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Déliberation - 56a0ccd205b81764b704f824d6d9d93a
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune d'Aulon.
Lien du pdf (Déliberation - 56a0ccd205b81764b704f824d6d9d93a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
FD : 023-212301105-20231097-DELIB 232083-DE
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Départment De DE LA COMMUNE D’AULON a
CREUSE Séance du 27 octobre 2023
CONSEILLMRS ELUS L’an deux mil vingt-trois le 27 octobre à 20 heures et trente
11 minutes,
NOMBRE DE Le Conseil Municipal de cette Commune, s’est réuni au
CONSEILLERS EN nombre prescrit par la loi,
FONCTION : Dans le lieu habituel de ses séances, Madame MOREAU
Josette, Maire de la commune a réunis les membres du
NOMBRE DE conseil municipal
CONSEILLERS : : PRÉSENTS : Sur convocation faite Le 19 octobre 2023
9
. Etaient présents :
SU MMES et MMS. MOREAU J. /TIXIER M/ EXCLUS : DURUDAUD A. /GIRAUD P/ GRANDPRAT M. /
00 BLONDEAU C / ALEONARD E./ DUBOIS A. / B.
PROCURATION : VILLEJOUBERT
“ ot
Date de Absents : Sandrine MARQUET
|. convocation : Procuration : Pascal LEGRAND donne procuration à
- 19/10/2023 Madame Josette MOREAU
Date d'affichage :
2 19/10/2023 Formant la majorité des membres en exercice.
M. Benoît VILLEJOUBERT a été nommé secrétaire de séance
N°24/2023 DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À SI
GNER AVEC LE CENTRE DE GESTION 23 UNE CONVEN-
TION D’ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE AGRÉEE
e Vu le code général de la fonction publique et ses articles L452-1 à L452-47,
e Vu le décret 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’ap- titude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territo- Tiaux,
Vu le décret 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale,
Vu le projet de convention proposé par le CDG 23 relative au service de méde- cine agréée
Considérant que l’article L452-47 du CGFP prévoit que : « Les centres de ges- tion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et le 30/10/2023
10/2023
FD : 023-212301105-20231097-DELIB 232083-DE
de contrôle ou des risques professionnels, qui sont mis à La disposition des col- lectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la de- mande. »
Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité :
Les collectivités doivent répondre aux obligations réglementaires d’examen par des médecins agréés dans le cadre des saisines du conseil médical unique ou dans le cadre du suivi administratif des agents dans un contexte où l’accès aux prestations de médecine agréé se raréfie du fait de départs à la retraite des praticiens libéraux généralistes et spécialistes et des difficultés pour mobiliser Les médecins agréés en activité.
C’est dans ce cadre qu’il est proposé une convention venant préciser le rôle du service de médecine agréée du Centre de gestion auprès de leurs collectivités et établissement affiliés en confiant au centre de gestion une mission facultative de proposition d'examens médicaux par un médecin agréé, recruté par le CDG 23.
Afin de faciliter les demandes d’examens médicaux, il est proposé aux collectivités ou établissements, une adhésion au service de médecine agréé du CDG 23.
Le médecin agréé du CDG 23 pourra réaliser les examens médicaux suivants :
e Les demandes de prolongations d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d’une période de 3 mois.
e La visite au moins une fois au-delà de six mois consécutifs de congé de maladie.
+ Dans le cadre de demande de prolongation des congés de longue maladie, congés de longue durée, du congé de grave maladie hors des cas de saisine
du conseil médical formation restreinte.
+ Dans le cadre des saisines du conseil médical unique, il pourra être sollicité directement par le conseil médical.
Les missions effectuées par le CDG s’effectuent dans le cadre des demandes d’avis médicaux êt sont précisées par la convention.
La collectivité ou l’établissement s’engage sur les actions suivantes :
e Le suivi administratif des agents.
+ La demande d’examen médical auprès du secrétariat du médecin agréé doit être faite par écrit avec l’ensemble des pièces nécessaires.
e Dans les cas où la réglementation l’exige, la collectivité s’engage à envoyer à l’agent en recommandé avec accusé de réception, la convocation transmise
par le CDG, dans les plus brefs délais après réception.
+ Les demandes de pièces ou documents nécessaires à l’examen médical sont effectués par la collectivité auprès de l’agent.
e Dans le cadre des demandes d’examens sollicités par la collectivité, la collectivité s’engage à communiquer par écrit au CDG, toute absence de
l'agent convoqué immédiatement après en avoir été informée.
La facturation de l’examen médical sera établie conformément à l'arrêté du 03 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés généralistes, soit, 50.00 euros 30/10/2028
10/2023
FD : 023-212301105-20231097-DELIB 232083-DE
Les dépenses d’assistance administrative supportées par le centre de gestion pour l'exercice de cette mission complémentaire de secrétariat à caractère facultatif sont financées par la cotisation additionnelle prévue par l” article L452-30 du CGFP dont le taux est fixé par délibération du conseil d'administration.
La durée de la présente convention est fixée à un an à compter de sa signature par la collectivité ou l’établissement et sera automatiquement reconduite jusqu’au 31/12/2026 sauf dénonciation expresse par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant la date d’échéance annuelle par l’une ou l’autre des parties (soit Le 30/09/N pour l’année N+1).
Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à cette mission, l'organe délibérant, décide :
-d’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention avec le centre de gestion portant adhésion au service de médecin agréée.
-d’'INSCRIRE les crédits au budget.
ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture de GUERET le
et publication ou notification du
Josette MOREAU,
Le Maire FD : 023-212301105-20231097-DELIB 232083-DE