Acte - DLB 20250709 082

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Acte - DLB 20250709 082 Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Poissy. Lien du pdf (Acte - DLB 20250709 082)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 JUIN 2025

DIRECTION DES MARCHES PUBLICS 7 OBJET : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA VILLE DE POISSY, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE POISSY, LE THEATRE DE POISSY ET LE CONSERVATOIRE DE POISSY - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES - AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ET LE(S) MARCHE(S) PASSES PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES

DELIBERATION

APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité

Abstention Non-participation au vote

Annexe : convention constitutive d’un groupement de commandes entre la ville de Poissy, le Centre Communal d’Action Sociale de Poissy, le Théâtre de Poissy et le Conservatoire de Poissy

L’An deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-neuf heures,

Le Conseil municipal, dûment convoqué par Mme le Maire les cinq et dix-sept juin deux mille vingt-cinq, S’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame BERNO DOS SANTOS, Maire,

PRÉSENTS :

Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, Mme EMONET-VILLAIN, , Mme TAFAT, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, M DOMPEYRE, M SIMEONI, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI

ABSENTS EXCUSÉS :

M DE JESUS PEDRO

M ROGER

M POCHAT

Mme KOFFI

Mme OGGAD

POUVOIRS :

M DE JESUS PEDRO à M MONNIER

M ROGER à Mme HUBERT

M POCHAT à M NICOT

Mme KOFFI à Mme CONTE

Mme OGGAD à M MEUNIER

SECRETAIRE : Elsa SOUSSI

Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf.

-.-.-.-.-.-.-.-.-

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR GEORGES MONNIER Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20250623-CM_20250623_07D-AR

Date de réception préfecture : 10/07/2025Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Ils ont pour avantage de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et de contribuer à la réalisation d'économies sur les achats.

Un groupement de commande peut être ainsi créé pour un ou plusieurs segments d’achat communs à l’ensemble des membres du groupement.

Dans un souci d’optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la Ville de Poissy, le Théâtre de Poissy, le CCAS de Poissy et le Conservatoire de Poissy proposent de s’associer via un groupement de commandes permanent.

La Ville de Poissy, représentée par Madame le Maire, propose d’être le coordonnateur du groupement.

Le coordonnateur du groupement de commandes est chargé, dans le respect des dispositions du code de la commande publique, des missions suivantes :

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20250623-CM_20250623_07D-AR

Date de réception préfecture : 10/07/20251 - Préparation des marchés publics :

- assistance de chacun des membres du groupement de commandes dans la définition des besoins, - élaboration du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins déterminés par chacun des membres du groupement,

- choix de la procédure de passation des marchés conformément aux dispositions du code des marchés publics.

2 – Passation des marchés publics :

- organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants, notamment :

• réalisation des opérations de publicité de la procédure de passation (AAPC), • réception des offres,

• information des candidats durant la période de publicité,

• secrétariat de la Commission d’appel d’offres,

• information des candidats retenus et des candidats évincés,

• rédaction du rapport de présentation prévu,

• signature des marchés publics,

• transmission au représentant de l’Etat,

• notification du marché au titulaire,

• publication des avis d’attribution.

3 – Exécution des marchés publics :

- conseil juridique et technique dans l’exécution du marché public,

• au plan des actions en justice :

Le coordonnateur du groupement de commandes reçoit mandat des membres du groupement de commandes pour ester en justice, aussi bien en tant que défendeur que demandeur, dans le cadre strict de sa mission limitée à la passation des marchés. Il informe chaque membre du groupement de commandes sur sa démarche et son évolution.

- le coordonnateur intervient pour les étapes suivantes :

- gestion des marchés subséquents (rédaction, signature et notification), - reconduction,

- résiliation,

- avenants concernant tous les membres,

- assistance en cas de litige avec le titulaire.

La commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.

Le fonctionnement du dispositif de groupement permanent sera le suivant :

- L’adhésion du groupement n’engage pas ses membres à participer à l’ensemble des procédures de marchés dont les familles d’achats sont listées dans la convention. En effet, chaque membre est libre de se joindre aux procédures de son choix, après transmission d’un courrier de l’exécutif au coordonnateur de la procédure concernée. Le coordonnateur sera chargé des opérations relatives à la passation des marchés, au nom et pour le compte des membres du groupement engagés dans la procédure et chaque membre sera chargé de l’exécution des marchés, pour ce qui le concerne, en son nom et pour son compte, sauf cas particuliers et dans les conditions définis par la convention.

- Un planning prévisionnel des consultations sera communiqué annuellement à l’ensemble des membres.

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20250623-CM_20250623_07D-AR

Date de réception préfecture : 10/07/2025- Les membres seront sollicités en amont de chaque consultation, sur leur participation au groupement et sur la nature de leurs besoins le cas échéant.

- L’engagement d’un membre dans une procédure de marché groupé signifie qu’il s’engage à commander les prestations exclusivement auprès du titulaire de ce marché et pendant toute la durée du marché.

La convention constitutive de ce groupement de commandes permanent détermine le périmètre du groupement, définit les modalités de fonctionnement et d’organisation du groupement ainsi que les missions et engagements de chacun.

Les établissements souhaitant y adhérer doivent approuver par délibération la convention constitutive et autoriser leur exécutif à la signer.

La convention consitutive de ce groupement prendra effet lorsqu’elle sera rendue exécutoire et jusqu’à l’extinction des garanties contractuelles des marchés.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la constitution d’un groupement de commandes permanent constitué entre la Ville de Poissy, le Théâtre de Poissy, le CCAS de Poissy et le Conservatoire de Poissy, - d’approuver la convention constitutive de groupement de commandes permanent, telle que jointe en annexe, et portant adhésion de la Ville,

- d’autoriser la Maire à signer la convention susmentionnée et tous les actes, pièces et documents nécessaires à son exécution ainsi qu’à l’exécution de la présente délibération.

-.-.-.-.-.-.-.-.-

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1414-3 II, L. 2121-29 et 2131- 1 et suivants,

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2113-1 et L. 2113-6 à L. 2113-8 et suivants,

Considérant l'étendue des besoins à satisfaire dans différents segments d’achats,

Considérant l’intérêt de mettre en place le groupement de commandes permanent constitué par la Ville de Poissy en termes d’optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique,

Considérant que la Ville de Poissy propose la constitution d’un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés dans différents segments d’achats,

Considérant que le groupement de commandes évite à chaque entité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels,

Considérant qu’à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie,

Considérant que cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes,

Considérant que cette convention désigne la Ville de Poissy comme coordonnateur chargé de procéder à l’organisation des procédures de passation des marchés et au choix des titulaires,

Considérant que l’adhésion au groupement n’engage pas ses membres à participer à l’ensemble des procédures de marchés dont les familles d’achat sont listées dans la convention, que les membres seront sollicités en amont de chaque consultation, sur leur participation au groupement et sur la nature de leurs besoins le cas échéant,

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20250623-CM_20250623_07D-AR

Date de réception préfecture : 10/07/2025Considérant que l’engagement d’un membre dans une procédure de marché groupé l’engage à commander les prestations exclusivement auprès du titulaire de ce marché et pendant toute la durée du marché,

Considérant que la convention constitutive de ce groupement de commandes permanent détermine le périmètre du groupement, définit les modalités de fonctionnement et d’organisation du groupement ainsi que les missions et engagements de chacun,

Considérant que les établissements souhaitant y adhérer doivent approuver par délibération la convention constitutive et autoriser son exécutif à la signer,

Considérant que la commission d’appel d’offres compétente sera celle du coordonnateur du groupement de commandes,

Considérant que la convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.

Considérant que la convention précise que la mission de la Ville de Poissy comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération et que les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une refacturation aux membres du groupement,

Considérant que chaque membre du groupement s’assurera, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution des marchés ou des accords-cadres et des marchés subséquents.

Considérant qu’il convient d’autoriser la constitution du groupement de commandes,

LE CONSEIL,

Vu le rapport,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1er :

D’approuver la constitution d’un groupement de commandes permanent entre la Ville de Poissy, le Centre Communal d’Action Sociale de Poissy, le Théâtre de Poissy et le Conservatoire de Poissy.

Article 2 :

D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes permanent désignant la Ville de Poissy comme coordonnateur du groupement habilité à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.

Article 3 :

D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de

commandes permanent susmentionnée et tous les actes, pièces et documents nécessaires à son

exécution.

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20250623-CM_20250623_07D-AR

Date de réception préfecture : 10/07/2025Article 4 :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de St-Cloud 78011 Versailles cedex https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification. Dans le cas d’un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ouvre à l’intéressé le droit de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois

Article 5 :

De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.

Le Maire,

Vice-Présidente de la Communauté Urbaine

Grand Paris Seine et Oise,

Conseillère régionale d’Île-de-France,

Sandrine BERNO DOS SANTOS

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20250623-CM_20250623_07D-AR

Date de réception préfecture : 10/07/20251 / 7

Convention constitutive d’un groupement de commande permanent entre la Ville de Poissy, le CCAS de Poissy, le Théâtre de Poissy

et le Conservatoire de musique et de danse et d’art dramatique de Poissy

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE POISSY, LE CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D’ART DRAMATIQUE DE POISSY, LE THEATRE DE

POISSY ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE POISSY

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La VILLE DE POISSY, représentée par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire de la Commune agissant ès qualités et pour le compte de la Commune, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 14 novembre 2022, représentée par Monsieur Georges MONNIER, deuxième adjoint délégué aux espaces publics, à la propreté urbaine et à la commande publique,

ci-après dénommée « la Ville de Poissy »

D’UNE PART,

ET

Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) DE POISSY, représentée par Madame Aline SMAANI, Vice-Présidente, agissant ès qualités et pour le compte du CCAS de Poissy, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du ,

ci-après dénommée « le CCAS de Poissy»

D’AUTRE PART,

ET

Le THEATRE DE POISSY, représenté par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Présidente de la Régie du Théâtre de Poissy, agissant ès qualités et pour le compte du Théâtre de Poissy, en vertu d’une délibération du Conseil d’administration du ,

.

ci-après dénommé « le Théâtre de Poissy»

D’AUTRE PART,

ET

Le CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D’ART DRAMATIQUE DE POISSY, représenté par Madame Karine EMONET-VILLAIN, Vice-Présidente du conservatoire de Musique, de Danse et d'Art Dramatique de Poissy, agissant ès qualités et pour le compte du Conservatoire de Musique, de Danse et d'Art Dramatique de Poissy de Poissy, en vertu d’une délibération du Conseil d’administration du , .

ci-après dénommé « le Conservatoire de Musique, de Danse

et d'Art Dramatique de Poissy de Poissy»

D’AUTRE PART,

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20250623-CM_20250623_07D-AR

Date de réception préfecture : 10/07/20252 / 7

Convention constitutive d’un groupement de commande permanent entre la Ville de Poissy, le CCAS de Poissy, le Théâtre de Poissy

et le Conservatoire de musique et de danse et d’art dramatique de Poissy

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le cadre juridique de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Cette démarche de mutualisation des achats permet également de : - limiter les risques juridiques,

- susciter une plus grande concurrence,

- développer des expertises.

Il apparait pertinent que la Ville de Poissy, le CCAS de Poissy, le Théâtre de Poissy et le Conservatoire de Musique, de Danse et d'Art Dramatique de Poissy se regroupent pour l’achat de divers biens, prestations de services et réalisation de travaux, en vue d’optimiser l’efficacité économique de leurs achats et rationaliser leurs coûts de gestion.

Afin de promouvoir cette démarche, la Ville propose au CCAS de Poissy, au Théâtre de Poissy et au Conservatoire de Musique, de Danse et d'Art Dramatique de Poissy de s’associer via un groupement de commandes de type « permanent ».

La constitution d’un groupement « permanent » facilite la mise en œuvre des mutualisations car elle simplifie les procédures administratives préalables : une seule délibération et une seule convention, pour chacun des membres, suffisent pour tous les marchés concernés par ce groupement.

Ce groupement de commandes permanent permet à chaque membre de participer, s’il le souhaite, à toute procédure de passation de marché. La présente convention a comme seule vocation l’organisation des modalités de passation et d’exécution d’accords-cadres ou de marchés auxquels des membres choisissent librement, au cas par cas, de participer.

ARTICLE 1 – MEMBRES DU GROUPEMENT

Le groupement de commandes permanent est constitué entre la Ville de Poissy et le CCAS de Poissy, le Théâtre de Poissy et le Conservatoire de Musique, de Danse et d'Art Dramatique de Poissy.

L’adhésion est effective après signature de la convention constitutive et sa transmission à la Ville.

ARTICLE 2 – OBJET DU GROUPEMENT

La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes permanent et de préciser les modalités de son fonctionnement, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique.

Les achats, portés par le présent groupement de commandes, concerneront les segments d’achats listés en Annexe n°1 et ceux demandés ultérieurement par les membres du groupement.

Il convient de préciser que chaque membre du groupement est libre de participer ou non aux consultations mises en œuvre en application du présent groupement de commandes permanent, en fonction de ses besoins. Il signifie sa décision de participer ou non à la consultation au coordonnateur par courrier simple ou courriel, en précisant les informations relatives à la nature et l’étendue de ses besoins propres.

En cas de défaut de réponse dans le délai indiqué par le coordonnateur, le membre en question est réputé ne pas participer à la consultation.

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20250623-CM_20250623_07D-AR

Date de réception préfecture : 10/07/20253 / 7

Convention constitutive d’un groupement de commande permanent entre la Ville de Poissy, le CCAS de Poissy, le Théâtre de Poissy

et le Conservatoire de musique et de danse et d’art dramatique de Poissy

ARTICLE 3 – DETERMINATION DES BESOINS

Les membres du groupement s’engagent à déterminer avec précision la nature et l’étendue de leurs besoins prévisionnels à satisfaire par le moyen des marchés et accords-cadres groupés, lorsqu’ils choisissent d’y participer, et de les communiquer au coordonnateur, conformément au planning défini pour la passation de la procédure, sous la forme appropriée pour l’établissement des dossiers de consultation des entreprises nécessaires aux lancements des procédures de passation correspondantes.

Les membres du groupement parties prenantes du marché ou de l’accord-cadre envisagé sont associés aux éléments de cadrage de la consultation.

ARTICLE 4 – DUREE ET EVOLUTION DU GROUPEMENT

Le groupement de commandes prend effet pour chacun des membres dès la signature de la présente convention et après transmission au contrôle de légalité.

Le présent groupement de commandes prendra fin automatiquement si du fait des décisions de retraits des membres, il ne subsiste plus qu’un seul membre.

ARTICLE 5 – DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR

Désignation du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement de commandes permanent ayant la qualité de pouvoir adjudicateur est la Ville de Poissy. Il est désigné pour la durée de la convention.

Missions du coordonnateur

Conformément à l’article L2113-7 du Code de la commande publique, le coordonnateur est chargé de mener la procédure de passation du marché au nom et pour le compte des autres membres.

Le coordonnateur du groupement de commandes est chargé, dans le respect des dispositions du code des marchés publics, des missions suivantes :

- recueil des besoins des membres du groupement,

- détermination de la procédure de passation applicable,

- élaboration du dossier de consultation des entreprises,

- publication de l’avis d’appel public à la concurrence,

- remise du dossier de consultation des entreprises aux candidats et réception des candidatures et des offres,

- conduite des opérations de sélection du ou des cocontractants,

- analyse des candidatures et des offres,

- rédaction des rapports d’analyse des offres,

- convocation de la commission d’appel d’offres,

- le cas échéant, information des candidats non retenus,

- information des candidats retenus,

- le cas échéant, élaboration du rapport de présentation de la procédure de passation, - le cas échéant, transmission du marché au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité,

- signature du/des accord(s) cadre(s),

- signature du/des marché(s),

- notification du/des accord(s) cadre(s) au(x) titulaire(s),

- notification du/des marché(s) au(x) titulaire(s),

- publication des données essentielles du/des marché(s), du/des accord(s)-cadre(s) et de leurs modifications éventuelles, dans un délai de 2 mois suivant la notification, - le cas échéant, publication de l’avis d’attribution,

- le cas échéant, déclaration sans suite de la procédure pour un motif d’intérêt général, - transmission aux membres du groupement du nom du ou des titulaires retenus avec le prix des prestations, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution du marché, Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20250623-CM_20250623_07D-AR Date de réception préfecture : 10/07/20254 / 7

Convention constitutive d’un groupement de commande permanent entre la Ville de Poissy, le CCAS de Poissy, le Théâtre de Poissy

et le Conservatoire de musique et de danse et d’art dramatique de Poissy

- réponse, le cas échéant, aux contentieux précontractuels et contractuels.

Le coordonnateur s'engage à tenir étroitement informés les membres du groupement sur les conditions de déroulement de la procédure de passation du marché, et en particulier à l'informer de tout dysfonctionnement constaté.

En phase d’exécution des marchés, le coordonnateur assure la reconduction ou la non reconduction des marchés en fonction des attentes de chaque membre, ainsi que les éventuelles mises en demeure et les avenants.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Pour chaque consultation proposée, les membres sont chargés de communiquer au coordonnateur leur souhait d’y participer dans les délais requis.

Les membres du groupement concernés par un achat groupé doivent :

‒ communiquer au coordonnateur une évaluation financière et technique de leurs besoins propres dans les délais requis et en tout état de cause avant la rédaction des pièces,

‒ participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, Règlement de la consultation), ‒ analyser si besoin les offres,

‒ valider le tableau et/ou rapport d’analyse des offres,

‒ participer au Comité technique du groupement le cas échéant,

‒ inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans son budget, ‒ communiquer au coordonnateur le nom et les coordonnées des référents administratifs et techniques au sein de la structure,

‒ s’engager à commander, à l’issue de la/des procédure(s) de passation menée(s) par le groupement, au(x) titulaire(s) du/des marchés des prestations à hauteur de ses besoins propres, tels qu’indiqués dans le(s) cahier(s) des charges,

‒ s’engager à ne pas passer commande à un autre prestataire que le titulaire du/des marché(s) pour des prestations faisant partie de l’objet du/des marché(s),

‒ assumer l’exécution de leur part du marché à savoir notamment : respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur, l’émission des bons de commandes pour la réalisation de ses besoins propres, la passation, la vérification de chaque prestation effectuée, la liquidation des factures correspondantes, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; et l’application des pénalités. Le règlement des factures s’effectue sous la responsabilité de chacun des membres, pour la partie qui les concerne. Les intérêts moratoires issus d’un retard de paiement ne pourront être réclamés qu’auprès de la collectivité concernée,

‒ assurer la passation et l’exécution des marchés subséquents,

‒ faire remonter les difficultés éventuelles sur un marché ou avec un fournisseur pour coordonner l’envoi d’une mise en demeure éventuelle,

‒ informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et/ou accords- cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement,

‒ participer à l’évaluation du (des) marché(s) ou accord(s)-cadre(s), en vue de leur amélioration dans le cadre de leur reconduction ou de leur renouvellement.

Les membres s’engagent à ne pas communiquer à des tiers ou diffuser, de quelque manière que ce soit, les travaux du groupement.

La reconduction, ou la non-reconduction, ainsi que la résiliation de la part des marchés qui concerne un membre, est réalisée par le coordonnateur sur demande écrite du membre.

Chaque membre du groupement est responsable de l’exécution du marché et de son paiement pour les besoins qui le concernent.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 10/07/20255 / 7

Convention constitutive d’un groupement de commande permanent entre la Ville de Poissy, le CCAS de Poissy, le Théâtre de Poissy

et le Conservatoire de musique et de danse et d’art dramatique de Poissy

ARTICLE 7 – FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

Le coordonnateur prend en charge l’intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu’aux procédures de passation, y compris les contentieux afférents aux accords cadre et marchés dont il assure la passation.

Le coordonnateur exerce sa mission à titre gratuit.

Les membres du groupement paieront directement aux fournisseurs les factures correspondant à leurs commandes.

ARTICLE 8 – ATTRIBUTION DES MARCHES

Conformément à l’article L.1414-3 du code général des collectivités territoriales, les marchés et accords- cadres issus de procédures formalisées seront attribués par la commission d’appel d’offres du coordonnateur.

Cette commission d’appel d’offres peut recevoir le concours des techniciens compétents des membres composant le groupement, sans qu’ils puissent avoir voix délibérative.

Les marchés et accords-cadres issus de procédures adaptées seront attribués conformément à la procédure interne en vigueur au sein du coordonnateur. La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur.

ARTICLE 9- CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement afférents à la passation ou à l’exécution des procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

ARTICLE 10- MODALITES DE SORTIE DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre pourra se retirer du groupement sous réserve d’en informer préalablement le coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception 4 mois avant la date d’effet. Toutefois, les commandes émises antérieurement au retrait demeurent exécutoires.

Néanmoins, si le retrait d’un des membres du groupement devait remettre en cause les conditions financières d’un marché passé, les indemnités induites par ce retrait seraient à sa charge.

Le retrait d’un membre à la convention de groupement de commandes permanent est formalisé par la validation et l’approbation de la seule personne morale souhaitant se retirer du dispositif conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

L’accord des autres parties à la convention n’est pas sollicité expressément. Ces autres parties sont réputées donner implicitement leur accord à ce retrait.

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

ARTICLE 11- MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention, autre que l’adhésion et/ou le retrait d’un membre suite à la prise d’effet du groupement de commandes permanent, fera l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des membres du groupement. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20250623-CM_20250623_07D-AR

Date de réception préfecture : 10/07/20256 / 7

Convention constitutive d’un groupement de commande permanent entre la Ville de Poissy, le CCAS de Poissy, le Théâtre de Poissy

et le Conservatoire de musique et de danse et d’art dramatique de Poissy

ARTICLE 12- INDEMNISATION DU COORDONNATEUR

Article 12.1 – Frais de marché

Le coordonnateur n'est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions et des frais occasionnés par les procédures de marchés publics.

Article 12.2 – Frais de justice

Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.

ARTICLE 13 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de Versailles, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.) dont la mise en œuvre n’excédera pas 6 mois.

Fait à Poissy, le

Pour la Ville de Poissy, Pour le CCAS de Poissy,

Pour le Maire et par délégation, La Vice-Présidente, Le deuxième Adjoint délégué aux espaces publics,

A la propreté urbaine et à la commande publique

Georges MONNIER Aline SMAANI

Pour le Théâtre de Poissy, Pour le Conservatoire de Musique, de Danse et d'Art Dramatique

de Poissy,

La Présidente, La Vice-Présidente,

Sandrine BERNO DOS SANTOS Karine EMONET-VILLAIN

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 10/07/20257 / 7

Convention constitutive d’un groupement de commande permanent entre la Ville de Poissy, le CCAS de Poissy, le Théâtre de Poissy

et le Conservatoire de musique et de danse et d’art dramatique de Poissy

ANNEXE 1 – SEGMENTS D’ACHATS

 Fournitures de bureau

 Surveillance des manifestations et gardiennage des lieux, bâtiments et équipements communaux  Assurance des risques statutaires des agents

 Fourniture, livraison et gestion de titres restaurant dématérialisés  Gestion de la médecine professionnelle et préventive, d’hygiène et de sécurité  Fourniture de repas en liaison froide

 Nettoyage des locaux et des vitres

 Transports collectifs de personnes de manière ponctuelle et irrégulière  Location entretien de copieurs

 Fourniture et livraison de repas en liaison froide dans le cadre de la restauration collective  Massification du courrier

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20250623-CM_20250623_07D-AR

Date de réception préfecture : 10/07/2025Document publié sur le site de la ville le 10/07/2025