Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DLB 20250709 081
Acte - DLB 20250709 092
Acte - DLB 20250709 082
Acte - DLB 20250709 078
Acte - DLB 20250709 100
Acte - DLB 20250709 110
Acte - DLB 20250709 109
Acte - DLB 20250709 096
Acte - DLB 20250709 105
Acte - DLB 20250709 111
Acte - DLB 20250709 080
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20250709 080)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
& POISSY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JUIN 2025
DIRECTION DES MARCHES PUBLICS 5 OBJET : MOBILIER URBAIN – CONCESSION DE SERVICES PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION, L’INSTALLATION, LA MAINTENANCE, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION COMMERCIALE DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES – CHOIX DU CONCESSIONNAIRE, APPROBATION DU CONTRAT DE CONCESSION, AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONCESSION
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 37 Voix POUR
2 Voix CONTRE
MM.LOYER et
MASSIAUX
A l’unanimité
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Contrat de concession et ses annexes, rapport de l’autorité présentant les motifs de choix et l’économie générale du contrat
L’An deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Mme le Maire les cinq et dix-sept juin deux mille vingt-cinq, S’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, Mme EMONET-VILLAIN, , Mme TAFAT, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, M DOMPEYRE, M SIMEONI, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSÉS :
M DE JESUS PEDRO
M ROGER
M POCHAT
Mme KOFFI
Mme OGGAD
POUVOIRS :
M DE JESUS PEDRO à M MONNIER
M ROGER à Mme HUBERT
M POCHAT à M NICOT
Mme KOFFI à Mme CONTE
Mme OGGAD à M MEUNIER
SECRETAIRE : Elsa SOUSSI
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR GEORGES MONNIER Objet du contrat :
La concession de services porte sur la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires de la ville de Poissy conformément aux articles L.1410-1 à L.410.3 et L.1411-5, L. 1411-5-1, L.1411-9 et L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
Le titulaire de la concession de services se voit confier la charge de la fourniture, l’installation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de mobiliers urbains neufs produits à partir de profilés aciers aluminium reconditionnés à plus de 40% sur le territoire de Poissy à des fins publicitaires ou non publicitaires.
La rémunération du concessionnaire provient des recettes résultant de la publicité apposée sur les mobiliers concernés. En contrepartie de la commercialisation des espaces publicitaires, le Concessionnaire s’engage à s’acquitter envers la Ville, d’une redevance d’occupation du domaine public. C’est la raison pour laquelle la Ville a autorisé par délibération n°5 du 25 mars 2024 l’exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur les dispositifs publicitaires apposés sur le mobilier urbain qui était en vigueur auparavant.
La Collectivité de Poissy a passé une concession de services à la place d’un marché public, afin que le risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer soit transféré au concessionnaire.
En application de l’article R. 3121-1 du Code de la commande publique, la valeur de la concession est estimée à 11 millions d’euros hors taxe, ce qui correspond au chiffre d’affaires total hors taxes du concessionnaire pendant 15 ans.
La procédure qui a été passée est la concession de services formalisée ouverte afin que les candidats puissent remettre leurs candidatures et leurs offres en même temps.
Le contrat de concession prévoit une durée de 15 ans qui prendra effet à compter de la mise en place de l’ensemble des mobiliers ou au plus tard 6 mois après la notification du contrat de concession.
La durée du contrat de concession se justifie notamment par la durée d’amortissement des mobiliers urbains mis à disposition de la Collectivité et leur entretien par le concessionnaire, ainsi que du mode de rémunération retenu.
Déroulement de la procédure :
La Ville a approuvé par délibération n°37 du 22 mai 2023, le principe du recours à la concession et les caractéristiques relatives à la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires à caractère général ou local, ainsi que le lancement de la procédure de passation du contrat.
Un avis d’appel public à la concurrence a donc été publié le 9 octobre 2024 au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), le 9 octobre 2024 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), le 10 octobre 2024 sur le Moniteur, le 10 octobre 2024 sur Marchés Online, le 9 octobre 2024 sur Achatpublic.com, profil acheteur de la collectivité et relayé sur le site internet de la Ville de Poissy. La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 14 novembre 2024 à 17 heures.
Trois plis ont été réceptionnés dans les délais impartis :
- JC DECAUX France
- Philippe VEDIAUD PUBLICITE
- GIRODMEDIAS
1 – Analyse des candidatures
La Commission de délégation du service public de la Ville s'est réunie le 21 novembre 2024 pour l’admission des candidatures et le 26 novembre 2024 pour l’ouverture des offres en application des dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales pour l’analyse des candidatures.
Elle a admis les candidatures des trois sociétés JC DECAUX France, Philippe VEDIAUD PUBLICITE et GIRODMEDIAS. Elle a retenu qu’elles respectaient les obligations d’emplois des travailleurs handicapés et qu’ils offraient les garanties professionnelles et financières satisfaisantes les rendant aptes à assurer la concession de service relative à la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires de la ville de Poissy.
2 - Etude des offres
En application de l’article L.3124-5 du code de la commande publique, le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui aura présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour la Ville apprécié au regard des critères suivants hiérarchisés : Critère n°1 : Qualité technique des mobiliers :
La qualité technique des mobiliers est appréciée au regard des matériaux les composants. La mise en concurrence des soumissionnaires porte sur :
- la durabilité ;
- la solidité et résistance aux agressions extérieures et aux contraintes propres au milieu urbain et à l’espace public ;
- la mise en place de technologies nouvelles, de propositions innovantes, technologiques ou numériques pour les mobiliers proposés.
Critère n°2 : Qualité de la gestion du service proposé par le soumissionnaire : La qualité de la gestion du service est appréciée au regard :
- de l’organisation afin de garantir une parfaite exploitation de l’intégralité du service comprenant les délais maximums de traitement et d’intervention et les fréquences minimales (pour la maintenance préventive et l’entretien) afin de garantir à la fois le maintien en état de propreté et l’optimisation de la maintenance et de la réparation des mobiliers ;
- du planning de fourniture et d’installation des mobiliers permettant leur mise en service rapide ; - la qualité et l’ergonomie de l’interface logicielle pour les mobiliers numériques.
Critère n°3 : Critère financier :
Le critère est apprécié au regard :
- du mécanisme de redevance proposé, apprécié au regard du montant de la redevance et de sa possibilité de variation ;
- de la viabilité économique et financière de l’offre appréciée au regard de la crédibilité et solidité des hypothèses du C.E.P. et de la robustesse du financement des investissements et des garanties apportées.
Critère n°4 : Critère esthétique :
La qualité esthétique est appréciée au regard :
- de leur bonne intégration dans leur environnement urbain (tenant notamment compte du mobilier urbain existant, des édifices propres à la commune de Poissy et paysager (parc, collégiale etc…) avec visuels ; et le cas échéant au regard des visites faites auprès des villes clientes ; - du confort pour les usagers (confort d’attente, des cheminements, de l’ergonomie de l’abri, de l’accessibilité et de leur adaptation aux besoins formulés par la Collectivité).
Critère n°5 : Qualité environnementale :
La qualité environnementale de l’exploitation est examinée au regard :
- de la composition des matériaux des mobiliers (matériaux recyclés et recyclables…) ; - des techniques mises en œuvre pour la pose et l’entretien des mobiliers ; - des produits d’entretien utilisés pour l’entretien des mobiliers urbains ; - de l’économie de ressources (fluides) tout en assurant un service de qualité.
Lors d’une réunion en date du 23 janvier 2025, la Commission de délégation de service public a émis un avis sur les offres avant négociation. Elle a pris connaissance du rapport d’analyse des offres établi par les services municipaux et a donné un avis favorable pour engager les négociations avec les sociétés JC DECAUX France et Philippe VEDIAUD PUBLICITE mais un avis défavorable pour l’offre de GIRODMEDIAS qui ne correspondait pas aux attentes techniques et qualitatives attendues.
3 - Phase de négociation
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) laisse les collectivités territoriales libres de s'organiser pour la conduite des négociations, dans le respect du principe d'égalité des candidats.
Tout d’abord, la séance de négociation s’est tenue le 4 février 2025 et a porté sur les aspects financiers et techniques des offres initiales de chacun des candidats JC DECAUX France et Philippe VEDIAUD PUBLICITE. at,
Le 7 février 2025, il a été demandé par courrier aux deux candidats de formuler une offre dans un document succinct pour le 24 février 2025 à 16 heures.
Enfin, le 27 mars 2025 il a été demandé par courrier aux deux candidats JC DECAUX France et Philippe VEDIAUD de formuler leur offre finale dans le prolongement des discussions abordées lors des négociations orales et écrites et à remettre pour le 7 avril 2025 à 10 heures. Au regard des éléments dont dispose la commune et des précisions obtenues au cours de la phase de négociation, l'offre de la société Philippe VEDIAUD PUBLICITE se positionne première du classement au vu des critères définis.
4 - Choix du concessionnaire
L'Assemblée délibérante attribue le contrat de concession au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global au vu des critères préalablement définis.
A titre de rémunération, la société Philippe VEDIAUD PUBLICITE versera à la Ville une redevance annuelle composée d’une part fixe de 74 000,00 € HT par an et d’une part variable qui correspond à un taux d’intéressement annuel de 70% sur la différence si elle est positive entre le chiffre d’affaires réel de l’année n constaté dans les comptes transmis et le chiffre d'affaires prévisionnel de l’année n inscrit au compte d’exploitation prévisionnel.
Elle autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention.
C'est la raison pour laquelle le présent rapport a été adressé aux membres du conseil municipal avec en pièces jointes les documents suivants 15 jours avant la tenue du Conseil Municipal :
- le contrat de concession et ses annexes,
- le rapport de l’Autorité présentant les motifs de choix et l’économie générale du contrat, - le projet de délibération qui sera présentée au conseil municipal le 23 juin 2025.
Le tableau d'analyse des offres et les procès-verbaux de la Commission de délégation de service public sont disponibles en consultation au service des marchés publics.
Périmètre du nouveau contrat :
Le nouveau contrat de concession porte sur les équipements suivants :
Type de mobilier Quantités
Abris voyageurs avec sérigraphie personnalisée 32
Abris voyageurs avec toitures végétalisées sérigraphie personnalisée 7
Abris voyageurs avec toitures photovoltaïques et sérigraphie personnalisée 7
Mobilier d’information de 2 m² avec sérigraphie personnalisée 42
Mobilier d’information de 8 m² avec sérigraphie personnalisée 11
Mobilier numérique d’information de 2 m² avec sérigraphie personnalisée 7
Colonne d’affichage culturel avec sérigraphie personnalisée 1
Panneau d’affichage administratif de 2 m² avec sérigraphie personnalisée 18
Panneau d’affichage libre de 2 m² avec sérigraphie personnalisée 18
Sanitaire à entretien automatique personnalisable 3
Mobilier d’entrée de ville numérique avec sérigraphie personnalisée 5
Mâts de signalisation économiques hauts avec sérigraphie personnalisée 15
Bornes tactiles interactives 7
Capteurs d’air 4
Application Lumiplay 1 Le contrat respecte les contraintes posées par le Règlement local de publicité intercommunal adopté par la CU GPSEO et ses membres, et dans ce cadre il est prévu les dispositifs suivants :
- les abris voyageurs : l’éclairage sera actif 30 min avant le 1er bus et s’éteindra 30 min après le dernier bus
- les mobiliers d’information disposant de l’éclairage : les mobiliers seront éteints la nuit conformément aux dispositions du RLPI.
Proposition
Au regard du rapport de l’Autorité présentant les motifs de choix et l’économie générale du contrat, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le choix de la société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE en qualité de concessionnaire titulaire du contrat de concession pour la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires de la ville de Poissy,
- D’approuver le contrat de concession pour la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires de la ville de Poissy établi pour une durée de 15 ans (en annexe de la délibération) et ses annexes,
- D’approuver le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public fixé dans le contrat à un montant fixe annuel de 74 000,00 € HT, montant qui sera revalorisé chaque année selon les conditions fixées au contrat ainsi qu’une part variable qui correspond à un taux d’intéressement annuel de 70% sur la différence si elle est positive entre le chiffre d’affaires réel de l’année n constaté dans les comptes transmis et le chiffre d'affaires prévisionnel de l’année n inscrit au compte d’exploitation prévisionnel,
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer le contrat de concession de service ainsi que tous documents de nature à exécuter la présente délibération avec la société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE pour la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires de la ville de Poissy dont les projets sont joints à la présente délibération,
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 disposant que le Conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1410-1 et suivants et R1410-1 et suivants relatifs aux contrats de concession,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-5, applicable aux contrats de concession et disposant que le Maire saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise et lui transmet « le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat »,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.1121-1 et suivants relatifs aux contrats de concession et la troisième partie du code applicable aux contrats de concession,
Vu la délibération n°37 du 22 mai 2023, relative au principe du recours à une concession de service de mobiliers urbains et le lancement de la procédure de passation du contrat,
Vu la délibération n°5 du 25 mars 2024, relative à l’exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur les dispositifs publicitaires apposés sur le mobilier urbain, at.
Considérant que le contrat actuel a été conclu pour une durée de 15 ans à compter du 1er août 2005 et qu’il a été prolongé jusqu’au 30 novembre 2025 pour tenir compte des délais de la nouvelle procédure, des délais de dépose de l’ancien mobilier ainsi que du délai de fabrication et de pose du nouveau mobilier,
Considérant que le lancement d’une nouvelle procédure en date du 07 octobre 2024 sous la forme d’une concession de service définie et régie par les articles L.1410-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ainsi que par les articles L.1121-1 et suivants du Code de la Commande Publique. La procédure retenue est une procédure ouverte avec dépôt simultané des candidatures et des offres (article R.3123-14 du Code de la Commande Publique), Considérant que 3 offres ont été réceptionnées,
Considérant l’avis favorable de la commission de délégation de service public en date des 21 et 26 novembre 2024 pour l’analyse des candidatures et pour retenir les 3 candidats admis à présenter une offre,
Considérant l'examen des offres et l'avis favorable de la commission de délégation de service public en date du 23 janvier 2025, les candidats JC DECAUX France et Philippe VEDIAUD PUBLICITE ayant été retenus pour la phase de négociation,
Considérant qu'à l'issue des négociations, c'est l'offre de la société Philipe VEDIAUD PUBLICITE qui arrive première du classement sur la base des critères préalablement définis.
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Vu le contrat de concession accompagné de ses annexes,
Vu le rapport de l’autorité présentant les motifs de choix et l’économie générale du contrat.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’approuver le choix de la société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE en qualité de concessionnaire titulaire du contrat de concession pour la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires de la ville de Poissy ayant présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour la Ville ;
Article 2 :
D’approuver le contrat de concession pour la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires de la ville de Poissy établi pour une durée de 15 ans et ses annexes ;
Article 3 :
D’approuver le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public fixé dans le contrat à un montant fixe annuel de 74 000,00 € HT, montant qui sera revalorisé chaque année selon les conditions fixées au contrat ainsi qu’une part variable qui correspond à un taux d’intéressement annuel de 70% sur la différence si elle est positive entre le chiffre d’affaires réel de l’année n constaté dans les comptes transmis et le chiffre d'affaires prévisionnel de l’année n inscrit au compte d’exploitation prévisionnel.
Article 4 :
D’indiquer que les recettes correspondantes seront imputées sur le compte nature 70323 rubrique fonctionnelle 847 chapitre 70. Département des Yvelines
À
Article 5 :
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer le contrat de concession de service ainsi que tous documents de nature à exécuter la présente délibération avec la société Philippe VEDIAUD PUBLICITE pour la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires de la ville de Poissy dont les projets sont joints à la présente délibération ;
Article 6 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de St-Cloud 78011 Versailles cedex https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification. Dans le cas d’un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ouvre à l’intéressé le droit de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois ;
Article 7 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
Sandrine BERNO DOS SANTOS ÿ POISSY
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 1 / 42
Contrat Concession de services
Mise à disposition, installation,
maintenance, entretien et
exploitation commerciale de
mobiliers urbains publicitaires
et non publicitaires pour la ville
de Poissy.
Ville de Poissy
Numéro de procédure : 24-030 g POISSY
Respect des règles liées à l'implantation et à l'exploitation du mobilier urbain
Mobiliers d’information d'environ 2 m?
Mobiliers d’information d'environ 8 m°?
Mobiliers numériques d’information d'environ 2 m?
Colonne d'affichage culturel
Mobiliers d’affichage administratif d'environ 2 m°
Mobilier d’affichage libre d’environ 2 m?
Mobiliers d'entrée de ville
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 2 / 42
Sommaire
TITRE I : IDENTIFICATION DES PARTIES .................................................................................. 5
TITRE II : DEFINITION DU CONTRAT ....................................................................................... 6
1. DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................. 6
1.1. Objet du contrat .......................................................................................................... 6
1.2. Nature du contrat de concession ................................................................................ 6
1.3. Représentation des parties ......................................................................................... 6
1.4. Langue ............................................................................................................................. 7
1.5. Périmètre technique du service ...................................................................................... 7
1.6. Durée du contrat ............................................................................................................. 8
1.7. Pièces contractuelles ....................................................................................................... 8
2. CADRE JURIDIQUE .............................................................................................................. 9
2.1. ........ 9
2.2. Confidentialité ........................................................................................................... 10
2.3. Responsabilité ........................................................................................................... 10
2.4 Assurances ................................................................................................................. 11
2.5. Occupation du domaine public et droits ................................................................... 11
2.6. Autorisations préalables ............................................................................................ 11
2.7. Protection des données à caractère personnel ........................................................ 12
2.8. Sous-concession......................................................................................................... 12
2.9. Sous-traitance ............................................................................................................ 12
3. CESSION DU CONTRAT MODIFICATION AFFECTANT LE CONCESSIONNAIRE ................ 13
3.1. Cession du contrat ..................................................................................................... 13
3.2. Modification affectant le Concessionnaire ............................................................... 13
TITRE II : CARACTERISTIQUES, CONSISTANCE ET QUALITE DU SERVICE .............................. 14
4. CARACTERISTIQUES DES MOBILIERS ................................................................................ 14
4.1. Abris voyageurs ......................................................................................................... 14
4.2. .................................................................... 16
4.3. .................................................................... 16
4.4. ............................................... 17
4.5. ...................................................................................... 18
4.6. .................................................. 18
4.7. .................................................................. 18
4.8. Sanitaire à entretien automatique ............................................................................ 19
4.9. ......................................................................................... 21 g POISSY
ELAIS D’EXECUTION
Conditions d'exécution : Formalisation des demandes auprès du Concessionnaire
Délai d'exécution pour l'implantation des mobiliers prévus au contrat
Prolongation du délai d'implantation des mobiliers prévus au contrat
TITRE III : REGIME DES BIENS NECESSAIRES A L’EXPLOITATION
REGIME DES BIENS NECESSAIRES A L’E
REGIME FINANCIER DE L'EXPLOITATION
Redevance d'occupation du domaine public
CONTROLE DE L’EXPLOITATION ET SANCTIONS
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 3 / 42
4.10. Mobiliers de signalisation économique haut......................................................... 21
5. IMPLANTATIONS............................................................................................................... 23
5.1. Choix des sites ........................................................................................................... 23
5.2. Affectation des faces sur les mobiliers publicitaires, impression et pose des affiches 23
5.3. Contraintes techniques ............................................................................................. 23
6. DEPLACEMENT DE MOBILIERS ......................................................................................... 24
6.1. Dépose définitive ou temporaire d'un mobilier urbain ............................................ 24
6.2. Dépose temporaire d'un mobilier urbain .................................................................. 25
6.3. Déplacement d'un mobilier urbain............................................................................ 25
7. ENTRETIEN DE MOBILIERS ................................................................................................ 26
8. MAINTENANCE ................................................................................................................. 26
8.1. Maintenance préventive ........................................................................................... 27
8.2. Maintenance curative ................................................................................................ 27
9. CONDITIONS ET D ............................................................................. 28
9.1. 28
9.2. ................... 28
9.3. ................... 29
10. DEVELOPPEMENT DURABLE .......................................................................................... 29
.......................................... 30
11. XPLOITATION ................................................... 30
12. ....................................................................... 30
12.1. Rémunération du Concessionnaire ........................................................................ 30
12.2. ......................................................... 31
12.3. Financement des services et travaux ..................................................................... 32
12.4. Impôts et taxes....................................................................................................... 32
13. ............................................................ 33
13.1. Droits de contrôle de la Collectivité ...................................................................... 33
13.2. Rapport annuel du Concessionnaire ...................................................................... 33
13.3. Opérations de vérification Décisions après admission ....................................... 34
14. PENALITES...................................................................................................................... 35
15. MODIFICATION ET FIN DU CONTRAT ............................................................................ 36
15.1. Modification du contrat ......................................................................................... 36
15.2. Fin du contrat ......................................................................................................... 37
15.3. Résiliation du contrat ............................................................................................. 37
15.3.1. Résiliation pour manquement à une obligation du contrat ........................... 37 =
9 POISSY
Résiliation pour motif d'intérêt général
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 4 / 42
15.3.2. Interruption du service pour une cause extérieure ....................................... 37
15.3.3. Résiliation sur demande du Concessionnaire ................................................ 38
15.3.4. ......................................................... 38
15.3.5. Autres cas de résiliation ................................................................................. 38
16. LITIGES ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ............................................................... 39
17. SORTIE DES BIENS .......................................................................................................... 39
17.1. La dépose définitive des mobiliers urbains en fin de contrat ............................... 39
17.2. Continuité de service en fin de contrat ................................................................. 40
18. DROIT, LANGUE, MONNAIE ........................................................................................... 41
19. SIGNATURE DES PARTIES ............................................................................................... 42
ANNEXES
- Annexe 1 : Règlement local de publicité intercommunal approuvé le 6 avril 2023 Règlement RLPI et ses annexes (Pla et plan de zonage) - Annexe 2
- Annexe 3
- Annexe 4 : Le plan prévisionnel des investissements
- Annexe 5 : Délibération n°37 du 22 mai 2023 portant sur le lancement de la procédure de concession de service ÿ POISSY
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 5 / 42
TITRE I : IDENTIFICATION DES PARTIES
Entre
La Commune de Poissy, 78300, représentée par Madame Le Maire, Sandrine BERNO DOS SANTOS, dûment habilitée par la délibération du Conseil municipal du 11 juillet 2022, ci-après dénommée « ».
Et,
La Société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE, immatriculée au registre du commerce de COMPIEGNES sous le N° Siren 751 065 715, dont le siège social est situé au 53 rue Corbier Thiebaut à GOUVIEUX (60270), représentée par Philippe VEDIAUD, gérant, ci-après dénommée le « concessionnaire »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 9 POISSY
(définis à l’article 1.5 du présent
1ite, sur le domaine public, par le
d'exécution du contrat.
assumant ainsi, Sous sa propre responsabilité, un risque d'exploitation.
l'Autorité concédante transfère donc au Concessionnaire l’ensemble des risques de charges et de
assumant ainsi, sous sa propre responsabilité, un risque d'exploitation.
Le présent document fixe les conditions de fourniture, d'installation, d'entretien, de maintenance et
d'exploitation des équipements listés à l’article 1.3
Il sera l'interlocuteur privilégié de l'autorité concédante pendant la d
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 6 / 42
TITRE II : DEFINITION DU CONTRAT
1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Objet du contrat
La Ville de Poissy, ci-après la Collectivité confie au titulaire du présent contrat, (le concessionnaire) à titre exclusif et pour la durée précisée ci-après, la fourniture,
mobiliers urbains neufs produits à partir de profilés aciers/aluminium reconditionnés à plus de 40%, sur le territoire de Poissy à des fins publicitaires ou non publicitaires aux conditions prévues au présent contrat.
Il est précisé que les mobiliers urbains objets du présent contrat
contrat) sont simplement mis à disposition de
concessionnaire qui en gardera la propr
Le concessionnaire se rémunère en exploitant les faces publicitaires des mobiliers urbains publicitaires,
1.2. Nature du contrat de concession
Le présent contrat relève des concessions de service sans service public et constitue une concession au sens des articles L. 1120-1 et suivants du code de la commande publique, dans le cadre duquel
recettes liés à son exécution.
Le concessionnaire est maître d'ouvrage chargé d'établir, à ses frais et risques, l'ensemble des ouvrages nécessaires au service.
Le concessionnaire se rémunère en exploitant les faces publicitaires des mobiliers urbains publicitaires,
ci-dessous.
1.3. Représentation des parties
Le titulaire désigne une personne habilitée à le représenter pour assurer le suivi du contrat de concession.
urée du présent contrat. 9 POISSY
Cet interlocuteur devra avoir, outre lexpérience requise pour l'exécution de la prestation tous les
concessionnaire en informe l'autorité concédante par courrier quinze (15) jours avant le changement
effectif d’interlocuteur et indique dans ce courrier les coordonnées détaillées du nouvel interlocuteur
de l'autorité concédante. Ce courrier sera annexé au présent contrat sans qu’il soit besoin de passer
t être accompagnées d’une traduction en langue française certifiée conforme à
l’original par un traducteur assermenté.
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien e
l'exploitation commerciale de
x D
E x x
Mobilier d’information d'environ 8 m? x 0
Mobilier numérique d’information d'environ 2 m? R CI
Colonne d’affic CO
Panneau d'affichage administratif d'environ 2 m? C1 x
Panneau d’affichage libre d'environ 2 m CL
| 0
Mobilier d’entrée de ville CO
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 7 / 42
pouvoirs nécessaires pour piloter et exécuter la relation contractuelle.
Dans le cas où pour une raison quelconque, cet interlocuteur devait changer ou ne plus satisfaire, le
un avenant.
1.4. Langue
Toute correspondance relative au présent contrat de concession seront entièrement rédigées en langue française.
À défaut, elles doiven
1.5. Périmètre technique du service
t
s mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires, suivants :
Type de mobilier Quantités estimatives
Publicité
Abris voyageurs gamme SEVEN avec sérigraphie personnalisée
46 Oui (36) Non (10)
Dont Abris voyageurs avec toitures végétalisées gamme SEVEN avec sérigraphie personnalisée
7
Dont Abris voyageurs avec toitures photovoltaïques gamme SEVEN avec sérigraphie personnalisée
7
Mo gamme SEVEN avec sérigraphie personnalisée
42 Oui (26) Non (16)
gamme
SEVEN avec sérigraphie personnalisée
11 Oui Non
gamme DIGITAL avec sérigraphie personnalisée
7 Oui Non
hage culturel gamme SEVEN avec
sérigraphie personnalisée
1 Oui Non
gamme SEVEN avec sérigraphie personnalisée
18 Oui Non
² gamme
SEVEN avec sérigraphie personnalisée
18 Oui Non
Sanitaire à entretien automatique gamme WET
personnalisable
3 Oui Non
numérique gamme SEVEN
avec sérigraphie personnalisée
5 Oui Non g POISSY
Capteurs d’air
L'ensemble des fournitures sera de couleur corres
Aucun mobilier supplémentaire ne pourra être implanté sans l'autorisation préalable de
De plus, selon leur localisation, l’implantation du mobilier peut être soumis à un dépôt
déclaration préalable avec avis l’ABF et à un accord au titre du code de l’urbanisme.
la réalisation, l’impress
bjet d’une v
respect du délai d'installation du plan de ville le Concessionnaire s'expose à l'application
de la pénalité définie à l’article 1
de l’ensemble des mobiliers ou au plus tard 6 mois après la notification du contrat de concession.
ectivité une attestation d’insta
Les relations contractuelles seront prolongées jusqu’au complet achèvement des travaux de dépose
aucun droit d'exploitation pour cette période excédant le terme fixé à l'alinéa précédent.
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 8 / 42
Mâts de signalisation économiques hauts gamme
SEVEN avec sérigraphie personnalisée
15 maximum Oui Non
Bornes tactiles avec applicatif intégré gamme SEVEN avec sérigraphie personnalisée
7 Oui Non
4 Sans objet
pondant au RAL souhaité par la Collectivité sur
chaque support.
la Collectivité.
de dossier de
La présente concession comporte ion et la pose du plan de ville à mettre à jour tous les ans. alidation par la ville avant son impression.
En cas de non-
4 du présent document.
1.6. Durée du contrat
La durée du présent contrat de concession est de 15 ans et prendra effet à compter de la mise en place
Le concessionnaire devra fournir à la coll llation des mobiliers.
Les prolongations éventuelles du contrat se feront dans le respect et les conditions définies aux articles L. 3135-1 et R. 3135-1 et suivants du Code de la commande publique.
La durée du contrat de concession se justifie notamment
urbains mis à disposition de la Collectivité et leur entretien par le Concessionnaire, ainsi que du mode de rémunération retenu dans le cadre du présent contrat.
Après expiration du contrat de concession ou sa résiliation, les Parties demeurent liées du fait des prestations ou des règlements qui resteraient à effectuer.
définitive des mobiliers, pour les seuls besoins de la réalisation de ces prestations par le Concessionnaire et de la couverture des responsabilités y afférentes, sans que ce dernier conserve
1.7. Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité :
Le présent contrat de concession et ses annexes :
- Annexe 1 : Règlement local de publicité intercommunal approuvé le 6 avril 2023 Règlement RLPI et ses annexes (Pla et plan g POISSY
Respect des règles liées à l'implantation et à l'exploitation du
est seul responsable du respect de l’ensemble des règles susceptibles d’affecter
l’imp
Il s'engage, notamment, à respecter l’ensemble des règles issues des documents locaux d'urbanisme,
du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, des prescriptions législatives et règlementaires
Les mobiliers urbains devront respecter les normes d’accessibilités en vigueur notamment pour les
personnes malvoyantes et en termes d’emprise pour les personnes à mobilité réduite.
conformité les mobiliers mis à disposition, en cas d'évolution des prescriptions législatives et
s'expose à l'application d’une pénalité définie au présent contrat
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 9 / 42
de zonage)
- Annexe 2 du mobilier (à venir) - Annexe 3
- Annexe 4 : Le plan prévisionnel des investissements
- Annexe 5 : Délibération n°37 du 22 mai 2023 portant sur le lancement de la procédure de concession de service
Offre finale technique et financière du concessionnaire et ses annexes :
- Annexe 1 : descriptif technique et visuel du mobilier
- Annexe 2 : Synthèse offre finale
- Annexe 3 : Procédure et planning d
-
2. CADRE JURIDIQUE
2.1.
mobilier urbain
Le Concessionnaire
lantation des mobiliers.
sécurité routière, du patrimoine (notamment la partie concernant le
droit applicable aux monuments historiques), de voirie communale et départementale, de santé, le décret n° 2006-1658 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, le règlement du Site Patrimonial Remarquable approuvé le 30 août 1996 et ses dernières modifications, le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (DICT), les normes en vigueur parmi lesquelles notamment la norme NFC 15-100 (ou équivalent) concernant les équipements électriques.
Le Concessionnaire veillera notamment à respecter le Règlement Local de Publicité Intercommunal en vigueur depuis le 6 avril 2023.
Le Concessionnaire aura à sa charge, durant toute la durée du présent contrat, de mettre en
réglementaires.
En cas de non-conformité du mobilier urbain aux contraintes règlementaires le Concessionnaire .
En cas de refus de remédier à un manquement au respect de la réglementation en vigueur, le Concessionnaire pourra être exposé à une résiliation de plein droit, sans aucune indemnité, dans les conditions prévues au présent contrat. g POISSY
pouvaient être implantés, devaient être déplacés ou supprimés du fait d’une disposition réglementaire
veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives
n vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et
de préservation du voisinage. Il assume l’ensemble
qui, à l’occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance
d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés
tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou
ués à un tiers qui n’a pas à en connaître.
Ine partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu’elle a
de l'exercice des services et travaux objets du présent contrat.
ne pourra en aucun cas être recherchée par quiconque à l’occasion
préjudices causés par l'exécution du présent contrat.
bonnes mœurs
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 10 / 42
Le Concessionnaire reconnaît avoir étudié la faisabilité juridique des implantations projetées et ne pourra élever aucune contestation si, pour quelque motif que ce soit, tout ou partie des mobiliers ne
ou législative.
Le Concessionnaire
et réglementa
des risques liés à ces prescriptions et des
conséquences des préjudices éventuellement causés à des tiers.
2.2. Confidentialité
Le Concessionnaire et la Collectivité
comme présentant un caractère confidentiel et relatifs
pour son exécution, au fonctionnement des services du Concessionnaire ou de la Collectivité sont
éléments ne soient divulg
elle-même rendus publics.
2.3. Responsabilité
Le Concessionnaire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant résulter du fait
La responsabilité de la Collectivité
, excepté en cas de manquements qui sont de son fait. Le cas échéant, le Concessionnaire garantit à la Collectivité de toute condamnation prononcée à son encontre pour les dommages et
Le Concessionnaire sera seul responsable de la gestion de ses espaces publicitaires. A aucun moment, la Collectivité ne pourra être considérée comme responsable dans la gestion commerciale des faces publicitaires du Concessionnaire.
Les publicités ne pourront avoir en aucun cas un caractère politique, confessionnel ou contraire aux et ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne humaine.
Le Concessionnaire s'engage à retirer une campagne publicitaire qui pourrait présenter ces caractères, et ce dans un délai de 24 heures après information donnée par la Collectivité par tout moyen (mail, fax, courrier), quels que soient les engagements économiques pris avec les annonceurs.
En cas de litige sur l'exécution et l'interprétation de cette disposition au cours de la vie du présent contrat, la Collectivité se réserve le droit de porter l'affaire devant la juridiction compétente et de prendre l'avis de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ou de tout organisme qui pourrait lui succéder. g POISSY
l'égard des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les
avant tout début d'exécution de celui , qu’il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen
d’une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
Conformément aux dispositions de l’article L
mobilier faisant l’objet du contrat et pour la durée
Les mobiliers seront installés sur le domaine public communal. En cas d'occupation hors
isations nécessaires et du
r l’exploitation d’autres
aura l'exclusivité sur les
nécessaires en vue de l'obtention, auprès de toutes
les autorités compétentes, des autorisations nécessaires à l'implantation et à l'exploitation
au titre de l’article
l’urbanisme pour l'installation des mobiliers et notamment lorsqu'ils sont
périmètres d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou en site
classé ou en instance de classement. L'autorisation d'urbanisme est préalable à
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 11 / 42
2.4 Assurances
Le Concessionnaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité civile à
modalités de leur exécution découlant des articles 1240 à 1244 du code civil.
Le Concessionnaire doit également contracter une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle.
Il doit justifier dans un délai de quinze jours (15) courant à compter de la notification du contrat et -ci
Concessionnaire doit être en mesure de produire
cette attestation, sur demande de la Collectivité et dans un délai de quinze jours (15) à compter de la réception de la demande.
A chaque renouvellement des contrats d'assurance, le Concessionnaire du contrat en informe la Collectivité et produit une nouvelle attestation d'assurance.
Pour la pose et la dépose des affiches municipales, la Collectivité garantit avoir souscrit une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de ses agents.
2.5. Occupation du domaine public et droits
3132-1 du Code de la Commande Publique, le présent
contrat vaut autorisation du domaine public pour le
du contrat.
du domaine
public communal, la Collectivité
règlement des droits auprès des administrations et organismes concernés.
Le présent contrat ne confère aucune exclusivité au Concessionnaire su mobiliers publicitaires sur le territoire de la Collectivité
mobiliers urbains objets du présent contrat.
2.6. Autorisations préalables
Le Concessionnaire réalise toutes les démarches
commerciales des mobiliers urbains et accompagne la Collectivité dans les démarches nécessaires à objets du
présent contrat.
Le Concessionnaire devra constituer la déclaration préalable R. 421-25 du code de dans les
toute installation de g POISSY
Le Concessionnaire a procédé à la nomination d’un(e) délégué{e) à la protection des données dont
06...
sans qu’il y ait cession du contrat, ni sous
indemnisation à l’encontre de
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 12 / 42
mobilier urbain dans les périmètres susmentionnés.
2.7. Protection des données à caractère personnel
Chaque partie au contrat est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du contrat. Ces règles sont issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
voici les coordonnées :
Monsieur
Architecte SI & Développeur CRM
2.8. Sous-concession
Le Concessionnaire assure une exécution personnelle des obligations prévues par le contrat de concession.
La sous-concession, qui consiste pour le Concessionnaire partie du contrat de concession, moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation, est interdite.
2.9. Sous-traitance
La sous-traitance consiste pour le Concessionnaire à confier à un tiers une partie des prestations néc la Collectivité dans le cadre du contrat de concession, -concession.
Concessionnaire souhaite recourir à un ou plusieurs(s) sous-traitant(s) en cours -traitance, la
Collectivité en lui communiquant le nom, les coordonnées et les représentants légaux des sous- traitants envisagés ainsi que les missions qui lui seront confiées.
Le Concessionnaire -traitant dispose des garanties techniques, professionnelles et financières à assurer les prestations qui lui seront confiées. La Collectivité peut exiger à tout moment tout justificatif afférent aux capacités du sous-traitant.
Le Concessionnaire informe immédiatement la Collectivité de tout changement relatif aux informations concernant les sous-traitants intervenant au cours de l'exécution du contrat de concession.
La durée des contrats de sous-traitance ne peut, en aucun cas, excéder la durée du contrat de concession.
La fin anticipée du contrat de concession met fin de plein droit aux contrats de sous-traitance conclus par le Concessionnaire, sans que les sous-traitants ne puissent élever une quelconque réclamation ou la Collectivité. g POISSY
transférés à des tiers que d’un commun accord.
pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation préalable et expresse résultant de la Collectivité.
demande, les conventions de cession seront entachées d’une nullité absolue.
n'ouvrira droit à aucune indemnité au profit du
ait l’objet d’un consentement exprès de la
lieu à la passation d’un avenan
l'opération de restructuration.
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 13 / 42
Les activités sous-traitées, ainsi que les mouvements financiers globaux de celles-ci, doivent obligatoirement figurer dans les comptes de résultats annuels fournis par le Concessionnaire à la Collectivité et être individualisés.
Le Concessionnaire reste, en toutes circonstances, le seul responsable de la gestion des prestations sous-traitées. Il ne peut en aucun cas se prévaloir d'un manquement imputable à son sous-traitant, quand bien même la sous-traitance aurait été acceptée par la Collectivité, pour s'exonérer de ses obligations envers la Collectivité. Les pénalités et sanctions applicables pour non-exécution ou mauvaise exécution des clauses de la concession sont dues par le Concessionnaire et lui seul.
3. CESSION DU CONTRAT MODIFICATION AFFECTANT LE CONCESSIONNAIRE
3.1. Cession du contrat
Les droits et obligations nés du présent contrat sont personnels aux deux Parties. Ils ne pourront être
Toute cession partielle ou totale du contrat de concession, tout changement de cocontractant ne
Collectivité vérifiera si le concessionnaire présente bien toutes
les garanties juridiques, économiques, techniques professionnelles et financières pour assurer la gestion du service conformément aux obligations fixées par le présent contrat et de ses éventuels avenants.
En tout état de cause, la cession ne pourra être autorisée que dans le respect des dispositions et conditions prévues par les articles R. 3135-6 et L 3135-1 du Code de la Commande Publique, ou tout autre texte lui succédant.
Faute de cette autorisation notifiée au Concessionnaire dans un délai de (6) six mois à compter de sa
Le refus de la Collectivité Concessionnaire.
En cas de cess Collectivité, le contrat pourra être résilié par cette dernière.
3.2. Modification affectant le Concessionnaire
Les modifications affectant le Concessionnaire donneront t.
A défaut, toute cession ou transfert du contrat de concession sera considéré comme nul et sera inopposable à la Collectivité.
Concessionnaire (tels que fusion, absorption,
- la Collectivité par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai minimal de 30 jours avant le début de 9 POISSY
d'assurer la bonne exécution des prestations.
Caractéristiques applicables à l’ensemble du mobilier :
environnementales des matériaux et des méthodes d'entretien dans le respect de la norme ISO 14001
d'équipement de protection et de sécurité conformément aux normes en vigueur en vue de garantir
En cas de manquement constaté aux règles et dispositifs de sécurité le concessionnaire s'expose à
l'application de la pénalité définie à l’a
Ce mobilier est destiné aux usagers des transports en commun pour leur permettre de s’abriter des
abris voyageurs simples dotés d’un caisson publicitaire et
Un seul design sera présenté pour l’ensemble du territoire communal.
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 14 / 42
Dans cette hypothèse, le Concessionnaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires afin
TITRE II : CARACTERISTIQUES , CONSISTANCE ET QUALITE DU SERVICE
4. CARACTERISTIQUES DES MOBILIERS
Le descriptif du mobilier figure en annexe n°2 du mémoire technique.
Les mobiliers sont neufs, produits à partir de profilés aciers/aluminium reconditionnés à plus de 40%.
La structure des mobiliers sera en acier traité anticorrosion ou tout autre matériau présentant les mêmes garanties de solidité et de durabilité. Une attention particulière sera portée sur les qualités
.
Les équipements électriques des mobiliers raccordés seront inaccessibles au public et conformes à la norme en vigueur et applicable au type de mobilier. Les dispositifs raccordés seront pourvus
la sécurité des utilisateurs de la voie publique.
Chaque mobilier sera numéroté.
4 du présent document.
Le concessionnaire met à disposition de la Ville le logiciel de pilotage des mobiliers digitaux «
LumiPlay » avec
dédiée et à faire évoluer les solutions informatiques
pendant la durée du contrat.
4.1. Abris voyageurs
intempéries.
Le Concessionnaire mettra à disposition 46
certains abris voyageurs non publicitaires.
Descriptif des abris :
Leur hauteur devra permettre la libre circulation des piétons.
Leur longueur sera comprise entre 2.50m et 4.00m, et la largeur du toit sera comprise entre 1.20m et 1.60m. g POISSY
L'ensemble des abris voyageurs comporteront obligatoirement :
un système d'évacuation
une glace de protection dite « de retour », transparente et positionnée perpendiculairement à l’axe
de circulation routière du côté de l’arrivée des bus :
transporteurs concernés pour leur permettre d'afficher leurs horaires.
un banc en métal de 3 à 4 places. Les bancs seront fixés à l’abri ou au sol;
un support signalétique des lignes de bus positionné perpendiculairement à l’axe d
routière et visible de l'extérieur ;
le nom de l'arrêt positionné parallèlement à l’axe de circulation routière et visible de l'extérieur ;
Les abris comporteront un caisson d'affichage vitré double face, réservé à l'exposition d’affiches de
iculairement à l’axe de circulation du côté opposé à l’arrivée des
bus ou en fond d’abri. Ils seront éclairés par transparence et raccordés sur le réseau d'éclairage public.
ires, seront identiques à l’abri voyageurs de type publicitaire.
d'épaisseur minimum.
d'informations voyageuses
Tous les abris devront pouvoir accueillir les systèmes d’information dynamiques ou bornes
d’Informations vo
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 15 / 42
La structure du mobilier devra être en acier traité anticorrosion ou tout autre matériau offrant les mêmes garanties de solidité et de durabilité.
- des eaux de pluie ; -
- un cadre horaire étanche avec profil aluminium. Les clés de ces cadres horaires seront remises aux
-
- e circulation
- 1 Corbeille SINEU GRAFF modèle CONTEMPORAINE bi-flux avec habillage Galets, version porte-sacs 2x100 litres avec option éteignoir à cigarettes, munie du système exclusif et breveté de bridage des sacs EasyGrip ou équivalent (Référence = 20 0765 P0E0 0000 TR GAL) devra être posée à proximité immédiate de chaque abri par le concessionnaire (la collecte sera assurée par la CU GPS&O) ; -
- les mobiliers seront personnalisés avec le logo de la Collectivité.
- les abris devront intégrer le développement du wifi, de recharge usb, etc. - 7 abris devront être équipés par le biais du photovoltaïque - 7 abris bus seront végétalisés. Le choix des végétaux et la localisation sera déterminée en coordination avec la Collectivité Concessionnaire.
Les abris seront implantés de façon à permettre le déplacement des personnes à mobilité réduite. Un retrait de 1,40m minimum par rapport à la bordure de trottoir est obligatoire.
format 2m², et positionné perpend
Les faces pourront être fixes ou déroulantes.
Les abris voyageurs non publicita
Néanmoins, le caisson publicitaire sera remplacé par une glace de type « sécurit » en 10mm
Le détail technique est en annexe du
présent contrat, présenté dans le mémoire technique. Ces capteurs pourront être posés sur un autre mobilier au besoin.
Sept (7) abris voyageurs seront équipés de borne tactile. Le détail technique est en annexe du présent contrat, présenté dans le mémoire technique. Ces bornes pourront être placées en dehors des abris à la demande de la ville.
Bornes :
yageurs (BIV) fournies par les transporteurs. g POISSY
La structure des abris devra permettre le passage de câbles afin d’alimenter électriquement les BIV,
sur le réseau d’éclairage public.
t s’éteindra
Mobiliers d’information d’environ 2 m
26 mobiliers d’information d'environ 2 m
mobiliers d’information d’environ
eront des caissons vitrés scellés au sol, recevant des affiches d'environ 1,20 m x 1,76 m.
Sur chaque mobilier publicitaire, une face sera réservée à la communication municipale, l’autre à la
Les caissons seront équipés d’un système de verrouillage antivol.
L’éclairage des mobiliers est exigé
qu'il conviendra de justifier)
En cas de défaut d'éclairage d’un mobilier éclairé le Concessionnaire s'expose à l'application de la
pénalité définie à l’article 1
La commune se chargera de l'impression et la pose des affiches sur les faces qui lui sont réservées.
Mobiliers d’information d’environ 8 m?
iers d’information d'environ 8 m
Ces mobiliers de type vitrines déroulantes sont destinés à l’exposition d'affichages de format d'environ
Ils sont constitués d’un caisson d'affichage vitré double face positionné sur un piétement. La
basse du caisson d'affichage sera à une hauteur qui garantira la libre circulation des piétons.
ation de 8m? une face fixe
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 16 / 42
quel que soit leur modèle. Les interventions nécessaires seront réalisées par le Concessionnaire aux frais du demandeur.
Les BIV seront alimentées soit en circuit dédié, soit par une batterie incorporée qui se recharge la nuit
Eclairage
L devra être conforme au RLPI et sera actif 30 min avant le 1 er bus e 30 min après le dernier bus.
4.2. ²
Le Concessionnaire mettra à disposition ² publicitaires et 16 2m² non publicitaires.
Ces mobiliers s
publicité.
Sur chaque mobilier non-publicitaire, les deux faces seront réservées à la communication municipale.
(sauf contrainte technique empêchant le raccordement électrique
et se fera par transparence. conformément aux dispositions du RLPI.
4 du présent document.
Pour la sécurité des usagers, les vitres seront en verre type Sécurit.
4.3.
Le Concessionnaire mettra à disposition 11 mobil ² publicitaires.
8m².
partie
Le Concessionnaire
réservée à la Collectivité. se des affiches seront assurées par le concessionnaire après validation par les services de la Ville à raison de 8 campagnes par an. g POISSY
code de l’environnement.
niveau du sol et d'implantation par rapport aux immeubles d'habitation sur un fonds voisin.
ues d’information d’environ 2 m?
l’avance et pourront s'afficher selon un planning bien précis, à savoir date de début, date de fin, heure
de début, heure de fin avec la possibilité d’
Les messages pourront, si besoin, comporter plusieurs pages d’informations.
‘utilisation du logiciel de commande
du journal d’information numérique.
pourra proposer de la publicité sur les mobiliers numériques d’information selon
une répartition égale des temps d’affichage publicité/ville.
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 17 / 42
Les affiches ne devront pas être visibles depuis une autoroute, bretelle de raccordement à une autoroute, voie expresse, déviation ou voie publique situées hors agglomération, conformément au
Structure du mobilier
La structure du mobilier sera en acier traité anticorrosion ou tout autre matériau offrant les mêmes garanties de solidité et de durabilité.
Surfaces vitrées
Compte tenu de leur position en hauteur, elles seront dans un matériau présentant des voie
publique.
Les mobiliers seront éteints la nuit conformément aux dispositions du RLPI.
Ces dispositifs devront respecter les articles du RLPI, notamment en termes de hauteur par rapport au
4.4. Mobiliers numériq
Le Concessionnaire caractéristiques techniques suivantes :
- Technologie Leds Full color : faire une proposition technique détaillée, notamment en ce qui concerne la
Collectivité.
-
- Le Concessionnaire se chargera de programmer les alertes nationales (alerte enlèvement etc...)
Les messages seront programmables (programmation journalière, hebdomadaire, mensuelle, etc.) à
une programmation à distance.
Les messages devront être visibles de jour comme de nuit, de près comme de loin.
Le Concessionnaire aura la charge de la formation du personnel à l
Le Concessionnaire
Les modalités de gestion du mobilier numérique ainsi que la démarche environnementale pour réduire sont décrites dans technique et financière du titulaire.
Les mobiliers seront éteints la nuit conformément aux dispositions du RLPI. g POISSY
Colonne d’affichage culturel
mettra à disposition 1 colonne d'affichage culturel de style néo
La colonne d'affichage culturel est un mobilier urbain lumineux destiné à recevoir l'annonce de
manifestations culturelles à l’exclusion de toute autre forme de publicité
les apposer. Huit opérations sont prévues dans l’année.
: au sol ne pourra excéder 2m
par l'intermédiaire de tiges d'ancrage
formé d’une ossature supportant le couronnement et de
curit » ou polycarbonate ayant une très bonne résistance
Mobiliers d’affichage administratif d'environ 2 m
d'affichage administratif d'environ 2
Ils sont constitués d’un panneau simple face offrant une surface vitrée d’environ 2m?, positionné sur
1t. Le mobilier sera doté d’un bandeau d'identification « affichage administratif » en partie
Le dispositif sera vitré et équipé d’un système de fermeture sécurisé à clés et accessible à la collectivité.
Mobilier d'affichage libre d’envir
d'affichage libre d'environ 2m
Ces mobiliers sont destinés à accueillir des informations libres et d'opinions.
Ils sont constitués d’un panneau simple face offrant une surface non vitrée d’e
sur un piétement. Le mobilier sera doté d’un bandeau d'identification « affichage libre » en partie
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 18 / 42
4.5.
Le Concessionnaire -classique.
non
spectacles ou de commerciale.
La Collectivité, fournira les 6 affiches, et préviendra le Concessionnaire qui passera les prendre pour
La c ² pour une hauteur maximum hors tout de 7 mètres et sera constituée :
- ; -
diffusants servant de supports aux affiches ;
-
aux rayures et aux chocs ;
- .
Les éclairages seront éteints la nuit conformément aux dispositions du RLPI.
4.6. ²
Le Concessionnaire mettra à disposition 18 mobiliers m².
Ces mobiliers sont destinés à accueillir des informations administratives légales et réglementaires
fournies et affichées par la Collectivité.
un pié
supérieure.
4.7. on 2 m²
Le Concessionnaire mettra à disposition 18 mobiliers ².
nviron 2m², positionné
supérieure. g POISSY
A ce titre, l'ouverture de la porte, l'espace intérieur et ses équipements, ainsi que toutes les
Le mobilier devra allier exigence fonctionnelle (solidité, résistance, confort d'usage, durabilité, facilité
d'entretien et de remplacement des pièces) et esthétique.
Il s’agit d’un mobilier monobloc disposant d’un local public accessible à tous, et d’un local technique
Pour une résistance optimale au vandalisme, et une durabilité à l'épreuve du temps, le socle du
Des éléments de décor non accessibles à hauteur d'homme ainsi que le miroir pourront
matériel présentant les mêmes garanties d'hygiène.
Un système d'éclairage
porte sécurisée et accessible à l’aide d’un moyen spécifique par les agents de maintenance du
> la porte d'accès (sera configuré par défaut en accès gratuit, avec
possibilité de l’équiper avec un monnayeur à la demande
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 19 / 42
4.8. Sanitaire à entretien automatique
Le Concessionnaire mettra à disposition 3 sanitaires à entretien automatique (Place de la république, Place Pompidou et Place racine).
Les sanitaires devront obligatoirement être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
commandes devront permettre un accès et des manipulations par une personne en fauteuil roulant.
Le Concessionnaire fournira chaque année des statistiques sur la fréquentation de chaque sanitaire.
Description du mobilier :
indépendant inaccessible au public.
mobilier sera en béton, les équipements seront en acier, aluminium, et verre trempé de type sécurit, ou tout autre matériau présentant les mêmes garanties de solidité.
éventuellement être en matériaux synthétiques. La cuvette sera en porcelaine émaillée ou tout autre
Local public (intérieur)
- Une cuvette et tout le matériel nécessaire au confort des usagers (un distributeur de papier hygiénique à feuilles, un lave-mains, un distributeur de savon, une corbeille, un sèche-mains électrique incorporé, un miroir (incassable) et un portemanteau.
-
- Des parois traitées anti-graffiti
- Un système de chauffage et de ventilation (mécanique ou naturel)
Local technique (intérieur)
- regroupe les éléments techniques et leur motorisation nécessaire au fonctionnement des sanitaires - séparé du local destiné aux usagers
-
Concessionnaire.
Extérieur du mobilier
- une signalétique « toilettes »
- ssante automatique motorisée -
la Collectivité) g POISSY
s horaires d’accès
la consommation d’eau et d'énergie devra être optimisée
intégrer une limitation du temps d'utilisation par passage
L'utilisateur doit trouver un équipement en parfait état de propreté et d'hygiène. Un ensemble
L'ensemble du sanitaire devra être confortable (pas d’odeur, protection contre le froid).
cas d'affichage sauvage ou de graffitis.
devront être respectueux de l’environnement.
Sécurité et protection de l’usager
L’éclairage devra être assuré (naturellement ou artificiellement). S'il est artificiel, il devra s’allumer
En cas de défaut d'éclairage le Concessionnaire s'expose à l’application de la pénalité définie à l’article
de nettoiement en cas d'occupation du sanitaire.
L'ensemble des matériaux intérieurs e
résistants aux dégradations, ainsi qu’à la corrosion. Afin d'éviter qu’une personne ayant un malaise ne
Une trappe de sécurité devra être prévue pour permettre aux services de sécurité d'accéder en cas
d'urgence.
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 20 / 42
Fonctionnalités
- possibilité de programmer des plage
- télétransmission des pannes
- comptage de fréquentation
-
-
Hygiène et propreté
assurera le nettoyage automatique et complet de la cuvette et de son dossier, incluant la désinfection et le séchage après chaque utilisation.
Le plancher sera lavé automatiquement après chaque utilisation.
Les parois du local devront être conçues de façon à pouvoir être nettoyées facilement, notamment en
Le lave-mains et ses équipements devront être conçus de manière à éviter au maximum les contacts manuels.
Le Concessionnaire
exploitation du sanitaire par les usagers (savon et papier hygiénique). Les produits de nettoyage
automatiquement à chaque utilisation.
14 du présent document.
Le sanitaire ne pourra, en aucun cas, être accessible pendant les opérations de nettoyage et de désinfection. Un système de détection de présence est exigé pour éviter tout déclenchement du cycle
Le local intérieur ne devra pas comporter de recoins permettant de dissimuler des objets.
t extérieurs devra être conçu dans des matériaux robustes,
reste enfermée dans le sanitaire, il est demandé un système de déverrouillage automatique de la porte, passé un certain délai. g POISSY
De même, un dispositif devra être mis en place pour permettre l’ouverture manuelle de la porte en
Le sol devra être non glissant et permettre un écoulement optimal de l’eau.
Mobiliers d’entrée de ville
d’entrée de ville (RD153, 190, 30, 308)
paysager et d’une hauteur maximum de 5m.
ces mobiliers d'entrée de
et l’actualisation annuelle des informations sur le tiers du parc.
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 21 / 42
cas de panne du système automatique.
4.9.
Le Concessionnaire mettra à disposition 5 mobiliers numériques
Ces dispositifs quali devront pouvoir afficher plusieurs informations dont au minimum : le logo de la Collectivité, les labels de la Ville + villes jumelées + autres informations municipales ponctuelles (évènements, difficulté de trafics).
Le titulaire a proposé des mobiliers numériques qui
Aucune publicité ne pourra être faite sur ville.
Ce totem sera sérigraphié sur une face. La maquette sera fournie par la Collectivité. La sérigraphie sera réalisée en quadrichromie. Le visuel sera pris en charge par le Concessionnaire (impression et pose) et sera changé tous les 5 ans
Les mobiliers seront éteints la nuit conformément aux dispositions du RLPI.
4.10. Mobiliers de signalisation économique haut
La Collectivité, pour répondre aux éventuels besoins des entreprises implantées sur son territoire pourra demander au Concessionnaire de mettre en place une signalétique spécifique.
Le mobilier aura les caractéristiques suivantes :
- Mâts de signalisation économique haute
- Mâts scellés au sol ayant une hauteur maximum de 4 mètres 20, avec un mat unique, avec un diamètre nominal maximum de 90 mn.
- Nombre de caisson ou flèches : maximum 4, il est précisé que les dimensions des caissons ou des flèches devront être comprises entre :
- Hauteur : comprise entre 0,20 mètre et 0,40 mètre
- Largeur : comprise entre 0, 80 mètre et 1,60 mètre
- Les dispositifs seront non lumineux.
Il est entendu que le Concessionnaire se rémunérera par la commercialisation des emplacements sur cette signalétique spécifique.
La Collectivité
équipements de proximité ou indiquer des inform Concessionnaire fabriquera à ses frais ces supports sur indication de la Collectivité, assurera leur mise en place initiale
- Les missions du concessionnaire
- l'étude d'implantation potentielle possible, de la conception, de la fabrication et de l'installation du g POISSY
de se conformer aux modalités d'exploitation commerciale présentées à la Collectivité
d'informer individuellement chaque agent économique des m
d'entretien et de maintenance de la signalisation commerciale
d'utiliser exclusivement le mobilier retenu par la Collectivité
d'établir et de transmettre les DICT aux différents concessionnaires de réseaux
Le choix de l'implantation des mobiliers dans les zones devra être défini, réalisé en concertation avec
plan d'implantation
En cas de retard le concessionnaire s'expose à l'application de la pénalité définie à l’article 1
d'entretien,
Ces actions feront donc l’objet de la mise en place de procédures formalisées, conformément à la
concernant les mobiliers urbains d'ambiance et de propreté (notamment à usage d’information, de
assure l'entretien et la maintenance en l’état neuf du matériel installé, le
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 22 / 42
mobilier urbain,
- l'entretien, du remplacement et de la maintenance régulière du mobilier pour qu'il conserve un aspect qualitatif permanent,
- la prospection des acteurs économiques locaux (commerçants, artisans, services...), - la commercialisation des supports auprès des acteurs économiques locaux, - l'établissement et la passation des contrats avec les acteurs économiques locaux, - la mise à jour annuelle des listes d'implantation et des plans d'implantation avec photos, qui seront à fournir avant le 1er juin de chaque année systématiquement à la Collectivité
- Les obligations du concessionnaire
- ue imposées par la Collectivité, les réglementations nationales et locales, la protection du domaine public
-
- odalités de mise en place, de coût,
-
- .
Emplacement et installation
la Collectivité et validé par la Collectivité.
Le figure en annexe 3
4 du
présent document.
- Maintenance, entretien et remplacement des équipements
Ces prestations de maintenance et de contrôle se déclinent de façon non exhaustive en des opérations
- de contrôle,
-
- de maintenance,
- de réparation,
- de mise en sécurité.
norme NF P99-650 fixant les règles et conditions que doivent remplir les opérations de maintenance
publicité et de signalétique).
Le Concessionnaire 9 POISSY
En cas de retard le concessionnaire s'expose à l’application de la pénalité définie à l’article 1
t et dans l’offre
un listing de l’état des équipements
Concessionnaire s'expose à l'application de la pénalité définie à l’article 1
ssionnaire, l’autorité concédante
rations aupr
divers réseaux pour les mobiliers raccordés à l'éclairage public, les fouilles, l’évacuation des déblais,
s'appliquent à la mise en place initiale des mobiliers ainsi qu’aux déplacements au cours du contrat.
A l'issu retirera les mobiliers et remettra les sols en état à l'identique.
Les consommations énergétiques des mobiliers raccordés à l'éclairage public, les abonnements et
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 23 / 42
nettoyage, la réparation et le remplacement des mobiliers urbains de signalétique commerciale selon les modalités contrat.
4 du
présent document.
Le décrit dans les articles 7 et 8 du présent contrat finale technique du concessionnaire.
Le Concessionnaire transmettra annuellement à la Collectivité
avec suivi des interventions.
5. IMPLANTATIONS
5.1. Choix des sites
Les mobiliers seront installés aux emplacements définis conjointement entre la Collectivité et le Concessionnaire et figureront en annexe 2 du présent contrat du du mobilier.
5.2. Affectation des faces sur les mobiliers publicitaires, impression et pose des affiches
entre la Collectivité
et le Concessionnaire chaque année si besoin en fonction notamment des contraintes de mobilier urbain.
En cas de non-respect de la répartition des faces arrêtées entre le concessionnaire et la Collectivité, le 4 du présent document.
Dans le cas où une face
pourra fournir une affiche évènementielle pour habiller un panneau.
5.3. Contraintes techniques
Le Concessionnaire ès des administrations et des gestionnaires de réseau concernés par le présent contrat.
Le Concessionnaire prendra à sa charge exclusive les différents branchements et raccordements aux
les scellements et la remise en état des sols à la fin du chantier pour tous les mobiliers. Ces prestations
e du contrat, le Concessionnaire
Le Concessionnaire fournira une attestation de conformité pour les installations électriques.
Tous les mobiliers raccordés électriquement devront être mis à la terre.
consommations des autres mobiliers non publicitaires seront à la charge de la Collectivité. g POISSY
s’assurera du respect de toutes les dispositions liées à la sécurité lors du
déploiement, de l'exécution et de la fermeture du chantier. Ces dispositions s'appliquent lors de la
d'implantation.
En cas de retard dans la réfection définitive du sol y compris l’enrobé superficiel ou de retard dans la
dépose le concessionnaire s'expose à l'application de la pénalité définie à l’article 1
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 24 / 42
Les abonnements et consommations pour transmission des données sont à la charge du Concessionnaire.
Les raccordements et consommations des sanitaires sont à la charge de la Collectivité.
Le Concessionnaire
mise en place initiale de mobiliers, ainsi que lors de déplacements éventuels au cours du contrat.
Les mobiliers seront numérotés et positionnés sur un plan de récolement remis à la Collectivité sous format numérique (.pdf ; .dwg ou .dxf) et papier. Le plan sera actualisé après chaque modification
Le Concessionnaire du contrat fournira chaque année un bilan de ses interventions techniques sur les mobiliers.
6. DEPLACEMENT DE MOBILIERS
En cours d'exécution du contrat et selon les circonstances, la Collectivité pourra demander au Concessionnaire :
de déposer un ou plusieurs mobiliers urbains ;
de déplacer un ou plusieurs mobiliers urbains.
Toute dépose définitive de mobilier urbain est à la charge du concessionnaire.
6.1. Dépose définitive ou temporaire d'un mobilier urbain
La dépose comprend notamment :
le démontage du mobilier ;
la réfection des sols ;
le cas échéant, la mise en sécurité des branchements électriques. Les câbles électriques seront rangés dans le regard ancré au pied du mobilier, après avoir fait débrancher l'installation électrique par le gestionnaire de l'éclairage public ou par le gestionnaire du réseau électrique ; la mise en sécurité des scellements en plaçant des plaques protectrices au niveau du sol.
4 du présent
document.
Le mobilier déposé pourra être reposé à un nouvel endroit. En cas de suppression définitive de l'implantation, les opérations de dépose seront complétées par :
les autorisations de travaux sur le domaine public ;
l'enlèvement des scellements et massifs y compris l'évacuation des matériaux ; l'enlèvement du branchement y compris les systèmes de protection électrique (câble, coffrets) et l'évacuation des matériaux ;
la remise en état du sol.
Dans le cadre de la dépose temporaire, le concessionnaire aura la charge du stockage du mobilier. g POISSY
Mobilier d’information d’environ 2 m?
Mobilier d’information d’environ 8 m?
Mobilier numérique d’information d'environ 2 m?
Colonne d’affichage culturel
Panneau d'affichage administratif d’enviro
Panneau d'affichage libre d'environ 2 m2
Mobilier d’entrée de ville
d'exploitation, sont
En cas de retard le concessionnaire s'expose à l’application de la pénalité définie à l’article 1
d'exploitation, sont à la charge du concessionnaire.
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 25 / 42
Coût unitaire pour la dépose temporaire de mobilier(s) :
Type de mobilier Prix unitaire HT pour la dépose/
repose
Prix unitaire
TTC pour la
dépose/ repose
Abris voyageurs (y compris corbeille attenante) 0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
n 2 m2 0 0
0 0
Sanitaire à entretien automatique 0 0
0 0
Mâts de signalisation économiques hauts 0 0
Les coûts de dépose temporaire, repose ou déplacements des mobiliers, au besoin durant la phase à la charge du concessionnaire.
6.2. Dépose temporaire d'un mobilier urbain
La Collectivité pourra, sur demande motivée notamment par la nécessité de réaliser des travaux sur la voirie, demander au Concessionnaire de déposer temporairement un ou plusieurs mobiliers urbains en cours d'exécution de contrat.
En tout état de cause, la durée de la dépose par mobilier ne saurait excéder 3 semaines pour le mobilier urbain à caractère publicitaire. La durée pour les autres mobiliers urbains à caractère non publicitaire n'est pas limitée. Pour les mobiliers urbains à caractère publicitaire, si la durée devait être supérieure à 3 semaines, un nouvel emplacement, temporaire ou définitif, serait choisi avec le Concessionnaire du contrat.
Le mobilier devra être déposé dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrables. Ce délai courra à compter de la notification de la demande.
4 du
présent document.
Les coûts de dépose temporaire, repose ou déplacements des mobiliers, au besoin durant la phase
6.3. Déplacement d'un mobilier urbain
Sur décision motivée, la Collectivité pourra demander au Concessionnaire du contrat de déplacer temporairement ou définitivement un ou plusieurs mobiliers urbains en cours d'exécution de contrat.
Pour les mobiliers urbains à caractère publicitaire, les nouveaux emplacements devront être jugés commercialement équivalents par le Concessionnaire du contrat et validés par lui. 9 POISSY
d'exploitation, sont à la charge du concessionnaire.
e concessionnaire s'engage à réaliser les opérations de nettoyage de l’ensemble des mobiliers urbains
Lors de leurs tournées, les agents d'affichage, les agents d'entretien
e En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie, le Chef de secteur et /ou le Chef d’équipe pren
° Chaque semaine, le chef de secteur contrôle les mobiliers et les différentes prestations d'entretien
maintenance, dresse le bilan hebdomadaire et définit les types d'intervention à mettre en œuvre
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 26 / 42
En cas de déplacement temporaire pour cause de travaux, la Collectivité s'engage à faire connaître au Concessionnaire par lettre recommandée envoyée avec avis de réception la durée prévisionnelle des travaux et la date estimée de remise en place du mobilier.
Le mobilier devra être déplacé dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrables. Ce délai courra à compter de la notification de la demande.
Les coûts de dépose temporaire, repose ou déplacements des mobiliers, au besoin durant la phase
7. ENTRETIEN DE MOBILIERS
Au titre du présent contrat, l'ensemble du mobilier urbain propriété du Concessionnaire devra être maintenu en état de propreté et de fonctionnement constant.
L
deux fois par semaine et dès que nécessaire.
inspectent les mobiliers.
d les
mesures appropriées pour une intervention rapide et adaptée.
et de .
Chaque mobilier est ainsi contrôlé au minimum 3 fois par semaine.
Les sanisettes seront nettoyées quotidiennement 7j/7, en plus du nettoyage automatisé de la cellule :
- Nettoyage et désinfection des parois internes, des lavabos et cuvettes
- Dégagement et nettoyage des buses
- Remplissage des fluides et papiers dans les réservoirs / supports
- ilier
Les produits utilisés pour l'entretien du mobilier urbain devront intégrer des préoccupations d'ordre environnemental (produits peu ou non polluants...).
En cas de de retard par rapport aux délais mentionnés par le candidat dans son offre et après mise en demeure infructueuse du Concessionnaire, la Collectivité se réserve le droit de faire effectuer l'entretien par une société spécialisée aux frais du Concessionnaire. Ce dernier se verra en sus appliquer les pénalités prévues 4 du présent Cahier des Charges.
Les périodicités de nettoyage pourront s'intensifier dans l'hypothèse de grandes manifestations ou d'évènements ponctuels.
8. MAINTENANCE
Le Concessionnaire doit, dans le cadre du présent contrat, procéder au remplacement de tout ou partie du matériel qui viendrait à être détérioré ou défectueux. g POISSY
l’ensemble des
Lors de leurs tournées, les agents d'affichage, les agents d'entretien et les agents de maintenance
e En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie, le Chef de secteur et /ou le Chef d’équipe pren
+ Chaque semaine, le chef de secteur contrôle les mobiliers et les différentes prestations d'entretien
d'intervention à mettre en œuvre.
En cas de retard le concessionnaire s'expose à l'application de la pénalité définie à l’article 1
soit dans l’heure maximum.
Maintenance légère dans un délai dans l'heure maximum.
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 27 / 42
En cas de vandalisme ou autre dégradation, le Concessionnaire fera sien le dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes. A ce titre, le Concessionnaire du contrat ne pourra en aucun cas se retourner contre la Collectivité.
En cas de carence dans la maintenance et après mise en demeure infructueuse du Concessionnaire, la Collectivité appliquera les pénalités prévues au présent Cahier des Charges.
Le Concessionnaire s'engage à fournir aux services de la Collectivité un numéro d'astreinte technique qui pourra répondre aux demandes urgentes de la Collectivité 24h/24 et 7j/7.
Deux types de maintenance sont distingués :
la maintenance préventive ;
la maintenance curative.
8.1. Maintenance préventive
Le Concessionnaire procédera à ses frais à la maintenance préventive de mobiliers urbains selon les modalités suivantes :
- Maintenance légère préventive : 4 fois par mois.
- Contrôle sécurité électrique : 2 fois par an.
- Contrôle éclairage : Permanent.
- Changement des tubes LED défectueux : sous 24h et dès que nécessaire.
inspectent les mobiliers.
d les
mesures appropriées pour une intervention rapide et adaptée.
et de maintenan
Chaque mobilier est ainsi contrôlé au minimum 3 fois par semaine.
4 du
présent document.
8.2. Maintenance curative
Dès que le Concessionnaire en aura connaissance, que ce soit après notification par la Collectivité ou par le Concessionnaire lui-même, ce dernier procédera à ses frais à une maintenance curative des mobiliers.
Sauf indication contraire expressément prévue par le présent contrat, le délai de la maintenance curative respectera les délais suivants :
- Mise en sécurité des biens et des personnes y compris bris de glace dans un délai immédiat,
-
- Remplacement du mobilier sous 12 heures (sur massif existant).
- Réparations lourdes sous 2 heures.
- Enlèvement des graffitis et des affichages sauvages : 1/2 heure. g POISSY
collectivité feront l’objet d’un rapport.
En cas de retard le concessionnaire s'expose à l’application de la pénalité définie à l’article 1
En cas de retard le concessionnaire s'expose à l'application de la pénalité définie à l’article 1
Conditions d’exécution : Form
L'ensemble des décisions liées à la réalisation des prestations objet du présent contrat seront notifiées
Dans l’hypothèse où le estime que les prescriptions d’un ordre de service qui lui est
notifié appellent des observations de sa part, il doit le notifier au signataire de l’ordre de service
concerné, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’o
fait l’objet d'observations de sa part.
Délai d'exécution pour l'implantation des mobiliers prévus au
l’installation initiale (fabrication et commercialisation) et pour l'installation en cours de
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 28 / 42
Les interventions à la demande de la
4 du
présent document.
En cas de dégradation d'un mobilier urbain (graffitis, gravures jours, affichage sauvage) et quelle qu'en soit la cause, le Concessionnaire doit corriger l'anomalie, dès notification par les services municipaux par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant, l'heure de sa réception (courrier en RAR, courriel, via le profil acheteur de la collectivité).
4 du
présent document.
9. CONDITIONS ET DELAIS D EXECUTION
9.1. alisation des demandes auprès du Concessionnaire
au Concessionnaire par ordre de service.
La notification des ordres de service, décisions, observations, ou informations qui font courir un délai est faite par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant, l'heure de sa réception.
Cette notification peut être faite par le biais du profil d'acheteur ou à l'adresse postale ou électronique des parties mentionnée dans les documents particuliers de la concession ou, à défaut, à leur siège social, sauf si ces documents leur font obligation de domicile en un autre lieu.
Concessionnaire
rdre de service, sous
peine de forclusion.
Le Concessionnaire se conforme aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non
9.2.
contrat
la procédure et des mobiliers fourni en annexe n°3 de son offre technique et financière sur les délais de mise en place des mobiliers pour
commercialisation :
11 semaines y compris la phase de préparation (1)
(1) A compter de la date de notification du marché g POISSY
ctuel, le titulaire encourt des pénalités prévues à l’article 14
pour la mise en place de l’ensemble du
Prolongation du délai d'implantation des mobiliers prévus au
Dans l'hypothèse où le serait dans l'incapacité de respecter les délais d'exécution du
ou d’un événement ayant le car
le délai d'exécution. Ce nouveau délai a les mêmes effets que le délai contractuel et est compté dans
l'exécution des clauses du contrat de concession, les Parties conviennent de se concerter en vue de
rechercher une solution à l’amiable.
rolongation ne peut être formulée postérieurement à l'expiration du contrat.
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 29 / 42
Ce délai est contractuel, il ne pourra excéder les 6 mois.
En cas de dépassement du délai contra
du présent contrat.
Les candidats indiqueront dans leur offre le délai maximal
mobilier urbain. Ce délai devra être inférieur à 6 mois.
Ce délai commence à courir à 0 heure le lendemain du jour de la notification du contrat de concession et expire à minuit le dernier jour du délai.
Le non-respect de cette disposition du fait du Concessionnaire sera sanctionné par une pénalité de retard icle 14 du présent document.
9.3.
contrat
Concessionnaire
fait de la Collectivité actère de force majeure, la Collectivité prolonge
les mêmes conditions.
Cette prolongation est conditionnée à une demande formelle présentée par le Concessionnaire dans les dix (10) jours suivants la cause de la demande de prolongation. Le Concessionnaire précise la durée de la prolongation demandée.
La Collectivité dispose de dix (10) jours pour se prononcer sur la demande de prolongation. Le silence gardé par la Collectivité emporte rejet de la demande de prolongation. En cas de litige soulevé par
Aucune demande de p
10. DEVELOPPEMENT DURABLE
Le Concessionnaire s'engage à mettre en place une démarche de développement durable pour ans le cadre du présent contrat tant
destruction/dépose.
Les engagements en termes de développement durable :
- Exploitation avec une flotte de véhicules 100% électriques dédié au marché)
- -conduite de 100% des conducteurs - Les impressions éconologiques avec s et de papier recyclé certifié ange bleu et FCS - Mobiliers écoconçus recyclable à plus de 95% 9 POISSY
REGIME DES BIENS NECESSAIRES A L’EXPLOITATION
REGIME DES BIENS NECESSAIRES A L’EXPLOITATIO
L'ensemble du mobilier installé dans le cadre du présent contrat est et restera la propriété du
BREGIME FINANCIER DE L’EXPLOITATION
rémunération de l'exploitation des mobiliers urbains dans
assume l’ensemble des risques liés à l’exploitation et ne pourra pour quel que motif
que ce soit obtenir le versement d’un prix, complément de pr
des conditions d'exploitation des services en cas d'évolution des conditions économiques quelle qu’en
un événement présentant les caractéristiques de l’imprévision bouleverse de manière irrémédiable
l'équilibre économique du contrat.
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 30 / 42
- Nettoyage des mobiliers à pure déminéralisée le cas échéant
- Recyclage et valorisation des mobiliers en fin de vie ainsi que des éclairages - Fournisseurs 100% français pour réduction des gaz à effet de serre - Ecolabel européens, - Utilisation produit biodégradable antitag biodégradable - Utilisation de produits détergents 100% biodégradables ayant des labels européen
- 100% de valorisation des déchets -
- 7 Toitures végétalisées -
- 7 Panneaux photovoltaïques
Cette liste est non exhaustive.
TITRE III :
11. N
Concessionnaire pendant toute la durée du contrat.
12.
12.1. Rémunération du Concessionnaire
Le Concessionnaire est autorisé à exploiter à titre exclusif les supports des mobiliers urbains du présent contrat à des fins publicitaires faces mises à disposition gratuitement pour la communication institutionnelle.
Le Concessionnaire
les conditions prévues au présent contrat.
Le Concessionnaire
ix, indemnité ni exiger une modification
soit la cause, sauf si un fait ou un événement présentant les caractéristiques de la force majeure rend impossibl ou si g POISSY
Redevance d’occupation du d
En contrepartie de la commercialisation des espaces publicitaires, le Concessionnaire s'engage à
s'acquitter envers la Ville, d’une redevance annuelle forfaitaire de 74 000,00 € HT
l'occupation du domaine public par les mobiliers non soumis à la TLPE.
La redevance est versée chaque année par le concessionnaire à l’autorité concédante au plus tard le
30 juin de l’année à échoir, en une (1) fois, sur présentation d’un titre de recettes.
indexation
Po = Le prix initial au mois de la remise de l'offre finale
lo = indice de référence connu au moment de la remise de l'offre finale
To = indice de référence du mois de la remise de l'offre finale
L'indice | correspond à l'indice mensuel du coût horaire d —
és spécialisées, scientifiques, techniques (NAF rév. 2 section M) —
Le lien pour accéder à l’historique
L'indice du coût horaire du travail révisé — TS) permet de suivre l’évolution du
référence pour certaines clauses d’indexations contractuelles. Le choix d’un indice à des fins
d'indexation dans un contrat relève de l'appréciation des
L'indice est calculé à partir de données trimestrielles, lissé à l’aide d’une moyenne mobile d'ordre 4
il est
L'indice T correspond à l'indice
historique
mettent d’accord, par avenant, sur son remplacement par un paramètre équivalent. Le
entre l’ancien et le nouvel indice.
Lorsque l'INSEE propose un indice de remplacement de l'indice non publié, les cocontractants se
mettent d'accord par courrier recommandé sur son utilisation. Cette procédure se f
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 31 / 42
12.2. omaine public
correspondant à
Redevance part fixe :
La redevance fixe HT. Ce montant est révisé chaque année par application de la formule d suivante :
Pn = P0 * (15% + (35% (In/Io) + 50% (Tn/To))
Dans laquelle :
Pn = Le prix révisé
In = Indice à la date d'indexation (dernière valeur connue à la date anniversaire du contrat)
Tn = Indice à la date d'indexation (dernière valeur connue à la date anniversaire du contrat)
u travail révisé salaires et charges tous salariés base 100 en décembre 2008.
:
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001711011
tous salariés (ICHTrev-
coût horaire du travail (rémunérations, cotisations sociales, taxes nettes de subventions) et sert de
contractants.
(i.e. sur les quatre
mensualisé par interpolation linéaire.
Le dernier indice connu a été mis à jour le 16/02/2025 pour le mois de juin 2024 il est de 119.4.
divers de la construction - FD - Poste Frais divers des index bâtiment
et travaux publics -
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001565195
En cas de disparition ou de non-publication de cet indice, la Collectivité et le Concessionnaire se
Concessionnaire indique à la Collectivité la valeur et le mode de calcul du coefficient de raccordement
ait sans avenant. ÿ POISSY
Les montants de la redevance relatif à la première et dernière Année d’exploitation sont calculés au
Dans l'hypothèse où l’application de cette révision impliquerait une augmentation telle qu’il y aurait
: économique du contrat, les parties se mettront d'accord pour fixer un plafond ou un
l’objet d’un acte modlificatif.
CApn : Chiffre d’affaires prévisionnel de l’année n inscrit au CEP
Ratio [(CArn/CApn}-1] Taux d'intéressement annuel Plafond annuel
appliqué (y%) d'intéressement (en €)
< 5% 70% Pas de plafond
< 10% 70% | Pas de plafond
<15% 70%. | Pas de plafond 20 % 70% Pas de plafond
>= 20% 70% Pes de plafond
our l'essentiel l'exécution du présent contrat ne donnera pas lieu au versement d’un prix, le cas
faire l’objet d’un prix.
d'exploitation du mobilier publicitaire dont l'installation est prévue.
d’une exonération
modification des conditions d'exploitation du service.
dispose d’un droit exclusif
feront l’objet
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 32 / 42
prorata temporis.
un déséquilibr
taux. Cela fera
Redevance part variable (intéressement) :
Le concessionnaire verse au concédant en plus de la redevance fixe une redevance annuelle variable un intéressement à hauteur d différence, si elle est positive entre - transmis par le concessionnaire
-
I = y% x (CArn CA pn)
12.3. Financement des services et travaux
P
échéant et à titre accessoire, seules les prestations de déplacement et dépose de mobilier pourront
En contrepartie des prestations ainsi réalisées, le Concessionnaire
12.4. Impôts et taxes
To Collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale liés au service sont à la charge du Concessionnaire.
Il est précisé que les mobiliers publicitaires implantés sur le territoire de la Collectivité de la taxe locale sur la publicité extérieure actuellement en vigueur sur le territoire de la Commune comme indiqué dans la délibération du Conseil Municipal n°5 du 25 mars 2024.
Le Concessionnaire
évolutions des impôts et taxes dont il est redevable en application des présentes stipulations quel que ites modifications sont décidées par la
Collectivité. Il ne peut prétendre ni à une indemnisation ni à une prolongation du contrat ni à une g POISSY
dispose d’un droit de contrôle permanent sur les conditions techniques et financières
de l’exécution de la présente convention par le
Ce contrôle comprend notamment un droit d’information sur la gestion
organise librement le contrôle et peut en confier l'exécution soit à ses agents soit à des
organismes qu’elle choisit.
industrielle et commerciale aux demandes d’information se rapportant à la présente convention et
service et l'inventaire du matériel réparé ou remplacé ;
la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat, notamment :
e) ompte annuel de résultat de l'exploitation de la concession
charges d'investissement et d'amortissement, les charges d’entr
les charges de personnel (en précisant le nombre d’équivalent temps plein
un état des dépenses de renouvellement réalisées dans l’année,
© la description des mesures mises en œuvre pour garantir la protection de
l’environnement et le cas échéant, l'insertion par l’activité économique dans le
l'exécution du contrat (art. 35 de la loi climat et résilience modifiant l’article L. 3
En cas de retard dans la communication de ce rapport annuel, le concessionnaire s'expose à
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 33 / 42
13.CONTROLE DE L EXPLOITATION ET SANCTIONS
13.1. Droits de contrôle de la Collectivité
La Collectivité
Concessionnaire.
du service.
La Collectivité
Le Concessionnaire est tenu de fournir à la Collectivité
de ce contrôle. Il ne peut, de ce point de vue, opposer le secret professionnel ou le secret en matière
présentées par les personnes mandatées par la Collectivité.
13.2. Rapport annuel du Concessionnaire
-5, R. 3131-2 et R. 3131-3 du code de la
commande publique, le Concessionnaire remet annuellement, avant le 1er juin, à la Collectivité un rapport identifiant p
- une analyse de la qualité du service, reprenant notamment les incidents survenant sur le
-
le c incluant notamment les ,
notamment),les frais généraux tels que les frais de siège notamment en précisant les modalités de calcul (avec communication de tout justificatif utile tel que les bilans et comptes de résultat du concessionnaire),
pannea
une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects oitation,
les tarifs moyens appliqués ;
cadre de
-5 du
code de la commande publique)
- plus généralement, tout renseignement demandé par la Collectivité permettant de suivre la bonne marche du service.
La Collectivité pourra se voir communiquer tous les documents permettant de justifier des informations communiquées dans le rapport annuel. g POISSY
l'application de la pénalité définie à l’article 1
on des travaux d'implantation :
Une réception a lieu à la fin des travaux d'installation ou de déplacement du mobilier dans les
« Si les ouvrages sont achevés conformément stipulations du contrat, la
En cas d’inexécution des prestations prévues au contrat, de malfaçons ou d’imperfections soit la
réception sera rejetée pour des manquements d’une particulière gravité, soit la
Le délai de garantie de parfait achèvement est d’un an à compter de la réception avec ou sans réserve.
l'exécution des prestations.
effectue, au moment même de la livraison des fournitures ou de l'exécution des
services, les opérations de vérification quantitative et qualitative simples qui ne nécessitent qu’un
L’admission est prononcée, sous réserve des vices cachés, si les prestations répondent aux stipulations
L’ajournement est décidé lorsque
dispose d’un délai de 15 jours pour
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 34 / 42
4 du présent contrat.
13.3. Opérations de vérification Décisions après admission
Vérifications :
Des contrôles de conformité des installations après travaux seront réalisés par un organisme agréé à la charge du Concessionnaire.
Récepti
conditions suivantes :
Concessionnaire avise la Collectivité de la date à laquelle les travaux ont été achevés ou le seront. La Collectivité procède alors après avoir convoqué le Concessionnaire aux opérations préalables à la réception.
Collectivité procède à la
réception des installations et fixe la date de réception des travaux.
Collectivité
prononcera une réception avec réserve.
Durant cette période, le Concessionnaire doit remédier aux malfaçons ou imperfections dans le délai fixé par la Collectivité.
Si les travaux ne sont pas exécutés dans les délais prescrits, la Collectivité peut les faire exécuter aux frais et risques du Concessionnaire.
Autres vérifications Admission :
Les autres vérifications quantitatives et qualitatives des prestations exécutées sont effectuées lors de
La Collectivité
examen sommaire et ne demandent que peu de temps.
Il peut notifier au Concessionnaire sur-le-champ sa décision : admission, ajournement ou rejet.
du contrat.
la Collectivité estime que les prestations ne peuvent être admises
que moyennant certaines mises au point. Le Concessionnaire
présenter à nouveau les prestations mises au point. 9 POISSY
test décidé lorsque les prestations ne peuvent être admises en li
tenu d'exécuter à nouveau les prestations rejetées dans un délai fixé par
d'exécution des prestations est expiré, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
Les parties conviennent de l'application des pénal sans préjudice, s’il y a lieu, des
le de
du délai d'installation des mo
planning d'installation proposé à l'offre :
Retard dans la réfection définitive du sol, y compris l’enrobé 200 € par jour calendaire de
100 €
100 € par jour ouvrable de
1 000 € par jour ouvrable de
cas d'urgence) :
100 € par jour ouvrable de
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 35 / 42
Le reje Concessionnaire est la Collectivité et qui ne peut
excéder un mois.
14. PENALITES
Les pénalités seront constatées par la Collectivité et notifiées au Concessionnaire.
Cette notification peut être envoyée par courriel, le profil acheteur Achatpublic.com ou lettre recommandée avec avis de réception.
Les pénalités de retard suivantes commencent à courir le lendemain du jour où le délai contractuel
préalable (sauf indication contraire prévue au présent contrat).
ités suivantes
dommages et intérêts dus à la Collectivité ou aux tiers :
Manquements Montant de pénalité
(exprimées en HT)
Retard dans la mise en place initiale du mobilier / dépassement
biliers urbains par rapport au
25
retard et par mobilier
superficiel : retard et par mobilier
En cas de manquement aux règles d'implantation du mobilier
urbain
200 par jour de manquement calendaire et par mobilier à
compter du constat du
manquement par la Collectivité
Retard dans l'entretien du mobilier : par jour ouvrable de retard et par mobilier
Retard dans la maintenance préventive du mobilier :
retard et par mobilier
Retard dans la maintenance curative du mobilier (réactivité en
retard et par mobilier lorsque
le délai est exprimé en jour ;
( par heure de retard lorsque le délai est exprimé en
heure) (maximum fixé à 5
jours)
Retard dans le remplacement du mobilier urbain rendu
impropre à l'usage : g POISSY
50 € par jour ouvrable
50 € par jour de retard et par
50 € par affiche et par jour
Défaut d'éclairage d’un mobilier éclairé 50 € par jour ouvrable de retard
50 € par jour de retard
200 € par jour de retard
150 € par constat
500 € par mobilier et par jour de
: du délai d'installation du plan de ville 20 € par jour
Défaut dans l'entretien et le nettoyage des 100 € par jour de retard
500 € par jour ouvrable de
Le présent contrat pourra être modifié par avenant selon l’article L3135 et l’article L3135
de la Commande Publique afin de prévoir l'ajout de mobiliers urbains, toutes catégories co!
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 36 / 42
retard et par mobilier
Retard dans la dépose du mobilier urbain sur décision de la
Collectivité :
de
retard et par mobilier
Non-respect de la répartition des faces arrêtée entre la Collectivité et le Concessionnaire : mobilier
Retard dans la mise en place des affiches :
:
et par mobilier
Non- mobiliers avant le 31 janvier de chaque année.
Retard dans la remise du rapport annuel avant le 1er juin prévu au contrat :
Non-respect des fréquences de nettoyage comme prévu au
contrat :
Non-respect en cas de manquement constaté aux règles et
dispositifs de sécurité tel que prévu au contrat : retard
Non- tel que prévu au contrat :
sanisettes :
calendaire et par sanisette à compter du constat du manquement.
Retard dans la dépose définitive du mobilier urbain en fin de
contrat : retard
15.MODIFICATION ET FIN DU CONTRAT
15.1. Modification du contrat
-1 -2 du code .
Les parties pourront, ainsi, décider d
une nouvelle catégorie de mobilier non prévue par le présent contrat.
Cet avenant pourra, également, prévoir de modifier le nombre et la consistance des campagnes de publicité municipales prises en charges par le Concessionnaire. g POISSY
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations résultant du contrat
Le contrat de concession est alors suspendu, jusqu’à la reprise de l’activité.
l'exception des obligations tenant au paiement des primes d'assurance, à la responsabilité des Parties
Dans le cas où la cause extérieure à l’origine de la suspension du service bouleverserait de manière
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 37 / 42
15.2. Fin du contrat
Les cas de fin de la convention :
La convention cessera de produire ses effets dans les conditions prévues aux articles ci-après : 1° A la date d'expiration de la convention ;
2° En cas de résiliation de la convention ;
3° En cas de déchéance du Concessionnaire ;
4° En cas de dissolution, de redressement judiciaire ou de liquidation du Concessionnaire.
15.3. Résiliation du contrat
15.3.1. Résiliation pour manquement à une obligation du contrat
par le Concessionnaire
de concession, celui-ci pourra être résilié par la Collectivité quinze (15) jours après mise en demeure, rat de concession, restée
infructueuse.
Le Concessionnaire peut présenter toutes observations écrites et demander à être entendu sur les motifs de la mise en demeure.
Le Concessionnaire ne peut solliciter la moindre indemnité consécutivement à la résiliation pour faute du contrat.
15.3.2. Interruption du service pour une cause extérieure
la Collectivité est contrainte de suspendre les publicités
affichées dans les mobiliers urbains du présent cahier des charges, le Concessionnaire est prévenu au plus tard 15 jours après la prise de décision par la Collectivité
Dans cette hypothèse, la durée du contrat de concession demeure inchangée. Aucune indemnité ne peut être réclamée par le Concessionnaire en raison de la suspension du contrat.
Pendant la période de suspension, les obligations contractuelles des Parties sont suspendues, à
et à la transmission du rapport annuel, qui sont maintenues.
définitive les co
conditions normales, dans un délai maximal de 8 mois, le contrat de concession pourra être résilié par la Collectivité, après avis consultatif du Concessionnaire.
La décision de la Collectivité prend effet dans un délai de 15 jours après la notification au Concessionnaire de la décision de résiliation. g POISSY
sut mettre fin à l'exécution des prestations objet du contrat sur demande du
Dans une telle hypothèse, aucune indemnité n’est due au qui assume l'intégralité des
ation pour motif d'intérêt général
prévus dans le CEP calculés sur le nombre d'années restant à courir.
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 38 / 42
Le Concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
15.3.3. Résiliation sur demande du Concessionnaire
La Collectivité
Concessionnaire.
Concessionnaire
conséquences de la fin anticipée du contrat.
15.3.4. Résili
-
3 du Code de la commande publique, mettre fin de façon anticipée au contrat, moyennant le respect d'un préavis minimum de six mois, dûment motivé et notifié au concessionnaire. La prise d'effet de la résiliation peut être reportée à la date d'entrée en vigueur du nouveau mode de gestion.
La résiliation est prononcée par une délibération motivée du Conseil Municipal. La notification de cette décision au Concessionnaire se fera avec un préavis de trois mois.
Du fait de cette résiliation, le Concessionnaire pourra prétendre au versement d'une indemnité du
préjudice subi suivant le montant de la valeur nette comptable des
été intégralement amortis à la date de résiliation du contrat ;
Pour le calcul des indemnités, sont pris en compte les éléments suivants :
- les frais engagés par le concessionnaire pour la bonne exécution du contrat, à la date de prise d'effet de la résiliation sur présentation de justificatifs ;
- l'indemnité pour manque à gagner fixée comme suit : la somme des résultats nets après impôts
Le Concessionnaire ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation à quelque titre que ce soit
trouvant directement ou indirectement son objet ou sa cause dans la résiliation du contrat.
Ces indemnités sont fixées d'un commun accord entre les parties sur le fondement d'un dossier justificatif fourni par le concessionnaire dans les deux (2) mois suivant la notification du préavis par la Collectivité.
15.3.5. Autres cas de résiliation
En cas de dissolution du Concessionnaire, la Collectivité peut prononcer la résiliation du contrat, dès la date de publication de la dissolution au registre du commerce et des sociétés, sans attendre que les procédures engagées aient abouti.
En cas de redressement judiciaire du Concessionnaire, la Collectivité peut prononcer la résiliation du contrat si l'administrateur judiciaire ne demande pas la poursuite de l'exécution dudit contrat dans 9 POISSY
l'exécution des clauses du contrat de concession, les Parties conviennent
de se concerter en vue de rechercher une solution à l'amiable.
En fin de contrat, quelle qu’en soit la cause (échéance du terme ou résiliation), l
leur valeur non amortie telle qu’elle résulte du compte annuel d'exploitation.
En cas de retard dans la dépose définitive du mobilier urbain, le Concessionnaire s'expose à
l'application de la pénalité définie à l’article 1
énumérés à l’article 1.5 du présent contrat.
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 39 / 42
le mois suivant la date du jugement correspondant.
En cas de liquidation judiciaire du Concessionnaire, la résiliation intervient automatiquement de plein droit le jour suivant le jugement correspondant, sauf le cas dans lequel il aurait été exceptionnellement autorisé à poursuivre son activité.
L'ensemble de ces mesures de résiliation peuvent être appliquées sans que le Concessionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité, et sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts au profit de la Collectivité.
Le présent contrat peut également être résilié sans indemnité ni mise en demeure préalable, en cas de cession non régulièrement autorisée du contrat à un tiers. Le contrat est également résilié de plein droit si après trois mois de mise en régie le Concessionnaire n'est pas en mesure d'en demander la cessation et n'a pas repris ses activités.
16.LITIGES ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige soulevé par
En cas de litige, le tribunal compétent est :
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint Cloud
78000 VERSAILLES
greffe.ta-versailles@juradm.fr
La loi française est seule applicable au présent contrat.
17.SORTIE DES BIENS
ensemble des biens
Concessionnaire. Celui-
démontage des mobiliers urbains implantés sur le territoire et à la remise en état du domaine public.
La Collectivité dispose, toutefois, de la faculté de solliciter le rachat de tout ou partie des mobiliers à
La décision de la Collectivité est notifiée au Concessionnaire dans les 7 jours suivants la fin du contrat. Le Concessionnaire la Collectivité des biens considérés.
4 du présent document.
17.1. La dépose définitive des mobiliers urbains en fin de contrat
La dépose concerne tous les mobiliers urbains g POISSY
Elle s’'accompagnera notamment de la réalisation des prestations suivantes :
es autorisations de travaux sur le domaine public ;
e ‘enlèvement des scellements et massifs y compris l'évacuation des matériaux ;
Le Concessionnaire sortant devra s’accorder avec le concessionnaire entrant et l'Autorité concédante
pour coordonner les opérations de retrait de l’ancien mobilier et d’installation du nouveau mobilier.
Une réunion avec l'Autorité concédante sera notamment prévue à ce sujet.
Quoi qu’il en soit :
e aucun accord n’est trouvé, la dépose sera effectuée dans un délai
après la date d’expiration du contrat
Concernant le mobilier raccordé à l'éclairage public, le Con
En cas d'absence de dépose de tout ou partie du mobilit
avant, l'Autorité Concédante pourra faire procéder
A la fin du contrat, l'Autorité Concédante ou le nouvel exploitant, est subrogé d
L’Autorité Concédante a la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le Concessionnaire,
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 40 / 42
L
Le démontage du mobilier urbain ;
La remise en état des sols conformément au règlement de voirie en vigueur ; Le cas échéant, la mise en sécurité des branchements électriques. Les câbles électriques seront rangés dans le regard ancré au pied du mobilier, après avoir fait débrancher l'installation électrique par le gestionnaire de l'éclairage public ou par le gestionnaire du réseau électrique; La mise en sécurité des scellements en plaçant des plaques protectrices au niveau du sol.
Le Concessionnaire devra se conformer au règlement de voirie applicable.
Le Concessionnaire sortant devra fournir un projet de calendrier de dépose identifiant chaque mobilier dans les 6 mois précédant la fin du contrat.
Si de deux mois maximum ;
Avant de déposer les mobiliers urbains, le Concessionnaire sortant devra attendre que le Concessionnai matériel ; Aucune exploitation commerciale des mobiliers ne pourra se poursuivre postérieurement au terme du présent contrat.
cessionnaire devra prendre soin de mettre
hors tension le raccordement lors des opérations de dépose.
-
à cette dépose aux frais et risques du Concessionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze jours.
17.2. Continuité de service en fin de contrat
ans les droits et
obligations du Concessionnaire concernant le service concédé.
e estime nécessaire pour
assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le Concessionnaire. g POISSY
Le Concédant peut décider d'organiser des visites des installations du service pour permettre aux
ne connaissance suffisante, garantissant une égalité de traitement
L’Autorité Concédante réunit les représentants du Concessionnaire ainsi que, le cas échéant, ceux du
ransfert de l'exploitation du s
permettre au Concessionnaire d'exposer les principales consignes et les modes opératoires à suivre
sionnaire s'engage à apporter toutes les informations demandées par l'Autorité concédante
afin de faciliter le passage progressif au nouveau régime d’exploitation
décision de l'acheteur, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 41 / 42
divers candidats
dans le cadre de la consultation.
nouvel exploitant, pour organiser le t ervice concédé notamment pour
pour le fonctionnement des ouvrages, équipements et installations du service concédé.
Le Conces
.
18.DROIT , LANGUE, MONNAIE
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au contrat sont rédigées en français.
Organe chargé des procédures de recours
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint Cloud
78000 VERSAILLES
Tel : 01 39 20 54 00
Courriel : Greffe.ta-versailles@juradm.fr
Les candidats disposent des voies de recours suivantes :
Le Référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) avant la signature du contrat.
Le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) après la signature du contrat, dans les -7 du CJA. Le Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant ctué
les mesures de publicité du contrat.
Le Recours pour excès de pouvoir, contre des clauses réglementaires du contrat ou contre une
attaquée.
Si le Concessionnaire est établi dans un autre pays de l'Union Européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que la Collectivité lui communique un numéro d'identification fiscal.
La monnaie de compte du contrat est la même pour toutes les parties prenantes (groupements et sous-traitants compris). ÿ POISSY
Valant pour l’ensemble du présent contrat de concession et ses annexes
24-030 - Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le
domaine public. 42 / 42
19. SIGNATURE DES PARTIES
Fait à ..................................................................
Le .......................................................................
Signature du concessionnaire
A Poissy, le
Pour le Maire et par délégation,
Georges MONNIER
Le Deuxième Adjoint délégué aux espaces publics,
à la propreté urbaine et à la commande publique RLPI Construire ensemble Grand Paris Seine & Oise
Il — DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
D DABTE=——res PARVENU
LE
RLPi APPROUVÉ VU POUR +: NQLA
PRÉSENTE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE EN DATE DU ,9 6 AVR. 2023
GRAND PARIS
SEINE
&OISE (ht And 177. A, A RLPi approuvé | Dispositions réglementaires SECTION 1 : PREAMBULE...... nn nnrnresnnnnnnnnnennnnnnnennnnnennennennnnanennnnnnnnennnnnnennnnnnnnenennnnnennnnnnnnne 5
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT einen 5
ARTICLE 2 : PORTEE DU REGLEMENT sisi eenneenneeneeesnenneeeneennes 5
SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PUBLICITES ET AUX PRÉENSEIGNES 6
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES DE PUBLICITE ............................................ 6
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES LIEUX MENTIONNES AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE
L. 581-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, A L'EXCEPTION DU PARC NATUREL REGIONAL, ET EN ZONE DE
PUBLICITE 1... sense enneennneenennneeneneeeneeennnneeeneeeeneneenenee een 7
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE DE PUBLICITE 2... 7
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE DE PUBLICITE 3... 8
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE DE PUBLICITE 4... 8
SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES ..........nenmnnenenres 10
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE... 10
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES LIEUX MENTIONNES A L'ARTICLE L. 581-4 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE L. 581-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, EN ZONE DE
PUBLICITE 1 ET EN ZONE DE PUBLICITE 2B..................4u ie éééieessérererrrnnenenessceeeneneenneeeeeeeeeneensnnes 11
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS APPLICABLES HORS AGGLOMERATION ET EN ZONE DE PUBLICITE 2... 12
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONES DE PUBLICITE 3 ET 4... 12
RLPi approuvé | Dispositions réglementaires
ù SEINE SOISE RLPi approuvé | Dispositions réglementaires Article 1 : Champ d'application du règlement
1.1. Le présent règlement s'applique à l'intérieur des quatre zones de publicité délimitées dans
les agglomérations des communes de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise,
telles que représentées sur les documents graphiques annexés au présent règlement,
l'interdiction légale de publicité étant maintenue dans les agglomérations des communes
entièrement couvertes par le périmètre du parc naturel régional du Vexin français :
1.1.1. Zone de publicité 1, correspondant aux sites patrimoniaux remarquables de
Mantes-la-Jolie et d'Andrésy ainsi qu'aux périmètres délimités des abords des
monuments historiques de toutes les communes. Le régime juridique de la zone de
publicité 1 s'applique également, en l’absence de périmètre délimité des abords d’un
monument historique, au champ de visibilité du monument, jusque 500m ;
1.1.2. Zone de publicité 2, correspondant aux centralités rurales et urbaines et à
l'ensemble des secteurs résidentiels. La zone de publicité 2 comporte un secteur 2b qui
correspond à des secteurs nécessitant une protection renforcée (centralités historiques
notamment) ;
1.1.3. Zone de publicité 3, correspondant aux axes structurants principaux ;
1.1.4. Zone de publicité 4, correspondant aux zones commerciales importantes et aux
zones d'activités économiques.
1.2. Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de Grand Paris Seine et Oise,
y compris les espaces hors agglomération, s'agissant des restrictions locales applicables aux
enseignes.
Article 2 : Portée du règlement
2.1. Les dispositions du règlement local de publicité constituent des restrictions par rapport
aux règles nationales applicables aux publicités et préenseignes, ainsi qu’aux enseignes, les
dispositions nationales restant applicables pour tous les aspects que le règlement local n’a
pas restreints.
2.2. Les dispositions du règlement local de publicité dérogent, pour certaines publicités ou
préenseignes et dans les conditions définies par le règlement, aux interdictions légales de
publicité en agglomération, mentionnées au paragraphe 1 de l'article L. 581-8 du code de
l'environnement.
RLPi approuvé | Dispositions réglementaires
[S] SEINE
OISE Article 3 : Dispositions applicables à toutes les zones de
publicité
3.1. Sont interdites, les publicités et préenseignes apposées :
3.1.1. sur les clôtures,
3.1.1.1. à l'exception des palissades de chantier où elles doivent respecter les
conditions relatives à la surface unitaire des dispositifs propres à chacune des
zones de publicité ;
3.1.2. sur les toitures ou terrasses en tenant lieu ;
3.1.3. côte-à-côte ou en doublon.
3.2. Les publicités et préenseignes lumineuses sont éteintes entre 22h et 7h :
3.2.1. à l'exception de celles qui sont installées sur les abris destinés au public, dès
lors que le service n'est pas terminé ;
3.2.2. l'obligation d'extinction nocturne s'applique en revanche à toute publicité ou
préenseigne lumineuse apposée à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à
usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité
et destinée à être visible d'une voie ouverte à la circulation publique.
3.3. La surface cumulée des publicités, préenseignes et enseignes numériques apposées à
l’intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement
utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la
circulation publique est limitée au quart de la surface de la vitrine ou de la baie derrière laquelle
elles sont apposées.
3.4. Les publicités et préenseignes installées directement sur le sol sur des emprises publiques
doivent respecter les conditions suivantes :
3.4.1. leur hauteur au-dessus du sol est limitée à 1,20 mètre ;
3.4.2. leur largeur est limitée à 0,80 mètre.
3.5. La face éventuellement non exploitée d’un dispositif scellé au sol doit être habillée afin de
dissimuler l’ensemble des appareillages et fixations.
3.6. Les publicités scellées au sol situées sur les quais de gares, y compris numériques, sont
admises dans la limite de 2m° de surface unitaire.
RLPi approuvé | Dispositions réglementaires
[6] SEINE
ROISE Article 4 : Dispositions applicables dans les lieux mentionnés au
paragraphe 1 de l’article L. 581-8 du code de l’environnement, à
l'exception du Parc Naturel Régional, et en zone de publicité 1
Toute publicité est interdite dans le Parc Naturel Régional du Vexin français.
Dans les autres lieux d'interdiction légale de la publicité en agglomération mentionnés au
paragraphe | de l’article L. 581-8 du code de l’environnement ainsi qu'en zone de publicité 1,
seules les publicités et préenseignes suivantes sont admises :
4.1. Sur mobilier urbain :
4.1.1. non numériques ;
4.1.2. dans les conditions définies aux articles R. 581-42 à R. 581-47 du code de
l'environnement ;
4.1.3. la surface unitaire des publicités et préenseignes sur mobilier urbain destiné à
recevoir des informations à caractère général ou local ou des œuvres artistiques étant
limitée à 2 m°.
4.2. Sur des dispositifs directement installés sur le sol dans l'emprise des voies ouvertes à la
circulation publique :
4.2.1. dans les conditions définies par les articles R. 581-25 et -30 et -33 du code de
l'environnement ;
4.2.2. et par le paragraphe 3.4 ci-avant.
Article 5 : Dispositions applicables en zone de publicité 2
5.1. Sont interdites, les publicités et préenseignes :
5.1.1. scellées au sol ;
5.1.2. numériques, à l'exception du mobilier urbain.
5.2. Les publicités et préenseignes sur mobilier urbain :
5.2.1. sont admises dans les conditions définies par les articles R. 581-42 à -47 du
code de l’environnement ;
5.2.2. dans la limite d'une surface unitaire de 2 m? pour celles sur mobilier destiné à
recevoir des informations à caractère général ou local ou des œuvres artistiques,
portée à 8 m° dans les agglomérations appartenant à une unité urbaine de plus de
100 000 habitants ;
5.2.3. la surface unitaire de la publicité numérique étant limitée sur tout type de mobilier
urbain à 2 m°.
5.3. Les publicités et préenseignes apposées sur un mur de bâtiment, y compris les bâches
autres que de chantier :
5.3.1. sont limitées à un seul dispositif par linéaire de façade sur rue d’une unité
foncière ;
5.3.2. dans la limite d’une surface unitaire de 4 m° support compris, réduite à 2 m°?
support compris en zone de publicité 2b.
5.4. Les publicités et préenseignes installées directement sur le sol sur des emprises publiques
doivent respecter les conditions de l’article 4.2 ci-avant.
RLPi approuvé | Dispositions réglementaires
[7] SEINE OISE Article 6 : Dispositions applicables en zone de publicité 3
6.1. Sont interdites, les publicités et préenseignes :
6.1.1. apposées sur un mur de bâtiment, y compris les bâches autres que de chantier ;
6.2. Les publicités et préenseignes sur mobilier urbain :
6.2.1. sont admises dans les conditions définies par les articles R. 581-42 à -47 du
code de l’environnement ;
6.2.2. dans la limite d'une surface unitaire de 8 m° pour celles sur mobilier destiné à
recevoir des informations à caractère général ou local ou des œuvres artistiques ;
6.2.3. la surface unitaire de la publicité numérique étant limitée sur tout type de mobilier
urbain à 2 m°.
6.3. Les publicités et préenseignes scellées au sol :
6.3.1. sont limitées à un seul dispositif par linéaire de façade sur rue d’une unité
foncière :
6.3.1.1. le linéaire de façade sur rue devant être d’au moins 15 mètres à
Achères et Carrières-sous-Poissy,
6.3.1.2. d'au moins 30 mètres aux Mureaux, ainsi que rue de Chambourcy et
avenue de la Maladrerie à Poissy,
6.3.1.3 d'au moins 50 mètres à Orgeval,
6.3.1.4. d'au moins 25 mètres dans les autres cas ;
6.3.2. dans la limite d’une surface unitaire :
6.3.2.1 de 8 m° d'affichage et de 10,50 m? support compris, s'agissant des
dispositifs non lumineux ou éclairés par projection ou transparence,
6.3.2.2 de 2 m° support compris, s'agissant des dispositifs lumineux autres
qu'éclairés par projection ou transparence (dont les numériques).
6.4. Les publicités et préenseignes installées directement sur le sol sur des emprises publiques
doivent respecter les conditions de l’article 4.2 ci-avant.
Article 7 : Dispositions applicables en zone de publicité 4
7.1. Les publicités et préenseignes sur mobilier urbain :
7.1.1. sont admises dans les conditions définies par les articles R. 581-42 à -47 du
code de l’environnement ;
7.1.2. dans la limite d’une surface unitaire de 8 m°, pour celles sur mobilier destiné à
recevoir des informations à caractère général ou local ou des œuvres artistiques ;
7.1.3. la surface unitaire de la publicité numérique étant limitée sur tout type de mobilier
urbain à 2 m°.
RLPi approuvé | Dispositions réglementaires
[8] SEINE OISE 7.2. En bordure d’une voie ouverte à la circulation publique, le nombre de publicités ou
préenseignes installées sur une unité foncière est limité comme suit :
7.2.1. si la longueur sur rue de l'unité foncière est inférieure ou égale à 100 mètres :
- soit un seul dispositif mural,
- soit un seul dispositif scellé au sol ;
7.2.2. si la longueur sur rue de l'unité foncière est supérieure à 100 mètres :
- deux dispositifs, qu'ils soient muraux ou scellés au sol,
- une distance minimale de 40 mètres doit être respectée entre les deux dispositifs.
7.3. La surface unitaire des publicités et préenseignes sur mur de bâtiment (y compris les
bâches autres que de chantier) et scellées au sol est limitée :
7.3.1. à 8 m° d'affichage et à 10,50 m° support compris, s’agissant des dispositifs non
lumineux ou éclairés par projection ou transparence,
7.3.2. à 2 m° support compris, s'agissant des dispositifs lumineux autres qu'éclairés
par projection ou transparence (dont les numériques).
RLPi approuvé | Dispositions réglementaires
[9] SEINE
ROISE Article 8 : Dispositions applicables à l’ensemble du territoire
8.1. Les enseignes apposées sur bâtiment :
8.1.1. doivent respecter les lignes de composition de la façade, notamment les
emplacements des baies et des ouvertures ;
8.1.2. ne doivent masquer aucun élément décoratif de la façade ;
8.1.3. ne doivent pas chevaucher la corniche ou le bandeau ;
8.1.4. doivent présenter une faible épaisseur, une discrétion des dispositifs de fixation
et d'éclairage ;
8.1.5. ne doivent pas faire usage de teintes agressives ;
8.1.6. doivent être installées au plus près du rez-de-chaussée si l’activité est exercée
uniquement au rez-de-chaussée ;
8.1.7 ne doivent pas être munies de mécanisme d'animation ;
8.1.8 en l'absence de devanture, doivent être installées dans les limites de la partie de
façade du bâtiment derrière laquelle est exercée l'activité signalée.
8.2. Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 22h et 7h, à l'exception des enseignes qui
signalent une activité :
8.2.1. qui cesse après 22h : ces enseignes sont éteintes au plus tard une heure après
la cessation de l’activité ;
8.2.2. qui reprend avant 7h : ces enseignes peuvent être allumées au plus tôt une heure
avant la reprise de l’activité ;
8.2.3. l'obligation d'extinction nocturne s'applique en revanche à toute enseigne
lumineuse apposée à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial
qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinée à être
visible d'une voie ouverte à la circulation publique.
8.3. La surface cumulée des publicités, préenseignes et enseignes numériques apposées à
l’intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement
utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la
circulation publique est limitée au quart de la surface de la vitrine ou de la baie derrière laquelle
elles sont apposées.
8.4. Les enseignes directement installées sur le sol :
8.4.1. sont limitées à un dispositif par établissement et par voie bordant le lieu
d'exercice de l’activité ;:
8.4.2. leur hauteur au-dessus du sol est limitée à 1,20 mètre ;
8.4.3. leur largeur est limitée à 0,80 mètre.
RLPi approuvé | Dispositions réglementaires
[10] SEINE
£SOISE Article 9 : Dispositions applicables dans les lieux mentionnés à
l'article L. 581-4 du code de l’environnement, au paragraphe 1 de
l’article L. 581-8 du code de l’environnement, en zone de
publicité 1 et en zone de publicité 2b
9.1. Sont interdites les enseignes :
9.1.1. sur tout type de clôture ;
9.1.2. sur marquise, balcon, garde-corps ;
9.1.3. sur toiture où terrasse en tenant lieu ;
9.1.4. scellées au sol,
9.1.4.1. à l'exception des stations-service, limitées à une seule enseigne scellée
au sol de 6 m° par établissement en bordure de voie ouverte à la circulation
publique bordant le terrain d’assiette de l’activité signalée ;
9.1.5. dont l'éclairage n'est pas fixe (rayon laser, numérique, clignotant)
9.1.5.1 à l'exception des enseignes de pharmacies et autres services d'urgence
qui peuvent être clignotantes ;
9.1.5.2 à l'exception de celles des établissements culturels.
9.1.6. sous forme de caissons entièrement lumineux.
9.2. Les enseignes apposées à plat ou parallèlement au mur :
9.2.1. sont positionnées au-dessus de la devanture, sans dépasser le niveau du rez-
de-chaussée, lorsque l’activité est exercée uniquement au rez-de-chaussée ;
9.2.2. lorsqu'elles sont de format vertical, doivent être apposées à côté des baies, sans
en dépasser les niveaux inférieur et supérieur, et indépendamment des autres
enseignes de format horizontal ;
9.2.3. sont réalisées en lettres ou signes découpés ou peints, ou sur lambrequin de
store, ou sur un bandeau de faible épaisseur comportant des lettres évidées ;
9.2.4. la hauteur de l'enseigne disposée horizontalement est limitée à 50 cm.
9.2.5 la largeur de l'enseigne disposée verticalement est limitée à 50 cm.
9.3. Les enseignes apposées perpendiculairement au mur :
9.3.1. sont limitées à une seule par établissement et par voie ouverte à la circulation
publique bordant le terrain d'assiette de l’activité. Dans le cas d’un établissement
occupant un immeuble d'angle, ces enseignes ne peuvent être regroupées sur le
même angle du bâtiment ;
9.3.2. doivent être positionnées dans le prolongement de l'enseigne parallèle de format
horizontal, si celle-ci existe ;
9.3.3. ne peuvent pas être installées en-dessous d’une hauteur de 2,20 mètres par
rapport au niveau du sol, ni au-dessus de l'appui des fenêtres du 1° niveau, à
l'exception des activités qui sont principalement exercées dans les étages du bâtiment ;
9.3.4. la saillie par rapport au mur est limitée à 80 cm, scellement compris ;
9.3.5. la largeur est limitée à 50 cm ;
9.3.6. la hauteur est limitée à 50 cm ;
9.3.7. l'épaisseur est limitée à 8 cm.
RLPi approuvé | Dispositions réglementaires
nl SEINE OISE Article 10 : Dispositions applicables hors agglomération et en
zone de publicité 2
10.1. Sont interdites les enseignes :
10.1.1. sur clôture végétale ;
10.1.2. sur marquise, balcon, garde-corps ;
10.1.3. dont l'éclairage n’est pas fixe (rayon laser, numérique, clignotant),
10.1.3.1 à l'exception des enseignes de pharmacies et autres services
d'urgence qui peuvent être clignotantes ;
10.1.3.2 à l'exception de celles des établissements culturels.
10.2. Les enseignes apposées à plat ou parallèlement au mur, autres que de clôture :
10.2.1. sont positionnées au-dessus de la devanture, sans dépasser le niveau du rez-
de-chaussée, lorsque l’activité est exercée uniquement au rez-de-chaussée ;
10.2.2. lorsqu'elles sont de format vertical, doivent être apposées à côté des baies,
sans en dépasser les niveaux inférieur et supérieur, et indépendamment des autres
enseignes de format horizontal.
10.3. Les enseignes apposées à plat ou parallèlement à une clôture (autre que végétale) :
10.3.1. sont limitées à un seul dispositif par établissement et par voie bordant le lieu
d'exercice de l’activité ;:
10.3.2. la surface unitaire est limitée à 1/4 de m°.
10.4. Les enseignes scellées au sol :
10.4.1. ne sont admises que lorsque les enseignes en façade ne sont pas suffisamment
visibles depuis la voie ouverte à la circulation publique ;
10.4.2. sont limitées à une seule par voie ouverte à la circulation publique bordant le
terrain d’assiette de l’activité ;
10.4.3. la surface unitaire est limitée à 6 m°.
10.5. Les enseignes apposées perpendiculairement au mur :
10.5.1. sont limitées à une seule par établissement et par voie ouverte à la circulation
publique bordant le terrain d’assiette de l’activité ;
10.5.2. doivent être positionnées dans le prolongement de l'enseigne parallèle de
format horizontal, si celle-ci existe ;
10.5.3. ne peuvent pas être installées au-dessus de l’appui des fenêtres du 1° niveau,
à l'exception des activités qui sont principalement exercées dans les étages du
bâtiment.
Article 11 : Dispositions applicables en zones de publicité 3 et 4
11.1. Sont interdites les enseignes :
11.1.1. sur clôture végétale.
11.2. La surface unitaire des enseignes numériques est limitée à 2m°.
11.3. Les enseignes apposées à plat ou parallèlement à une clôture (autre que végétale) :
11.3.1. sont limitées à un seul dispositif par établissement et par voie bordant le lieu
d'exercice de l’activité ;
11.3.2. la surface unitaire est limitée à 1 m°.
RLPi approuvé | Dispositions réglementaires
[21 SEINE OISE 11.3. Les enseignes scellées au sol :
11.3.1. sont limitées à une seule par établissement et par voie ouverte à la circulation
publique bordant le terrain d’assiette de l’activité ;
11.3.2. doivent s'inscrire dans un rectangle vertical, dont la largeur ne peut excéder le
quart de la hauteur, et dont la surface unitaire est limitée à 6 m°;
11.3.3. lorsque plusieurs activités se situent sur la même unité foncière ou sont
exercées dans le même bâtiment, leur signalisation doit être regroupée sur le même
support.
RLPi approuvé | Dispositions réglementaires
rrsl SEINE £OISE £2OZ/20MVNTLO-GA€0-20-L2:‘94OPSd9/OA-OIS:UORESIEPU Sale00606c0 Y N (ÿa2)ÿ9HolIqndepeuozLC] (£42)£SH91|qndepeuozLC| (za2)zsuo1jqndspsuozL (qzaz)qesyo1jqndepauoz[| [1 (LaZ)L9o1Iqnaepauoz Assiod eBeuozspuejd jeunwwuo21sju]9}21]qNd9P 18907juowu9]69y
ÉCIÈTE)"E
fsaipuy
AsslOd-ENOS-Sa121LE9 seuflsadnoqaqueus
aulag-Ins-fpuL
Jellinour
SISIIIAUIEION Vernouillet
Morainvilliers
Moralnvilllers
Orgeval
Villennes-sur-Seine
Trleksur-Selne
Chanteloup-les-Vignes
Carrlères-sous-Polssy
Andrésy
Achères
Règlement Local
de Publicité Intercommunal
Plan des lieux d'interdiction légale de publicité
Poissy
Interdiction absolue de publicité
Monument historique (Données DRAC 2020)
LL] Site classé
Interdiction relative de publicité
[| Site inscrit
D /// Parc naturel régional
Rayon de 500m autour d'un monument
historique - interdiction de publicité si
co-visibilté (Données DRAC 2020)
Périmètre Délimité des Abords (PDA)
:::1des monuments historiques
{Données DRAC 2020)
Site patrimonial remarquable
Zone Natura 2000
En agglomération, interdiction de la
ublicité scellée au sol
Espace boisé classé
Limite communale
Limite CU GPS&O
[1]
[1]
¯ 0 500 250 Mètres
Réalisation : SIG-YD / GPS&O _ Réf. : 21-06-03_YD-01 _ MAJ 02/2023
^ _
! ! ! ! ! ! ! ! !
! ! ! ! ! ! ! ! !
! ! ! ! ! ! ! ! !
! ! ! ! ! ! ! ! !
! ! ! ! ! ! ! ! !
61 & POISSY
LH
Procédure n°24-030
Mise à disposition, installation, maintenance,
entretien et exploitation commerciale de mobiliers
urbains publicitaires et non publicitaires pour la ville
de Poissy.
Annexe n°2
Plan d implantation du mobilier (à venir) 5 POISSY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 22 MAI 2023
DIRECTION DES MARCHÉS PUBLICS 37 OBJET : MOBILIER URBAIN — LANCEMENT D’UNE CONCESSION DE SERVICES PORTANT SUR LA MISE À DISPOSITION, L’INSTALLATION, LA MAINTENANCE, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION COMMERCIALE DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES DÉLIBÉRATION _ à APPROUVÉE PAR 37 VOIX POUR Voix-contre AFunanimité
ABSTENTIONS
2 M MASSIAUX Non-participation au-vote
M LOYER
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par
Madame le Maire, le seize mai deux mille vingt-trois, s'est assemblé sous la présidence de
Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER,
Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER,
Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT,
M GEFFRAY, Mme KOFFI, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX,
M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT,
M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEÏTHER, M MASSIAUX, M LOYER,
Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSES :
Mme GRAPPE, Mme OGGAD
POUVOIRS :
Mme OGGAD à Mme CONTE
Mme GRAPPE à Mme HUBERT
SECRETAIRE :
Mme DEBUISSER
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 39.
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR GEORGES MONNIER
Madame le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que la commune souhaite lancer
une procédure afin d'attribuer une concession de services portant sur la mise à disposition, l'installation,
la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non
publicitaires à caractère général ou local.
Le marché actuel a été attribué à la Société JC Decaux le 28 juillet 2005 et arrive à échéance le
31 juillet 2023. Une prolongation du marché est prévue afin d'assurer la continuité des prestations
durant la procédure de mise en concurrence de la concession. Le mobilier urbain concerné est constitué d’abris publicitaires pour voyageurs, d’abribus non
publicitaires pour voyageurs et de mobiliers d'information municipale.
La future concession doit assurer la cohérence esthétique des mobiliers de Poissy, recourir aux
nouvelles technologies et mettre en valeur certaines informations municipales.
Les mobiliers auront vocation à s'intégrer dans le paysage urbain afin de constituer un ensemble
cohérent, harmonieux, homogène, performant et respectueux du développement durable.
Ils devront se conformer au règlement local de publicité intercommunal approuvé le 6 avril 2023 par le
Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.
Les mobiliers devront également répondre de façon optimale aux différents besoins après avoir pris en
considération les spécificités de la ville et les transformations urbaines en cours et à venir sur le territoire
communal.
Choix de la procédure et du montage contractuel :
La commune de Poissy souhaite passer une concession de services à la place d’un marché public, afin
que le risque lié à l'exploitation des ouvrages à installer soit transféré au concessionnaire.
En effet, un contrat qui a pour objet l'installation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de mobiliers
urbains et qui prévoit que le titulaire assure ces prestations à titre gratuit, en contrepartie de la perception
de recettes publicitaires, est une concession, s’il ne comporte, comme c’est le cas de la future
concession, aucune clause prévoyant le versement d’un prix à son titulaire couvrant les investissements
ou éliminant tout risque réel d'exploitation. La commune de Poissy ne participe pas au financement du
service.
En application de l'article R. 3121-1 du Code de la commande publique, la valeur de la concession est
estimée à 12,5 millions d'euros hors taxe, ce qui correspond au chiffre d’affaires total hors taxes du
concessionnaire pendant 17 ans.
La procédure envisagée est la concession de services formalisée afin que les candidats puissent
remettre leurs candidatures et leurs offres en même temps.
Caractéristiques principales du contrat :
Le projet de contrat de concession prévoit la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien
et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires, suivants :
- 92 abris voyageurs, dont certains abris Voyageurs non publicitaires,
- 26 mobiliers d'information, d'environ 2 m°? publicitaires,
- 11 mobiliers d’information, d'environ 8 m° publicitaires,
- 7 mobiliers numériques d’information, d'environ 2 m° publicitaires,
- 1 colonne d'affichage culturel,
- 14 panneaux d'affichage administratif, d'environ 2 m°,
- 14 panneaux d'affichage libre, d'environ 2 m°,
- 3 sanitaires à entretien automatique,
- 4 mobiliers d'entrée de ville.
Le concessionnaire sera responsable de :
- La fourniture et l'installation de tous les mobiliers urbains,
- L'exploitation directe des mobiliers urbains :
- _ Mobiliers urbains publicitaires et d'affichage culturel,
- Mobiliers urbains non publicitaires (fourniture de plans, installation de plans, ..),
- L'entretien et la maintenance (y compris le renouvellement en cours de contrat) de tous les
mobiliers urbains à ses risques et périls.
Le contrat pourra intégrer si besoin à terme des équipements ou éléments supplémentaires sur le
domaine public dans le respect de la règlementation environnementale et intercommunale. La durée envisagée du contrat est de 17 ans maximum.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le lancement d’une procédure de
concession de services relative à la mise à disposition, l'installation, la maintenance l'entretien et
l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires à caractère général ou
local et d'approuver les caractéristiques des prestations à réaliser.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1410-1 et suivants et L. 2121-
29,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 1121-1, L. 1121-3, L. 3000-1 et suivants
etR. 3111-1 et suivants,
Considérant le terme du marché public conclu par la commune, relatif à la mise à disposition, la pose,
l'entretien et l'exploitation, à titre gracieux de mobiliers urbains pouvant pour certains recevoir de
l'affichage publicitaire au 31 juillet 2023,
Considérant que le montage contractuel retenu est une concession de services par laquelle est transféré
au concessionnaire le risque d'exploitation en contrepartie du droit de percevoir des recettes
publicitaires sur les mobiliers pouvant recevoir des publicités,
Considérant la valeur de la concession estimée à 12,5 millions d'euros hors taxe correspondant au
chiffre d’affaires total hors taxes du concessionnaire pendant 17 ans,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1° :
D'approuver le principe du recours à une concession de services relative à la mise à disposition,
l'installation, la maintenance l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires
et non publicitaires à caractère général ou local et le lancement de la procédure de passation du contrat.
Article 2 :
D'approuver les caractéristiques des prestations à réaliser décrites dans la présente délibération.
Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d'Île-de-France,
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230522-CM_20230522_37-D
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 POISSY
Toute correspondance doit être adressée à l'attention de Madame le Maire
DIRECTION DES MARCHES PUBLICS
Dossier suivi par : Mme Haczela
Tél. : 01 39 22 56 52
E-Mail : marchespublics@ville-poissy.fr
Réf. : LH/VLD/GM/ 2025 - 063 A L’ATTENTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Concession n°24-030 relative à la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires - Présentation du choix du concessionnaire
Chers Collègues,
L'Assemblée délibérante devant se prononcer sur le choix du concessionnaire et du projet de contrat de concession lors de sa séance du 23 juin 2025, elle doit bénéficier de l'information la plus complète possible ainsi que d'un délai de réflexion suffisant pour exprimer son approbation.
Dans le cadre de la concession de service relative à la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires et conformément à l'article L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales, "deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération".
Ainsi, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joints les documents suivants :
- le projet de délibération,
- le projet de contrat de concession définitif accompagné de ses annexes, - le rapport de l’Autorité présentant les motifs de choix et l’économie générale du contrat.
Le rapport détaillant l’analyse des offres finales des candidats et les procès-verbaux des Commissions de délégation de service public sont consultables auprès du service des marchés publics sur simple demande.
Je vous prie de croire, Chers Collègues, à l’assurance de ma considération distinguée.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Ile-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS si 8 POISSY DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
Lihores
Lgasnt
Fravereid
—
Rapport de l’Autorité Concession n°24-030 : Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de
mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires pour la
Collectivité de Poissy
Page : 1 / 12
PROCEDURE DE PASSATION DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA MISE A
DISPOSITION, L’INSTALLATION, LA MAINTENANCE, L’ENTRETIEN ET
L’EXPLOITATION COMMERCIALE DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES
ET NON PUBLICITAIRES DE LA VILLE DE POISSY
RAPPORT DE L’AUTORITE TERRITORIALE PRESENTANT LES MOTIFS DE CHOIX ET
L’ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
(ARTICLE L. 1411-5 DU CGCT)
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Désignation du pouvoir adjudicateur :
VILLE DE POISSY
Direction des Marchés Publics
Place de la République
78300 POISSY
B - Objet de la consultation
Objet de la concession :
Concession n°24-030 : Mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires de la ville de Poissy
La concession de service porte sur la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires de la Ville de Poissy conformément aux articles L.1410-1 à L.1410.3 et L.1411-5, L. 1411-5-1, L.1411-9 et L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le titulaire de la concession de service se voit confier la charge de la fourniture, l’installation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de mobilier urbain, neufs ou reconditionnés, sur le territoire de Poissy à des fins publicitaires ou non publicitaires.
La rémunération du Concessionnaire proviendra des recettes résultant de la publicité apposée sur les mobiliers concernés par la publicité. En contrepartie de la commercialisation des espaces publicitaires, le Concessionnaire s’engage à s’acquitter envers la Ville, d’une redevance d’occupation du domaine public. Rapport de l’Autorité Concession n°24-030 : Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de
mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires pour la
Collectivité de Poissy
Page : 2 / 12
Equipements :
La concession a pour objet la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires suivants :
Type de mobilier Quantités
estimatives
Publicité
Abris voyageurs avec sérigraphie personnalisée 32
☒ Oui (36) ☒ Non (10)
Abris voyageurs avec toitures végétalisées
sérigraphie personnalisée
7
Abris voyageurs avec toitures photovoltaïques et
sérigraphie personnalisée
7
Mobilier d’information de 2 m² avec sérigraphie
personnalisée
42 ☒ Oui (26) ☒ Non (16)
Mobilier d’information de 8 m² avec sérigraphie
personnalisée
11 ☒ Oui ☐ Non
Mobilier numérique d’information de 2 m² avec
sérigraphie personnalisée
7 ☒ Oui ☐ Non
Colonne d’affichage culturel avec sérigraphie
personnalisée
1 ☐ Oui ☒ Non
Panneau d’affichage administratif de 2 m² avec
sérigraphie personnalisée
18 ☐ Oui ☒ Non
Panneau d’affichage libre de 2 m² avec sérigraphie
personnalisée
18 ☐ Oui ☒ Non
Sanitaire à entretien automatique personnalisable 3 ☒ Oui ☐ Non
Mobilier d’entrée de ville numérique avec
sérigraphie personnalisée
5 ☐ Oui ☒ Non
Mâts de signalisation économiques hauts avec
sérigraphie personnalisée
15 ☒ Oui ☐ Non
Bornes tactiles interactives 7 ☐ Oui ☒ Non
Capteurs d’air 4 Sans objet
Application Lumiplay 1 Sans objet
Aucun mobilier supplémentaire ne pourra être implanté sans l’autorisation préalable de la Collectivité. De plus, selon leur localisation, l’implantation du mobilier peut être soumise à un dépôt de dossier de déclaration préalable avec avis de l’ABF et à un accord au titre du code de l’urbanisme. L’implantation devra être conforme au RLPi. La présente concession comporte également la réalisation, l’impression et la pose du plan de ville ainsi que sa mise à jour.
Allotissement :
La procédure ne comporte pas de lots.
Variantes / Options :
Les variantes ont été autorisées et il n’a pas été prévu d’options.
Durée du contrat :
En application de l’article R. 3121-1 du Code de la commande publique, la valeur de la concession est estimée à 11 000 000 € hors taxes, ce qui correspond au chiffre d’affaires total hors taxes du concessionnaire pendant 15 ans.
Le contrat de concession prévoit une durée de 15 ans qui prendra effet à compter de la mise en place de l’ensemble des mobiliers ou au plus tard 6 mois après la notification du contrat de concession.
La durée du contrat de concession se justifie notamment par la durée d’amortissement des mobiliers urbains mis à disposition de la Collectivité et leur entretien par le Concessionnaire ainsi que du mode de rémunération. ERREX
Rapport de l’Autorité Concession n°24-030 : Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de
mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires pour la
Collectivité de Poissy
Page : 3 / 12
C – Déroulement de la procédure
Procédure de passation :
La valeur estimée de la concession de service au moment du lancement étant supérieure au seuil de 5 538 000 € hors taxes, la procédure dite formalisée a été mise en œuvre.
Il s’agit de la procédure ouverte relevant des articles R. 3121-5 et suivants du Code de la commande publique ainsi que des articles L.1410-1 à L.1410-3 et L.1411-5, L. 1411-5-1, L.1411-9 et L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriale (CGCT).
Publicité
Achatpublic.com JOUE BOAMP Le Moniteur Marchés Online
Date d’envoi 07/10/2024 07/10/2024 07/10/2024 07/10/2024 07/10/2024
Date de publication 09/10/2024 09/10/2024 09/10/2024 10/10/2024 10/10/2024
Références de l’avis 4129775 608750-2024 24-113799 AO-2442-0718 AO-2442-0718
Dates de la procédure :
ETAPES DATES
Délibération du Conseil Municipal portant sur le choix du recours à la Concession de services 22/05/2023
Envoi de la publicité 07/10/2024
Date limite de remise des candidatures et des offres
14/11/2024
à 17h00
1ère réunion de la commission de délégation de service public (CDSP) : admission des candidatures 21/11/2024
2ème réunion de la CDSP : ouverture des offres 26/11/2024
3ème réunion de la CDSP : avis sur l'analyse des offres avant négociation et détermination des candidats admis à négocier 23/01/2025
Séance de négociation avec les opérateurs 04/02/2025
Clôture des négociations et remise des offres finales 07/04/2025
Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence par voie électronique :☐ Non ☒ Oui
Réduction des délais et motifs :☒ Non ☐ Oui
Nombre de candidats admis à présenter une offre fixé dans les documents de la consultation : Sans objet.
Accès aux documents de la consultation par voie électronique : ☐ Non ☒ Oui
Délai de validité des offres : 210 jours
D - Admission des candidatures
Nombre de plis reçus :
Nombre de plis
Reçus dans les délais 3
Reçus hors délais 0 : commission de délégation de service public du 21
aration et d'entretien
pal
Rapport de l’Autorité Concession n°24-030 : Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de
mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires pour la
Collectivité de Poissy
Page : 4 / 12
Réception des candidatures :
N° Pli Opérateurs économiques Observations
1 GIRODMEDIAS Pli reçu en doublon non ouvert
2 GIRODMEDIAS Pli reçu en doublon non ouvert
3 JC DECAUX FRANCE
4 GIRODMEDIAS
5 PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE
Date de la décision d’admission des candidatures : commission de délégation de service public du 21 novembre 2024.
Niveaux minimums de capacité : Sans objet.
Critères de sélection des candidatures :
En application de l’article L.1411-5 du CGCT, les candidatures ont été analysées selon les critères suivants : • Garanties professionnelles et financières ;
• Respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail.
Lors de sa réunion du 21 novembre 2024, la commission de délégation de service public (CDSP) a décidé de valider la candidature des 3 opérateurs économiques JC DECAUX FRANCE, GIRODMEDIAS et PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE.
Code CPV principal : 50000000 - Services de réparation et d’entretien
Instance d’attribution : ☒ Conseil Municipal
H - Analyse des offres
E - Analyse des offres
Nombre d’offres admises :
Nombre de plis
Reçus dans les délais 3
Reçus hors délais 0
Lors de sa réunion du 26 novembre 2024 la commission de délégation de service public a procédé à l'ouverture des 3 offres : JC DECAUX FRANCE, GIRODMEDIAS et PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE.
Demande de précisions ou de compléments sur la teneur des offres : ☐ Non ☒ Oui
Date de la décision d’attribution de la concession : Conseil municipal du 23 juin 2025.
Critères de sélection des offres :
En application de l’article R. 3124-5 du Code de la commande publique, la Collectivité a fixé des critères d’analyse des offres hiérarchisés par ordre de priorité décroissant d'importance :
Critère n°1 : Qualité technique des mobiliers :
La qualité technique des mobiliers est appréciée au regard des matériaux les composants. La mise en concurrence des soumissionnaires porte sur :
- la durabilité ;
- la solidité et résistance aux agressions extérieures et aux contraintes propres au milieu urbain et à l’espace public ; Rapport de l’Autorité Concession n°24-030 : Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de
mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires pour la
Collectivité de Poissy
Page : 5 / 12
- la mise en place de technologies nouvelles, de propositions innovantes, technologiques ou numériques pour les mobiliers proposés.
Critère n°2 : Qualité de la gestion du service proposé par le soumissionnaire :
La qualité de la gestion du service est appréciée au regard :
- de l’organisation afin de garantir une parfaite exploitation de l’intégralité du service comprenant les délais maximums de traitement et d’intervention et les fréquences minimales (pour la maintenance préventive et l’entretien) afin de garantir à la fois le maintien en état de propreté et l’optimisation de la maintenance et de la réparation des mobiliers ;
- du planning de fourniture et d’installation des mobiliers permettant leur mise en service rapide ; - la qualité et l’ergonomie de l’interface logicielle pour les mobiliers numériques.
Critère n°3 : Critère financier :
Le critère est apprécié au regard :
- du mécanisme de redevance proposé, apprécié au regard du montant de la redevance et de sa possibilité de variation ;
- de la viabilité économique et financière de l’offre appréciée au regard de la crédibilité et solidité des hypothèses du C.E.P. et de la robustesse du financement des investissements et des garanties apportées.
Critère n°4 : Critère esthétique :
La qualité esthétique est appréciée au regard :
- de leur bonne intégration dans leur environnement urbain (tenant notamment compte du mobilier urbain existant, des édifices propres à la commune de Poissy et paysager (parc, collégiale etc…) avec visuels ; et le cas échéant au regard des visites faites auprès des villes clientes ;
- du confort pour les usagers (confort d’attente, des cheminements, de l’ergonomie de l’abri, de l’accessibilité et de leur adaptation aux besoins formulés par la Collectivité).
Critère n°5 : Qualité environnementale :
La qualité environnementale de l’exploitation est examinée au regard : - de la composition des matériaux des mobiliers (matériaux recyclés et recyclables…) ; - des techniques mises en œuvre pour la pose et l’entretien des mobiliers ; - des produits d’entretien utilisés pour l’entretien des mobiliers urbains ; - de l’économie de ressources (fluides) tout en assurant un service de qualité. Rapport de l’Autorité Concession n°24-030 : Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de
mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires pour la
Collectivité de Poissy
Page : 6 / 12
Phase de négociations
Analyse des propositions après négociations Rapport de l’Autorité Concession n°24-030 : Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de
mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires pour la
Collectivité de Poissy
Page : 7 / 12 Rapport de l’Autorité Concession n°24-030 : Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de
mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires pour la
Collectivité de Poissy
Page : 8 / 12 Rapport de l’Autorité Concession n°24-030 : Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de
mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires pour la
Collectivité de Poissy
Page : 9 / 12 Rapport de l’Autorité Concession n°24-030 : Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de
mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires pour la
Collectivité de Poissy
Page : 10 / 12 Rapport de l’Autorité Concession n°24-030 : Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de
mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires pour la
Collectivité de Poissy
Page : 11 / 12
Conclusion
Au regard des éléments dont dispose la commune et des précisions obtenues au cours de la phase de négociation, l’offre de la société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE, sise 53 rue Corbier à Gouvieux (60270) apparaît la plus intéressante d’un point de vue global, en prenant compte ses aspects techniques et financiers.
F - Offre retenue.
Identité de l’attributaire :
☒ Le candidat retenu s’est présenté seul :
Dénomination sociale : SAS – PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE
Adresse établissement et siège social :
Adresse électronique :
Numéro(s) de téléphone :
Numéro SIRET :
Montant de l’offre retenue :
Redevances et sa revalorisation :
Le Concessionnaire versera à la Ville une redevance annuelle générale forfaitaire fixe ainsi qu’une redevance variable correspondant à l’occupation du domaine public par les mobiliers non soumis à la TLPE.
Redevance fixe :
La redevance fixe est d’un montant annuel de 74 000 € HT.
L’indexation se fera selon la formule suivante : Pn = P0 * (15% + (35% (In/Io) + 50% (Tn/To)) Po = Le prix initial au mois de la remise de l'offre finale
Pn = Le prix révisé
Io = indice de référence connu au moment de la remise de l'offre finale In = Indice à la date d'indexation (dernière valeur connue à la date anniversaire du contrat) To = indice de référence du mois de la remise de l'offre finale
Tn = Indice à la date d'indexation (dernière valeur connue à la date anniversaire du contrat)
L’indice I correspond à l’indice mensuel du coût horaire du travail révisé – salaires et charges – tous salariés – activités spécialisées, scientifiques, techniques (NAF rév. 2 section M) – base 100 en décembre 2008. L’indice du coût horaire du travail révisé – tous salariés (ICHTrev-TS) permet de suivre l’évolution du coût horaire du travail (rémunérations, cotisations sociales, taxes nettes de subventions). L’indice T correspond à l’indice divers de la construction - FD - Poste Frais divers des index bâtiment et travaux publics - Base 2010.
Redevance variable (intéressement) :
En plus de la redevance fixe, une redevance variable sous forme d’un intéressement est prévue et prend la forme d’un pourcentage sur la différence, si elle est positive entre :
CArn : le chiffre d’affaires réel de l’année n constaté dans les comptes transmis par le concessionnaire CApn : le Chiffre d’affaires prévisionnel de l’année n inscrit au CEP
I = y% x (CArn – CA pn) = Mots du choix de l'offre retenue :
La société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE présente La melleure offre au regard de l'avantage économique
‘global pour La Vile.
G- Signature du pouvoir adjudicateur
APossy LU un as
our le Maire ot par délégation
S'céarges MONNIER
ENZZ > NZ /
{He Deuxième Adjoint élégué aux espace pubs à propreté urbaine € à a commande pubique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire
Hôtel de Ville 1 Place de le e | B DEARME vrile-poissy.fr
Document publié sur le site de la ville le 10/07/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire
Hôtel de Ville 1 Place de le e | B DEARME vrile-poissy.fr
Document publié sur le site de la ville le 02/09/2025