINCENT à Arcueil
24
2012/4334 06/12/2012 RELAY France à Villejuif 26
2012/4335 06/12/2012 PHARMACIE TRAN à Arcueil 28
2012/4336 06/12/2012 PHARMACIE DE LA GARE à Orly 30
2012/4337 06/12/2012 PHARMACIE EURL NGUYEN à Villejuif 32
2012/4338 06/12/2012 HOPITAL PAUL BROUSSE à Villejuif 34
2012/4339 06/12/2012 ALLIEL HOTELS – HOTEL LE NOGENTEL à Nogent Sur Marne 36
2012/4340 06/12/2012 TJT EURL – RESTAURANT MC DONALD’S à Chennevières Sur Marne 38
2012/4341 06/12/2012 SARL RESDISDA – RESTAURANT DEL ARTE à Ivry Sur Seine 40
2012/4342 06/12/2012 Boulangerie – Pâtisserie SARL C. CAQUELIN à Cachan 42
2012/4343 06/12/2012 Boulangerie – Pâtisserie MARC GUITTARD SARL à Champigny Sur Marne 44
2012/4344 06/12/2012 Boulangerie – Pâtisserie SNC HOUDAYER & CIE à Saint Maur des Fossés 46
2012/4345 06/12/2012 Etablissement de Distribution Alimentaire SAS CODI France à Valenton 48
2012/4346 06/12/2012 Magasin LEADER PRICE à Thiais 50
2012/4347 06/12/2012 Magasin CARREFOUR MARKET à Saint Maurice 52
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2012/4348 06/12/2012 Centre Commercial Régional CRETEIL SOLEIL à Créteil 54
2012/4349 06/12/2012 SARL CPCP – Salon de Coiffure ERIC STIPA à Charenton Le Pont 56
2012/4350 06/12/2012 SARL FRANVIL – Salon de Coiffure SERGIO BOSSI à Saint Maurice 58
2012/4351 06/12/2012 Bijouterie – joaillerie CHRIS DEL MAR à Vincennes 60
2012/4352 06/12/2012 THOM EUROPE – Bijouterie HISTOIRE D’OR à Thiais 62
2012/4353 06/12/2012 SARL CARLI – Magasin PRIVILEGE à Créteil 64
2012/4354 06/12/2012 ZELMA II – Magasin ARTICLES DE PARIS à Créteil 66
2012/4355 06/12/2012 SARL BLUE SARK – Prêt-à-porter CACHE CACHE BONOBO à Ivry Sur Seine 68
2012/4356 06/12/2012 Prêt-à-porter PULL & BEAR à Thiais 70
2012/4357 06/12/2012 ACER SERVICES – Magasin CHEZ BESSON CHAUSSURES à Bonneuil Sur Marne 72
2012/4358 06/12/2012 SNC JARDI LA QUEUE EN BRIE – Magasin JARDILAND à La Queue En Brie 74
2012/4359 06/12/2012 BAZAR DETAIL TASSIGNY DECO à Saint Maurice 76
2012/4360 06/12/2012 Magasin FLY à Créteil 78
2012/4361 06/12/2012 Magasin OFFICE DEPOT à Saint Maurice 80
2012/4362 06/12/2012 Agence Immobilière CENTURY 21 – ALLIANCE CONSEILS – BEAUTE IMMOBILIER à Nogent Sur Marne
82
2012/4364 06/12/2012 Salle de Sports SARL ENERGIE FORME STUDIO au Perreux Sur Marne 84
2012/4365 06/12/2012 WASHTEC France SAS - ESSO EXPRESS GENTILLY 86
2012/4366 06/12/2012 Garage SARL RUNGIS AUTOS à Rungis 88
2012/4367 06/12/2012 Centre de Contrôle Technique Automobile DEKRA AMARKA 2001 à Orly 90
2012/4368 06/12/2012 France TELECOM – Agence Distribution Ile de France Centre à Arcueil 92
2012/4369 06/12/2012 GYMNASE DU PLATEAU à Sucy en Brie 94
2012/4370 06/12/2012 GYMNASE MONTALEAU à Sucy en Brie 96
2012/4371 06/12/2012 GYMNASE DU FORT COSEC à Sucy en Brie 98
2012/4372 06/12/2012 GYMNASE DU PIPLE à Sucy en Brie 100
2012/4373 06/12/2012 CINEMA3 CINES ROBESPIERRE à Vitry Sur Seine 102
2012/4374 06/12/2012 Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) à Créteil 104
2012/4375 06/12/2012 Régie Autonome des Transports parisienne (RATP) – Gares RER et Stations de Métro situées dans le Département du Val de Marne (voir annexe)
106
2012/4376 06/12/2012 HOTEL DE VILLE ET BATIMENTS PUBLICS EN RESEAU à Orly 109
2012/4377 06/12/2012 Bar Tabac Loto LE REINITAS à Vitry Sur Seine 111
CABINET (suite 1) Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2012/4378 06/12/2012 TABAC SNC MANEL à Créteil 113
2012/4379 06/12/2012 TABAC DES TANNEURS à Gentilly 115
2012/4380 06/12/2012 TABAC DES ECOLES à Charenton Le Pont 117
2012/4381 06/12/2012 TABAC LE DIPLOMATE à Alfortville 119
2012/4382 06/12/2012 TABAC DE LA MARNE à Saint Maur des Fossés 121
2012/4383 06/12/2012 Centre Commercial BOISSY 2 à Boissy St Léger 123
2012/4384 06/12/2012 Hypermarché E. LECLERC à Bonneuil Sur Marne 125
2012/4385 06/12/2012 AUXIFINANCES à Maisons Alfort 127
2012/4386 06/12/2012 Agence Bancaire CREDIT MUTUEL à Alfortville 129
2012/4387 06/12/2012 Agence Bancaire SOCIETE GENERALE à Saint Mandé 131
2012/4388 06/12/2012 Agence Bancaire SOCIETE GENERALE à Joinville Le Pont 133
2012/4460 07/12/2012 Agence Bancaire SOCIETE GENERALE au Plessis Trévise 135
2012/4461 07/12/2012 Agence Bancaire SOCIETE GENERALE sise au 9 rue des Remises à Saint Maur des Fossés
137
2012/4462 07/12/2012 Agence Bancaire SOCIETE GENERALE sise au 116 Boulevard de Créteil à Saint Maur des Fossés
139
2012/4463 07/12/2012 Agence Bancaire SOCIETE GENERALE à Chennevières Sur Marne 141
2012/4464 07/12/2012 Agence Bancaire SOCIETE GENERALE à Bry Sur Marne 143
2012/4577 14/12/2012 Relatif à la Commission Départementale de Sécurité des transports de fonds du Val de Marne (arrêté modificatif)
145
2012/4685 24/12/2012 Relatif à la police sur l’Aéroport Paris-Orly 148
2012/4686 24/12/2012 Relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’Aéroport Paris-Orly 165
2012/4688 24/12/2012 Portant création d’une zone délimitée sur l’Aéroport Paris-Orly 197
CABINET (suite 2) (voir annexe)
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/317-0001 12/11/2012 Arrêté interpréfectoral portant adhésion du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la vallée de Chauvry et du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Sausseron (SIEVS) au Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF), dissolution desdits syndicats et adhésion de plein droit de leurs communes membres du Syndicat des eaux d’Ile de France (SEDIF)
199
2012-226 11/12/2012 Arrêté interpréfectoral déclarant d’utilité publique, au profit de la Régie Autonome des transports Parisiens (RATP) le prolongement de la ligne 4 du Métro de mairie de Montrouge à Bagneux (Phase 2) et portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Bagneux et de Montrouge (92) – (Voir annexe)
203
2012/4693 26/12/2012 Portant projet de dissolution du Syndicat Intercommunal à vocation de valorisation et d’études pour la redynamisation et la requalification économique et urbaine des franges de la RN7
213
2012/4694 26/12/2012 Portant projet de dissolution du Syndicat des Communes de Chevilly Larue, Rungis et Thiais pour leur participation à la Société d’Economie Mixte d’Aménagement et de gestion des Annexes du Marché d’Intérêt National de la région Parisienne (SAGAMIRIS)
215
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/3972 16/11/2012 Portant renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement de l’association NATURE & SOCIETE
217
2012/3973 16/11/2012 Habilitant à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement au sein de certaines instances consultatives départementales l’association agréée de protection de l’environnement ASSOCIATION NATURE & SOCIETE
219
2012 / DCSE / E/ 047 30/11/2012 Arrêté interpréfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement des opérations de dragage prévues dans le plan décennal de dragage de ports de Paris (voir annexe)
221
2012/4606 17/12/2012 Autorisant le Syndicat Energie Thermique de Bonneuil Sur Marne à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Bonneuil Sur Marne, Boissy St Léger et Limeil Brévannes et autorisant la réalisation de travaux miniers sur la commune de Bonneuil Sur Marne (modifiant l’arrêté n°2012/1256 du 18/04/2012)
245
2012/4613 18/12/2012 Approuvant le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2016 (voir sommaire et chapitres en annexe)
247
2012/4614 18/12/2012 Délimitant les réserves de pêche temporaires sur le domaine public fluvial dans le Val de Marne (voir annexe)
269
2012/4640 21/12/2012 Arrêté interpréfectoral approuvant le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Paris – Orly
273
2012/4698 27/12/2012 Etablissant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le Département du Val de Marne
278
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT y — RUNGIS de la Société
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/4623 20/12/2012 Modifiant la composition du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly – Rungis - Seine-Amont (EPA-ORSA)
281
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012-736 13/12/2012 Portant suspension d’activité de la Société BERGFLOR sur le Marché d’Intérêt National de PARIS – RUNGIS
283
2012-740 18/12/2012 Portant exclusion du Marché d’Intérêt National de PARIS – RUNGIS de la Société CHOBBOU et retrait de la carte d’acheteur
286
2012-4689 24/12/2012 Portant approbation de nouveaux droits d’occupation, charges et droits de première accession pour un ensemble de locaux et surfaces sur le Marché d’Intérêt National de Paris – Rungis, ainsi que de nouveaux tarifs concernant la destruction de marchandises, le nettoyage des niches de quai, les contrôles électriques, la cotisation au Centre Médico-social, les péages (abonnements), la vente de l’eau, la sécurité générale du marché et divers tarifs spécifiques applicables à compter du 1 er janvier 2013 (voir annexe)
289
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE DX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dfficiel du 21 août 2007, portant définition des
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
A R R E T E N° 2012/4298
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Voie publique et autres sites en réseau à CHARENTON LE PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant Monsieur Pierre DARTOUT Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/3310 du 8 octobre 2012 autorisant le Maire de Charenton-le-Pont à installer un système de vidéoprotection en réseau sur la voie publique et au sein d’autres sites ;
VU la demande, reçue le 14 novembre 2012, du Maire de Charenton-le-Pont, Hôtel de Ville 48, rue de Paris – 94220 CHARENTON LE PONT, sollicitant l’autorisation d’étendre le système de vidéoprotection en réseau sur la voie publique ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/3310 du 8 octobre 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2012/3310 du 8 octobre 2012 autorisant le Maire de Charenton-le-Pont à installer un système de vidéoprotection en réseau sur la voie publique et au sein d’autres sites sont abrogées.
.../...
Créteil, le 5 décembre 2012. SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29 personnes susceptibles
la Police municipale de Charenton-le-Pont
du Val-de-Marne par intérim, et le Directeur
2
Article 2 : Le Maire de Charenton-le-Pont, Hôtel de Ville, 48, rue de Paris 94220 CHARENTON LE PONT est autorisé à installer un système de vidéoprotection en réseau dans sa commune aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte désormais 38 caméras visionnant la voie publique et 14 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes, la protection des biens et bâtiments publics et la régulation du trafic routier.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Police municipale de Charenton-le-Pont, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim, et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Le Préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dfficiel du 21 août 2007, portant définition des
maire de Villiers
isation d'étendre le système de vidéoprotection
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
A R R E T E N° 2012/4299
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Voie publique en réseau à VILLIERS SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant Monsieur Pierre DARTOUT Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/232 du 26 janvier 2009 modifié autorisant le Député-maire de Villiers-sur-Marne à installer un système de vidéoprotection en réseau sur la voie publique ;
VU la demande, reçue le 13 septembre 2012, du Député-maire de Villiers-sur-Marne, place de l’Hôtel de ville – 94350 VILLIERS SUR MARNE, sollicitant l’autorisation d’étendre le système de vidéoprotection en réseau sur la voie publique ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2009/232 du 26 janvier 2009 modifié précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2009/232 du 26 janvier 2009 modifié autorisant le Député-maire de Villiers-sur-Marne à installer un système de vidéoprotection en réseau sur la voie publique sont abrogées.
.../...
Créteil, le 5 décembre 2012. SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29 43850 VILLIERS SUR MARNE
du Val-de-Marne par intérim, et le Directeur
2
Article 2 : Le Député-maire de Villiers-sur-Marne, place de l’Hôtel de ville – 94350 VILLIERS SUR MARNE est autorisé à installer un système de vidéoprotection en réseau dans sa commune aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte désormais 44 caméras visionnant la voie publique et 4 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Police municipale de Villiers-sur-Marne, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim, et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Le Préfet,
Pierre DARTOUT Annexe. Site. Caméras fixes Lieu de positionnement Fixation Champ de vision
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à 6 metres du sol Boulevard Jean Monnet entre lesn° 3et5
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Friedberg
à 6 metres du sol Bd deFriedberg direclion les Portes de Villiers
à 6 metres du so! Bd de Friedberg direction Allée-derière les Jardins |
à 6 metres du sol Bd de Friedberg direction Centre Ville
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à 6 metres du sol
À hauteur du 5 Chemin
des Boularelnes en
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à 6 meires du sol
À hauteur du 5 Chemin
des Boutareines en
direction-du Centre Ville
Place P. Sémard
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Angle Place P. Sémard sl
rue Louis Lenoir direction
Lenoir
à 6 metres du 50!
Angle Place P. Sémard et
rue Louis Lenoir direction
Bd de Mulhouse
à 6 metres du sol
Angle Place P. Sémard el
rue Louis Lenoir direction
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à 6 meires du sol
Angle Place.P. Sémard et
rue Louis Lenoir direction
rue du Général Galllan!
Avenue Robert Schumann
à 6 metres du sol Hauteur-du 4-18 en directton de la Gare
à 6 metres du soi
Hauteur du 44-18 en
direction de l'avenue
André Rouy
10 Rue Voltaire
à 6 metres du s0l En direction de l'allée Louise Michel
à 6 metres du sol En direction des terrains de tennis
à 6 metres du sol En direction de la Malson de Quartier des Nangues Site Caméras fixes Lieu de positionnement Fixation Champ de vision
1 à 6 metres du sol Complexe sportif vers tribune foot
Camplexe-sporilf vers 2 Camplexe Sportif Octave _ | à 6 metres du sol tribune rugby”
11 Lapize - 5 chemin des Compil 1e ae
3 Rompus à 6 metres du sol | 2MPIEXE SPOrT Vers gymnase Y. Queriler
4 à 6 metres du sol Complexe sporiif vers club house
3 . Vers angle
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2 à 6 metres du sol] Vers collège des Prunais ï à 6 metres du sol Intérieur du PAT vers sente des Marins
u k Intérieur du parc vers rue 43 2 Parc du Bois st Denis - 9, rue à 6 metres du sol du Bols saint Denis
3 du Bois St Denis à 6 metres du sol Intérieur du parc vers boulevard de Strasbourg
4 à 6 meires du sol Intérieur du parc vers rue “des Courts sillons
i à 6 metres du sol] Vers rue Louls Lenoir
2 LE cu soi re Gon ù 14 85, rue général de Gaulle Vers rue du Général de 3 à 6 metres du sol Gaulle (sens de « circulation} Vers rue du Général de î à 6 metres du sol| Gaulle (sens inverse de
Place des Tilleuls (Angle rues +— circulation) 45 2 des Ecales / Général de à 6 metres du sol Vers rue des Ecoles
3 Gaulle / Puits Moïttet) à 6 metres du sol| Vers rue du Puits Mottel
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3 à 6 metres du sol Route de Bry vers Villers EX = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4300
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Voie publique en réseau à SAINT MANDE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant Monsieur Pierre DARTOUT Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/2542 du 26 juillet 2011 autorisant le Député-maire de Saint-Mandé à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique ;
VU la demande du 24 mai 2012, complétée le 31 août 2012, du Maire de Saint-Mandé, Hôtel de Ville – 10, place Charles Digeon – 94165 SAINT MANDE CEDEX, sollicitant l’autorisation de mettre en oeuvre un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection en réseau sur la voie publique existant ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2011/2542 du 26 juillet 2011 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2011/2542 du 26 juillet 2011 autorisant le Député-maire de Saint-Mandé à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique sont abrogées.
Article 2 : Le Maire de Saint-Mandé est autorisé à installer un système de vidéoprotection en réseau dans sa commune aux emplacements indiqués dans les annexes jointes au présent arrêté.
Le système compte désormais 17 caméras intérieures et 35 caméras visionnant la voie publique.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 5 décembre 2012. personnes susceptibles
au Responsable de la police municipale de
du Val-de-Marne par intérim, et le Directeur
2
La finalité de ce système de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes, des biens, la protection des bâtiments publics et la régulation du trafic routier.
Article 3 : Le Maire de Saint-Mandé est autorisé à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la verbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de la police municipale de Saint-Mandé, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim, et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Le Préfet,
Pierre DARTOUT ANNEXE 1
N° de Lieu de: oo Les la positionnement Fixation Champs de vision. caméra
1 Mairie Sur la Mairie PI. Charles Digeon
: : Sur la Maison des
2 MSson cles Marpnniers Maronniers — bâtiment | PI. Charles Digeon administratif
«° R. du Commandant René
R. du commandant au Mouchotte
3 René Mouchotte Sur un mât de 8 mètres |, Entrée du centre sportif ° Vergne
4 PI. de la Libération Sur un mât de 8 mètres | PI. de la Libération
Angie av. du Général sn
5 de Gauilé — ‘ Sur un mât de 8 mètres |" nv a ee Gaulle Av. Sainte Marie "Av. Sainte Marie
6 Angle av. Joffre — Sur un mât de 8 mètres | *_ Av. Joffre r. Plisson °° R. Plisson
7 PI. du Général Leclerc | Sur un mât de 8 mètres | PI. du Général Leclerc
8 AY. Daumesnil Sur un mât de 8 mètres | Av. Daumesnil
Angle av. Daumesnil — à à ° Av. Daumesni
8 av. Robert André Vivien Sur un mät de & mètres °_Av. Robert André Vivien
à à ° R. Paul Bert 10 Ecole Paul Bert Sur un mêt de 8 mètres «_Ecole Paul Bert
Angie r, Paul Bert — ‘ ° Re feu + ion de
11 r, de la Division de ia Sur un mât de 8 mètres | * F - de Ch VISIO GE la France Libre France LITE
12 Passage Bir Hakeim Sur une façade Passage Bir Hakeim ANNEXE 2
N° de
la
caméra
Lieu de .
positionnement Fixation Champs de vision
Angle av. gambetta _
av. de Paris
Angle av. gambetta —
|'av. de Paris
+ Av. de Paris en direction de
Paris et de Vincennes
s Av. Pasteur -
*_ Dalle du RER A, futur jardin .
Alexandra David Neel
Angle r. Renault -
r. Jeanne d'Arc
Angle r. Renault —
r. Jeanne d'Arc
« R. Jeanne d'Arcen
direction de l’av. du'Général
de Gaulle et de la r. Sacrot
° R. Renault ‘
Angle av. du Général
de Gaulle -r. Sacrot
Angle Av. de Gaulle - r.
Sacrot
+ _ Av. du Général de Gaulle
en direction du Bois de
Vincennes et de
l'Hôtel de Ville
Arrière de l'église Notre
Dame -— r. Guynemer
Arrière de l'église Notre
Dame -— r.Guynemer
+ Maison de la Famille,
+ PI. Lucien Delahaye
+ _R. Guynemer en direction
de la r. des Alouettes et de
la r. Sacrot -
« Arrière de l'Eglise Notre
Dame
Av. de la Pelouse Av. de la Pelouse
« Av. Sainte Marie en
direction de l'av. du
Général de Gaulle
a Av. de la Pelouse en
direction du Bois de
Vincennes
°.R. Jeanne d'Arcen
direction de l'av. et de la r.
Brière Boismont | ANNEXE 3.
Lieux d'implantation des caméras de vidéosurveillance en réseau autorisées par le présent arrêté sur la commune de SAINT-MANDE
VOIE PUBLIQUE
N° de la caméra Intérieure/extérieure Eieu de Fixation positionnement
Champ de vision
Extérieure Vers le n°135 de Sur ur candéiabre
l'Avenue Galliéni
Vue de l'Avenue Galliéni
en direction ds Vincennes
et de Paris.
Vue de l'Avenue Quihou
en direction de Montreuil.
Vue de l'Avenue Gallién!
et de la Place Galliénl.
Extérieure Vers le n° 64 de Sur ur candélabre
l'Avenue des Minimes
Vue de l'Avenue des
Minimes en direction de
Vincennes et de Salnt-
Mandé,
Vuë du Stade municipal
des Minimes.
Extérieure Vers le n° 19 de ta Rue Sur un candélabre
Mongenot
Rue Mongenot en
direction du Boulevard de
la Guyane (75012).
Vue du Passage Amand
Carre! depuis la Rue
Mongenot
Vue de la Rue Mongenot
en direction du carrefour
Avenue Victor Hugo /
Avenue du Général de
Gaulle,
Extérieure Angle Rue du Eac / Sur un candélabre
Chaussée de l'Etang
Vue de la Chaussée de
l'Etang en direction de ta
Rue Renault et de
fAvenue de Liège,
Vue de la Rue du Lac et
du Bois de Vincennes.
Extérieure Angle Rue Sacrot/ Sur un candélabre
Villa Marces
Vue de la Rue Sacrot en
direction du Boulevard de
Guÿane (75012) et de
Avenue du Général de
Gaulle.
Vue de l'impasse Villa
Marces.
Extérieure Vers le n° 20 du En extérieur à l'entrée Boulevard de la de l'école Emilie et
Guyane Germaine Tillion
Vue du Boulevard de la
Guyane en direction de la
Rue du Commandant
Mouchotte et de l'Avenue
Salnte-Marie.
Vue de l'entrée de l'école
Emilie el Germaine
Tillion.
Extérieure Angle Avenue du Sur un candélabre
Général de Gaulle/
Avenue Robert-André
Vivien
Vue de l'Avenue du
Général de Gaulle en
direction de la Rue du
Commandant Mouchotte,
vers le Nord.et de
rAvenue Daumesnll, vers
le Sud.
Vue de l'Avenue Robert-
. André Vivien en direction
de l'Avenue Alphand et
de la Rue Jeannne d'Arc. GYMNASE BENZONI
N° de la caméra Intérieure/extérieure Lieu de
positionnement
Fixation Champ de vision
Intérieure
Division Française libre
Gymnase Benzoni
16 rue de la Première
Dans ie gymnase Vue de la zone de jeu-
CONSERVATOIRE ROBERT LAMOUREUX
N° de a caméra’ Intérieurelextérieure Lieu de Fixation ‘ Champ de vision positionnement
2 Intérieure Conservatoire Rober Dans le Hall Vue de l'entrée Lamoureux
11 rue de Berülle Ainexe. h
Lieux d'implantation des caméras de vidéosurveillance en réseau
Autorisées par le présent arrêté sur la commune de SAINT-MANDE
N° de la
caméra
Intérieur/extérieure |' Lieu de
positionnement
Fixation Champs de vision
Extérieure : Angle avenue
Daumesnil/rue :
‘ Jeanne d’Arc
Sur un
candélabre
Vue de la rue Jeanne d’Arc
vers l’avenue de la Pelouse
‘| Vue de l’avenue Daumesnil
ver la Porte Dorée
Vue de l’avenue Daumesnil
vers le bois de Vincennes
| Vue de l’avenue Daumesnil
vers la Chaussée de l’Etang
Façade : Angle rue Jean
Mermoz/rue Jeanne
d’Arc
Sur un
candélabre
Vue de la rue Jean Mermoz
vers l’avenue du Général
de Gaulle
Vue de la rue Jeanne d’Arc
vers la rue de 1” Alouette
Vue de la rue Jeanne d’Arc
vers la rue de 1’ Epinette
Extérieure Vers le 2 avenue
Alphand
Sur Un
candélabre
Vue de la rue Allard et du
boulevard de la Guyane
vers la rue Mongenot .
Vue du boulevard de la
Guÿane vers la rue de
l’Alouette
Vue de l'avenue Alphand
vers Ja rue du Commandant
Mouchotte
Extérieure Angle avenue Sainte-
Marie/avenue
Ajpband
Sur un
candélabre
Vue de l’avenue Alphand
vers l’avenue Daumesnil
Vue de l’avenue Sainte-
Marie vers l’avenue du
Général de Gaulle
Vue de l’avenue Sainte-
Marie vers le boulevard de
la Guyane
Vue de l'avenue Alphand
vers la rue du Commandant
Mouchotte
Extérieure Angle avenue du
Commandant
Mouchotte/boulevard
de la Guyane
Sur un
candélabre
Vue de la rue du
Commandant Mouchotte
vers l'avenue Alphand
Vue du boulevard de la:
Guyave vers l’avenue
Sainte-Marie
Vue du boulevard de la
Guyane vers la rue Baudin Extérieure Angle avenue Victor
Hugo/boulevard de
la Guyane
Sur un
candélabre
Vue de l’avenue Victor
Hugo vers l’ayenue du
Général de Gaulle
Vue de l’avenue Victor
Hugo vers le boulevard de
la Guyane |
Extérieure Angle avenue Foch
‘rue Poirier
Sur un
candélabre
Vue de la rue Poirier vers
lavenue du Général de
Gaulle
Vue de l'avenue Foch vers -
l'avenue Gambetta
Vue de la rue du Parc vers
l’avenue de Paris
Vue de l’avenue Foch vers
a Place du Général Leclerc
Extérieure Angle avenue
Gambetta/avenue
Foch
SUI Un
candélabre
Vue de l'avenue Gambetta
vers l’avenue de Paris
Vue de l’avenue Foch vers
la route de la Tourelle
Vue de l’avenue Foch vers
la rue Poirier
Vue de l’avenue Gambetta
vers la place Charles
Digeon
Extérieure Angle avenue de
Paris/rue du Parc
Sur un
candélabre
Vue de l’avenue de Paris
vets l’avenue Gambetta
Vue de l’avenue de Paris
vers l’avenue Galliéni
Vue de la rue du Parc DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4330
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC LE SAINT-EXUPERY à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 11 septembre 2012, de Monsieur Hav BUN, gérant du TABAC LE SAINT-EXUPERY, 14, Voie des Saules – 94310 ORLY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0849 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du TABAC LE SAINT-EXUPERY, 14, Voie des Saules – 94310 ORLY, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4331
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC LA GAVOTTE à SUCY-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la télédéclaration du 9 novembre 2012, de Monsieur Gencay YLDIRIM, gérant du TABAC LA GAVOTTE, 10, Place de la Fraternité – 94370 SUCY-EN-BRIE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0907 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du TABAC LA GAVOTTE, 10, Place de la Fraternité – 94370 SUCY-EN-BRIE, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4332
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC-LOTO-PMU-LIBRAIRIE DE LA PLAINE à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 9 octobre 2012, de Madame Béatrice QUACH, gérant du TABAC-LOTO-PMU LIBRAIRIE DE LA PLAINE, 4, rue François Villon – 94230 CACHAN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0868 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du TABAC-LOTO-PMU-LIBRAIRIE DE LA PLAINE, 4, rue François Villon 94230 CACHAN, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4333
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC-BRASSERIE A LA CROIX D’ARCUEIL – SNC CAROLINE ET VINCENT à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la télédéclaration du 26 octobre 2012, de Madame Caroline LIM, gérante du TABAC BRASSERIE A LA CROIX D’ARCUEIL – SNC CAROLINE ET VINCENT, 71, avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0904 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du TABAC-BRASSERIE A LA CROIX D’ARCUEIL – SNC CAROLINE ET VINCENT, 71, avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4334
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RELAY FRANCE à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 11 octobre 2012, de Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO, responsable du service juridique de RELAY FRANCE, 55, rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du point de vente RELAY FRANCE n° 384305 situé 39 à 53, rue Camille Desmoulins – 94800 VILLEJUIF ;
VU le récépissé n° 2012/0881 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : La responsable du service juridique de RELAY FRANCE, 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET, est autorisée autorisation à installer au sein du point de vente RELAY FRANCE n° 384305 situé 39 à 53, rue Camille Desmoulins – 94800 VILLEJUIF, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante du point de vente, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
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21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE TRAN à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 5 octobre 2012, de Madame Thi Bach Lien TRAN, titulaire de la PHARMACIE TRAN, 73, avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son officine ;
VU le récépissé n° 2012/0854 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : La titulaire de la PHARMACIE TRAN, 73, avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, est autorisée à installer au sein de son officine, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
à la titulaire de la pharmacie
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la titulaire de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
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21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DE LA GARE à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 14 novembre 2012, de Monsieur Emmanuel GUTH, titulaire de la PHARMACIE DE LA GARE, 13, rue du 11 novembre 1918 – 94310 ORLY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son officine ;
VU le récépissé n° 2012/0936 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le titulaire de la PHARMACIE DE LA GARE, 13, rue du 11 novembre 1918 – 94310 ORLY, est autorisé à installer au sein de son officine, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
, afin d'obtenir un
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au titulaire de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4337
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE EURL NGUYEN à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 5 novembre 2012, de Madame Thi-Kim-Diep NGUYEN, titulaire de la PHARMACIE EURL NGUYEN, 3, avenue de la République – 94800 VILLEJUIF, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son officine ;
VU le récépissé n° 2012/0912 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : La titulaire de la PHARMACIE EURL NGUYEN, 3, avenue de la République 94800 VILLEJUIF, est autorisée à installer au sein de son officine, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
à la titulaire de la pharmacie
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la titulaire de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HOPITAL PAUL BROUSSE à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 13 novembre 2012, de Madame Hélène JACQUES, directrice de l’HOPITAL PAUL BROUSSE, 12, avenue Paul Vaillant Couturier – 94800 VILLEJUIF, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant, défini dans la demande susvisée :
- 12, avenue Paul Vaillant Couturier - 94800 VILLEJUIF,
- rue Gustave Flaubert – 94800 VILLEJUIF,
- rue Guy Mocquet – 94800 VILLEJUIF.
VU le récépissé n° 2012/0952 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
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Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
A R R E T E
Article 1 : La directrice de l’HOPITAL PAUL BROUSSE, 12, avenue Paul Vaillant Couturier 94800 VILLEJUIF, est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant, défini dans la demande susvisée :
- 12, avenue Paul Vaillant Couturier - 94800 VILLEJUIF,
- rue Gustave Flaubert – 94800 VILLEJUIF,
- rue Guy Mocquet – 94800 VILLEJUIF.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice de l’hôpital, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ALLIEL HOTELS – HOTEL LE NOGENTEL à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 3 octobre 2012, de Monsieur Stéphane ALLIEL, président directeur général d’ALLIEL HOTELS, 8, rue du Port – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’HOTEL LE NOGENTEL situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2012/0917 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le président directeur général d’ALLIEL HOTELS, 8, rue du Port 94130 NOGENT-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de l’HOTEL LE NOGENTEL situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure.
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Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
au président directeur général d’'ALLIEL
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au président directeur général d’ALLIEL HOTELS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TJT EURL - RESTAURANT MC DONALD’S à CHENNEVIERES-SUR-MARNE
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VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 31 octobre 2012, de Monsieur Francis TAY, gérant de TJT EURL, Route de la Libération – RN 4 – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du RESTAURANT MC DONALD’S situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2012/0930 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de TJT EURL, Route de la Libération – RN 4
94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein du RESTAURANT MC DONALD’S situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure.
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du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de TJT EURL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL RESDISDA - RESTAURANT DEL ARTE à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 13 novembre 2012, de Monsieur Laurent STRINA, directeur commercial de la SARL RESDISDA, 10, Quai Marcel Boyer - 94200 IVRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du RESTAURANT DEL ARTE situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2012/0933 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur commercial de la SARL RESDISDA, 10, Quai Marcel Boyer 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein du RESTAURANT DEL ARTE situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
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Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur commercial de la SARL RESDISDA, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE-PATISSERIE SARL C. CAQUELIN à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 5 novembre 2012, de Madame Christine CAQUELIN, gérante de la BOULANGERIE-PATISSERIE SARL C. CAQUELIN, 14, rue Guichard – 94230 CACHAN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0921 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante de la BOULANGERIE-PATISSERIE SARL C. CAQUELIN, 14, rue Guichard 94230 CACHAN, est autorisée à installer au sein du RESTAURANT DEL ARTE situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de la boulangerie-pâtisserie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4343
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE-PATISSERIE MARC GUITTARD SARL à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la télédéclaration du 16 novembre 2012, de Monsieur Marc GUITTARD, dirigeant de la BOULANGERIE-PATISSERIE MARC GUITTARD SARL, 144, avenue du Général de Gaulle 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0949 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système analogique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le dirigeant de la BOULANGERIE-PATISSERIE MARC GUITTARD SARL, 144, avenue du Général de Gaulle – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au dirigeant de la boulangerie-pâtisserie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4344
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE-PATISSERIE SNC HOUDAYER & CIE à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 18 septembre 2012, de Monsieur Jean-Luc HOUDAYER, gérant de la BOULANGERIE-PATISSERIE SNC HOUDAYER & CIE, 98, boulevard Bellechasse 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0856 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système analogique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la BOULANGERIE-PATISSERIE SNC HOUDAYER & CIE, 98, boulevard Bellechasse - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
, afin
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai d’1 jour.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la boulangerie-pâtisserie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
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21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4345
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ETABLISSEMENT DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE SAS CODI FRANCE à VALENTON
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 20 septembre 2012, de Monsieur Eric DEHANDSCHUTTER, directeur construction et aménagement de SAS CODI FRANCE, 4, rue des Entrepôts 39700 ROCHEFORT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’ETABLISSEMENT DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE SAS CODI FRANCE situé 23, rue Gabriel Péri – 94460 VALENTON ;
VU le récépissé n° 2012/0841 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur construction et aménagement de SAS CODI FRANCE, 4, rue des Entrepôts 39700 VALENTON, est autorisé à installer au sein de l’ETABLISSEMENT DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE SAS CODI FRANCE situé 23, rue Gabriel Péri – 94460 VALENTON, un système de vidéoprotection comportant 33 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service prévention antivol de SAS CODI FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251- 1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
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21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4346
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN LEADER PRICE à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 9 novembre 2012, de Monsieur Thierry BOUKOBZA, gérant de LEADER THIAIS, 8-10, rue des Alouettes – 94320 THIAIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN LEADER PRICE situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2012/0928 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de LEADER THIAIS, 8-10, rue des Alouettes – 94320 THIAIS, est autorisé à installer au sein du MAGASIN LEADER PRICE situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du MAGASIN LEADER PRICE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251- 1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN CARREFOUR MARKET à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 13 novembre 2012, de Madame Emeline BRUNO, directrice du MAGASIN CARREFOUR MARKET, 7, rue Paul Verlaine – Z.A.C. Pirelli – 94410 SAINT-MAURICE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0925 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice du MAGASIN CARREFOUR MARKET, 7, rue Paul Verlaine – Z.A.C. Pirelli 94410 SAINT-MAURICE, est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant dix-sept caméras intérieures et une caméra extérieure.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4348
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE COMMERCIAL REGIONAL CRETEIL SOLEIL à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 30 octobre 2012, de Monsieur Gauthier VIGNOLLE, directeur du Centre commercial régional Créteil Soleil, 101,avenue du Général de Gaulle - 94012 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site situé à l’adresse précitée ;
VU le récépissé n° 2012/0926 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur du Centre commercial régional Créteil Soleil, 101, avenue du Général de Gaulle 94012 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de ce site situé à l’adresse précitée, un système de vidéoprotection comportant 55 caméras intérieures et 36 caméras extérieures.
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Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
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Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du centre commercial, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
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A R R E T E N° 2012 / 4349
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL CPCP – SALON DE COIFFURE ERIC STIPA à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 14 septembre 2012, de Monsieur Grégory STIPA, gérant de la SARL CPCP, 3, Place des Marseillais – 94220 CHARENTON-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du SALON DE COIFFURE ERIC STIPA situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2012/0852 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la SARL CPCP, 3, Place des Marseillais – 94220 CHARENTON-LE-PONT, est autorisé à installer au sein du SALON DE COIFFURE ERIC STIPA situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
, afin d'obtenir un
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
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Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la SARL CPCP, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL FRANVIL – SALON DE COIFFURE SERGIO BOSSI à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 25 octobre 2012, de Monsieur Bernard DICHAMP, gérant de la SARL FRANVIL, 7, rue Paul Verlaine – 94410 SAINT-MAURICE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du SALON DE COIFFURE SERGIO BOSSI situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2012/0915 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la SARL FRANVIL, 7, rue Paul Verlaine – 94410 SAINT-MAURICE, est autorisé à installer au sein du SALON DE COIFFURE SERGIO BOSSI situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la SARL FRANVIL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4351
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BIJOUTERIE-JOAILLERIE CHRIS DEL MAR à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 15 octobre 2012, de Monsieur Alain DUBREUIL, gérant de la BIJOUTERIE-JOAILLERIE CHRIS DEL MAR, 34, avenue du Château – 94300 VINCENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0916 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la BIJOUTERIE-JOAILLERIE CHRIS DEL MAR, 34, avenue du Château 94300 VINCENNES, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la bijouterie-joaillerie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4352
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
THOM EUROPE – BIJOUTERIE HISTOIRE D’OR à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la télédéclaration du 23 octobre 2012, complétée par courrier électronique du 20 novembre 2012, de Monsieur Romain PENINQUE, directeur commercial de THOM EUROPE, 7, rue Saint-Georges 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la BIJOUTERIE HISTOIRE D’OR située au Centre commercial Carrefour Belle Epine – Niveau bas 94320 THIAIS ;
VU le récépissé n° 2012/0955 en date du 20 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur commercial de THOM EUROPE, 7, rue Saint-Georges – 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de la BIJOUTERIE HISTOIRE D’OR située au Centre commercial Carrefour Belle Epine Niveau bas – 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 25 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sûreté et sécurité du Groupe THOM EUROPE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
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21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL CARLI – MAGASIN PRIVILEGE à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 4 octobre 2012, de Monsieur Samy AZOULAY, gérant de la SARL CARLI, Centre commercial régional Créteil Soleil – Porte 12 – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN PRIVILEGE situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2012/0866 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la SARL CARLI, Centre commercial régional Créteil Soleil – Porte 12 94000 CRETEIL est autorisé à installer au sein du MAGASIN PRIVILEGE situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
au gérant de la SARL CARLI
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la SARL CARLI, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
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net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
LES
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21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ZELMA II – MAGASIN ARTICLES DE PARIS à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la télédéclaration du 8 juin 2012, complétée par courrier parvenu en Préfecture le 8 novembre 2012, de Monsieur David BERNSTEIN, directeur général de ZELMA II, Centre commercial Créteil Soleil, avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN ARTICLES DE PARIS situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2012/0905 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur général de ZELMA II, Centre commercial Créteil Soleil avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL est autorisé à installer au sein du MAGASIN ARTICLES DE PARIS situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
, afin d'obtenir un
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
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Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur général de ZELMA II, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
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Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX ed
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HE CACHE BONOBO à IVRY-SUR-SEINE
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL BLUE SARK – PRET A PORTER CACHE CACHE BONOBO à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la télédéclaration du 15 octobre 2012, de Monsieur Roland BEAUMANOIR, président de la SAS BLUE SARK, 10, Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du PRET A PORTER CACHE CACHE BONOBO situé au Centre commercial Quais d’Ivry – Cellules N°41-43 - 30, boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY-SUR-SEINE ;
VU le récépissé n° 2012/0888 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le président de la SAS BLUE SARK, 10, Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, est autorisé à installer au sein du PRET A PORTER CACHE CACHE BONOBO situé au Centre commercial Quais d’Ivry – Cellules N°41-43 - 30, boulevard Paul Vaillant Couturier - 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures ;
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service informatique de SAS BLUE SARK, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4356
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PRET A PORTER PULL & BEAR à THIAIS
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Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 11 octobre 2012, de Monsieur Jean-Jacques SALAUN, directeur général de PULL & BEAR FRANCE, Immeuble Garonne – 80, avenue des Terroirs de France 75607 PARIS CEDEX 12, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du PRET A PORTER PULL & BEAR situé au Centre commercial Belle Epine 94320 THIAIS ;
VU le récépissé n° 2012/0884 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur général de PULL & BEAR FRANCE, Immeuble Garonne 80, avenue des Terroirs de France - 75607 PARIS CEDEX 12, est autorisé à installer au sein du PRET A PORTER PULL & BEAR situé au Centre commercial Belle Epine – 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures ;
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur sécurité de PULL & BEAR FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ISSURES à BONNEUIL-SUR-MARNE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4357
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
A.C.E.R. SERVICES – MAGASIN CHEZ BESSON CHAUSSURES à BONNEUIL-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la télédéclaration du 2 octobre 2012, complétée par courrier déposé en Préfecture le 20 novembre 2012, de Monsieur Reda MESSAOUD, gérant d’A.C.E.R. SERVICES, 8, avenue de la Convention – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN CHEZ BESSON CHAUSSURES situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2012/0957 en date du 20 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant d’A.C.E.R. SERVICES, 8, avenue de la Convention 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein du MAGASIN CHEZ BESSON CHAUSSURES situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
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Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant d’A.C.E.R. SERVICES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
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21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNC JARDI LA QUEUE-EN-BRIE – MAGASIN JARDILAND à LA QUEUE-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 30 octobre 2012, de Monsieur Patrick GUERITTE, directeur travaux groupe de la SNC JARDI LA QUEUE-EN-BRIE, 2, rue Armand Peugeot - 94510 LA QUEUE-EN-BRIE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN JARDILAND situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2012/0919 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur travaux groupe de la SNC JARDI LA QUEUE-EN-BRIE, 2, rue Armand Peugeot 94510 LA QUEUE-EN-BRIE, est autorisé à installer au sein du MAGASIN JARDILAND situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
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2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAZAR DETAIL TASSIGNY DECO à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
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Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 25 septembre 2012, de Monsieur Hai Zhen YANG, gérant du BAZAR DETAIL TASSIGNY DECO, 44, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94410 SAINT-MAURICE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0850 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du BAZAR DETAIL TASSIGNY DECO, 44, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94410 SAINT-MAURICE, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
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Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN FLY à CRETEIL
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Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 14 novembre 2012, de Monsieur Eric CHAPUS, directeur immobilier de SER FLY, 90, Route de Guebwiller – 68260 KINGERSHEIM, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN FLY situé R.N 6 – Carrefour Pompadour 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n° 2012/0937 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur immobilier de SER FLY, 90, Route de Guebwiller – 68260 KINGERSHEIM, est autorisé à installer au sein du MAGASIN FLY situé R.N 6 – Carrefour Pompadour – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 16 caméras intérieures.
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
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21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN OFFICE DEPOT à SAINT-MANDE
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Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la télédéclaration du 27 septembre 2012, de Monsieur Dominique FANTINI, directeur Prévention Europe d’OFFICE DEPOT FRANCE, 22, avenue des Nations – Paris Nord 2 - Immeuble Le Rostand 93420 VILLEPINTE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN OFFICE DEPOT situé 1-3, Place du Général Leclerc – 94160 SAINT-MANDE ;
VU le récépissé n° 2012/0845 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur Prévention Europe d’OFFICE DEPOT FRANCE, 22, avenue des Nations Paris Nord 2 - Immeuble Le Rostand 93420 VILLEPINTE, est autorisé à installer au sein du MAGASIN OFFICE DEPOT situé 1-3, Place du Général Leclerc – 94160 SAINT-MANDE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE IMMOBILIERE CENTURY 21 – ALLIANCE CONSEILS – BEAUTE IMMOBILIER à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la télédéclaration du 8 juin 2012, complété par courrier reçu le 17 septembre 2012, de Monsieur Gilles MALLET, gérant de l’AGENCE IMMOBILIERE CENTURY 21 – ALLIANCE CONSEILS – BEAUTE IMMOBILIER, 60, Grande rue Charles de Gaulle 94130 NOGENT-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site ;
VU le récépissé n° 2012/0857 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de l’AGENCE IMMOBILIERE CENTURY 21 – ALLIANCE CONSEILS – BEAUTE IMMOBILIER, 60, Grande rue Charles de Gaulle – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de ce site, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
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Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’agence immobilière, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALLE DE SPORTS SARL ENERGIE FORME STUDIO au PERREUX-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 18 octobre 2012, de Monsieur Karim MESSAOUDI, gérant de la SALLE DE SPORTS SARL ENERGIE FORME STUDIO, 25-27, rue de la Croix d’Eau 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site ;
VU le récépissé n° 2012/0887 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la responsable de la SALLE DE SPORTS SARL ENERGIE FORME STUDIO, 25- 27, rue de la Croix d’Eau - 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de ce site, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
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du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la salle de sports, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
WASHTEC FRANCE SAS – ESSO EXPRESS GENTILLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 8 octobre 2012, de Monsieur Laurent GAUDEFROY, directeur exploitation de WASHTEC FRANCE SAS, 84, avenue Denis Papin – 45808 SAINT-JEAN-DE-BRAYE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement ESSO EXPRESS GENTILLY situé 67, boulevard Raspail – 94250 GENTILLY ;
VU le récépissé n° 2012/0865 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur exploitation de WASHTEC FRANCE SAS, 84, avenue Denis Papin 45808 SAINT-JEAN-DE-BRAYE CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’établissement ESSO EXPRESS GENTILLY situé 67, boulevard Raspail – 94250 GENTILLY, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra extérieure.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable exploitation de WASHTEC FRANCE SAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4366
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GARAGE SARL RUNGIS AUTOS à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la télédéclaration du 29 octobre 2012, de Monsieur Jean-Claude CARO, gérant du GARAGE SARL RUNGIS AUTOS, 21, rue Montlhéry – 94523 RUNGIS CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0903 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du GARAGE SARL RUNGIS AUTOS, 21, rue de Montlhéry 94523 RUNGIS CEDEX, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du garage, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4367
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DEKRA AMARKA 2001 à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 15 novembre 2012, de Monsieur Karim AOUAMRI, gérant du CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DEKRA AMARKA 2001, 34-36, avenue de la Victoire 94310 ORLY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0944 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DEKRA AMARKA 2001, 34-36, avenue de la Victoire 94310 ORLY, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra extérieure.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du centre de contrôle technique automobile, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
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21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4368
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
FRANCE TELECOM - AGENCE DISTRIBUTION ILE-DE-FRANCE CENTRE à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la télédéclaration du 19 octobre 2012, complétée par transmission du 19 novembre 2012, de Madame Delphine ANTOSZKIEWICZ, directrice d’unité opérationnelle de FRANCE TELECOM, 18, rue Gustave Charpentier – 75017 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’AGENCE DISTRIBUTION ILE-DE-FRANCE CENTRE située au Centre Commercial La Vache Noire – ZAC des Portes d’Arcueil – 94110 ARCUEIL ;
VU le récépissé n° 2012/0889 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice d’unité opérationnelle de FRANCE TELECOM, 18, rue Gustave Charpentier 75017 PARIS, est autorisée à installer au sein de l’AGENCE DISTRIBUTION ILE-DE-FRANCE CENTRE située au Centre Commercial La Vache Noire – ZAC des Portes d’Arcueil – 94110 ARCUEIL, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
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Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sécurité de FRANCE TELECOM, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GYMNASE DU PLATEAU à SUCY-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 15 novembre 2012, de Madame le Maire de Sucy-en-Brie, Hôtel de Ville – direction générale des services – 2, avenue Georges Pompidou – BP 70001 94371 SUCY-EN-BRIE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du GYMNASE DU PLATEAU situé 52, Route de La Queue-en-Brie 94370 SUCY-EN-BRIE ;
VU le récépissé n° 2012/0946 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de Sucy-en-Brie, Hôtel de Ville – direction générale des services 2, avenue Georges Pompidou – BP 70001 - 94371 SUCY-EN-BRIE CEDEX, est autorisée à installer au sein du GYMNASE DU PLATEAU situé 52, Route de La Queue-en-Brie 94370 SUCY-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure.
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la police municipale de Sucy-en-Brie, afin d’obtenir un accès aux images qui la concernent ou d’en vérifier la destruction.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4370
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GYMNASE MONTALEAU à SUCY-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 15 novembre 2012, de Madame le Maire de Sucy-en-Brie, Hôtel de Ville – direction générale des services – 2, avenue Georges Pompidou – BP 70001 94371 SUCY-EN-BRIE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du GYMNASE MONTALEAU situé au Parc Montaleau 94370 SUCY-EN-BRIE ;
VU le récépissé n° 2012/0947 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de Sucy-en-Brie, Hôtel de Ville – direction générale des services 2, avenue Georges Pompidou – BP 70001 - 94371 SUCY-EN-BRIE CEDEX, est autorisée à installer au sein du GYMNASE MONTALEAU situé au Parc Montaleau - 94370 SUCY-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure.
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la police municipale de Sucy-en-Brie, afin d’obtenir un accès aux images qui la concernent ou d’en vérifier la destruction.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4371
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GYMNASE DU FORT COSEC à SUCY-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 15 novembre 2012, de Madame le Maire de Sucy-en-Brie, Hôtel de Ville – direction générale des services – 2, avenue Georges Pompidou – BP 70001 94371 SUCY-EN-BRIE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du GYMNASE DU FORT COSEC situé 33, avenue du Fort 94370 SUCY-EN-BRIE ;
VU le récépissé n° 2012/0948 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de Sucy-en-Brie, Hôtel de Ville – direction générale des services 2, avenue Georges Pompidou – BP 70001 - 94371 SUCY-EN-BRIE CEDEX, est autorisée à installer au sein du GYMNASE DU FORT COSEC situé 33, avenue du Fort - 94370 SUCY-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméra installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la police municipale de Sucy-en-Brie, afin d’obtenir un accès aux images qui la concernent ou d’en vérifier la destruction.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4372
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GYMNASE DU PIPLE à SUCY-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 15 novembre 2012, de Madame le Maire de Sucy-en-Brie, Hôtel de Ville – direction générale des services – 2, avenue Georges Pompidou – BP 70001 94371 SUCY-EN-BRIE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du GYMNASE DU PIPLE situé 152 bis, rue de Boissy 94370 SUCY-EN-BRIE ;
VU le récépissé n° 2012/0950 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de Sucy-en-Brie, Hôtel de Ville – direction générale des services 2, avenue Georges Pompidou – BP 70001 - 94371 SUCY-EN-BRIE CEDEX, est autorisée à installer au sein du GYMNASE DU PIPLE situé 152 bis, rue de Boissy - 94370 SUCY-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la police municipale de Sucy-en-Brie, afin d’obtenir un accès aux images qui la concernent ou d’en vérifier la destruction.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
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A R R E T E N° 2012 / 4373
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CINEMA 3 CINES ROBESPIERRE à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 26 octobre 2010, de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine, Hôtel de Ville – 2, avenue Youri Gagarine – 94407 VITRY-SUR-SEINE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du CINEMA 3 CINES ROBESPIERRE situé 19, avenue Maximilien Robespierre – 94400 VITRY-SUR-SEINE ;
VU le récépissé n° 2012/0911 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine, Hôtel de Ville – 2, avenue Youri Gagarine 94400 VITRY-SUR-SEINE CEDEX, est autorisé à installer au sein du CINEMA 3 CINES ROBESPIERRE situé 19, avenue Maximilien Robespierre – 9400 VITRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 15 caméras intérieures.
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Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 3 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice du cinéma, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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A R R E T E N° 2012 / 4374
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (O.F.I.I.) à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 18 septembre 2012, de Madame Laurie TONDI, directrice de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (O.F.I.I.), direction territoriale de Créteil, 13/15, rue Claude Nicolas Ledoux – 94045 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site ;
VU le récépissé n° 2012/0838 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (O.F.I.I.), direction territoriale de Créteil, 13/15, rue Claude Nicolas Ledoux – 94045 CRETEIL CEDEX, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (O.F.I.I.), direction territoriale de Créteil, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4375
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
R.A.T.P. (Régie autonome des transports parisiens) – GARES R.E.R. ET STATIONS DE METRO SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 19 novembre 2012, de Monsieur Jean-Marc NOVARO, directeur du département sécurité de la R.A.T.P., 54, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein des GARES R.E.R. et des STATIONS DE METRO situées dans le département du Val-de-Marne, figurant dans le tableau joint en annexe ;
VU le récépissé n° 2012/0954 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur du département sécurité de la R.A.T.P., 54, Quai de la Rapée – 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein des GARES R.E.R. et des STATIONS DE METRO situées dans le département du Val-de-Marne, figurant dans le tableau joint en annexe, un système de vidéoprotection comportant 848 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
que et Liberté (C.I.L.)
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Correspondant Informatique et Liberté (C.I.L.) de la R.A.T.P., afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE Annexe Stations de métro (caméras intérieures, installées dans les espaces des
stations)
Station . Caméras Caméras système
vidéoprotection | automatisation ligne 1
Ligne 01 : BERAULT 14 8
Ligne 01 : CHATEAU DE VINCENNES 25 18
Ligne 01 : SAINT MANDE 14 8
Ligne 07 : KREMLIN-BICETRE 15
Ligne 07 : MAIRIE D'IVRY 12
Ligne 07 : PIERRE CURIE 6
Ligne 07 : VILLEJUIF - LEO LAGRANGE 12
Ligne 07 : VILLEJUIF - LOUIS ARAGON 31
Ligne 07 : VILLEJUIF - PAUL VAILLANT-
COUTURIER 11
Ligne 08 : CHARENTON - ECOLES 13
Ligne 08 : CRETEIL - L'ECHAT 9
Ligne 08 : CRETEIL - POINTE DU LAC 41
Ligne 08 : CRETEIL - PREFECTURE 15
Ligne 08 : CRETEIL - UNIVERSITE 9
Ligne 08 : ECOLE VETERINAIRE DE
MAISONS-ALFORT 11
Ligne 08 : LIBERTE 9
Ligne 08 : MAISONS-ALFORT - LES
JUILLIOTTES 10
Ligne 08 : MAISONS-ALFORT - STADE 8
Gares RER (caméras intérieures, installées dans les espaces des gares)
Gare Caméras
vidéoprotection
RER A2 : BOISSY-SAINT-LEGER 38
RER A2 : CHAMPIGNY 27
RER A2 : FONTENAY-SOUS-BOIS 38
RER A2 : JOINVILLE-LE-PONT 47
RER A2 : LA VARENNE-CHENNEVIERES 32
RER A2 : LE PARC SAINT-MAUR 23
RER A2 : NOGENT-SUR-MARNE 35
RER A2 : SAINT-MAUR CRETEIL 27
RER A2 : SUCY-BONNEUIL 49
RER A2 : VINCENNES 39
RER A4 : BRY-SUR-MARNE __- 23
RER A4 : VAL DE FONTENAY 62
RER B1 B4 : ARCUEIL - CACHAN 35
RER B1 B4 : GENTILLY 28
RER B1 B4: LAPLACE 46 DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
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PUBLICS EN RESEAU à ORLY
net du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
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21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
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LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande, reçue le 6 novembre 2012, de Madame Christine JANODET, Maire d’Orly, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’hôtel de ville sis 1, place François Mitterrand – 94310 ORLY et des centres technique et administratif sis 7, avenue Adrien Raynal – 94310 ORLY ;
VU le récépissé n° 2012/0941 en date du 19 novembre 2012 ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire d’Orly est autorisé à installer, au sein de l’hôtel de ville sis 1, place François Mitterrand – 94310 ORLY et des centres technique et administratif sis 7, avenue Adrien Raynal – 94310 ORLY, un système de vidéoprotection comportant 23 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. permanente de l'existence du système de
du Val-de-Marne par intérim et le Directeur
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur des services techniques, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim,
Hervé CARRERE DX ed
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Officiel le 21 août 2007, portant définition des
binet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR-TABAC-LOTO LE REINITAS à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/3539 du 17 octobre 2012 autorisant le gérant du BAR-TABAC-LOTO LE REINITAS, 6, Place Paul Froment – 94400 VITRY-SUR-SEINE, à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de son établissement et comportant 3 caméras intérieures (2012-0789) ;
VU la demande, reçue le 9 novembre 2012, de Monsieur Jie CHEN, nouveau gérant du TABAC-BAR-JEUX LE REINITAS, 6, Place Paul Froment – 94400 VITRY-SUR-SEINE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/3539 du 17 octobre 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012/3539 du 17 octobre 2012 autorisant le gérant du BAR-TABAC-LOTO LE REINITAS, 6, Place Paul Froment - 94400 VITRY-SUR-SEINE, à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de son établissement et comportant 3 caméras intérieures (2012-0789), sont abrogées.
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: 01 49 56 60 45
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Créteil, le 6 décembre 2012. déférée devant le tribunal administratif
Article 2 : Le nouveau gérant du TABAC-BAR-JEUX LE REINITAS, 6, Place Paul Froment 94400 VITRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
binet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC SNC MANEL à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5750 du 6 juillet 2010 autorisant le gérant du BAR-TABAC LE FRANCE, 2, Allée Carpentier – 94000 CRETEIL, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures (2010-0215) ;
VU la demande, reçue le 7 novembre 2012, de Monsieur Mohand SAADI, nouveau gérant du TABAC SNC MANEL, 2, Allée Carpentier – 94000 CRETEIL, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2010/5750 du 6 juillet 2010 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
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Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010/5750 du 6 juillet 2010 autorisant le gérant du BAR-TABAC LE FRANCE, 2, Allée Carpentier – 94000 CRETEIL, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures (2010-0215), sont abrogées.
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. déférée devant le tribunal administratif
Article 2 : Le nouveau gérant du TABAC SNC MANEL, 2, Allée Carpentier – 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
binet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC DES TANNEURS à GENTILLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/4501 du 13 novembre 2009 autorisant le gérant du TABAC PRESSE DES TANNEURS, 2 bis, Allée des Tanneurs – 94250 GENTILLY, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures (2009-0140) ;
VU la demande, reçue le 13 septembre 2012, de Monsieur Dara LAO, nouveau gérant du TABAC DES TANNEURS, 2 bis, Allée des Tanneurs – 94250 GENTILLY, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2009/4501 du 13 novembre 2009 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
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Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2009/4501 du 13 novembre 2009 autorisant le gérant du TABAC PRESSE DES TANNEURS, 2 bis, Allée des Tanneurs – 94250 GENTILLY, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures (2009-0140), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. déférée devant le tribunal administratif
Article 2 : Le nouveau gérant du TABAC DES TANNEURS, 2 bis, Allée des Tanneurs 94250 GENTILLY, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
binet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4380
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC DES ECOLES à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/517 du 29 janvier 2008 modifiant l’arrêté n°2004/2561 du 16 juillet 2004 autorisant la gérante du TABAC DES ECOLES, 79, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, à installer au sein de son établissement et comportant 3 caméras intérieures fixes (récépissé n°2004/94/AUT/1166) ;
VU la demande, reçue le 16 octobre 2012, enregistrée sous le n°2012/0886, de Madame Francine VANG, gérante du TABAC DES ECOLES, 79, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2008/517 du 29 janvier 2008 modifiant l’arrêté n°2004/2561 du 16 juillet 2004 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2008/517 du 29 janvier 2008 modifiant l’arrêté n°2004/2561 du 16 juillet 2004 autorisant la gérante du TABAC DES ECOLES, 79, rue de Paris 94220 CHARENTON-LE-PONT, à installer au sein de son établissement et comportant 3 caméras intérieures fixes (récépissé n°2004/94/AUT/1166), sont abrogées.
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. déférée devant le tribunal administratif
Article 2 : La gérante du TABAC DES ECOLES, 79, rue de Paris - 94220 CHARENTON-LE-PONT, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
binet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4381
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC LE DIPLOMATE à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/249 du 16 janvier 2008 autorisant le gérant de la brasserie-bar-tabac à l’enseigne LE DIPLOMATE, 16, rue Charles de Gaulle – 94140 ALFORTVILLE, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n°2007/94/AUT/1527) ;
VU la demande, reçue le 11 octobre 2012, enregistrée sous le n°2012/0882, de Monsieur Michel GRITLI, gérant du TABAC LE DIPLOMATE, 16, rue Charles de Gaulle – 94140 ALFORTVILLE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2008/249 du 16 janvier 2008 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2008/249 du 16 janvier 2008 autorisant le gérant de la brasserie-bar-tabac à l’enseigne LE DIPLOMATE, 16, rue Charles de Gaulle – 94140 ALFORTVILLE, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n°2007/94/AUT/1527), sont abrogées.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
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Créteil, le 6 décembre 2012. déférée devant le tribunal administratif
Article 2 : Le gérant du TABAC LE DIPLOMATE, 16, rue Charles de Gaulle - 94140 ALFORTVILLE, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
binet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4382
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC DE LA MARNE à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1378 du 31 mars 2008 autorisant le gérant du TABAC DU SOLEIL, 72, rue du Pont de Créteil – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n°2008/94/AUT/1568) ;
VU la demande, reçue le 20 septembre 2012, enregistrée sous le n°2012/0837, de Monsieur Mécit Arslan, nouveau gérant du TABAC DE LA MARNE, 72, rue du Pont de Créteil 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2008/1378 du 31 mars 2008 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2008/1378 du 31 mars 2008 autorisant le gérant du TABAC DU SOLEIL, 72, rue du Pont de Créteil – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n°2008/94/AUT/1568), sont abrogées.
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: 01 49 56 60 45
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Créteil, le 6 décembre 2012. déférée devant le tribunal administratif
Article 2 : Le nouveau gérant du TABAC DE LA MARNE, 72, rue du Pont de Créteil 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
binet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4383
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE COMMERCIAL BOISSY 2 à BOISSY-SAINT-LEGER
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002/1234 du 11 avril 2002 autorisant le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial BOISSY 2 sis Quartier de la Haie Griselle – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, à installer au sein de ce site, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures mobiles, dix caméras intérieures fixes et une caméra extérieure mobile (récépissé n°2002/94/AUT/958) ;
VU la demande, reçue le 5 novembre 2012, enregistrée sous le n°2012/0924, de Monsieur Jean-Pierre GARZETTA, directeur technique du CENTRE COMMERCIAL BOISSY 2, Quartier de la Haie Griselle – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de ce site ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2002/1234 du 11 avril 2002 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2002/1234 du 11 avril 2002 autorisant le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial BOISSY 2 sis Quartier de la Haie Griselle 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, à installer au sein de ce site, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures mobiles, dix caméras intérieures fixes et une caméra extérieure mobile (récépissé n°2002/94/AUT/958), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. déférée devant le tribunal administratif
Article 2 : Le directeur technique du CENTRE COMMERCIAL BOISSY 2, Quartier de la Haie Griselle 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, est autorisé à installer au sein de ce site, un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au PC SECURITE du Centre Commercial, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
binet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 4384
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HYPERMARCHE E. LECLERC à BONNEUIL-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4134 du 28 octobre 2005 autorisant le directeur de l’hypermarché E. LECLERC situé ZAC de la Fosse aux Moines, 1-3, avenue du Bicentenaire 1789-1989 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 28 caméras intérieures mobiles, 11 caméras intérieures fixes, 5 caméras extérieures mobiles et 5 caméras extérieures fixes (récépissé n°2000/94/AUT/822) ;
VU la demande, reçue le 18 septembre 2012, enregistrée sous le n°2012/0859, de Monsieur Frédéric BONAPARTE, président directeur général de l’HYPERMARCHE E. LECLERC, 1-3, avenue du Bicentenaire - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2005/4134 du 28 octobre 2005 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2005/4134 du 28 octobre 2005 autorisant le directeur de l’hypermarché E. LECLERC situé ZAC de la Fosse aux Moines, 1-3, avenue du Bicentenaire 1789-1989 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 28 caméras intérieures mobiles, 11 caméras intérieures fixes, 5 caméras extérieures mobiles et 5 caméras extérieures fixes (récépissé n°2000/94/AUT/822), sont abrogées.
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: 01 49 56 60 45
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Créteil, le 6 décembre 2012. 3ERMARCHE E. LECLERC, 1-3, avenue du Bicentenaire
nent ou d'en vérifier la destruction dans le délai
déférée devant le tribunal administratif
Article 2 : Le président directeur général de l’HYPERMARCHE E. LECLERC, 1-3, avenue du Bicentenaire 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 37 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au président directeur général de l’hypermarché, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE D
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Officiel le 21 août 2007, portant définition des
oyens généraux d'AUXIFINANCES,
RT, sollicitant l'autorisation de modifier le
binet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
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A R R E T E N° 2012 / 4385
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AUXIFINANCES à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/2541 du 4 juillet 2003 autorisant la société AUXFINANCES à installer au sein de son immeuble « Le Vaisseau » situé 27-31, avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS-ALFORT, dans lequel sont implantés des établissements publics, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures fixes et 16 caméras extérieures fixes (récépissé n°2003/94/AUT/1097) ;
VU la demande, reçue le 25 octobre 2012, enregistrée sous le n°2012/0934, de Monsieur Pierre-Marie SALLE, directeur des moyens généraux d’AUXIFINANCES, 27-31, avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de ce site ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2003/2541 du 4 juillet 2003 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
Créteil, le 6 décembre 2012. déférée devant le tribunal administratif
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2003/2541 du 4 juillet 2003 autorisant la société AUXFINANCES à installer au sein de son immeuble « Le Vaisseau » situé 27-31, avenue du Général Leclerc - 94700 MAISONS-ALFORT, dans lequel sont implantés des établissements publics, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures fixes et 16 caméras extérieures fixes (récépissé n°2003/94/AUT/1097), sont abrogées.
Article 2 : Le directeur des moyens généraux d’AUXIFINANCES, 27-31, avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS-ALFORT, est autorisé à installer au sein de ce site, un système de vidéoprotection comportant 9 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur des moyens généraux d’AUXIFINANCES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX ed
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binet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
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A R R E T E N° 2012 / 4386
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1958 du 14 mai 2008 modifiant l’arrêté n°2002/4318 du 30 octobre 2012 autorisant le Crédit Mutuel Ile-de-France – Service Sécurité, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL ILE-DE-FRANCE située 134, rue Paul Vaillant Couturier – 94140 ALFORTVILLE, un système de vidéoprotection comportant dix caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n°2002/94/AUT/1034) ;
VU la télédéclaration du 17 septembre 2012, enregistrée sous le n°2012/0869, du Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL-CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence, 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL située 134, rue Paul Vaillant Couturier - 94140 ALFORTVILLE ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2008/1958 du 14 mai 2008 modifiant l’arrêté n°2002/4318 du 30 octobre 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
Créteil, le 6 décembre 2012. ne au sein du CREDIT
déférée devant le tribunal administratif
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2008/1958 du 14 mai 2008 modifiant l’arrêté n°2002/4318 du 30 octobre 2012 autorisant le Crédit Mutuel Ile-de-France – Service Sécurité, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL ILE-DE-FRANCE située 134, rue Paul Vaillant Couturier – 94140 ALFORTVILLE, un système de vidéoprotection comportant dix caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n°2002/94/AUT/1034), sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL-CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence, 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL située 134, rue Paul Vaillant Couturier - 94140 ALFORTVILLE, un système de vidéoprotection comportant huit caméras intérieures, une caméra extérieure et deux caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système au sein du CREDIT MUTUEL - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX ed
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Officiel le 21 août 2007, portant définition des
binet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
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A R R E T E N° 2012 / 4387
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à SAINT-MANDE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/652 du 23 février 2012 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 5, Place Charles Digeon 94160 SAINT-MANDE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure (2012-0227) ;
VU la télédéclaration du 18 octobre 2012, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 5, Place Charles Digeon – 94160 SAINT-MANDE ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/652 du 23 février 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012/652 du 23 février 2012 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 5, Place Charles Digeon 94160 SAINT-MANDE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure (2012-0227), sont abrogées.
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. déférée devant le tribunal administratif
Article 2 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 5, Place Charles Digeon – 94160 SAINT-MANDE, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
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Officiel le 21 août 2007, portant définition des
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A
A R R E T E N° 2012 / 4388
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/657 du 23 février 2012 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 1, avenue Galliéni 94340 JOINVILLE-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure (2012-0232) ;
VU la télédéclaration du 16 octobre 2012, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 1, avenue Galliéni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/657 du 23 février 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012/657 du 23 février 2012 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 1, avenue Galliéni 94340 JOINVILLE-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure (2012-0232), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 6 décembre 2012. déférée devant le tribunal administratif
2
Article 2 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 1, avenue Galliéni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
binet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A
A R R E T E N° 2012 / 4460
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE au PLESSIS-TREVISE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/658 du 23 février 2012 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 38, avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS-TREVISE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure (2012-0225) ;
VU la télédéclaration du 16 octobre 2012, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 38, avenue Ardouin – 94420 LE PLESSIS-TREVISE ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/658 du 23 février 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012/658 du 23 février 2012 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 38, avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS-TREVISE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure (2012-0225), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 décembre 2012. déférée devant le tribunal administratif
Article 2 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 38, avenue Ardouin – 94420 LE PLESSIS-TREVISE, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALE à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A
A R R E T E N° 2012 / 4461
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/660 du 23 février 2012 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 9, rue des Remises 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure (2012-0230) ;
VU la télédéclaration du 16 octobre 2012, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 9, rue des Remises – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/660 du 23 février 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012/660 du 23 février 2012 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 9, rue des Remises 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure (2012-0230), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 décembre 2012. déférée devant le tribunal administratif
2
Article 2 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 9, rue des Remises – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE 224
sé ' ? æ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALE à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
binet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A
A R R E T E N° 2012 / 4462
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/648 du 23 février 2012 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 116, boulevard de Créteil 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure (2012-0238) ;
VU la télédéclaration du 16 octobre 2012, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 116, boulevard de Créteil – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/648 du 23 février 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012/648 du 23 février 2012 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 116, boulevard de Créteil 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure (2012-0238), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 décembre 2012. déférée devant le tribunal administratif
Article 2 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 116, boulevard de Créteil – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
binet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A
A R R E T E N° 2012 / 4463
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à CHENNEVIERES-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/656 du 23 février 2012 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 42, rue Aristide Briand 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure (2012-0224) ;
VU la télédéclaration du 16 octobre 2012, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 42, rue Aristide Briand – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/656 du 23 février 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012/656 du 23 février 2012 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 42, rue Aristide Briand 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure (2012-0224), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 décembre 2012. déférée devant le tribunal administratif
Article 2 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 42, rue Aristide Briand – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Officiel le 21 août 2007, portant définition des
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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A R R E T E N° 2012 / 4464
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à BRY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2012/3924 du 13 novembre 2012 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/651 du 23 février 2012 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 5, Grande rue 94360 BRY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure (2012-0222) ;
VU la télédéclaration du 16 octobre 2012, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 5, Grande rue – 94360 BRY-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 23 novembre 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/651 du 23 février 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012/651 du 23 février 2012 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 5, Grande rue 94360 BRY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure (2012-0222), sont abrogées.
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 7 décembre 2012. déférée devant le tribunal administratif
Article 2 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE sise 5, Grande rue – 94360 BRY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne par intérim et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
Hervé CARRERE DX = a À
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PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
Arrêté n° 2012 – 4577
Modifiant l’arrêté n° 2012-1262 en date du 18 avril 2012
relatif à la commission départementale
de sécurité des transports de fonds du Val-de-Marne
------------
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment en ses articles L613-10 et L613-11 ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 modifiée relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds notamment son article 12 modifié par décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité des transports de fonds ;
VU les décrets en date du 1 er octobre 2012 n° 2012-1109 relatif à la protection des transports de fonds et 2012-1110 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds ;
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur référencée NOR/INT/D/14/C du 19 janvier 2000 relative à la sécurité des transports de fonds ;
VU les désignations intervenues sur le fondement de l’article 12 modifié du décret n° 2000–376 du 28 avril 2000 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1 er
Il est créé, dans le département du Val-de-Marne, une commission départementale de la sécurité des transports de fonds.
Article 2
La commission départementale est saisie pour avis, dans les cas et selon les modalités prévues par le décret pris en application de l’article L613-10 du Code de la sécurité intérieure, de certains des aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transport de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.
La commission est consultée sur toute question relative à la collecte des fonds ou au transport des fonds, bijoux et métaux précieux et sur toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis.
CABINET DU PREFET
SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE L’ORDRE
PUBLIC r DOSNE
1 DAVISS
2e GODON
BENNOUR
CANNERE
2
Article 3
La commission est préalablement saisie pour avis, par les donneurs d’ordre, de la mise en œuvre des dispositifs de l’article 4 lorsqu’il est leur est impossible de réaliser l’un de ceux de l’article 3 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié.
Pour l’instruction du dossier, il est fait appel à des experts de la Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, qui apprécient les choix retenus au point de vue de la sécurité et en fonction de la nature de l’établissement desservi, à des experts de l’Unité territoriale de Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement qui apprécient l’impossibilité de réaliser en droit ou en fait l’un des dispositifs de l’article 3. L’instruction du dossier prévoit d’apprécier également le choix retenu s’agissant de l’emplacement permettant l’accès du véhicule de transport de fonds prévu à l’article 5 dudit décret.
Article 4
La commission départementale de la sécurité des transports de fonds est présidée par le Préfet ou son représentant.
Elle comprend :
Des représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet
- le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne (DDFIP)
- le Chef du service départemental de la police judiciaire (SDPJ)
- le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP)
- le Directeur de l’unité territoriale de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (UT-DRIEA)
- le Directeur départemental de la banque de France
- le Directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (UT-DIRECCTE)
Deux Maires désignés par l’association des Maires du Val-de-Marne
- Monsieur Olivier DOSNE, Maire de Joinville-le-Pont
- Monsieur Daniel DAVISSE, Maire de Choisy-le-Roi
Deux représentants locaux des établissements de crédit, désignés par le Préfet sur proposition de l’Association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement
- Monsieur Pascal POINT (LCL)
- Monsieur Philippe GODON (CRCAM Ile-de-France)
Deux représentants locaux des établissements commerciaux de grande surface
- Monsieur Joël SERVIER (Auchan)
- Monsieur Rafik BENNOUR (Carrefour)
Deux représentants des entreprises de transports de fonds, désignés par le Préfet, sur proposition des organisations professionnelles représentatives
- Monsieur Jean-Noël CARDON (Loomis France)
- Monsieur Patrick CANNERE (Brink’s)
Deux convoyeurs de fonds, désignés par le Préfet, sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés sur le plan départemental
- Monsieur Philippe DELERIS (CGT)
- Madame Jeanne-Marie SALLET (FO 94 – Union Départementale)
Un représentant des professions de la bijouterie
- Monsieur Philippe BUSSIERE (Didier Guérin) 3
Article 5
Le Procureur de la République prés le Tribunal de grande instance de Créteil est tenu informé des travaux de la commission et des avis qu’elle émet. Il participe aux réunions de la commission ou s’y fait représenter.
Article 6
La commission peut entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 7
Le Directeur de la Banque Postale, ou son représentant, est associé aux travaux de la commission au titre des personnes pouvant être entendues par cette dernière.
Article 8
La commission départementale se réunit obligatoirement une fois par an.
Article 9
Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 10
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres qui ont donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Article 11
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 12
Le secrétariat de la commission est assuré par le Bureau de la sécurité intérieure et de l’ordre public du Cabinet du Préfet du Val de Marne, qui en élabore le compte-rendu.
Article 13
Les membres de la commission de la sécurité des transports de fonds sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 14
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de sécurité des transports de fonds et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 14 décembre 2012
Signé : Pierre DARTOUT Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2012/4685
relatif à la police sur l’Aéroport Paris-Orly
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- Vu le règlement sanitaire international
- Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil en date du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
- Vu le règlement (UE) n°185/2010 modifié de la Commission du 04 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
- Vu le code de l’aviation civile ;
- Vu le code de la construction et de l’habitation ;
- Vu le code des douanes ;
- Vu le code de l’environnement ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code pénal ;
- Vu le code de procédure pénale ;
- Vu le code de la route ;
- Vu le code de la santé publique ;
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le code des transports ;
- Vu le code du travail ;
- Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ; 2
- Vu la loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes ;
- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
- Vu la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l’aviation civile, modifié par le décret n° 73.287 du 13 mars 1973 ;
- Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du préfet de police aux préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur certains aérodromes ;
- Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
- Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
- Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes, modifié par le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 ;
- Vu le décret n°2005-316 du 28 mars 2005, relatif à l’agrément des agents des exploitants d’aérodrome habilités à constater certaines infractions de code de la route ;
- Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
- Vu le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
- Vu le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif à la prévention du péril animalier notamment ;
- Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
- Vu l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
- Vu l’arrêté interministériel du 12 novembre 2003 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
- Vu l’arrêté du ministre des transports en date du 23 novembre 1962, complété par les arrêtés des 18 juillet 1969 et 6 décembre 1973 classant l’Aéroport Paris-Orly parmi les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ; >xcès réglementé des aérodromes ;
3
- Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 1er février 1974 nommant le préfet du Val-de-Marne pour exercer les pouvoirs de police sur l’Aéroport Paris-Orly;
- Vu l’arrêté du ministre de l’équipement du 1 er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités d’exercice des agréments en qualité d’agent habilité, de chargeur connu, d’établissement connu et d’organisme technique ;
- Vu l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
- Vu la circulaire interministérielle AC n° 508 du 13 novembre 1992 relative à la police de la circulation et du stationnement des véhicules dans l’enceinte des aérodromes et aux pouvoirs des agents des gestionnaires d’aérodromes ;
- Vu la circulaire ministérielle AC n° 48 DBA en date du 28 août 1975 relative aux arrêtés préfectoraux fixant les mesures de police applicables sur les aérodromes ;
- Vu la circulaire n°051626 du 15 novembre 2005 relative à la mise en place des parties critiques dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°74-891 du 20 mars 1974 portant désignation du commissaire divisionnaire, chef de la police de l’air et des frontières, pour prendre en cas d’urgence les mesures de maintien de l’ordre sur l’Aéroport Paris-Orly ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°2005/1751 modifié du 18 mai 2005 relatif à la signalisation routière en zone publique de l’Aéroport Paris-Orly ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°2010/94 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’accès et de circulation des véhicules sur les voies situées en zone publique sur l’aéroport Paris-Orly, dont l’accès est restreint et règlementé ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°2012/1486 du 3 mai 2012 règlementant la circulation au droit des chantiers courants et des chantiers de modifications de réseaux sur les routes de la plate-forme aéroportuaire d’Orly exécutés ou contrôlés par Aéroports de Paris ;
- Vu l’avis du Directeur de la sécurité de l’aviation Civile Nord ;
- Vu l’avis du Directeur de la police aux frontières d’Orly ;
- Vu l’avis du Commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly;
- Vu l’avis du Directeur régional des douanes et des droits indirects de l’Aéroport Paris-Orly;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne, 4
ARRETE
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er - Objet
Le présent arrêté a pour objet de réglementer sur l’aéroport Paris-Orly tout ce qui concerne le bon ordre, la sécurité et la salubrité, sans préjudice de toute réglementation applicable aux aérodromes.
Les dispositions relatives aux mesures de sûreté applicables sur l’aéroport Paris-Orly font l’objet d’un arrêté spécifique.
Article 2 – Définitions
Zone côté ville : Partie de l’aéroport librement accessible au public. L'accès à certaines parties de cette zone peut être restreint.
Zone côté piste : Aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents de l'aérodrome, dont l'accès est réglementé. L’accès à la zone côté piste n’est autorisé qu’aux personnes et aux véhicules qui ont une raison légitime de s’y trouver.
Aire de mouvement : L’aire de mouvement est constituée de l’aire de manœuvre et des aires de trafic.
Ces zones figurent sur les plans annexés au présent arrêté.
Le détail de la typologie des zones de l’aéroport Paris-Orly est décrit dans un arrêté spécifique relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aéroport Paris-Orly.
TITRE II – CIRCULATION DES PERSONNES
Article 3 - Circulation côté ville
Certaines parties de la zone côté ville sont à accès restreint.
Les limites et mesures applicables dans ces zones sont définies dans les mesures particulières d’application spécifiques.
Article 4 - Circulation dans les secteurs des bâtiments et installations techniques
L’accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant côté ville ainsi que l’accès à leurs voies de desserte, peuvent être réglementés pour des raisons relatives à la Douane, à la sécurité ou à l’exploitation, par le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, sur proposition des services compétents de l’Etat et d’Aéroports de Paris. 5
Article 5 - Circulation côté piste et sur l’aire de mouvement
Les conditions de circulation des personnes sur l’aire de mouvement – définie à l’article 2 – sont détaillées dans la mesure particulière d’application relative aux règles de sécurité, de circulation, de stationnement sur l’aire de mouvement de l’Aéroport Paris-Orly.
Les dispositions relatives à la circulation des personnes, contenues dans les articles 2, 3 et 4 de cette mesure particulière d’application s’appliquent à l’ensemble du côté piste.
Les titres de circulation exigibles et les modalités de contrôle d’accès sont précisés dans un arrêté préfectoral spécifique relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aéroport Paris- Orly.
TITRE III - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Article 6 - Conditions générales de circulation
Les conducteurs de véhicules circulant ou stationnant dans les limites de l’aérodrome sont tenus d’observer les règles édictées par le code de la route et par les mesures particulières d’application particulières relatives aux règles de sécurité, de circulation, de stationnement sur l’aire de mouvement de l’aéroport Paris-Orly.
Ils doivent également se conformer à la signalisation existante et obtempérer aux injonctions que peuvent leur donner les fonctionnaires de la Direction de police aux frontières (DPAF), les militaires de la Gendarmerie des transports aériens (GTA) et les agents des Douanes.
Sur l’aire de mouvement, les conducteurs sont tenus de laisser dans tous les cas la priorité aux aéronefs.
La conduite d’un véhicule, engin ou matériel sur les aires de trafic est subordonnée à une autorisation de conduire (permis T, ou autre géographiquement limitée) dont les modalités de délivrance, de retrait et de validité sont fixées par le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord.
Sur l’aire de manœuvre, les conducteurs sont tenus d’obéir aux injonctions données à cet effet par les agents relevant du Service de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA RP).
Article 7 - Conditions générales de stationnement
Les véhicules ne doivent stationner qu’aux emplacements réservés à cet effet, tant côté ville que côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.
La durée du stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur l’aérodrome de la personne qui utilise le véhicule ou, s’il s’agit de véhicules appartenant à des passagers aériens, à la période comprise entre leur départ et leur retour.
Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée particulière, annoncée par une signalisation appropriée. 6
Il appartient à Aéroports de Paris de définir :
les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des personnels travaillant sur l’aérodrome ;
les emplacements affectés aux véhicules des services de l'Etat, des services publics ou des sociétés privées
les emplacements spéciaux affectés aux taxis, voitures de louage, voitures de remise, ambulances, véhicules de transport en commun ou véhicules de toute autre activité relevant d'une réglementation spécifique ;
les conditions d’utilisation de ces différents emplacements ;
les limites des parcs publics.
Article 8 - L’usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés aux taxis, aux voitures de louage, aux voitures de remise, aux véhicules de transport en commun ou aux véhicules professionnels soumis à une réglementation spécifique peut être subordonné au paiement d’une redevance.
Article 9 - Sur prescription d’un officier de police judiciaire, les véhicules en stationnement irrégulier peuvent, aux frais de leur propriétaire, être mis en fourrière, en un lieu désigné par l’autorité préfectorale. Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu’après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d’une redevance pour l’emplacement occupé.
Article 10 - L’enlèvement des véhicules immatriculés à l’étranger hors Union Européenne ou sous régime suspensif, qui seraient abandonnés côté ville, est subordonné à l’information des services douaniers.
Article 11 – Conditions de circulation et de stationnement des véhicules côté piste et sur l’aire de mouvement
Sur l’aire de mouvement, la signalisation routière horizontale et la signalisation aéronautique s'imposent sur les parties communes à la circulation et au stationnement des aéronefs, des piétons et des véhicules terrestres. La signalisation routière horizontale et verticale est mise en place sur les parties de l'aire de mouvement interdites à la circulation et au stationnement des aéronefs. La mise en place et l'entretien de la signalisation routière par panneaux, feux, marquages des chaussées, balisage et bornage faisant l'objet des plans ci-annexés sont à la charge d'Aéroports de Paris.
Les véhicules dits « captifs » destinés à circuler uniquement en zone de sûreté à accès règlementé sont autorisés à retirer leur plaque d’immatriculation, sans préjudice des autres obligations édictées par le code de la route. Les dispositions relatives à l’identification de ces véhicules sont détaillées dans la mesure particulière d’application relative aux règles de sécurité, de circulation, de stationnement sur l’aire de mouvement de l’Aéroport Paris-Orly.
Les conditions de circulation des véhicules sur l’aire de mouvement – définie à l’article 8 – sont détaillées dans la mesure particulière d’application relative aux règles de sécurité, de circulation, de stationnement sur l’aire de mouvement de l’Aéroport Paris-Orly.
Les dispositions relatives à la circulation et au stationnement des véhicules, contenues dans les articles 2, 3 et 4 de cette mesure particulière d’application s’appliquent à l’ensemble du côté piste. 7
Les titres de circulation exigibles et les modalités de contrôle d’accès des véhicules sont précisés dans un arrêté préfectoral spécifique relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’Aéroport Paris-Orly.
Article 12 - Surveillance de la circulation et du stationnement sur les aires de trafic
Sur les aires de trafic, cheminements véhicule et routes de service qui leur sont contiguës, la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules et engins, ainsi que des agents autorisés à les conduire, est assurée par le personnel relevant d’Aéroports de Paris et par la Gendarmerie des transports aériens.
Toute infraction constatée dans l’exécution de ces opérations peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation de conduire sur les aires, ainsi que la suspension de l’accès à la zone non librement accessible au public dont l’accès est règlementé dans les conditions prévues par l’article R.217-2 du Code de l’Aviation Civile.
Dans l’exercice des missions de sécurité et de circulation transfrontière, la Direction de la police aux frontières peut intervenir sur les aires de trafic.
TITRE IV - MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
Article 13 - Protection des bâtiments et installations.
Chaque bâtiment ou local doit être équipé de dispositifs de protection contre l’incendie adaptés aux risques et conformes aux règlementations en vigueur, notamment le Code du Travail, le Règlement contre les Risques d’Incendie et de Panique dans les Etablissements Recevant du Public et la Réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Le contrôle périodique des équipements de sécurité et moyens de secours, ainsi que leur maintien en condition de fonctionnement, incombent au chef d’établissement concerné.
Chaque chef d’établissement doit s’assurer que son personnel connaît les modalités d’appels des services de secours, les consignes d’évacuation et de maniement des moyens de premier secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
Les matériaux combustibles inutilisés, emballages vides, chiffons gras, les déchets inflammables, ou tout autre déchet présentant un risque pour la sécurité incendie ou apportant une gêne à l’évacuation doivent être évacués dans les meilleurs délais.
Les installations électriques doivent être conformes aux normes et maintenues conformément à la réglementation en vigueur.
Il est formellement interdit d’utiliser les bouches et poteaux d’incendie et autres moyens de secours pour un usage autre que la lutte contre l’incendie.
Le représentant d’Aéroports de Paris, responsable de la zone concernée, peut intervenir pour s’assurer du respect de ces obligations et imposer la mise en place des équipements de sécurité nécessaires. 8
Article 14 - Dégagement des accès
Les voies d’accès aux différents bâtiments doivent être dégagées pour permettre l’intervention rapide des services de secours.
Les bouches d’incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d’incendie armés, aux colonnes sèches, aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l’incendie et, en général, à tous les moyens d’extinction doivent rester dégagés en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments, ateliers, hangars et de toutes autres installations doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu’ils n’entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l’attaque d’un incendie.
Article 15 - Chauffage
A l’intérieur des locaux, l’utilisation de chauffage individuel à combustibles solides, liquides ou gazeux, est interdite.
Toute autre utilisation d’équipements individuels de chauffage doit être conforme aux réglementations et normes en vigueur.
Article 16 - Conduits de fumée
Les conduits d'évacuation doivent être entretenus régulièrement et ramonés au moins une fois par semestre. Pendant la période de fonctionnement, les circuits d'extraction d'air vicié, de buées et de graisses doivent être nettoyés complètement, y compris les ventilateurs, au moins une fois par an. Les dispositifs de récupération de chaleur disposés dans le circuit d'extraction doivent faire l'objet du même entretien. Les filtres doivent être nettoyés aussi souvent que nécessaire et en tout cas, au minimum une fois par semaine.
Article 17 - Permis de feu
La réalisation d’opérations nécessitant l’utilisation de feux à flamme nue, d'appareils à flamme nue notamment de lampes à souder et de chalumeaux et toute opération provoquant la projection de particules incandescentes ou générant un échauffement des installations environnantes doivent faire l’objet d’un « Permis de Feu » délivré :
dans les établissements recevant du public (ERP) de l’Aéroport Paris-Orly, par les représentants désignés du Président Directeur Général d’Aéroports de Paris ;
Côté ville, par le chef d’établissement de la zone ou du bâtiment concerné ;
Côté piste, par le responsable du Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs (SSLIA).
L'absence de permis de feu, lorsqu’il est requis, ou le non-respect des instructions afférentes au permis de feu, entraîne l'arrêt immédiat du chantier. 9
Article 18 - Stockage des produits inflammables ou dangereux
Le stockage des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatil doit s’effectuer dans des citernes enterrées à double enveloppe. Tout type de stockage est subordonné à une autorisation du représentant d’Aéroports de Paris de la zone concernée.
Il est formellement interdit de constituer à l’intérieur de bâtiments des dépôts de produits ou de liquides inflammables supérieurs à 10 litres au total, à l'exception des locaux spécialement aménagés pour cet usage qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable.
Dans les locaux où les produits inflammables sont normalement employés notamment les ateliers, la quantité de ces produits admise dans le local est celle qui est nécessaire à une journée de travail.
Tous ces produits doivent être enfermés dans des récipients adaptés placés en dehors de la pièce où ils sont normalement utilisés.
Les dépôts de produits classés dangereux doivent respecter les conditions de stockage fixées par la réglementation en vigueur.
Article 19 - Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer dans les zones fermées accessibles au public des terminaux de l’aéroport Paris-Orly.
La réglementation relative à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à l’usage collectif s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ainsi que dans les moyens de transport collectifs de l’aéroport Paris-Orly.
Il est interdit de fumer côté piste sauf dans les lieux définis dans la mesure particulière d’application relative aux règles de sécurité, de circulation, de stationnement sur l’aire de mouvement de l’aéroport Paris-Orly.
Il est interdit de faire usage de briquets ou d’allumettes dans les hangars recevant des aéronefs, dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables, à moins de quinze mètres des aéronefs, camions citernes ou soutes à essence ainsi que sur les aires de trafic.
Article 20 – Dégivrage et anti-givrage des aéronefs
Le dégivrage et anti-givrage des aéronefs à l’aide de produits inflammables est interdit.
Article 21 -Avitaillement en carburant des aéronefs
Les conditions particulières d’avitaillement sont définies dans la mesure particulière d’application relative aux règles de sécurité, de circulation, de stationnement sur l’aire de mouvement de l’aéroport Paris-Orly. 10
TITRE V – PRESCRIPTIONS SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALES
Article 22 - Conditions de collecte des déchets et traitement des déchets d'activité économique non dangereux.
Dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre des mesures particulières d’application fixées par le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, Aéroports de Paris, gestionnaire de l’aéroport, fixe les consignes d’exploitation relatives notamment au dépôt et à l’enlèvement de tout type de déchets non dangereux produits sur l'aéroport. Aéroports de Paris définit notamment l’organisation de la collecte, les règles de tri, les emplacements pour les conteneurs et les consignes de transport des déchets.
Tout dépôt de déchets ou abandon de gravats est interdit en dehors des conteneurs prévus ou des emplacements prévus à cet effet par Aéroports de Paris.
Aéroports de Paris procède à la collecte et à l'enlèvement des déchets d'activité économique non dangereux. Le service de collecte et d'enlèvement de ces déchets peut être subordonné au paiement d’une redevance
Article 23 - Vidange des toilettes d’avions
La vidange des toilettes d’avions doit être effectuée à l’aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Le déversement des produits de vidange des toilettes d’avions doit obligatoirement s’effectuer dans les stations de dilacération mises à disposition par Aéroports de Paris.
Article 24 - Risques de pollution
Tout déversement de produits ou de matières dans les réseaux d'eaux ou sur le sol est interdit. Les usagers sont tenus de se conformer aux dispositions du code de l'environnement.
Tout rejet dans les réseaux d'eaux pluviales ou usées ou pouvant aboutir dans ceux-ci doit faire l’objet d’une autorisation d’Aéroports de Paris.
Les branchements de toutes natures sur les poteaux incendie sont interdits. Les stockages de produits dangereux sont interdits sans autorisation d’Aéroports de Paris, qui définit les emplacements et les mesures préventives de protection de l'environnement (bacs de rétention, etc).
L'antigivrage et le dégivrage des aéronefs doit s'effectuer dans des conditions et sur des emplacements définis par Aéroports de Paris.
Les conditions de traitement hivernal sont définies dans la mesure particulière d’application relative aux règles de sécurité, de circulation, de stationnement sur l’aire de mouvement de l’Aéroport Paris-Orly.
En cas de déversements accidentels de kérosène ou de toute autre substance chimique, les usagers doivent respecter les consignes opérationnelles définies par le Président Directeur Général d’Aéroports de Paris.
En cas de déversement accidentel de substances polluantes ou toxiques ou de déchets radioactifs, les mesures de sécurité puis le nettoyage et l'évacuation de ces substances ou 11
déchets doivent être mis en œuvre conformément aux conditions définies dans la mesure particulière d’application relative aux règles de sécurité, de circulation, de stationnement sur l’aire de mouvement de l’Aéroport Paris-Orly.
Les véhicules, engins et matériels circulant sur l’aérodrome doivent être maintenus dans un bon état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques ; leur entretien est interdit en dehors des zones prévues à cet effet et dûment autorisées par Aéroports de Paris.
Article 25- Mesures de protection contre le bruit et les rejets atmosphériques
Les véhicules, engins et matériels doivent être tenus dans un bon état de façon à limiter les rejets atmosphériques.
La mise en œuvre d'essais de moteurs d'avion doit se faire sur des emplacements définis par Aéroports de Paris et selon des conditions spécifiques définies dans la mesure particulière d’application relative aux règles de sécurité, de circulation, de stationnement sur l’aire de mouvement de l’Aéroport Paris-Orly.
Article 26- Risques industriels liés aux installations classées ICPE
Dans le cadre de la gestion des risques industriels sur la plateforme, toute installation classée doit être préalablement déclarée à Aéroports de Paris avant le début de son exploitation.
TITRE VI - CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 27 - Autorisation d’activité
Toute activité industrielle, commerciale ou artisanale autre que l'exploitation d'aéronefs ou d'un service d'un transport aérien, tant en zone côté ville qu’en zone côté piste sur l’emprise de l’aéroport Paris-Orly, est soumise à la détention d'une autorisation spéciale délivrée par le gestionnaire de l’aéroport et pouvant donner lieu au paiement d'une redevance.
L'autorisation peut être refusée ou retirée notamment, pour manque d'espace disponible, pour incompatibilité ou non-conformité avec la destination des installations aéroportuaires, pour risque de troubles à l'ordre public ou d'atteinte à la sécurité ou à la sûreté, ou encore lorsque le service proposé ne répond pas aux besoins des usagers des installations aéroportuaires en terme de diversité, de qualité et de disponibilité, conformément aux dispositions du cahier des charges d'Aéroports de Paris.
L'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale non conforme aux activités visées dans l'autorisation pourra entraîner le retrait de l'autorisation d'activité par le gestionnaire d'aéroport.
Lorsque l'activité est exercée au moins en partie en zone côté piste, elle ne peut l'être que dans les zones correspondant aux secteurs sûreté et aux secteurs fonctionnels pour lesquels les titres de circulation aéroportuaires ont été attribués.
Les personnels des entreprises titulaire de l'autorisation prévue au paragraphe 1 doivent pouvoir justifier à tout moment de l'exercice d'une activité professionnelle en cours et conforme aux activités visées dans l'autorisation délivrée par Aéroports de Paris. 12
TITRE VII - POLICE GENERALE
Article 28 - Dispositions générales
Il est interdit :
1) De gêner l’exploitation de l’aérodrome par des attroupements ou des agissements réprimés par les articles L.6372-4 à L. 6372-7 du code des transports.
2) D’utiliser des objets produisant des bruits ou son perturbant ou susceptibles de perturber la diffusion des messages ayant trait à la sécurité des personnes, notamment d’incendie ou de risque d’explosion, et à la sûreté diffusés par l’exploitant d’aérodrome par haut-parleurs, sauf autorisation spéciale délivrée par le Président Directeur Général d’Aéroports de Paris ou par son représentant, après avis, selon le cas, du responsable local de la Direction de la police aux frontières, des Douanes ou de la Gendarmerie des transports aériens.
3) De pénétrer ou de séjourner sur l’aérodrome avec des animaux, même s’ils ne sont pas en liberté.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux animaux transportés ou destinés à être transportés dans les aéronefs, à condition d’être accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac.
Cette interdiction ne s’applique pas aux chiens de service et aux chiens d'accompagnement des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Par ailleurs, toute personne amenée à constater la présence d’animaux et notamment des chiens errants sur la plate-forme est tenue de prévenir dans les plus brefs délais, en précisant l’endroit où l’animal a été aperçu :
Côté ville : la Direction de la police aux frontières
Côté piste : Aéroports de Paris ou la Gendarmerie des transports aériens
4) De procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions d’objets quelconques, de prospectus ou de tracts à l’intérieur de l’aérodrome, sauf autorisation spéciale délivrée par le Président Directeur Général d’Aéroports de Paris ou par son représentant, après avis, selon le cas, du responsable local de la Direction de la police aux frontières, des Douanes ou de la Gendarmerie des transports aériens.
5) De procéder à des prises de vues commerciales ou de propagande, sauf autorisation spéciale délivrée par Aéroports de Paris.
Lorsque ces prises de vues concernent les dispositifs destinés à assurer la sûreté aéroportuaire ou les agents des sociétés privées, les fonctionnaires, les militaires ou tout autre agent de l’Etat chargé de mettre en œuvre les mesures de sûreté, un accord préalable du responsable local de la Direction de la police aux frontières, des Douanes ou de la Gendarmerie des transports aériens devra être sollicité. Lorsqu’ils estiment que ces prises de vues présentent un risque au regard de l’ordre public ou de la sûreté, un refus de prises de vues sera prononcé par les responsables de la Direction de la police aux frontières, du service des Douanes ou de la Gendarmerie des transports aériens.
Cette limitation ne s’applique pas aux services compétents de l’Etat dans l’exercice de leur mission. 13
6) De procéder à des prises de vues à caractères privé, des biens, meubles et immeubles du côté piste depuis le côté ville.
7) D’utiliser un téléphone portable ou un autre moyen de transmission, sans motif de service, durant les opérations de traitement des passagers et de leurs bagages ou des marchandises quelle que soit l’opération en cours : traitement, stockage, convoyage, manutention, contrôle de sûreté, surveillance pendant le transport.
8) De gêner, entraver ou neutraliser de quelque manière que ce soit le fonctionnement et les installations de l'aérodrome et, pour les passagers, de laisser sans surveillance leurs bagages ou colis en zone aéroportuaire (côté ville ou côté piste).
9) De consommer des boissons alcoolisées en dehors des cafés, restaurants et autres débits de boisson et de leurs terrasses ; sauf autorisation spéciale délivrée par le Président Directeur Général d’Aéroports de Paris ou par son représentant.
10) D’implanter des moyens de couchage de type tente, caravane ou abri sur l'emprise aéroportuaire ou d'utiliser les lieux de l'aéroport non prévus à cet effet à des fins de couchage ; sauf autorisation exceptionnelle délivrée par le Président Directeur Général d’Aéroports de Paris ou par son représentant. Dans ce cas, la Direction de la police aux frontières en est immédiatement informée.
11) De procéder à des occupations abusives et prolongées des aérogares accompagnées ou non de sollicitations ou de quêtes à l’égard des usagers et employés lorsqu’elles sont de nature à entraver la libre circulation des personnes, de porter atteinte à la tranquillité publique et à la salubrité des lieux.
Article 29 – Horaires d’ouverture et de fermeture des aérogares
Les aérogares Orly Sud et Orly Ouest de l’aéroport Paris-Orly sont fermées au public de minuit et demi (00h30) à quatre heures trente du matin (04h30).
Sont autorisées à pénétrer ou séjourner à l’intérieur de l’aérogare entre 00h30 et 04h30 :
les personnes qui, détentrices d’un titre d’accès en zone de sûreté à accès règlementé et/ou d’une carte professionnelle, doivent exercer leur activité professionnelle dans ce créneau horaire ;
les passagers en cas d’évènements exceptionnels, notamment en raison de vols annulés ou retardés.
En cas d’urgence, le responsable de permanence d’Aéroport de Paris peut modifier les horaires fixés par le présent arrêté. La Direction de la police aux frontières en est immédiatement informée.
Article 30 - Conservation du domaine de l'aérodrome
Il est interdit d'effectuer des dégradations quelconques aux meubles, aux immeubles, et aux aménagements paysagers du domaine de l'aérodrome.
Les aires de mouvements et les espaces communs doivent être laissés en bon état de propreté conformément aux dispositions décrites dans les mesures particulières d’application. qu'aux personnes dûment habilitées par
14
Article 31 - Prévention du risque animalier
Les cultures sont interdites côté piste.
Tout aménagement, projet temporaire ou définitif d'aménagement paysager ou d'autres natures pouvant entraîner une augmentation du péril animalier (point d'eau, végétaux à fruits…) doit faire l'objet d'une déclaration préalable à Aéroports de Paris qui pourra imposer des restrictions ou la mise en place d'équipements supplémentaires (filets anti-oiseaux).
L'effarouchement des oiseaux n'est autorisé qu'aux personnes dûment habilitées par Aéroports de Paris.
Article 32 - Exercice de la chasse
L’exercice de la chasse ou de la destruction de nuisibles dans l’enceinte de l’aérodrome est subordonné à une autorisation spéciale délivrée par le Préfet.
Article 33 - Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Le stockage volumineux de matériaux et objets divers, les implantations de baraques ou abris sont interdits sauf autorisation écrite du Président Directeur Général d’Aéroports de Paris ou de son représentant.
Si l’autorisation est retirée ou dès que la durée prévue a pris fin, le bénéficiaire doit procéder à l’enlèvement des matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis.
A défaut d’exécution, Aéroports de Paris peut procéder d’office à l’enlèvement aux frais et aux risques et périls des intéressés.
Article 34 - Conditions d’usage des installations
Aéroports de Paris doit publier les conditions d’usage des installations et notamment rappeler aux usagers les règles gouvernant sa responsabilité tant par des affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats d’occupation ou sur les tickets de parking remis aux occupants.
Les dommages causés aux usagers à l’occasion de la circulation et du stationnement des personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
Article 35 – Port du vêtement de haute visibilité
Les personnels travaillant dans les zones de sécurisation, de tri et de stockage de bagages de soute au départ, en correspondance et à l’arrivée doivent porter un vêtement de haute visibilité classe 2 ou 3, conforme à la norme EN 471 définie par le directive européenne n°89/391/CEE du 12 juin 1989 à l’instar de ce qui est pratiqué sur l’aire de mouvement. 15
TITRE VIII - DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA CIRCULATION DES ENGINS SPECIAUX OU VEHICULES HORS GABARIT
Article 36 - Conditions générales de circulation
Côté ville de l’aéroport Paris-Orly, la circulation des engins spéciaux ou véhicules hors gabarit doit être autorisée par la Direction de la police aux frontières.
Les engins spécialement équipés pour le ramassage des chariots à bagages ne sont autorisés à circuler que sur les routes également matérialisées sur le plan annexé au présent arrêté.
Ces routes font l’objet d’une signalisation appropriée.
Côté piste, les engins spéciaux et véhicules hors gabarit autorisés sont :
a) les véhicules et engins spéciaux 1des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) et les véhicules du service médical d'urgence d'Aéroports de Paris SA ;
b) les véhicules et engins spéciaux de la Direction de la police aux frontières, de la Gendarmerie des transports aériens, des Douanes et du service de déminage de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
c) les véhicules et engins spéciaux des services de l'aviation civile et en
particulier ceux chargés de la navigation aérienne ;
d) les véhicules et engins spéciaux chargés de la maintenance et de la
surveillance de l'aérodrome, ou chargés d’effectuer des travaux ;
e) les véhicules et engins spéciaux des services publics autres que ceux mentionnés précédemment, des compagnies aériennes, des organismes utilisateurs agréés des sociétés de distribution des carburants pour les aéronefs ;
f) les véhicules et engins spéciaux des prestataires d'assistance en escale autorisés à effectuer des prestations aux avions en zone de sûreté à accès réglementé ;
g) les véhicules ou groupes de véhicules convoyés ou accompagnés par un agent titulaire de l'autorisation de conduire sur les aires de trafic ;
h) les véhicules privés ayant obtenu une dérogation dans les conditions définies par l'autorité préfectorale sur proposition du Comité Local de Sûreté ;
i) les convois exceptionnels, pour lesquels une demande d'accès en zone sûreté à accès réglementé se fait ponctuellement auprès de la Gendarmerie des transports aériens, avec information à la Direction de la police aux frontières, aux Douanes, au Service de la navigation aérienne de la région parisienne et à Aéroports de Paris SA ;
j) les cycles de la Gendarmerie des transports aériens pour l’exécution de leur service ;
k) les véhicules personnels, y compris les deux roues, sur le tronçon de routes de service, entre le poste d’accès routier et d’inspection filtrage (PARIF) 11 et le bâtiment 833 (SSI Est) ainsi que entre PARIF 11 et le bâtiment 830 (SNARP). En cas de fermeture du PARIF 11, ces véhicules pourront pénétrer par le PARIF de la zone industrielle Nord.
En référence à l’article R311.1 du code de la route, un engin spécial est défini comme: engin automoteur ou remorqué servant à l'élévation, au gerbage ou au transport de produits de toute nature, à l'exclusion du transport de personnes autres que le conducteur et éventuellement un convoyeur, et dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h ;
Les véhicules de manutention des aéroports sont associés à la catégorie des engins spéciaux définis par le ministère des transports 16
La circulation en côté piste de ces engins spéciaux et véhicules hors gabarit captifs n’est pas assujettie à la procédure de convoi exceptionnel prévue par le code de la route.
Article 37 - Equipement des véhicules hors gabarit et engins spéciaux
Les engins spéciaux et/ou véhicules hors gabarit autorisés à circuler côté piste doivent être équipés d’un dispositif permettant de situer la largeur hors tout du véhicule ou de l’engin et son encombrement.
Article 38 - Vitesse des véhicules hors gabarit et engins spéciaux et règles de circulation
Les engins spéciaux ou véhicules hors gabarit autorisés à circuler côté piste ne peuvent dépasser la vitesse de 25 km/h. En outre, toutes les règles du code de la route en matière de circulation leur sont appliquées.
TITRE IX – SANCTIONS ADMINISTRATIVES OU PENALES
Article 39 - Constatation des manquements ou des infractions et sanctions
1- Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté et de ses mesures particulières d’application relatives :
aux points a), b), g) du II de l’article R.213-1-4 du code de l’aviation civile,
et au point f) du II de ce même article lorsque le manquement est constaté en zone non librement accessible au public dont l’accès est règlementé,
font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés à cet effet. Ils sont notifiés à la personne concernée et communiqués au préfet. La personne concernée par le manquement dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de notification du manquement pour faire valoir ses observations écrites ou orales au préfet.
L’auteur du manquement encourt une amende administrative ou, s'il est une personne physique, une suspension de l’accès à la zone non librement accessible au public dont l’accès est règlementé. Le montant de l'amende peut atteindre 750 euros si le contrevenant est une personne physique ou 7 500 euros s'il s'agit d'une personne morale. Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature, commis dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision du préfet. 17
2. Sanctions pénales
Sans préjudice de l’application des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voierie et le cas des contraventions au code de la route en zone librement accessible au public, toute personne ayant contrevenu aux dispositions du présent arrêté pris en application du II de l’article R.213-1-4 du code de l’aviation civile, sera punie :
de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l’infraction a été commise à l’intérieur d’une zone non accessible au public dont l’accès est règlementé ;
de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe dans la zone qui inclut les parties d’un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas dans une zone non librement accessible au public dont l’accès est réglementé.
Les procès-verbaux sont transmis à l’autorité chargée des poursuites.
TITRE X - DISPOSITIONS FINALES
Article 40 - L'arrêté préfectoral n°2007/5053 du 21 décembre 2007 relatif à la police sur l’aéroport Paris-Orly et l’arrêté préfectoral n°2008/4337 du 27 octobre 2008 relatif à la signalisation routière sur l’aire de mouvement de l’aéroport de Paris-Orly sont abrogés.
Article 41 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, le Directeur de la police aux frontières d’Orly, le Directeur régional des douanes et droits indirects d’Orly, le Commandant de la Compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly et le Directeur du centre de déminage de Versailles de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché par les soins d’Aéroports de Paris aux emplacements réservés à cet effet dans l’enceinte de l’aérodrome.
Les plans annexés au présent arrêté sont consultables à la Direction de la sécurité de l’aviation civile Nord, 9 rue de Champagne 91200 Athis-Mons.
Fait à Créteil, le 24 décembre 2012
SIGNE
Pierre DARTOUT Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2012/4686
relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’Aéroport Paris-Orly
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- Vu la convention de Chicago de 1944, et notamment son annexe 17 relative à la sûreté ;
- Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil en date du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
- Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
- Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
- Vu le règlement (UE) n°185/2010 modifié de la Commission du 04 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
- Vu le règlement (UE) n°72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne ;
- Vu la décision C(2010) 774 modifiée de la Commission du 13 avril 2010 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne contenant les informations mentionnées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
- Vu le code de l’aviation civile ;
- Vu le code des douanes ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code pénal ;
- Vu le code de la sécurité intérieure ; 2
- Vu le code des transports ;
- Vu la loi n°64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
- Vu la loi n°72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes ;
- Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
- Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
- Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l’aviation civile, modifié par le décret n°73.287 du 13 mars 1973 ;
- Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du préfet de police aux préfets des Haut-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- Vu le décret n°74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur certains aérodromes ;
- Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
- Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes, modifié par le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 ;
- Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
- Vu le décret n°2005-1122 modifié du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
- Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
- Vu l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
- Vu l’arrêté interministériel du 12 novembre 2003 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ; 3
- Vu l’arrêté du ministre des transports en date du 23 novembre 1962, complété par les arrêtés des 18 juillet 1969 et 6 décembre 1973 classant l’Aéroport Paris-Orly parmi les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
- Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 1er février 1974 nommant le préfet du Val-de-Marne pour exercer les pouvoirs de police sur l’Aéroport Paris-Orly ;
- Vu l’arrêté n°74-891 du 20 mars 1974 portant désignation du commissaire divisionnaire, chef de la police de l’air et des frontières, pour prendre en cas d’urgence les mesures de maintien de l’ordre sur l’Aéroport Paris-Orly ;
- Vu l’arrêté du ministre de l’équipement du 1 er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités d’exercice des agréments en qualité d’agent habilité, de chargeur connu, d’établissement connu et d’organisme technique ;
- Vu l’arrêté du 2 novembre 2006 modifié pris en application de l’article 7-1 de l’arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
- Vu la circulaire interministérielle AC n°508 du 13 novembre 1992 relative à la police de la circulation et du stationnement des véhicules dans l’enceinte des aérodromes et aux pouvoirs des agents des gestionnaires d’aérodromes ;
- Vu la circulaire n°051626 du 15 novembre 2005 relative à la mise en place des parties critiques dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
- Vu la circulaire DEVA 0774418C du 12 mars 2008 relative à l'exemption des mesures d'inspection filtrage pour certaines catégories de personnes ;
- Vu la circulaire du 23 avril 2009 relative aux conditions d’application de l’inspection filtrage unique des passagers et de leurs bagages de cabine en provenance des Etats européens ;
- Vu la circulaire du 20 juin 2009 relative aux mesures de sûreté du transport aérien ;
- Vu la circulaire du 14 mai 2010 relative à la délivrance des titres de circulation des personnes dans la zone réservée des aérodromes ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°2012/4685 du 24 décembre 2012 relatif à la police sur l’Aéroport Paris-Orly ;
- Vu l’avis du Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord ;
- Vu l’avis du Directeur de la police aux frontières d’Orly ;
- Vu l’avis du Commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly ;
- Vu l’avis du Directeur régional des douanes et droits indirects de l’Aéroport Paris-Orly ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne, 4
ARRETE
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 er – Objet
Le présent arrêté a pour objet de réglementer sur l’aéroport Paris-Orly tout ce qui concerne la sûreté, sans préjudice de toute réglementation applicable aux aérodromes.
Article 2 – Définitions
Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
Zone côté ville : Partie de l’aéroport librement accessible au public. L'accès à certaines parties de cette zone peut être restreint.
Zone côté piste : aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents de l'aérodrome, dont l'accès est réglementé.
Zone délimitée (ZD) : zone séparée, au moyen d'un contrôle d'accès, des zones de sûreté à accès règlementé (ZSAR) ou, si la zone délimitée est elle-même une ZSAR, des autres ZSAR de l'aéroport.
Zone de Sûreté à Accès Réglementé (ZSAR) : Partie du côté piste de l’aérodrome non librement accessible au public pour des motifs de sûreté, dont l'accès est conditionné par un contrôle d'accès systématique et une inspection filtrage par sondage des personnes, des objets qu’ils transportent et des véhicules. Cette zone est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture, par des bâtiments ou par un cloisonnement à l’intérieur des bâtiments. Tous les accès entre la zone côté ville et la ZSAR doivent être verrouillés ou contrôlés afin qu’aucune personne non autorisée ne puisse accéder et qu’aucun article prohibé ne puisse être introduit dans la ZSAR.
Zone de Sûreté à Accès Réglementé, Partie Critique (PCZSAR) : Partie de la ZSAR dont l’accès est subordonné à un contrôle d’accès et à une inspection filtrage systématique des personnes, des équipages et des objets qu’ils transportent, ainsi que des véhicules conformément au règlement (UE) n°185/2010 modifié de la Commission du 04 mars 2010 et à la décision (UE) C(2010) 774 de la Commission du 13 avril.
Contrôle d’Accès (CA) : Moyen humain ou matériel mis en œuvre pour vérifier que les personnes et les véhicules pénétrant dans une zone à accès réglementé disposent d’une autorisation d’accès valide.
Inspection Filtrage (IF): Opération préventive, effectuée dans le cadre du L.6342-2 du Code des transports, qui met en œuvre une fouille, un ou plusieurs moyens de détection, des palpations de sécurité, ou une combinaison de ces moyens, effectuée dans le but de détecter des articles prohibés.
Accès commun : Point de contrôle des personnes, des véhicules, du fret et des biens pour accéder à la ZSAR ou la PCZSAR, dès lors que ce point de passage est utilisable par les usagers de l’aérodrome en dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à un seul usager identifié ou à un seul groupement d’usagers identifié. lenté
5
Accès privatif : Point de contrôle entre la zone côté ville et la zone côté piste, qui n’est pas classé en accès commun et auquel s’appliquent des dispositions particulières d'accès, limitant cette utilisation à un seul usager identifié ou à un seul groupement d'usagers identifiés.
Accès et issues de secours : Points de passage permettant l’évacuation des personnes en situation d’urgence et/ou l’intervention des équipes de secours. Quelques accès sont exclusivement réservés à cette utilisation. Dans le cas où certains accès communs ou privatifs remplissent cette fonction, un dispositif de déverrouillage associé à une alarme d’ouverture est alors installé sur ce type d’accès.
Véhicule captif : Véhicule qui demeure en permanence en ZSAR à l’exception des nécessités de dépannage ou d’entretien.
Services Compétents de l’Etat (SCE): Services désignés par le préfet du Val-de-Marne : le Cabinet du préfet du Val-de-Marne, la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), la Direction de la sécurité de l’aviation civile Nord (DSAC Nord), la Direction de la police aux frontières (DPAF) d’Orly, la Compagnie de gendarmerie des transports aériens (GTA) de Paris-Orly, la Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly, le centre de déminage de Versailles de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
Mesure Particulière d’Application (MPA) : Mesure particulière aux règles générales de l’arrêté de police prise, par le Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord ou son représentant.
Exploitant d’aérodrome : Aéroports de Paris SA.
LUE : Un Lieu à Usage Exclusif comprend la partie de la ZSAR ou de la PCZSAR de l’aérodrome, occupée par une entreprise ou un organisme, ou le cas échéant un groupement identifié d’entreprises, pour laquelle le préfet, exerçant les pouvoirs de police, peut autoriser l’occupant à délivrer des titres de circulation dont la validité est limitée à cette zone.
Réseau sûreté : Réunion d’exploitation intégrant l’exploitant d’aérodrome, les services compétents de l’Etat ainsi que les principaux utilisateurs de la plateforme.
Autres sigles :
ADS : Agent de sûreté
BSPP : Brigade des sapeurs pompiers de Paris
DPAF : Direction de la police aux frontières
DGAC : Direction générale de l'aviation civile
DSAC Nord : Direction de la sécurité de l’aviation civile Nord
GTA : Gendarmerie des transports aériens
PARIF : Poste d’accès routier avec inspection filtrage
PCZSAR : Partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé
PIF : Poste d’inspection filtrage
SDIS : Service départemental d'incendie et de secours
TCA : Titre de circulation aéroportuaire
TPSO : Tests de performance en situation opérationnelle
ZIN : Zone industrielle Nord
ZSAR : Zone de sûreté à accès réglementé 6
TITRE II – TYPOLOGIE DES ZONES DE L’AEROPORT PARIS-ORLY
Article 3 – L’ensemble des terrains constituant l’Aéroport Paris-Orly est divisé en différentes zones définies comme suit :
Une zone côté ville,
Une zone côté piste comprenant :
a. Une zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR),
b. Une Partie Critique de la Zone de sûreté à accès réglementé
(PCZSAR).
Les limites de ces zones ainsi que leurs accès figurent sur le plan de masse et les plans des terminaux de l’Aéroport Paris-Orly annexés au présent arrêté.
Toute modification du zonage doit être soumise à l'accord du Préfet du Val de Marne par Aéroports de Paris.
Article 4 – La zone côté ville
La zone côté ville intègre toutes les parties de l’aérodrome accessibles au public qui ne se trouvent pas du côté piste. Certaines parties de cette zone peuvent être à accès restreint.
Celles-ci figurent sur les plans annexés au présent arrêté.
Article 5 – La zone côté piste
La zone côté piste comprend :
les zones côté piste non classées zone de sûreté à accès réglementé ;
la zone de sûreté à accès réglementé ;
les parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé.
Article 6 – La zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR)
La zone de sûreté à accès réglementé comprend notamment :
la partie de l’aérodrome à laquelle les passagers en partance ont accès après avoir subi une inspection filtrage ;
la partie de l’aérodrome dans laquelle des bagages de soute ayant subi une inspection filtrage peuvent passer ou être gardés ;
la partie de l'aérodrome désignée pour le stationnement d'aéronefs en vue de leur embarquement ou débarquement ;
la partie de l’aérodrome accessible à des personnels inspectés filtrés,
conformément au 1.3.1 du Règlement (CE) n°300/2008 ;
la partie de l’aérodrome accessible à des véhicules inspectés filtrés,
conformément aux points 1.4.1 et 1.4.2 du Règlement (CE) n°185/2010 ; 7
la partie de l'aérodrome située en zone côté piste de la zone industrielle Nord (ZIN), laquelle constitue une zone délimitée (ZD). Aucun embarquement de passagers, de bagages, de fret ou de fourniture d’approvisionnement de bord n'est autorisé à partir de la ZIN ;
l'aire de mouvement de l'aérodrome.
Les limites des zones et secteurs de la ZSAR ainsi que la liste des accès figurent aux plans annexés au présent arrêté. Elles font l’objet d’une signalisation particulière.
Article 7 – Les parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR)
Les parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé comprennent notamment :
la partie de l’aérodrome à laquelle les passagers en partance ont accès après avoir subi une inspection filtrage ;
la partie de l’aérodrome dans laquelle des bagages de soute ayant subi une inspection filtrage peuvent passer ou être gardés ;
la partie de l'aérodrome désignée pour le stationnement d'aéronefs en vue de leur embarquement ou débarquement ;
la partie de l’aérodrome accessible à des personnels inspectés filtrés,
conformément au 1.3.2 du Règlement (CE) n°300/2008 ;
la partie de l’aérodrome accessible à des véhicules inspectés filtrés,
conformément au point 1.4.1 du Règlement (CE) n°185/2010 ;
l'aire de mouvement de l'aérodrome.
Les limites des zones et secteurs de la PCZSAR ainsi que la liste des accès figurent aux plans annexés au présent arrêté. Elles font l’objet d’une signalisation particulière.
Cas particulier :
La zone de départ des personnels navigants de la société AIRFRANCE, située au Nord de l’aérodrome sur la commune de Paray-Vieille-Poste, est classée en PCZSAR de l’Aéroport Paris-Orly. Cette disposition fait l’objet d’un protocole d’accord entre la préfecture du Val-de- Marne, la Direction de la sécurité de l’Aviation Civile Nord et la société AIRFRANCE, considérant cette zone de départ comme une dépendance de l’aérodrome, non librement accessible au public. Cette zone est placée sous le contrôle des militaires de la GTA. La société AIRFRANCE est tenue de mettre en œuvre les mesures de sûreté en vigueur pour les personnels navigants et autres personnels autorisés, leurs bagages, les objets qu’ils transportent et les véhicules afin d’accéder aux aéronefs de l’Aéroport Paris-Orly.
Article 8 – Lieu à Usage Exclusif (LUE)
Tout Lieu à Usage Exclusif fera l’objet d’un arrêté préfectoral qui définit les limites et prescriptions applicables à ce lieu.
Ces zones figurent sur le plan de masse de l’Aéroport Paris-Orly annexé au présent arrêté. >TEURS FONCTIONNELS AUTORISES
l’aéronef et la
8
Article 9 – L’aire de mouvement
L’aire de mouvement est constituée de l’aire de manœuvre et des aires de trafic.
L'aire de manœuvre est située en PCZSAR.
L’aire de trafic est répartie à la fois en zone délimitée de ZSAR dans la zone industrielle Nord et en PCZSAR (postes de stationnements avions, voies d’accès aux postes de stationnements avions, cheminements véhicules, traversées VCA et routes de services).
Les règles de sécurité, d’accès, de circulation et de stationnement font l’objet de Mesures Particulières d’Application.
TITRE III – SECTEURS DE SURETE ET SECTEURS FONCTIONNELS AUTORISES
Article 10 – Les secteurs sûreté
La ZSAR, incluant la PCZSAR, comprend les secteurs de sûreté suivants :
Secteur avion (A) : Le secteur de sûreté A inclut l’intérieur de l’aéronef et la zone d’évolution contrôlée (ZEC) de celui-ci, lorsque l'aéronef y est stationné.
Lorsque l’aéronef est au contact des aérogares par une passerelle, celle-ci est incluse dans le secteur P défini ci-dessous. La partie de la passerelle comprise entre l'échelle de coupée ou l'escalier de structure et la cabine de l'aéronef est placé en secteur "A" afin de permettre l’accès à l’aéronef des personnels « sol » qui ont certaines tâches à effectuer à bord, sans qu’il soit nécessaire d’autoriser également le secteur P à ces mêmes personnes. Cette zone est donc mixte (secteur A et/ou P).
Secteur bagages (B) : Le secteur de sûreté B inclut les lieux de sécurisation, de tri et de stockage des bagages de soute au départ et en correspondance et, le cas échéant, la salle de tri bagages à l’arrivée si elle est conjointe à celle du tri au départ. Les acheminements des bagages, par chariots à bagages ou autres moyens appropriés entre ces salles et de ces salles à l’aéronef sont inclus dans ce secteur B, sous condition d'avoir aussi le secteur fonctionnel "TRA".
Secteur fret (F) : Le secteur de sûreté F inclut la zone de conditionnement et de stockage du fret au départ. Les chariots ou tout autre moyen de transport utilisé font partie du secteur F lors de l’acheminement du fret de la zone de conditionnement et de stockage vers l’aéronef, sous condition d'avoir aussi le secteur fonctionnel "TRA".
Secteur passagers (P) : Le secteur de sûreté P inclut, au départ, les zones d’attente et de circulation des passagers entre les postes d’inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine et l’aéronef. Il s’agit en particulier des salles d’embarquement. L’acheminement des passagers pendant l’embarquement ou le débarquement, y compris les cheminements à pied ou en bus est inclus dans ce secteur P. L'acheminement des passagers hors passerelle est inclus dans le secteur P, sous condition d'avoir aussi le secteur fonctionnel "TRA".
A l’arrivée, ce secteur comprend les zones de circulation des passagers depuis l‘entrée dans le terminal jusqu’aux dispositifs anti-remontée de flux. 9
Article 11 – Les secteurs fonctionnels
Les secteurs fonctionnels sont notamment :
le secteur installations de la navigation aérienne (NAV),
le secteur pistes et voies de circulation avion (MAN),
le secteur centrales thermiques, dépôt d’essence, installations de sécurité incendie (ENE),
le secteur aire de trafic (TRA),
le secteur galeries techniques (GTE),
le secteur lieu à usage exclusif (LUE),
le secteur attribué aux personnels des entreprises qui justifient d'une
nécessité d'accès à la zone de tri des bagages de soute afin d'effectuer une activité autre que la manipulation, transport ou l'acheminement des bagages de soute (TRI). Ce secteur fonctionnel est sans relation avec le secteur sûreté "B".
Lorsque plus de 5 secteurs fonctionnels sont accordés, des étoiles sont apposées sur le titre de circulation aéroportuaire (badge) à la place du trigramme identifiant les secteurs fonctionnels.
TITRE IV – CONDITIONS D'ACCES DES PERSONNES EN ZONE COTE PISTE
Article 12 – L’accès à la zone côté piste non ZSAR est subordonné au port :
- d’un titre de circulation aéroportuaire ;
- ou d’une carte de membre d'équipage ;
- ou d’un document de transport sous quelque forme que ce soit.
TITRE V – CONDITIONS GENERALES D'ACCES DES PERSONNES ET DES VEHICULES EN ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTE (ZSAR)
Article 13 – Aéroports de Paris est tenu de mettre en œuvre le contrôle d’accès et l’inspection filtrage aux accès communs à la ZSAR (sauf lorsqu'un protocole est signé entre Aéroports de Paris et un tiers).
Article 14 – Les entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la ZSAR sont tenus, lorsqu’ils exploitent un accès privatif, de mettre en œuvre le contrôle d’accès et l’inspection filtrage pour pénétrer dans ces lieux. Tout lieu à usage exclusif fera l’objet d’un arrêté préfectoral définissant les limites de cette zone ainsi que les prescriptions qui y sont applicables.
Article 15 – La personne morale chargée du contrôle d’accès et de l’inspection filtrage doit maintenir chaque poste sous une surveillance permanente ou le tenir fermé et infranchissable hors période d’exploitation.
La personne morale doit en outre s’assurer que les personnes empruntant les postes de contrôle remplissent les conditions d’accès et se soumettent à l’inspection filtrage selon le taux défini par arrêté préfectoral. le plan
10
Article 16 – Il est interdit de faciliter l’entrée d’une personne non autorisée en ZSAR, d’entraver ou de gêner le fonctionnement normal des dispositifs d’accès. Toute personne ne se soumettant pas aux modalités de contrôle d’accès se verra refuser l’entrée à la ZSAR. Toute personne ou véhicule pénétrant dans la ZSAR sans titre de circulation ou sans laissez passer peut faire l’objet de sanctions administratives.
Article 17 – L’accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant en ZSAR ainsi que l’accès à leurs voies de desserte, peuvent être réglementés. Ces bâtiments, locaux ou installations peuvent être associés à des secteurs fonctionnels de la ZSAR.
Article 18 - Toute personne doit être en mesure de justifier de son identité lorsqu'elle circule en ZSAR (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, carte de résident, permis de conduire, en cours de validité).
TITRE VI – AUTORISATIONS D’ACCES DES PERSONNES ET DES VEHICULES DANS LA ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTE (ZSAR)
Sous ce titre, la notion de ZSAR inclut également celle de PCZSAR.
1- Autorisations d’accès
Article 19 – L’accès en ZSAR est autorisé à partir des points d’accès énumérés dans le plan annexé au présent arrêté, et sous réserve du respect des cheminements définis, aux :
- personnes justifiant d’une activité sur la zone et munies d’un des titres de circulation décrits à l’article 21 du présent arrêté ;
- agents de la Direction de la police aux frontières, du Service de déminage de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de la Direction générale de l’aviation civile, des Douanes, militaires de la Gendarmerie des transports aériens, munis d’un des titres de circulation mentionné à l’article 21 ;
- passagers munis d’une carte d’embarquement ou d’un équivalent ou passagers des avions particuliers lorsqu’ils sont placés sous la conduite d’un membre d’équipage ;
- Membres d’équipages :
* Personnels navigants professionnels munis d’une carte de navigant, * Personnels navigants étrangers munis d’une licence de navigant,
* Elèves navigants munis d’une attestation de formation.
Pour les passagers et membres d’équipage, l’autorisation d’accès n’est valable que pour se rendre de l’aérogare à l’avion et vice-versa, en empruntant les accès aménagés à cet effet, à l’occasion des vols qui les concernent. Les personnels navigants techniques peuvent en outre se rendre au bureau de piste.
Les conditions d’accès à la ZSAR depuis la zone de départ des personnels navigants de la société Air France, située au nord de l’aérodrome sur la commune de Paray-Vieille-Poste sont définies dans le protocole d’accord signé le 9 mai 2007 entre la préfecture du Val-de- Marne, la Direction de la sécurité de l’aviation civile Nord et la société Air-France. 11
2- Titres de circulation des personnes
Article 20 – Conformément à l’article R 213-3-3 du Code de l’Aviation Civile, la délivrance d’un titre de circulation est subordonnée à l’obtention d’une habilitation délivrée par le préfet qui pourra être refusée, suspendue ou retirée dans les formes prescrites à l’article R213-3-1 du Code de l’Aviation Civile, ainsi qu’à une formation à la sûreté. Par ailleurs, le demandeur doit pouvoir justifier d’une activité en ZSAR.
Article 21 – Les titres de circulation permettant d’accéder en ZSAR sont les suivants :
- Titres de circulation « permanents », en cours de validité, permettant d’accéder à un ou plusieurs secteurs de la ZSAR, comportant les secteurs de sûreté autorisés, un hologramme et des éléments biométriques. Il s'agit des titres de circulation dénommés "NATIONAL", "DSAC/N", "ILE DE FRANCE", ou "ORLY". Le titulaire d'un TCA sur l'aéroport de Paris-Orly doit faire enregistrer l'élément d'identification biométrique sur le badge matérialisant le titre de circulation, sauf impossibilité de capture des données biométriques.
Cas particulier : à titre dérogatoire, les membres du comité exécutif d'Aéroports de Paris pourront se voir attribuer un titre de circulation "ADP" permettant l'accès à l'ensemble des aérodromes gérés par Aéroports de Paris.
- Titres de circulation « temporaires » délivrés à des personnes extérieures à la plate- forme d’Orly intervenant pour une mission déterminée auprès d’une entreprise ayant une autorisation d’activité en ZSAR. Ils sont valables pour une durée n’excédant pas 6 jours consécutifs dans une période de trois mois et comportent un hologramme ainsi que des éléments biométriques. La délivrance de ce titre n’est pas soumise à l’obtention d’une habilitation délivrée par le préfet, mais elle est incompatible avec un refus antérieur d’habilitation. Le sollicitant devra justifier de la formation préalable à la délivrance des titres de circulation aéroportuaires.
L’entreprise qui établit la demande de ce titre doit être en mesure de justifier la nécessité pour la personne concernée d’accéder en ZSAR en sollicitant, auprès d'Aéroports de Paris, préalablement à l'accomplissement de la mission, une demande d'autorisation d'activité. Par ailleurs, elle devra exposer les raisons qui ne permettent pas d’habiliter ou de mettre en œuvre l'accompagnement de cette personne.
- Titres de circulation « associés », délivrés à des personnes déjà titulaires d’un titre de circulation soumis à habilitation nationale en cours de validité et permettant d’accéder en ZSAR d’un aérodrome français (à l’exception d’un TCA donnant accès à un lieu à usage exclusif). Ils permettent d’accéder uniquement aux secteurs figurant sur le titre de circulation principal et sont valables pour une durée n’excédant pas 5 jours, renouvelable une fois pour un motif ou une mission déterminés. La personne concernée doit présenter un titre de circulation en cours de validité et un ordre de mission (ou un document équivalent) pour se voir remettre le titre de circulation « associé ». Elle doit porter de manière apparente son TCA en cours de validité ainsi que le titre de circulation « associé » pendant toute la durée de sa présence en ZSAR. Elle doit être en mesure de justifier de la légitimité de sa présence en ZSAR.
Le personnel chargé du contrôle d’accès doit vérifier que la personne qui se présente est bien celle à qui le titre de circulation associé a été délivré. La personne concernée doit, pour ce faire, présenter une copie de sa pièce d'identité certifiée par le service compétent de l'Etat qui a délivré le titre de circulation associé. Cette copie doit comporter le numéro du titre de circulation permanent, le numéro du titre de circulation associé et la durée de cette autorisation. Le titre de circulation associé est restitué sans délai à la fin de la mission selon les modalités du service l’ayant délivré. 12
En cas de non restitution du titre de circulation « associé » par le titulaire, le service compétent de l’Etat en informe Aéroports de Paris pour que les mesures adéquates soient prises au niveau des postes d’inspection filtrage et des postes d’accès routier avec inspection filtrage.
- Titres de circulation « accompagnés » délivrés pour une durée n’excédant pas 24 heures à partir de l’heure de délivrance et remis en échange d'une pièce d'identité. L’entreprise ou l’organisme qui formule la demande de titre accompagné est tenue de faire accompagner en permanence l’intéressé par une personne possédant elle-même un titre permanent et valide pour le ou les secteurs concernés, tant qu’il se trouve en ZSAR. Le titre de circulation est restitué sans délai à la fin de la mission selon les modalités du service l’ayant délivré. La délivrance de ce titre n’est soumise ni à l’obtention d’une habilitation délivrée par le préfet, ni au suivi d’une sensibilisation à la sûreté. L’entreprise ou l’organisme ne pourra solliciter pour la personne concernée, auprès de services compétents de l’Etat, la délivrance d’un nouveau titre de circulation accompagné pour un motif ou une mission déterminée que dans la limite de cinq jours consécutifs suivant la première demande et ce sur une même période de trente jours.
Le titulaire du titre de circulation aéroportuaire accompagné doit être en mesure de justifier de la légitimité de sa présence en ZSAR.
A titre exceptionnel, un accompagnant peut accompagner un groupe de personnes lorsque celui-ci n'excède pas 5 personnes. Dans les autres cas, les modalités d'accompagnement sont soumises à l'accord des services compétents de l'Etat, après consultation de l'exploitant d'aérodrome.
Les titres de circulation accompagnés sont renouvelés annuellement au 1 er janvier.
Le formulaire de demande de titre de circulation accompagné est annexé au présent arrêté.
- Titres d’accès des membres d’équipage
Avec le document de bord comportant la liste des membres d’équipage doit être fourni :
* Pour les navigants communautaires, une carte de navigant établie selon les modalités de la réglementation européenne ;
* Pour les navigants extracommunautaires, une carte de navigant établie selon les normes et recommandations de l'OACI ;
* Pour les élèves navigants, une attestation de formation délivrée par l’organisme de formation où ils sont inscrits. Cette catégorie de personnel doit être placée sous la conduite d’un membre d’équipage listé sur le document de bord ;
* Pour les navigants et élèves navigants rattachés à un établissement d’une entreprise de transport aérien située sur le territoire national, la délivrance de ces titres d’accès est subordonnée à l’obtention d’une habilitation délivrée par le préfet qui pourra être refusée, suspendue ou retirée dans les formes prescrites à l’article R 213-3-1 du Code de l’Aviation Civile.
Article 22 – Sauf pour les titres d’accès des membres d’équipage, l'attribution des titres de circulation décrits ci-dessus, est soumise à la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité :
- passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité pour les ressortissants Schengen ou de l’Union Européenne ;
- pour les ressortissants des autres pays, passeport et titre de séjour en cours de validité ou récépissé du titre de séjour avec mention « autorisé à travailler » accompagné du titre de séjour périmé et du passeport. 13
Article 23 - Une vérification des antécédents peut être effectuée par les services compétents de l'Etat à tout moment de la procédure d'attribution d'un titre de circulation aéroportuaire.
Article 24 – Les titres de circulation "ORLY" et "ADP" sont établis par Aéroports de Paris et délivrés par la DPAF contre remise et vérification de la ou des pièces d'identité valides telles que décrites à l'article 22 ci-dessus.
Article 25 – Sur l’Aéroport de Paris-Orly, les titulaires d’un titre de circulation permanent ou temporaire, décrits ci-dessus, doivent faire enregistrer l’élément d’identification biométrique de leurs empreintes digitales sur le badge matérialisant le titre de circulation, sauf impossibilité de capture des données biométriques.
Article 26 – En cas de perte ou de vol du titre de circulation, le titulaire est tenu d’en faire la déclaration sans délai auprès des services de police ou de gendarmerie.
3- Laissez-passer des véhicules
Article 27 – Le laissez-passer des véhicules est matérialisé par :
- une vignette spécifique, remise par Aéroports de Paris, comportant le numéro d’immatriculation du véhicule, la zone de circulation à laquelle elle donne accès et la date d'expiration. Elle doit être apposée de manière apparente sur le pare-brise des véhicules qui pénètrent en ZSAR,
- une attestation comportant le numéro d'immatriculation du véhicule, la marque du véhicule, la date de délivrance et d'expiration, le nom de la société et la zone à laquelle il donne accès. Ce document peut être demandé à tout moment au conducteur lors du passage en ZSAR ou à tout moment dans la ZSAR. La durée de validité des laissez-passer est limitée à 3 ans maximum dans la limite de l’autorisation d’activité.
Les zones de circulation sont les suivantes : toutes zones, zones périphériques et RAD.
Les véhicules qui sont uniquement utilisés en ZSAR et qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique peuvent être exemptés du laissez-passer. Dans ce cas, ces véhicules doivent porter une inscription extérieure indiquant distinctement qu'il s'agit de véhicules opérationnels utilisés à Paris-Orly.
En cas de perte, de vol ou non-retour du laissez-passer, la société concernée doit immédiatement en informer Aéroports de Paris.
Les visiteurs peuvent également accéder avec leur véhicule en ZSAR, à la condition que celui-ci soit muni d’un laissez-passer provisoire attribué par la GTA et qu’ils soient accompagnés en permanence en ZSAR par un personnel ayant un TCA avec les zones de sûreté adéquates ainsi qu'une "autorisation de conduire sur les aires".
Lors de la demande de laissez-passer provisoire, le correspondant sûreté doit justifier de la nécessité opérationnelle du demandeur d'accéder en ZSAR.
Le laissez-passer provisoire est remis en échange du certificat d’immatriculation et de la présentation de l’attestation d’assurance du véhicule en cours de validité. Il est délivré pour une durée n’excédant pas 24 heures à partir de l’heure de délivrance. Le laissez-passer provisoire est restitué sans délai à la fin de la mission selon les modalités du service l’ayant 14
délivré. Il sera précisé sur le laissez-passer temporaire sa date et son heure de délivrance ainsi que la marque et le numéro d'immatriculation du véhicule.
Les laissez-passer provisoires sont délivrés dans la limite de 5 jours consécutifs suivant la première demande et ce sur une même période de trente jours.
Les laissez-passer provisoires sont renouvelés annuellement au 1 er janvier.
Le formulaire de demande d'un laissez passer provisoire pour véhicule est annexé au présent arrêté.
TITRE VII – ATTRIBUTION ET GESTION DES TITRES DE CIRCULATION "ACCOMPAGNE" DU SALON 500 D'AEROPORTS DE PARIS
Article 28 – Le service d'Aéroports de Paris dénommé "SALON 500" est autorisé à assurer la gestion de quatre titres de circulation verts "accompagné" qui lui sont attribués sous contrôle de la DPAF.
Sauf cas d'urgence, ce service est autorisé à remettre un titre de circulation vert "accompagné" sous réserve de la communication préalable dans les meilleurs délais des informations relatives à la personne bénéficiaire au centre d'information et de commandement de la Direction de la police aux frontières d'Orly par le correspondant sûreté ou une personne qu'il aura désignée.
Le titre de circulation "accompagné" sera attribué sur présentation d'une pièce d'identité. La copie de celle-ci ainsi que le formulaire de renseignements devront être conservés par le "SALON 500". Le récapitulatif de ces opérations sera mentionné dans un registre ad hoc contrôlable par la DPAF Orly.
En cas d'urgence, pour des raisons de sécurité et de sûreté, la communication de ces pièces à la DPAF Orly se fera au moment de la remise à l'intéressé du titre de circulation par la voie la plus efficace.
La restitution des titres concernés par cet article devra se faire à la fin de la mission qui ne peut excéder 24 heures et fera l'objet d'une mention particulière sur le registre. Le responsable sûreté du "SALON 500" sera chargé de la gestion des titres de circulation verts "accompagné". Il veillera à la bonne tenue du registre et à l'archivage durant 6 mois de la photocopie des pièces d'identité et du formulaire de renseignements.
La durée de validité de ces badges est limitée à une année. 15
TITRE VIII – ATTRIBUTION ET GESTION DES TITRES DE CIRCULATION "ACCOMPAGNE" ET DES LAISSEZ PASSER VEHICULES DE LA ZONE INDUSTRIELLE NORD
Article 29 – Laissez passer permanents
Les modalités de l'article 27 sont applicables à la zone délimitée de ZSAR de la zone industrielle Nord.
Article 30 – Laissez passer provisoires
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, la société AIRFRANCE est autorisée à remettre des laissez passer provisoires pour les sociétés ou les entités exerçant une activité ponctuelle dans la ZD de ZSAR de la ZIN.
A ce titre, Aéroports de Paris mettra à la disposition de la société AIRFRANCE 20 (vingt) laissez passer sur support mobile. Ces laissez passer seront renouvelés annuellement au 1 er janvier.
Le laissez passer provisoire permet uniquement l'accès en ZD de ZSAR de la ZIN à l'exclusion de toute autre zone (notamment la PCZSAR de l'aérodrome).
Il doit être placé visiblement derrière le pare-brise du véhicule pendant tout son séjour en ZD de ZSAR. La validité du laissez passer provisoire ne doit pas excéder 24 heures. La demande peut toutefois être renouvelée 4 fois de manière consécutive par période n'excédant pas 24 heures, le titre étant restitué avant chaque renouvellement.
Le signalement des véhicules pénétrant en ZD de ZSAR de la ZIN est transmis à la gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly.
La traçabilité des laissez passer provisoires est assurée grâce au système informatique mis en place par AIRFRANCE. L'administration de ce système est placée sous la responsabilité du service sûreté d'AIRFRANCE.
Les véhicules qui sont uniquement utilisés en ZSAR et qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique peuvent être exemptés du laisser passez. Dans ce cas, ces véhicules doivent porter une inscription extérieure indiquant distinctement qu'il s'agit de véhicules opérationnels utilisés à Paris-Orly (identification de l’entreprise d’appartenance).
Article 31 – La société AIRFRANCE est autorisée à détenir et à remettre des titres de circulation "accompagnés" pour les personnes accédant en ZD de ZSAR de la zone industrielle Nord, à l'exclusion de toute autre zone de sûreté (notamment la PCZSAR de l'aérodrome).
Ces titres doivent faire l'objet d'un marquage particulier permettant de les distinguer des titres de circulation "accompagné" valables sur le reste de la plate-forme.
Les conditions de délivrance des titres de circulation "accompagné" doivent respecter les règles en vigueur définies dans le présent arrêté.
Aéroports de Paris mettra à la disposition de la société AIRFRANCE 100 (cent) titres de circulation "accompagné" valables uniquement pour la ZIN. Ces titres seront renouvelés annuellement. 16
En complément de la remise des titres de circulation "accompagné", la société AIRFRANCE enregistre et assure la traçabilité du visiteur grâce au système informatique mis en place par AIRFRANCE. L'administration de ce système est placée sous la responsabilité du service sûreté d'AIRFRANCE.
L'identité des personnes sollicitant un titre de circulation "accompagné" est transmise à la gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly 24 heures avant le moment prévu de l'accès en ZD de ZSAR/ZIN, sauf cas exceptionnel justifié.
Les conditions d'octroi, de retrait et de déclaration en cas de perte ou de vol doivent respecter les obligations prescrites dans le présent arrêté.
TITRE IX – ATTRIBUTION ET GESTION DES TITRES DE CIRCULATION "ACCOMPAGNE" DE LA DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE NORD
Article 32 - La Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC Nord) est autorisée à assurer la gestion de cinq titres de circulation verts "accompagné" qui lui sont attribués sous le contrôle de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly.
Sauf cas d'urgence, la DSAC Nord est autorisée à remettre un titre de circulation vert "accompagné" sous réserve de la communication préalable dans les meilleurs délais des informations relatives à la personne bénéficiaire à la GTA de Paris-Orly. Ces informations seront transmises par le bureau du chef de cabinet du Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord ou une personne qu'il aura désignée.
Le titre de circulation "accompagné" sera attribué sur présentation d'une pièce d'identité. La copie de celle-ci ainsi que le formulaire de renseignements devront être conservés par la DSAC Nord. Le récapitulatif de ces opérations sera mentionné dans un registre ad hoc.
En cas d'urgence, pour des raisons de sécurité et de sûreté, la communication de ces pièces à la GTA de Paris-Orly se fera au moment de la remise à l'intéressé du titre de circulation par la voie la plus efficace.
La restitution des titres concernés par cet article devra se faire à la fin de la mission qui ne peut excéder 24 heures et fera l'objet d'une mention particulière sur le registre.
Le bureau du chef de cabinet du Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord sera chargé de la gestion des titres de circulation verts "accompagné". Il veillera à la bonne tenue du registre et à l'archivage durant 6 mois de la photocopie des pièces d'identité et du formulaire de renseignements.
La durée de validité de ces badges est limitée à une année. bligation de
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TITRE X – DELIVRANCE DES TITRES DE CIRCULATION AEROPORTUAIRES ET AUTORISATION D'ACCES EN ZSAR DES PERSONNELS INTERIMAIRES
Article 33 – La durée de validité du titre de circulation aéroportuaire délivré aux personnels intérimaires effectuant plusieurs missions de courte durée sur l'aéroport Paris-Orly ne peut être supérieure à 6 mois.
Article 34 – Les personnels intérimaires présents en ZSAR de la plate forme aéroportuaire de Paris-Orly devront à tout moment, par la présentation d'une lettre de mission émanant de l'entreprise de travail temporaire qui les emploie ou du donneur d'ordre, ou par tout autre document, justifier d'une activité en ZSAR.
TITRE XI – RESTITUTION DES TITRES DE CIRCULATION AEROPORTUAIRES EN FIN DE VALIDITE OU LORS DE LA CESSATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUR L'AEROPORT PARIS-ORLY
Article 35 – Les détenteurs de titres de circulation aéroportuaires ont pour obligation de remettre immédiatement à l'employeur leur titre :
- lorsqu'il arrive en fin de validité (hors renouvellement) ;
- en cas de cessation de leur activité professionnelle sur l'aéroport Paris-Orly.
Un justificatif individuel de restitution de titre sera délivré à l'intéressé par l'employeur qui conservera une copie de celui-ci pendant trois ans.
L'employeur est tenu de remettre sous huit jours, au service aéroportuaire compétent en matière de gestion des titres de circulation (Aéroports de Paris), les titres ainsi collectés et le cas échéant, de signaler au service compétent de l’Etat tout personnel qui n’aurait pas restitué le TCA dans ce cadre.
Un justificatif de restitution sera délivré à l'employeur par le service aéroportuaire compétent en matière de gestion des titres de circulation (Aéroports de Paris).
Une copie des justificatifs de restitution doit être archivée pendant une période de trois ans.
Article 36 – En cas de demande de renouvellement d'un titre arrivé en fin de validité, seule la restitution du titre périmé par son détenteur à la DPAF ou la remise d'une déclaration de perte ou de vol délivrée au préalable par un service de police ou de gendarmerie, permettra en échange de disposer du titre renouvelé. Dans le premier cas, un justificatif de restitution de titre périmé sera délivré à l'intéressé par la DPAF.
Article 37 – L'entreprise ou l'organisme qui a formulé la demande de titre de circulation aéroportuaire est tenu de :
- déclarer aux services compétents de l'Etat, dans les 8 jours, les évolutions intervenues dans les activités de personnes agissant pour son compte lorsque ces évolutions impliquent la fin de validité d'un titre de circulation ou la cessation de l'activité en ZSAR ;
- d'informer, immédiatement et par écrit, la personne agissant pour son compte qui ne justifie plus d'une activité en ZSAR, ou dont le titre est arrivé en fin de validité, de son obligation de restituer son titre de circulation aéroportuaire ;
- d'organiser un service de collecte des titres de circulations périmés ou ceux des personnes ne justifiant plus d'une activité en ZSAR et de les restituer au service gestionnaire local des titres de circulation. s de contrôle
tentes, sont
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TITRE XII – MODALITES D'ACCES DES PERSONNES, DES VEHICULES, DES FOURNITURES D'AEROPORT, DES APPROVISIONNEMENTS DE BORD, DU FRET, DU COURRIER ET DU MATERIEL DU TRANSPORTEUR AERIEN A LA ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTE (HORS PARTIES CRITIQUES)
Article 38 – Certains articles prohibés peuvent être introduits dans la ZSAR par des personnels en vue d’exécuter des tâches essentielles pour l’exploitation des installations aéroportuaires ou d’assurer le service en vol. Ils comprennent notamment les outils de métiers, dont la liste est annexée au présent arrêté. La durée de l’autorisation d’emport d’outils métiers ne peut excéder la durée de l’habilitation du bénéficiaire.
Ces articles peuvent être laissés dans la ZSAR ou à bord d’un aéronef à condition que des mesures de protection adéquates soient prises (surveillance, stockage sécurisé …). Ces mesures seront décrites par les entreprises concernées dans leur programme de sûreté ou leurs procédures de sûreté et pourront être consultées à tout moment par les services compétents de l’Etat.
Ces dispositions particulières s’appliquent aux objets transportés par les personnes ou placés à bord des véhicules. Une liste des entreprises habilitées à introduire en ZSAR des outils de métier sera établie par Aéroports de Paris. Cette liste sera tenue à disposition des services compétents de l’Etat.
1 – Modalités de contrôle d’accès et d’inspection filtrage des personnes
Article 39 – L’entrée en ZSAR est conditionnée au respect des modalités de contrôle suivantes :
- Lecture biométrique du titre d’accès associée à celle des empreintes digitales du détenteur du titre. En cas d’absence ou de dysfonctionnement du système de reconnaissance biométrique, d’impossibilité de capture des données biométriques, ou lorsque le badge ne comporte pas d’éléments d’identification biométrique, la personne est tenue de présenter un document comportant une photographie qui atteste de son identité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour, carte de résident, permis de conduire, photocopie de pièce d’identité pour les porteurs de titres d’accès accompagné ayant déposé leur pièce d’identité) ;
- Vérification visuelle de la validité du titre autorisant l’accès à la zone et au secteur auquel le point d’accès permet l’entrée ;
- Inspection filtrage des personnes et des objets qu’elles transportent conformément aux procédures décrites pour chaque zone et chaque type d’accès dont les modalités et le taux sont fixés par arrêté préfectoral.
Article 40 – Sauf situations exceptionnelles décrétées par les autorités compétentes, sont dispensées d’inspection filtrage les personnes suivantes :
a) Les agents de la Direction de la police aux frontières d'Orly, les agents du centre de déminage de Versailles de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, les militaires de la Gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly et les agents de la Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly :
* en uniforme, après s’être soumis au contrôle d’accès, ainsi que les personnes qu’ils escortent, mais qui ne sont pas des passagers d’aéronef ;
* en civil, après s’être soumis au contrôle d’accès et sur présentation de leur carte professionnelle, ainsi que les personnes qu’ils escortent, mais qui ne sont pas des passagers d’aéronef ; 19
Lorsqu’une inspection filtrage est envisagée, elle ne peut en tout état de cause être réalisée que par des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes.
En cas d'intervention d'urgence (intervention contre une menace sérieuse visant des personnes ou des biens), les personnels de la Direction de la police aux frontières d'Orly, les militaires de la Gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly, les agents du centre de déminage de Versailles de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et les agents de la Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly sont exemptés du contrôle d’accès ainsi que les personnes qu'ils escortent.
Les passagers placés sous escorte de la police, de la gendarmerie ou de la douane (reconduits frontière, détenus, etc.) ne sont ni inspectés filtrés, ni contrôlés. Ils sont sous la responsabilité des personnels en charge de l'escorte.
b) Les personnels des services de secours d'Aéroport de Paris en intervention d’urgence sur présentation de leur titre de circulation et/ou de leur carte professionnelle et après contrôle des données biométriques le cas échéant.
c) les personnels de la BSPP ou des SDIS. Ils sont exemptés, lors des interventions d'urgence sur l'aéroport d'Orly, de contrôle d'accès, sous réserve d'être accompagnés par un service compétent de l'Etat ou sur présentation d'une carte professionnelle.
Article 41 – Sont exemptés des mesures d'inspection filtrage applicables aux passagers et à leurs bagages de cabine, que ce soit dans le cadre de leurs déplacements officiels ou privés :
a) le chef de l'Etat français en exercice, les anciens chefs de l'Etat français, le président du Sénat, le président de l'Assemblée Nationale, et les ministres du Gouvernement français, en exercice ;
b) les chefs d'Etats et les chefs de gouvernement étrangers en exercice, et sur saisine du protocole, les anciens chefs d'Etat ;
c) les ministres des Affaires Etrangères de gouvernement étrangers en exercice ;
d) les conjoints et les enfants des autorités citées aux points a), b) et c) ci-dessus, lorsqu'ils les accompagnent.
Les personnes accompagnant les personnalités visées ci-dessus sont soumises aux mesures d’inspection filtrage, aussi bien pour les déplacements officiels que pour les déplacements privés.
Les agents chargés de la protection des personnalités citées aux points a), b) et c) du présent article, sont également soumis aux mesures d’inspection filtrage et sont accompagnés par un service compétent de l’Etat lors de leur passage au poste d’inspection filtrage. Afin de leur permettre d'assurer leur mission de protection de façon continue, leur passage au poste d’inspection filtrage doit être facilité.
Concernant le passage au poste d’inspection filtrage des hautes personnalités étrangères (membres du gouvernement, membres d'une famille royale régnante), des hauts responsables d'organisations internationales et des chefs de mission diplomatiques (ambassadeurs), celui-ci sera facilité.
Les valises diplomatiques sont exemptées d’inspection filtrage lorsqu’elles sont accompagnées d’une lettre de cabinet. tentes, sont
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En aérogare, le double de cette lettre est remis à la Direction de la police aux frontières qui accompagne le porteur de la valise diplomatique jusqu’au poste d’inspection filtrage. Hors aérogare, l’agent de sûreté contrôle la lettre de cabinet et, le cas échéant, la lettre de convoyage. Il fait appel à la Gendarmerie des transports aériens en cas de doute.
Les exigences de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques doivent être respectées.
Article 42 – Les agents de sûreté en fonction dans un PIF et quittant temporairement la ZSAR sont exemptés de contrôle d'accès et d'inspection filtrage à leur retour, à condition d'être sous surveillance constante des agents de sûreté en poste, de manière suffisante pour avoir une assurance raisonnable qu'ils n'introduisent pas d'articles prohibés dans cette zone.
2 – Modalités de contrôle d’accès et d’inspection filtrage des véhicules
Article 43 – L’entrée des véhicules en ZSAR est conditionnée au respect des modalités de contrôle suivantes :
- à la présentation de l’autorisation de conduire sur les aires et ;
- à la vérification de la validité du titre de circulation du conducteur pour la zone autorisée et ;
- au contrôle du laissez passer du véhicule, notamment la validité et le/les secteur(s) autorisé(s) et ;
- à l’inspection filtrage du véhicule, le conducteur et les autres occupants ne devant pas être à bord de celui-ci lors des opérations de contrôle. Ils doivent emporter leurs effets personnels hors du véhicule en vue de leur inspection filtrage.
Article 44 – Sauf situations exceptionnelles décrétées par les autorités compétentes, sont dispensées d’inspection filtrage les véhicules suivants :
- les véhicules de secours d’urgence d'Aéroports de Paris, de la BSPP et des SDIS en cas d’intervention ;
- les véhicules de service siglés ou banalisés des services de police, de la GTA, des Douanes et du service de déminage de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- les véhicules escortés ou accompagnés par les SCE.
Lorsque les personnels mentionnés à l'article 40a) accèdent en ZSAR à bord d'un véhicule, seul le chef de bord ou le militaire le plus gradé se soumet au contrôle biométrique ; il se porte garant pour les autres fonctionnaires ou militaires de même qualité restés à bord du véhicule. Par ailleurs, l'obligation de port du badge apparent n'est applicable qu'aux fonctionnaires et militaires travaillant sur la plate forme (DPAF Orly, GTA Paris-Orly, Douane d’Orly, service du déminage de Versailles). Lorsque des personnes, qui ne sont pas des passagers d’aéronef, sont à bord du véhicule, ils sont également sous la responsabilité du chef de bord ou du militaire le plus gradé, qui se porte garant de leur entrée en ZSAR.
Les passagers placés sous escorte de la police, de la gendarmerie ou de la douane (reconduits frontière, détenus, etc.) ne sont ni inspectés filtrés, ni contrôlés. Ils sont sous la responsabilité des personnels en charge de l'escorte. aéronef sont
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Lors du passage par un PARIF de personnels à bord d'un véhicule, l'usage de l'avertisseur spécial sonore et/ou lumineux du véhicule atteste de l'urgence de l'intervention ; dans ce cas, la situation justifie une dispense de contrôle d'accès biométrique. L'accès doit être facilité, y compris par les voies à contre sens, afin de tenir compte de la configuration de certains PARIF à voie unique d'entrée et sortie.
3 – Modalités d'accès et d’inspection filtrage des fournitures d'aéroport, des approvisionnements de bord, du fret, du CoMat et du CoMail
Article 45 – Les fournitures destinées à l'aéroport Paris-Orly sont inspectées filtrées selon les modalités définies par arrêté préfectoral.
Article 46 – Les approvisionnements de bord devant être chargés à bord d'un aéronef sont inspectés filtrés selon les modalités définies par arrêté préfectoral.
Une liste tenue à jour des transporteurs aériens qui livrent pour leurs propres aéronefs, des fournisseurs habilités d'approvisionnements de bord et des fournisseurs connus d'approvisionnements de bord doit être disponible au niveau de chacun des accès à la ZSAR.
Article 47 – Le fret et le courrier sont inspectés filtrés selon les modalités définies par arrêté préfectoral.
Une liste est tenue à jour sur le site internet de la DGAC des agents habilités et des chargeurs connus. Aéroports de Paris, pour les accès commun, et les entreprises, pour leurs propres accès, sont chargés de rendre cette liste disponible au niveau de chacun des accès à la ZSAR. Lorsqu’une société bénéficiant du statut client en compte doit se présenter à un PARIF, l’entreprise qui doit être livrée en informe le PARIF concerné.
Article 48 – Le courrier et le matériel d'un transporteur aérien (CoMail et CoMat) devant être chargés dans la soute d'un aéronef sont soit inspectés filtrés comme des bagages de soute, soit soumis aux mêmes contrôles de sûreté que le fret et le courrier.
Le courrier et le matériel d'un transporteur aérien (CoMail et CoMat) devant être chargés en cabine sont inspectés filtrés comme des bagages de cabine. tentes, sont
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TITRE XIII – MODALITES D’ACCES DES PERSONNES, DES VEHICULES, DES FOURNITURES D'AEROPORT, DES APPROVISIONNEMENTS DE BORD, DU FRET, DU COURRIER ET DU MATERIEL DU TRANSPORTEUR AERIEN AUX PARTIES CRITIQUES DE LA ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTE (PCZSAR)
Article 49 – Certains articles prohibés peuvent être introduits dans les Parties Critiques de la ZSAR par des personnels en vue d’exécuter des tâches essentielles pour l’exploitation des installations aéroportuaires ou d’assurer le service en vol. Ils comprennent notamment les outils de métiers, dont la liste est annexée au présent arrêté. La durée de l’autorisation d’emport d’outils métiers ne peut excéder la durée de l’habilitation du bénéficiaire.
Ces articles peuvent être laissés dans la PCZSAR ou à bord d’un aéronef à condition que des mesures de protection adéquates soient prises (surveillance, stockage sécurisé …). Ces mesures seront décrites par les entreprises concernées dans leur programme de sûreté ou leurs procédures de sûreté et pourront être consultées à tout moment par les Services Compétents de l’Etat.
Ces dispositions particulières s’appliquent aux objets transportés par les personnes ou placés à bord des véhicules. Une liste des entreprises habilitées à introduire en PCZSAR des outils de métier sera établie par Aéroports de Paris. Cette liste sera tenue à disposition des services compétents de l’Etat.
1 – Modalités de contrôle d’accès et d’inspection filtrage des personnes
Article 50 – L’entrée dans la Partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé est conditionnée au respect des modalités de contrôle suivantes :
- Lecture biométrique du titre d’accès associée à celle des empreintes digitales du détenteur du titre. En cas d’absence ou de dysfonctionnement du système de reconnaissance biométrique, d’impossibilité de capture des données biométriques, ou lorsque le badge ne comporte pas d’élément d’identification biométrique, la personne est tenue de présenter un document comportant une photographie qui atteste de son identité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour, carte de résident, permis de conduire, photocopie de pièce d’identité pour les porteurs de titres d’accès accompagné ayant déposé leur pièce d’identité) ;
- Vérification visuelle, réalisée par un agent dédié à cette tâche, de la validité du titre autorisant l’accès à la zone et au secteur auquel le point d’accès permet l’entrée ;
- Inspection filtrage de toutes les personnes et de tous les objets qu’elles transportent.
Article 51 – Sauf situations exceptionnelles décrétées par les autorités compétentes, sont dispensées d’inspection filtrage les personnes suivantes :
a) Les agents de la Direction de la police aux frontières d'Orly, les agents du centre de déminage de Versailles de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, les militaires de la Gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly et les agents de la Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly :
* en uniforme, après s’être soumis au contrôle d’accès, ainsi que les personnes qu’ils escortent, mais qui ne sont pas des passagers d’aéronef ;
* en civil, après s’être soumis au contrôle d’accès et sur présentation de leur carte professionnelle, ainsi que les personnes qu’ils escortent, mais qui ne sont pas des passagers d’aéronef ; 23
Lorsqu’une inspection filtrage est envisagée, elle ne peut en tout état de cause être réalisée que par des Officiers de Police Judiciaire ou des agents des Douanes.
En cas d'intervention d'urgence (intervention contre une menace sérieuse visant des personnes ou des biens), les personnels de la Direction de la police aux frontières d'Orly, les militaires de la Gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly, les agents du centre de déminage de Versailles de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et les agents de la Direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly sont exemptés du contrôle d’accès ainsi que les personnes qu'ils escortent.
Les passagers placés sous escorte de la police, de la gendarmerie ou de la douane (reconduits frontière, détenus, etc.) ne sont ni inspectés filtrées, ni contrôlés. Ils sont sous la responsabilité des personnels en charge de l'escorte.
b) Les personnels des services de secours en intervention d’urgence d'Aéroport de Paris sur présentation de leur titre de circulation et/ou de leur carte professionnelle et après contrôle des données biométriques le cas échéant.
c) Les personnels de la BSPP ou des SDIS. Ils sont également exemptés, lors des interventions d'urgences sur l'aéroport d'Orly, de contrôle d'accès, sous réserve d'être accompagnés par un service compétent de l'Etat ou sur présentation d'une carte professionnelle.
Sont également dispensés d’inspection filtrage les personnels d’Aéroports de Paris en charge des inspections pistes ou du péril animalier ayant quitté momentanément la PCZSAR pour se rendre en mission en zone délimitée de ZSAR à bord de véhicules munis du marquage « INSPECTION » ou « LA » (lutte aviaire), et rappelés par la tour de contrôle ou le bureau de piste (Services de la navigation aérienne région parisienne) pour une intervention urgente liée à la sécurité aéroportuaire en PCZSAR. Dans ce cas, seul le contrôle d’accès est réalisé par l’agent de sûreté au niveau du PARIF « ZIN » au retour en PCZSAR.
Pendant la période hivernale (mi-octobre à mi-avril), un train de déneigement constitué de différents engins conduits par des chauffeurs habilités et inspectés filtrés lors de leur entrée en PCZSAR, interviennent en zone délimitée de ZSAR afin d'effectuer le déneigement des voies de circulation avion. Pour ce faire, ils doivent franchir le passage avion W1, depuis la PCZSAR vers la ZD, accompagnés d'un coordonnateur opérationnel de sûreté d'Aéroports de Paris qui assure le maintien de l'intégrité (aucun contact avec des personnels ou des matériels situés en ZD) pendant toute l'intervention. Au retour en PCZSAR, ces personnels et engins sont exemptés de contrôle d’accès et d'inspection filtrage. Lorsque le maintien d'intégrité n'a pas été assuré (contact avec des personnels ou des matériels situés en ZD), les personnels et les engins constituant le train de déneigement sont inspectés filtrés avant le retour en PCZSAR.
Article 52 – Sont exemptés des mesures d'inspection filtrage applicables aux passagers et à leurs bagages de cabine, que ce soit dans le cadre de leurs déplacements officiels ou privés :
a) le chef de l'Etat français en exercice, les anciens chefs de l'Etat français, le président du Sénat, le président de l'Assemblée Nationale, et les ministres du Gouvernement français, en exercice ;
b) les chefs d'Etats et les chefs de gouvernement étrangers en exercice, et sur saisine du protocole, les anciens chefs d'Etat ;
c) les ministres des Affaires Etrangères de gouvernement étrangers en exercice ;
d) les conjoints et les enfants des autorités citées aux points a), b) et c) ci-dessus, lorsqu'ils les accompagnent. 24
Les personnes accompagnant les personnalités visées ci-dessus sont soumises aux mesures d’inspection filtrage, aussi bien pour les déplacements officiels que pour les déplacements privés.
Les agents chargés de la protection des personnalités citées aux points a), b) et c) du présent article, sont également soumis aux mesures d’inspection filtrage et sont accompagnés par un service compétent de l’Etat lors de leur passage au poste d’inspection filtrage. Afin de leur permettre d'assurer leur mission de protection de façon continue, leur passage au poste d’inspection filtrage doit être facilité.
Concernant le passage au poste d’inspection filtrage des hautes personnalités étrangères (membres du gouvernement, membres d'une famille royale régnante), des hauts responsables d'organisations internationales et des chefs de mission diplomatiques (ambassadeurs), celui-ci sera facilité.
Les valises diplomatiques sont exemptées d’inspection filtrage lorsqu’elles sont accompagnées d’une lettre de cabinet.
En aérogare, le double de cette lettre est remis à la Direction de la police aux frontières qui accompagne le porteur de la valise diplomatique jusqu’au poste d’inspection filtrage. Hors aérogare, l’agent de sûreté contrôle la lettre de cabinet et, le cas échéant, la lettre de convoyage. Il fait appel à la Gendarmerie des transports aériens en cas de doute.
Les exigences de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques doivent être respectées.
Article 53 – Les agents de sûreté en fonction dans un PIF et quittant temporairement les parties critiques sont exemptés de contrôle d'accès et d'inspection filtrage à leur retour, à condition d'être sous surveillance constante des agents de sûreté en poste, de manière suffisante pour avoir une assurance raisonnable qu'ils n'introduisent pas d'articles prohibés dans ces parties critiques.
2 – Modalités de contrôle d’accès et d’inspection filtrage des véhicules
Article 54 – L’entrée des véhicules en PCZSAR est conditionnée au respect des modalités de contrôle suivantes :
- à la présentation de l’autorisation de conduire sur les aires et ;
- à la vérification de la validité du titre de circulation du conducteur et des passagers pour le secteur autorisée et;
- au contrôle du laissez passer du véhicule, notamment la validité et le/les zones autorisées et ;
- à l’inspection filtrage du véhicule, le conducteur et les autres occupants ne devant pas être à bord de celui-ci lors des opérations de contrôle. Ils doivent emporter leurs effets personnels hors du véhicule en vue de leur inspection filtrage. tentes, sont
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Article 55 – Sauf situations exceptionnelles décrétées par les autorités compétentes, sont dispensées d’inspection filtrage les véhicules suivants :
- les véhicules de secours d’urgence en cas d’intervention ;
- les véhicules de service siglés ou banalisés des services de police, de la GTA, des Douanes et du centre de déminage de Versailles de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- les véhicules escortés ou accompagnés par les SCE.
Lorsque les personnels mentionnés à l'article 51a) accèdent en PCZSAR à bord d'un véhicule, seul le chef de bord ou le militaire le plus gradé se soumet au contrôle biométrique ; il se porte garant pour les autres fonctionnaires ou militaires de même qualité restés à bord du véhicule. Par ailleurs, l'obligation de port du badge apparent n'est applicable qu'aux fonctionnaires et militaires travaillant sur la plate forme (DPAF Orly, GTA Paris-Orly, Douane d’Orly, service du déminage de Versailles). Lorsque des personnes, qui ne sont pas des passagers d’aéronef, sont à bord du véhicule, ils sont également sous la responsabilité du chef de bord ou du militaire le plus gradé, qui se porte garant de leur entrée en PCZSAR.
Les passagers placés sous escorte de la police, de la gendarmerie ou de la douane (reconduits frontière, détenus, etc.) ne sont ni inspectés filtrés, ni contrôlés. Ils sont sous la responsabilité des personnels en charge de l'escorte.
Lors du passage par un PARIF de personnels à bord d'un véhicule, l'usage de l'avertisseur spécial sonore et/ou lumineux du véhicule atteste de l'urgence de l'intervention ; dans ce cas, la situation justifie une dispense de contrôle d'accès biométrique. L'accès doit être facilité, y compris par les voies à contre sens, afin de tenir compte de la configuration de certains PARIF à voie unique d'entrée et sortie.
Sont également exemptés d’inspection filtrage les véhicules d’Aéroports de Paris identifiés comme tels, ayant quitté momentanément la PCZSAR pour se rendre en mission en zone délimitée de ZSAR, munis du marquage « INSPECTION » ou « LA » (lutte aviaire), et rappelés par la tour de contrôle ou le bureau de piste (Services de la navigation aérienne région parisienne) pour une intervention urgente liée à la sécurité aéroportuaire en PCZSAR. Dans ce cas, seul le contrôle d’accès est réalisé par l’agent de sûreté au niveau du PARIF « ZIN » au retour en PCZSAR.
3 – Modalités d'accès et d’inspection filtrage des fournitures d'aéroport, des approvisionnements de bord, du fret, du CoMat et du CoMail
Article 56 – Les fournitures destinées à l'aéroport Paris-Orly sont inspectées filtrées selon les modalités définies par arrêté préfectoral.
Article 57 – Les approvisionnements de bord devant être chargés à bord d'un aéronef sont inspectés filtrés selon les modalités définies par arrêté préfectoral.
Une liste tenue à jour des transporteurs aériens qui livrent pour leurs propres aéronefs, des fournisseurs habilités d'approvisionnements de bord et des fournisseurs connus d'approvisionnements de bord doit être disponible au niveau de chacun des accès à la PCZSAR. 26
Article 58 – Le fret et le courrier sont inspectés filtrés selon les modalités définies par arrêté préfectoral.
Une liste est tenue à jour sur le site internet de la DGAC des agents habilités et des chargeurs connus. Aéroports de Paris, pour les accès commun, et les entreprises, pour leurs propres accès, sont chargés de rendre cette liste disponible au niveau de chacun des accès à la PCZSAR. Lorsqu’une société bénéficiant du statut client en compte doit se présenter à un PARIF, l’entreprise qui doit être livrée en informe le PARIF concerné.
Article 59 – Le courrier et le matériel d'un transporteur aérien (CoMail et CoMat) devant être chargés dans la soute d'un aéronef sont soit inspectés filtrés comme bagages de soute, soit soumis aux mêmes contrôles de sûreté que le fret et le courrier.
Le courrier et le matériel d'un transporteur aérien (CoMail et CoMat) devant être chargés dans toute autre partie d'un aéronef que la soute sont inspectés filtrés comme des bagages de cabine.
TITRE XIV – CAS DES VISITES ET DES CHANTIERS EN ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTE
Article 60 – Visites
Au sens du présent arrêté, on désigne par visite, l'accès de personnes en ZSAR dans un but de découverte, d'observation des infrastructures, des matériels ou de l'activité, de tournage, de prises de vues, d'enquête ou de manifestations diverses.
Les visites doivent faire l'objet d'une demande préalable adressée à l'exploitant d’aérodrome.
L’exploitant informe les services compétents de l’Etat de ces visites qui peuvent les refuser, solliciter des modifications ou les reporter, en particulier en cas d'activation du plan Vigipirate.
L'adéquation du nombre d'accompagnateurs à la taille du groupe et leur qualité sont des critères d'analyse de la demande, notamment dans le cadre de l'application du plan Vigipirate en vigueur.
La visite d'un aéronef ne peut être organisée qu’après accord de la compagnie aérienne exploitant cet aéronef et à la condition que cet aéronef fasse l'objet d'une fouille de sûreté après visite et avant toute nouvelle exploitation.
Article 61 – Chantiers
Par chantiers, on entend les opérations de construction, de rénovation ou de réaménagement significatif de bâtiments, d'infrastructures, de réseaux, par nature programmées à l'avance. Pour certains chantiers, il peut être pertinent de modifier temporairement le zonage à l'intérieur de la ZSAR.
Avec un préavis adéquat, et avant toute mise en place de chantier en ZSAR, l'exploitant de l'aérodrome, en concertation avec le maître d'œuvre et/ou le maître d'ouvrage, doit définir les mesures de sûreté que les intervenants du chantier devront respecter (isolement du chantier par rapport au reste de la ZSAR, protection et contrôle des accès, cheminements, consignes, dispositif de contrôle qualité, …). 27
Les entreprises concernées par le chantier doivent désigner explicitement le nom et les coordonnées de leur correspondant pour la sûreté qui sera l'interlocuteur privilégié de l'exploitant de l'aérodrome et, le cas échéant, des services de l'Etat.
Ces informations doivent être communiquées dans un délai permettant la validation des mesures de sûreté et éventuellement, l'établissement d'habilitations, de titres de circulation et d'autorisations d'accès des véhicules.
TITRE XV – TESTS DE PERFORMANCE EN SITUATION OPERATIONNELLE EN MATIERE D'INSPECTION FILTRAGE DES PASSAGERS, DE LEURS BAGAGES DE CABINE, DES PERSONNELS ET DES OBJETS TRANSPORTES
Article 62 – En matière d’inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine et d’inspection filtrage des personnels et des objets transportés, les employeurs des agents de sûreté réalisent des tests de performance en situation opérationnelle (TPSO).
L'exploitant d'aérodrome est également autorisé à réaliser de tels tests.
Ces tests sont mis en œuvre sur l'ensemble des accès communs aux postes d'inspection filtrage dédiés au traitement des passagers et des personnels et correspondent à des tentatives d'introduction d'articles prohibés en ZSAR. Leur objectif est d’évaluer la performance de détection des agents de sûreté.
L'exploitant d'aérodrome et les employeurs des agents de sûreté sont chacun tenus d'élaborer un protocole de mise en œuvre de ces tests suivant les recommandations définies nationalement par la DGAC dans le guide relatif aux procédures de tests de performance en situation opérationnelle.
Le protocole devra notamment préciser les modalités de transmission du planning des TPSO aux services compétents de l'Etat, conformément au guide relatif aux procédures de tests de performance en situation opérationnelle.
Le protocole précité est approuvé par la DSAC Nord, après avis des services compétents de l'Etat présents sur la plate forme.
Pour la réalisation des TPSO, seules les personnes dûment mandatées par l'exploitant d'aérodrome ou par les employeurs des agents de sûreté en qualité de testeurs et identifiés auprès de la DSAC Nord sont autorisées à introduire des articles prohibés en ZSAR.
TITRE XVI – MESURES APPLICABLES AUX PASSAGERS
Article 63 – Une séparation des flux doit être réalisée entre les passagers au départ et les passagers en provenance de pays tiers à l'union européenne ou en provenance d'aéroports n'appliquant pas les standards demandés dans la réglementation européenne.
Dans les autres cas, les passagers à l'arrivée peuvent se mêler aux passagers au départ d'Orly. Il convient toutefois, lorsque l'exploitant d'aérodrome décide d'autoriser le mélange des flux, qu'une procédure décrivant notamment le rétablissement de la séparation des flux en cas de nécessité soit établie et introduite dans le programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome. A
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Article 64 – Aéroports de Paris est responsable du maintien en état de fonctionnement des installations, en particulier pour ce qui concerne les systèmes de fermeture des portes d’embarquement, des portes des coursives, des portes de passerelle, des issues de secours temporisées ainsi que des guillotines des tapis de livraison bagages.
En cas de dysfonctionnement d'une installation, l'exploitant doit prendre immédiatement toutes les mesures pour assurer le maintien d'intégrité de la ZSAR et en informer les SCE.
Les compagnies aériennes ou les entreprises agissant pour leur compte doivent :
- signaler au gestionnaire tout dysfonctionnement constaté des équipements, - s’assurer du bon fonctionnement des équipements permettant la séparation des flux avant traitement des passagers,
- veiller à la bonne mise en configuration des circuits lors de chaque phase, - pendant l’utilisation, veiller au respect des équipements,
- après utilisation, remettre les circuits en configuration initiale,
- maintenir l’intégrité du circuit d’acheminement des passagers vers les aéronefs et signaler aux SCE tout événement anormal lors de cet acheminement.
TITRE XVII – SURETE DES AERONEFS
Article 65 – Fouille de sûreté des aéronefs
Un aéronef en provenance d'un pays tiers ne figurant pas dans l'appendice 3-B du règlement n°185/2010 ou en provenance d'un Etat membre de l'Union Européenne où il était en transit après être arrivé en provenance d'un pays tiers ne figurant pas dans l'appendice 3-B du règlement n°185/2010 doit faire l’objet d'une fouille de sûreté à un moment quelconque après le débarquement des passagers et/ou le déchargement de la soute, et avant son départ.
Une fouille de sûreté de l'aéronef doit être effectuée à chaque fois qu'il y a lieu de croire qu'une personne non autorisée y a eu accès.
Un aéronef dont le point d'arrivée ou de départ se situe hors des parties critiques doit être soumis à une fouille de sûreté à tout moment avant son départ en PCZSAR. Un aéronef qui était accessible hors des parties critiques et qui est déplacé dans une partie critique doit être soumis à une fouille de sûreté à tout moment avant son départ (cas des aéronefs de retour de maintenance de la ZIN déplacés vers la PCZSAR en vue d'un embarquement ou d'un chargement).
La fouille de sûreté d'un aéronef doit être réalisée conformément à la décision C(2010)774 de la Commission du 13 avril 2010 (diffusion restreinte).
Article 66 – Les informations suivantes relatives à la fouille de sûreté d'un aéronef d'un vol en partance doivent être enregistrées et conservées en un lieu non situé à bord de l'aéronef pendant la durée du vol ou pendant 24 heures si cette durée est supérieure : - numéro du vol, et
- destination, et
- origine du vol précédent, et
- indication de l'exécution ou non d'une fouille de sûreté de l'aéronef.
Lorsqu'une fouille de sûreté a été effectuée, les informations suivantes sont ajoutées : - date et heure d'exécution de la fouille de sûreté, et
- nom et signature de la personne responsable de l'exécution de la fouille de sûreté. 29
Article 67 – Lorsqu'une zone n'est plus considérée comme une partie critique du fait d'un changement de la situation en matière de sûreté, l'aéroport doit en informer les transporteurs aériens concernés.
Article 68 – Protection des aéronefs
Quel que soit l’emplacement où stationne un aéronef dans l’aéroport, il doit être protégé contre tout accès non autorisé par l’une des mesures suivantes :
a) veiller à ce que les personnes cherchant à obtenir un accès non autorisé soient rapidement contrôlées ; ou
b) fermer les portes externes ; lorsqu’un aéronef se trouve dans une partie critique, les portes externes qui ne sont pas accessibles à partir du sol sont considérées comme fermées si les moyens d’accès ont été retirés et placés à une distance suffisante de l’aéronef pour en interdire raisonnablement l’accès ; ou
c) disposer de moyens électroniques permettant de détecter immédiatement tout accès non autorisé.
Lorsque les portes extérieures sont fermées et que l’aéronef se trouve dans une partie autre qu’une partie critique, chaque porte extérieure doit également :
a) être à distance suffisante des moyens d’accès afin d’interdire raisonnablement tout accès à la cabine ; ou
b) être scellée ; ou
c) être verrouillée ; ou
d) être sous surveillance de manière à ce que tout accès non autorisé à l’aéronef soit immédiatement détecté.
Le point a) ne s’applique pas aux portes accessibles depuis le sol.
TITRE XVIII – MESURES DE SURETE APPLICABLES AUX AERONEFS EN RETOUR DE MAINTENANCE DE LA ZONE DELIMITEE DE LA ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTE (ZONE INDUSTRIELLE NORD) VERS LA PARTIE CRITIQUE DE L'AERODROME DE PARIS ORLY
Article 69 – Le mécanicien dit "au frein" d'un aéronef en retour de maintenance depuis la zone délimitée de ZSAR de la zone industrielle nord vers la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome doit, au moment où il quitte l'aéronef arrivé au point de stationnement, être soumis à une inspection filtrage par un personnel formé et possédant les qualités requises à cet effet.
Article 70 – Lorsque des raisons d'exploitation ne permettent pas d'appliquer le principe décrit à l'article 69 ci-dessus, les transporteurs aériens sont autorisés à appliquer les mesures dérogatoires suivantes :
1 – le mécanicien dit "au frein" est pris en compte dès qu'il quitte l'aéronef par une autre personne inspectée filtrée autorisée à accompagner ; cette dernière étant chargée d'accompagner le mécanicien dit "au frein" depuis l'aéronef jusqu'au point de sortie côté ville le plus proche ;
2 – une fiche de traçabilité intitulée "accompagnement mécanicien au frein en zone critique" relatant les différentes opérations de sécurisation effectuées doit accompagner le mécanicien tout au long de son déplacement en zone industrielle nord et en partie critique ;
3 – la fiche de traçabilité décrite ci-dessus doit être archivée au moins trois mois chez les sociétés de maintenance choisissant d'appliquer les mesures dérogatoires du présent article. 30
Article 71 – Quelque soit la procédure retenue, tous les aéronefs en retour de maintenance de la zone industrielle nord vers la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé doivent, immédiatement après leur arrivée sur leur point de stationnement en partie critique, être soumis à une fouille de sûreté conduite dans le respect de la réglementation européenne en vigueur.
Article 72 – Chacune des sociétés de maintenance et chacun des transporteurs aériens doit décrire dans son programme de sûreté respectif les procédures de mise en œuvre des mesures de sûreté appliquées aux aéronefs en retour de maintenance.
TITRE XIX – MESURES APPLICABLES AUX BAGAGES DE CABINE MIS EN SOUTE
Article 73 – Lorsque des bagages de cabine et des objets devant être transportés en cabine doivent par la suite être mis en soute, l'étiquette apposée sur ces bagages doit comporter un numéro et le nom du passager. A défaut du nom, un numéro peut être inscrit sur l'étiquette à condition que ce numéro permette au transporteur aérien de faire un rapprochement rapide avec le passager correspondant. Pour de tels bagages, le numéro de l'étiquette et la référence au passager correspondant doivent être ajoutés sur le manifeste des bagages ou un document attaché.
En cas de débarquement d'un passager ayant déjà embarqué à bord d'un aéronef, il appartient au transporteur aérien de mettre en place une procédure permettant de vérifier qu'aucun bagage de cabine ou objets transportés par ce passager n'est resté à bord et de procéder également au retrait de ses bagages mis en soute.
TITRE XX – SURVEILLANCE, RONDES ET AUTRES CONTROLES PHYSIQUES
Article 74 – Une surveillance ou des rondes sont organisées sur l’aéroport Paris-Orly. Le détail de cette surveillance ou de ces rondes basé sur une évaluation des risques fait l’objet d’un arrêté spécifique.
TITRE XXI – SANCTIONS
Article 75 – Constatation des manquements ou des infractions et sanctions
1- Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés à cet effet. Ils sont notifiés à la personne concernée et communiqués au Préfet. Les personnes morales ou physiques ayant fait l’objet d’un constat de manquement disposent d’un délai d’un mois à compter de la date de notification du manquement pour faire valoir leurs observations écrites ou orales auprès du préfet.
Une sanction administrative peut être prononcée par le préfet, après avis de la commission de sûreté de l'Aéroport Paris-Orly ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du Code de l'Aviation Civile, du délégué permanent de cette commission. 31
L’auteur du manquement encourt une amende administrative ou, s'il est une personne physique, une suspension de son titre de circulation en ZSAR. Le montant de l'amende peut atteindre 750 euros si le contrevenant est une personne physique ou 7 500 euros s'il s'agit d'une personne morale. Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature, commis dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision du Préfet.
2. Sanctions pénales
Sans préjudice de l’application des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voierie et le cas des contraventions au code de la route en zone côté ville, toute personne ayant contrevenu aux dispositions du présent arrêté pris en application des points c) et d) de l’article R.213-1-5 du code de l’aviation civile, à savoir :
- les conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules dans la zone côté ville de l'aérodrome ;
- les conditions particulières :
d'accès des personnes,
d'accès des véhicules,
d'accès et de stockage des bagages, du fret et d'une manière générale de tout objet ou marchandise,
admis à pénétrer en zone côté piste et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones qui la composent,
sera punie :
- de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l’infraction a été commise à l’intérieur de la zone côté piste ;
- de la même amende pour toute personne pénétrant à l’intérieur de la zone côté piste ou, le cas échéant, dans un des différents secteurs et zones qui composent cette dernière sans raison légitime de s’y trouver ;
- de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, lorsque l’infraction a été commise dans la zone côté ville.
Les procès-verbaux sont transmis à l’autorité chargée des poursuites.
TITRE XXII – DISPOSITIONS FINALES
Article 76 - Sont abrogés :
- l’arrêté préfectoral n°2004/2280 du 1 er juillet 2004 relatif à l’enregistrement de l’élément d’identification biométrique du titulaire du titre d’accès et de circulation en zone réservée de l’Aéroport Paris-Orly, modifiant l’arrêté n°2003/4217 du 31 octobre 2003 ;
- l'arrêté préfectoral n°2007/5054 du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’accès des personnes, des véhicules, du fret, des biens et produits dans la zone de sûreté à accès règlementé de l’aéroport Paris-Orly, complémentaire de l’arrêté de police générale n°2007/5053 ;
- l'arrêté préfectoral n°2008/3106 du 25 juillet 2008 aux mesures de sûreté applicables aux bagages de cabine mis en soute sur l’aérodrome de Paris-Orly ; bre 2009 relatif aux tests de performance en
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- l'arrêté préfectoral n°2008/4336 du 27 octobre 2008 relatif à la restitution des titres de circulation aéroportuaires en fin de validité ou lors de la cessation d’une activité professionnelle sur l’Aéroport Paris-Orly ;
- l'arrêté préfectoral n°2009/3486 du 11 septembre 2009 relatif aux tests de performance en situation opérationnelle en matière d’inspection filtrage des passagers, de leurs bagages de cabine, des personnels et des objets transportés, réalisés par l’employeur des agents de sûreté de l’aérodrome de Paris-Orly ;
- l'arrêté préfectoral n°2011/1215 du 13 avril 2011 relatif à la délivrance des titres de circulation aéroportuaires et l’autorisation d’accès en zone de sûreté à accès réglementé des personnels intérimaires ;
- la décision préfectorale n°2008/5345 du 22 décembre 2008 relative aux conditions d’attribution et de gestion des titres de circulation « Accompagné » du salon 500 d’Aéroports de Paris ;
- la décision préfectorale n°2008/2112 du 23 mai 2008 relative aux modalités d’accès en ZSAR et PCZSAR de l’aéroport Paris-Orly, des policiers aux frontières de l’aéroport d’Orly, gendarmes des transports aériens de Paris-Orly, douaniers et démineurs opérant sur la plate-forme de Paris-Orly ;
- la mesure particulière d’application de l’arrêté préfectoral n°2/DSAC Nord/D du 5 février 2008 relative aux mesures de sûreté applicables aux aéronefs en retour de maintenance de la zone de sûreté à accès règlementé de la zone industrielle Nord vers la partie critique de l’aéroport de Paris-Orly ;
- la mesure particulière d’application de l’arrêté préfectoral n°102/D du 21 juillet 2008, relative aux modalités de délivrance des titres de circulation des véhicules ainsi que des titres de circulation des visiteurs pour l’accès dans la zone de sûreté à accès réglementé de la zone industrielle Nord de l’aéroport de Paris-Orly ;
- la mesure particulière d’application de l’arrêté préfectoral n°83/D du 12 juin 2009, relative aux modalités de délivrance des titres de circulation des véhicules ainsi que des titres de circulation des personnes pour l’accès dans la zone de sûreté à accès réglementé de la zone industrielle Nord de l’aéroport de Paris-Orly.
Article 77 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, le Directeur de la police aux frontières d’Orly, le Directeur régional des douanes et droits indirects d’Orly, le Commandant de la Compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly et le Directeur du centre de déminage de Versailles de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché par les soins d’Aéroports de Paris aux emplacements réservés à cet effet dans l’enceinte de l’aérodrome.
Les plans annexés au présent arrêté sont consultables à la Direction de la sécurité de l’Aviation Civile Nord, 9 rue de Champagne 91200 Athis-Mons.
Fait à Créteil, le 24 décembre 2012
SIGNE
Pierre DARTOUT EE = À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2012/4688
Portant création d’une zone délimitée sur l’Aéroport Paris-Orly
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil en date du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
- Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
- Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
- Vu le règlement (UE) n°185/2010 modifié de la Commission du 04 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
- Vu la décision (UE) C(2010) 774 de la Commission modifiée du 13 avril 2010 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne contenant les informations mentionnées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
- Vu le code de l’aviation civile ;
- Vu le code des transports ;
- Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 1er février 1974 nommant le préfet du Val de Marne pour exercer les pouvoirs de police sur l’aéroport Paris-Orly ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°2012/4685 du 24 décembre 2012 relatif à la police sur l’Aéroport Paris-Orly ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°2012/4686 du 24 décembre 2012 relatif aux mesures de sûreté applicable sur l’Aéroport Paris-Orly ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°2012/4687 du 24 décembre 2012 relatif aux taux de sondage et modalités des visites de sûreté des personnes, des véhicules, des biens et produits, du fret et du courrier pénétrant dans la zone de sûreté à accès règlementé et la partie critique de la zone de sûreté à accès règlementé de l’Aéroport Paris-Orly ; 2
Vu l’évaluation locale des risques du Commandant de la Compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly et son avis ;
Vu l’avis du Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord ;
Vu l’avis du Directeur de la police aux frontières d’Orly ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 – La zone d’entretien des aéronefs située dans la zone industrielle Nord de l’aéroport Paris-Orly, dans laquelle il n’est procédé à aucun embarquement de passagers, de bagages, de fret, de courrier, d’approvisionnement de bord, de COMAT ou de COMAIL, est classée en zone délimitée.
Cette zone délimitée est une zone de sûreté à accès règlementé et est séparée des autres zones de sûreté à accès règlementé par un contrôle d’accès.
Article 2 – Conformément au règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009, les mesures de sûreté appliquées à cette zone délimitée ont été déterminées sur la base d’une évaluation locale des risques réalisée par les services de l’Etat et transmise par le Commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris- Orly.
Ces mesures de sûreté sont décrites dans l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’Aéroport Paris-Orly et dans l’arrêté préfectoral relatif aux taux de sondage et modalités des visites de sûreté des personnes, des véhicules, des biens et produits, du fret et du courrier pénétrant dans la zone de sûreté à accès règlementé et la partie critique de la zone de sûreté à accès règlementé de l’Aéroport Paris-Orly.
Article 3 – Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, le Directeur de la police aux frontières d’Orly, le Directeur régional des douanes et droits indirects d’Orly, le Commandant de la Compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly et le Directeur du centre de déminage de Versailles de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 24 décembre 2012
SIGNE
Pierre DARTOUT T9
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
PREFET DU VAL-D'OISE
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DU VAL-D'OISE
PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Arrêté n° 2012317-0001 en date du 12 novembre 2012 portant adhésion du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la vallée de Chauvry et du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Sausseron (SIEVS) au Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF), dissolution desdits syndicats et adhésion de plein droit de leurs communes membres au Syndicat des Eaux d’Ile- de-France (SEDIF)
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
Le préfet du Val-d'Oise
La préfète de la Seine-et-Marne
Le préfet des Yvelines
Le préfet de l'Essonne
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5212-33, L.5711-4, L.5211-17 et L.1321-1 à L.1321-5;
RAA-REG n° 177 du 21/11/2012 Valmondois et Butry-sur-Oise,
éfet du Val-d'Oise, de
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d’Ile-de-France « SEDIF »;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le « Syndicat des Eaux d’Ile-de-France » en syndicat mixte et l’adhésion des communautés d’agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois/Montfermeil;
Vu l'arrêté du préfet du Val-d' Oise n° A 11-353 en date du 11 novembre 2011 portant sur le schéma départemental de coopération intercommunale du Val d' Oise ;
Vu les délibérations du conseil municipal des communes de Chauvry, Bethemont-la-forêt, Frépillon, Mériel, Villiers-Adam, prises en 2011 respectivement le 27 et le 29 septembre, le 6 et le 20 octobre et le 7 novembre approuvant l’adhésion du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable ( SIAEP) de la vallée de Chauvry dont elles sont membres, au Syndicat des Eaux d’Ile- de-France (SEDIF) ;
Vu les délibérations du conseil municipal des communes de Valmondois et Butry-sur-Oise, respectivement en date du 30 septembre et 17 octobre 2011, approuvant l’adhésion du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Sausseron (SIEVS) dont elles sont membres, au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) ;
Vu les délibérations du comité syndical du SIAEP de la vallée de Chauvry et du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Sausseron, respectivement en date du 19 octobre et 26 octobre 2011, approuvant chacune l’adhésion de l'établissement au Syndicat des eaux d’Ile-de- France (SEDIF) ;
Vu la délibération n° 2011-54 du 15 décembre 2011 du comité du Syndicat des Eaux d’Ile-de- France (SEDIF) approuvant les demandes d’adhésion du SIAEP de la vallée de Chauvry et du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Sausseron ;
Vu la lettre du président du SEDIF du 3 janvier 2012 notifiant aux maires des communes, aux présidents des communautés de communes et des communautés d’agglomération membres, la délibération n° 2011-54 du comité syndical approuvant les demandes d’adhésion présentées par le SIAEP de la vallée de Chauvry et le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Sausseron ;
Vu l’absence d’opposition des conseils municipaux et des conseils des communautés de communes et communautés d’agglomération membres;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies;
Sur la proposition du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, du préfet du Val-d'Oise, de la préfète de la Seine-et-Marne, des préfets des départements des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Arrêtent :
Article 1: L’adhésion du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable ( SIAEP) de la vallée de Chauvry et du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Sausseron (SIEVS) au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) emporte de plein droit leur dissolution, à partir du 1er janvier 2013, date du transfert de leur compétence à ce syndicat.
Article 2 : Le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) se substitue aux syndicats dissous pour l'exercice de leur compétence, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 3: Ce transfert entraîne de plein droit la mise à la disposition du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) des biens meubles et immeubles ainsi que le transfert des droits et obligations du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la vallée de Chauvry et du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Sausseron (SIEVS) pour l’exercice de cette compétence.
Article 4: L’ensemble des personnels du SIAEP de la vallée de Chauvry et du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Sausseron dissous, est réputé relever du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 5: Les villes de Butry-sur-Oise et de Valmondois membres du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Sausseron (SIEVS) dissous, deviennent membres de plein droit, à titre individuel, du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF).
Article 6: Les villes de Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Frépillon, Mériel et Villiers-Adam, membres du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Vallée de Chauvry (SIAEP) dissous, deviennent membres de plein droit, à titre individuel, du Syndicat des Eaux d’Ile-de- France.
Article 7: Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et les secrétaires généraux des préfectures du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 12 novembre 2012
Le Préfet de Paris,
Pour le Préfet et par délégation
Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture
Bertrand MUNCH
Le Préfet du département
du Val d'Oise
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
Jean-Noël CHAVANNE sa notification pour les
Le Préfet du département
de l'Essonne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Alain ESPINASSE
Le Préfet du département
des Hauts-de-Seine
Le Préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Eric SPITZ
Le Préfet du département
du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Christian ROCK
Le Préfet du département
des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
Philippe CASTANET
La Préfète du département
de la Seine-et-Marne
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Serge GOUTEYRON
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et d’Ile-de-France. (cf. article R.421-1 du code de justice administrative) Préfecture des Hauts de Seine
167-177, avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie - 92013 NANTERRE
Cedex Téléphone : 08 21 80 30 92 Télécopie : 01 47 25 21 21
adresse internet : http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Préfecture
Direction de la Réglementation et de l’Environnement
Bureau des élections et des libertés publiques
Section enquêtes publiques et actions foncières
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Préfecture
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau du contrôle des actes d'urbanisme et des procédures
d'utilité publiques
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté inter-préfectoral DRE/BELP n° 2012- 226 du 11 décembre 2012 déclarant d’utilité publique, au profit de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), le prolongement de la ligne 4 du métro de Mairie de Montrouge à Bagneux (phase 2) et portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Bagneux et de Montrouge (92),.
Vu le Code de l’expropriation ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-16 et R123-23 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département ;
Vu le décret N° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement prévue aux articles L 122-1 et L 122-7 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 15 février 2005 déclarant d’utilité publique le prolongement de la ligne 4 du métro de la Porte d’Orléans (Paris 14ème arrondissement) à Montrouge et à Bagneux (Hauts- de-Seine) et emportant mise en compatibilité des Plans d’Occupation des Sols – Plans Locaux d’Urbanisme de Montrouge, Bagneux et Paris 14 ème arrondissement ;
Vu l’arrêté DATEDE/1 N° 2010/17 du 4 février 2010 portant prorogation des effets de la Déclaration d’Utilité Publique du projet de prolongement de la ligne 4 du métro de la Porte d’Orléans (Paris 14ème arrondissement) à Montrouge et à Bagneux (Hauts-de-Seine) ;
Vu les dossiers d’enquêtes publiques, préalable à la déclaration d’utilité publique comprenant notamment une étude d’impact conformément aux articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants du code de l’environnement, et de mise en compatibilité des PLU des communes de Bagneux et de Montrouge, relatifs au prolongement de la ligne 4 de métro de Mairie de Montrouge à Bagneux (Phase 2) sur le territoire des communes de Montrouge, Bagneux (92) et Arcueil (94) ;
Vu la décision du Conseil du Syndicat des Transports Parisiens du 04 avril 2002 portant prise en considération du schéma de principe du prolongement de la ligne 4 du métro de la Porte d’Orléans (Paris 14 ème arrondissement) à MONTROUGE et BAGNEUX ; roulées du lundi 9 janvier 2012 au vendredi 10
2 avec le projet de
aformément à l’article L.11.1.1 du code de
2
Vu la demande d’ouverture d’enquêtes de la RATP du 20 juillet 2011 ;
Vu l’avis N°Ae 2011-60/CGEDD 007971-01 du 23 novembre 2011 de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact incluse dans le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de prolongement de la ligne 4 de métro de Mairie de Montrouge à Bagneux (Phase 2) ;
Vu le procès verbal du 12 janvier 2012 relatif à la réunion d’examen conjoint du dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Bagneux et de Montrouge du 13 décembre 2011 en application de l'article R 123-23 du code de l'urbanisme ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DRE/BELP n° 2011- 215 du 7 décembre 2011 portant ouverture des enquêtes publiques, préalable à la Déclaration d’Utilité Publique valant enquête au titre des articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement, et de mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Bagneux et de Montrouge (92), au profit de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), en vue du prolongement de la ligne 4 du métro de Mairie de Montrouge à Bagneux (phase 2) ;
Vu les enquêtes publiques précitées qui se sont déroulées du lundi 9 janvier 2012 au vendredi 10 février 2012 ;
Vu les insertions dans la presse effectuées (LE PARISIEN éditions 92 et 94 des 14 décembre 2011 et 11 janvier 2012, LES ECHOS éditions des 15 décembre 2011 et 10 janvier 2012 et L’HUMANITE éditions des 15 décembre 2011 et 11 janvier 2012) ;
Vu l’affichage en mairie et sur les panneaux administratifs des communes certifié par Mme et MM. les Maires de BAGNEUX (en date du 13 février 2012), MONTROUGE (en date du 1er mars 2012), et ARCUEIL (en date du 8 mars 2012) ;
Vu l’affichage sur le site du projet effectué par le maître d’ouvrage certifié le 6 mars 2012 ;
Vu l’avis favorable à la déclaration d’utilité publique du projet du commissaire enquêteur en date du 27 mars 2012 ;
Vu l’avis favorable à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Bagneux et Montrouge avec le projet du commissaire enquêteur en date du 27 mars 2012 ;
Vu les notifications adressées à Mme et M. les Maires de Bagneux et Montrouge en vue de la consultation de leur conseil municipal sur le dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme de leurs communes, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et le procès- verbal de la réunion d’examen conjoint précitée ;
Vu la délibération n°3-2012 du conseil municipal du 15 mai 2012 donnant un avis favorable assorti de trois réserves sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Bagneux avec le projet de prolongement de la ligne 4 du métro de Mairie de Montrouge à Bagneux (phase 2) ;
Vu la délibération n°2012-56 du conseil municipal de Montrouge du 28 juin 2012 donnant un avis favorable sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Montrouge avec le projet de prolongement de la ligne 4 du métro de Mairie de Montrouge à Bagneux (phase 2) ;
Vu le courrier de la RATP en date du 24 juillet 2012 exposant les motifs et considérations justifiant du caractère d’utilité publique de l’opération conformément à l’article L.11.1.1 du code de l’expropriation ; 3
Vu le courrier de la RATP en date du 25 septembre 2012 demandant l’obtention de la déclaration d’utilité publique de l’opération ;
Considérant que le périmètre du projet initial a été modifié et nécessite une nouvelle déclaration d’utilité publique portant sur la deuxième phase de travaux de la réalisation de la ligne 4 de métro de la mairie de Montrouge à Bagneux ;
Considérant l’utilité publique emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme de Bagneux et Montrouge du projet de prolongement de la ligne 4 du métro de Mairie de Montrouge à Bagneux (phase 2) sur les communes de Bagneux, Montrouge (92) et Arcueil (94) ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des Préfectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E N T :
ARTICLE 1 : Est déclaré d’utilité publique, au profit de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) le prolongement de la ligne 4 du métro de Mairie de Montrouge à Bagneux (phase 2) sur le territoires des communes de Bagneux, Montrouge (92) et Arcueil (94).
Un plan général des travaux est tenu à la disposition du public à la préfecture des Hauts-de-Seine (DRE / Bureau des Elections et des Libertés Publiques – Section Enquêtes publiques et Actions Foncières) et à la préfecture du Val-de-Marne (DRCT / Bureau du contrôle des actes d'urbanisme et des procédures d'utilité publiques) ainsi que dans chaque mairie concernée.
ARTICLE 2 : La présente déclaration d’utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions des Plans Locaux d’Urbanisme de Bagneux et Montrouge (92) conformément au dossier annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Pendant un délai de cinq ans, Monsieur le Président de la Régie Autonome des Transports Parisiens est autorisé à procéder à l’acquisition, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, des emprises de terrains nécessaires à la réalisation du prolongement de la ligne 4 du métro de Mairie de Montrouge à Bagneux (phase 2) sur le territoires des communes de Bagneux, Montrouge (92) et Arcueil (94).
ARTICLE 4 : conformément à l’article L 11-1-1 du Code de l’expropriation, le présent arrêté est accompagné d’un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération.
Ce document est tenu à la disposition du public à la préfecture des Hauts-de-Seine (Direction de la Réglementation et de l’Environnement – Bureau des Elections et des Libertés Publiques – Section Enquêtes publiques et Actions Foncières) et à la préfecture du Val-de-Marne (DRCT / Bureau du contrôle des actes d'urbanisme et des procédures d'utilité publiques) ainsi que dans les mairies de Bagneux, Montrouge (92) et Arcueil (94).
ARTICLE 5 : en application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. 4
ARTICLE 6 : conformément à l’article R123-25 du code de l’urbanisme, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, publié dans un journal d’annonces judiciaires et légales de chaque département (Hauts-de-Seine et Val-de- Marne) par les soins et aux frais du maître d’ouvrage.
Le présent arrêté sera en outre, affiché pendant un mois dans les mairies de Bagneux, Montrouge (92) et Arcueil (94). L’accomplissement de cette mesure incombe aux maires et sera certifié par eux.
ARTICLE 7 : Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et du Val de Marne, les sous-préfets d’Antony et de l’Hay-les-Roses, les maires de Bagneux, Montrouge et Arcueil, le président de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
NANTERRE, LE 11 décembre 2012
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Didier MONTCHAMP
CRETEIL, LE 11 décembre 2012
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Christian ROCK cette opération, ne
ions nécessitant une
- 1 -
Prolongement de la ligne 4 du métro de « mairie de Montrouge » à « Bagneux »
MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT
DU CARACTÈRE D’UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET
(article L 11-1-1 alinéa 3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique)
I. PRÉSENTATION DE L’OPÉRATION :
A. Le contexte
Le prolongement de la ligne 4 du métro de la Porte d’Orléans à Montrouge et Bagneux a été inscrit au Schéma Directeur de la Région d’Ile de France de 1994, et répond au souci d’accorder dans la petite couronne parisienne la priorité aux transports collectifs.
Sur le même secteur, les correspondances entre le prolongement de la ligne 4, le tramway T3, plusieurs lignes de bus, et à terme le métro rocade « Grand Paris Express » permettront d’améliorer les conditions de déplacement entre paris et les départements des Hauts de Seine et du Val de Marne. Le projet intéresse également les communes de Cachan, Châtillon, Fontenay aux roses, Sceaux et Bourg la Reine.
Le montant inscrit au Contrat de Plan Etat Région 2000-2006 pour cette opération, ne permettant pas de réaliser l’ensemble du projet, le Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF) a demandé à la RATP de procéder à un phasage fonctionnel de l’opération (phase 1 de Porte d’Orléans à Mairie de Montrouge et phase 2 de Montrouge à Bagneux).
Le projet a fait l’objet d’un Schéma de principe approuvé le 4 avril 2002 par le Conseil d’Administration du STIF. La RATP a ainsi été désignée Maître d’Ouvrage du projet.
La totalité du prolongement a fait l’objet d’une enquête publique en 2004 ce qui a conduit le 15 février 2005 à une déclaration d’utilité publique du prolongement de la ligne 4 du métro de la Porte d’Orléans à Bagneux (soit 3 nouvelles stations).
La phase1 de ce projet, le prolongement de « Porte d’Orléans » à « Mairie de Montrouge » (soit une nouvelle station), sera mise en service à la fin 2012.
Pour la phase 2 du projet, les études d’avant projet ont révélé des évolutions nécessitant une nouvelle enquête publique. Les modifications concernent l’implantation de plusieurs ouvrages de la phase 2, le périmètre des acquisitions foncières qui en résulte et le périmètre des travaux à ciel ouvert.
B. La nature et les caractéristiques du projet
L’enquête publique de la phase 2 du prolongement de la ligne 4 du métro de « Mairie de Montrouge » à « Bagneux » s’est déroulée du 9 janvier 2012 au 10 février 2012. collectifs et son maillage ;
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Le projet comprend :
- la réhabilitation de la partie arrière de la station « Mairie de Montrouge » qui servira provisoirement au remisage et à la maintenance des trains en phase 1 ;
- La construction d’un nouveau tunnel à partir de l’extrémité du tunnel de la phase 1 ; - Les deux nouvelles stations avec des quais de 95 m de longueur, permettant d’accueillir les rames de 6 voitures ;
- Les ouvrages annexes : poste de redressement électrique, issues de secours, accès pompiers, ouvrages de ventilation du tunnel etc.
Le tunnel sera réalisé en souterrain (ouvrage voûté traditionnel) sous les immeubles situés au nord-est de l’avenue de Verdun à Montrouge, puis sous l’avenue de Stalingrad sur la commune de Bagneux. En revanche, le tunnel d’avant gare avant le rond point des martyrs de Châteaubriant de la station Bagneux, la station elle-même ainsi que l’arrière gare située sous l’avenue H.Barbusse, seront réalisés à « ciel ouvert ».
L’aménagement autour de la future station de « Bagneux » prend également en compte le futur pôle des bus, ainsi que le projet urbain de la ville de Bagneux : la ZAC Victor Hugo.
Le calendrier prévisionnel de réalisation de la phase 2 du projet prévoit un début des travaux mi 2014, pour une lise en service fin 2019.
II. OBJECTIFS DE L’OPERATION
A. L’amélioration et le développement des réseaux de transport en commun
Le prolongement de la ligne 4 du métro de « Porte d’Orléans » à Bagneux a pour objectif de :
- Desservir par le réseau ferré plusieurs quartiers de Montrouge et Bagneux qui sont parmi les derniers secteurs limitrophes de Paris à ne pas encore être desservis par les modes lourds de transports en commun ;
- Favoriser les déplacements entre Paris et la proche couronne par la mise en place d’une liaison rapide et efficace ;
- Répondre aux objectifs du Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France (PDUIF) en densifiant l’offre de transports collectifs et son maillage ;
- Offrir à terme une possibilité de maillage avec le projet du Grand Paris Express à Bagneux, renforçant ainsi l’efficacité du réseau de transports en commun.
L’opération s’inscrit dans le programme de développement global des transports collectifs en Ile-de-France.
Le projet permet de desservir 41400 habitants et emplois à moins de 600 mètres du futur prolongement. Le développement du site « Evergreen » à Montrouge a été pris en compte à hauteur d’environ 7500 emplois pour 150 000m m² de bureaux. Quant à la ZAC Victor Hugo sur la commune de Bagneux, elle accueillera à terme 2 000 emplois.
In fine, 81 800 voyages seraient effectués sur le prolongement de la ligne 4 au sud de paris chaque jour, soit 22 millions de voyages annuels.
L’impact de la seule phase 2 sur le trafic annuel de la ligne 4 est estimé à 12 millions de voyages supplémentaires. pportées à la phase 2 du projet
üfie par le fait qu’il
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Le gain moyen des utilisateurs actuels sera de 10 minutes, et celui des reportés de la voiture de 5 minutes.
B. Les objectifs des modifications apportées à la phase 2 du projet
Suite à la tenue de l’enquête publique de la phase 2, le commissaire enquêteur a considéré que le projet répond correctement aux objectifs affichés suivants :
- La modification de l’emplacement de la station « Verdun Sud » se justifie par la fragilité du sous-sol ;
- Le déplacement de l’atelier de maintenance en bout de tunnel se justifie par le fait qu’il simplifie l’exploitation de la ligne ;
- Les modifications des équipements annexes résultent d’une meilleure prise en compte des contraintes d’exploitation et de sécurité ;
- L’agrandissement des emprises de chantier permet de mieux organiser celui-ci, ce qui est favorable à la sécurité du travail ainsi qu’à la gestion environnementale.
C. La restitution des continuités routières et la requalification urbaine des espaces
Les principes d’intégration retenus pour le projet font l’objet d’un large consensus avec les partenaires impliqués dans l’opération, notamment les communes de Montrouge et de Bagneux, le Conseil général des Hauts de Seine. Les préoccupations d’intégration du projet dans le site portent sur les parties visibles des ouvrages : accès aux stations, ouvrages annexes et le pôle bus en voirie à proximité de la station de Bagneux.
La mise en service de la ligne 4 à Bagneux s’ accompagnera d’une restructuration du réseau d’autobus sur l’ensemble du secteur. La station terminus « Bagneux » est située à proximité du rond point des martyrs de châteaubriant sur l’avenue Henri Barbusse. L’aménagement d’un pôle Bus en bordure de l’avenue Henri Barbusse nécessitera des travaux
d’aménagement des carrefours Verdun/ Barbusse / Pasteur pour favoriser la coexistence de la circulation des voitures et des autobus. Par ailleurs, le projet a été conçu en large concertation avec la ville de Bagneux, de sorte d’assurer une cohérence de la future ZAC Victor Hugo avec la station de métro.
La station « Verdun sud » est située à proximité immédiate de carrefours importants, dans un contexte urbain plus lâche et caractérisé par un carrefour de grande dimension et à fort trafic (de l’ordre de 15 000 véhicules/ jour sur l’avenue Marx Dormoy). La requalification de l’avenue Marx Dormoy est d’ores et déjà finalisée. Le projet en lui-même n’est pas en interaction avec une requalification urbaine.
III. IMPACTS DE L’OPERATION
A. L’utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires au projet
Les caractéristiques du projet retenu pour la phase 2 permettent de minimiser son impact sur l’environnement, les activités économiques, la circulation générale et la vie locale en phase réalisation comme lors de l’exploitation future du prolongement.
En ce qui concerne l’insertion géologique du projet, les campagnes de reconnaissance et d’essais déjà réalisés permettent de déterminer la méthode d’exécution des ouvrages ; toutes ue e la phase 2, le comm
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les mesures seront par ailleurs prises en phase de réalisation pour apporter le maximum de garanties lors des travaux en souterrain (traitement des carrières, mesures régulières sur les façades le cas échéant …)
Le tracé et la localisation des ouvrages ont été définis de façon à réduire autant que possible les acquisitions foncières ; le projet s’inscrit ainsi en grande partie dans des emprises dépendant du domaine public.
B. Les impacts de l’opération
Suite à la tenue de l’enquête publique e la phase 2, le commissaire enquêteur a identifié principalement les impacts suivants :
- La crainte des riverains en ce qui concerne la pérennité de leurs logements ; - L’abattage des arbres d’alignement de l’avenue Henri Barbusse ;
- Les nuisances de chantier (bruit, poussières, trafic de camions etc …)
- Les déviations des trafics en transit et les difficultés d’accès aux parcelles riveraines durant le chantier.
Ces préoccupations seront prises en compte par la mise en place de mesures de référés préventifs et la replantation des arbres. En outre les nuisances classiques du chantier seront compensées par le réaménagement à neuf des secteurs impactés par les travaux de la future station « Bagneux » et de l’avenue Henri Barbusse.
Enfin, le phasage en cours de précision permettra de minimiser les impacts liés aux déviations des trafics et aux accès aux parcelles riveraines.
Au regard des objectifs du projet décrits au point précédent, l’évaluation des inconvénients ainsi que des avantages induits pour la collectivité fait apparaître un bilan socio-économique positif.
Le commissaire enquêteur considère que les avantages présentés par le projet sont nettement plus importants pour la collectivité que ses inconvénients.
C. Les souhaits du commissaire enquêteur
Suite à la tenue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur l’utilité publique de l’opération, ainsi que sur les modifications des PLU.
Concernant l’utilité publique de l’opération, le commissaire enquêteur émet les souhaits suivants :
- réétudier le nom des futures stations ;
- vérifier que la modification de service de la ligne de bus 128 ne conduira pas à une baisse de la fréquence entre la future station terminus et le centre ville ;
- poursuivre la communication locale, l’information des riverains et les visites du chantier, notamment en cas d’inquiétudes liées aux vibrations ressenties.
S’agissant de la mise en compatibilité des PLU de Montrouge et Bagneux, le commissaire enquêteur émet les souhaits suivants : - 5 -
- que le Maître d’Ouvrage réétudie avec la commune de Montrouge les adresses de certains emplacements réservés (ER) ;
- que la RATP vérifie bien l’application des règles des PLU des communes, et notamment les reculs par rapport aux voiries et limites parcellaires concernant les bâtiments et édicules à construire, notamment la sortir secondaire de la station dite « Verdun sud », le poste de redressement et la sortie de l’atelier de maintenance (vers la Poste).
Il est à noter que les souhaits exprimés ainsi par le commissaire enquêteur ne remettent pas en cause le projet quant au fond.
-Le nom des futures stations :
Les dénominations des stations sont des éléments clefs de repérage et d’orientation pour les voyageurs. Elles permettent de distinguer les villes et les quartiers desservis, ce qui impose une exigence de précision et de pertinence par rapport aux noms empruntés au territoire urbain. La RATP, dans sa responsabilité de transporteur urbain, est soucieuse du choix des dénominations présentes surs son réseau et appuie ses choix sur trois fonctions essentielles : information, toponymie et identité des réseaux.
Dans le cas du prolongement de la ligne 4, les dénominations futures sont en cours d’étude. Les stations sont actuellement désignées par des appellations « projet » provisoires.
Le dossier de dénomination RATP étudiera les propositions faites lors de l’enquête publique, afin de vérifier leur adéquation avec ses règles de dénomination. Ce dossier argumenté sera proposé aux communes concernées afin de recueillir leurs avis et aboutir à un choix respectant les références urbaines et les exigences fonctionnelles ci-dessus.
-La modification de service de la ligne 128 :
L’organisation du réseau de surface relève de la compétence exclusive du STIF. Selon l’autorité organisatrice, la restructuration prévoit bien une diminution de l’offre de la ligne 128.
Cette diminution correspond à la suppression des courses partielles qui sont aujourd’hui réalisées sur la ligne entre Bagneux et porte d’Orléans.
Cette adaptation est cohérente dans le sens où elle correspond au principe de toute restructuration qui prévoit de limiter les doublons d’offre de transport entre mode lourd et réseau de surface.
Le tracé de la ligne 128 étant parallèle à la ligne 4, les utilisateurs se reporteront massivement vers la ligne 4 prolongée : il n’y aura donc pas de surcharge de la ligne de bus, malgré la diminution de la fréquence. Celle-ci, bien que réduite, restera tout de même attractive.
-La communication locale :
La RATP, en concertation avec les financeurs et le STIF, mettra en place un dispositif de communication, équivalent à ce qui a été mis en œuvre en phase 1, pendant toute la durée des travaux de la phase 2 du prolongement de la ligne 4. Ce dispositif comprendra : - des moyens humains avec la mise en place d’un local « point info », animé par un agent d’information de proximité ;
- l’organisation de visites de chantier ;
- un ensemble d’outils de communication complémentaires envisagés sur ce type de projet : site internet, panneaux d’informations, lettres riverains info travaux, journaux mis rains afin de les maintenir
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à disposition auprès des riverains afin de les maintenir informer du déroulement du projet.
- Les adresses de certains ER :
La RATP rectifiera dans le dossier d’enquête publique la date d’approbation par le conseil municipal des modifications du PLU de Montrouge et la révision simplifiée, ainsi que les adresses correspondantes au secteur réservé G.
- L’application des règles des PLU de Montrouge et Bagneux :
Le projet de prolongement de la ligne 4 phase 2 nécessite la mise en œuvre d’émergences telles que les accès principaux et secondaires des stations, un poste de redressement, des ouvrages de ventilation, un édicule de monte charge avec escalier comme accès et issue du centre de dépannage des trains ….
Il apparaît que certaines parcelles particulièrement exiguës, ne permettent pas l’implantation des ouvrages avec le recul imposé dans les zones UC et UD de la commune de Bagneux.
Néanmoins, le ville de Bagneux a émis à la suite de l’enquête publique, dans le cadre de la Délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2012, un avis favorable sur le dossier de mise en compatibilité du PLU de Bagneux.
NANTERRE, LE 11 décembre 2012
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Didier MONTCHAMP
CRETEIL, LE 11 décembre 2012
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Christian ROCK DX = a À
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AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2012/4693
Portant projet de dissolution du Syndicat intercommunal à vocation de valorisation et d’études pour la redynamisation et la requalification économique et urbaine des franges de la Nationale 7
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, et notamment son article 61-I ;
Vu l’article L5210-1-1 - II et III - du code général des collectivités territoriales fixant les objectifs et orientations en matière de rationalisation de la carte de l’intercommunalité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2003/2711 du 17 juillet 2003 portant constitution du Syndicat intercommunal à vocation de valorisation et d’études pour la redynamisation et la requalification économique et urbaine des franges de la Nationale 7 ;
Vu l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale du Val de Marne en date du 18 décembre 2012 ;
Considérant la nécessité de réduire le nombre de syndicats de communes et notamment de dissoudre ceux qui n’ont plus d’activité ou qui n’ont qu’une faible activité ;
Considérant par ailleurs que ce syndicat est désormais devenu sans objet, les études pour lesquelles il avait été créé étant achevées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Le projet de dissolution du Syndicat intercommunal à vocation de valorisation et d’études pour la redynamisation et la requalification économique et urbaine des franges de la Nationale 7 concerne les communes suivantes :
Chevilly-Larue ;
Thiais ;
Vitry-sur-Seine. …/…
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Créteil, le 26 décembre 2012 ARTICLE 2 : Le projet de dissolution est soumis pour avis à l’organe délibérant du syndicat intercommunal à vocation de valorisation et d’études pour la redynamisation et la requalification économique et urbaine des franges de la Nationale 7.
ARTICLE 3 : Le projet de dissolution est soumis pour accord aux conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer. L’accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Il peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Chevilly-Larue, Thiais, Vitry-sur- Seine, le président du Syndicat intercommunal à vocation de valorisation et d’études pour la redynamisation et la requalification économique et urbaine des franges de la Nationale 7 et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet du Val-de-Marne
Pierre DARTOUT DX = a À
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ARRÊTÉ N° 2012/4694
Portant projet de dissolution du Syndicat des communes de Chevilly-Larue, Rungis et Thiais pour leur participation à la Société d’Économie Mixte d’Aménagement et de Gestion des Annexes du Marché d’Intérêt National de la Région Parisienne (SAGAMIRIS)
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, et notamment son article 61-I ;
Vu l’article L5210-1-1 - II et III - du code général des collectivités territoriales fixant les objectifs et orientations en matière de rationalisation de la carte de l’intercommunalité ;
Vu l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale du Val de Marne du 18 décembre 2012 ;
Considérant la nécessité de réduire le nombre de syndicats de communes et notamment de dissoudre ceux qui n’ont plus d’activité ou qui n’ont qu’une faible activité ;
Considérant par ailleurs que ce syndicat est devenu sans objet depuis la fusion-absorption, par décret n°95-389 du 7 avril 1995, de la SAGAMIRIS par la Société d’Economie Mixte d’Aménagement et de Gestion du Marché d’intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Le projet de dissolution du Syndicat des communes de Chevilly-Larue, Rungis et Thiais pour leur participation à la Société d’Économie Mixte d’Aménagement et de Gestion des Annexes du Marché d’Intérêt National de la Région Parisienne (SAGAMIRIS) concerne les communes suivantes :
- Chevilly-Larue ;
- Rungis ;
- Thiais. …/…
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Créteil, le 26 décembre 2012 ARTICLE 2 : Le projet de dissolution est soumis pour avis à l’organe délibérant du Syndicat des communes de Chevilly-Larue, Rungis et Thiais pour leur participation à la Société d’Économie Mixte d’Aménagement et de Gestion des Annexes du Marché d’Intérêt National de la Région Parisienne (SAGAMIRIS).
ARTICLE 3 : Le projet de dissolution est soumis pour accord aux conseils municipaux des communes concernées qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer. L’accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Il peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Chevilly-Larue, Rungis et Thiais, le président du Syndicat des communes de Chevilly-Larue, Rungis et Thiais pour leur participation à la Société d’Économie Mixte d’Aménagement et de Gestion des Annexes du Marché d’Intérêt National de la Région Parisienne (SAGAMIRIS) et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet du Val-de-Marne
Pierre DARTOUT DX = ar À
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général près la Cour d'Appel de Paris,
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DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ n°2012/3972 du 16 novembre 2012
Portant renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement de l'association NATURE & SOCIÉTÉ
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l'environnement et notamment ses articles L141-1 et R141-2 à R141-20 ;
- VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
- VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
- VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 1981 portant agrément de l’association « NATURE & SOCIÉTÉ » au titre de l'article L160-1 du code de l'urbanisme et de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
- CONSIDÉRANT le dossier de demande de renouvellement de l’agrément au niveau départemental, parvenu en préfecture le 26 juin 2012, présenté par le Président de l'association « NATURE & SOCIÉTÉ », ayant son siège : MAISON DE LA NATURE Base de Plein Air et de Loisirs 9, rue Jean Gabin 94000 CRÉTEIL ;
- CONSIDÉRANT l'avis favorable motivé de M. le Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France en date du 15 octobre 2012 ;
- CONSIDÉRANT l’avis tacite réputé favorable du Procureur général près la Cour d’Appel de Paris, consulté le 23 juillet 2012 ;
- CONSIDÉRANT que l'association « NATURE & SOCIÉTÉ » justifie depuis trois ans au moins d’une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l’article L141-1, notamment dans les domaines de la protection de la nature, de la protection de l'eau, et de la lutte contre la pollution ;
- CONSIDÉRANT que l’association met son expertise au profit du débat public relatif à l’environnement par ses actions de plaidoyer, d’information à l’environnement et d’animation de réseau d’associations ;
- CONSIDÉRANT que cette expérience et ces savoirs sont démontrés par ses publications régulières et par l'élaboration de rapports et études ;
- CONSIDÉRANT que l'association œuvre bien à titre principale pour la protection de l'environnement ;
- CONSIDÉRANT que l'association déclare avoir regroupé pour l'année précédant la demande de renouvellement un nombre suffisant de membres à jour de leur cotisation ;
- CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts, que les garanties d'organisation et d'information de ses membres sont suffisantes ;
- CONSIDÉRANT que l’association justifie d’une activité effective sur une partie significative du territoire départemental pour lequel le renouvellement d’agrément est sollicité ;
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
…/… p,
2
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - L'association « NATURE & SOCIÉTÉ », ayant son siège : MAISON DE LA NATURE Base de Plein Air et de Loisirs 9, rue Jean Gabin 94000 CRÉTEIL, est agréée pour la protection de l’environnement dans un cadre départemental au titre de l'article L141-1 du Code de l'environnement
ARTICLE2 − L’agrément est délivré pour un durée de cinq ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Conformément aux dispositions de l'article R141-19 du code de l'environnement, l'association « NATURE & SOCIÉTÉ » doit adresser chaque année au Préfet du Val-de-Marne, les documents fixés par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé, comprenant notamment, le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
ARTICLE 4 – Conformément aux dispositions de l'article R141-20 du code de l'environnement, la présente décision peut être abrogée si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles L141-1 et R141-2 du Code de l'environnement ou exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément ainsi qu'en cas de non-respect des obligations visées à l'article R141-19 susvisé.
ARTICLE 5 – L'arrêté préfectoral du 18 mai 1981 portant agrément de l'association « NATURE & SOCIÉTÉ » est abrogé.
ARTICLE 6 – La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la Préfecture du Val-de-Marne : http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr/Annonces-avis/
Fait à CRÉTEIL, le 16 novembre 2012 Pour le Préfet et par délégation Le Sous-préfet à la Ville
Secrétaire Général Adjoint
Hervé CARRERE x = ar À
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ent et de développement durable ;
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21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ n°2012/3973 du 16 novembre 2012
habilitant à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives départementales l'association agréée de protection de l'environnement - ASSOCIATION « NATURE & SOCIÉTÉ »
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l'environnement et notamment ses articles L141-1 à L141-3 et R141-21 à R141-26 ;
- VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
- VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
- VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
- VU l'arrêté préfectoral n°2012/3154 du 24 septembre 2012 fixant les modalités d'application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement concernant le mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique pour participer au débat sur l'environnement au sein de certaines instances dans le département du Val-de-Marne ;
- VU l'arrêté préfectoral n°2012/3972 du 16 novembre 2012 portant renouvellement d’agrément de protection de l’environnement de l’association « NATURE & SOCIÉTÉ » ;
- CONSIDÉRANT la demande présentée le 10 août 2012 par le Président de l'association « NATURE & SOCIÉTÉ », ayant son siège : MAISON DE LA NATURE Base de Plein Air et de Loisirs 9, rue Jean Gabin 94000 CRÉTEIL, en vue d’obtenir l’habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
- CONSIDÉRANT l'avis motivé de M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France en date du 15 octobre 2012 ;
- CONSIDÉRANT que l'association « NATURE & SOCIÉTÉ » déclare avoir représenté en 2011, 66 adhérents, soit un nombre supérieur au seuil fixé par l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2012 ;
- CONSIDÉRANT que l'association justifie d'une activité effective dans au moins 2 arrondissements du département du Val-de-Marne, conformément à l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2012 précité ;
- CONSIDÉRANT que l'association « NATURE & SOCIÉTÉ » justifie d’une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l’article L141-1, notamment dans les domaines de la protection de la nature, de la protection de l'eau, et de la lutte contre la pollution ;
- CONSIDÉRANT que l’association met son expertise au profit du débat public relatif à l’environnement par ses actions de plaidoyer, d’information à l’environnement et d’animation de réseau d’associations ;
- CONSIDÉRANT que cette expérience et ces savoirs sont démontrés par ses publications régulières et par l'élaboration de rapports et études ;
- CONSIDÉRANT que l'association œuvre pour l'éducation à l'environnement, conformément à l'article L141-3 du Code de l'environnement ;
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2
- CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts, que les garanties d'organisation et d'information de ses membres sont suffisantes ;
- CONSIDÉRANT que l'identité des financeurs apportant plus de 5% des ressources annuelles ne limite pas son indépendance financière ;
- CONSIDÉRANT qu'ainsi l'association « NATURE & SOCIÉTÉ » remplit les conditions prévues à l’article R141-21 du code de l’environnement;
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - L'association « NATURE & SOCIÉTÉ », ayant son siège : MAISON DE LA NATURE Base de Plein Air et de Loisirs 9, rue Jean Gabin 94000 CRÉTEIL, est habilitée au titre de l'article L141-3 du code de l'environnement à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre de certaines instances départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article 2-2 du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé.
ARTICLE2 − La durée de validité de la présente décision est de cinq ans à compter de sa publication. L'habitation à participer au débat sur l'environnement peut être renouvelée à l'issue de cette période sur demande de l'association adressée au préfet du département au sein duquel elle a son siège social, quatre mois au moins avant la date d'expiration de la présente décision.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R141-25 du code de l'environnement l'association doit publier chaque année sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l'article R141-26 du code de l'environnement, la présente décision peut être abrogée si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R141-21 du code de l'environnement ainsi qu'en cas de non-respect des obligations visées à l'article 3 susvisé.
ARTICLE 5 – La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la Préfecture du Val-de-Marne : http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr/Annonces-avis/
Fait à CRÉTEIL, le 16 novembre 2012 Pour le Préfet et par délégation Le Sous-préfet à la Ville
Secrétaire Général Adjoint
Hervé CARRERE PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
PRÉFET DES YVELINES
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
EE = Er
Lorie « Égalité » Fraternitä
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-D’OISE
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2012/DCSE/E/047
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
PRÉVUES DANS LE PLAN DÉCENNAL DE DRAGAGE
La Préfète de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet des Yvelines,
: Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite Agricole
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
DE PORTS DE PARIS
Le Préfet de la Région Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val d'Oise,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
YU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-11, R.214-1 à R, 214-56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, articles L2224-7 à 12 et R2224-6 à 22 ;
VU le code de la santé publique, articles L 1331-1 à 32, R1331-1 à 11 et R.1334-30 à
R.1334-36 ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
1123 VU le décret n°87-154 du 23 février 1987 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau ; °
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination
de Madame Nicole KLEIN, Préfète de Seine et Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination
de Monsieur Serge GOUTEYRON, Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/PCAD/84 du 30 juillet 2012 donnant détégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa
suppléance ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008 portant nomination
de Monsieur Daniel CANEPA, Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris (hors
classe) ; -
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2010 portant nomination de
Monsieur Bertrand MUNCH, préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-152-1 du ler juin 2010 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand MUNCH, préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2010 portant
nomination de Monsieur Miche! JAU, Préfet (hors classe) des Yvelines ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 janvier 2012 portant nomination
de Monsieur Philippe CASTANET, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1ère catégorie) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012060-0007 en date du 29 février 2012 portant délégation signature à Monsieur Philippe CASTANET, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VUle décret du 12 juin 2012 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE,
administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU le décret du Président de la République en date du 31 mars 2011 portant nomination
de Monsieur Pierre-André PEYVEL, Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
2123 VU le décret du Président de la République en date du 7 janvier 2009 portant nomination
de Monsieur Didier MONTCHAMP, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (ère catégorie) ;
VU l'arrêté préfectoral DAJAL 3 n° 2010-075 du 29 juin 2010 portant délégation
de
signature à Monsieur Didier MONTCHAMP, secrétaire général de la préfecture des Hauts-
de-Seine ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 avril 2010 portant nomination
de
Monsieur Christian LAMBERT, Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe);
VU le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2011 portant nomination
de Monsieur Eric SPITZ, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis (1ère catégorie),
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/2722 du 24 octobre 2011 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric SPITZ, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de
la
Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010
portant
nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009 portant nomination
de
Monsieur Christian ROCK, Administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors
classe, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 janvier 2010 portant nomination
de Monsieur Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet du Val d'Oise ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2010 nommant
Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de secrétaire général de la préfecture du
Val-d'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral 11046 du 4 juillet 2011 donnant délégation de signature
à
Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°
97-1133 du
08 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
;
VU l'arrêté du 23 décembre 2005 du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie ;
3123 VU l'arrêté du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejet dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de Région Ile-de-France, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands (Seine-Normandie) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU les Plans de Prévention des Risques d'inondation PPRI de la Seine dans le
département du Val d'Oise, approuvés par les arrêtés préfectoraux du 3 novembre 1999,
du 29 décembre 2000 et du 26 février 2001 ;
VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation PPRI de la Seine dans te département
de Seine et Marne approuvé par arrêté préfectoral du 31 décembre 2002 ;
VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation PPRI de la Seine dans le département
de l'Essonne, approuvé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2003;
VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation PPRI de la Seine dans le département
des Hauts-de-Seine, approuvé par arrêté préfectoral du 09 janvier 2004 ;
VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation PPRI de la vallée du Loing, dans le
département de Seine et Marne, approuvé par arrêté préfectoral du 03 août 2006 ;
VU le Plan de Prévention des Risques d'Inondation PPRI de la Seine dans le département
de Paris, approuvé par arrêté préfectoral du 19 avril 2007 ,
VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation PPRI de la Seine dans le département
de Seine Saint Denis, approuvé par arrêté préfectoral du 21 juin 2007 ;
VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation PPRI de la Seine et de l'Oise,
approuvé par arrêté préfectoral du 30 juin 2007 ;
VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation PPRI de la Seine dans le département
des Yvelines, approuvé par arrêté préfectoral du 30 juin 2007 ;
VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation PPRI de l'Oise dans le département
du Vai d'Oise, approuvé par arrêté préfectoral du 05 juillet 2007 ;
VU les Plans de Prévention des Risques d'inondation PPRI de la vallée de la Marne, dans le département de Seine et Mame, approuvés par les arrêtés préfectoraux du
16 juillet 2007 et du 27 novembre 2009 ;
4123 VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation PPRI de la Seine dans le département
du Val de Marne, approuvé par arrêté préfectoral du 12 novembre 2007 ;
VU le courrier du Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris du 13 décembre 2010 nommant le Préfet de Seine-et-Marne, Préfet coordonnateur de la procédure d'instruction ;
VU le dossier complet et régulier de demande d'autorisation décennale des dragages d'entretien des espaces portuaires présenté par Ports de Paris au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement reçu le 07avril 2011 au Guichet Unique de l'Eau ;
VU le rapport de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie en Ile-de-France — Unité territoriale Eau Axes et Paris Proche Couronne du
12 décembre 2011 déclarant le dossier recevable et proposant la mise en enquête
publique .
VU l'arrêté inter préfectoral n°2012/DCSE/E/006 du 17 février 2012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, précisant la composition de la commission d'enquête et les
modalités de l'enquête publique ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 26 mars 2012 au 13 avril 2012 ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 6 juin 2012 déposés en
Préfecture de Seine-et- Marne le 07 juin 2012 ;
VU les délibérations, donnant un avis favorable, des communes de
Montereau-Fault-Yonne du 26 mars 2012, de Pontoise du 29 mars 2012, de Saint Ouen l'Aumône du 29 mars 2012, d'Esbly du 29 mars 2012, de Beaumont-sur-Oise du
30 mars 2012, de Persan du 13 avril 2012, de Porcheville du 2 avril 2012, de
Corbeil-Essonnes du 10 avril 2012, d'Issy-les-Moulineaux du 12 avril 2012, du Pecq du
28 mars 2012, de Paris des 19 et 20 juin 2012;
VU les délibérations, donnant un avis favorable sous réserve, des communes de Saint-Maur-des-Fossés du 5 avril 2012 et de Gennevilliers du 28 mars 2012 ;
VU la délibération donnant un avis défavorable de la commune de
Conflans-Sainte-Honorine du 7 mai 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/DCSE/E/009 du 31 août 2012 prorogeant le délai
d'instruction de la demande d'autorisation décennale des dragages d'entretien des espaces portuaires présentée par PORTS DE PARIS au titre de l'article L214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'avis de l'Unité Territoriale de Seine et Mame de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie en Ile-de-France (DRIEE IDF) du 21 juin 2011 ;
VU l'avis de l'Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie en Île-de-France (DRIEE IDF) du 07 juillet 2011 ;
5/23 VU l'avis du Service Prévention des Risques et des Nuisances de la Direction Régionale
et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie en Ile-de-France (DRIEE IDF) du 01 juin 2011 ;
VU l'avis du Service Nature Paysage et Ressources de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie en Ile-de-France (DRIEE IDF) du 22 juillet 2011 ;
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du 07 juillet 2011 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé du O7 juillet 2011;
VU l'avis du Service de Navigation de la Seine du 12 juillet 2011 ;
VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 06 juin 2011 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) du Val d'Oise du 13 septembre 2012 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) du Val de Marne du 18 septembre 2012 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des Hauts-de-Seine du 18 septembre 2012 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaire set Technologiques (CoDERST) de Paris du 19 septembre 2012 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l'Essonne du 20 septembre 2012 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) des Yvelines du 09 octobre 2012 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Seine-Saint-Denis du 09 octobre 2012 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) de Seine-et-Marne du 12 octobre 2012 ;
VU le projet d'arrêté inter-préfectoral statuant sur la demande transmis par courrier du 22 octobre 2012 au pétitionnaire pour observation éventuelle,
VU le courrier du 26 octobre 2012 de PORTS DE PARIS ne formulant pas d'observation
sur le projet d'arrêté inter-préfectoral ;
6/23 CONSIDÉRANT que les opérations de dragage sont rendues nécessaires pour enlever les sédiments qui s'accumulent dans les darses et linéaires portuaires gérés par PORTS
DE PARIS et que cette accumulation est susceptible d'entraver la navigation et l'activité au droit de ces sites portuaires,
CONSIDÉRANT que les opérations de dragage participent à l'amélioration de la qualité des masses d'eau compte tenu du retrait du milieu naturel des sédiments éventuellement pollués,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver la qualité du milieu et de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
Normands, approuvé le 20 novembre 2009,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de
l'Environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après,
Sur propositions du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, du Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris, des Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise,
7123 ARRÊTENT
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
1-1 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, PORTS DE PARIS identifié comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation » est autorisé à réaliser les opérations de dragage dans les conditions fixées par la
réglementation en vigueur et conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du
présent arrêté.
1-2 : Nature des travaux et aménagements
Les travaux d'entretien des chenaux de navigation et d'éventuelles annexes hydrauliques ont pour objectifs :
— d'anticiper les besoins de dragage,
__ d'entretenir et restaurer les chenaux de navigation par des opérations de curage,
__ de surveiller et maîtriser les secteurs d'envasement préférentiels.
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à procéder aux opérations de dragage
d'entretien programmées ou ponctuelles (non programmées) dans les limites de sa
concession portuaire.
Les opérations de dragage d'entretien font l'objet d'un plan de gestion annuelle à l'échelle d'une Unité Hydrographique Cohérente (UHC).
Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de dragage sont limités au strict nécessaire permettant d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts sur l'environnement, y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d'entraîner une altération de l'état écologique.
Le volume de dragage est estimé à 50 000 m° de sédiments maximum par an sur
soixante-dix ports dans la région Ile-de-France.
Les interventions sont programmées annuellement selon le besoin vérifié par relevés bathymétriques.
L'extraction des sédiments est réalisée par des moyens fluviaux. Leur élimination ou leur réutilisation est déterminée en fonction de leur qualité et leur innocuité.
8/23 Article 2: Champ d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation, relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'Environnement :
La rubrique principale prescriptive concernant l'entretien des cours d'eau est la rubrique 3.2.0. Le dossier est requalifié par défaut pour les deux autres rubriques.
Rubriques Intitulé Régime
|
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de us Autorisation
3.21-0. l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une année
4° Supérieur à 2 000 m* (A) ;
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés
aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0
4° Le flux total de pollution brute étant
2.2.3.0 a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au! Autorisation
moins des paramètres qui y figurent (A) ;
b} Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un
au moins des paramètres qui y figurent (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens " , ou dans le lit
34.50 [majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les| Autorisation
frayères de brochet ":
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
TITRE I! : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
Article 3 : Programmation annuelle
3.1 — Plan de gestion prévisionnel
L'année N-1, le bénéficiaire de l'autorisation prépare la programmation du plan de gestion
opérationnel des dragages d'entretien par Unité Hydrographique Cohérente (UHC) pour l'année N.
9/23 Il entreprend les travaux de prélèvement et d'échantillonnage préalablement à chacune des opérations de dragage afin de caractériser les sédiments et les filières de gestion.
Il fait exécuter les analyses par les laboratoires agréés et fait évaluer le risque
d'écotoxicité des sédiments. De plus, il fait exécuter les tests biologiques rendus nécessaires.
il identifie précisément pour chaque site les autorités administratives et acteurs locaux à informer préalablement à chacune des opérations de dragage (Agence Régionale de
Santé, exploitant de captage pour l'Alimentation en Eau Potable, délégation
départementale de l'ONEMA, mairie, Voies Navigables de France, fédération
départementale de la Pêche..….).
Il formalise chaque projet d'intervention selon le modèle de fiche d'identification proposé dans le dossier de demande d'autorisation.
3.2 — Modalités de transmission et de validation du plan de gestion prévisionnel
Le plan de gestion prévisionnel des opérations des dragages d'entretien pour l'année N est porté à la connaissance du service en charge de la Police de l'Eau avant le 1er février
de l'année N. Il est transmis sous format informatique et supports papiers.
Le service en charge de la Police de l'Eau prend connaissance des données du plan et
demande, le cas échéant, des compléments d'informations ou des adaptations de ce plan prévisionnel sous deux (2) mois, s'il estime que les moyens proposés pour la protection du milieu ne sont pas suffisants.
Article 4 : Opérations programmées
Un mois minimum avant le début d'exécution réelle d'une opération programmée, le bénéficiaire de l'autorisation informe les autorités administratives et acteurs locaux préalablement identifiés en application de l'article 3.1 du présent arrêté.
L'information peut être faite par courrier, courriel et par fax.
Article 5 : Opérations non programmées
Une opération non programmée dont l'exécution est rendue nécessaire peut être réalisée.
Dans les meilleurs délais, le bénéficiaire de l'autorisation informe le service de police de l'eau et lui transmet le plan de gestion prévisionnel mis à jour. Le motif de l'opération non programmée est mentionné.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe aussi les autorités administratives et acteurs locaux préalablement identifiés en application de l'article 3.1 du présent arrêté.
Article 6 : Informations de fin de travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse après toute opération de dragage au service de police de l'eau la fiche d'information de fin de travaux définie à l'article 7 du présent arrêté
ainsi qu'aux autorités administratives et acteurs locaux identifiés qui en ont fait la
demande.
10/23 TITRE Ill : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
Article 7 : Prescriptions en phase chantier et conditions générales de réalisation des travaux
7-1 : Caractéristiques et mesures de suivi des travaux
Toutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.
A cet effet, le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et
pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la
circulation et le stockage des engins.
I doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un
phénomène pluvieux de forte amplitude.
Aucune substance polluante ne sera stockée sur les aires de travaux (pontons flottants).
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation doit immédiatement :
interrompre les travaux et l'incident provoqué,
- prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise,
_ informer également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau
de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités
territoriales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles (absorbant, barrages antipollution, etc.) de toutes origines, seront maintenus disponibles en permanence sur le site.
Toute pollution par hydrocarbures sera retenue par des barrages flottants et récupérée par une pompe à hydrocarbures.
7-2 : Journal de chantier et fiche d'auto-contrôle
Au démarrage des travaux, un cahier de suivi de chantier est établi par le prestataire en charge des dragages au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Y figurent :
= un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux,
- le PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité-Protection Santé), permettant de
connaître l'organisation du chantier,
___ Ja nature et le nombre des engins en fonction ou en passe,
11/23 - l'emploi du matériel en fonction du temps, les incidents, les causes de baisse de
rendements,
_ la nature et la cause des arrêts chantier,
_ toutes les prescriptions imposées au cours du chantier par le bénéficiaire de
l'autorisation.
Chaque jour, durant la période des travaux, une fiche d'auto-contrôle est ouverte et complétée.
Cette fiche contient les éléments suivants :
- la date, l'heure de début et fin de dragage,
_ les données météo et les conditions hydrodynamiques du cours d'eau,
— l'origine, la nature et le volume des matériaux,
- les déchets éventuels retirés,
_ les coordonnées de la zone draguée,
_ les observations utiles et diverses.
7-3 : Mesures de suivi de la qualité du milieu récepteur
Au cours des dragages des sites portuaires (hors darse) et chenaux d'accès aux darses, le bénéficiaire de l'autorisation réalise des mesures toutes les deux heures à l'aval
hydraulique immédiat (100 mètres) du site de l'opération.
Le suivi est réalisé en surface et à mi-hauteur et concerne les paramètres suivant :
- la température,
_ les matières en suspension (MES),
— l'oxygène dissous, et le pH.
7-3-1 : Suivi du taux d'oxygène dissous
Au démarrage et pendant l'opération de dragage, le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que le niveau de l'oxygène dissous du cours d'eau au droit et en aval immédiat (100 m)
des travaux est supérieur ou égal à 4 mg/l (2 4 mgil), en application de l'article 8 de
l'arrêté du 30 mai 2008 sus-visé.
7-3-2 : Suivi de la turbidité
La turbidité du cours d'eau conditionne la réalisation de l'opération de dragage. Conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation, les valeurs de référence à prendre en compte en ce qui concerne le paramètre MES sont les suivantes :
Valeur référence crues = 165 mg/l
.. Valeur moyenne interannuelle maximale = 70 mg!l
12123 Les seuils d'arrêt des dragages selon la teneur en MES et en fonction de la
sensibilité du
milieu naturel sont définis dans le tableau suivant :
Qualité inférieure | Qualité comprise Qualité supérieure
à S1* entre S1* et S2*
à S2*
if i 330 mg/l
140 mgfl
Milieu peu sensible (2 x réf. crue) (2 x réf. saison) LL
165 [il
70 mgil 1,5 x (réf
in situ**)
dn . mg
=
Milieu Sensible (1 x réf, crue)
(a xt non
F seuil S1 et S2 définis à l'article 9.1
“réf in situ : mesure faite avant travaux de dragage
Définition d'un milieu sensible et milieu peu sensible : voir annexe 1
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation et en cas de nécessité due
aux conditions
de réalisation des opérations de dragage, les seuils définis ci-dessus pourront
être
adaptés.
Ils pourront aussi être réévalués à l'occasion du bilan annuel par le service police
de l'eau,
en fonction des résultats des analyses effectuées la première année (mesures
avant et
pendant les dragages).
Les résultats du suivi de tous les paramètres ci-dessus seront transmis (par lettre,
fax ou
courriel} à la demande du service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant
une heure
ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en
aviser le service
chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le
retour des
concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Article 8: Prescriptions relatives aux moyens utilisés_pour_ la
réalisation des
opérations de dragage
Les opérations de dragage sont réalisées selon la méthodologie dite du
« Dragage en
eau ».
Toutes autres méthodologies, notamment «le dragage à l'issue d'une
mise à sec »
pouvant entraîner des perturbations importantes du milieu naturel sont strictement
interdites.
Les solutions techniques utilisant les moyens mécaniques flottants qui seront
déployées
pour la réalisation des opérations de dragage des sédiments en lit mineur des
cours d'eau
sont nofamment :
_ le « deeper dredger », ou pelle mécanique positionnée sur ponton,
_- la drague à godets.
La mise en place de toutes autres techniques est assujettie à la validation du
service en
charge de ia police de l'eau.
13/23 Article 9: Prescriptions liées aux techniques de dragage
Les opérations de dragage consistent en un curage (enlèvement des sédiments), un nivellement ou une redistribution des sédiments en fonction de leur qualité et en
application de la réglementation sur la continuité sédimentaire.
Préalablement à la réalisation d'une opération de dragage se situant dans le cours d'eau,
dans un chenal d'accès ou dans une darse à au moins 100 mètres du cours d'eau, le
bénéficiaire de l'autorisation doit :
— vérifier l'absence de frayères dans la zone,
___ mettre en place et remplir le journal de chantier,
= ouvrir et compléter les fiches d'auto-contrôle,
_ préparer le suivi du milieu durant les opérations,
_- contrôler la qualité des sédiments.
9-1 : Caractéristiques des sédiments et caractérisation du risque d'écotoxicité
La qualité des sédiments est déterminée en fonction du seuil S1 (en mg/kg de sédiment
sec analysé sur la fraction inférieur à 2 mm) défini par l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejet dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1,3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Paramètre s1 S2
(mg/kg) (mg/kg)
arsenic 30 60
cadmium 2 4
‘chrome 150 300
cuivre 100 200
mercure 1 2
nickel 50 - 100
plomb 100 200
zinc 300 600
Autres éléments (seuil ISDI)
PCB totaux 1
HAP totaux 50
HCT 500
COT 30 000
En application de l'arrêté ci-dessus cité, sont considérés comme sédiments pollués, les matériaux de curage dont la teneur (en mg/kg de sédiments sec) est supérieure au seuil S1 pour au moins un des paramètres.
14/23 La caractérisation du risque d'écotoxicité des sédiments est conforme au
contenu du
dossier de demande d'autorisation. Elle s'appuie sur la définition d'un seuil
S2 tel que
présenté dans le tableau ci-dessus.
9-2 : Caractéristiques techniques
Les sédiments mobilisés au cours d'une opération de dragage dans une darse
ne pourront
pas être remis dans cette masse d'eau.
Les sédiments ne présentant pas de dépassement au seuil S1 et mobilisés
au cours d'une
opération de dragage dans un site portuaire ou dans un chenal d'accès
aux darses
pourront être remis en suspension dans ce cours d'eau.
Préalablement à la première utilisation de la technique de redistribution des
sédiments, le
bénéficiaire de l'autorisation devra remettre au service de police de l'eau
une étude
regroupant les essais et les résultats des suivis associés faite à partir
d'interventions
pilotes.
Cette technique devra être validée par le service de police de l'eau pour le plan
de gestion
opération des dragages d'entretien de l'année N.
En cas de présence de frayères, de zone de nourrissage et de reproduction
de
Poissons, de Batraciens ou de toutes autres espèces faunistiques
protégées
{Moilusques, etc.) à moins de 100 m en aval du site de dragage, la
redistribution des
sédiments ne pourra se faire qu'en fonction de leur qualité et après accord
préalable
des services police de l'eau (UT Eau/DRIEE et .DDT) et de l'ONEMA.
Les sédiments présentant des dépassements au seuil 81 ne peuvent être
remis dans le
cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de leur devenir.
Dans ce cas, le programme d'intervention précise systématiquement :
_ les volumes concernés,
__ la destination précise des matériaux extraits,
_ les éveniuelles filières de traitement envisagées.
Ces sédiments doivent faire l'objet en priorité d'un traitement approprié permettant leur
valorisation.
L'accumulation permanente de sédiments en lit majeur, susceptible d'entraver la libre
circulation de la crue est strictement interdite.
Outre les solutions de redistribution destinées au maintien du transit
sédimentaire,
l'évacuation des sédiments issus des opérations de dragage par voie
fluviale doit être
privilégiée.
Toutes les mesures conservatoires doivent être mises en place pour éviter
tout accident
de barges de transport de sédiments aux alentours et dans les périmètres rapprochés de
captages d'eau superficielle.
Les embarcations chargées du transport de ces sédiments doivent être conformes à la
réglementation en vigueur.
15/23 Article 11 : Période des travaux
Les opérations de dragage seront exécutées préférentiellement :
_ sur la Seine : entre octobre et mai (inclus),
… sur la Marne et l'Oise : entre octobre et mai (inclus),
= sur le Loing : entre décembre et mars (inclus),
Les périodes de travaux devront tenir compte d'éventuelles particularités locales du cycle biologique ainsi que de la présence de zone de reproduction ou de nourrissage.
Les travaux de dragage devront être suspendus où arrêtés lorsque le débit du cours d'eau est:
___ inférieur ou égal au débit correspondant au seuil d'alerte défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
— supérieur ou égal au débit correspondant à un seuil de vigilance « jaune ».
Ils pourront être reprogrammés lorsque le débit du cours d'eau sera suffisant.
TITRE IV : BILANS DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
Article 12 : Bilans annuels
Le bénéficiaire de l'autorisation établit chaque fin d'année, un bilan exhaustif conforme au contenu du dossier d'autorisation et comprenant l'ensemble des fiches portuaires
actualisées ainsi que les fiches d'information de fin de travaux des opérations de dragage effectuées ainsi qu'une synthèse de ces fiches.
Les fiches d'information de fin de travaux mentionnent notamment :
_ les dates de début et fin de l'opération,
- la méthode de dragage utilisée,
_ les volumes de boues extraites ou mobilisées,
_ Ja destination des boues extraites,
_ les incidents et/ou accidents survenus lors de l'opération,
- suiviet réduction des incidences.
Le bilan annuel N-1 est transmis au service en charge de la Police de l'Eau avant le
îer février de l'année N.
16/23 Article 13- Bilan quinquennal des opérations de dragage
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise un bilan de mi-parcours d'exécution des opérations de dragage afin d'apprécier notamment ;
- la quantité, la qualité et le volume des sédiments extraits,
__ l'efficacité et l'efficience des moyens et méthodes utilisés,
__ les éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution de plan des dragages en
cours.
Le cas échéant, ce bilan pourra donner lieu à la prise d'arrêtés complémentaires.
Article 14 — Bilan décennal
Le bilan décennal fait la synthèse des opérations au cours de la décennie.
TITRE V : MESURES COMPENSATOIRES ET CORRECTIVES
Article 15 — Prescriptions relatives à la protection des captages pour l'alimentation en eau potable
Les opérations de dragage dans le périmètre de protection immédiat d'un captage pour
l'Alimentation en Eau Potable (AEP} sont interdits en application de l'article R.1321-13 du code de la santé publique.
Les travaux situés dans le périmètre de protection rapproché et/ou éloigné d'un captage
AEP s'ils ne peuvent être évités, doivent être signalés à l'exploitant d'un captage au moins quinze jours à l'avance. Le cas échéant, l'avis d'un hydrogéologue pourra être requis.
La redistribution des sédiments dans le périmètre de protection éloigné d'un captage AEP est strictement interdite.
IL est strictement interdit de stocker des sédiments dans les périmètres de protection
rapprochée d'un captage AEP.
En cas de pollution engendrée par les travaux de dragage en amont d'un captage AËP, les analyses rendues nécessaires à celles pratiquées pour la production d'eau potable sont à ja charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
évacuation des déchets Article 16 : Prescriptions relatives à l'
Les déblais issus du chantier devront être évacués et stockés en dehors du champ
d'expansion des crues et gérés selon la réglementation en vigueur.
Les déchets immergés (hors sédiments) retirés du lit mineur ou localisés lors des
opérations de dragage sont évacués et traités conformément à la règlementation relative aux déchets en vigueur.
17123 Article 17 : Prescriptions relative à la protection du milieu naturel
17.1 — Restauration du milieu
Toutes précautions devront être prises pour éviter l'envasement des frayères existantes en aval des interventions par dépôt de matières arrachées au lit ou aux berges lors de
l'exécution des travaux de dragage.
Si des frayères s'avèrent colmatées du fait des opérations de dragages, celles-ci devront être intégralement nettoyées et reconstituées par le pétitionnaire.
En cas de destruction de frayères, celles-ci devront être compensées.
De même, dans le cas de modification ou destruction de berges végétalisées, celles-ci
devront être remises en état après opérations.
17.2 — Natura 2000
Les opérations de dragage dans les périmètres Natura 2000 sont spécifiques et doivent être validées, lors de la programmation annuelle, par les services de police de l'eau et l'ONEMA.
Article 18 : Mesures d'accompagnement environnementale
Les mesures d'accompagnement environnementales mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation sont conformes à son plan d'actions environnementales 2010-2012 ainsi qu'à son système de management environnemental et à ceux à venir.
TITRE iV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 19 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 20 :Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel et peut être retirée ou modifiée sans indemnité dans les cas prévus par le Code de l'Environnement.
Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, dans les conditions prévues à Particle L. 216-1 du code de l'environnement.
18/23 Article 21 :Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, aux préfets les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourront prescrire les préfets, le bénéficiaire de
l'autorisation devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 22 : Dispositions diverses
22 - 1 Transmission de l'autorisation, cessation d'activité, modification du champ de
l'autorisation
En vertu de l'article R-214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation où au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aux préfets, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. ‘
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms ef domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès des préfets, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
22 — 2 Modification du champ de l'autorisation
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une information préalable des préfets.
Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
22 — 3 Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R-214-47 du code de l'environnement, les préfets peuvent
décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de
19/23 l'ouvrage, de l'installation de l'aménagement, ou des modifications de son fonctionnement où de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement. -
22 — 4 Suspension de l'autorisation
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de
l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux,
de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et
qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 23- Récolement et contrôle des installations et du milieu aquatique par l'administration
23.1 — Emplacement des points de contrôle
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux installations, ouvrages, travaux et aménagements les agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.216-4 du code de l'environnement. !l prévoir toutes les dispositions nécessaires pour permettre le positionnement de matériels de mesure.
23.2 — Modalités de contrôle par l'administration
Le service de police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés sur
les chantiers d'opération de dragage pour vérifier le respect du présent arrêté.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de la situation olfectométrique et acoustique du site.
Les dépenses afférentes aux contrôles, à la prise d'échantillons dans le milieu aquatique, et leurs analyses, sont à la charge du pétitionnaire.
Article 24 :Conditions de renouvellement de l'a rrêté
Les conditions de renouvellement de la présente autorisation sont celles fixées à l'article R214-20 du code de l'environnement.
Article 25 :Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 26 :Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
20/23 Article 27 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire et fait l'objet de mesures de publicité prévues
à l'article R. 2144-19 du code de l'environnement.
Le présent arrêté d'autorisation est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Vai d'Oise. Cette publication fait courir le
délai de recours contentieux à l'égard des tiers.
Une copie du présent arrêté est transmise aux maires des communes consultées listées
ci-dessous.
Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux où l'activité sont soumis est affiché pendant un mois au moins dans les mairies de chacune
des communes consultées :
- pour l'UHC Seine Parisienne grand axe :
Paris (75), Le Pecq (78) Corbeil-Essonnes, Évry, Viry-Châtillon, Athis-Mons (91),
Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Clichy, Gennevilliers, Nanterre (92), Saint-Denis (93), Choisy-le-Roi, Alfortville, lvry-sur-Seine,
Villeneuve-Saint George (94) et Argenteuil (95) ;
- pour l'UHC Marne Aval: Lagny-sur-Mame, Saint-Thibault-Les-Vignes, Esbly, Coupvray et Meaux (77), Gournay-sur-Marne (93), Bonneuil-sur-Marne,
Saint-Maur-des-Fossés (94) ;
- pour lJlUHC Loing: Saint-Pierre-les-Nemours, Souppes-sur-Loing, Bagneux-sur-Loing, Nemours et Écuelles (77) ;
pour l'UHC Seine Mantoise : Limay, Porcheville et Les Mureaux (78) ;
- pour l'UHC Confluent de l'Oise : Conflans-Sainte-Honorine (78), Pontoise et
Saint-Ouen-l'Aumône (95) ;
— pour l'UHC Oise Esches : Persan, Bruyères-sur-Oise et Beaumont-sur-Oise (95);
- pour l'UHC Basse Voulzie : Montereau-Fault-Yonne et Bray-sur-Seine.(77).
Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public pendant deux (2)
mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation :
- en préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise,
_ ainsi qu'en mairies de Montereau-Fault-Yonne, Saint-Pierre-les-Nemours,
Lagny-sur-Marne (77), Limay (78), Évry (91), Gennevilliers (92),
Bonneuil-sur-Marne (94), Saint-Ouen-l'Aumône ei Bruyère-sur-Oise (95).
21/23 Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins des préfets et aux frais de
l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise. Il indique les lieux où le dossier
prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site intemet des préfectures de
Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Vai d'Oise pendant un an au moins.
Article 28 ;:Voies et délais de recours
En application des dispositions de l'article L214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction dans les conditions
prévues à l'article L 514-6 dudit code. Cette décision peut être déférée à la juridiction
administrative en saisissant conformément aux dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et dans les conditions prévues aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement le tribunal administratif de Melun 43 rue du Général de Gaulle
77000 MELUN :
_ par le pétitionnaire, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle
la décision lui a été notifiée,
_ par les fiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L.511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication de la décision au recueil
des actes administratifs des préfectures. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six (6) mois après cette publication, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six (6) mois après
cette mise en service.
- Dans le même délai de deux (2) mois, un recours gracieux peut-être exercé par le
pétitionnaire, qui ne prolonge toutefois pas le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 29 :Exécution
Les secrétaires généraux de la préfecture de Seine-et-Marne, de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, le bénéficiaire de l'autorisation représenté par PORTS DE PARIS, les Maires des communes listées à l'article 27 du présent arrêté, le chef du service chargé de la police de l'eau et le Directeur
départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressé à
22123 DESTINATAIRE D'UNE COPIE :
- Les Maires des communes de Lagny-sur-Mame - Saint-Pierre-les-Nemours - Montereau-Fauit-Yonne, Saint-Thibault des Vignes - Esbly - Coupvray - Meaux - Souppes-sur-Loing - Bagneaux-sur-Loing - Nemours
- Ecuelles - Bray-sur-Seine (77) - Paris (16ÈM® arrondissement) — Limay - Porcheville - Le
Pecq -
Les Mureaux - Conflans-Sainte-Honorine (78) — Evry - Corbeil-Essonnes - Viry-Chätillon - Athis-Mons (91)
Gennevilliers - Boulogne Billancourt - Issy-les-Moulineaux - Clichy - Nanterre (92) - Gournay-sur-Marne -
Saint-Denis (93) — Bonneuil-sur-Marne - Choisy-le-Roi - Alfortville - Ivry-sur-Seine
_-
Villeneuve-Saint-Georges - Saint-Maur-des-Fossés (94) - Saint-Ouen-l'Aumône — Bruyères-sur-Oise -
Argenteuil - Pontoise - Persan - Beaumont-sur-Oise (95)
- Le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France - Le Chef des Unités territoriales de la Direction de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France (dépt.75-
77-18-91-92-93-94-95)
- Le Chef du service chargé de la police de l'eau
- Le Directeur départemental des Territoires (dépts.77-78-91-95)
- Le Directeur des Unités Territoriales de la Direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de
l'Aménagement d'Ile-de-France (dépts.75-92-93-94)
- Le délégué interrégional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
- Les DéléguésTerritoriaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépts.75-77-78-91-92-93-94-95)
Melun, le 30 novembre 2012
Le Préfet de la région Ile-de-France
Préfet de Paris
Par délégation
La Préfète de Seine-et-Marne
pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Serge GOUTEYRON Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Ile-de-France, Préfecture de Paris
: Bertrand MUNCH
SIGNÉ
SIGNÉ
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet de l'Essonne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Didier MONTCHAMP
SIGNÉ
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Philippe CASTANET
SIGNÉ
Le Préfet du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Christian ROCK
SIGNÉ
ANNEXE 1 :
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ESPINASSE
SIGNÉ
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Eric SPITZ
SIGNÉ
Le Préfet du Val-d'Oise
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Jean-Noël CHAVANNE
SIGNÉ
Critères d'appréciation de la sensibilité des milieux (Planche 99 du dossier de demande d'autorisation
pluriannuelle des dragages d'entretien de Ports de Paris
23123 Dossier d'Autorisation Pluriannuelle des Dragages d'Entretien de Ports de Paris PLANCHE 99 - Critère de sensibilité des milieux
Critères d'appréciation de la sensibilité des milieux vis-à-vis des dragages
Critère de sensibilité
Unité Hydrographique cohérente Identification du site portuaire
Bray-sur-Seine
Varennes-sur-Seine-Gare d'eau
Melun-la Reine Blanche
Dammarie-les-Lys
Saint-Germain-les-Corbeil (projet)
Ris-Orangis
Viry-Châtillon
Vigneux-sur-Seine (projet)
Orty
Cholsy-le-Roi
Alfortille-Morville
Charenton
National
Tolbiac
la Gare
Austerlitz
Solferino
Gros Caillou
La Bourdonnais
Parisienne grand Suffren
Axe Grenelle
Javel-Haut
Javel-Bas
Port-Victor
Bercy Amont
Bercy Aval
La Rapée
Henri IV
Conférence
Oebilly
Boulogne
1ssy-les-Moulineaux
Sèvres
Courbevoie
Asnières-bas
Clichy
Saint-Ouen
Epinay-la-Briche
Asnières-haut
Souppes-sur-Loing
Bagneux-sur-Loing- berge canal
Saint-Pierre-les-Nemours-les-Fontaines
Nerours-les-Buttes
Ecuelles (berge canal)
Fublaine basses fermes
Maisons-Alfort F Saguct
Achères (étude)
Tniel (étude)
Seine mantoise
Les Mureaux
Confluence de l'oise
Source : DIREN, Agence de l'eau
+ Note: cette classification n'est valable que pour les dragages
dans le cours d'eau, les darses et chenaux d'accès aux darses sont
tous considérés comme non sensibles.
IDRA Environnement
(dans un rayon de 500 m autour du |(usqu'à 500 m en aval
point de dragage / rejet) du point de dragage / rejet)
Les principaux enjeux
environnementaux de cette UHC
sont liés à la présence
zones Natura 2000. |
Oui PPE - PPR
Oui PPE-PPR - limite PPI
Oui PPR
Oui PPR
Oui PPR
Oui PPE-PPR
Oui PPR
Le périmètre de l'UHC traverse
part en part l'agglomération
parisienne. Les indices
de caractériser la qualité des eaux|
mettent en évidence une
altération du milieu dans la partie
aval de l'UHC. À noter également
la présence de nombreuses prises
d'eaux superficielles pour
fabrication d’eau potable sur la
partie amont de l'UHC.
Oui PPE
non
Les principaux enjeux
environnementaux de cette UHC
sont liés à la présence de zones
Natura 2000 et de captages d'eau
potable
Oui PPE
Oui PPE-PPR
Oui PPE
non
non
oui PPR
Les principaux enjeux Oui PPE
environnementaux de cette UHC
sont liés à la présence de zones
Natura 2000 et de captages d'eau
potable.
Oui PPE
UHC localisée directement en aval
de l'UHC Seine Parisienne Grand
Axe : la dégradation de la qualité
du milieu observée en amont se
trouve ici confirmée.
Les principaux enjeux
environnementaux de cette UHC
liés à la présence de
‘eau potable sur l'Oise et dans
les nappes souterraines. Oui PPR - PPE
Les principaux enjeux
environnementaux de cette UHC
sont liés à la présence de champs
captant. Qui PPE
Oui PPE
UHC Code couleur associé
Voulzie
Parisienne Grand Axe
Aval
Mantoise
de l'Oise
Esches
REETETEETEE E
NATURA 2000
ZPS INATURA 2000
proche
proche
non
proche
proche
2nde catégone
2nde catégorie
2nde catégone
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde atégonie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
Ande catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégone
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde cotégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
Ande catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
Ande catégorie
2nde catégorie
2nde etégone
2nde catégorie
2nde catégorie
2nde catégorie
Ports de Paris EX = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
t-Léger et Limeil-
e (DRIEE) d'Ile-de-France, en
PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2012 / 4606 du 17 décembre 2012
modifiant l’arrêté n° 2012/1265 du 18 avril 2012
autorisant le Syndicat Energie Thermique de Bonneuil-sur-Marne (SETBO) à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Bonneuil-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Boissy-Saint-Léger et Limeil-Brévannes et autorisant la réalisation de travaux miniers sur la commune de Bonneuil-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier, notamment ses articles L112-1 et L161-1 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié, relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 17 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-1007 du 21 mars 2003 autorisant le Syndicat Energie Thermique de Bonneuil-sur-Marne (SETBO) à poursuivre l’exploitation du gîte géothermique à basse température du Dogger sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/1265 du 18 avril 2012 autorisant le SETBO à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Bonneuil-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Boissy-Saint-Léger et Limeil- Brévannes et autorisant la réalisation de travaux miniers sur la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
VU la demande de modification des prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2012/1265 du 18 avril 2012 présentée par le SETBO, le 6 novembre 2012 ;
VU le rapport du Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) d'Ile-de-France, en date du 5 décembre 2012 ;
CONSIDERANT que le maintien de l’exploitation de la géothermie sur la commune de Bonneuil-sur-Marne est conditionné par la réaffectation du nouvel ouvrage GBL-3 ;
CONSIDERANT que ce nouveau puits remplacera le puits GBL-2 devenu inutilisable ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION ENVIRONNEMENT cherche (GBL-3) situé sur le
imbert Il étendu sont :
2
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2012/1265 du 18 avril 2012 est modifié comme suit :
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation d’un puits de recherche (GBL-3) situé sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne et dont les coordonnées prévisionnelles Lambert II étendu sont :
Puits GBL-3 X(m) Y(m) Z(mNGF)
Surface (coordonnées prévisionnelles de la tête de puits) 610 845 2 418 85 +35
Toit du Dogger (coordonnées prévisionnelles de l’impact) 611 748 2 418 85 -1733
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l’Energie d'Ile-de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur son site Internet et dont copie sera adressée :
- aux maires de Bonneuil-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Boissy-Saint-Léger et Limeil-Brévannes, - au Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence régionale de Santé d’Ile-de-France, - au Directeur de l’Unité territoriale de l’Equipement et de l’Aménagement du Val-de-Marne, - au Chef de l’Unité territoriale du Service territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Val-de-Marne, - au Commandant de la Brigade des Sapeurs pompiers de Paris,
- au Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l’Energie d'Ile-de-France à Paris, - au Chef de l’Unité territoriale de l'Environnement et de l’Energie du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 17 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Hervé CARRERE x = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
arne ;
êche
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES ET
DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
SECTION ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ n° 2012 / 4613 du 18 décembre 2012
approuvant le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2016
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
- VU le code civil, notamment son article 2298 ;
- VU l’article A. 12 du code du domaine de l’Etat ;
- VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 435-1 à L. 435-3 et L. 436-4, R. 212-22, R. 435-2 à D. 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69 ;
- VU l’arrêté interministériel du 6 janvier 2011 portant approbation du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2016 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2011/3845 du 16 novembre 2011 portant composition de la commission technique départementale de la pêche du Val-de-Marne ;
- VU la réunion du 26 novembre 2012 de la commission technique départementale de la pêche du Val-de-Marne ;
- VU le projet de cahier des charges soumis pour avis à la commission technique départementale de la pêche du Val-de-Marne ;
- CONSIDERANT que les membres de droit de la commission technique départementale de la pêche ont émis un avis favorable à l’approbation du cahier des charges suvisé ;
- SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er – Le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2016, annexé au présent arrêté, est approuvé.
…/… 2
Article 2 – Le présent arrêté accompagné du cahier des charges sera notifié au Président de la Fédération interdépartementale des associations de Pêche et de Pisciculture de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 3 – La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Melun. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, le Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne, le chef de l’Unité territoriale Eau de la Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France, le chef du Service interdépartemental Seine Ile-de-France de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), le chef du Service de la Navigation de la Seine, le Président de la Fédération interdépartementale des associations de Pêche et de Pisciculture de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur son site Internet ainsi que le cahier des charges.
Fait à CRÉTEIL, le 18 décembre 2012 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Hervé CARRERE ansfert de propriété du domaine public fluvial au
mditions particulières
aux lignes et à leurs membres
ation de captures
CAHIER DES CHARGES POUR L’EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L’ÉTAT
*******
Sommaire
Chapitre Ier – Dispositions générales
Article 1er – Objet du cahier des charges
Article 2 – Durée des locations et des licences ; Transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale
Article 3 – Clauses et conditions particulières
Chapitre II – Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux engins et aux filets
Section 1 – Dispositions générales
Article 4 – Réduction de prix, indemnisation
Article 5 – Résiliation du bail par le préfet
Article 6 – Non mise en cause de l'État en cas de contestation de tiers
Article 7 – Accès ; Usage des servitudes
Article 8 – Responsabilité en cas de dégradation
Article 9 – Interdiction de conserver du poisson à bord
Article 10 – Repeuplements
Article 11 – Pêches exceptionnelles
Section 2 - Dispositions applicables aux locataires (associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et pêcheurs professionnels)
Article 12 – Locations séparées, droit de chasse
Article 13 – Respect de la législation et de la réglementation de la pêche en eau douce
Article 14 – Demande de résiliation du bail par le locataire
Article 15 – Cession de bail
Article 16 – Indication des lots et réserves
Article 17 – Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
Article 18 – Veille
Article 19 – Contestations
Article 20 – Pénalités
Paragraphe 1 – Dispositions propres aux locataires du droit de pêche aux lignes et à leurs membres
Article 21 – Accords de jouissance
Article 22 – Responsabilité civile du locataire
Article 23 – Autorisation de stationnement et d'amarrage
Article 24 – Exclusions
Paragraphe 2 – Dispositions propres aux pêcheurs professionnels locataires
Article 25 – Co-fermier
Article 26 – Compagnons et aides ; embarquement de touristes
Article 27 – Déclaration de captures en cas de décès du locataire
ation de captures
nels titulaires d’une licence
Article 28 – Transfert du bail en cas de décès du locataire
Article 29 – Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
Article 30 – Exclusion
Section 3 – Dispositions applicables aux titulaires de licences de pêche
Article 31 – Incessibilité de la licence, obligation d'avoir sa licence sur soi
Article 32 – Déclaration de captures
Paragraphe 1 – Dispositions propres aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaires d’une licence
Article 33 – Autorisation de stationnement ou d'amarrage pour les embarcations ; aide par un autre pêcheur
Paragraphe 2 – Dispositions propres aux pêcheurs professionnels titulaires d’une licence
Article 34 – Compagnons et aides ; embarquement de touristes
Article 35 – Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
Article 36 – Incessibilité de la licence en cas de décès
Chapitre III – Dispositions financières applicables aux locataires
Article 37 – Caution, cautionnement
Article 38 – Actualisation du loyer, paiement
Article 39 – Droit fixe, poursuites
Chapitre IV – Dispositions applicables aux titulaires de licences
Article 40 – Paiement des licences
Article 41 – Actualisation du prix
Chapitre V – Modes et procédés de pêche autorisés
Section 1 – Pêche de loisir
Article 42 – Conditions d'exercice de la pêche
Article 43 – Identification des engins et filets
Section 2 – Pêche professionnelle
Article 44 – Identification des engins et filets en cas de location
Article 45 – Identification des engins et filets utilisés sous couvert d'une licence
Section 3 – Conditions d’utilisation des engins et des filets
Article 46 – Signalement des filets
Chapitre VI – Clauses et conditions particulières du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans le département du Val-de-Marne
Article 47 – Lots de pêche et zones d’interdiction de pêche sur le domaine public fluvial dans le Val-de-Marne
Article 48 – Pêche de la carpe de nuit
Article 49 – Consommation et commercialisation des poissons contaminés
Article 50 – Pêche en bateau
Article 51 – Mode d’exploitation
Article 52 – Conditions d’exercice du droit de pêche
Article 53 – Concours de pêche x = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
le
1
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cahier des charges fixant les clauses et conditions générales
pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat
CHAPITRE 1 er
Dispositions générales
Article 1er
Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges détermine les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement. Ces eaux sont divisées en lots. Dans chaque lot, le droit de pêche exercé par les pêcheurs de loisir aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et par les pêcheurs professionnels en eau douce font l’objet d’exploitations distinctes.
Cette location a lieu conformément :
― à l’article 2298 du code civil ;
― aux articles R. 63 et A. 12 du code du domaine de l’Etat ;
― aux articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-22, R. 435-2 à D. 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69 du code de l’environnement ;
― aux articles L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à L. 2323-6, L. 2331-1 et L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
― à l’article L.4311-1 et suivants du code des transports ;
― au décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l’article 124 de la loi de finances pour 1991 ;
― au décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l’article 124 de la loi de finances pour 1991.
Le document de référence pour la définition des termes techniques mentionnés par le présent cahier des charges, et notamment la définition des engins et des filets, est le Guide des engins de pêche fluviale et lacustre en France métropolitaine, publié en 2003 par le Conseil supérieur de la pêche.
Article 2
Durée des locations et des licences. ― Transfert de propriété
du domaine public fluvial au profit d’une collectivité territoriale
Les locations sont consenties pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Les baux conclus après cette date prendront fin le 31 décembre 2016. Les licences de pêche professionnelle sont attribuées pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Les licences de pêche professionnelle délivrées après cette date prendront fin le 31 décembre 2016. Les licences de pêche amateur sont annuelles.
Conformément à l’article L. 3113-1 du code de la propriété des personnes publiques, en cas de transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succédera à l’Etat dans l’ensemble des droits et obligations énumérés au présent cahier des charges.
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
Article 3
Clauses et conditions particulières
Conformément à l’article R. 435-16 du code de l’environnement, la liste des lots, leurs limites, leurs longueurs ainsi que les réserves instaurées à sa date d’établissement sont indiquées dans le chapitre des clauses et conditions particulières d’exploitation du présent cahier des charges, fixées par le préfet après avis de la commission technique départementale de la pêche, conformément à l’article R. 435-14 du code de l’environnement, et, en ce qui concerne la pêche professionnelle, de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, conformément à l’article R. 435-15 du code de l’environnement.
Ce chapitre détermine en outre :
1° Les lots où l’exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ;
2° Pour les lots mentionnés au 1° ci-dessus, le mode d’exploitation retenu, par voie de location ou de licences et le nombre maximum de licences de chaque catégorie et de chaque type ;
3° Les restrictions éventuelles apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets ;
4° La localisation des secteurs où l’emploi des engins et des filets est interdit ;
5° Pour les lots mentionnés à l’article R. 435-6 du code de l’environnement, le nombre maximum de licences autorisant la pêche pouvant être attribuées ;
6° Pour l’ensemble des lots, le prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s’il y a lieu, de la pêche aux engins et aux filets, ainsi que du prix des licences, amateurs et professionnelles.
Ce chapitre indique le nombre maximum de compagnons prévus aux articles 26 et 34 du présent cahier des charges.
Ce chapitre précise les lots où la pêche de nuit de la carpe peut être autorisée et dans quelles conditions.
CHAPITRE II
Droits et obligations des locataires
et des titulaires de licences de pêche aux engins et aux filets
Section 1
Dispositions générales
Article 4
Réduction de prix, indemnisation
Le rendement de la pêche n’est pas garanti.
Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences s’engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l’Etat en raison des troubles de jouissance dans l’exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l’intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait d’autres utilisateurs, et notamment :
1. Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas du présent article ;
2. Pour la réalisation de travaux ou de manœuvres ainsi que pour la mise en œuvre des mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour l’entretien des voies et plans d’eau et de leurs accessoires, soit pour l’écoulement ou le régime des eaux, soit pour la circulation ou la protection du poisson, soit dans l’intérêt de la sécurité publique (notamment établissement et modification d’échelles à poissons, 3
chômages, vidanges, abaissements d’eau, exhaussement de retenues autorisées, submersions accidentelles ou provoquées par la réparation ou la construction d’ouvrages, par le sauvetage de personnes, de bateaux ou de marchandises) ;
3. Pour la délivrance de concession ou d’autorisation d’occupation de toute nature du domaine public fluvial ;
4. Pour les phénomènes accidentels ou naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du lit ou du fond et des berges de la voie d’eau ou du plan d’eau, soit les peuplements halieutiques (notamment pour les atterrissements qui viendraient à se former dans les cours d’eau, réservoirs et dépendances et pour les dépeuplements provoqués par maladie, pullulation d’animaux susceptibles de causer des déséquilibres biologiques) ;
5. Pour les prélèvements de poissons à but de surveillance de l’état des eaux, en application de l’article R. 212- 22 du code de l’environnement, ou à but scientifique, opérés par les services compétents ou pour leur compte, pour les pêches exceptionnelles à des fins sanitaires ou scientifiques ou la destruction d’espèces envahissantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche subit au prorata du temps une augmentation ou bénéficie d’une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.
En cas d’interdiction totale ou partielle de la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation, en raison de la contamination du poisson par des substances dangereuses (polychlorobiphényles, mercure, etc.), les locataires des droits de pêche et les titulaires de licences peuvent bénéficier d’une réduction du prix des locations et des licences prorata temporis de la période d’interdiction. Ces décisions s’appliquent tant aux produits recouvrés par les comptables publics pour les biens gérés par les services déconcentrés qu’à ceux reversés par les services de France Domaine dans la comptabilité de Voies navigables de France. La réduction est fixée par le directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques sur proposition du service gestionnaire de la pêche.
Article 5
Résiliation du bail par le préfet
Conformément à l’article R. 435-13 du code de l’environnement :
I.-La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques :
1° Si le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ;
2° Si la voie ou le plan d’eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ;
3° Si le locataire en fait la demande en application de l’article R. 435-12 du code de l’environnement, repris à l’article 14 du présent cahier des charges.
II.-La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé d’avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
III.-La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l’Etat sans aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. a poursuivie conformément aux lois et
4
Article 6
Non mise en cause de l’Etat en cas de contestation de tiers
En cas de contestation avec des tiers sur l’exercice des droits que le bail ou la licence confère à ses bénéficiaires, l’Etat ne peut jamais être mis en cause ni être appelé en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
Article 7
Accès, usage des servitudes
Le préfet veille au respect des servitudes prévues à l’article L. 2131-2 du code de l’environnement et, lors de la réalisation d’aménagement de ces servitudes, tel que des pistes cyclables, à ce que l’accès des pêcheurs aux sites de pêche et aux points d’embarquement et de débarquement soit maintenu.
Le pêcheur use de ses droits de manière à n’entraver ni la navigation ni le passage sur les chemins de halage et les francs-bords. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien les manœuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d’art ; il est tenu à cet égard de se conformer aux ordres des agents de la navigation. Il est responsable de tous retards, avaries et dommages qu’il fait éprouver soit à la traction mécanique ou électrique, soit aux bateaux, soit aux voitures et bestiaux des exploitants des propriétés riveraines, des habitants en faveur desquels cette faculté de circulation a été réservée et des amodiataires des produits de francs-bords.
Article 8
Responsabilité en cas de dégradation
En cas de dégradations causées aux terrassements ou ouvrages d’art de toute nature par une personne exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s’il y a lieu, en sera poursuivie conformément aux lois et règlements applicables en matière de contraventions de grande voirie.
Article 9
Interdiction de conserver du poisson à bord
Pendant les temps d’interdiction, les pêcheurs ne doivent pas conserver dans leurs embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons placés sur le domaine public, des poissons des espèces dont la pêche est interdite, même dans le cas où ils pourraient produire des certificats d’origine.
Il est accordé un délai de huit jours à compter du début du temps d’interdiction, à l’expiration duquel les embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons doivent être vides de tout poisson dont la pêche est interdite.
Article 10
Repeuplements
Les repeuplements doivent être réalisés conformément au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) et, quand il existe au plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG). Lorsqu’un locataire ou un titulaire de licence souhaite procéder à des opérations de repeuplement, il est tenu d’en faire une déclaration préalable au préfet (service gestionnaire de la pêche) en mentionnant la date, le lieu et les caractéristiques du repeuplement (espèces, quantités, origine). Le préfet se réserve le droit d’interdire toute opération qu’il juge inopportune. pêche et de protection du milieu aquatique et
ett
5
Article 11
Pêches exceptionnelles
Les locataires des lots de pêche aux engins et aux filets et les titulaires de licences de pêche professionnelle qui exercent la pêche dans les cours d’eau classés comme cours d’eau à saumon ou à truite de mer peuvent être tenus, à la demande de l’administration, de lui fournir des géniteurs de saumon atlantique ou de truite de mer.
Les poissons fournis seront payés au prix pratiqué à l’époque de leur capture. Ils ne seront pas comptés dans les quotas de captures autorisées.
Section 2
Dispositions applicables aux locataires (associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et pêcheurs professionnels)
Article 12
Locations séparées, droit de chasse
L’Etat se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation :
― d’une part, de louer séparément chacun des modes de pêche (lignes, engins et filets), de délivrer des licences de pêche aux engins et aux filets dans les lots loués ou d’y délivrer des licences de pêche dans les conditions prévues par l’article R. 435-6 du code de l’environnement ;
― d’autre part, d’exploiter, de faire exploiter ou de mettre en réserve à son gré, la chasse au gibier d’eau.
La location du lot ne fait pas obstacle à l’exercice de la pêche tel qu’il est prévu à l’article L. 436-4 du code de l’environnement.
Article 13
Respect de la législation et de la réglementation de la pêche en eau douce
La location est soumise à toutes les conditions prévues pour l’exercice de la pêche en eau douce par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 14
Demande de résiliation du bail par le locataire
En application de l’article R. 435-12 du code de l’environnement, le locataire d’un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du I de l’article R. 435-11 et qui sont reprises à l’article 4 du présent cahier des charges, sont de nature à modifier substantiellement les conditions d’exercice de ses droits. La demande de résiliation n’est valable qu’à la condition d’être formulée par lettre recommandée un mois au plus tard après la date des événements qui motivent la demande.
Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande.
Article 15
Cession de bail
Le locataire ne peut céder son bail qu’en vertu d’une autorisation écrite du préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques et, pour les pêcheurs professionnels, après avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l’article R. 435-15 du code de l’environnement. 6
La cession est constatée par un acte devant l’autorité administrative qui a procédé à l’adjudication ou reçu l’acte de location. Le locataire cédant reste solidairement obligé avec le locataire cessionnaire à l’exécution de toutes les conditions financières du bail. Toutefois, seul le locataire cessionnaire peut, le cas échéant, prétendre ultérieurement au droit au renouvellement prévu à l’article R. 435-21 du code de l’environnement.
Article 16
Indication des lots et réserves
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est tenue de placer, de procéder à l’entretien ou éventuellement de remplacer les panneaux ou tout autre moyen indicateur utilisable :
1° Les limites des lots seront matérialisés et devront indiquer les références respectives des lots contigus ; 2° A chaque extrémité des réserves et zones d’interdictions permanentes comprises dans le lot ou situées à une extrémité du lot, et sur chacun des ponts publics situés dans ces réserves. La mention : « Réserve. ― Défense de pêcher » sera à y apposer.
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique se mettra en relation avec le gestionnaire de la réserve ou de la zone d'interdiction (VNF ou Ports de Paris) pour convenir de l'endroit et des moyens appropriés, efficaces et pérennes permettant de matérialiser les limites des lots et réserves.
Article 17
Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
En vue de la destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l’administration se réserve le droit de capturer les poissons de ces espèces, elle peut en outre autoriser les différentes catégories de pêcheurs à procéder à ces captures, les protocoles étant établis avec les services gestionnaires.
Article 18
Veille
Les locataires et les titulaires de licences contribuent à la veille environnementale sur leurs lots, notamment en signalant aux services chargés de la police de l’eau et de la pêche tout événement portant atteinte à la qualité de l’eau et du milieu aquatique.
Article 19
Contestations
Conformément l’article L. 435-3 du code de l’environnement, les contestations entre l’administration et les locataires relatives à l’interprétation et à l’exécution des conditions des locations et toutes celles qui s’élèvent entre l’administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés sont portées devant le tribunal de grande instance.
Article 20
Pénalités
Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue par l’article 14, au paiement d’une somme qui est fixée par le préfet entre 15 euros et 305 euros à titre de clause pénale, indépendamment des frais de timbre et d’enregistrement du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourront être intentées devant les tribunaux compétents. 7
Paragraphe 1
Dispositions propres aux locataires du droit de pêche aux lignes et à leurs membres
Article 21
Accords de jouissance
Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus par les associations agréées ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, lorsque cette dernière est locataire du droit de pêche aux lignes en application du deuxième alinéa de l’article R. 435-3 du code de l’environnement. Avant toute exécution, ces accords devront être notifiés au préfet et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 22
Responsabilité civile du locataire
Le locataire demeure civilement responsable du non-respect des conditions du présent cahier des charges ou des infractions à la police de la pêche en eau douce qui pourraient être commises par ses agents, ses membres ou les membres des associations avec lesquelles elle a conclu des accords de jouissance réciproque, sauf le cas où des délits sont constatés par ses gardes-pêches particuliers et signalés dans un délai de cinq jours au préfet.
Article 23
Autorisation de stationnement et d’amarrage
Les propriétaires des embarcations dont les pêcheurs de loisir aux lignes peuvent faire l’usage doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement ou la circulation, de l’autorisation prévue à l’article A. 12 du code du domaine de l’Etat, moyennant le paiement des sommes exigibles à ce titre.
Article 24
Exclusions
Tout pêcheur qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d’engins autres que ceux autorisés ou qui a contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières du présent cahier des charges peut, sans préjudice des poursuites encourues par lui, être privé pendant une année de la faculté de participer à la jouissance ou à l’exploitation des droits conférés à la fédération.
Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du bail restant à courir, tout pêcheur qui, dans l’espace de deux années, a été l’objet d’une condamnation pour infraction aux lois et règlements sur la pêche en eau douce.
Ces exclusions sont prononcées par le préfet, même en l’absence de tout jugement.
Elles sont notifiées à l’intéressé et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Paragraphe 2
Dispositions propres aux pêcheurs professionnels locataires à mesure, pour chaque espèce de
8
Article 25
Cofermier
Le locataire doit exercer lui-même les droits qui lui sont conférés par le bail.
Toutefois, sur sa demande, il peut être autorisé à s’associer avec un cofermier qui jouit, en commun avec lui, de ces droits sur toute l’étendue du lot, étant entendu que le lot ne peut être divisé en deux sections exploitées distinctement l’une par le locataire, l’autre par le cofermier. Le locataire et le cofermier s’engagent à participer à la gestion piscicole du lot, selon les modalités fixées par le locataire.
Le cofermier doit être agréé par le préfet dans le lot considéré, qui lui délivre un certificat d’agrément. L’agrément est révocable sur la demande du locataire. Le certificat d’agrément doit être présenté à toute réquisition des agents commis à la police de la pêche en eau douce, faute de quoi le cofermier est considéré comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Article 26
Compagnons et aides, embarquement de touristes
Le locataire et le cofermier peuvent être chacun assistés par un ou plusieurs compagnons dont le nombre maximum peut être précisé dans le cahier des clauses particulières. Le préfet (service gestionnaire de la pêche) délivre à chaque compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d’identité et précisant le lot ou les lots sur lequel ou lesquels il peut exercer.
Le locataire et le cofermier sont seuls habilités à faire acte individuel de pêche. Toutefois, ils peuvent autoriser leur compagnon à faire acte de pêche en leur absence.
Par ailleurs, le locataire, le cofermier et leur compagnon peuvent se faire assister par des aides. Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Dans le cadre d’une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de sensibilisation à la pêche, le locataire, le cofermier et les compagnons dûment autorisés peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le cofermier doivent respecter la législation en matière de sécurité et d’assurances.
Article 27
Déclaration de captures
Le locataire et le cofermier doivent individuellement consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d’engin utilisé, les résultats de leur pêche sur une fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire. Cette fiche est adressée à la fin de chaque mois à l’organisme chargé par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) d’en assurer le traitement, avec l’aide des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
Les résultats de la pêche pratiquée, le cas échéant, par le compagnon sont inscrits sur les fiches de pêche du locataire ou du cofermier.
La collecte et le traitement des fiches peuvent être assurés par le service gestionnaire de la pêche qui adresse le détail des déclarations à l’organisme chargé du traitement, conformément aux dispositions que ce dernier aura fixées.
Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit remettre sa fiche de pêche habituelle au service des affaires maritimes compétent qui la transmet au service chargé du traitement. Le bureau central des statistiques du ministère chargé de la pêche maritime adresse les données récapitulatives annuelles à l’ONEMA, conformément aux dispositions établies d’un commun accord. 9
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut donner lieu à la résiliation du bail, après une mise en demeure dans les conditions prévues à l’article 5 du présent cahier des charges.
Article 28
Transfert du bail en cas de décès du locataire
Le contrat de location prend fin en cas de décès du locataire.
Toutefois, le bénéfice du bail peut être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la date du décès, pour s’entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom.
Le transfert du bail au profit du bénéficiaire désigné est subordonné à une autorisation écrite délivrée par le préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques et de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l’article R. 435-15 du code de l’environnement.
Article 29
Embarcations (identification, amarrage, dispense d’autorisation)
Les embarcations employées à l’exploitation de la pêche par le locataire et le cofermier doivent porter, à l’extérieur de la proue et des deux côtés, le mot : Pêche en caractères très apparents, d’au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
Ces embarcations doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
Le locataire et le cofermier sont exemptés, pour l’amarrage et le stationnement de leurs embarcations, de l’autorisation prévue par l’article A. 12 du code du domaine de l’Etat. Toutefois, sur certaines rivières, ils peuvent être astreints au paiement d’une redevance au profit des communes spécialement et régulièrement autorisées à cet effet.
Article 30
Exclusion
Tout cofermier ou compagnon qui, au cours du bail, a subi une condamnation à l’occasion d’infractions à la police de la pêche, peut être privé de la faculté de participer à la jouissance ou à l’exploitation de la pêche. Cette exclusion est prononcée par le préfet et notifiée à l’intéressé et au locataire.
Le locataire demeure, dans tous les cas, civilement responsable du non-respect, par son cofermier ou son compagnon, des conditions du présent cahier des charges.
Section 3
Dispositions applicables aux titulaires de licences de pêche
Article 31
Incessibilité de la licence, obligation d’avoir sa licence sur soi
Les membres de l’association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et les membres de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce, titulaires d’une licence, sont soumis aux conditions prévues par la législation et la réglementation relatives à l’exercice de la pêche en eau douce. lui confère son titre.
10
Le titulaire d’une licence ne peut céder tout ou partie des droits que lui confère son titre.
Les titulaires de licences se livrant à la pêche doivent être porteurs de leur titre comportant la photographie, le nom, le prénom, l’adresse, la signature du titulaire ainsi que la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d’utilisation des engins et des filets accordés par la licence. Les licences doivent être présentées à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche en eau douce, faute de quoi leurs titulaires seront considérés comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Article 32
Déclaration de captures
Le titulaire de la licence doit consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d’engin utilisé, les résultats de sa pêche sur une fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire. Cette fiche est adressée à la fin de chaque mois à l’organisme chargé par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) d’en assurer le traitement, avec l’aide des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
La collecte et le traitement des fiches peuvent être assurés par le service gestionnaire de la pêche qui adresse le détail des déclarations à l’organisme chargé du traitement, conformément aux dispositions que ce dernier aura fixées.
Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit remettre sa fiche de pêche habituelle au service des affaires maritimes compétent qui la transmet pour traitement au service chargé du traitement. Le bureau central des statistiques du ministère chargé de la pêche maritime adresse les données récapitulatives annuelles à l’ONEMA (direction de la connaissance et de l’information sur l’eau), conformément aux dispositions établies d’un commun accord.
Conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut donner lieu au retrait de la licence après une mise en demeure dans les conditions prévues à l’article 5 du présent cahier des charges.
Paragraphe 1
Dispositions propres aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaires d’une licence
Article 33
Autorisation de stationnement ou d’amarrage pour les embarcations, aide par un autre pêcheur
Les embarcations dont les titulaires de licence peuvent faire usage ne sont pas assimilées aux bateaux servant à l’exploitation de la pêche professionnelle ; leurs propriétaires doivent, en conséquence, se pourvoir en tant que de besoin de l’autorisation de stationnement, d’amarrage et de circulation moyennant le paiement des sommes exigibles à ce titre. En outre, sur certaines rivières, ils peuvent être astreints au paiement d’une redevance au profit des communes spécialement et régulièrement autorisées à cet effet.
Un pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaire d’une licence, peut se faire aider par un autre pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaire d’une licence sur le même lot.
Paragraphe 2
Dispositions propres aux pêcheurs professionnels titulaires d’une licence 11
Article 34
Compagnons et aides, embarquement de touristes
Le titulaire de la licence peut être autorisé à se faire assister par un seul compagnon. Le préfet (service gestionnaire de la pêche) délivre au compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d’identité et précisant le lot sur lequel il peut exercer. Les conditions mises à l’exercice de la pêche en eau douce en qualité de pêcheur professionnel s’appliquent au compagnon.
Le titulaire de la licence est seul habilité à faire acte individuel de pêche. Toutefois, il peut autoriser son compagnon à faire acte individuel de pêche en son absence. Une copie de cette autorisation est adressée au service gestionnaire.
Par ailleurs, le titulaire de la licence peut se faire assister par des aides, sauf dans les zones définies à l’article L. 436-10 du code de l’environnement.
Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Dans le cadre d’une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de sensibilisation à la pêche, le titulaire de la licence ou son compagnon dûment autorisé peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le cofermier doivent respecter la législation en matière de sécurité et d’assurances.
Article 35
Embarcations (identification, amarrage, dispense d’autorisation)
Les embarcations employées à l’exploitation de la pêche par le titulaire d’une licence de pêche professionnelle doivent porter à l’extérieur de la proue et des deux côtés le mot : Pêche en caractères très apparents d’au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc. Elles doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
Le titulaire de la licence est dispensé, pour l’amarrage et le stationnement de ses embarcations, de l’autorisation prévue à l’article A. 12 du code du domaine de l’Etat. Toutefois, sur certaines rivières, il peut être astreint au paiement d’une redevance au profit des communes spécialement et régulièrement autorisées à cet effet.
Article 36
Incessibilité de la licence en cas de décès
En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre ne peut pas être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers.
CHAPITRE III
Dispositions financières applicables aux locataires
Article 37
Caution, cautionnement
A moins de payer comptant la totalité du prix de la location, le locataire est tenu à titre de garantie de l’exécution des clauses du bail de fournir, à son choix, soit une caution, soit un cautionnement.
La caution est désignée par écrit par le locataire, immédiatement en cas de location amiable ou dans le délai maximum de sept jours en cas d’adjudication. In —
1%
le quoi tous
12
La caution doit être domiciliée en France et expressément agréée par l’agent comptable chargé du recouvrement du prix.
Elle s’oblige solidairement avec le locataire et également par écrit à toutes les charges et conditions de la location, et renonce à se prévaloir du bénéfice de discussion prévu à l’article 2298 du code civil.
En cas d’adjudication et s’il n’est pas intervenu sur-le-champ, l’acte constatant la réalisation de ces garanties est passé, à la suite du procès-verbal d’adjudication, par devant l’autorité administrative qui a présidé la séance.
Le cautionnement, égal à six mois de loyer, est versé dans un délai de sept jours à compter du procès-verbal d’adjudication ou avant la signature de l’acte en cas de location amiable, soit à la caisse du comptable public, soit à la Caisse des dépôts et consignations.
Le cautionnement est constitué au gré du preneur soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émis par l’Etat et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Le cautionnement est restitué au locataire en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l’article 15 ci- dessus, en cas de cession de bail, au vu d’un certificat du comptable public, chargé de l’encaissement du prix et du préfet attestant qu’il a satisfait à toutes les conditions de la location.
Le locataire et la caution sont tenus d’élire domicile dans la commune où l’acte a été passé, faute de quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés auprès de l’autorité administrative qui a reçu l’acte.
Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l’adjudicataire est déchu de l’adjudication et il est procédé soit à une nouvelle location, soit à une mise en réserve du lot dans les conditions fixées par l’article R. 436-69 du code de l’environnement.
L’adjudicataire déchu est tenu de verser la différence entre son prix et celui de la nouvelle location, sans pouvoir réclamer l’excédent, s’il y en a.
Article 38
Le loyer est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
Ln = Ln ― 1 × In/ In ― 1 ;
Ln : Loyer de l’année N ;
Ln ― 1 : Loyer de l’année N ― 1 ;
In : indice de référence des loyers du 3e trimestre de l’année N ― 1 ;
In ― 1 : indice de référence des loyers du 3e trimestre de l’année N ― 2.
Il est payable d’avance le 2 janvier de chaque année à la caisse du comptable public. Si le bail prend effet en cours d’année, le premier terme, calculé au prorata du temps, doit être acquitté dans les vingt jours de la conclusion du contrat. En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produisent intérêt, au profit du Trésor, au taux en vigueur en matière domaniale sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois sont négligées.
Article 39
Droit fixe, poursuites
En cas d’adjudication ou de location amiable, les procès-verbaux d’adjudication ou les baux de pêche peuvent faire l’objet d’une présentation volontaire au comptable public compétent avec paiement du droit fixe prévu à l’article 680 du code général des impôts. L
13
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le paiement du prix de l’adjudication en principal et accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévues aux articles L. 2321-1 à L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les demandes de résiliation ne suspendent pas l’effet des poursuites pour le recouvrement des termes échus.
CHAPITRE IV
Dispositions applicables aux titulaires de licences
Article 40
Paiement des licences
Les personnes dont la demande de licence a été admise en sont avisées par le chef du service gestionnaire de la pêche. Elles doivent acquitter le prix de la licence à la caisse du comptable public qui leur délivre une quittance. Au vu de cette quittance et de la carte de membre de l’association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou de l’association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels, la carte de licence individuelle sera remise aux intéressés par le service gestionnaire de la pêche.
Toute demande sera considérée comme annulée, si la licence n’a pas été retirée dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle le pétitionnaire a été avisé que sa demande de licence était admise.
Article 41
Le prix des licences de pêche amateur est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante : Ln = Ln ― 1 × In/ In ― 1 ;
Ln : Loyer de l’année N ;
Ln ― 1 : Loyer de l’année N ― 1 ;
In : indice de référence des loyers du 3e trimestre de l’année N ― 1 ;
In ― 1 : indice de référence des loyers du 3e trimestre de l’année N ― 2.
CHAPITRE V
Modes et procédés de pêche autorisés
Section 1
Pêche de loisir
Article 42
Conditions d’exercice de la pêche
Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, autorisés à pêcher dans le cadre des locations faisant l’objet du présent cahier des charges, ont le droit de pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Article 43
Identification des engins et filets
Les licences délivrées aux membres de l’association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public précisent la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d’utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires peuvent être autorisés à utiliser.
Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé comportant le numéro de la licence ou le nom du titulaire de la licence et la lettre A. 14
Section 2
Pêche professionnelle
Article 44
Identification des engins et filets en cas de location
Conformément aux articles R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l’environnement, les conditions particulières d’exploitation fixent, pour chaque lot, la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d’utilisation des engins et des filets que le locataire est autorisé à utiliser.
Chaque engin ou filet, utilisé dans le cadre de la location, doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le nom du locataire.
Article 45
Identification des engins et filets utilisés sous couvert d’une licence
Conformément aux articles R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l’environnement, les licences attribuées aux membres de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce précisent la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d’utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires sont autorisés à utiliser.
Ces licences ne peuvent toutefois autoriser l’emploi des filets de type senne, des filets-barrages, des baros, des dideaux et des bouges.
Chaque engin et filet utilisé sous couvert d’une licence doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le numéro de la licence et la lettre P.
Section 3
Conditions d’utilisation des engins et des filets
Article 46
Signalement des filets
En vue de son signalement à la navigation, tout filet utilisé doit être rendu apparent par deux bouées ancrées à proximité de ses extrémités.
Toutefois, le préfet (service gestionnaire de la pêche) peut ne pas soumettre à cette obligation l’emploi des nasses et des filets, à condition qu’ils soient placés à des emplacements où leur présence ne présente aucun inconvénient pour la navigation. Ces dérogations sont révocables à tout moment, sans indemnité.
Durant les heures d’interdiction nocturne de la pêche, tout filet-barrage doit être relevé entièrement hors de l’eau sur toute sa longueur. Si le bateau porteur du carrelet n’est pas ramené à terre, le carrelet doit être relevé sur le lieu de pêche et, durant toute la nuit, un fanal accroché à l’un de ses montants doit éclairer le filet, de telle sorte que celui-ci soit visible de chacune des deux rives. Sur les voies navigables, l’éclairage du filet-barrage doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Les filets-barrages ne doivent, en aucune manière, occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée réellement utilisable par le courant de l’eau, dans l’emplacement où ils sont employés. Si la section du lit présente des différences importantes de profondeur, le tiers disponible pour le passage du poisson doit toujours être assuré du côté le plus profond. lot
15
CHAPITRE VI
Clauses et conditions particulières du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans le département du Val de Marne
Article 47
Lots de pêche et zones d’interdiction de pêche
sur le domaine public fluvial dans le Val de Marne
SEINE
Lots Longueur Désignation du lot Interdiction de pêche Longueur
4200m Rive gauche: de l'origine du département à la limite aval de la commune de
Villeneuve le Roi
Barrage d'Ablon:
à partir du barrage PK 150.125
(125m en amont, 125m en aval)
250m
Rive droite : port Bergeron
du PK 153.540 au PK 153.940 400m 1/94
3300m
Rive droite: de la limite amont de la
commune de Villeneuve Saint Georges à
la limite aval de la commune de
Villeneuve Saint Georges
Rive droite : Club de ski nautique
de la gare RER Villeneuve Triage
à la fin de la clôture
315 m
2950m Rive gauche: de Villeneuve le Roi/Orly PK 154.400 au pont de Choisy le Roi
PK 157.350
Rive gauche : port d'Orly
du PK 154.900 au PK 155.000 100m
1bis/94
1550m Rive droite: Villeneuve Saint Georges/Choisy le Roi, au pont de
Choisy le Roi PK 157.350
Rive gauche : port de Choisy
du PK 156.700 au PK 157.100 400m
La darse d’Alforville de la digue
délimitant l’ensemble du plan
d’eau de la darse jusqu’au droit du
pont routier quai de la Révolution,
côté Seine 2/94 3650m
RD/RG Du pont de Choisy le Roi PK 157.350 au pont du port à l’Anglais PK 161.000
Rive droite : port d’Alfortville
du PK 159.640 au PK 160.050 410m
Barrage du port à l'Anglais
à partir du PK 161.150
(125m en amont et 125m en aval)
250m
3/94 4300m RD/RG
Du pont du port à l'Anglais PK 161.000
au pont du périphérique amont
PK 165.300 Rive gauche : estacade de Komo-
Sciaki du PK 162.050 au
PK 162.250
200m 16
MARNE
Lots Longueur Désignation du lot Interdiction de pêche Longueur
1/94 5000 m Rive gauche de la limite du département du PK166.450 au
PK 171.450
4800 m Rive droite de la limite du département
du PK 166.650 au PK 171.450
Rive droite : port de plaisance de
Nogent sur Marne, du PK 170.350
au PK 170.900
550m
2/94 1350 m RD/RG Du PK 171.450 au PK 172.800
Rive gauche : port de plaisance
de Joinville du PK 173.200 au
PK 173.500
300 m
3/94 1075 m RD/RG
Du PK 172.800 à 125 m en amont du
barrage de Joinville le Pont
PK 173bis875
Ouvrage Saint Maur : en rive
droite et en rive gauche de
l’entrée du canal souterrain
(PK 173.500) jusqu’à 50m en aval
du musoir aval de l’écluse
(PK 174.700)
1200 m
4/94 2175 m RD/RG
De 125 m en amont du barrage de
Joinville le Pont PK 173bis875 au pont
SNCF de Grande Ceinture
PK 176bis050
Barrage de Joinville: à partir du
barrage PK 174.bis 000
(125 m à l'amont et 50m à l'aval)
sur les deux rives
175 m
5/94 2750 m RD/RG
Du pont SNCF de Grande Ceinture à
Saint Maur PK 176bis050 à 1200m
en aval de l’île Pissevinaigre
PK 178bis800
6/94 1300 m RD/RG
De 1200m en aval de l’île Pissevinaigre
PK 178bis800 à 420m en amont du
pont du RER PK 180bis100
7/94 3775 m RD/RG
De 420 m en amont du pont RER PK
180bis100 à 125 m en amont de
l'écluse de Créteil PK 183bis875
Rive gauche : pointe amont de
l’île du Moulin bateau jusqu’au
musoir du port de Bonneuil
1750 m
7bis/94 1650 m RG/RD Bras du chapitre à Créteil du PK 182bis900 au PK 184bis750 Barrage du bras du Chapitre: à
partir du PK 184.600 bis (30m à
l'amont et 10m à l'aval) sur les
deux rives
40 m
8/94 450m RG Du port de Bonneuil, tronc commun des darses sud et centrale, en rive
gauche seulement
9/94 1050 m RG
Du port de Bonneuil darse sud entre le
pont route de la RD30 et le musoir des
darses Sud et centrale, rive gauche
seulement
Ensemble des darses du port
excepté la rive gauche de la darse
sud entre le pont route RD30 et le
musoir des darses sud et centrale
ainsi que la rive gauche du tronc
commun des darses sud et centrale n des poissons contaminés :
17
Lots Longueur Désignation du lot Interdiction de pêche Longueur
Port de Saint Maur/Créteil: en rive
droite du PK 185.000 bis au
PK 185.300 bis 300m
10/94 2145 m RD/RG
De 125 m en amont de l'écluse de
Créteil PK 184bis075 jusqu'au pont de
Maisons Alfort PK 186bis020 Ecluse de Créteil: à partir du
PK 184bis200 (125m amont et
125m aval) 250 m
Ouvrage de Saint-Maur : en rive
droite et en rive gauche de
l’entrée du canal souterrain
(PK173.500) jusqu’à 50m en aval
du musoir aval de l’écluse
(PK 174.700)
1200 m
Rive droite du PK 186bis250 au
PK 186bis350 (de l'aval de la
mise à l'eau des bateaux au musoir
aval de l'écluse de Saint-Maur)
100m 11/94
3700 m
RD/RG
Du pont de Maisons-Alfort
PK 186bis020 jusqu'au confluent de la
Seine PK 178.200
Ecluse de Saint Maurice rive
gauche et rive droite: à partir du
PK 177.225 (125m amont et
125m aval) y compris passes à
poissons.
250m
Les réserves de pêche listées ci-dessus, fixées par Voies navigables de France et Ports de Paris, ont été mises en place pour des raisons de sécurité de l’ensemble des usagers de la voie d’eau et devront être impérativement respectées.
En complément des zones d’interdiction de pêche, des prescriptions relative à l’accessibilité de la voie d’eau pour pêcher qui d’une manière générale, ne pourra s’effectuer à partir des passerelles, des postes de stationnements des bateaux fluviaux, des appontements publics ou privés de déchargement de marchandises existant sur l’ensemble du secteur.
De même sur les ports du Val de Marne gérés par l’Agence Portuaire Seine Amont la pêche est interdite pour des raisons de sécurité ou de conflit d’intérêt.
Article 48
Pêche de la carpe de nuit
Se référer à l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 49
Consommation et commercialisation des poissons contaminés :
Pour la consommation des poissons concernant l’ensemble des lots se référer à l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 50
Pêche en bateau
Les pêcheurs utilisant un bateau ou tout autre engin flottant ou navigable, doivent se conformer aux règles de
navigation fixées par le règlement général de police de navigation intérieure et de ses règlements d’application . 18
Pour des raisons de sécurité, les réserves situées en zone portuaire du Val de Marne ont une bande associée sur la Seine de 30 mètres et de 15 m sur la Marne. Les pêcheurs utilisant un bateau ou tout autre engin flottant ou navigable doivent respecter ces prescriptions complémentaires arrêtées par Voies Navigables de France et Ports de Paris. Ils devront également se conformer aux règlements particuliers de police de plaisance de la Seine et de la Marne en vigueur.
Article 51
Mode d’exploitation
Tous les cours d’eau du département sont classés en 2 ème catégorie.
Les modes de pêche autorisés sont ceux définis à l’article R 436-23 du code de l’environnement.
Article 52
Conditions d’exercice du droit de pêche
L’exercice de la pêche se pratique conformément à la réglementation en vigueur et notamment les conditions déterminées – Livre IV-Titre III-chapitre VI du code de l’environnement.
Article 53
Concours de pêche
L’organisation des concours de pêche est soumise à autorisation de VNF et du locataire du droit de pêche.
Fait à Créteil, le 18 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Hervé CARRERE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
en
on
ue
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 2012 / 4614 du 18 décembre 2012
délimitant les réserves de pêche temporaires sur le domaine public fluvial dans le Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R436-73 et R436-74 ;
VU le décret n° 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/3845 du 16 novembre 2011 portant composition de la commission technique départementale de la pêche du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/691 du 17 février 2006 fixant les réserves de pêche temporaires ainsi que les suppressions du droit de passage sur le domaine public fluvial dans le Val-de-Marne ;
VU les lettres de Ports de Paris, en date des 15 novembre 2011 et 4 janvier 2012, fixant les prescriptions sur la Seine et la Marne des réserves de pêche pour le linéaire relevant de sa compétence ;
VU l’avis du chef du Service de la Navigation de la Seine fixant les prescriptions sur la Seine et la Marne des réserves de pêche pour le linéaire relevant de sa compétence exprimé lors de la commission technique départementale de la pêche, en date du 26 novembre 2012 ;
VU l'avis du chef du Service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) exprimé lors de la commission technique départementale de la pêche, en date du 26 novembre 2012 ;
VU les avis des représentants du Conseil d’administration de la Fédération de Paris, des Hauts-de- Seine, de Seine-saint-Denis et du Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique exprimés lors de la commission technique départementale de la pêche, en date du 26 novembre 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
…/…
ARRETE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION ENVIRONNEMENT Article 1 er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2006/691 du 17 février 2006 sont abrogées.
Article 2 : Sur les parties de cours d’eau désignées en annexe du présent arrêté sont instituées des réserves temporaires de pêche où toute pêche est interdite.
Article 3 : Les réserves de pêche prévues par le présent arrêté sont instituées pour une période de cinq années consécutives du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2016.
Article 4 : La Fédération de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-saint-Denis et du Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique se mettra en relation avec le gestionnaire de la réserve ou de la zone d’interdiction (VNF ou Ports de Paris) pour convenir de l’endroit et des moyens appropriés, efficaces et pérennes permettant de matérialiser les limites des lots et réserves.
Article 5 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
o soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, 21- 29 avenue du Général De Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX,
o soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, Grande Arche – Tour Pascal A et B - 92055 PARIS-LA-DEFENSE CEDEX.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le Tribunal Administratif de Melun.
Le présent arrêté préfectoral peut faire également l’objet de recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Melun – 43 rue du Général De Gaulle– case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, les Maires des communes concernées, le Président de la Fédération de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-saint-Denis et du Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du Service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le Chef du Service de la Navigation de la Seine, le chef de l’Unité territoriale Eau de la Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France, le Directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur son site Internet et affiché dans chaque commune concernée par les soins des Maires.
Cet affichage sera maintenu un mois et renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée, pendant la période fixée par le présent arrêté.
Fait à Créteil, le 18 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Hervé CARRERE UVIAL DE L'ETAT DANS
- du PK
ANNEXE
à l’arrêté n° 2012 / 4614 du 18 décembre 2012
RESERVES DE PECHE ET PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L’ETAT DANS
LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
I – Réserves de pêche de Voies Navigables de France
Les réserves de pêche listées ci-dessous ont été mises en place pour des raisons de sécurité de l’ensemble des usagers de la voie d’eau et devront être impérativement respectées.
La pêche est interdite sur les zones suivantes :
Cours
d’eau et
lots
Rive
(Droite=RD
Gauche=RG)
Délimitations
(Points kilométriques=PK)
Longueur
Motif de sécurité/conflits
d’intérêt
SEINE
Lot n°1 RG/RD
Barrage d’Ablon : à partir du barrage PK 150.125
(125m amont, 125 aval)
Soit 250 m Ouvrages de navigation (écluses +barrages)
SEINE
Lot n°1 RD
Club de ski Nautique, commune de Villeneuve
Saint Georges : de la gare RER Villeneuve Triage à
la fin de la clôture
Soit 315 m
Activités Nautiques
SEINE
Lot n°2 RG/RD
Darse GDF, commune de Choisy le Roi : la darse
d’Alfortville de la digue délimitant l’ensemble du plan
d’eau de la darse jusqu’au droit du pont routier quai de
la révolution, côté Seine Frayère
SEINE
Lot n°3 RG/RD
Barrage de port à l’Anglais : à partir du barrage PK
161.150 (125m amont et 125m aval)
Soit 250 m
Ouvrages de navigation
(écluses +barrages)
SEINE
Lot n°3 RG
Estacade de Komo sciaki, commune d’Ivry : du PK
162.050 au PK 162.250
Soit 200 m Ouvrages
MARNE
Lot n°4 RG/RD
Barrage de Joinville : à partir du barrage PK
174bis000 (125m amont, 50m à l’aval)
Soit 175 m
Ouvrages de navigation
(écluses +barrages)
MARNE
Lot
n°7bis
RG/RD
Barrage du Bras du Chapitre : à partir du PK
184bis600 (30m amont et 10m à l’aval)
Soit 40 m
Ouvrages de navigation
(écluses +barrages)
MARNE
Lot n°10 RG/RD
Ecluse de Créteil : à partir du PK 184bis200 (125m
amont et 125m aval)
Soit 250 m
Ouvrages de navigation
(écluses +barrages)
MARNE
Lot
n°11et lot
N°3
RG/RD
Ouvrage de Saint-Maur : de l’entrée du canal
souterrain (PK 173.500) jusqu’à 50m en aval du
musoir aval de l’écluse (PK 174.700)
Soit 1200 m
Ouvrages de navigation
(écluses +barrages) & 153.940
Cours
d’eau
Rive
(Droite=RD
Gauche=RG)
Délimitations
(Points kilométriques=PK)
Longueur
Motif de sécurité/conflits
d’intérêt
MARNE
Lot n°11 RG/RD
Ecluse de Saint Maurice : à partir du PK 177.225
(125m amont et 125m aval)
Soit 250 m
Ouvrages de navigation
(écluses +barrages)
MARNE
Lot n°1 RD
Port de plaisance de Nogent sur Marne : du PK
170.350 au PK 170.900
Soit 550 m
Port de plaisance
MARNE
Lot n°3 RG
Port de plaisance de Joinville : du PK 173.200 au
PK 173.500
Soit 300m Port de plaisance
MARNE
Lot n°11 RD
Grand bras rive droite, commune de Joinville-le-
Pont : de l’aval de la mise à l’eau des bateaux au
musoir aval de l’écluse de Saint-Maur du PK
186bis250 au PK 186bis350
Soit 100 m
Ouvrages de navigation
(écluses +barrages)
Les restrictions complémentaires de Voies Navigables de France :
En complément des zones d’interdiction de pêche, des prescriptions relative à l’accessibilité de la voie d’eau pour pêcher qui d’une manière générale, ne pourra s’effectuer à partir des passerelles, des postes de stationnements des bateaux fluviaux, des appontements publics ou privés de déchargement de marchandises existant sur l’ensemble du secteur.
II – Réserves de pêche de Ports de Paris
Sur les ports du Val de Marne gérés par l’Agence Portuaire Seine Amont la pêche est interdite pour des raisons de sécurité ou de conflit d’intérêt sur les zones suivantes :
Cours
d’eau
Rive
(Droite=RD
Gauche=RG)
Délimitations
(Points kilométriques=PK)
Longueur
Motif de sécurité/conflits
d’intérêt
MARNE
Lot n°8
RG/RD
Port de Bonneuil : ensemble des darses du port
excepté la rive gauche de la darse sud entre le pont
route de la RD 30 et le musoir des darses sud et
centrale ainsi que la rive gauche du tronc commun des
darses sud et centrale
Port public
MARNE
Lot n°10
RD Port de Saint Maur : du PK 185bis000 au PK
185bis300
Soit 300 m
Port public
SEINE
Lot n°1
RD Port Bergeron, commune de Villeneuve Saint
Georges : du PK 153.540 au PK 153.940
Soit 400 m
Port public
SEINE
Lot n°1
bis
RG Port d’Orly : du PK 154.900 au PK 155.000
Soit 100 m
Port Public
SEINE
Lot n°1
bis
RG Port de Choisy le Roi : du PK 156.700 au PK 157.100
Soit 400 m
Port Public
SEINE
Lot n°2 RD Port d’Alfortville : du PK 159.640 au PK 160.050 Soit 410 m Port Public
MARNE
Lot n°7 RG
Pointe amont de l’île du moulin bateau jusqu’au
musoir du port de Bonneuil
Soit 1750 m
Port Public
III – Prescriptions pour « la pêche en bateau »
Pour des raisons de sécurité, les réserves situées en zone portuaire du Val de marne ont une bande associée sur la Seine de 30 mètres et 15m sur la Marne. Les pêcheurs utilisant un bateau ou tout autre engin flottant ou navigable doivent respecter ces prescriptions arrêtées par Voies Navigables de France et Ports de Paris. Ils devront également se conformer aux règlements particuliers de police de plaisance de la Seine et de la Marne en vigueur. EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
les
u 20 juillet 2010
ARRETE INTERPREFECTORAL
APPROUVANT LE PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT DE L’AERODROME DE PARIS-ORLY
n°2012/4640
Les préfets des départements du Val-de-Marne et de l’Essonne,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 147-1 à L. 147-8 et R. 147-1 à R. 147-11;
VU le décret du 6 octobre 1994 du Ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, relatif aux créneaux horaires sur l’aéroport d’Orly ;
VU le décret n°2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des Plans d’Exposition au Bruit et Plans de Gêne Sonore des aérodromes et notamment ses dispositions relatives à la détermination des nouvelles valeurs d' indices sonores (Lden) à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes ;
VU le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme
VU les arrêtés préfectoraux n° 525 du préfet de l’Essonne et n°2010-6289, n°2011-1067, n°2011- 1238 du préfet du Val de Marne créant des secteurs de renouvellement urbain ;
VU l’avis de la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de Paris-Orly, en date du 18 décembre 2009, sur les valeurs de l’indice Lden à prendre en compte pour déterminer la limite extérieure de la zone B du projet de Plan d’exposition au bruit ;
VU l’accord exprès du ministre d’État, ministre de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du 20 juillet 2010 pour engager la révision du Plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Paris-Orly ;
VU le projet de Plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Paris – Orly comportant un rapport de présentation et un plan au 1/25 000ème datés de décembre 2011 ; 1 ;
ME
7ision du plan d’exposition au
ome de Paris-Orly approuvé le 3 septembre
VU l'arrêté interpréfectoral n°2011-1606 bis des préfets des départements du Val-de-Marne, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine en date du 16 mai 2011 prescrivant la mise en révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Paris-Orly ;
VU les avis des 38 communes et 11 Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents consultés ;
VU la lettre des préfets des départements du Val-de-Marne, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine en date du 27 octobre 2011 transmettant à l'Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires, pour avis, le projet de Plan d’exposition au bruit accompagné des délibérations des communes concernées et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents ;
VU l'avis de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Paris-Orly en date du 17 novembre 2011 transmis à l'Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires le 28 novembre 2011 par le Préfet de la Région Ile de France ;
VU l'avis de l'Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires du 5 janvier 2012 ;
VU le dossier soumis à enquête publique ;
VU l'arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, n°2012020-0001 du 20 janvier 2012, portant ouverture d'une enquête publique relative à la mise en révision du plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Paris-Orly, du 10 février au 23 mars 2012 ;
VU le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête sur la révision du plan d’exposition au bruit de l'aérodrome de Paris-Orly, remis au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris le 4 mai 2012, émettant un avis favorable sans réserve ;
VU la lettre du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en date du 22 juin 2012 sollicitant l’accord exprès du ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche pour l’approbation, par arrêté interpréfectoral, du Plan d’exposition au bruit révisé de l’aérodrome de Paris-Orly ;
VU l'accord exprès à l'approbation du plan d’exposition au bruit de l'aérodrome de Paris-Orly du ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche ;
Considérant que le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Paris-Orly approuvé le 3 septembre 1975 nécessite d’être révisé, pour le rendre conforme aux nouvelles dispositions réglementaires, notamment l’utilisation de l’indice Lden et pour tenir compte des évolutions du trafic et des conditions d’exploitation de l’aéroport consécutives à l’abandon du projet de l’une des pistes orientée nord-sud et à l’utilisation marginale de l’autre piste orientée Nord-Sud, dite piste n°2 ;
Considérant qu’il convient de limiter la construction et l’urbanisation autour de l’aéroport lorsqu’elles pourraient conduire à exposer de nouvelles populations aux nuisances générées par l’activité aérienne ;
Considérant que le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Paris-Orly approuvé le 3 septembre 1975 doit être révisé afin qu’il soit mis en conformité avec les dispositions de l’article L. 147-4-1 du code de l’urbanisme ; et de l’Essonne
Considérant qu’aux termes de l’article L.147-4-1 du code de l’urbanisme et des enjeux locaux d’urbanisme, le choix de l’indice Lden 65 pour la zone B permet de limiter l’accroissement de la population dans les secteurs exposés ou susceptibles d’être exposés aux nuisances sonores générées par l’activité de l’aérodrome, tout en préservant des perspectives de développement maîtrisé pour les communes concernées ;
Considérant la possibilité de création de secteurs de renouvellement urbain (SRU) délimités sur les territoires des communes situés dans la zone C du plan d’exposition au bruit en vigueur préalablement au 20 février 2009, pour permettre de conduire des opérations de réhabilitation et de réaménagement du tissu urbain ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne
A R R E T E N T
ARTICLE 1 er :
Le plan d'exposition au bruit révisé de l'aérodrome de Paris-Orly, annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 :
L'indice Lden définissant la limite extérieure de la zone A est fixé à 70 dB(A). L'indice Lden définissant la limite extérieure de la zone B est fixé à 65 dB(A).
ARTICLE 3 :
Le plan d’exposition au bruit concerne le territoire des communes suivantes :
Département du Val-de-Marne :
Ablon sur Seine, Villeneuve-Le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges ;
Département de l’Essonne :
Athis-Mons, Champlan, Chilly-Mazarin, Crosne, Longjumeau, Massy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Wissous.
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article L.147-4-1 du code de l’urbanisme, dans la zone C du plan d’exposition au bruit en vigueur préalablement au 20 février 2009, les premier, deuxième et cinquième alinéas de l’article L. 147-5 restent applicables.
Cette zone, dite « ancienne zone C », est matérialisée sur la carte du plan d’exposition au bruit. Elle concerne en tout ou partie le territoire des communes listées à l'article 3 du présent arrêté ainsi que les communes suivantes : Département du Val-de-Marne :
Boissy-Saint-Léger, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Limeil-Brévannes, Orly, Rungis, Thiais, Valenton ;
Département de l’Essonne :
Crosne, Longjumeau, Savigny-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Vigneux-sur-Seine, Villebon-sur- Yvette, Villejust.
Des secteurs de renouvellement urbain peuvent être délimités dans le périmètre de l’« ancienne zone C » pour permettre le renouvellement urbain de quartiers ou de villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain, dans les conditions prévues au 5ème alinéa de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 :
Le Plan d’exposition au bruit comprend :
un rapport de présentation, avec notamment les données, les objectifs et les mesures prévues aux articles 3 et 5 du décret n°2006-361 du 24 mars 2006,
un plan à l'échelle 1/25 000 ème faisant apparaître les limites des zones A et B du plan d’exposition au bruit, ainsi que la limite de la zone C du plan d’exposition au bruit en vigueur préalablement au 20 février 2009.
ARTICLE 6 :
L’arrêté interpréfectoral du 3 septembre 1975 approuvant le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Paris-Orly est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne.
Cet arrêté ainsi que le plan d’exposition au bruit approuvé seront notifiés par le préfet de département territorialement compétent aux maires des communes concernées citées aux articles 3 et 4 et aux présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents listés ci-dessous :
Département du Val-de-Marne :
Communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne, Communauté d’agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne;
Département de l’Essonne :
Communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne, Communauté d’agglomération Europ’Essonne, Communauté d’agglomération du Val d’Yerres, Communauté de communes Cœur du Hurepoix, Communauté d’agglomération Sénart Val-de-Seine, Communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre. sposition du public à la mairie de
tercommunale compétents
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté et le plan d’exposition au bruit seront tenus à la disposition du public à la mairie de chacune des communes concernées citées aux articles 3 et 4, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents cités à l’article 7 ainsi que dans les préfectures des deux départements concernés.
ARTICLE 9 :
Un avis mentionnant les lieux où les documents peuvent être consultés sera inséré dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans chaque département.
ARTICLE 10 :
Cet avis devra, dès sa réception, faire l’objet d’un affichage dans chacune des mairies des communes ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles 3, 4 et 7 du présent arrêté. Les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale attesteront de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage adressé au préfet de leur département.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État selon les dispositions de l’article R-311-1du Code de Justice Administrative dans le délai de 2 mois à compter de la date de la dernière mesure de publicité.
ARTICLE 12 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne, les maires des communes concernées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 21 décembre 2012
Le Préfet du Val-de-Marne Le Préfet de l’Essonne
SIGNE SIGNE
Pierre DARTOUT Michel FUZEAU Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 /4698
établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces
judiciaires et légales dans le département du Val de Marne pour l’année 2013
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 55.1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU la circulaire du Ministre de la Communication du 7 décembre 1981 relative à la publicité des annonces judiciaires modifiée par la circulaire du 30 novembre 1989 ;
VU les circulaires ministérielles du 7 décembre 1981 et du 30 novembre 1989 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-4239 du 20 décembre 2011 établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales et fixant le tarif d’insertion de ces annonces du 1er janvier au 31 décembre 2012 ;
VU les demandes présentées par les directeurs des journaux ;
VU l’avis émis le 18 décembre 2012 par la Commission consultative départementale des annonces judiciaires et légales du Val de Marne ;
SUR proposition du Secrétaire général,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Pour l’année 2013, La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure et de Commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats est établie pour le département du Val de Marne comme suit :
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE L’ ENVIRONNEMENT
Bureau de la Réglementation Générale
Créteil, le 27 décembre 2012 2
QUOTIDIENS
L’HUMANITE
Immeuble Calliope
5, rue Pleyel164 rue Ambroise Croizat
93528 SAINT-DENIS CEDEX
LE PARISIEN Val-de-Marne
25 avenue Michelet
93408 SAINT-OUEN CEDEX
LES JOURNAUX JUDICIAIRES ASSOCIES (Les Petites Affiches - La Loi, Le Quotidien Juridique, Les Archives Commerciales de France)
2 rue Montesquieu
75001 PARIS
LES ECHOS
16 rue du Quatre Septembre
75112 PARIS CEDEX 02
TRI-HEBDOMADAIRES
AFFICHES PARISIENNES ET DEPARTEMENTALES (Le Publicateur légal - La vie judiciaire)
(Lundi - Mercredi - Vendredi)
15 rue du Louvre
75038 PARIS CEDEX 01
Le G.I.E. " la Gazette du Palais - Journal Spécial des Sociétés "
12, Place Dauphine
75001 PARIS
BI-HEBDOMADAIRES
LES ANNONCES DE LA SEINE
(Lundi - Jeudi)
12 rue Notre Dame des Victoires
75002 PARIS
HEBDOMADAIRES
LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT
17 rue d’Uzès
75108 PARIS Cedex 02
(Vendredi)
ECHO d’Ile-de-France
95, avenue de la Résistance
93340 LE RAINCY
(Vendredi) Ji
3
VAL DE MARNE – INFOS
2, boulevard Carnot
94140 ALFORTVILLE
L’ITINERANT
3, rue de l’Atlas
75019 PARIS
ARTICLE 2 - La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l’insertion de ces annonces. Les numéros réguliers ou supplémentaires devront être numérotés en une seule série d’après la suite des nombres, à l’exclusion de tous numéros bis, ter, etc... Pour assurer le contrôle, un exemplaire de chaque numéro, sans exception, devra être adressé, dès sa parution, à la Préfecture du Val-de-Marne à Créteil, sous le timbre « Cabinet-Bureau de la Communication Interministérielle».
ARTICLE 3 - L’habilitation accordée pourra être retirée sans qu’il soit besoin de mise en demeure : 1) à tout journal modifiant sa périodicité ou interrompant sa publication,
2) à tout journal dont la diffusion effective (abonnements et ventes au numéro) ne conférerait plus aux annonces légales la publicité exigée par la loi,
3) à tout journal qui ne remplirait plus les conditions prescrites par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, modifiée par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général est chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE : Christian ROCK DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2012/4623
Modifiant la composition du Conseil d'Administration
de l'Etablissement Public d'Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA-ORSA)
Le Préfet du Val de Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont et notamment son article 3,
VU l’arrêté préfectoral n°2008/2303-bis du 6 juin 2008 portant composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont,
VU les arrêtés préfectoraux n°2009/108 du 15 janvier 2009, n°2009/1138 du 30 mars 2009 et n°2009/2375 du 23 juin 2009, n°2009/4249 bis du 4 novembre 2009, n°2010/5206 du 20 mai 2010, n°2010/5833 du 12 juillet 2010, n°2010/6514 du 8 septembre 2010, n°2010/7084 du 14 octobre 2010, n°2011/1617 du 17 mai 2011, n°2011/3506 du 19 octobre 2011, n°2011-4038bis du 7 décembre 2011, n°2012/1206 du 12 avril 2012, n°2012/2105 du 26 juin 2012 et n°2012/3571 du 18 octobre 2012 modifiant la composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont,
VU la délibération du conseil municipal d’Ablon-sur-Seine du 5 décembre 2012,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne,
…/…
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL » ARRETE
Article 1er : L'article 1 er de l’arrêté préfectoral N° 2008/2303-bis du 6 juin 2008 portant composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis- Seine Amont est modifié comme suit :
L’établissement est administré par un conseil de 26 membres composé comme suit :
2°) Dix-huit membres représentant les collectivités territoriales :
b) Un représentant de la commune d’Ablon-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal
Madame Corinne GORLIER
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et dont copie sera adressée à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration.
Fait à Créteil, le 20 décembre 2012
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pierre DARTOUT Liberté Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
2, avenue Larroumès-94246 L’HAY-LES-ROSES Cedex - 01 49 56 65 00 - 01 49.56.65.70 http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2012 - 736
Portant suspension d’activité de la société BERGFLOR
sur le Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de Commerce;
VU le décret n° 71.606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne ;
VU le règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2006-5267 en date du 18 décembre 2006 modifié, et notamment son article 19 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/2849 en date du 29 août 2011 portant délégation de signature à M.Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
VU l’avis émis à l’unanimité par le Conseil de Discipline du 15 novembre 2012, 111 ème séance, qui a proposé la révocation du sursis prononcé le 20 octobre 2011 et par conséquent la suspension d’activité pour une durée de trois (3) jours de la société BERGFLOR;
VU le courrier de Monsieur le Directeur du Marché de Rungis, Président du Conseil de Discipline, en date du 27 novembre 2012, reçu à la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses le 3 décembre 2012;
CONSIDERANT qu’aux termes de l'article 3 du traité de concession en date du 27 août 1993, complété par des avenants, par lequel, la Société BERGFLOR , société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 240 allée des Anémones, Min DE PARIS RUNGIS, concessionnaire de locaux situés dans le bâtiment C1 s'est engagée "expressément à utiliser les locaux concédés selon un usage conforme à leur destination et à y exercer - à l'exclusion de tout autre - , l'activité de commissionnaire négociant en fleurs coupées à l'exclusion de toute vente de plantes en pot";
CONSIDERANT que la société BERGFLOR a comparu devant le Conseil de Discipline du Marche le 20 octobre 2011 pour le motif "vente de plantes en pot dans le pavillon C1";
SOUS-PREFECTURE DE L4HAY-LES-ROSES
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
L’Haÿ-les-Roses, le 13 décembre 2012 andé avec avis de réception en date du
CONSIDERANT que le Conseil de Discipline du 20 octobre 2011 avait décidé de retenir le principe d'une suspension d'activité de trois jours en l'assortissant du sursis;
CONSIDERANT que, depuis, la Société BERGFLOR a récidivé puisque 14 procès verbaux, en date des 24 novembre 2011, 2, 15 décembre 2011, 18 janvier, 6, 17, 27 mars, 20 avril, 12 et 15 mai, 9, 12, 19, 26 et 28 juin 2012, ont été dressés et assortis chacun d'une sanction pécuniaire qui a été réglée, et ce pour des faits similaires;
CONSIDERANT que selon les dispositions du règlement intérieur du marché, ces procès-verbaux ont été notifiés à la société BERGFLOR;
CONSIDERANT que par courrier en recommandé avec avis de réception en date du 23 décembre 2011 adressé à la Société BERGFLOR, la SEMMARIS lui a rappelé la décision du Conseil de Discipline du 20 octobre 2011, et l'a informée qu'elle avait décidé de la faire comparaître devant le prochain Conseil de Discipline qui serait amené à examiner la révocation du sursis;
CONSIDERANT que, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 17 octobre 2012, adressé à la société BERGFLOR, la SEMMARIS l’informait qu’elle avait décidé d’assortir ces procès-verbaux dressés à son encontre d’une comparution devant le Conseil de Discipline du marché du 15 novembre 2012;
CONSIDERANT que la Société BERGFLOR n'a pas pris connaissance de son dossier alors qu'elle avait la possibilité de le faire
La société BERGFLOR est donc en infraction avec :
1°) l'article 19 alinéa 1 du Règlement Intérieur du Marché qui prévoit que "les opérations de vente ne peuvent être réalisées pour chaque catégorie de produits, que dans les lieux affectés à cet effet;
2°) l'article R 761-16 du Titre VI "des marchés d'intérêt National" du Livre VII du Code de Commerce (annexe au décret n° 2007-431 du 25 mars 2007), alinéas 1, 2 et 3 qui disposent que les "usagers du Marché sont notamment tenus aux obligations suivantes: "se conformer aux dispositions du Règlement Intérieur du Marché ainsi qu'aux textes législatifs et règlementaires applicables à leurs activités", "ne pas nuire à l'image et à la notoriété du Marché", "respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire";
SUR proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le sursis prononcé par le Conseil de Discipline le 20 octobre 2011 est révoqué
ARTICLE 2 : La société BERGFLOR est suspendue d’activité pour une durée de trois (3) jours, les mardi, jeudi et vendredi de la même semaine.
ARTICLE 3 – Cette mesure de suspension d’activité de trois (3) jours sera exécutoire dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision (article 36, alinéa 8 du règlement intérieur); ARTICLE 4 - Le Président Directeur Général de la SEMMARIS et le Commissaire Divisionnaire de l’Haÿ-les-Roses, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses,
SIGNÉ
Ivan BOUCHIER Liberté Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
alinéas 1 et 2 du Règlement Intérieur,
PREFET DU VAL DE MARNE
2, avenue Larroumès-94246 L’HAY-LES-ROSES Cedex - 01 49 56 65 00 - 01 49.56.65.70 http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr
1 / 3
ARRETE PREFECTORAL N° 2012 - 740
Portant exclusion du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS de la société CHOBBOU et retrait de la carte d'acheteur
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de Commerce;
VU le décret n° 71.606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne ;
VU le règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2006-5267 en date du 18 décembre 2006 modifié, et notamment les articles 31 alinéa 2, 34 alinéas 1 et 2, l'article 36 alinéa 7 et l'annexe 8 Titre A § 4 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2011/2849 en date du 29 août 2011 portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
VU l’avis émis à l’unanimité par le Conseil de Discipline du 15 novembre 2012, 111 ème séance, qui a prononcé l'exclusion du marché, avec retrait de la carte d'acheteur par la SEMMARIS, de la Société CHOBBOU, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 51 avenue Henri Barbusse à DRANCY (93), représentée par son gérant, M. Abdelkader CHOBBOU, détaillant en alimentation générale ;
VU le courrier du 27 novembre 2012 de M. le Directeur du Marché de Rungis, Président du Conseil de Discipline, courrier reçu à la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses le 3 décembre 2012;
CONSIDERANT qu’aux termes de l'annexe 8 Titre A §4 du Règlement Intérieur "il est interdit de déposer des emballages ou des détritus sur les voies de circulation, les aires de stationnement, les terre-pleins, les espaces verts, les voies ferrées ou en tout autre endroit non affecté à cet effet";
CONSIDERANT qu’aux termes de l'article 31 alinea 2 du Règlement Intérieur "Tout dépôt d'ordures ou de déchets sur le marché est interdit";
CONSIDERANT qu’aux termes de l'article 34 alinéas 1 et 2 du Règlement Intérieur, "Les personnes autorisées à exercer une activité sur le marché, outre l'obligation d'observer les dispositions du Règlement Intérieur doivent s'abstenir dans leur activité professionnelle, de tout fait de nature à porter atteinte à leur honorabilité et susceptible de nuire au bon fonctionnement, à la bonne gestion, à l'image ou à la renommée du marché. Les usagers du marché ou leurs salariés peuvent faire l'objet des sanctions disciplinaires prévues à l'article R 761-19 du Titre VI des « marchés d'intérêt national » du Livre VII du Code de Commerce (annexe au décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY-LES-ROSES
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
L’Haÿ-les-Roses, le 18 décembre 2012 2 / 3
Commerce) pour chacune des infractions aux lois et règlements régissant le marché et aux dispositions du présent règlement";
CONSIDERANT que le 9 mars 2012, un agent assermenté de la SEMMARIS a dû dresser, à l’encontre de la société CHOBBOU, un procès-verbal constatant que le conducteur du véhicule immatriculé 2280YQ93, véhicule appartenant à la Société CHOBBOU, a jeté des cartons et plastiques, avenue des Maraîchers, MIN de Paris Rungis;
CONSIDERANT que le 9 mars 2012, Monsieur CHOBBOU, accompagné de plusieurs personnes, a tenu des propos insultants et menaçants envers les agents assermentés de la SEMMARIS, suite à la constatation par des agents du dépôt de déchets effectué par M.CHOBBOU;
CONSIDERANT que ces faits constituent des infractions aux dispositions du règlement intérieur du marché et que les procès-verbaux ont été notifiés à la société CHOBBOU le 13 mars 2012 par la SEMMARIS ;
CONSIDERANT que la Société CHOBBOU a été informée par la SEMMARIS qu’elle disposait d'un délai de 8 jours pour faire valoir sa défense et que passé ce délai, la décision du Directeur du Marché à l’égard de ces contraventions disciplinaires lui serait notifiée;
CONSIDERANT que, par décisions du 23 mars 2012 adressées en recommandé avec demande d’avis de réception, à la société CHOBBOU, la SEMMARIS l’informait qu'elle devra s'acquitter du montant de cette sanction dans un délai de quinze jours francs et qu'en cas de non–paiement dans le délai prescrit ou en cas de récidive, elle pourrait être déférée devant le Conseil de Discipline;
CONSIDERANT que les sanctions n'ayant pas été acquittées dans le délai imparti, la SEMMARIS a adressé le 24 mai 2012 une lettre de rappel avisant la Société CHOBBOU, qu'à défaut d'un règlement dans un délai de 15 jours, ses cartes d'accès parkings seraient invalidées;
CONSIDERANT le défaut de paiement des sanctions pécuniaires et l'invalidation des cartes de la Société CHOBBOU le 3 juillet 2012;
CONSIDERANT que, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 17 octobre 2012, adressé à la société CHOBBOU, la SEMMARIS l’informait qu’elle avait décidé d’assortir les procès-verbaux dressés à son encontre d’une comparution devant le Conseil de Discipline du marché du 15 novembre 2012;
CONSIDERANT que la Société CHOBBOU n'a pas pris connaissance de son dossier alors qu'elle avait la possibilité de le faire et ne s'est pas présentée devant le Conseil de Discipline;
La société CHOBBOU est donc en infraction avec :
1°) les dispositions de l’article 36 alinéa 7 du Règlement Intérieur du marché qui précise que toute sanction pécuniaire doit être réglée dans un délai de quinze jours à partir de la date de notification;
2°) les dispositions de l’article R 761-16 du Titre VI "des marchés d'intérêt national" du Livre VII du Code de Commerce (annexe au décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) alinéas 1 et 2 qui disposent que les "usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes: "se conformer aux dispositions du Règlement Intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et règlementaires applicables à leurs activités", "ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché". 3 / 3
SUR proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses,
ARRETE
ARTICLE 1 er : La Société CHOBBOU est exclue du marché avec retrait de la carte d'acheteur par la SEMMARIS.
ARTICLE 2: – Cette décision sera exécutoire dans un délai de dix jours (10) à compter de la notification de l’arrêté préfectoral (article 36, alinéa 8 du règlement intérieur);
ARTICLE 3 : - Le Président Directeur Général de la SEMMARIS et le Commissaire Divisionnaire de l’Haÿ-les-Roses, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses,
SIGNÉ
Ivan BOUCHIER IX = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
upation, charges et droits de première
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2012 – 4689 du 24 décembre 2012
Portant approbation de nouveaux droits d’occupation, charges et droits de première accession pour un ensemble de locaux et surfaces sur le Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, ainsi que de nouveaux tarifs concernant la destruction de marchandises, le nettoyage des niches de quai, les contrôles électriques, la cotisation au centre médico- social, les péages (abonnements), la vente de l’eau, la sécurité générale du marché et divers tarifs spécifiques applicables à compter du 1 er janvier 2013
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L761-3 ; R761-4, R761-16, R761-23 et A761-3 relatifs aux Marchés d'Intérêt National ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne ;
Vu les articles 26, 27, 29 et 30 du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, approuvé par l’arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006, modifié, mis en vigueur à compter du 20 décembre 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-4233 du 20 décembre 2011, modifié par l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2012, approuvant un ensemble de tarifs applicables sur le MIN de PARIS-RUNGIS.
Vu le procès verbal de la réunion du 5 décembre 2012 du Conseil d'Administration de la Société d'Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS).
VU la lettre en date du 6 décembre 2012 du Président Directeur général de la SEMMARIS.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Sont approuvés les tarifs des nouveaux droits d’occupation, charges et droits de première accession pour un ensemble de locaux et surfaces sur le Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS ainsi que de nouveaux tarifs concernant la destruction de marchandises, le nettoyage des niches de quai, les contrôles électriques, la cotisation au centre médico-social, des péages, de vente de l’eau, de la sécurité générale du marché, divers tarifs spécifiques.
Sont approuvés également, la fixation du tarif des droits de première accession et la fixation de l'assiette de facturation des magasins des grands bâtiments du secteur des fruits et légumes, ainsi que la remise pour règlement des factures par prélèvement automatique.
Ces tarifs se substituent aux tarifs définis par l'arrêté préfectoral n° 2011-4233 du 20 décembre 2011, modifié par l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2012,
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de l’HAY- LES-ROSES et le Président Directeur Général de la Société d’Economie Mixte du Marché de RUNGIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE et affiché dans les communes de CHEVILLY-LARUE et RUNGIS.
Fait à Créteil, le 24 décembre 2012
SIGNÉ
Pierre DARTOUT Annexe à l'Arrêté Préfectoral
N°2012/4689 du 24 décembre 2012
SIGNÉ
Pierre DARTOUT
EDITION DU
05/12/2012
APRES CONSEIL D'ADMINISTRATION FRUITS & LEGUMES ANNEE A PARTIR DU
A2 - B2 - C2 - D2 - E2 TARIFICATION we RE
A3 - D3 (zone nord-ouest) - E3
TYPE DE SURFACE russiue| LIRELLE RUBRIQUE MONTANT ER VÉNTANERINTE
FAGASN bra __ |prorr DE PREIERE AccESsIoN 682.31 523,00]
(HOT |DRONT DCCUPANON HOMOL CONS EXE) EX (DoHF [pro occuPATION HOMOL. PRG. as1,73) 156.28)
RO [COMPLEMENT DROIT OCCUPATION HOMOL, 19,20) 1977|
RCE (Ru [EOnEANON DE RESTRUCTURATION DO EI Ex) ASE DE GALEUL LE DOH RU —__|CONSANON DE RESTRUCTURATION -DOHP 607 525|
(Hco — |OHARGES COLLECTIVES 555) 5524]
(A compter du fer janvier 201, fcturetion supplèmentaire (du carreau de vente sur une profondeur de 3.95 m
(côté allée centrale
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(SOA |ORONT SECUPANONHONOL. CONS. AE) ar] [bons —jpROIT OccuPATION HONOL. REC. 61,04] 62.97]
(oi [pro occuPATON IND. PRE. 150.82 168.28]
Seven prenom LRU |ESNERNONDERESRUETTRAON- 50n za 35 BASE DE CALCUL 8% DOHP [ur |consanoN DE RESTRUCTURAMON - DOHF 244] 25
BASE DE CALGUL (E 4 D0N [Ru consanon DE RESTRUCTURATION - DOI 6aal &ra|
Euco — jenaoes couLecrves 4) as)
BUREAU EN MEZZANINE LHco |cnaces couiecnves 460 a1.89|
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SO |PRONTOEEUPAnONHONOE conc are] 235 Dons |pROr occuPATION HOWOL. FRE. 78:38) EX)
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PAGE 1 FRUITS & LEGUMES ANNEE A PARTIR DU
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MAGASIN AVEC ALLEE MARCHANDE SOUS FROID Te ss ENT
he.
D4 - DS PARTIEL DPA __ [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90| 304.90)
(Do [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 85,54] 52,23
IDOHP__ [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 149,42) 153,91
CHARGES COLLEONVES Y COMPRIS CLIMATISATION |CHCO (CHARGES COLLECTIVES 4538 47.47)
MAGASIN AVEC ALLEE MARCHANDE NON RAFRAICHIE DS PARTIEL -E4 [BPA___|DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90)
Don [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC EE 223 DOHP__|DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 149,42| 153,91
CHARGES COLLECTIVES ZONE NON CLIMATISEE CHC2 __|CHARGES COLLECTIVES 39,47| 40,74]
BUREAUX Dé-D5-E4 aile ed PA __|DROIT DE PREMIERE ACCESSION 228,87) 228,67
(BOH___ [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 8,57 T1,55 DOHP__ [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 169,90| 175,00)
Doi __|PROIT OCCUPATION IND. PREC. 186,38] 205,38]
(CHCO _ CHARGES COLLECTIVES 35,36 35,45
BUREAU EN MEZZANINE | | 2 == cuco |cHARGES coLLECTIVES 35,36 36,49]
' SOUS-SOL D4-DS-E4 | gs bPa __|DROIT DE PREMIERE ACGESSION 152.45] 152,45)
[PO [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 4778] RE
DOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 78,5] B0,7s|
CHCO — (CHARGES COLLECTIVES Æ| AT7S
PAGE URTVALE ANNEE A PARTIR DU PLURIVALENTS - E5 TARIFICATION 202 1 JANVIER 2013
TYPE DE SURFACE RusrIQUE LIBELLE RUBRIQUE VONBNTERE MONTANT EE
7 MAGASN ++ = pe = a DPA __|DROIT DE PREMIERE ACCESSION 394,80] 304,00!
JBOR [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC ExU 773] DOHP _ |DROIT OCCUPATION HOMOL. PRE. 142,52] 145.80)
(CHCO [CHARGES COLLECTIVES 45,83 42.13]
BUREAU = de ut
bPA __ DROIT DE PREMIERE ACCESSION 228,61) 228,67]
IDOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 55,85) TA:78] DOHP_— |DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 152,92] 164,72)
Dot DROIT OCCUPATION IND. PREC. 184,85) 193,32|
(cHco — [CHARGES COLLECTIVES ss] 3282]
BUREAU EN MEZZANINE L =
cHco — (CHARGES COLLECTIVES 31,80)
SOUS SOL » L
brA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 18245.
DOH __ |DROIT OCCUPATION HOMOL. CONS 47-78 JDOHF__ |DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 72,39 86,75
(cHco — [CHARGES COLLECTIVES mal ral
PAGE 4 4 ANNEE A PARTIR DU PLURIVALENTS - F5C TARIFICATION se RE
TYPE DE SURFACE venue. LseuLE RUBRIQUE FREE HONTARTSRE
MAGASIN (HORS ACCESSOIRISTES) ” E — F EE
bPa __ |bRoIT DE PREMIERE ACCESSION ao4.s0
(Or DROIT DCCUPANON HOMOL GONE Fa
Enco jemaRess conEcnvEs FE
BUREAU (HORS ACCESSOIRISTES) bra pro De PREMIERE ACCESSION 2.87)
(HO |DROT OCCUPATON HOMOL. GONE Te
les — JENARGES COLLECTIVES 3#
PARKING EN SOUS SOL = É
SE por SEUPANENNE ENS SE)
MAGASIN ACCESSOIRISTES Li À bra _ JoRorr DE PREMIERE ACCES SION 20490
ue (HOT SSETPAMNNE CONS Es
BUREAU ACCESSOIRISTES = — à bpa __|pRoIr DE PREMIERE ACcESSION 22867
ES for SSP as
MEZZANINE ACCESSOIRISTES
DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC TATE|
ces — (enaReEs conEcnvEs se
TERRAIN ACCESSOIRISTES Loir JBROT SSEUPARONHONOL CONS 55
nes — femmes eoneenves rs
PAGE5 ANNEE A PARTIR DU
TARIFICATION 2012 04 JANVIER 2013
TYPE DE SURFACE RUBRIQUE LIBELLE RUBRIQUE MONTRAIT MONTANT ERNE
D6B - D6C DPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90) 304,90
IDOH___|DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 5125 53,60)
cHco __ |CHARGES COMMUNES 23,77) 22,65)
cHco __|CHARGES COMMUNES 43.27] aasss|
E6A - E6B - ESC bPA __|DROM DE PREMIERE ACCESSION 30490 304,90]
JPOH ___ [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 52) 55,68]
IcHco _|CHARGES COMMUNES Er aa,ssl
A MEZZANNE cHco _|chaRGES communes 43:27 44,5
PA __|DROIT DE PREMIÈRE ACCESSION 304,90 304,90
RO ___ [DROIT OCCUPATION HOMOL CONC 120,76 12438
PAGES ANNEE A PARTIR DU
TARIFICATION 2012 01 JANVIER 2013
TYPE DE SURFACE RusRQUE LIBELLE RUBRIQUE MORE MONTRAIT
DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 457,35) 457,35
(DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC | 160,23)
JCHCO _ [CHARGES COLLECTIVES 23,30| 24,05|
DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 91,47) 91,47]
JDOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 87,50| 89,25|
[Doi [DROIT OCCUPATON IND. PREC. 250,26 283,10
(CHCO [CHARGES COLLECTIVES 49,76) 51,36)
[ROHP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 40,36| 41,78]
PAGE7 ANNEE À PARTIR DU
TARIFICATION 2012 01 JANVIER 2013
Roi De tee ne ne MONTARTERT. MONTANT ER.
bPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 523,56! 523,00|
PO ____ [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 202,86| 206,51
DOHP___ |DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 202,86| 206,91
CHCO _|CHARGES COLLECTIVES sx ET
DROIT DE PREMIERE ACCESSION 228,67| 220,00]
RO |REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC s407| 55]
DPA __|DROIT DE PREMIERE ACCESSION 109,76) 109,00]
Don [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC
JDOHP___ [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC.
Doi DROIT OCCUPATION IND, PREC.
IcHCO [CHARGES COLLECTIVES
ROHP __ |REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 116,38] 118,72|
IREDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC.
PAGE 8 ANNEE A PARTIR DU
TARIFICATION 2012 01 JANVIER 2012
TYPE DE SURFACE rusrauzl LIBELLE RUBRIQUE MONTRE RE MONTANT
bPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 823,32] 523,00)
[DOR _|DROIT OCCUPATION HOMOL. CONS 150,95) 1325 IDOHF___ DROIT OCCUPATION HOMO. PREC. 216,32 220,55
fOVP —__ JREDEVANCE AU TONNAGE 21,91 21,43]
cnco CHARGES COLLECTIVES ss] 71.34
(SUR RELEVE coNPTEUR (CFR___JCONSOMMANON FROID - We ET) 5025| ISUR RELEVE COMPTEUR ICopr [CONSOMMATION EAU SURPRESSEE - ms 7.38 B21
[SUR RELEVE COMPTEUR Icosc (CONSOMMATION EAU CHAUDE - m3 6.38] ss]
boH [DROIT OccuPATION HOMOL CONC 214,16] 218,44]
cnco (CHARGES COLLECTIVES 1044 713.37
bPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 121,86) 100,00)
ISO DROIT OCCUPATION HOMOL. CONS 64] 5352) (OH DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 63,64] 62,52]
CHARGES GENERALES (cz __ [CHARGES COLLECTIVES 3.17] 733) CHARGES GENERALES + CHAUFRAGE IcHco (CHARGES COLLECTIVES 56,90| 53,72]
[SUR RELEVE COMPTEUR (ETES CONSONMATION EAU CHAUDE - m2 535 55)
boH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 404,77) 106,86)
(CHCO CHARGES COLLECTIVES 217] 57
IRFOR _REDEVANCE FORFAITAIRE 11,37] 200,$|
PAGE ANNEE A PARTIR DU
TARIFICATION 2012 01 JANVIER 2018
TYPE DE SURFACE RUSRIQUE LIBELLE RUBRIQUE MANN MONTRE
pa [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 523,66) 523,00
JON [DROIT CCUPATON HOMOL CONS 20286) 52
(ones jenaREs coLLecnves sw] ss!
DoH |DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 5257 5507
bo“ |pRoIT oCCUPATION HOMOL. CON 81,84] EE
ba _[pRoIT DE PREMIERE ACCESSION 108,76 100,90
BON DROIT OCCUPATION HOMOL CONC ss si jDoHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. ss 501]
cHco CHARGES coLLECNvES sise sr
bouP _|pRoIr occuPATION HOMOL. PREC. st84] sl
Icuco [chances couLecnves 2015] sl
(bon |pRoIT occuPATION HOMOL. conc 02) rase] OH [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. Tr] Ta.56]
PAGE 10 ANNEE A PARTIR DU
TARIFICATION 2012 04 JANVIER 2013
TYPE DE SURFACE RUBRIQUE LIBELLE RUBRIQUE ONE MÉRTOANR,
PA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 457.35] 457,35
pois [DROIT OCCUPATION IND. CONS. 7550 EI
[REDEVANCE KIOSQUE 275,30) 287,91
boH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 51,97 53,01
(cHco CHARGES COLLECTIVES 60,04] 61,56]
PAGE 11 ANNEE A PARTIR DU
TARIFICATION 2012 01 JANVIER 2013
TYPE DE SURFACE RUBRIQUE LIBELLE RUBRIQUE OA HORAIRE
VAB V2 - VIM-VIT PA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 545,82) 523,00!
RON [REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 24524] 2 (ROC |REDEV. OCEUPATION IND. CONC 152,57 159,97.
(cHco CHARGES COLLECTIVES 150) 16:10)
VAT HORS |[REDEV. COUPATION HOMOL. PRES. SA 23)
(crco _— (cHARSES coLLecrvEs EE 110)
PAGE 12 MAREE A PARTIR Al | TARIFICATION nl on
A4 ER JANVIER 2013
TYPE DE SURFACE rueriQue| LIBELLE RUBRIQUE nu di MONTANT
MAGASIN & AIRE DE VENTE ==} Le = Es et pes bPA [pro DE PREMIERE ACCESSION 262,21 250,00)
[DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 206,82) 210,85]
IDOHP __ |PROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 205 82| 210,85] IRQUA IREDEVANCE QUAI 54,98) 56,08]
(CHCO [CHARGES COLLECTIVES 100,01| 103,21
MAGASIN - PERSIL CITRON LE = = + RE DPA __|DROIT DE PREMIERE ACCESSION 26221 250,00)
Bo |proIm occuPAroN HOMOL. CONC 20582] 1555]
cHco [CHARGES coLLECnvES 7543] T4
_ EMPLACEMENT POUR STOCKAGE PRESS ET EC = nu DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 89,03| 83,11
_ TZONEDE STOCKAGE x = — PR RFOR _ |REDEVANCE FORFAITAIRE 122] 113,45]
PAGE 13 MAREE A PARTIR ani TARIFICATION En où
A4 AER JANVIER 2013
TYPE DE SURFACE Rusrique| LIBELLE RUBRIQUE MOTTE PANRNT EEE
TEURERU CONCESSIONNAIRE s us — = = SEA Pa |pRorT De premiere accession 20428 158,0]
OH (PROT OESUPATONTOMEL CONS F0 70 OH |ROIT OCCuPATON HOMOL. FRE. 11420 EAT
co femRorsconecnves Fa si
__ BUREAU PRECAIRE ee = Ru Doi |prorr occuPAnIoN ND. PREC. 19087] EC
nos [enress courses sa sa
_ VESTAIRE-SANITAIRE = SE Lopa __ |prorr ve Premiere accession 12428 10020!
(SSH (RON CECUPAnONIONEL CONS 50 ra) IBohr— pro occuranon HOMOL. FREC. 1480 ETAT
(co — (ones coneenves EE sa
= __ SOUS SOL eZ = E = = == Icon __lprorr occuranon #omoL conc 246 292
BONE (DROIT DCCUPATON HOMOL. PRE. se 15:33
lnco_— lemncs conserves si 3530
| SOUS SOL GESTIONNAIRE ET ATELIER = RUE = Dour [pro occuramon Homo. Rec. mx ras
__ SERVICES VETERINAIRES = ä Res = ER = bonr —_|bRorroccuranoN Homo Prec. 109,7 sis
neo _— |omnes cousonves HE ss
TOUR A GLACE
ET PATMENTATE ARE ue = = ARE ==) ERE NDEXANON LE 1ER JUILLET 2046 KroR _ [Repevance rorraraRe 0000 | 0 vo80|
PAGE 14 À PARTIR
ANNEE
TARIFICATION Je pu ER JANVIER 2013
TYPE DE SURFACE LIBELLE RUBRIQUE MONTRE SE MONO # AT
DROIT DE PREMIERE ACCESSION 25000
IDOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 223,27 227.73]
[CHARGES COLLECTIVES (CHC2 [CHARGES COLLECTIVES 71,68) 73,98]
[CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CLIMATISATION (cHCO [CHARGES COLLECTIVES 417,11 120,85]
IDPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 300,00! 300,00!
(HO |HRONT SEUPANON HOMO CONS es ms Dons [pro occurATION HOMO. PREC. 199,7 203.)
[CHARGES COLLECTIVES ICHC2 ICHARGES COLLECTIVES _71,69| 73,88]
CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CLIMATISATION ICHCO (CHARGES COLLECTIVES MITA) 120,85]
DrA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 300,00 200.00
(HOR (DROIT SSCUPATON HOME coNc era TE DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 161,47] 164,70)
[CHARGES COLLECTIVES ICHC2 [CHARGES COLLECTIVES 71,69) 73,98]
CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CLIMATISATION [CHCO [CHARGES COLLECTIVES 117,11] 120,85]
PAGE 15 A PARTIR ANNEE
TARIFICATION ps pu AER JANVIER 2013
TYPE DE SURFACE RUBRIQUE LIBELLE RUBRIQUE MONTRENT PORTANT
OH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 132,84| 135,50! DOHE [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 13204 135,50) JcHco_— CHARGES COLLECTIVES 71.9 rasel
DrA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 300.00 200,00
DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 161,47| 164,70] DoHF [DROIT OCCUPATION HOMOL. FREC. 16147 64:70) lcHco (CHARGES COLLECTIVES 71,59 F8)
Cuco cHarcEs coLLecrvEs se 7s 2088)
IDPA IDROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45 152,45|
(pOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 61,83] 63,07|
(CHCO [CHARGES COLLECTIVES 29,80| 39,75]
IREDEV. OCCUPATION IND. PREC. 99,72] 104,29]
BUREAUX SUR LE QUAI IROHP IREDEV OCCUPATION HOMOL. PREC. 116,76] 119,09!
cHco_— |CHARGES COLLECTIVES 987 118
PAGE 16 A PARTIR INEE
TARIFICATION É DU 1ER JANVIER 2013
TYPE DE SURFACE LIBELLE RUBRIQUE MONTRE 4 MONTANT
HT
ons [BRON ccuPANON HONOL-PREG. za FS
(CHCO (CHARGES COLLECTIVES A7] 120,85)
onp —prorr occup«rON HoNOL. Prec. sers 6212
(CHCO [CHARGES COLLECTIVES 29,80) 30,75]
LIBELLE DU GROUPE DE PRIX RUBRIQUE LIBELLE RUBRIQUE MONTANT MONTANT: €HT. €HT.
ROHP |REDEV. COUPATION HOMOL. PREC. 724 24300
lcnco |onarces coLLecnves Eu EL]
PAGE 17 A PARTIR ANNEE
TARIFICATION se DU 1ER JANVIER 2013
TYPE DE SURFACE RusRiQUE LIBELLE RUBRIQUE MONTRENT MONTANT ENT
RUBRIQUES SUR TANTIEME PLACE 1625 M2 DOHP__ |DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. savss| 57]
cnco — |cnarces couecnves ES 555,58
EOD - E1B - EOC RUBRIQUES SUR TANTIEME PLACE 1625 M2 JBORP [DROIT OCCUPATIONHOMOL PREC. 522] Toss7|
neo narces courecnves 57.83] 55,59)
PAGE 18 A PARTIR
TARIFICATION ANNEE pu ER JANVIER 2013
TYPE DE SURFACE RUBRIQUE | LIBELLE RUBRIQUE MONTRE ER MONTANT Ha
Ron? —_|REDEV. OCcUPATION HOMOL. PREC TT sex.)
ERS —jenmoss conEonves sr) sl
DPA —_|PROI DE PREMIERE ACCESSION 12198 1
Ro |REDET occuPAToN EE conc sas 5535
BEA (BRONTDE PREMIERE ACGESSION 52 1223
fon fn cccuPonnoner conel ET HSE
RoHP —_ (REDEV. OCCuPATION HOMO. REC. EE 14187
JcHeS— oHanses coLLEcnvEs sx) sors
[RUBRIQUE /TANTIEME EMPLACEMENT DE 45 M? ICAMP [RÉDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC.| 954,01) 273,09]
PAGE 19 ANNEE A PARTIR TARIFICATION ss ou
ER JANVIER 2013
TYPE DE SURFACE Rural creuerumaur RONTRTENT | MONTE
A H2-RS-HS RO |REDEV CcruPAnON ND PRES. EE RDS —IREDEV. DEUPATON Mo. EONE av
Ex XL Fm na s98
amener Baaue Eve ET
R=DeY ceuPAnoN MD.Paec. vs za Eco — [enaRces couecrves 2198 2
a Roi — (Renev occuParou. Pret. az 226 Hco CHARGES COLLECVES Ars] as ael
FH Ro pe oecuPamon no.rree. ET or CO [onanGEs coLiEevEs 234 246
Doi |pRON GceuPArON AD. PRE. ES ES
Pure ere Ro (REV. CecuPAToNmR. PRE. EX neo —onnees courses ras
RENE or Rare as EE ss
Hoo [chances coutecnves se
nue En Ha Énce— jenances couienves #54 as
Lsisn Due rom p cccuramon no.cone sas EE nc oxsnss courecmnes 32 a
FERE Eee ss is
annee ace neneuEL RrOù _|REDEVANCE FORPATARE sat Tmae| nca leuanoes conserves 52 as
PAGE 20 ANNEE A PARTIR
QE — |
TARIFICATION ae Du HER AAMIER 2013
TYPE DE SURFACE Lseaeruenaue ONRNTENTE | MONTRE
ones EDEN OcGUPATON ma, PRE. CHARGES COLLECHNES
Rares CHARGE GROUPE ELECTROGENE
Fous Logsunrous veaux d— ReD=v. oceuPAnoN no Prec. ass so IcHCO [CHARGES COLLECTIVES 35,5| 36,72]
Fa Repey cccuranon no.pec. sr ss Énco — fonnsces couserves ss 72
DEV. CecuPAnIoN mo. Prec, 23 2 ro |snaces conrecnnes ss) a
RO RTE SEPT. a) za
FREE TEE x ne EH EE co |cuances coLuEcnes “164 En
ANTEME PLACE ALANNES AS MEDEV.PARENG 82 Ts)
ANTIEME PLAGE ALANNEE RAR EDEN. PARtNE say EX
ANIME PLAGE À L'ANNEE A EDEN. PARENS ED sa]
ane PLAGE À L'AMNEE Po PRO » occuParon No. sl 6,1
[TERRAIN TENNIS FOR IREDE ICE FORFAITAIRE
33 759,64| 35 316,29]
Ï
PAGE 21 TYPE DE SURFACE
TARIFICATION ANNEE 2012
A PARTIR
pu
AER JANVIER 2013
RUBRIQUE | LIBELLE RUBRIQUE MONTANT € me HT. MONTANT ERT. mt
jROI IREDEV. OCCUPATION IND. PREC. 339,14] 354,67|
(cHco CHARGES COLLECTIVES 33,34] #41
[ANNUEL ECHU REFACTURE EN FONCTION DES MONTANTS PAYES AU TRESOR PUBLIC [TAXE |TAXE SUR LES BUREAUX s91 [ANNUEL ECHU REFACTURE EN FONCTION DES MONTANTS PAVES AU TRESORPUELIC _|FONE TAXE FONCIERE 24,28]
a (Roi REDEV. OGCUPATION IND. PREC. 135,85| 141,87]
[ANNUEL ECHU REFACTURE EN FONCTION DES MONTANTS PAVES AU TRESOR PUELIC |FONS __ |TAXE FONCIERE SOUS-SOL 1244)
por [DROIT OCCUPATION IND. PREC. 1 598,55] 1 671,74]
IRPAR [REDEV. PARKING steel 958,75]
(ANNUEL ECHU REFACTURE EN FONCTION DES MONTANTS PAVES AU TRESOR PUBLIC _|FONS _ |TAXE FONCIÈRE SOUS-SOL 1214]
El [REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 150,83| 57:74]
PAGE 22 ER TARIFICATION AU Fou TARIF CONCESSION EUR AER JANVIER 2013
TYPE DE SURFACE usuel Daueruenaue NONTANTENT. | MONPANTERT. ENTREFONNONRENOVE PR = Sn ES = 5
Fr bra [Ron De rRemeRE accEssION 16248 15245|
= DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 47,08 49,24]
ISoHr— [po cecuPATION HOMOL. Prec 1.0 #24| Éaco [MARGES COLLEOTNES ET 3038
ENTREROTRENOVE Z E = == ss \«B-AoD-A4-AGA-BB-83A-B4A-COF-co6-co1 |pPa _|bRoIr DE PREMIERE ACCESSION 15245] 15245
53 -D7A-DEA-D3A -E0G -E8A -FOB FE : (5-19-01A - 02 - DE2 -DES Le
VGA VIH -V2M Va VIT (on |HRoIr cEuPAnoN HONOE ONE al = \CSE NORD Gomr— DROIT CCEUPATION HOMOL. PREC 1.4 ass
É ÉROH — [COMPLEMENT DROIT DCCUPATON HOMO 34 ass9 RERI — [REDEVANCE FRIGO 44
RQUz — |REDEVARCE Quai ET RFOR — |REDEVANCE FORPATAIRE ET
RUBRIQUES SERRES nez — (emarcs couEcnvEs 0) ET
ENTREPOTRENOVE leu x NE ps _ prorp'occuPArIoNIDENTIQU= © [pra |pRorronPremERE AGGESSIEN 15245| 15245 DEA : locaux AVOUS - AD0S - 1003 - 8/00S ox — (nor occurmonnemoL en — | Ha =s
: LÉROH | COMPLEMENT DROIT DÉCUPATON ONE} ss ass nRcEr conne venues eue CHGO [CHARGES COLLECTIVES ssl 32.34
ENTREPOTIRENOVE — Rails RE IE DROIT D'OCCUPATION IDENTIQUE DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45
IDELTA DES : locaux A/O0' + AI007 - AI04 Ê por por cccuPamonnonnr ee =s)
_ — ]bokr— [era oecurarion HonoL: Prec t39 HRSES CoLLEENVES VOOR SRE “lénco — [emarces couuecrves = 2502
BUREAU DES ENTREPOTS Te en âsA-BoD-s1B-S54-P4A-COr-COG-D3-D7A [bon pro occuParioN Homo. conc rot 73 DSA -DSA - EOG -E8A- EPS -12 - 14 - 15 49 - O2 - VG2-V2M IDOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC 73,01 76,35| DEZ-DES- LEROM | COMPLEMENT DROIT DCCUPATION ONE] rai Téss
(CHARGES COLLECTMES ___Jencz |cHarces collectives 1397| 1442]
CHARGES COLLECTIVES ODA EAUFFRCE Éxco — |cnaRcEs COLLECTNES sl 222
PAGE 23 ENTREPOTSIET BUREAUX DES
ENTREPOTS TARIFICATION
APARTR Du
AER JANVIER 2013
TARIF PRECAIRE
TYPEDE SURFACE ausrraue| Leur eueRquE ONTANFERT ERREPOTSOUS SERIE (sous BATIMENT E3A
Fi MAN EI EEE 53 lenco — |cnances courernves
RFO (ERGORES 3143) rasza
loRo occuPanoNN. REG. neo \cnances corteerves
Go rorcccumnonnarses (co lomanors couLeces
PAGE 24 ENTREPOTS ET BUREAUX DES ANNEE BEBE
ENTREPOTS TARIFICATION AE Du 1ER JANVIER 2013
TARIF PRECAIRE
TYPE DE SURFACE RUBRIQUE LIBELLE RUBRIQUE POANTE NT MONTARTSRT
BATIMENT DE ____— | = boi DROIT OCCUPATION IND. PREC. 96:54] 101,32]
CHARGES COLLEQNVES CHcz CHARGES COLLECTIVES 29,70 20,65)
BATIMENTDEA BUREAUX 0 | = Sn DITES] ne or JDROIT OCCUPATION IND. PRE. 73,72] T0
[CHARGES COLLECTIVES Y CONPAIS CHAUFFAGE cHez [CHARGES COLLECTIVES 51,22 322
BATIMENT C5E SUD = == = Doi |pRorT occuraTon ND. PRE. 123.75 134,85
cHRRGES conEcTivEs Cico [CHARGES coLLECTIVES 2970 s0ss)
IIIBATIMENT CSE SUD BUREAUX En ES boi |pRorT occuPAnoN IND. PREC. 108,89 11492]
CHARGES COLLECIVES V COMPRIS CHAUFFAGE cncz [CHARGES COLLECTIVES 31,22] 322|
BATIMENT EOE = = E = = = Des
ÉENTREPOT ET BUREAU Doi DROIT OCCUPATION IND. PREC. 131,06) 137,08
PAGE 25 APARTR Nez
TARIFICATION ee pu AR JANVIER 2013
TYPE DE SURFACE usuel LEE RuRRQUE NONANTENT | ROMAN
DPa [DROIT DE PREMIERE ACCESSON T2] raz) REDEVANGE SUR LA SURRICE D ENFRISE AU SO DU BATIMENT borr— (RO OCUPnaNnoNOT CONS 5 Ha] DONF— (DROIT SCEUPATON HOMO PRED mr Fee
ROmeRnennn HS (OMR COS 5&) Fa EN SUR LES DURERCES DONS PUTES RD ET ER ESTEE (EMI |EHAUFFAGE AU M LIOHIENE os 5
PA — (Pro DE PREMIERE ACCESSON T2] Ta] REDEVANGE SUR LA SUREACE D'ENPRISE AU SOL BU BATIMENT Lo |HROITOEcUPnONRONOL ONE 55 ET
bre es conecves ral FE] A JÉHAUFFAE AU ILLION. vs) es!
ra RON DE PREMIERE ACCESSION T2) raz) REDEVANCE SUR LA SURRICE D'ENPAISEAUSOL BU SATMENT Lo — nr FE = (Dour —|pRorT SécuPATION HOMOL. REC. ra] ssra
bo lmersconeenes rs ra]
REDEVANCE SUR LA SURFACE D'EMPRISE AU SOL | RO |REDEV.DECUPATON RONDE CONS 5 ET) EU BATIMENT IRON |REDEV. écuPATION HONOL PRE EL Fee]
Ro — [RepevorcuParonmn. +52) easel EOB -F45 PS8 -FO8 ROIS |REpEv oceuPArON ND. CONC. ss en
A6 CoR-GOB 60047 MARS 2012 fo oo za] Es HARS 20 OT |Repev oc euPAr ONE.
RUBRIQUE ROSE TER AT fe one =) EE RUBRIQUE NDEXEE AU ER MARS 2018 JE — fREDE OCEUPATION ND. GONE.
PAGE 25 À PARTIR NEE
TARIFICATION En DU AER JANVIER 2018
TYPE DE SURFACE rusRiQUE LIBELLE RUBRIQUE MONNIER PONTAITERR
A5 RUBRIQUE INDÈXEE AU TER MARS 2012 IREDEY OCCUPANONINE. s# 35
RUBRIQUE INDEXEE AU 1ER MARS 2013 JREDEV OCCUPATION IND.
RUBRIQUE INDÈXEE AU TER MARS 2012 (ROC |REDEV OCCUPATON ND. EONC. ss] =] RUBRIQUE INDEXEE AU 1ER MARS 2013 Roc |REDEV OCCUPATION IND. CONC.
IREDEV OCCUPATION IND. CONC.
[REDEV OCCUPATION IND. CONC.
REDEV OCCUPATION IND.
PAGE 27 A PARTIR ANNEE
TARIFICATION De DU 1ER JANVIER 2013
TYPE DE SURFACE RUBRIQUE LIBELLE RUBRIQUE NE er HOMENT Sur
04-05
RQUA DROIT D' OCCUPATION QUAI FER 26,68 27,80!
REZ-DE-CHAUSSEE & ETAGE
DONS | DROIT DCQUPANONHONOL. CON zx HE
CHCO CHARGES COLLECTIVES 33,59 34,68]
DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 81,83] 85,58]
ŒHeS CHARGES COLLECNNES xs &5]
RQUA REDEVANCE DE QUAI 100,65 105,26)
Qi - Q6 - C1Q - QB4
RQUA REDEVANCE DE QUAI 18,79 19,65 CROH _|OMELEMENT DROIT DCCUPANON HONEL, an ss rs2s
PAGE 28 PLURT SECTEURS ANNEE sn TARIFICATION Me pu MAGASIN ACCESSOIRISTE ER JANVIER 2013
TYPE DE SURFACE ruriQuE LIBELLE RUBRIQUE MORTAEMERET MONTRENT
7 MAGASIN ACCESSOIRISTE = EE
SURFACES REZ-DE-CHAUSSEE & ETAGE _
ATA - F3A - F4A - FA
ROC (REDEV. DECUPATIONIND. CONC 7 re
(F4A = Ti002 IRFOR IREDEV. CCCUPATION HOMOL. PREC.
24 468,87 | 25 589,65]
= MAGASIN ACCESSOIRISTE = EE ER GE us — aa r006 ro _|ReDev. occurAnoN Homo. PREc. 42661,11 461400]
| MAGASINACCESSOIRISTE È IEEE TRAITE DE CONCESSION 2034
[RE ATA FEAT EIA Va DFA [RONDE PREMIERE ACCESSION 25221 El
Bo [pro oEcuPATDNINT. con 2550 rs ROIG — JREDEV. OCCUPATION IND. CONE 21530 2e si
| MAGASIN ACCESSOIRISTE == = Es = RE B1A-B1B -F1B -V1M
[RO REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 153,00! 160,00!
ROC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 155,00) 160,00]
| MAGASIN ACCESSON RS ue TERRES IE EE SURFACES RENOVEES EN TAGE DOIC DROIT OCCUPATION IND. CONC 76,50| 80,00! sta
PAGE 29 PLURI SECTEURS AN! A PARTIR INEE TARIFICATION ua pu 1ER JANVIER 2013
TYPE DE SURFACE RUBRIQUE LIBELLE RUBRIQUE MAR be
MONTARTE HT
— STANONS SERVICES TOUS SECTEURS En = | el BOULEVARD CIRCULAIRE [ROI IREDEV. OCCUPATION I! 49,04| 51,29]
IROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 49,04]
51,29)
BOULEVARD CIRCULAIRE D = RSR franene race Roi (proroccuparioninn. 5351808 55269,19
= TERRAIN DE CHEVIELY nn us) Eee
|
[TANTIEME PLACE IRFOR IREDEV. OCCUPATION
HOMOL. PREC. 688,51 720,04
_ TERRAINDECHEVILY = = = sr es = RUE GUVNENER
FRERE RER FESET SCCUPANION HONOL PRE. ras] ssl
= BATIMENTED = Lee it Ts ESS = IRFOR REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 96,06] 100,45!
ES ER PE RER RSS frawnene Pace or _[REDEv. occuPanioN HomoL PRE. 5 247,96] 5458,52|
PAGE 80 PLURI SECTEURS TARIFICATION ANNEE A PARTIR DU
KIOSQUES - RESTAURANTS ue ROUTE
TYPE DE SURFACE RUBRIQUE LIBELLE RUBRIQUE MONTANT MONTNERR
RIOSQUES & TERRASSES - Fraités de Concession 2017 | ie = = = sr DPA IDROIT DE PREMIERE ACCESSION 550.00| 550,00|
KOSFADENO RE fRKIO_—_— [REDEVANCE KIOSQUE 153,00) 160,00] os ANDA (RAI
errant AD A LA MAREE [RICO]
(G3 LE CAFE DE LA POSTE (RKIO) FuEu— |FORFAIT JEUX ELECTRONIQUE 756) 28933
(GSLLE CAFE DE LAPOSTE (CHCO) Ho (CHARGES couLecnves 208 22
IK17 = TAKIS TERRASSE (ROH) RO IREDEV. OCCUP. HOMOL. EX) 21,68)
619 À LA MAREE TERRASSE (RO) (G3-LE CAFE DE LA POSTE TERRASSE [ROH)
KIOSQUES & TERRASSES - Traités de Concession 2017 3 ÈS = IDPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 550,00! 550,00!
|G3 - LE CAFE DE LA POSTE (RKIO) [RKIO [REDEVANCE KIOSQUE 154,32]
161,39]
[G3 LE CAFE DE LA POSTE (CHCO) cuco _|cnarces couLecrves 38,84 40.99
KIOSQUES & TERRASSES - Traités de Concession 2017 ee = ne ET DPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 550,00) 550,00!
PTE ms RKIO_ [REDEVANCE KIOSQUE 150,72 157,63] IROH ___ |REDEV. oCCUP. HOMOL. EXT 55.35
CHARGES COLLECTIVES V COMPRIS CHAUFFAGE jcnco CHARGES COLLECTIVES 47.0) 28,92 (CHARGES COLLECTIVES CHc2 [CHARGES COLLECTIVES 06 atat
TERRASSES - CONVENTIONS OCCUPATION PRECAIRES = = Le = = (ACCESSOIRES A UN TRAITE 2017
IKOSANDA (LES MARAICHERS) ROHP __ [REDEV. OCCUP. HOMOL. PREC 25) ss
PAGE 31 7 PLURE SECTI ANNEE A PARTIR DU
KIOSQUES - RESTAURANTS TARSFIGATION se doc TYPE DE SURFACE RusrQuE LIBELLE RUBRIQUE VONT MONTMESITE
RIOSQUES & TERRASSES - Traités de Concession 2084 | = = PE = 4) = [e1 -L'arrosor PA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 550,00| 350,00|
IKDS-LE CAEN PARIS IRKIO_ |REDEVANCE KIOSQUE 27530 2 IKOS LES VENDANGES JFJEU [FORFAIT JEUX ELECTRONIQUE 276,66| 289,33]
O7 - GRIF_(RKIO) (LE ROND POINT) \ROH __ |REDEV. OCCUP.TERRASSE HOMOL. CONC 20,73) 27,68] kt3 RESTAURANT DU KIOSQUE (RKIO : FJEU)(LES TONNEAUX)
K15-MURKHA. (RKIO) (LE QUERCY) | ]
KctS M (RKION (LA MARMITE) Éz 0 -LE se GlAN care (RKIO)
VIF L'ALOYAU (RKIO-ROH) |
KIOSQUES & TERRASSES - Traités de Concession 2034 = = _— " je (c1-L'ARROSOIR (RKIO -CHCO) Icuco _|cHaRGES coLLECTIVES (Bat C1) ra86 ras)
TERRASSES - CONVENTIONS OCCUPATION PRECAIRES | | = = = (AGGESSOIRES A UN TRATE 2034 È æ : a
ICH-L'ARROSONR (ROHP) IROHF __ |REDEV. DCCUP.TERRASSE HOMOL. PREC 273) ss IKOS LE CAEN PARIS (ROHP)
IKOS - LE CAEN PARIS (ROH) EL [ |
IKOS -LES VENDANGES (ROH ET ROHP) IROH ___ |REDEV. OCCUP TERRASSE HOMOL. CONC 2073] 21,88]
Ko7 GR (ROM ET ROHP) “|RoHP __[REDEV. 0GCUP.TERRASSE HOMOL. PREC 20:73] 2168 cts - RESTAURANT DU KIOSQUE (ROH)
KkiS-MUREA (ROH) CERTES E 1
IP L'ALOVAU [RO
AIS ALANAREE (OHCO 006) lcnco_ lonances coirecnves Fsù rss —]pon __|pRoIT OccuPATION HOMOLEONE 57.88] 3937
= CONTRAT précaire d'occupation si TE = all = = 7 IK21 - LAMER (LES EMBRUNS) ROHP __ |REDEV. OCCUP.TERRASSE HOMOL PREC. 20,73] 21,88]
KT = LAMER (LES EMBRUNS) fRKIO_—__ |REDEVANCE KIOSQUE 20548] 22.80
PLURI SECTEURS TARIFICATION ANNEE A PARTIR DU
DISTRIBUTEURS DE BOISSONS ae Us
RUBRIQUE LIBELLE RUBRIQUE MONTANT € HT. MONTANT EHT.
(TANTIENE DISTRIEUTEUR ROIS [REDEVANCE DISTRIBUTEUR 885,34] EX cnco |cnarers couLecrives EE ozPAGE ANNEE À PARTIR
REDEVANCES TRANSIT TARIFICATION se où AER JANVIER 2013
LIBELLE DU GROUPE DE PRIX RUBRIQUE LIBELLE RUBRIQUE. POTE ne
REDEVANCE TRANSIT
redevance transit à la tonne pour les produits
de la mer & d'eau douce
TRDV REDEVANCE TRANSIT s8,3sl 59,52]
redevance transit route destination export TROY REDEVANCE TRANSIT 548l Bss
& gibiers
redevance transit route à destination de la France TROV REDEVANCE TRANSIT 17,92]
18,28]
les & gibiers
T2 = al ||
TRANSIT _.
redevance transit route à destination TRDV REDEVANCE TRANSIT 79,83] 83,59)
de la France
à la tonne pour produits laitiers
PAGE 38 A PARTIR INEE
TARIFICATION "e pu TER JANVIER 2013
MONTANT MONTANT
LIBELLE DU GROUPE DE PRIX RUBRIQUE | LIBELLE RUBRIQUE HT.
HT.
DPA DROIT DE PREMIERE ACQ 228,67| 228,67)
(ROIS [REDEVANCE CCCUPATIO| 109,63] 114,65]
(CHCO [CHARGES COLLECTIVES _39,50| 49,77|
PRESTATAIRES DE SERVICES RO [REDEVANCE OCCUPAT
91,85 86,06|
Guess conEenes 5= na
[ROI [REDEVANCE OCCUPATIO| 145,88) 150.47 |
(CHCO [CHARGES COLLECTIVES 8,14] 8,40]
(ROIC [REDEVANCE OCCUPATIO| 98,72] 104,28]
HCO CHARGES COLLECTIVES 10,17| 10,63|
Ce IREDEVANCE OCCUPATI 47,87] 48,85|
IROIC IREDEVANCE OCCUPATIO! 6,97| 728]
(ROIC IREDEVANCE OCCUPATIO| 29,71 104,28]
PAGE 54 AUTRES PRESTATIONS & SERVICES DIVERS
LISELLE DE LA TARIFICATION 2012 pere 1er janvier 2013
MONTANT HT. MONTANT HT. DESTRUCTION DE HARCHANDISE te re
DESTRUCTION DE MARCHANDISE
PALETTE STABLE 114,24| 417,66)
1/ Pour les fruits & légumes st appliqué une franchise annuelle de
|6 tonnes par trame magasin (largeur 3 mètres).
21 Pour es entrepôts, est apaliqué une franchise annuelle de
20 tonnes par entrepôt et par aceupant.
DEPOT D'EMBALLAGE POINT E 55,90 55,90)
avec une franchise de 12 tonnes par an par client
DECHETTERIE
4 - Dépôt de polystyrène facturé au M3 5,100] 5,253
|2 - Dépôt de déchets verts facturé au M3 25,502| 26,267)
MONTANT HT. MONTANT HT. ENTRETIEN DES INSTALLATIONS PARTICULIERES eo RE
NETTOYAGE DES NICHES DE PORTES DE QUAIS 364,04| 374,96]
[Tarif annuel par niche (1 nettoyage hebdomadaire)
MONTANT HT. MONTANT HT. HISE À DISPOSITION DE BENNE - COMPACTEUR - BAC is EE
Location, entretien, vidage benne (3 rotations hebdomadaires maximum) 11 309,13] 12 213,85!
Rotation sup} \entaire de benne et compacteur - facturation à la rotation 59,92 58,61
Location, entretien, vidage compacteur (2 rotations hebdomadaires maximum) 41 309,13 12 213,86]
location, entretien, vidage bac - 2 bacs supplémentaires maximum 2 785,00) 2 868,55
page 35 AUTRES PRESTATIONS & SERVICES DIVERS
à ir di
LIBELLE DE LA TARIFICATION 2012 RARE 1er janvier 2013
CONTRÔLES ELECTRIQUES UNITE HONTANT HT. MONTANT HT
ère Visite - (de 1m* à 2 000 m* de surface unique dans le mème bâtiment) M 0,306 0,318
‘ère Visite - (surface unique dans le même bâtiment > à 2 000 mé) M 9,204 0,212
FACTURATION MINIMUM = base 265 m2 91,37 95,02
s supplémentaires, travaux et levées de réserves COUT DU PRESTATAIRE +15%
Thermographie HEURE 145,12 153,10
Incident de visite 182,75 192,80
COTISATION C.M.S. MONTANT HIT, MONTANT HT.
Cotisation annuelle par salarié 46,00 47,00
page 38 AUTRES PRESTATIONS & SERVICES DIVERS
à partir au LIBELLE DE LA TARIFICATION 2012 DA RE
1er janvier 2013
TARIF GENERAL DE VENTE DE L'EAU Hs MONTANT HT. MONTANT HT. facturation x
EAU
Pix de l'eau au m3 m3 1,546 4,600
Prime ie Unité 327 sa
ASSAINISSEMENT
‘ère tranche de 0 à 6.000 m3 m3 2,280 2,368
2ère tranche > à 6.000 m3 mé 1,464 1,520
TAXES & REDEVANCES
Redevance AE/N ma Refacturées en fonction des
Taxe voies naviguables de France ms montants appelés par les
Redevance p n AE/N m3 organismes collecteurs
Redavance modernisation des réseaux de collecte AËIN ms
page 37 AUTRES PRESTATIONS & SERVICES DIVERS
N°du tarif
œ
ou
»
&
S
16
17
LIBELLE DE LA TARIFICATION
[Abonnement VL
Abonnement PL
Abonnement TT
Utilisation des tickets
l
Abonnement TT trimestriel
Abonnement TT trimestri
Abonnement TT trimestriel
Abonnement VL
Utilisation des tickets
client extérieur au Marché
ient extérieur au Marché
ent extérieur au Marché
manifestation
concessionnaire
zones annexes et domi
producteurs
Abonnement VL porteur
restaurateurs du Marché
Péage manuel VL
Péage manuel PL
2012
2,18
2,83
418
1,00
17,48
52,31
22,49
0,45
0,39
7.53
10,03
à partir du
ler janvier 2013
2,50
2,90
421
1,02
17,83
53,36
22,94
0,46
0,40
7,53
10,87
page 38 AUTRES PRESTATIONS & SERVICES DIVERS
LIBELLE DE LA TARIFICATION
SECURITE GENERALE DU MARCHE de facturation
Application de 1% sur chaque facture courante
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
Le règlement par prélèvement autamatique de chaque facture courante confère une réduction de 1,5%.
Ce principe ne concerne pas les factures de dépôt de garantie, droit de première accession et indemnités dues au titre d'équipement.
page 89 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD