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Acte - DLB 20250709 105
Acte - DLB 20250709 111
Acte - DLB 20250709 078
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20250709 078)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
& POISSY reniane seaneat
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JUIN 2025
DIRECTION DES MARCHES PUBLICS 3 OBJET : MARCHES FORAINS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS D’APPROVISIONNEMENT DE LA VILLE DE POISSY - CHOIX DU DELEGATAIRE, APPROBATION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC, AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité 2 Abstentions,
MM. LOYER et
MASSIAUX
Non-participation au vote
Annexes : Contrat de délégation de service public, rapport de l’autorité présentant les motifs de choix et l’économie générale du contrat
L’An deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Mme le Maire les cinq et dix-sept juin deux mille vingt-cinq, S’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, Mme EMONET-VILLAIN, Mme TAFAT, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, M DOMPEYRE, M SIMEONI, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSÉS :
M DE JESUS PEDRO
M ROGER
M POCHAT
Mme KOFFI
Mme OGGAD
POUVOIRS :
M DE JESUS PEDRO à M MONNIER
M ROGER à Mme HUBERT
M POCHAT à M NICOT
Mme KOFFI à Mme CONTE
Mme OGGAD à M MEUNIER
SECRETAIRE : Elsa SOUSSI
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf.
-.-.-.-.-.-.-.-.- RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME LYDIE GRIMAUD
Objet du contrat :
La délégation de service public porte sur la gestion et l’exploitation des marchés forains d’approvisionnement de la ville de Poissy selon la procédure « dite simplifiée » relevant des articles R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique ainsi que des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le titulaire doit gérer le service à ses risques et périls et se rémunérer directement auprès des commerçants non sédentaires. La Commune ne versera aucun prix mais sera responsable des conditions d’accès au service public et des tarifs facturés aux commerçants.
Le périmètre couvert par le contrat est le suivant :
- Le marché du centre-ville (Place de la République et Halle). - Le marché de Beauregard.
- Le marché de Noailles.
- Le marché de la Coudraie (marché à redynamiser car actuellement sans activité). Le titulaire a pour mission :
• La gestion et le maintien en parfait état de fonctionnement de l’ensemble des installations des marchés ;
• La gestion du stationnement des commerçants abonnés et volants ;
• La mise à disposition des moyens humains et matériels nécessaires à la gestion du service ;
• La gestion administrative et financière de l’ensemble du service notamment le secrétariat des commissions du marché et la gestion des dossiers des commerçants abonnés ;
• Le recouvrement des droits de place ;
• La mission de régisseur et de placier sur les marchés ;
• Le nettoyage des marchés et de leurs abords immédiats, ainsi que la collecte dans des containers et le regroupement des déchets en des points spécifiques ;
• La fourniture de conseils à la Commune, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l’exploitation et sa qualité ;
• La gestion des animations sur les marchés ;
• La régulation des commerçants « volants ».
La Ville conserve la maîtrise des droits de place des commerçants ainsi que le pouvoir de contrôler son délégataire durant toute la durée du contrat.
En application de l’article R. 3121-1 du Code de la commande publique, la valeur de la concession est estimée à 2 385 780 euros hors taxes, ce qui correspond au chiffre d’affaires total hors taxes du concessionnaire pendant 5 ans.
La durée du contrat est de 5 ans à compter du 1er septembre 2025.
La durée du contrat de concession se justifie notamment par la durée d’amortissement des investissements, ainsi que du mode de rémunération retenu.
Déroulement de la procédure :
La Ville a approuvé par délibération du 18 novembre 2024 le principe du recours à une délégation de service public par affermage pour la gestion et l’exploitation des marchés forains d’approvisionnement de la ville pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2025, ainsi que le lancement de la procédure de passation du contrat.
Un avis d’appel public à la concurrence a donc été publié le 7 février 2025 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), et sur Achatpublic.com, profil acheteur de la collectivité, et relayé sur le site internet de la Ville de Poissy.
La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 6 mars 2025 à 12 heures.
Deux plis ont été réceptionnés dans les délais impartis :
- Pli n°1 : SAS MANDON
- Pli n°2 : EGS
1 – Analyse des candidatures
La Commission de délégation du service public de la Ville s'est réunie le 11 mars 2025 en application des dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales pour l’analyse des candidatures. Elle a admis les candidatures des deux sociétés SAS MANDON, et EGS. Elle a retenu qu’elles présentaient des garanties professionnelles et financières satisfaisantes, qu’elles respectaient l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et avaient l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, les rendant aptes à assurer la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des marchés forains d’approvisionnement de la ville de Poissy.
2- Etude des offres
En application des articles R. 3126-1 et suivants du code de la commande publique relatifs à la procédure « dite simplifiée », le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui aura présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour la Ville appréciée au regard des critères suivants pondérés :
Critère n°1 : Valeur technique de l’offre : 60%
Avec les sous-critères suivants :
- Organisation du personnel et des séances de marché : 25%
- Nettoyage, propreté et gestion des déchets : 25%
- Dynamisation de l’offre : animation et recrutement des commerçants : 15% - Modalités de déploiement de la maintenance des biens confiés et de leur renouvellement : 15% - Projet technique mis en œuvre pour permettre une offre de service de qualité : 10% - Gestion du stationnement des commerçants : 10%
Critère n°2 : Propositions financières : 40 %
Ont été analysés le montant des redevances proposées par les candidats, ainsi que le total des recettes, des charges et le résultat figurant aux comptes d’exploitation prévisionnels.
Lors d'une réunion en date du 17 mars 2025, la Commission de délégation de service public s’est réunie afin d’émettre un avis sur les offres avant négociation. Elle a pris connaissance du rapport d’analyse des offres et a émis un avis favorable pour engager les négociations avec les entreprises SAS MANDON et EGS.
3 - Phase de négociation
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) laisse les collectivités territoriales libres de s'organiser pour la conduite des négociations, dans le respect du principe d'égalité des candidats.
Tout d’abord, la séance de négociation s’est tenue 2 avril 2025 et a porté sur les aspects financiers et techniques des offres initiales de chacun des candidats SAS MANDON et EGS.
Les 8 et 14 avril 2025 des informations complémentaires et demandes de précisions ont été transmises aux 2 candidats.
Enfin, le 7 mai 2025 il a été demandé par courrier aux deux candidats SAS MANDON et EGS de formuler leur offre finale dans le prolongement des discussions abordées lors des négociations orales et écrites et à remettre celle-ci pour le 15 mai 2025 à 12 heures.
Au regard des éléments dont dispose la commune et des précisions obtenues au cours de la phase de négociation, l'offre de la société SAS MANDON se positionne première du classement au vu des critères définis.
4- Choix du délégataire
L'Assemblée délibérante attribue le contrat de délégation de service public au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global au vu des critères préalablement définis.
Elle autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention. C'est la raison pour laquelle le présent rapport a été adressé aux membres du conseil municipal avec en pièces jointes les documents suivants 15 jours avant la tenue du conseil municipal :
- le contrat de délégation de service public,
- le rapport de l’autorité présentant les motifs de choix et l’économie générale du contrat, - le projet de délibération qui sera présenté au conseil municipal le 23 juin 2025.
Le tableau d'analyse des offres et les procès-verbaux de la Commission de délégation de service public sont disponibles en consultation au service des marchés publics, 2, bld Robespierre à Poissy.
Proposition
Au regard du rapport de l’Autorité présentant les motifs de choix et l’économie générale du contrat, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le choix de la société SAS MANDON en qualité de délégataire titulaire du contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des marchés forains d’approvisionnement de la ville de Poissy,
- D’approuver le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des marchés forains d’approvisionnement de la ville de Poissy et ses annexes établi pour une durée de 5 ans,
- D’approuver le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public fixée par le contrat et constituée d’une part fixe de 31 000 € HT revalorisée chaque année et d’une part variable s’élevant à 1% du montant des recettes,
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer le contrat délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des marchés forains d’approvisionnement de la ville de Poissy avec la société SAS MANDON dont le projet est joint à la présente délibération,
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer tous les actes afférents à l’exécution du contrat de concession et à la présente délibération.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 disposant que le Conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1410-1 et suivants et R1410-1 et suivants relatifs aux contrats de concession,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1411-5, applicable aux contrats de concession, et disposant que le Maire saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise et lui transmet « le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat »,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 1121-1 et suivants et R. 3126-1 et suivants,
Vu la délibération n°23 du 18 novembre 2024 approuvant le principe du recours à d’une délégation de service public par affermage pour la gestion et l’exploitation des marchés forains d’approvisionnement de la Ville pour une durée de 5 ans,
Vu la délibération du 23 juin 2025 portant sur l’approbation et l’autorisation du Maire à signer l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public des marchés forains d’approvisionnement de la ville de Poissy ayant pour objet la prolongation du contrat jusqu’au 31 aout 2025, Considérant que le contrat actuel de délégation de service public pour les marchés forains d’approvisionnement de la ville de Poissy a été conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2014 et qu’il a été prolongé par avenants jusqu’au 31 aout 2025,
Considérant le lancement d’une nouvelle procédure le 7 février 2025 sous la forme d’une délégation de service public, mentionnée à l’article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et définie par l’article L. 1121-3 du Code de la commande publique. La procédure retenue est une procédure « dite simplifiée » relevant des articles R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique ainsi que des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Considérant que 2 plis ont été réceptionnés dans les délais,
Considérant l'avis favorable de la commission de délégation de service public en date du 11 mars 2025 pour retenir les 2 candidats admis à présenter une offre,
Considérant l'examen des offres et l'avis favorable de la commission de délégation de service public en date du 17 mars 2025, les candidats SAS MANDON et EGS ont été retenus pour la phase de négociation,
Considérant qu'à l'issue des négociations, c'est l'offre de la société SAS MANDON qui arrive 1ère du classement sur la base des critères préalablement définis,
Considérant la proposition de redevance de la société SAS MANDON constituée d’une part fixe de 31 000 € HT revalorisée chaque année et d’une part variable de 1% du montant des recettes,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Vu le rapport de l’Autorité présentant les motifs de choix et l’économie générale du contrat,
Vu le contrat de délégation de service public,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’approuver le choix de la société SAS MANDON en qualité de titulaire du contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des marchés forains d’approvisionnement de la ville de Poissy ayant présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour la Ville.
Article 2 :
D’approuver le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des marchés forains d’approvisionnement de la ville de Poissy établi pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2025 et ses annexes.
Article 3 :
D’approuver le montant de la redevance d’occupation du domaine public fixée par le contrat et constituée d’une part fixe de 31 000 € HT revalorisée chaque année et d’une part variable s’élevant à 1% du montant des recettes.
Article 4 :
D’indiquer que les recettes correspondantes seront inscrites sur le budget nature 70323 rubrique fonctionnelle 632 chapitre 70. Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Vie de Poissy
Article 5 :
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer le contrat de délégation de service public avec la société MANDON pour la gestion et l’exploitation des marchés forains d’approvisionnement de la Ville et tout acte s’y rapportant ainsi que tout document de nature à exécuter la présente délibération.
Article 6 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de St-Cloud 78011 Versailles cedex https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification. Dans le cas d’un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ouvre à l’intéressé le droit de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.
Article 7 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS 5 POISSY
D
Ville de Poissy
Contrat de délégation de service public relative à la gestion des marchés forains de la ville 1
Ville de Poissy
Place de la République
78300 POISSY
Procédure n°25-005
Contrat de délégation de service public pour la
gestion et l’exploitation des marchés forains
d’approvisionnement de la ville de Poissy. Ville de Poissy
Contrat de délégation de service public relative à la gestion des marchés forains de la ville 2
Ville de Poissy
Place de la République
78300 POISSY
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune,
Représenté par son Maire en exercice, Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS Dûment habilité à effet de signer les présentes par délibération exécutoire du conseil municipal en date du 23 juin 2025.
Ci-après dénommée « la COMMUNE, »
D'UNE PART,
ET
La Société MANDON SAS
Représentée par Monsieur Yves ASKINAZI
Sise 3, rue de Bassano, 75116 PARIS
SIRET 343 121 877 0041
Ci-après dénommée « le GESTIONNAIRE, »
D'AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La présente délégation consentie par la Commune à la société MANDON SAS est intervenue après mise en concurrence conformément aux textes législatifs et réglementaires. Le présent contrat s’inscrit donc dans le cadre de l’offre présentée par la société MANDON SAS qui s’impose à elle-même et qu’elle s’engage à respecter sous tous ses aspects. Ville de Poissy
Contrat de délégation de service public relative à la gestion des marchés forains de la ville 3
Ville de Poissy
Place de la République
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Préambule
L’objectif de la Commune est d’assurer l’exploitation du service des marchés forains en répondant aux ambitions suivantes :
- La recherche du meilleur niveau de qualité, au bénéfice des habitants : une offre commerciale, alimentaire et non alimentaire complète et compétitive, présentant de bons rapports qualité/prix,
La Commune souhaite disposer de marchés dynamiques, propres à stimuler ce mode de consommation par toutes les catégories socio-professionnelles de la Commune, - Une adaptation aux attentes des habitants de la Commune et aux pouvoirs d’achats associés, dans un environnement urbain en constante évolution,
- La prise en compte de l’évolution des modes de consommation sur la durée du contrat, - Une amélioration de la qualité du service rendu aux commerçants, des infrastructures mises à disposition des commerçants, pour leur offrir des installations aux normes, commodes et de nature à les fidéliser,
- Un contrôle efficace de la Commune sur la gestion du service,
- La prise en compte systématique des enjeux de développement durable tels que le tri et la valorisation des déchets, la limitation de l’usage des plastiques, la mise en place d’animations spécifiques.
La volonté de la Commune est d'inscrire ce contrat dans une démarche de qualité axée sur l'amélioration permanente :
- De son fonctionnement et de sa propreté,
- Du respect de son règlement intérieur,
- Des relations entre riverains, usagers, commerçants,
- Du mieux vivre ensemble.
Et simultanément d'engager des actions liées au développement durable et responsable. Ville de Poissy
Contrat de délégation de service public relative à la gestion des marchés forains de la ville 4
Ville de Poissy
Place de la République
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Sommaire
INTERPRETATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES......................................................... 5 I. Présentation générale ........................................................................................................ 6 II. Contenu de la délégation ................................................................................................... 7 1. ETENDUE DE LA DELEGATION ......................................................................................... 7 2. RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS ............................................... 7 3. EXCLUSIVITE DU SERVICE ................................................................................................ 7 4. DUREE ............................................................................................................................. 8 5. CONDITIONS DE CONTRACTUALISATION AVEC DES SOUS-DELEGATAIRES .................... 8 III. Principes généraux d’exploitation ...................................................................................... 9 1. PERIMETRE DE LA DELEGATION ...................................................................................... 9 2. INSTALLATION DES COMMERCANTS ET DEROULEMENT DES SEANCES ....................... 12 3. NETTOYAGE, RAMASSAGE, TRAITEMENT DES DECHETS .............................................. 14 4. ENTRETIEN, REPARATION DES INSTALLATIONS ............................................................ 18 5. DYNAMISATION ET ANIMATION DES MARCHES ........................................................... 22 IV. Le contrôle de la délégation ............................................................................................. 24 1. CONTROLE DE L’EXECUTION PAR LA COMMUNE ......................................................... 24 2. INFORMATION DU GESTIONNAIRE DES TRAVAUX CONDUITS SUR LE PERIMETRE DE DELEGATION............................................................................................................................ 25 3. INFORMATION DE LA COMMUNE VIS-A-VIS DES TRAVAUX CONDUITS PAR LE GESTIONNAIRE ........................................................................................................................ 25 V. Gestion financière du contrat........................................................................................... 26 1. PRODUCTION DES COMPTES ET REVISION DU CONTRAT ............................................. 26 2. TARIFS – PAIEMENT DES SOMMES DUES...................................................................... 28 3. REDEVANCE................................................................................................................... 30 4. TARIFS DES DROITS DE PLACE ....................................................................................... 31 5. DEPÔT DE GARANTIE .................................................................................................... 31 VI. Pénalités et sanctions ....................................................................................................... 32 1. PENALITES ..................................................................................................................... 32 2. CONTENTIEUX LIES A LA NON EXECUTION DES TRAVAUX D’ENTRETIEN PREVUS AU CONTRAT PAR LE GESTIONNAIRE............................................................................................ 34 3. SANCTIONS.................................................................................................................... 34 VII. Fin de contrat et contentieux ........................................................................................... 36 1. CESSION/REMISE DES INSTALLATIONS ......................................................................... 36 2. CONTENTIEUX ............................................................................................................... 39 Ville de Poissy
Contrat de délégation de service public relative à la gestion des marchés forains de la ville 5
Ville de Poissy
Place de la République
78300 POISSY
INTERPRETATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité :
Le présent contrat de délégation de service public et ses annexes :
- Annexe n°1 : Périmètres actuels des marchés.
- Annexe n°2 : Arrêtés portant sur le stationnement.
- Annexe n°3 : Plan de nettoyage des marchés.
- Annexe n°5 : Arrêté municipal portant réglementation des marchés communaux de la ville de Poissy.
- Annexe n°6 : Plans d’implantation des linéaires commerciaux.
L’offre finale technique et financière du GESTIONNAIRE et les annexes remises avec celle-ci :
- Annexe n°4: Liste des missions d’entretien à la charge du GESTIONNAIRE et de la COMMUNE.
- Annexe n°7 : Personnel affecté au contrat (organigramme – détail des temps et taches). - Annexe n°8 : Inventaire des biens mis à disposition par le GESTIONNAIRE. - Annexe n°9 : Cahier des charges des étals.
- Annexe n°10: Annexe financière.
- Annexe n°11 : Exemple de reporting mensuel de l’activité. Ville de Poissy
Contrat de délégation de service public relative à la gestion des marchés forains de la ville 6
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I. Présentation générale
La COMMUNE compte à ce jour quatre marchés d'approvisionnement qui se tiennent 52 semaines par an :
Le Marché du centre : mardi matin, vendredi matin et dimanche matin. Le Marché Beauregard : jeudi matin et samedi matin.
Le Marché de Noailles : samedi après-midi
Le Marché de la Coudraie Ville de Poissy
Contrat de délégation de service public relative à la gestion des marchés forains de la ville 7
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II. Contenu de la délégation
1. ETENDUE DE LA DELEGATION
Le présent contrat a pour objet :
- De fixer les conditions d’exploitation des marchés,
- De déterminer les conditions auxquelles la société sera soumise pour la gestion et l’exploitation des marchés.
Le GESTIONNAIRE s’engage, dans le cadre du présent contrat, à assurer le bon fonctionnement, la continuité et la bonne organisation de la mission qui lui est confiée et d’apporter une amélioration constante de la qualité du service rendu aux usagers et commerçants.
2. RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS
La COMMUNE confie au GESTIONNAIRE à ses risques et périls, l’exploitation telle qu’elle est définie dans le présent contrat :
Le Marché du centre
Le Marché Beauregard
Le Marché de Noailles
Le Marché de la Coudraie
Les missions du GESTIONNAIRE sont :
- L’organisation du recrutement et le placement des commerçants,
- La perception des droits de place et de toutes autres taxes additives,
- Le nettoyage, balayage, arrosage et désinfection à l’intérieur des marchés couverts, - Le nettoyage, balayage, arrosage des espaces extérieurs liés à l’activité des marchés et leurs abords (cf. Périmètres de nettoyage en Annexes 3 et 3 bis),
- Le tri, la collecte, l’enlèvement des déchets,
- La valorisation des bios déchets,
- L’entretien courant des équipements mis à disposition du GESTIONNAIRE (y inclus curage vidage),
- La fourniture, l’installation, le démontage et le stockage des barnums pour les espaces dédiés aux commerçants volants selon le périmètre confié,
- La prise en charge et la gestion des fluides nécessaires à l’exploitation, - La gestion des opérations d'animation et de développement de l’activité, - La promotion des marchés,
- La veille sécurité.
Pour l’exercice de ses obligations d’exploitation et d’entretien, le GESTIONNAIRE devra se conformer notamment aux conditions du présent contrat et à l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur.
3. EXCLUSIVITE DU SERVICE
Pendant la durée du contrat de délégation, le GESTIONNAIRE jouit d’une exclusivité pour la gestion des marchés forains définis au présent contrat.
La COMMUNE se réserve le droit d’organiser des marchés à thèmes, des braderies et des brocantes, sur le périmètre des marchés visés au présent contrat. Ville de Poissy
Contrat de délégation de service public relative à la gestion des marchés forains de la ville 8
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4. DUREE
Le contrat sera effectif à compter du 1er septembre 2025 ou à compter de la notification du contrat de délégation de service public si postérieure, pour une durée de 5 ans. L’échéance du contrat est fixée au 31 aout 2030 ou à compter de la date anniversaire de notification du contrat.
5. CONDITIONS DE CONTRACTUALISATION AVEC DES SOUS-DELEGATAIRES
Le GESTIONNAIRE est tenu d’exécuter personnellement ses obligations contractuelles. Le Contrat pourra toutefois être cédé ou faire l’objet d’une subdélégation dans les conditions ci- après définies.
Le GESTIONNAIRE ne peut subdéléguer une partie de sa mission à un tiers sans l'accord préalable et exprès de la COMMUNE.
La demande de subdélégation du GESTIONNAIRE doit :
- Être accompagnée du projet de convention de subdélégation et de ses éventuelles Annexes ;
- Faire clairement ressortir les prestations que le GESTIONNAIRE envisage de subdéléguer ;
- Reprendre toutes les obligations de service public et particulières imposées par le Contrat ;
- Imposer au subdélégataire un contrôle identique à celui du GESTIONNAIRE selon les modalités prévues par le Contrat.
La COMMUNE disposera d'un délai de deux (2) mois pour donner son accord, à compter de la réception de la demande d'agrément de subdélégation, laquelle devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenir toutes les justifications nécessaires. Le GESTIONNAIRE ne pourra se prévaloir d'aucune acceptation tacite.
Dans cette hypothèse, le rapport d’activité annuel du GESTIONNAIRE devra faire état de la qualité du service rendu par le ou les sous-délégataire(s). Les indicateurs seront à affiner en fonction du type de sous-traitant et des objectifs qui lui seront fixés par le GESTIONNAIRE (pour le détail du rapport d’activité, se référer à la partie « Gestion financière du contrat » du présent contrat).
Ce rapport sera transmis à la COMMUNE au plus tard le 31 mai de l’année N+1.
En tout état de cause le GESTIONNAIRE conserve l’entière responsabilité de l’exécution du présent contrat et fera son affaire de tout contentieux qui pourrait survenir du fait ou à l’occasion de cette contractualisation avec un sous-traitant.
Il ne pourra reporter en dépenses d’exploitation les dépenses liées aux contentieux éventuels. Ville de Poissy
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III. Principes généraux d’exploitation
1. PERIMETRE DE LA DELEGATION
1.1 Horaires des marchés, périmètres et emplacements
a) Jours et horaires des séances de marché
Les jours et horaires des marchés sont définis dans le règlement des marchés (Annexe n°5).
Le GESTIONNAIRE devra faire respecter les horaires de déballe, d’ouverture et de fermeture des ventes, et de remballe du marché pour les commerçants et les usagers.
b) Périmètres et emplacements
Les périmètres des marchés dans le cadre de la DSP sont fixés en Annexe n°1. Aucun débordement de périmètre ne pourra intervenir pour quelque motif que ce soit.
► Le GESTIONNAIRE a proposé dans son offre un plan d’implantation des linéaires commerciaux situés à l’intérieur de la halle et à l’extérieur pour chacun des marchés, s’inscrivant dans les périmètres définis en Annexe n°1, en prévoyant une circulation suffisante au regard de la fréquentation attendue. Le nombre de mètres linéaires, leur mode de calcul, ainsi que les normes de sécurité applicables, notamment la largeur des allées, ont été précisés.
Le plan d’implantation des étals sur chaque marché, acté entre la COMMUNE et le GESTIONNAIRE, pourra évoluer sous réserve d’un accord entre les parties.
c) Modification de l’emplacement du marché
La COMMUNE se réserve le droit de modifier le lieu d’implantation habituel du marché à l’occasion de manifestations exceptionnelles ou de travaux à effectuer sur la voie publique ou sur les édifices riverains, sans que cela puisse être considéré comme clause résolutoire et entraîner la résiliation du contrat au bénéfice du GESTIONNAIRE.
La COMMUNE doit alors tenir à la disposition du GESTIONNAIRE un emplacement susceptible de permettre techniquement le déroulement normal de la séance de marché. La publicité de cette modification est du ressort de la COMMUNE.
En conséquence cette modification sera sans incidence financière.
De même, la COMMUNE se réserve le droit de confier au GESTIONNAIRE à l’occasion de manifestations exceptionnelles la mise en place de marchés spécifiques.
1.2 Dévolution de l’espace public et organisation du stationnement
a) Utilisation des voies publiques
La COMMUNE réglemente par arrêtés municipaux (Annexes n°2 bis du présent contrat) la circulation et le stationnement sur les voies, parkings et passages publics ou ouverts au public, situés à proximité du marché. La police municipale est en charge de faire respecter ces arrêtés. Ville de Poissy
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Une vigilance particulière doit être portée quant à la vacuité des voies publiques les jours de marché, en amont, pendant et à l’issue des séances de marché.
Le stationnement en double file des véhicules des commerçants est interdit pendant toute la durée du marché. Il est autorisé uniquement pendant les périodes de déballe et de remballe. Le GESTIONNAIRE assurera la responsabilité de l’organisation de la circulation sur les espaces lors des périodes de déballe et remballe.
Les voies piétonnières : les cheminements piétons devront respecter les normes en vigueur et le confort des usagers. Ils devront rester dégagés et libres de tout obstacle afin de faciliter la circulation des piétons et de garantir l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le GESTIONNAIRE doit assurer et faire assurer le passage pompier sur tout le marché et donc, n’installer les commerçants qu’aux emplacements prévus (proposition de plan d’implantation des linéaires commerciaux fournie par le GESTIONNAIRE).
Il doit aviser la police municipale de tout problème rencontré au cours des séances afin que celle-ci puisse intervenir si besoin.
b) Parkings réservés aux véhicules des commerçants
De manière générale, le parking poids-lourds est interdit sur toute la commune sauf dans les zones d’activités et pour les commerçants du marché uniquement les jours de marché. Dans ce cadre, la COMMUNE met à disposition des commerçants des espaces de stationnement pour chaque marché (voir les plans de stationnement en Annexe 2).
- Les commerçants arrivant en véhicules poids-lourds déchargeront leur marchandise à proximité de la Halle. Les commerçants arrivant en véhicules légers ou de type utilitaire, pourront emprunter la voie au moment de la déballe et de la remballe.
Les commerçants stationnent leurs véhicules sur ces emplacements pendant la durée des séances (après la déballe et avant la remballe). Ces emplacements ne sont pas réservés aux véhicules des commerçants en-dehors des jours de marché. Les commerçants qui ne trouveront pas de places sur lesdits parkings et qui se gareront sur les emplacements extérieurs communs seront soumis au respect de la réglementation en vigueur.
Les véhicules des commerçants ne devront pas stationner sur les parkings, réservés à la clientèle.
Le GESTIONNAIRE veillera à ce que les véhicules des commerçants ne stationnent pas sur l’emprise commerciale en dehors des horaires de déballage et remballage. Il doit aviser la COMMUNE de tout problème rencontré au niveau du stationnement afin que celle-ci puisse intervenir si besoin. Ville de Poissy
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►Le GESTIONNAIRE s’engage à assurer l’organisation du stationnement des véhicules des commerçants, incluant la gestion en amont et à l’issue des séances ainsi que le respect des zones dédiées définies par la collectivité.
►Le GESTIONNAIRE mettra en place un dispositif de badges d’identification des véhicules des commerçants, établis à partir des cartes grises, afin de permettre leur identification et de garantir le respect des emplacements autorisés.
►Le GESTIONNAIRE pourra proposer, en tant que prestation complémentaire et sur demande de la COMMUNE, un service de gardiennage dans le cadre d’un budget refacturé aux commerçants concernés à l’identique.
1.3 Droits et devoirs des commerçants
Les conditions d’installation des commerçants sur les marchés sont fixées par le règlement des marchés (Annexe n°5).
Les commerçants abonnés sont principalement et prioritairement des commerçants proposant des denrées alimentaires. Les commerçants non abonnés, dits « volants », proposent majoritairement des produits non alimentaires, dits « manufacturés ».
1.4 Règlement des marchés
Le règlement des marchés a pour objet de définir les modalités de fonctionnement des marchés forains de la COMMUNE. Le projet est joint en Annexe n°5.
Le GESTIONNAIRE communiquera le règlement des marchés à l’ensemble des commerçants lors de la validation de leur abonnement.
Ce document est également remis à chaque nouvel abonné, qui en accuse réception par écrit. Chaque abonné est destinataire du règlement en cas de modification du règlement, toujours contre accusé de réception.
Les commerçants déjà abonnés au moment de la prise de contrat se verront notifier par le GESTIONNAIRE le règlement des marchés dont ils devront accuser réception. Pour les volants, le GESTIONNAIRE diffusera le règlement des marchés sur tout moyen permettant la bonne information de tous à chaque séance.
► Le GESTIONNAIRE demeure tenu, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, de signaler à la COMMUNE toute difficulté ou proposition d’amélioration qu’il identifierait au regard de son expérience et des bonnes pratiques observées sur d’autres sites, afin de permettre à la collectivité, si elle l’estime opportun, de faire évoluer le règlement intérieur.
1.5 Commission des marchés
La composition de la commission des marchés est définie dans le règlement des marchés (Annexe n°5).
Cette commission se réunira sur convocation du Maire ou de son représentant.
Son rôle est d’administrer cessations et abonnements et de donner des avis sur tous problèmes réglementaires techniques ou disciplinaires sur les marchés forains. En outre, la commission Ville de Poissy
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examine les dossiers des volants (établis dans les conditions définies au règlement des marchés, figurant en Annexe n°5 du présent contrat) et administre les cartes pour ceux qu’elle sélectionne.
La commission est composée du Maire ou de son représentant et de ses services, du GESTIONNAIRE, du régisseur-placier et des commerçants délégués. Le Maire ou son représentant est président de droit de la commission. Il peut inviter lors de la commission toute personne dont il juge la présence utile.
La présence du GESTIONNAIRE et du régisseur-placier est obligatoire.
Les commerçants délégués sont élus dans le cadre d’élections organisées par le GESTIONNAIRE. Le GESTIONNAIRE proposera un projet de règlement des élections à la COMMUNE pour accord. Toute demande logistique ou autre liée à la tenue des élections devra être faite à la COMMUNE au moins un mois à l’avance.
Les avis rendus par la commission sont consultatifs et ne peuvent en aucun cas lier les décisions prises consécutivement par la COMMUNE.
1.6 Personne responsable
La personne responsable pour le compte de la COMMUNE sera désignée au GESTIONNAIRE.
Le GESTIONNAIRE désignera un interlocuteur unique pour la COMMUNE dont il précisera le niveau hiérarchique dans son organigramme. Ce référent fera le lien entre la COMMUNE et les commerçants et permettra l’échange d’informations réciproques.
La personne référente (ou son représentant) devra participer aux commissions des marchés, après convocation de la COMMUNE.
Le GESTIONNAIRE devra aviser la COMMUNE au cas où cette personne ne serait plus en mesure de remplir cette mission et dans le même temps, désigner son remplaçant sous 15 jours. La COMMUNE se réserve le droit de refuser la personne proposée dans le cas où son profil ne conviendrait pas.
2. INSTALLATION DES COMMERCANTS ET DEROULEMENT DES SEANCES
2.1 Attribution des emplacements
Les modalités d’attribution des emplacements sont précisées dans le règlement des marchés (Annexe n°5).
Les demandes d’emplacements soumises à l’abonnement sont examinées en commission des marchés. Le GESTIONNAIRE est chargé du placement des commerçants suite à la commission. (Annexe n°5 règlement des marchés). Le GESTIONNAIRE devra transmettre à la COMMUNE un bilan sur l’activité du commerçant à la fin de sa période d’essai (tenue du stand, produits
proposés, etc.) afin que l’abonnement soit validé et l’attestation de place, délivrée.
Toutes les demandes d’abonnement sont adressées en mairie, au service Attractivité et Commerce. Le GESTIONNAIRE devra transmettre à la COMMUNE les demandes d’abonnement Ville de Poissy
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qui seront portées à sa connaissance. Dans le mois suivant la signature du contrat, le GESTIONNAIRE communiquera à la COMMUNE la liste des commerçants abonnés actualisée.
Les demandes d’emplacements des commerçants non abonnés sont traitées par la commission des marchés, en application des modalités prévues au règlement des marchés – aucun commerçant ne pourra se présenter au placement sans être détenteur de sa carte, délivrée par le GESTIONNAIRE après examen de son dossier en commission.
A noter que la carte ne donne pas droit au placement. Ce dernier se réalise en début de séance selon l’ordre d’arrivée et les emplacements disponibles. Ces demandes d’emplacement sont portées par le GESTIONNAIRE, dans l’ordre chronologique où elles sont effectuées, sur un registre spécial « passagers » propre au marché, avec mention de la catégorie de produits dont relève le GESTIONNAIRE, de la décision prise, motivée en cas de refus et indication du numéro de l’emplacement attribué.
Les attributions d’emplacements se font en respectant l’ancienneté des demandes des intéressés mais aussi en fonction des typologies d’activités proposées dans le but de toujours maintenir un bon achalandage des marchés et la présentation de produits qualitatifs et diversifiés. Le GESTIONNAIRE devra prospecter de bons professionnels et chercher à amener, ponctuellement, des métiers attractifs de démonstration ou peu courants, dans le respect de la réglementation existante.
2.2 Placement, mise en place et rangement du matériel
a) Présence du régisseur placier
Pour s’assurer du bon déroulement des opérations, le régisseur placier ou son représentant agréé devra assurer une présence permanente sur chaque marché. Il devra être habilité à prendre toute décision relative à l’exploitation du service.
En cas de retards ou d’absences répétés du placier, le GESTIONNAIRE encourt les pénalités prévues dans la partie « Pénalités – sanctions, article 1 » du présent contrat. La COMMUNE souhaite par ailleurs être tenu informée quinze jours calendaires en amont des congés du régisseur-placier et des coordonnées de son remplaçant.
► Le GESTIONNAIRE a détaillé, dans son offre l’organisation du personnel mobilisé sur le site, précisant le nombre d’agents déployés lors des phases de déballage, pendant la tenue de la séance et à son issue.
Figure en Annexe 7 le planning d’intervention des agents du GESTIONNAIRE mobilisés pour chacune des séances.
►Le GESTIONNAIRE désigne sous 10 jours de la notification une personne référente présente sur site selon des créneaux horaires déterminés, chargée de superviser le bon déroulement des opérations et d’assurer le lien avec la collectivité.
b) Délimitation des emplacements
Les limites de chaque emplacement devront être clairement définies. Le GESTIONNAIRE a la charge de les faire respecter, dans la lignée de son plan d’implantation, conformément aux normes en vigueur et dans le strict respect du périmètre global. Ville de Poissy
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c) Installation des marchés et démontage
La fourniture, l’installation, le démontage et le stockage des barnums, nécessaires pour couvrir les emplacements prévus pour les commerçants autour de la halle est à la charge du GESTIONNAIRE.
Ces prestations sont intégrées au sein du chiffrage de l’Annexe financière (Annexe n°10 du contrat). Les barnums mis à disposition des commerçants doivent être maintenus propres et en parfait état par le GESTIONNAIRE pendant toute la durée du présent contrat. Dès que nécessaire, le GESTIONNAIRE remplace à ses frais les barnums endommagés. Les barnums (notamment pannes et bâches) constituent des biens de retour.
Les commerçants installés sous halle devront, dans le cadre de l’aménagement et/ou de la modification de leur étal informer le GESTIONNAIRE et lui préciser les travaux prévus.
Le GESTIONNAIRE devra étudier la faisabilité technique des travaux et vérifier leur conformité avec les prescriptions techniques définies dans le projet de cahier des charges des étals en Annexe n°9.
Le GESTIONNAIRE devra, dans tous les cas, informer la COMMUNE des interventions prévues par les commerçants sur leur étal et, le cas échéant, lui soumettre pour avis tout projet nécessitant une intervention importante sur le bâti (modification des ciels d’étals, ventilation, raccordements spécifiques, etc.).
Le GESTIONNAIRE veillera au bon déroulement des périodes de déballe-remballe, notamment eu égard à l’accessibilité des lieux.
d) Continuité du marché
Le GESTIONNAIRE devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la continuité du marché, notamment en cas d’absence d’un ou plusieurs commerçants.
Le GESTIONNAIRE devra éviter les emplacements vides entre deux étals et réduire au minimum le nombre d’emplacements vacants.
La liste des emplacements devenus vacants est tenue à jour par chaque placier. Tout demandeur devra s’adresser au placier qui communiquera les emplacements devenus vacants.
2.3 Perception des droits de place
Le GESTIONNAIRE perçoit auprès des commerçants usagers les droits de place selon les modalités fixées dans la partie « Gestion financière » du présent contrat.
3. NETTOYAGE, RAMASSAGE, TRAITEMENT DES DECHETS
Le GESTIONNAIRE a une obligation de résultat concernant le nettoyage, la collecte des déchets sur les marchés. Le traitement des bios déchets est à la charge du GESTIONNAIRE. Il s’engage auprès de la COMMUNE à tout mettre en œuvre pour obtenir une propreté totale sur l’ensemble du périmètre de chaque marché et leurs alentours proches (Annexe n°3). Ville de Poissy
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La liste complète de ses interventions/missions d’entretien et leurs fréquences figurent en Annexe n°4 du présent contrat.
3.1 Remise en état de propreté des marchés et de leurs abords
Le GESTIONNAIRE prend en charge :
- Le balayage des marchés et de ses abords,
- Le lavage à l’eau des aires d’occupation du marché et de ses abords.
Les périmètres de nettoyage présentés dans l’Annexe n°3 définissent des aires d’intervention minimales.
Le lavage et le balayage seront réalisés sur l’emprise du marché et sur toute zone périphérique qui serait souillée suite au marché. Cette prestation est à adapter à chaque marché, sur le périmètre défini, au niveau de salissure rencontré. Le lavage devra être réalisé par des moyens mécaniques (pas seulement au jet d’eau).
Pour les parties sales (exemple : poissonniers), le lavage devra se faire au détergent écologiquement biodégradable. Le GESTIONNAIRE doit procéder au nettoyage régulier des acodrains et autres grilles situées au droit des accès des halles afin d’éviter tout déversement des déchets organiques sur la voie publique.
Le GESTIONNAIRE n’aura, en aucun cas, l’autorisation d’utiliser l’eau des bornes ou poteaux incendie pour nettoyer les voiries (RIA).
Le principe de séparativité des réseaux d’assainissement devra également être respecté :
- Interdiction de rejeter les eaux de lavage intérieur sur les surfaces extérieures au marché et dans le réseau d’assainissement,
- Interdiction, à l’intérieur du marché, de rejeter des eaux en provenance d’étals dans les descentes d’eaux pluviales internes.
Le GESTIONNAIRE devra déployer des moyens humains et matériels suffisants pour procéder à la réalisation de cette prestation selon les horaires définis dans le présent contrat (Annexe n°5).
En cas de vents importants (alertes aux niveaux rouge et violet dans les bulletins de vigilance de Météo France), le GESTIONNAIRE aura à charge de nettoyer les abords des marchés sur un périmètre élargi qui sera défini en concertation avec le permanent technique de la COMMUNE
Des réunions de coordination et d’échange pourront être organisées entre les différents acteurs, à l’initiative de la collectivité, afin d’identifier rapidement les éventuels dysfonctionnements et y apporter des améliorations.
Un constat contradictoire de chaque fin de séance sera opéré entre le GESTIONNAIRE ou son représentant et les services techniques de la COMMUNE afin de vérifier l’horaire de fin de nettoyage et l’état de propreté du site (photographies à l’appui). Dans le cas d’un état jugé non satisfaisant par les services techniques, le GESTIONNAIRE devra compléter la prestation dans les plus brefs délais. Ville de Poissy
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►Le GESTIONNAIRE a détaillé, en Annexe n°7, le planning des équipes et des missions prévues pour le nettoyage intérieur et extérieur des marchés, en veillant à assurer la propreté des espaces avant, pendant et après chaque séance.
Le plan de nettoyage mis en œuvre par le GESTIONNAIRE est repris en Annexe n° 5.
3.2 Nettoyage des sanitaires
L’entretien des sanitaires des marchés est à la charge du GESTIONNAIRE. Il devra les maintenir en permanence en parfait état de propreté et de fonctionnement à chaque fin de marché. Il procèdera également au maintien en parfait état des installations et au remplacement des équipements en cas de dysfonctionnements.
3.3 Gestion des déchets et nettoyage
a) Enlèvement des déchets
Avant, pendant et à l’issue du marché, le GESTIONNAIRE met en œuvre les moyens pour collecter les déchets et éviter leur dissémination. L’enlèvement des déchets devra se faire à l’issue de chaque marché.
Le GESTIONNAIRE propose un plan d’implantation (par marché) des secteurs dédiés au stockage des déchets avant enlèvement et nettoyage. Il précise également comment seront gérés les déchets des commerçants pendant les séances et les phases de déballage et remballage (par exemple : mise en place d’une première collecte suite au déballage, etc.).
Par ailleurs, les corbeilles situées dans le périmètre de nettoyage des marchés (Annexe n°3) devront être rendues utilisables par les habitants après le marché donc entièrement vidées des déchets.
Les frais correspondants à l’enlèvement des déchets des marchés sont à la charge du GESTIONNAIRE. Le GESTIONNAIRE devra déverser à ses frais les déchets des marchés dans les sites de traitement identifiés par la COMMUNE.
S’agissant des biodéchets, le GESTIONNAIRE assure le tri, la collecte et le traitement des biodéchets. Le GESTIONNAIRE doit respecter l’obligation pour tous les professionnels de tri des bio déchets et les faire valoriser dans des filières adaptées (telles que le compostage ou la méthanisation). L’ensemble des acteurs professionnels, sans seuil minimum, doivent respecter cette obligation.
► Le GESTIONNAIRE a proposé dans son offre des solutions visant à éviter la dissémination des déchets, notamment les emballages et sacs plastiques, lors des phases de déballage, pendant le déroulement et à l’issue des séances de marché. Ville de Poissy
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b) Incitation à la réduction des déchets
La COMMUNE est engagée dans une démarche de développement durable. A ce titre elle souhaite que le volume des déchets diminue très largement au cours du contrat.
Le gestionnaire devra mettre en place le dispositif incitatif, qu’il a prévu dans son offre, à la fois pour les commerçants et pour lui-même.
En application de la loi, et dans le cadre de la politique de développement durable mise en place, le GESTIONNAIRE devra mettre en place les modalités de collecte et de traitements de bio déchets et fera des propositions en ce sens.
►Le GESTIONNAIRE a également proposé en Annexe 10, des modalités de refacturation éventuelles aux commerçants, sous forme de tarif au mètre linéaire ou forfaitaire selon la typologie d’activité.
►Enfin, LE GESTIONNAIRE a présenté dans son offre des propositions visant à la réduction du volume des déchets.
Le GESTIONNAIRE devra s’assurer que les déchets d’origine animale (poissonniers, bouchers, etc.) sont traités de manière spécifique selon la réglementation en vigueur.
c) Tri et valorisation des biodéchets
Le GESTIONNAIRE et la COMMUNE, pour le regroupement et la collecte des déchets, se conforment aux obligations légales issues de la loi « GRENELLE II » n°2010-788 du 12 juillet 2010 (codifiées dans le Code de l’environnement).
A ce titre et notamment, dès lors que, pris tous ensemble, la COMMUNE, le GESTIONNAIRE et les commerçants produisent ou détiennent des quantités de déchets composés majoritairement de biodéchets dépassant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement et fixés par l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011, ils mettent en place un tri à la source afin d’assurer à termes la valorisation de ces biodéchets.
Pour cela le GESTIONNAIRE :
- met à la disposition des commerçants des containers dont l’un est dédié au regroupement des biodéchets ;
- doit veiller à ce que les commerçants se conforment à leur obligation de tri à la source et se conformer lui-même à cette obligation ;
- se charge d’informer et de sensibiliser les usagers du service au tri à la source des déchets en vue de leur valorisation.
►Le GESTIONNAIRE a détaillé, dans son offre les modalités d’organisation et de prise en charge de la valorisation des bio déchets en faisant connaître les moyens mis en œuvre concernant le tri et la valorisation des biodéchets. Ville de Poissy
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d) Moyens matériels
Pour le respect des règles d’hygiène, pour le maintien en bon état des sols, et pour faciliter le nettoyage, des conteneurs et des sacs en nombre suffisant seront mis à la disposition des commerçants. Ces matériels seront à la charge du GESTIONNAIRE.
La COMMUNE fournit la dotation initiale de conteneurs.
Ces conteneurs seront stockés dans un local prévu à cet effet. Ils seront entretenus et remplacés par le GESTIONNAIRE.
Les sacs seront fournis, à l’ensemble des commerçants, par le GESTIONNAIRE.
Rappel : les déchets ne doivent pas être stockés dans une zone où sont entreposées des denrées alimentaires. En aucun cas les déchets ne doivent être jetés à même le sol et à même les réseaux.
La COMMUNE se réserve le droit de constater, à tout moment, l’état de propreté des aires d’occupation du marché. En aucun cas les agents de la COMMUNE n’interviendront dans ce domaine.
En cas d’urgence et de menace grave pour la salubrité publique, la COMMUNE pourra procéder au nettoyage du marché par tous moyens, ces prestations étant ensuite refacturées au GESTIONNAIRE sans que ce dernier ne puisse négocier le titrage (exécution à ses frais et risques).
► Le GESTIONNAIRE a présenté, dans son offre en Annexe n°8, les moyens matériels (benne à compaction, camionnette de 20 m³) qu’il mettra en place afin de procéder à la collecte.
e) Moyens humains
Pour accomplir cette mission de remise en état et de propreté dans le respect du présent contrat, le GESTIONNAIRE s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement de cette mission.
Le GESTIONNAIRE définit l’organisation qu’il met en place pour réaliser au mieux les prestations, notamment les moyens mis en œuvre, l’organisation générale dont les plannings par marché, le fonctionnement lors de la prestation ainsi que l’encadrement.
Le GESTIONNAIRE ou son représentant est assisté d’agents en nombre et qualification suffisants pour assurer une exécution satisfaisante du service.
► Le GESTIONNAIRE a présenté, dans son offre et en Annexe n°7, les moyens humains qu’il mettra en place afin de procéder à la collecte.
4. ENTRETIEN, REPARATION DES INSTALLATIONS
4.1 Prise en charge des installations
La COMMUNE confie au GESTIONNAIRE, les biens et matériels présents sur le périmètre des marchés, à partir de l’état des lieux réalisé par le représentant de la COMMUNE et le es
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GESTIONNAIRE et signé par les deux parties. Le constat de prise en charge devra intervenir dans les 15 jours suivant la prise d’effet du contrat.
Le GESTIONNAIRE prendra en charge les installations dans l’état où elles se trouvent sans pouvoir invoquer à aucun moment leur état et leurs dispositions pour se soustraire aux obligations du présent contrat.
L’inventaire sera complété par les parties à l’occasion de chaque remise d’installations neuves.
4.2 Equipements à la charge de la COMMUNE
La COMMUNE a la charge des grosses réparations de structure concernant les fondations, les poteaux et poutres, les murs de remplissage, le dallage et la toiture. De la même manière elle maintient l’étanchéité à l’eau de la toiture et de ses pénétrations ainsi que les fermetures extérieures des locaux. Les travaux correspondants sont pris en charge dès lors que les éléments dégradés ne proviennent pas d'un mauvais entretien du GESTIONNAIRE.
Les périmètres de responsabilité et d’intervention entre la COMMUNE et le GESTIONNAIRE sont décrits en Annexe n°4.
Après la réception des installations notifiées sur procès-verbal attestant leur état, le GESTIONNAIRE sera chargé des travaux de réparation et d’entretien et de désengorgement des canalisations, grilles et avaloirs ainsi que des dispositifs de réception et d’évacuation des toutes eaux compris gouttières et descentes d’eau jusqu’aux collecteurs.
La COMMUNE et le GESTIONNAIRE se réuniront au cours du dernier trimestre de chaque exercice civil afin de définir ensemble les travaux à réaliser au cours de l’exercice suivant. Dans ce cadre, ils distingueront ceux des travaux à réaliser ayant la nature de gros entretien ou de réparations visés à l’article 606 du code civil, de ceux ayant la nature d’entretien ou de réparation locative.
4.3 Entretien des installations mises à la disposition du GESTIONNAIRE et fourniture des fluides
L’entretien des installations est à la charge du GESTIONNAIRE et devra être réalisé dans les règles de l’art, dans le respect des normes et de la réglementation en vigueur et dans les délais garantissant le bon fonctionnement des marchés et la sécurité des commerçants et usagers.
Le GESTIONNAIRE devra informer la COMMUNE, préalablement à toute intervention, des interventions techniques opérées sur les installations et transmettre un planning prévisionnel des opérations d’entretien sur l’année.
Le GESTIONNAIRE devra maintenir en excellent état l’ensemble des équipements de sécurité et tenir à jour les registres de sécurité.
►Le GESTIONNAIRE a complété l’Annexe n°4 au présent contrat en précisant la fréquence des interventions à réaliser au cours de l’année civile. Ville de Poissy
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a) Fourniture d’énergie électrique
La réception des installations sera notifiée sur procès-verbal attestant leur état. Le GESTIONNAIRE sera chargé des travaux de réparation et d’entretien sous le contrôle d’un bureau d’études, des bureaux de contrôle et en informera la COMMUNE.
Les contrats de fourniture d’énergie électrique seront au nom du GESTIONNAIRE. Les frais d’abonnement et les consommations seront à sa charge.
Une fois par an, un mois avant la date anniversaire du contrat, les installations feront l’objet d’un contrôle de conformité, à la charge du GESTIONNAIRE, réalisé par un organisme agréé. Le rapport sera communiqué par écrit au Maire dans un délai de 8 jours.
A l’ouverture de chaque marché, le GESTIONNAIRE s’assurera que les installations sont en bon état de fonctionnement. A chaque fin de marché, il signalera toute éventuelle défectuosité à la COMMMUNE et fera le nécessaire pour la remise en état des installations.
Il devra également assurer l’entretien après compteurs des installations d’électricité.
b) Fourniture d’eau
Un compteur d’eau est actuellement en place. Après la réception des installations notifiées sur procès-verbal attestant leur état, le GESTIONNAIRE sera chargé des travaux de réparation et d’entretien (contrôle des disconnecteurs à partir du compteur, de l’intégralité du réseau canalisations, vannes de manœuvre et bouches d’arrosage).
Le GESTIONNAIRE doit passer un contrat pour le contrôle des disconnecteurs. Les contrats de fourniture d’eau seront au nom du GESTIONNAIRE. Les frais d’abonnement de location de compteur et les consommations seront à sa charge. Dans l’hypothèse où la COMMUNE conserve la gestion des contrats, elle en refacturera le cout au GESTIONNAIRE.
Il devra également assurer l’entretien après compteurs des installations de fourniture d’eau.
►Le GESTIONNAIRE a proposé, dans son offre, les modalités d’imputation du coût de la consommation d’eau aux commerçants au prorata de leur utilisation.
c) Travaux d’entretien
Le GESTIONNAIRE conserve la charge de la maintenance, du renouvellement et de l’entretien de tous les équipements qui feront l’objet du contrat de délégation ou auront été financés par lui- même.
L’ensemble des équipements, objets de cette responsabilité, sera consigné dans un inventaire qualifié (nature des équipements, année d’acquisition, état de fonctionnement…) établi au démarrage du contrat.
Il s’agit, notamment (la liste n’est pas exhaustive) des travaux suivants :
- Fournitures d’entretien courant : graisse, joints, chiffons, ampoules et tous produits d’entretien, etc.,
- Entretien des gouttières, canalisations et des siphons,
- Fourniture des pièces détachées correspondant à ces travaux, Ville de Poissy
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- Entretien et amortissement de l’outillage et des véhicules,
- Visites de contrôles comprenant les visites réglementaires,
- Maintenance des installations électriques,
- Entretien des halles : murs, sols et plafonds,
- …
► Le GESTIONNAIRE a complété l’Annexe n°4 au présent contrat en précisant la fréquence des interventions à réaliser au cours de l’année civile et les modalités de leur contrôle technique.
Le GESTIONNAIRE mettra tout en œuvre, pour assurer la continuité et la qualité du service public délégué. Il veillera donc à réaliser les opérations de maintenance et d’entretien dans les meilleurs délais.
Les travaux de renouvellement et de modernisation seront exécutés par le remplacement à l’identique ou à l’équivalent des ouvrages dont le renouvellement s’avère nécessaire, à savoir le matériel mécanique, électrique à la charge du GESTIONNAIRE, y compris les travaux de génie civil qui lui sont directement liés.
Il appartiendra au GESTIONNAIRE de signaler à la COMMUNE toute réglementation ou évolution de celle-ci susceptible d’exiger des modifications des installations.
Le GESTIONNAIRE s’engage à dépenser l’enveloppe consacrée à l’entretien et à la maintenance des équipements régulièrement en fonction des besoins au cours du contrat et, au choix du GESTIONNAIRE, à en restituer le reliquat à la COMMUNE ou à abonder un fonds de réserve en cas de dépassement des montants prévus.
► Le GESTIONNAIRE a détaillé, dans son offre, les procédures d’entretien et de maintenance envisagées ainsi que le plan de renouvellement du matériel avec détermination de l’enveloppe telle que détaillée en Annexe n° 10.
► Il a proposé une procédure permettant de s’assurer de la bonne information de la COMMUNE en cas de matériel détérioré avant le début des marchés.
► S’agissant des véhicules, il a précisé les caractéristiques techniques, les lieux de garage envisagés.
4.4 Responsabilité civile : assurances
Le GESTIONNAIRE est civilement responsable des biens qui lui ont été confiés en tant que GESTIONNAIRE, hormis les fondations, les poteaux et poutres, les murs de remplissage, le dallage et la toiture, dont l’entretien et les travaux sont à la charge du propriétaire. Il est responsable des dommages causés par son matériel, les actes ou les défaillances de son personnel.
Il est également civilement responsable des dommages causés par l’état de saleté, l’existence de dépôts, etc.
Il est tenu de couvrir sa responsabilité en contractant une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable dont il donnera connaissance à la COMMUNE dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent contrat.
Il présentera spontanément, à chaque échéance et au plus tard 15 jours après la date d’échéance, l’attestation régulière du paiement des primes dues au titre de cette obligation Ville de Poissy
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d’assurance. La COMMUNE pourra à tout moment exiger du GESTIONNAIRE la justification du paiement régulier des primes d’assurances sans que cette communication ne l’engage en aucune façon dans le cas où, à l’occasion d’un sinistre de quelque nature que ce soit, l’étendue des garanties souscrites auprès des compagnies d’assurances se révèlerait insuffisantes.
Le GESTIONNAIRE s’engage à garantir la COMMUNE contre tous recours découlant de la présente obligation. Il fera son affaire de tous les risques et litiges pouvant résulter de son activité et ne pourra en aucun cas se retourner contre la COMMUNE.
5. DYNAMISATION ET ANIMATION DES MARCHES
5.1 Dynamisation des marchés
Le GESTIONNAIRE devra, tout au long de son contrat, engager une mutation structurelle des marchés, afin notamment de les inscrire dans l’évolution générale du contexte qui les entoure (se référer à la partie Présentation/contexte urbain).
► Le GESTIONNAIRE a précisé les modalités qu’il entend mettre en œuvre pour la dynamisation des marchés, en particulier en termes de recrutement, fidélisation et qualité des commerçants et des produits.
►Le GESTIONNAIRE a proposé un programme de marchés thématiques en prolongement des sessions de marché du périmètre confié dans l’objectif de dynamiser les séances (et d’attirer de nouveaux clients/visiteurs).
5.2 Animation
L’animation et la publicité des marchés forains sont à la charge du GESTIONNAIRE. Une redevance d’animation sera perçue par le GESTIONNAIRE sur l’ensemble des commerçants au travers des droits de place et utilisée sur chaque marché.
Le GESTIONNAIRE percevra et utilisera les droits d’animation dans un budget séparé des droits de place. Il devra rendre compte à la COMMUNE de la bonne utilisation des droits d’animation.
La prestation proposée est réputée inclure l’ensemble des coûts de ces animations (logistique, matériel nécessaire, personnel d’animation, communication, etc.).
En cas de modification des prestations, le GESTIONNAIRE proposera des solutions de remplacement à coût identique. En aucun cas, le déficit financier relatif au poste « Animation » ne sera répercuté sur les commerçants ou sur la redevance due à la COMMUNE.
Le GESTIONNAIRE s’engage sur un nombre minimal de 7 animations par an du contrat. Le programme proposé chaque année ne peut être inférieur à 3 animations par marché, et réparties par thème. Il détaillera pour chaque animation proposée :
- le thème, les moyens logistiques mis en œuvre,
- le personnel déployé (présence d’un animateur, etc.),
- les actions de communication et de publicité (tracts, banderoles),
- le coût de l’animation par poste. Ville de Poissy
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Le programme d’animation sera transmis à la COMMUNE pour accord.
La COMMUNE communiquera au GESTIONNAIRE toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre et à la réussite de ces opérations.
Le GESTIONNAIRE avisera la COMMUNE de la date précise des animations au moins un semestre à l’avance et l’informera également de toute demande spécifique liée à la logistique, à la communication, etc.
La COMMUNE s’engage à informer le GESTIONNAIRE au préalable dans le cadre d’animations ou d’événements organisés par ses soins et nécessitant une installation dans le périmètre des marchés.
Le calendrier, les thèmes définitifs et les modalités de mise en œuvre seront précisés conjointement au cours du contrat, après consultation de la commission des marchés et validation par la COMMUNE. Ces éléments pourront être réfléchis en collaboration étroite avec les services de la COMMUNE et devront être renouvelés régulièrement.
Chaque année, le GESTIONNAIRE indiquera dans son rapport annuel, le montant collecté relatif aux animations et les dépenses afférentes. Ville de Poissy
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IV. Le contrôle de la délégation
1. CONTROLE DE L’EXECUTION PAR LA COMMUNE
1.1 Gestion
La COMMUNE contrôle l’ensemble des marchés forains et le GESTIONNAIRE s’engage à lui fournir tous renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
La COMMUNE contrôle l’exécution du service ou éventuellement par l’intermédiaire d’un représentant librement désigné par elle et qu’elle fait connaître, par écrit, à son GESTIONNAIRE.
La COMMUNE ou son représentant choisi par elle peut à tout moment s’assurer que le service est effectué avec diligence par le GESTIONNAIRE.
A cet effet, la COMMUNE désigne toute personne ou organisme ou tiers chargés de ce contrôle.
La COMMUNE organise librement le contrôle. Elle peut en confier l’exécution soit à ses propres agents, soir à des organismes qu’elle choisit. Elle peut, à tout moment, en modifier l’organisation.
La COMMUNE peut à tout moment, s’assurer que les marchés sont gérés avec diligence par le GESTIONNAIRE. Celui-ci devra prêter son concours et produire tous les documents susceptibles de l’éclairer dans l’exercice de sa mission.
Les Parties conviennent de se réunir trimestriellement, en dehors des rencontres prévues dans le cadre du présent contrat, aux fins d’assurer le suivi technique de l’exécution du contrat.
Pour exercer son devoir de contrôle, la COMMUNE exigera l’ensemble des éléments relatifs à l’exploitation du service et pourra mettre en œuvre les pénalités décrites dans la partie « Pénalités – Sanctions » du présent contrat.
1.2 Personnel du GESTIONNAIRE
Les conditions d’emploi du personnel affecté par le GESTIONNAIRE au service concédé, devront satisfaire aux obligations réglementaires et conventionnellement mises à la charge de l’employeur, tant en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection sociale, qu’en ce qui concerne le régime du travail.
Le personnel d’entretien sera en tenue toujours propre. Un habillement technique sera proposé pour avis à la COMMUNE. Cet habillement sera revêtu par les placiers et le personnel d’entretien.
1.3 Contrats de service avec des tiers
Tous les contrats passés par le GESTIONNAIRE avec des tiers et nécessaires à la continuité du service devront comporter une clause réservant expressément à la COMMUNE la faculté de se substituer au GESTIONNAIRE dans le cas où il serait mis fin à la délégation et ce, aux mêmes conditions contractuelles. Ville de Poissy
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1.4 Enquête de satisfaction des usagers et commerçants
Afin de contrôler la bonne exécution de la convention par le GESTIONNAIRE, deux enquêtes de satisfaction, auprès des usagers et des commerçants, doivent être réalisées chaque année, une première au printemps et une deuxième à l’automne. Celles-ci seront à la charge du GESTIONNAIRE qui informera la COMMUNE des modalités d’organisation de ces enquêtes, ainsi que des résultats.
La COMMUNE peut rejeter des modalités d’organisation et des indicateurs retenus qui ne garantissent pas la pertinence et la fiabilité des résultats.
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec les enquêtes de satisfaction, le GESTIONNAIRE se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France.
2. INFORMATION DU GESTIONNAIRE DES TRAVAUX CONDUITS SUR LE PERIMETRE DE DELEGATION
Le GESTIONNAIRE est informé des travaux intéressant le périmètre des marchés dont il a la charge et des travaux qu’il ne réalise ou ne fait pas réaliser lui-même. Cette information comporte la communication des projets d’exécution.
Après réception des travaux, la COMMUNE remettra les installations au GESTIONNAIRE. Cette remise des installations sera constatée par un procès-verbal signé des deux parties. Elle doit être suivie de la remise au GESTIONNAIRE du plan de récolement dans un délai de trois mois. La COMMUNE associera le GESTIONNAIRE à la levée des réserves.
Le GESTIONNAIRE, ayant eu pleine connaissance des projets et ayant pu en suivre l’exécution, ne pourra à aucun moment en invoquer les dispositions pour se soustraire aux obligations de la présente délégation.
3. INFORMATION DE LA COMMUNE VIS-A-VIS DES TRAVAUX CONDUITS PAR LE GESTIONNAIRE
L’exécution par le GESTIONNAIRE de travaux est placée sous le contrôle technique et financier de la COMMUNE in fine.
A cet effet, le GESTIONNAIRE tiendra à la disposition de la COMMUNE les constatations des travaux, en quantité et en valeur et facilitera son accès aux chantiers.
L’accord de la COMMUNE découlant de ce contrôle ne dégage pas le GESTIONNAIRE de ses obligations et responsabilités vis-à-vis des tiers.
Le GESTIONNAIRE doit en outre se conformer aux prescriptions des agents accrédités du GESTIONNAIRE des voies sur lesquelles les travaux s’exécutent. Ville de Poissy
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V. Gestion financière du contrat
1. PRODUCTION DES COMPTES ET REVISION DU CONTRAT
La production des comptes se fera en vertu du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-3, L.1411-13, L.2313-1.
1.1 Date de remise du rapport
Pour permettre la vérification et la bonne exécution du contrat de délégation du service des marchés, le GESTIONNAIRE fournit à la COMMUNE, avant le 1er juin de l’année en cours, le rapport annuel d’activité de l’année n-1 qui reprendra les aspects techniques, qualitatifs, sanitaires et financiers de la gestion du service.
Ce rapport sera transmis par courrier (cachet de la Poste faisant foi) et sur support électronique.
1.2 Contenu du rapport du GESTIONNAIRE
Le rapport tiendra compte des spécificités du secteur d’activité concerné, respectera les principes comptables d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l’élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre toutes les années du contrat.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport seront tenues par le GESTIONNAIRE à la disposition de la COMMUNE dans le cadre de son droit de contrôle.
►Le GESTIONNAIRE a fourni dans son offre un exemple de reporting mensuel à la Commune retraçant l’ensemble de l’activité (Annexe n°11). Il a détaillé la méthodologie de cette interface.
Ce rapport comprendra :
Les données comptables suivantes :
a) Le bilan financier de l’entreprise, faisant ressortir le périmètre de la délégation, b) Le compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation rappelant les données présentées l’année précédente au titre du contrat en cours.
- En dépenses, le détail des dépenses et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur, ventilé selon les éléments du plan comptable (copies de toutes les factures des travaux réalisés).
- En recettes, le détail des recettes de l’exploitation et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur.
Pour l’établissement de ce compte, l’imputation des charges s’effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure.
Les comptes annuels seront présentés avec une mise en perspective au budget et à l’année n-1.
Les frais de siège seront indexés sur le chiffre d’affaires, au taux retenu par le GESTIONNAIRE à son offre financière telle que reprise en Annexe n°10. Ville de Poissy
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c) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l’exploitation, les méthodes étant identiques d’une année sur l’autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée,
d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d’investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité,
e) Un état du suivi du programme contractuel d’investissements et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service public,
f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l’année conformément aux obligations contractuelles,
g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué,
h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.
►Le GESTIONNAIRE a complété l’Annexe financière, notamment le compte prévisionnel d’exploitation qui sera par la suite utilisé sur l’ensemble des exercices du contrat (Annexe n°10).
Il est bien entendu que les recettes non perçues ne seront pas déduites du compte de résultat de l’exploitation.
L’analyse de la qualité du service
Cette analyse comportera tout élément permettant d’apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le GESTIONNAIRE pour une meilleure satisfaction des usagers.
La qualité du service est notamment appréciée à partir d’indicateurs proposés par le GESTIONNAIRE ou demandés par la COMMUNE tels que :
- Bilan des réclamations et observations,
- Nombre de plaintes de riverains en matière de bruit ou de propreté,
- Bilan des animations mises en œuvre : nombre et détail des animations proposées pendant l’année (descriptif de l’animation : date et durée de l’animation, éléments de décors mis en place, moyens de communication, cadeaux éventuellement distribués, etc.) venant de s’écouler et une appréciation de chacune (impact sur la fréquentation et la satisfaction des clients),
- Analyse des zones de chalandise des clients,
- du taux de satisfaction des clients,
- Nombre et montant global des droits de place et de redevance non perçus sur l’année, - Nombre de commerçants abonnés/non abonnés,
- Typologie des commerces existants sur chaque marché,
- Recueil des attentes et suggestions des consommateurs et des commerçants quant au devenir du marché,
- Le détail des missions d’entretien réalisées (détail de l’intervention, coût…), - Un bilan du service rendu par le ou les contractants du GESTIONNAIRE le cas échéant.
Les justificatifs, tickets de recette, bons de livraison, relevés des compteurs, etc. seront tenus à disposition et pourront être demandés par la COMMUNE. Ville de Poissy
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Tous ces éléments devront permettre la comparaison entre l’année en cours et toutes les années du contrat.
1.3 Contrôle exercé par la COMMUNE
La COMMUNE, ou un tiers désigné par elle, aura le droit de contrôler les renseignements donnés tant dans le compte rendu annuel que dans le compte de l’exploitation visé ci-dessus.
A cet effet, ses agents accrédités pourront procéder sur place et sur pièces à toutes vérifications utiles pour s’assurer que l’installation est exploitée dans les conditions du présent contrat et prendre connaissance localement de tous documents techniques, comptables et autres nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
2. TARIFS – PAIEMENT DES SOMMES DUES
2.1 Rémunération du GESTIONNAIRE
Le GESTIONNAIRE sera rémunéré pour l’ensemble de ses missions, grâce aux droits de place perçus auprès des commerçants sur les périmètres ajustés (Annexes n°1).
Il assume le risque commercial et financier du service.
2.2 Tarifs
Le GESTIONNAIRE a la charge de percevoir les droits de place auprès des commerçants, selon les tarifs votés par le conseil municipal ou décidés par le Maire en vertu de la délégation octroyée par le conseil municipal en vertu des dispositions L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les droits ci-après sont indiqués en euros (hors taxes) par marché et par mètre linéaire d’étal, ils sont fixés par le Conseil Municipal.
Abonnés sous halle : 2,70€HT/ml
Abonné extérieur : 1,77€HT/ml
Volants extérieur : 3,25€HT/ml
Redevance animation : 1,50€HT/commerçant/séance
2.3 Paiement des sommes dues par les abonnés et non abonnés au GESTIONNAIRE
a) Facturation aux abonnés
Le GESTIONNAIRE est tenu d’indiquer aux commerçants la décomposition du tarif des droits de place. Toute facturation aux commerçants d’un service non signalé est formellement interdite.
Le GESTIONNAIRE facture et encaisse les commerçants selon les moyens et modalités présentés dans son offre, annexée au présent contrat. Ville de Poissy
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► Le GESTIONNAIRE a détaillé dans son offre les modalités et les moyens pour la facturation, l’encaissement et la gestion des droits de place des abonnés, notamment la périodicité de la facturation.
b) Conditions de paiement des abonnés
Un abonné ne peut se prévaloir d’une réclamation sur le montant d’une facture pour justifier un retard au paiement de celle-ci. Si la réclamation est reconnue fondée, le GESTIONNAIRE doit en tenir compte sur les factures ultérieures.
A défaut de paiement dans les délais impartis, le GESTIONNAIRE peut interrompre l’abonnement, conformément aux dispositions prévues dans le règlement intérieur des marchés (Annexe n°5) et doit en informer la COMMUNE.
Le GESTIONNAIRE doit toutefois notifier à nouveau cette décision d’interruption à l’abonné avec un préavis de quarante-huit heures, adressé dans les mêmes formes. Le GESTIONNAIRE est dégagé de toute responsabilité par le seul fait d’avoir fait parvenir à l’abonné, dans les délais prévus, les deux lettres recommandées précitées.
Au cas où l’abonnement aurait été interrompu, conformément au processus indiqué ci-dessus, les frais de cette opération ainsi que ceux de la remise en service ultérieure de l’installation, sont à la charge de l’abonné.
Tout retard dans le règlement des factures donne lieu, à compter du délai prévu précédemment, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’intérêts selon le taux marginal de la BCE à compter du jour où les intérêts moratoires ont commencé de courir augmenté de 8 points.
Tout projet de reprise d’abonnement devra être présenté en commission des marchés.
c) Conditions de paiement des non-abonnés
Les commerçants non abonnés devront s’acquitter du coût de leur étal à chaque marché – un récépissé de paiement numéroté identique à celui des abonnés leur sera remis, justifiant de l’acquittement des sommes versées. Ils devront également régler les frais relatifs à l’eau et à l’électricité.
La COMMUNE se réserve le droit de vérifier à toute époque la régularité des sommes ainsi perçues.
► Le GESTIONNAIRE a détaillé, dans son offre, les modalités et les moyens pour la facturation, l’encaissement et la gestion des droits de place des non abonnés.
2.4 Facturation
Cette facturation sera établie pour la première fois, dans le premier mois de chaque nouvel abonnement.
Le GESTIONNAIRE s’engage en outre à fournir une facture du même modèle, dans le mois suivant la modification, à chaque fois que le contenu de l’abonnement est modifié : changement de tarif, changement de place ou de surface, fin d’abonnement, etc. Ville de Poissy
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Justification de cette facturation devra être fournie à la COMMUNE à tout moment sur sa demande, générale ou particulière.
Cette facturation de régularisation ne dégage pas le GESTIONNAIRE de l’obligation qu’il a de constater chaque paiement par un document approprié. Un ticket daté et nominatif portant le montant perçu, sera remis à chaque commerçant au moment de son paiement. Une transmission électronique est possible.
Proposition de mentions qui pourront figurer sur le ticket :
- Nom du marché
- Nom du placier
- Nom du commerçant
- Abonné/non abonné
- Nombre de ml
- Tarif proposé au mètre linéaire suivant le cas : couvert, découvert, fourniture de matériel ou non
- Taxe de stationnement
- Imputation des fluides
- Redevance déchets
- Taxe d’animations
- Montant à payer
- Montant de la TVA.
Le GESTIONNAIRE devra privilégier un système de facturation électronique aussi bien pour les commerçants abonnés que pour les commerçants non abonnés.
► Le modèle de ticket clair, précis et détaillé devra être fourni par le GESTIONNAIRE dans le mois suivant la mise en place et validé expressément par la COMMUNE. Toute diminution éventuelle du nombre d’informations figurant sur le ticket devra être dûment justifiée.
2.5 Régime fiscal
Tous les impôts et taxes liés à l’exploitation du marché sont à la charge du GESTIONNAIRE. Une copie de la convention est remise par le GESTIONNAIRE au plus tard un mois après sa conclusion aux services fiscaux compétents.
Le GESTIONNAIRE supporte toutes les charges liées à l’exploitation et notamment tous les impôts et taxes liés à son activité et aux biens objets de la délégation.
3. REDEVANCE
Une redevance est due en contrepartie de l’occupation du domaine public et des dépenses générées pour le contrôle de la délégation.
Le GESTIONNAIRE la verse la COMMUNE annuellement avant le 31 mars n+1.
La redevance annuelle – telle que décrite en Annexe n°10 - sera composée de deux éléments qui s’additionnent :
- une redevance principale, fixe de 31.000 euros (trente et un mille euros). Ville de Poissy
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- une redevance secondaire, calculée selon un pourcentage du chiffre d’affaires, proposé par le GESTIONNAIRE, soit 1% (un) du chiffre d’affaires (droits de place).
Cette redevance est assujettie à TVA.
►Le GESTIONNAIRE a fourni, en Annexe n° 10, les prévisions de chiffres d’affaires étayées et les charges afférentes, déterminant le résultat prévisionnel d’exploitation. Il a transmis en Annexe n°10, dans son offre, un budget d’exploitation sur la durée de la délégation (par année civile) et précisé les hypothèses d’évolution.
Toute création et/ou suppression d’une séance de marché entraînera une révision du montant de la redevance établie conjointement par voie d’avenant.
Conformément aux dispositions de l’article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, tout retard dans le versement de la redevance due pour l’occupation du domaine public donnera lieu au paiement d’intérêts moratoires au taux légal.
4. TARIFS DES DROITS DE PLACE
La fixation des droits de place reste une prérogative du Conseil Municipal.
5. DEPÔT DE GARANTIE
Afin de garantir l’ensemble des obligations du GESTIONNAIRE, ce dernier devra fournir une garantie bancaire délivrée par un établissement de crédit de premier rang ou un dépôt de garantie d’un montant de 10 000 € (dix mille euros) qui couvrira la COMMUNE de toute inexécution totale ou partielle du contrat.
Cette somme sera versée à la COMMUNE dans le mois suivant la prise d’effet du contrat et conservée par elle durant la totalité de la durée du contrat. Elle sera restituée au GESTIONNAIRE à la fin du contrat, hormis l’hypothèse où celle-ci aura été utilisée afin de pallier la mauvaise exécution du contrat. Ville de Poissy
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VI. Pénalités et sanctions
1. PENALITES
Les pénalités de retard, départ anticipé ou absence du placier seront appliquées sur simple constatation, sans mise en demeure préalable. La pénalité sera notifiée par écrit avec le motif et le montant.
Pour les autres pénalités, elles seront appliquées après mise en demeure restée sans effet selon le délai indiqué.
Ces pénalités évolueront dans les mêmes conditions que les tarifs en fonction de la formule de variation proposée.
Ces pénalités seront encaissées sur le budget de la COMMUNE, suite à l’émission d’un titre de recettes.
Elles sont fixées pour chaque séance par le barème ci-après :
DESIGNATION DES DEFAUTS PENALITE (euros HT)
Défaut de balayage, brossage et lavage des
emplacements du marché sur voirie dans le périmètre de
nettoyage prévu en Annexe n°3 (pour chaque séance et
par manquement) :
500 € (forfaitaire)
Défaut de nettoyage du marché couvert et extérieur dans
le périmètre du marché (Annexe n°1) (pour chaque
séance et par manquement) :
500 € (forfaitaire)
Carence dans les moyens humains et techniques affectés
par le GESTIONNAIRE au titre du nettoyage
200 € par moyen manquant et par
marché
Stockage des déchets à des emplacements inappropriés
(selon les plans définis dans le présent contrat)
400 € par point non prévu sur les plans
Stockage des déchets dans une zone où sont entreposées
des denrées alimentaires
500 € par séance
Défaut de nettoyage des conteneurs 100 € (à l’unité) Défaut de nettoyage des canalisations et des siphons 150 € par siphon et par 10 m de canalisation
Défaut de nettoyage des blocs sanitaires 250 € par bloc non nettoyé Défaut de remplacement de conteneur 100 € (par jour/conteneur) Retard dans le nettoyage du marché 400 € par heure de retard, dès la première minute, puis doublement de
la sanction pour chaque heure nouvelle
Défaut de démontage des installations mobiles des
marchés (le cas échéant)
800 € par heure de retard, dès la
première minute, puis doublement de
la sanction pour chaque heure nouvelle
Défaut d’entretien du matériel mis à disposition par le
GESTIONNAIRE
100 € par matériel non entretenu et par
semaine
Disparation pendant les séances de matériels figurant à
l’inventaire des halles
Remboursement de l’équipement et
des frais d’installation Ville de Poissy
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DESIGNATION DES DEFAUTS PENALITE (euros HT)
Défaut d’entretien et de réparation des installations
électriques et de distribution d’eau. Le premier jour sera
celui où l’agent de la COMMUNE aura signalé sur le
procès-verbal le mauvais fonctionnement au
GESTIONNAIRE
100 € par jour calendaire de non-
fonctionnement à partir du 2ème jour
Installation de commerçants sur des emplacements non
prévus sur le plan des linéaires commerciaux
150 € (par commerçant)
Installation de commerçants hors périmètre 500 € (par commerçant) Non-respect par les commerçants de l’usage de sacs bio
sourcés
500 € par commerçant par séance
Défaut de fourniture par le GESTIONNAIRE de sacs en
amidon (tels que prévus au III.3.3)
500 € par commerçant concerné
Défaut de mise en place avant et après les marchés des
mobiliers, matériel de sécurité, barrières, potelets,
panneaux, etc. (au vu des modalités définies dans l’offre
du GESTIONNAIRE)
150 € par marché
Animation programmée non effectuée (sauf accord de la
commission des marchés)
1 000 € par journée non effectuée
Non-respect du nombre d’animations annuelles (sauf
accord de la commission des marchés)
1000 € par animation manquante
Non-respect /non communication du programme
d’animation
200 € par manquement
Retard de plus d’une heure du placier le jour de marché 250 € par heure de retard constatée par un représentant de la COMMUNE
Départ anticipé du placier ou de son représentant (au
regard de l’organisation proposée dans l’offre du
GESTIONNAIRE)
Application d’un forfait de 100 € dès la
première minute et application par
demi-heure supplémentaire de départ
anticipée d’une pénalité de 150 €
Absence de placier le jour de marché 500 € par jour d’absence constaté par un représentant de la COMMUNE
Défaut d’application du règlement intérieur 400 € par prescription non appliquée Non production du rapport annuel dans les délais prévus 500 € par jour de retard puis doublement de la sanction pour chaque
mois nouveau
Non exhaustivité du rapport annuel 200 € par information manquante Non production des documents de contrôle exigés par la
COMMUNE
200 € par document manquant
Non-respect de l’obligation de veille sécurité (conformité
des installations)
100 € par veille non effectuée
Non communication du rapport de contrôle de
conformité dans les 8 jours
150 € par jour de retard
Absence du représentant du GESTIONNAIRE lors de la
rencontre annuelle
200 € par absence
Absence du représentant du GESTIONNAIRE à la
commission des marchés
250€ par absence
Absence de signalement des vacances d’emplacement 100 € par jour de marché Non-respect des modalités de facturation des abonnés 150 € par carence constatée Ville de Poissy
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DESIGNATION DES DEFAUTS PENALITE (euros HT)
Défaut de tenue des registres exigés dans le présent
contrat
500 € par registre non tenu
Non-respect des horaires de vente par les commerçants 100 € par commerçant constaté Rupture du service public non justifiée par un cas de force
majeure ou provoquée par la faute du GESTIONNAIRE
5000 € par séance non tenue
Non-respect des autres dispositions contractuelles 100 € par manquement constaté Défaut d’abonnement aux fournisseurs d’eau et
d’électricité
400 € par manquement constaté
Les sanctions seront à la charge exclusive du GESTIONNAIRE et ne pourront en aucun cas être refacturées aux commerçants ou soustraites à la redevance due à la COMMUNE.
2. CONTENTIEUX LIES A LA NON EXECUTION DES TRAVAUX D’ENTRETIEN PREVUS AU CONTRAT PAR LE GESTIONNAIRE
En cas de non-exécution des travaux d’entretien (partie 4 Entretien, réparation des installations) impliquant les travaux réalisés en compensation directement par la COMMUNE, le montant des travaux que la COMMUNE sera amenée à entreprendre ou à faire effectuer sera facturé au GESTIONNAIRE avec une majoration de 15% pour frais de gestion administrative et comptable de la COMMUNE.
3. SANCTIONS
3.1 Sanctions coercitives : la mise en régie provisoire
En cas de faute grave du GESTIONNAIRE ou si celui-ci ne satisfait pas à l’intégralité des obligations du présent contrat, la COMMUNE pourra remédier aux manquements observés en faisant exécuter par les Services Municipaux (ou éventuellement par une entreprise de son choix), aux frais risques et périls du GESTIONNAIRE, les prestations partiellement ou non assurées.
La mise en œuvre de cette procédure ne saurait exonérer le GESTIONNAIRE, des pénalités éventuellement mises à sa charge, en vertu de l’article 13.
Cette mise en régie provisoire sera précédée d’une mise en demeure sauf circonstances exceptionnelles.
3.2 Sanction résolutoire : la déchéance
En cas de faute d’une particulière gravité et notamment en cas d’interruption totale ou prolongée du marché (3 séances de marchés consécutives), d’interruption ou de minoration du versement dû à la COMMUNE, de perception auprès des usagers de redevances supérieures à celles prévues par ce contrat, ou de non-présentation des comptes prévus en partie V 1.2, la COMMUNE pourra prononcer elle-même la déchéance du GESTIONNAIRE qui ne donnera lieu à aucune indemnité ou remboursement.
Cette mesure devra être précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, pendant un délai de vingt (20) jours à compter de la date d’envoi. Ville de Poissy
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78300 POISSY
Les suites de la déchéance seront mises au compte du GESTIONNAIRE.
La déchéance sera prononcée aux frais et risques du GESTIONNAIRE. Ville de Poissy
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VII. Fin de contrat et contentieux
1. CESSION/REMISE DES INSTALLATIONS
1.1 Cession de la délégation
La cession s’entend, pour l’application du présent contrat, comme le remplacement du GESTIONNAIRE par un tiers au contrat. Toute transmission de patrimoine ou cession d’actifs, notamment par scission, fusion ou acquisition qui entraîne un changement de la personnalité morale du GESTIONNAIRE est considérée comme une cession aux termes du présent article.
La cession partielle ou totale du contrat ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation résultant d’une délibération du Conseil Municipal et sous réserve de leur conformité juridique. Faute de cette autorisation, les conventions de substitution seront entachées d’une nullité absolue.
Le GESTIONNAIRE est tenu d’adresser sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette demande doit comporter l’ensemble des pièces fournies par le cessionnaire envisagé, exigées des candidats, ainsi que du candidat retenu avant signature du contrat, à la présente délégation.
Toute demande ne respectant pas les formes prescrites à l’alinéa précédent est réputée non reçue.
La COMMUNE dispose, pour se prononcer sur la demande de cession, d’un délai de 90 jours à compter de la réception de cette dernière.
La demande de cession peut être rejetée si le cessionnaire envisagé ne présente pas les garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes pour assurer la gestion du service qu’il est envisagé de lui céder.
En cas d’accord de la COMMUNE, la cession du contrat doit intervenir dans les 30 jours suivant cet accord, faute de quoi une nouvelle demande doit être faite. Une copie du contrat de cession doit être adressée à la COMMUNE dans les 10 jours suivant la signature de ce dernier.
La cession de la convention emporte, pour le cessionnaire, la reprise intégrale de l’ensemble des droits et obligations résultants de la présente convention. La cession du contrat ne peut entraîner aucune modification de ce dernier.
1.2 Cas de fin de contrat
Le contrat cessera de produire ses effets dans les conditions prévues aux articles ci-après :
- A la date d’expiration du contrat,
- En cas de résiliation anticipée,
- En cas de dissolution ou de liquidation de la société gestionnaire. Ville de Poissy
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a) Expiration du contrat
Continuité du service en fin de contrat
La COMMUNE aura la faculté, sans qu’il puisse en résulter un droit à indemnité pour le GESTIONNAIRE, de prendre pendant les six derniers mois du contrat, toutes mesures pour assurer la continuité du service ou la transition avec un éventuel nouveau gestionnaire.
Dans cette perspective, le GESTIONNAIRE devra fournir à la COMMUNE tous les éléments d’information que la COMMUNE jugera utile.
Remise du matériel en fin de contrat
A l’expiration normale du contrat, la totalité des installations et matériels mis à la disposition du GESTIONNAIRE par la COMMUNE en début de contrat sera remis de plein droit à la COMMUNE.
Les parties arrêteront et estimeront, après expertise, les éventuels travaux nécessaires à la remise en état normal d’entretien de l’ensemble des ouvrages. Le GESTIONNAIRE devra exécuter les travaux correspondants avant l’expiration du contrat. A défaut, les frais de remise en état lui seront imputés.
Reprise des biens
La COMMUNE pourra reprendre, contre indemnité, les biens nécessaires à l’exploitation, financés en tout ou partie par le GESTIONNAIRE et ne faisant pas partie intégrante de l’affermage, en ce qu’ils ne sont pas indispensables à l’exploitation du service.
Ces biens seront identifiés dans l’inventaire.
Elle aura la faculté de racheter les dits biens. La valeur de reprise de ces biens sera fixée à l’amiable ou à dire d’expert et payée au GESTIONNAIRE dans les six mois qui suivront leur reprise par la COMMUNE.
Ces indemnités de reprise seront fonction de l’amortissement technique compte tenu des frais éventuels de remise en état.
b) Résiliation anticipée du contrat
Le contrat pourra, après mise en demeure restée sans effet, être déclaré caduc sans que le GESTIONNAIRE puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit, si des changements affectant la société GESTIONNAIRE sont de nature à compromettre la bonne exécution du contrat ou si un défaut d’information sur la société GESTIONNAIRE était constaté.
La COMMUNE pourra mettre fin au contrat avant son terme normal pour des motifs d’intérêt général ; dans ce cas, le GESTIONNAIRE aura droit à indemnisation du préjudice subi.
Le montant des indemnités sera défini d’un commun accord par les parties.
Cette décision de résiliation ne prendra effet qu’après un délai de six mois à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au GESTIONNAIRE. Ville de Poissy
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Faute d’accord sur le montant de l’indemnité dans un délai de six mois à compter de la notification de la résiliation, la partie la plus diligente saisira le juge administratif pour fixer ladite indemnité. Les autres sommes exigibles au titre de la délégation et non acquittées au jour de la résiliation seront réglées dans les six mois suivant la date de notification de la résiliation.
c) Dissolution ou procédure civile
En cas de dissolution de la société du GESTIONNAIRE, la COMMUNE pourra prononcer la déchéance sans attendre que les procédures engagées aient abouti (notamment la clôture de la liquidation amiable).
Cette déchéance pourra donc intervenir de plein droit, dès la date de dissolution publiée au registre du commerce et sans que le GESTIONNAIRE puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de redressement judiciaire du GESTIONNAIRE, la déchéance pourra être prononcée si l’administrateur judiciaire ne demande pas la continuation du contrat dans le mois suivant la date de jugement.
En cas de liquidation de la société GESTIONNAIRE, la déchéance interviendra si le liquidateur décide de ne pas assurer la continuité du présent contrat. Cette déchéance interviendra sans que le GESTIONNAIRE ou le liquidateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
1.3 Remise des installations
A l’expiration de ce contrat, le GESTIONNAIRE sera tenu de remettre gratuitement à la COMMUNE en bon état d’entretien, tous les ouvrages et équipements, qui font partie intégrante du marché, et concourent à son bon fonctionnement.
Six mois avant l’expiration du contrat, les parties arrêtent et estiment, s’il y a lieu après nomination d’un expert désigné conjointement par le GESTIONNAIRE et la COMMUNE, les équipements qui ne sont pas en état normal d’entretien. Le GESTIONNAIRE doit exécuter les travaux correspondants avant l’expiration du contrat. A défaut, les frais de remise en état lui seront refacturés.
L’ensemble des biens et matériels confiés en maintenance au GESTIONNAIRE fera l’objet d’un état des lieux préalablement à la remise des installations.
La réception se fera en présence des 2 parties, et prendra effet à partir de la levée des réserves éventuelles.
Celles qui auraient été financées par le GESTIONNAIRE seront remises à la COMMUNE moyennant si ces biens ne sont pas amortis, une indemnité calculée à l’amiable ou à dire d’expert, en tenant compte notamment du délai légal d’amortissement linéaire de ces biens, pour leur valeur non amortie (celui d’usage dans la profession).
Cette indemnité sera payée dans le délai de trois mois, suivant la remise en bon état normal d’usage et d’entretien. Ville de Poissy
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2. CONTENTIEUX
Les contestations qui s’élèveront entre le GESTIONNAIRE et la COMMUNE au sujet des dispositions du présent contrat, seront soumises au Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve située la COMMUNE.
Le contentieux des droits de place dans les halles et marchés, assimilé aux contentieux des droits indirects, relève de la compétence du juge judiciaire.
FAIT A POISSY LE ------------------------------------------------------------
POUR LE GESTIONNAIRE POUR LA COMMUNE 5 POISSY
Procédure n°25-005
Projet de Contrat de délégation de service public
pour la gestion et l'exploitation des marchés forains
d’approvisionnement de la ville de Poissy.
Annexe n°1
Périmètres actuels des marchés. = issioa ak
ASSIOd20 ATIA (À SATIVON 1Q 39V71d 5 POISSY
Procédure n°25-005
Projet de Contrat de délégation de service public
pour la gestion et l’exploitation des marchés forains
d’approvisionnement de la ville de Poissy.
Annexe n°2
Arrêtés portant sur le stationnement. DéranrEmEr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | SRI es
+ VILLE DE POISSY
ARRONDISSEMENT Agu @
SANT-GERADEEN LAVE ARRÊTÉ N°2011/5927
<
STATIONNEMENT DES VEHICULES DES COMMERCANTS DU MARCHE
D'APPROVISIONNEMENT DE CE DE LA REPUI
Le Maire,
Vu les aicles L 2212-1 à L 2213-6 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R 417 du Code de Ia route,
Vu l'urêté permanent n°2010/056P du O1 février 2010 donnant délégation de signature à
Monsieur Daniel LOBJEOIS,
Considérant qu'il y a lieu d'améliorer les conditions de stationnement des véhicules des
commerçants du marché d'approvisionnement place de la République,
Considérant que le trafic actuel sur le boulevard de l'Europe ne justifie pas le maintien de
Gireulation sur files dans chaque sens,
ARRÊTE :
Article 1 : A compter du 25 septembre 2011 et au plus tard jusqu'à la mise en service du
prolongement du Boulevard de l'Europe, le stationnement des véhicules des commerçants du
marché d'approvisionnement de la Place de la République devra obligatoirement s'effectuer
sur les emplacements matéralisés en jaune sur la voie de gauche dans les 2 sens du Boulevard
de l'Europe ; l'autorisation de stationner correspondante s'applique les mardi, vendredi et
dimanche de 6h00 à 14h00 et uniquement aux véhicules détenteurs du macaron délivré à cet
effet parles services municipaux, qui doit être mis en évidence derrière le pare-brise.
Artiele 2 : Le stationnement des autres véhicules reste interdit et considéré comme gênant en
permanence le long du boulevard de l'Europe.
Article 3: Aux périodes énoncées à l'aricle 1, la circulation sera interdite sur la voie de
gauche dans les deux sens du Boulevard de l'Europe.
Article 4 : La signalisation nécessaire sera posée et entretenue par le service municipal de la
voire.
Artile 5 : Tous les véhicules en infraction avec l'arrêté pourront être mis en fourrière par les
soins des services de police, aux frais de leur propriéta Article: Le présent arrèté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La Directrice Générale des Services de La ville de Poisy,le Commissaire de police
de Poissy et le Directeur de a Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté.
Poissy le 13 septembre 2011
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint chargé de a voirie,
et dp la mglité urbaine
Das LOBIEOIS 5 POISSY
Procédure n°25-005
Projet de Contrat de délégation de service public
pour la gestion et l’exploitation des marchés forains
d’approvisionnement de la ville de Poissy.
Annexe n°3
Plan de nettoyage des marchés. Nettoyage Compétence Protocole Fréquence
• Balayer les parties communes pour évacuer tous les résidus et
petits objets. A chaque tenue • Retirer les résidus s’accumulant dans les grilles, lorsqu’elles
existent, autour des étals de commerçants. A chaque tenue • Retirer les résidus s’accumulant dans les regards d’évacuation des
parties communes. A chaque tenue
• Soulever les paillassons pour en extraire les résidus et les évacuer. A chaque tenue
• Passer la laveuse équipée d’une brosse, ainsi qu’un produit lavant
respectueux de l’environnement (bénéficiant à minima de la norme
NF environnement ou de l’écolabel européen).
A chaque tenue
• Brosser manuellement, au balai, les angles et les plaintes
inaccessibles pour la laveuse. A chaque tenue
• Racler le sol pour éviter toute accumulation d’eau. A chaque tenue
• Balayer et brosser les marches d’accès à la halle. A chaque tenue
• Vider et nettoyer le bac à glaçons pour éviter l’accumulation de
résidus et le dégagement d’odeurs. Sans objet retiré Décapage du sol et plus particulièrement des angles de la halle
ainsi que des contours des sas d’accès. Délégataire
Ce décapage inclura le rebord intérieur des murs, tout en prenant
soin de ne pas salir les étals des commerçants. Trimestriel Curage des canalisations et des antennes de la halle ainsi que
des regards d’égouts situés le long de la halle, rue du 11
novembre 1918.
Délégataire Semestriel
• 1 intervention sur les portes vitrées après chaque marché (mardi,
vendredi et dimanche) et après le nettoyage de la place. A chaque tenue
• 1 intervention par an pour les autres vitres. Annuellement
Dépoussiérage des poutres et des projecteurs. Délégataire Annuellement
ANNEXE 4 : DSP MARCHES FORAINS ENTRETIEN MÉNAGER DE LA HALLE DU MARCHÉ
Délégataire
Enlèvement des résidus présents dans les parties communes de
la halle et nettoyage des sols, des accès immédiats à la halle,
des murs du local des déchets et des bacs vidés qui y sont
présents.
Nettoyage des vitres et portes vitrées de la halle (2 faces). Délégataire
VILLE DE POISSY - Direction générale - 04/06/2025 5 POISSY
Procédure n°25-005
Projet de Contrat de délégation de service public
pour la gestion et l’exploitation des marchés forains
d’approvisionnement de la ville de Poissy.
Annexe n°4
Liste des missions d’entretien à la charge du
gestionnaire et de la Commune.
Liste des missions d’entretien à la charge du
GESTIONNAIRE et de la COMMUNE. Procedure n°25-022 : De·legation de service public pour la gestion et !'exploitation des marches fora ins
dl'approvisionnement de la ville de l?oissy.
Document a completer: colonne « Frequence proposee ».
belegant Del�gataire Frequenc,e, PropO$ee
Marches sous co1.1vert
X
Entretien general d@ la halle (incluant le nettoyage des sous-pente:s): murs, sols,
plafonds et eclairage
X
Entretien, verification et reparation des tableaux electriques: afferentes aux
commer�ants y comIpris le remplacement de pieces defectueuses
X
Grosse reparation ou mise en conformite du Tableau General Basse Tension TGBT
X
Remplacement des ampoule.s HS
Entretien des installations electrriques (inte rrupteurs, prises: de courant, coupe- X circuit et fus:ibles, ampoules, spots et tubes neon) situees. sous la halle et a son
pourtour.
X
Entretien des points d'eau afferents ayx: commer�ants et remplacement des pieces annexes (cane de puisage, robinetterie, et<:.)
Entretien des. rese:aux di':ass:ainissement (cu rage haute pression des reseaux X interieurs et b:ranc:hements exterieurs: jusqu'au collecteur par une societe
speci a Iisee)
1
lnterventiOl'ls d'urgence de degorge-ment et de l'lettoyage des re·seaux X d'assainissement
Entretien des ouvrages et accessoire.s d'assainissement i'nterieurs et limitrophes :
,grilles avaloir:s llon,gitudinales (acodrainsl, decantation de:s regards, si1phons die
sols, p;miers degrilleurs
Interventions d'urgence de degorgement, de nettoyage et mise en securit,e des X
ouvrages: et :accessoires: d'assainissement interieurs et limitrophes:
Nettoyage des bacs de decantatuon pair une societe specialisee X
X
El'ltretien et lavage des sanitaires et remplacement des equipements el'I cas de
dysfo nctionrnements
oeratisation/desinsectisation du marche X -
Mi.se aux normes, entretien et nettoyage des etals mobiles des commeri;arnts X (pour les equipennents fournis par le delegat:aire)
Entretien, desinfection et nettoyage des containeur.s a dechets X
Contr61e des extincteurs et des RIA X
Co'ntrole et mise aux normes du systeme de s-ecurite incendie et des a1Iarmes X
Controle et entretien de I' eclairage de securit@ X
Rem placement des pieces, degradees (trappes de visite de cal'ldelabre, grilles, X !tampons .... ) par une entreprise agreee
rroute intervention de depolll!ltion neces.saire en cas: de pollution des reseaux de X
c:ollecte des eaux pluviales par des earux de lava,ge
Rem placement de toutes pieces mobiles liees a I' assa iniss,ement (plaques X
�ampon, grilles, grilles siphons, etc.), en interieur et grilles de seuil
Nettoyage des espaces exterieurs pollues ou salis par l'activite du nnarche X
(peinture, huile, grais:se) et refection du revetement de sol delite par les produit:s
(enrobes., asphaltes)
Intervention sur le gros awvre si necessaire lpoteaux, poutres, murs e!evateurs et X
structures, planchers, dalles beton)
2 Lavage et nettoyage des chenaux, gouttieres et descentes d'eau, demoussage X
Reprise d'etancheite et de !'isolation exterieure X
Maintenance et entretien des claustras fixes exterieures, des ouvrants verticaux X des entrees de la halle
Remplacement des vitres cassees, sous reserve que les desordres n'aient pas ete X causes par le delegataire ou les commen;ants, de maniere intentionnelle ou non Revetements, cloisonnement et menuiseries interieures de la halle X
Entretien1 et nettoyage du perimetre alloue au marche de pleiin vent X
X
Entretien, et reparation1 des systemes de gestion d'acces: bornes
escamotables, le cas echeant, potelets demont:ables, barrieres, portiques y :::ompris remplacement des des, cadenas et tout systeme de fermeture
Entretien des rideaux metalliques et de leurs accessoires de manceuvre X
X
Entretien des revetements de sol
Lavages des vitres sur les deux faces X X
Remplacement des extincteurs et de la signaletique liee a la, defense incendie et aux consignes de securite dans l'equipement.
X
Entretien de la sonorisation de la halle
Entretien des espaces verts exterieurs dans le perimetre des marches X
Entretien et remplacement de taus les equipements a l'interieur de la halle non X compris la veture exterieure
Reparation, de toute degradation en lilen avec la tenue du marche, sur le X mobilier urbain et d'eclairage public (bornes, potelets, candel:abres,
signalisation, ... ) remplacement dies dispositifs degrades par entreprises
agreees
Remplacement des pieces deg1radees (trappes de visite de candelabre, X �rilles, tampons, ...) en lien avec la tenue du marche
Lavage, nettoyage et desinfection des avaloirs exterieurs directement X umpactes par le nettoyage des espaces exterieurs du marche
Toute int,ervention de depollution necessaire en cas de pollution des X res.eaux de collecte des eaux pluvialles. par des eaux de lavage du marche
Remplacement de to1,.1tes pieces mobiles: liees � I' assain issement (plaq1,.1es X tampon, grilles, grilles siphons, etc.)
Entretieni, remise en et:at et nettoiement de tous les espaces: verts degrades X dans lie cadre de l'activite du marche (pelouse, arbre, arbustes...),
remp'lacement des sujets qui auront ete ab7mes
Lavage et rnettoyage des espaces exterieurs pollues ou salis par l'activite du X marcM (peinture, huile, graisse, et refection du reveteme-nt de sol si celui-ci se d•elite par les produits (enrobes, asphaltes)
X
Lavage et nettoyage de llai totalite du perimetre ellargi du nnarche fora in
Delegant Delegataire Frequence proposee
Marches plein vent
Mise en place et entretiern des panneaux de signalisation X
Entretieni des douilles (si presf!ntes pour fixer des abris mobiles) X
Entretien et reparation des bornes electriques afferentes aux commerc;ants v compris le remplacement de pieces defectueuses X X
Entretien du compteur electrique en cas de defaillance du fait de la tenue
du marche
Entretien des points d'eau afferents aux commerc;ants et remplacement des X pieces annexes (cane de puisage, robinetterie, etc.) en cas de defaillance du fait de la tenue du marche
Entretien des reseaux d'assainissement (curage haute press ion des reseaux X interieurs et branchements exterieurs jusqu'au collecteur par une societe
specialisee) en cas de defaillance du fait de la tenue du marche
Interventions d'urgence de degorgement et de nettoyage des reseaux X d'assainissement en cas de defaillance du fait de la tenue du marche
Entretien et nettoyage des conteneurs a dechets X
3 5 POISSY
Procédure n°25-005
Projet de Contrat de délégation de service public
pour la gestion et l’exploitation des marchés forains
d’approvisionnement de la ville de Poissy.
Annexe n°5
Arrêté municipal portant réglementation des
marchés communaux de la ville de Poissy.
Liste des missions d’entretien à la charge du
GESTIONNAIRE et de la COMMUNE. 1
REGLEMENT
POUR L’EXPLOITATION DES MARCHES
PUBLICS D’APPROVISIONNEMENT
DE LA VILLE DE POISSY
Septembre 2008
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’exploitation des marchés d’approvisionnement de POISSY notamment dans leur organisation et leur fonctionnement.
Article 1 – Lieux
Les marchés publics de la ville de Poissy se tiennent :
Pour le marché de la Place de la république les mardis, vendredis et dimanches Pour le marché de Beauregard, place Racine les jeudis et samedis.
Pour le marché de Saint-Exupéry, les samedis.
Article 2 – Horaires autorisés
Les horaires autorisés Place de la République sont les suivants :
Catégories
de
commerçants
Horaire
d’arrivée
Attribution
des places
libres
Véhicules des
commerçants
Arrêt des
ventes
Evacuation
totale des
Marchés par
les
commerçants
Marchés du
matin mardi
vendredi
Abonnés
Volants
5h30
7h30
8H00-
8h00
Départ
8h30
9H00
Retour
12h30
12h30
12h30
12h30
14h00
14H00
Marche
Du Matin
Dimanche
Abonnés
Volants
5h30
7h30
8h00
8h00
8h30
9h00
13h00
13h00
13h00
13h00
14h15
14h15 2
Les horaires autorisés à Beauregard sont les suivants :
Catégories
de
commerçants
Horaire
d’arrivée
Attribution
des places
libres
Véhicules des
commerçants
Arrêt des
ventes
Evacuation
totale des
Marchés par
les
commerçants
Marchés du
matin jeudi
Samedi
Abonnés
Volants
5h30
7h30
8H00-
8h00
Départ
8h30
9H00
Retour
12h30
12h30
12h30
12h30
14h15
14H15
Les horaires autorisés à Saint-Exupéry sont les suivants :
Catégories
de
commerçants
Horaire
d’arrivée
Attribution
des places
libres
Véhicules des
commerçants
Arrêt des
ventes
Evacuation
totale des
Marchés par
les
commerçants
Marchés du
matin
Samedi
Abonnés
Volants
5h30
7h30
8H00-
8h00
Départ
8h30
9H00
Retour
12h30
12h30
12h30
12h30
14h15
14H15
Article 3 – Modification des lieux, jours ou heures de tenue des marchés La Ville se réserve expressément le droit d’apporter, après consultation de la commission des marchés d’approvisionnement et des représentants des Organisations professionnelles intéressées, toutes modifications qu’elle jugera utiles aux lieux, jours et heures sus désignés, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour les occupants des emplacements. Conformément à l’article L 2224-18 du Code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression des halles ou marchés seront prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposeront d’un délai d’un mois pour émettre un avis.
Article 4 – Attribution des emplacements
Quelque soit le t
ype d’emplacement, il concerne une parcelle du domaine public et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Pour les mêmes raisons, la législation sur la propriété commerciale n’est pas applicable. Il est donc interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque.
La Ville assurera directement l’attribution des emplacements libres dans le respect des dispositions du présent règlement. 3
Aucune place libre ne pourra cependant être occupée sans l’autorisation expresse du placier.
Article 5 – Abonnement
Les places à l’abonnement sont attribuées, aux commerçants désireux de s’assurer la disposition habituelle d’un même emplacement, sans autres formalités que celles prescrites au présent règlement, et ceci après consultation de la commission des marchés d’approvisionnement et de l’accord du maire.
La décision municipale d’attribution donne seul le droit d’occuper d’une manière habituelle le même emplacement.
Il est consenti pour une durée d’un mois et se renouvelle par tacite reconduction sous réserve d’être payé d’avance, le 20 de chaque mois. Le titulaire, désireux de le faire cesser, devra en avertir la Ville, par écrit, huit jours avant son expiration, s’il ne veut pas devoir acquitter l’abonnement suivant.
Dans tous les cas, le non paiement à l’échéance entraîne sa suppression ainsi que celle de la place habituellement occupée qui pourra être attribuée à un autre commerçant, sans préjudice des poursuites aux fins de recouvrement de l’abonnement impayé ou de celui dont la cessation n’aurait pas été demandée régulièrement dans les délais fixés, majoré des intérêts en application du présent règlement (article 33).
Article 6 – Etablissement des demandes d’emplacement
Les commerçants sollicitant l’attribution d’une place à l’abonnement devront en faire la demande par écrit au maire mentionnant, pour qu’il en soit tenu compte, toutes les indications nécessaires :
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance,
Commerce exercé avec toutes les précisions,
Métrage de façade demandé (couvert ou découvert),
Désignation du marché sollicité,
Carte professionnelle de commerçant non sédentaire en cours de validité ainsi que le numéro et la date d’immatriculation au registre du commerce (copie du RC), Assurance de responsabilité civile,
Et prévues à toute demande de renseignements ou fourniture de pièces qui pourraient leur être adressées en vue de compléter leur dossier avant inscription définitive.
La durée de validité d’une demande de place est d’une année. Les commerçants désireux de maintenir leur demande en attente d’attribution devront la renouveler chaque année.
Article 7 – Enregistrement des demandes
Seules les demandes répondant entièrement aux dispositions de l’article 6, ainsi qu’aux demandes éventuelles de complément d’information adressées aux demandeurs, seront retenues et inscrites par ordre chronologique sur un registre spécial, tenu à cet effet par la Ville en application de l’article 4, ci-dessus.
En cas de décès d’un postulant, son conjoint ou son descendant s’il est salarié dans l’entreprise du titulaire, s’il en fait la demande dans les trois mois qui suivront le décès, pourra être admis à lui succéder sans son rang d’inscription, pour le même commerce. 4
Article 8 – Conditions d’attribution des emplacements devenus vacants Les emplacements devenus vacants, par suite d’abandon, de mutation ou de retrait, ne seront pas attribués à l’abonnement pendant quinze jours afin de permettre aux commerçants intéressés par un éventuel agrandissement ou une mutation d’en faire la demande par écrit.
Passé ce délai, le ou les emplacements considérés seront attribués comme prévu à l’article 10 ci-dessous.
Article 9 - Priorité d’attribution des emplacements
L’attribution des emplacements sera effectuée dans l’ordre suivant :
1 – aux successeurs des abonnés en place sur les marchés, conjoint survivant, enfant salarié de l’entreprise, aux conditions précisées aux articles 17 et éventuellement 18,
2- aux abonnés déplacés par suite de travaux ou d’évènements fortuits, aux conditions précisées à l’article 11,
3- aux anciens abonnés, exerçant à nouveau après une absence justifiée, reconnue et acceptée, aux conditions précisées à l’article 13,
4- aux abonnés désirant un agrandissement sans changement de place, aux conditions précisées à l’article 11,
5- aux abonnés désirant une mutation, avec ou sans agrandissement, aux conditions précisées à l’article 11,
6- aux abonnés désirant changer de commerce, totalement ou partiellement, aux conditions précisées à l’article 12,
7- à de nouveaux commerçants non sédentaires dans la commune, inscrits régulièrement sur le registre des demandes, aux conditions générales,
8- aux commerçants non abonnés, dits « volants », aux conditions précisées à l’article 14, 9- à de nouveaux commerçants, sédentaires dans la commune, inscrits régulièrement sur le registre des demandes (boutiquiers riverains des marchés) , aux conditions générales,
Article 10 - Modalités d’attribution des emplacements
Quel que soit l’ordre prioritaire concerné, l’attribution des emplacements devra respecter les modalités générales suivantes :
1- les demandes seront satisfaites autant que faire se peut dans l’ordre chronologique en fonction des activités commerciales recherchées et utiles à l’approvisionnement des marchés. En cas de demande formulée par un même commerçant pour plusieurs spécialités, une seule pourra être retenue et imposée, en fonction de celle recherchée et utile à l’approvisionnement du marché concerné.
2- Pour un même commerce et en cas d’égalité de date de demande, un droit de priorité sera accordé aux chefs de famille de plus de trois enfants,
3- Les emplacements couverts seront réservés en priorité aux commerces d’alimentation, 4- Deux commerçants (non sédentaires ou sédentaires) vendant des produits similaires ne seront pas placés côte à côte ou face à face dans une même allée, ou à moins de quatre mètres l’un de l’autre, sauf en cas d’absolue nécessité pour assurer l’occupation de tous les emplacements disponibles,
5- Le linéaire de place occupée par un commerçant ne pourra être inférieur à 2 mètres ni dépasser 14 mètres (sauf autorisation exceptionnelle et particulière), afin d’éviter l’accaparement des places ou des commerces et permettre la plus grande diversité possible des commerces,
6- Il pourra être fait exception aux règles d’attribution ci-dessus : 5
. pour placer en priorité un commerce déterminé dont l’absence nuirait au bon fonctionnement du marché ou à l’une de ses parties,
. pour maintenir ou accroître la concurrence dans une même activité,
. pour assurer la répartition dans le marché des étals d’activité professionnelle identique,
. s’il y avait un trop grand nombre de demandes formulées pour un même commerce, . si l’activité professionnelle d’un commerçant :
- ne présentait pas pour le marché un attrait commercial déterminant,
- ne répondait pas aux règles d’hygiène, de sécurité ou d’ordre du marché, - était à même d’apporter des nuisances de toutes natures dans la tenue générale du marché.
7- Dans le but de préserver l’intérêt général et les conditions optimales de fonctionnement des marchés, après consultation de la commission des marchés d’approvisionnement, de déterminer les condition de la reprise, modification, déplacement ou glissement d’un emplacement abonné dont l’implantation nuirait à l’hygiène, la sécurité ou la circulation, mais également à la répartition des activités professionnelles, au regroupement des emplacements ou à l’attribution des activités manquantes.
Article 11 – Dispositions concernant les commerçants riverains de marchés Les droits de voirie perçus par la Ville auprès des commerçants riverains, s’appliquent en fonction de la convention relative à l’occupation d’une partie des trottoirs, en dehors des jours et heures d’ouverture des marchés, et ne leur donnent aucun droit particulier pour revendiquer ou occuper l’emplacement situé devant le magasin pendant les heures des marchés ou pour se soustraire au paiement des droits.
Les commerçants riverains des marchés bénéficieront d’un droit de priorité pour obtenir l’emplacement situé devant leur magasin, lorsque celui-ci sera libre d’abonnement, à la condition :
D’avoir établi une demande préalable,
De souscrire l’abonnement,
D’occuper effectivement l’emplacement par des marchandises,
De payer les mêmes droits et taxes que les autres commerçants,
De respecter les dispositions du présent règlement et les prescriptions de Police applicables aux marchés,
Il leur sera interdit :
De disposer de leur emplacement au profit d’un autre commerçant,
D’y exercer un autre commerce que celui qu’ils exercent dans leur magasin.
L’entrée des boutiques, ainsi que les portes en service des propriétés riveraines, devront être laissées libres d’accès par les commerçants des marchés, partout où la circulation ne sera pas possible sur les trottoirs entre les maisons et les étals des commerçants.
Sur les emplacements des marchés, situés devant les magasins, il sera interdit de faire obstacle à la vision des vitrines par des objets posés au sol ou suspendus de même que par des rideaux de fond sauf s’ils sont en matière transparente. 6
Article 12 – Déplacement ou suppression d’emplacement par suite de travaux ou d’évènements fortuits
En cas de modifications dans la disposition des marchés, les commerçants ne pourront prétendre à aucune indemnité, pour quelque motif que ce soit, même si la surface qu’ils occupaient précédemment s’en trouvait réduite.
Si, par suite de travaux ou d’évènements fortuits, des commerçants abonnés se trouvaient momentanément ou définitivement privés de leur emplacement, il leur en serait attribué un autre, pourvu ou non de matériel, d’abris suivant les possibilités ou les décisions prises après consultation des représentants des Organisations Professionnelles intéressées sur d’éventuelles modifications relatives aux autres emplacements ou aux métrages. En tout état de cause, ils ne pourront prétendre à une quelconque indemnité.
Ces commerçants dont la place aurait été définitivement supprimée, pourront s’ils le désirent et s’ils en font la demande, bénéficier d’un droit de priorité pour obtenir l’attribution d’une place devenant libre par la suite, sous réserve des dispositions à l’article 18.
Article 13 – Agrandissement ou mutation des commerçants abonnés
Les commerçants abonnés, justifiant d’une présence régulière à chaque marché, désireux de s’agrandir ou de changer d’emplacement devront en faire la demande par écrit.
Ceux demandant un agrandissement recevront satisfaction avant toute mutation ou attribution nouvelle lorsque l’emplacement faisant suite au leur deviendra vacant, sous réserve cependant des dispositions de l’article 9.
Pour les autres mutations, priorité sera donnée au commerçant abonné le plus ancien, si la nature de son commerce le permet. Dans le cas où plusieurs postulants viendraient à égalité d’ancienneté, la place sera attribuée à la plus ancienne demande d’abonnement ou de demande d’agrandissement ou de mutation.
Si ce commerce était identique à celui précédemment exercé sur l’emplacement sollicité, la mutation ne pourrait intervenir qu’après un délai minimum de huit jours après la démission et le départ effectif du commerçant précédent.
Dans tous les cas d’agrandissement ou de mutation, aucun emplacement restant disponible ne devra être inférieur à quatre mètres de façade sur l’allée principale.
S’il en était autrement, le commerçant concerné pourrait être obligé de prendre la totalité de la place libre qui lui serait offerte.
Par la suite, si pour une raison quelconque, un commerçant dont la place aurait été agrandie, désirait réduire l’importance de celle-ci, l’abandon de l’agrandissement dont il aurait bénéficié pourrait lui être imposé en priorité.
Dans tous les cas, les commerçants désireux de réduire l’importance de leur emplacement, pourront se voir obligés d’abandonner ou de conserver au moins quatre mètres de façade, pour faciliter l’attribution de l’emplacement abandonné, étant entendu que l’attribution d’emplacements inférieurs à quatre mètres de façade sur l’allée principale ne se fera éventuellement que sur ceux physiquement distincts et isolés rentrant dans cette catégorie. 7
Article 14 – Changement ou adjonction de commerce
Il sera interdit aux commerçants de changer la nature de leur commerce ou des articles autorisés pour lesquels un emplacement leur aura été attribué, comme d’y adjoindre la vente d’articles nouveaux.
Toute modification ou adjonction fera l’objet d’une demande écrite. Au cas où celle-ci serait acceptée par la commission des marchés d’approvisionnement et par le Maire, le changement d’emplacement pourra être exigé.
Toute modification ou adjonction non autorisée entraînera le retrait de la place et la résiliation de l’abonnement.
Article 15 – Reprise d’activité d’un commerçant après une absence de longue durée Les commerçants qui seraient dans l’impossibilité de tenir ou faire tenir leur emplacement selon les dispositions de l’article 23, pendant plus de deux mois, verront leur abonnement résilié et leur place réattribuée, sauf en cas de force majeure reconnu. Ce pour une période ne pouvant excéder une période d’un an.
A cet effet, le titulaire pourra adresser une demande accompagnée de toutes justifications au maire, qui reste seul juge de la suite à donner.
Ce congé d’un an terminé, il devra tenir à nouveau sa place d’une manière effective et suivie, sous peine de retrait de cette dernière.
Un nouveau congé ne pourrait être accordé qu’après présence effective du titulaire sur le marché pendant une période d’un an consécutif.
Article 16 – Attributions des places non abonnées dites « Volantes »
Les emplacements libres d’abonnement ou les places abonnées non occupées par leurs titulaires à 8h00 dans les conditions prévues à l’article 22, seront attribuées par le placier, aux abonnés désireux de s’agrandir pour la journée seulement ou aux commerçants de passage.
Ces derniers devront obligatoirement présenter au placier, préalablement à une attribution de place à la journée, tout document, en cours de validité, les autorisant à exercer personnellement une activité commerciale non sédentaire sur le domaine public :
Carte de commerçant son sédentaire validable tous les deux ans par les services préfectoraux, ou attestation provisoire valable un mois et remise préalablement à la délivrance de la carte,
Assurance de responsabilité civile,
Extrait K bis du R.C. de moins de trois mois,
Carnet de circulation.
A défaut, il ne sera pas attribué d’emplacement.
A moins qu’il n’y ait pas d’autre possibilité de placement pour satisfaire les demandes, il sera toujours évité de placer sur les places des abonnés absents un commerçant exerçant le même commerce que le titulaire de cette place sauf en cas de défection régulière.
Il sera interdit à quiconque d’occuper un emplacement sans l’autorisation du placier. 8
En cas de refus le placier pourra requérir le concours de la Police Municipale afin de mettre fin à cette occupation abusive.
Article 17 – Convocation des commerçants abonnés
La Ville désignera les postulants retenus selon les dispositions de l’article 4 à vérifier, inscrits sur le registre des demandes et pouvant être retenus pour l’occupation des emplacements libres à l’administration municipale qui procèdera dans les 24 heures à la notification aux intéressés.
Les commerçants retenus seront convoqués en fixant un délai de huit jours pour venir prendre possession de l’emplacement attribué, sous réserve qu’ils justifient de leur droit à exercer par la remise obligatoire de photocopie recto verso des documents suivants en cours de validité : Carte de commerçant non sédentaire (validité deux ans),………}ou attestation Extrait K bis du RC de moins de trois mois,……………………} provisoire Assurance de responsabilité civile,
Carte de circulation.
Et, pour les étrangers :
Titre de séjour,
Carte d’identité spéciale mentionnant l’activité autorisée.
Toutes les convocations restées sans réponse pour la date indiquée ainsi que l’absence de fourniture des documents ci-dessus désignés, entraîneront l’annulation définitive de la demande et de l’attribution envisagée. Il en sera de même si les postulants convoqués refusent l’emplacement attribué. Dans ce cas, les commerçants désireux d’être à nouveau inscrits en attente devront formuler une nouvelle demande.
Toutefois, le postulant qui, en cas de force majeure, ne pourra occuper l’emplacement accordé pour y exercer dans le délai imparti, pourra bénéficier du maintien de sa demande initiale sous réserve qu’il justifie de son empêchement avant l’expiration de ce délai.
Par le seul fait de sa demande de place, tout postulant s’engage à accepter l’abonnement pour une période d’au moins un mois. En conséquence, toute attribution non suivie de l’acceptation de l’emplacement, entraînera l’exigibilité du premier abonnement.
Seules, les demandes régulièrement annulées par écrit, préalablement à toute attribution, feront cesser tout engagement.
Les attributions ne seront considérées comme définitives qu’après une période probatoire de deux mois pour permettre au maire, après consultation de la commission des marchés d’approvisionnement, de juger les réclamations qui pourraient se présenter, trancher les différends le cas échéant, mais aussi juger de la qualité du commerce, la discipline et l’assiduité du nouveau commerçant. Toutes les décisions du maire seront appliquées par son représentant et seront sans appel.
En conséquence, l’attribution probatoire qui, à l’issue du délai ci-dessus prévu ne serait pas maintenue n’ouvrira pas droit à une indemnité pour le commerçant susceptible d’être ainsi évincé. 9
Article 18 – Tenue des emplacements
Les emplacements accordés à l’abonnement sont strictement personnels et ne pourront en aucun, être prêtés, sous loués, vendus ou servir à un trafic quelconque.
L’occupation habituelle d’un même emplacement sur le domaine public, ne confère au titulaire aucun droit de propriété ou titre quelconque sur celui-ci.
Seuls les conjoints, les enfants salariés de l’entreprise ou les employés habilités du titulaire, auront la possibilité de le remplacer, à condition que ce dernier en fasse la demande et justifie à tout moment de la qualité de ses remplacements.
L’autorisation qui pourra lui être donnée n’interrompt pas le paiement de l’abonnement établi à son nom et dont il reste personnellement responsable.
L’institution de société ou de gérant est interdite, comme toute association postérieure ou antérieure à l’attribution d’une place qui aurait pour but dissimulé d’en transférer l’utilisation à une autre personne que celle à laquelle elle aura été attribuée.
Conformément aux dispositions de la Loi du 12 avril 2000, la procédure contradictoire est le préalable à toute décision administrative individuelle. Le commerçant concerné doit pouvoir user du droit à la défense comme tout justiciable.
En cas de décès du commerçant abonné, le conjoint survivant ou l’un de ses enfants pourra continuer à bénéficier de l’abonnement à la condition d’en faire la demande par écrit avec toutes justifications. Dans ce cas, le nouveau bénéficiaire de l’emplacement ne conservera pas l’ancienneté du titulaire initial.
Cependant, les titulaires payant régulièrement leurs abonnements ne peuvent être dépossédés de leurs emplacements à moins d’être exclus du marché, à titre provisoire ou définitif, pour infraction au règlement comme à tous arrêtés, décrets, lois ou ordonnances se rapportant à la Police, à la tenue ou à l’hygiène des marchés.
La Ville sera avisée de toute démission, par lettre adressée au maire, au moins huit jours avant la date d’expiration de l’abonnement en cours.
En cas de départ ou de démission, le commerçant sera tenu de libérer dans un délai de quinze jours l’emplacement de toute installation.
Dans le cas contraire, et à l’expiration de ce délai, les frais de remise en état de la place seront facturés par le délégataire au commerçant démissionnaire et ce dernier ne pourra prétendre à une indemnité dans le cas où il serait procédé à un enlèvement d’office.
La responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée en cas de dommages de toute nature qui pourraient être causées aux mobiliers, installations et équipements.
Article 19 – Repreneur
Malgré ce qui précède, tout commerçant abonné, ayant exercé pendant dix ans minimum sur un marché déterminé de la Ville et cessant définitivement son activité commerciale, soit pour un départ à la retraite ou pour tout autre cas de force majeure dûment justifié, pourra proposer 10
la présentation d’un repreneur ayant toutes les qualités requises pour la poursuite, de la même activité exclusivement, sous réserve de l’application de l’article 9.
Cette demande devra être obligatoirement accompagnée des justificatifs sur la situation du demandeur et sur les références du successeur.
Il reviendra au maire, de décider des suites éventuelles à donner à cette demande. A cet effet, il pourra consulter la commission des marchés d’approvisionnement, pour recueillir son avis.
En cas d’acceptation, il pourra être imposé au repreneur une période de six mois pour juger de son assiduité et de son respect du règlement des marchés ou arrêtés en vigueur.
En aucun cas le successeur ne pourra prétendre bénéficier de l’ancienneté acquise par son prédécesseur.
Toutes les décisions du maire, seront appliquées par son représentant.
Article 20 – Identité des commerçants
Les commerçants devront bien placer en évidence à leur place, une plaque indiquant leur nom, prénom commerce et numéro d’inscription au registre du Commerce ou des Métiers.
Ils devront communiquer leurs papiers les autorisant à exercer une activité commerciale non sédentaire sur le domaine public, à tous les agents chargés d’en assurer la vérification.
Le placier chargé de la perception des droits de place devra faire respecter pour sa part les dispositions du règlement, ne pas exercer sur le marché ni faire tenir aucun commerce par une personne dépendant de lui, n’exiger aucune rémunération occulte pour quelque raison que ce soit et se montrer courtois en toute circonstance. Le maire aura le droit d’exiger son renvoi immédiat pour manquement grave à ses obligations.
Article 21 – Obligation d’étalage
Tous les emplacements devront servir à l’exposition, à l’étalage et à la vente des marchandises pour lesquels ils auront été attribués.
En aucun cas, ils ne pourront servir de dépôt, de passage ou rester inoccupés même partiellement.
Article 22 – Pluralité des emplacements
Chaque commerçant ne pourra occuper qu’un seul emplacement sur un même marché.
Tout changement de place, sauf cas de force majeur, au cours d’une même journée, entraînera le paiement des droits dus pour la nouvelle place occupée.
Article 23 – Retards et absence
Le titulaire d’un abonnement, ou son remplaçant, dans les conditions prévues à l’article 18, se présentant sur les marchés après 8h00 ne pourra réclamer sa réintégration sur son emplacement si ce dernier a déjà été attribué pour la journée selon les dispositions de l’article 16, ni demander le remboursement des droits payés d’avance. Il recevra dans la limite des disponibilités, pour le reste de la séance de marché, une place, pourvue ou non de matériel, et ne pourra prétendre à une quelconque indemnité. 11
Les titulaires d’un abonnement seront tenus d’exercer leur activité chaque jour de tenue des marchés.
Sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par la Ville, toute absence sans motif reconnu valable, répétée ou d’une durée excédant, une période d’abonnement d’un mois entraînera la déchéance du commerçant titulaire concerné sans qu’il soit pour autant dispensé du règlement des droits de place couvrant sa période d’abonnement précédant sa déchéance.
Les commerçants désireux d’interrompre leur activité pour une période plus longue devront en informer à l’avance et par écrit le représentant du délégataire, en précisant la date de reprise d’activité. Ils devront payer d’avance le ou les abonnements venant à échéance pendant leur absence.
Si l’interruption d’activité demandée et autorisée dépassait la durée initialement prévue et au plus un mois et demi, la Ville de Poissy, afin d’assurer l’achalandage des emplacements, adressera au titulaire une mise en demeure d’exercer. Sans réponse ou reprise d’activité de la part du titulaire sur l’emplacement attribué, dans un délai de huit jours, sa déchéance sera effective et son emplacement réattribué.
Cependant, si ce dernier justifie d’une impossibilité d’exercer pour raison de force majeure de maladie ou accident, il pourra bénéficier des conditions prévues à l’article 15.
Pendant la période des congés annuels, les titulaires exerçant le même commerce, devront s’organiser afin qu’un minimum d’étals suffisants restent à la disposition de la clientèle. En cas de litige, la Ville se réserve le droit d’intervenir pour faire en sorte de maintenir pendant la période considérée, un nombre d’étals suffisant de même commerce. A cet effet, elle pourra autoriser de faire appel à des commerçants de commerce identique sur d’autres marchés ou ayant formulé une demande et ce, au titre de remplaçant provisoire pour assurer l’approvisionnement des marchés.
Article 24 – Matériel des marchés
Sans objet
Article 25 – Installation et matériel des commerçants
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, ainsi que de l’intérêt des consommateurs, la présentation des étals sur les marchés ne devra pas nuire à la bonne tenue générale de ceux-ci.
Pour les installations, chaque commerçant devra respecter les dispositions réglementaires en matière d’hygiène pour ce qui se rapporte à son activité, notamment celles dictées par l’arrêté interministériel du 9 mai 1995, relatif aux mises en conformité des marchés aux normes d’hygiène européenne, entré en vigueur le 16 mai 2000.
Concernant la maîtrise de la chaîne du froid, les commerçants devront notamment respecter les points suivants :
. Agrément des véhicules (véhicule isotherme, réfrigérant ou frigorifique agréé par les services vétérinaires sur le transport des denrées périssables),
. Respect des températures : 12
Tous aliments périssables (produits laitiers, beurre et matières grasses, charcuteries stabilisées…) : + 4°C à + 8°C Max,
Tous aliments très périssables (viande fraîche, plats cuisinés, salades composées, pâtisseries…), fromages découpés : 0°C à + 4°C,
Poissons, crustacés, mollusques autres que vivants : 0°C à 2°C,
Tous aliments congelés autres que glaces et sorbets : en dessous de – 18°C.
. Respect des températures indiquées sur les emballages.
Concernant la protection des denrées, il est rappelé que sont interdits :
La vente à même le sol ou sur des toiles,
L’utilisation d’emballages posés à même le sol pour soutenir l’étal,
La vente à même les étals,
L’usage d’un matériel d’étal ou de couverture non conforme aux normes de sécurité ou pouvant présenter un danger pour le public ou pour les autres commerçants.
La façade des étals sous le plateau de vente devra être fermée jusqu’à 0,10 m du sol par tous panneaux de tissus, plastique ou autre matière propre et en bon état.
Les étals, stands ou camions magasin devront respecter les limites autorisées de l’emplacement attribué, ainsi que les alignements.
Ils devront également ne pas empiéter ou déborder sur les passages, les allées ou sur les éventuels appareillages de sécurité ou de secours qui devront rester dégagés. Dans les marchés fixes ou clos, les commerçants désireux d’aménager des installations personnelles permanentes d’étals ou de stands, devront en faire la demande par écrit au maire qui, sur avis des services concernés et du délégataire pourra accorder l’autorisation.
La demande devra être accompagnée d’un descriptif et plans de l’installation envisagée qui devra répondre aux prescriptions suivantes :
Respect des limites de l’emplacement et des alignements,
Cloisonnement latéral important interdit,
Cloisonnement arrière limité en hauteur à 1 m 50,
Hauteur minimale libre au sol 0 m 20,
Hauteur maximale des stands 2 m 50,
Hauteur minimale sous bandeau publicitaire de façade de 2m,
Retrait des tringles ou barres de suspension au dessus des tables par rapport à leur alignement de façade 0 m 50.
Tous les étals ou stands devront être réalisés en éléments démontables pour en assurer le déplacement sans difficulté le cas échéant. Tous les piétements des étals ou stands devront être munis de platine pour la protection des sols.
La nature des matériaux utilisés devra être désignée et répondre aux normes en vigueur.
Seront d’autre part interdits :
L’emploi de ficelles ou fils de fer apparents,
La réalisation de trous, scellements, saignées, soudures, etc…, dans les sols, murs, cloisons, poteaux, charpentes, etc…des marchés, 13
Les surcharges sur charpentes, poutres, toitures des marchés,
Les dégradations aux revêtements intérieurs éventuels,
L’usage de colliers de serrage, dans des conditions pouvant dégrader les surfaces ou empêcher les dilatations,
L’obstruction des accès aux appareillages des bâtiments (câblages, canalisations, vannes, robinets, regards de visite, bouches de lavage, boîtiers, armoires, etc…) ainsi que tous appareils éventuels de sécurité incendie, commandes de désenfumage, extincteurs, etc …)
L’éclairage d’enseignes par des sources lumineuses fixées hors des limites de l’étal, L’usage d’enseignes par des caissons lumineux, clignotant ou diffusant une couleur ou une intensité lumineuse de nature à gêner les occupants et les étals des commerçants voisins de même que la clientèle.
Toutes les installations personnelles faites sans autorisation ou non conformes, devront être retirées ou modifiées selon le cas, après autorisation aux frais du commerçant concerné, dans un délai maximum d’un mois.
En cas de mutation ou de départ définitif, les commerçants devront remettre leur emplacement en état à leurs frais, et procéder au démontage et à l’évacuation totale de leurs agencements et matériels personnels.
A la fin de chaque marché, les commerçants devront débarrasser complètement leurs places de toutes marchandises et emballages de toute nature. Il en sera de même pour le matériel ou stand personnel.
Les commerçants auront un délai de réalisation de l’ensemble de leurs installations personnelles qui ne devra pas excéder 2 mois y compris pour la réalisation de la signalétique de leur commerce sur les bandeaux figurant au-dessus des étals, sous peine de sanction.
Article 26 – Installations électriques des commerçants
Les commerçants désirant disposer d’énergie électrique pour leurs besoins strictement personnels devront en faire la demande à la Ville.
Les demandes devront désigner les équipements envisagés (éclairage et appareillage : nature, puissance unitaire, nombre, etc…).
Une priorité sera accordée aux commerçants vendant des denrées périssables pour le fonctionnement de leur moyen de conservation de leur marchandise, selon les dispositions réglementaires.
Les commerçants ayant reçu l’agrément de la Ville, à leur demande de branchement sur le réseau général intérieur de distribution, devront le faire réaliser directement, à leur charge, par l’entreprise d’électricité agréée par la Ville, qui leur sera désignée.
Ce branchement devra répondre aux normes de sécurité en vigueur et comporter entre autres, un compteur divisionnaire, un interrupteur différentiel 30 mmA, un disjoncteur 15/45, contenu dans une armoire étanche fermant à clef. 14
L’ensemble des installations électriques personnelles des commerçants (raccordements, câblages, appareillages, machines, etc…) devra être et rester en conformité aux normes de sécurité en vigueur. Les commerçants fourniront à la Ville une attestation de conformité délivrée par un bureau de contrôle certifié et feront procéder aux contrôles périodiques de leurs installations. A défaut, leur raccordement sur les points de livraison pourra être supprimé.
La propriété d’un matériel de raccordement personnel sur le réseau de distribution électrique entraînera la responsabilité entière du commerçant concerné. En conséquence, seul le titulaire du branchement sera autorisé à en faire usage.
Toutes les installations personnelles, faites sans autorisation ou non conformes devront être retirées ou selon le cas modifiées, aux frais du commerçant concerné dans les délais qui lui seront prescrits.
L’usage de chauffage électrique sera rigoureusement interdit ainsi que le fonctionnement de tout appareil ou éclairage qui n’aurait pas été déclaré ou autorisé.
Le maintien en fonction d’appareillages électriques personnels dans les marchés, en dehors de leurs jours et heures d’ouverture sera interdit.
Sur le marché de Poissy, les commerçants ayant reçu l’agrément de la Ville à leur demande de branchement feront leur affaire personnelle des démarches auprès des services de l’E.D.F pour souscrire l’abonnement de leur choix.
Ils assureront la charge d’installation des raccordements et protections obligatoires entre le local des compteurs E.D.F … ou le compteur divisionnaire et leur étal dans le respect des directives données par la Ville et celle du présent règlement et devront présenter un certificat de conformité délivré par un installateur agrée.
Ils paieront directement leurs factures à E.D.F sans que ni la Ville ni le délégataire ne puisse pour quelque raison que ce soit être concernés ou recherchés en cas de non paiement.
En cas de départ du marché, ils devront retirer leurs installations ou faire leur affaire personnelle de leur cession au commerçant à qui leur place serait attribuée ultérieurement, cette cession ne se rapportant qu’à la valeur résiduelle de la ligne et autre matériel électrique à l’exclusion de toute incidence sur la place proprement dite.
Article 27 – Installations d’appareils de cuisson
Les commerçants désirant faire cuire des denrées sur le marché de Poissy devront obligatoirement et préalablement solliciter par écrit l’autorisation du maire en fournissant toutes indications sur les caractéristiques techniques de leur projet d’installation, lesquelles devront répondre aux normes en vigueur notamment en matière d’usage du gaz ou éventuellement ne pas dépasser la puissance électrique pouvant être autorisée.
Leur installation devra en outre assurer une protection contre les nuisances dues : Aux fumées et odeurs,
Aux projections et écoulements au sol,
Aux rayonnements dangereux de chaleur. 15
Ils devront être aussi en mesure de justifier :
Du maintien en conformité de leurs installations et appareillages, » le contrôle doit être fait par un organisme privé et agrée type Apave tous les deux ans,
De leur assurance en cours de validité couvrant les risques encourus,
De leurs précautions prises pour garantir la sécurité du public, des autres commerçants et de leurs biens, ainsi que ceux appartenant à la Ville ou au délégataire.
Toute infraction entraînera l’application des mesures prévues par le présent règlement.
L’usage de chauffage à d’autres fins que la cuisson alimentaire est interdite.
Article 28 – Conditions d’utilisation d’appareils de cuisson à gaz
Les commerçants auront l’obligation de respecter et faire respecter par leur personnel, les dispositions du règlement départemental en matière de protection contre l’incendie entre autres l’article GC 17.
Par mesure de sécurité, ils devront respecter les mesures suivantes :
Les installations devront être placées hors d’atteinte du public, en poste fixe, avec les écrans de protection nécessaires,
Les bouteilles de gaz sont interdites,
Les tuyaux de raccordement devront être tenus hors du champ de visibilité du public, et changés régulièrement en fonction de leur date de durabilité,
L’espace de sortie des stands devra permettre une circulation rapide,
Les commerçants utilisateurs du gaz devront avoir un extincteur personnel et adéquat à portée immédiate,
L’usage du gaz est strictement limité à l’alimentation d’appareils de cuisson, absolument nécessaire à la confection des marchandises vendues sur les marchés.
Article 29 – Répartition des charges
Sans objet.
Article 30 – Assurances des commerçants
Le titulaire d’un emplacement doit contracter une assurance qui couvre sa responsabilité civile professionnelle, pour les dommages corporels ou matériels causés à quiconque : par lui- même, par les personnes qui le remplacent ou l’assistent, par son personnel ou par le matériel, véhicules ou marchandises dont il propriétaire, ou dont il a la garde.
En outre, ce contrat devra couvrir de manière suffisante les risques locatifs en rapport avec les lieux et l’activité exercée au cas où la responsabilité de l’occupant serait engagée à l’égard de la Ville, pour des dommages causés à des biens appartenant à ceux-ci. La justification de l’exécution de cette obligation doit être fournie au placier à chaque réquisition.
A défaut d’une couverture auprès d’une compagnie notoirement solvable, les titulaires d’emplacement seront tenus de rembourser de leurs propres deniers, à la Ville, le préjudice consécutif à tout dommage provoqué par leur présence sur les marchés.
Article 31 – Responsabilités
La Ville décline tout responsabilité pour les accidents, vols ou dégradations de fait ou causés aux marchandises, matériels et véhicules des commerçants se trouvant sur les marchés ou à leur proximité, pendant les heures d’ouverture. 16
La Ville rejette formellement toute responsabilité en cas d’indisponibilité totale ou partielle des emplacements des marchés qui serait la conséquence d’évènements fortuits ou travaux cités ci avant.
Il est précisé que le versement des droits d’occupation, n’implique aucun droit de garde ou responsabilité quelconque, les propriétaires n’étant pas dispensés de veiller sur leurs biens.
En cas de dégradation (exemple l’utilisation des sanitaires du marché de Poissy exclusivement destinés aux commerçants), causée tant aux bâtiments qu’au matériel, les commerçants dont la culpabilité sera établie pour responsables et devront verser une indemnité égale aux dommages constatés.
Article 32 – Droits de place
La Ville, après consultation des représentants élus des commerçants, membres de la commission des marchés d’approvisionnement, fixe par délibération du conseil municipal les droits de place. Le Placier est chargé du recouvrement de ces droits.
Le tarif des droits de place sera affiché sur chaque marché sur un tableau spécialement réservé à cet effet.
Les sommes dues par les commerçants abonnés ou non, comprennent les différents droits ou taxes, correspondant aux emplacements retenus ou occupés, leurs accessoires et dépendances comme ceux pouvant être créés par la Ville.
Pour les abonnements, le montant des droits dus est constitué par le prix d’une séance multiplié par le nombre de jours de marché compris dans la période de validité.
Un décompte détaillé des droits à payer, sera remis à tous les commerçants abonnés, par le placier, à l’occasion de chaque modification des droits ou taxes.
Les droits dus pour les marchés supplémentaires qui pourraient se tenir dans le courant d’un abonnement seront perçus en supplément.
Les emplacements utilisés par les commerçants donnent droit en principe à l’occupation d’une profondeur maximale de 2,5 mètres. Si cette profondeur était dépassée, les utilisateurs acquitteraient alors de nouveaux droits par place occupée. Dans ce cas, ces droits complémentaires seront décomptés par portions entières de demi-mètres de profondeur supplémentaire. Les commerçants exposant sur plusieurs faces paieront pour le nombre effectif de mètres de vente.
Article 33 – Paiement des droits, taxes ou charges
Toutes les sommes sont à régler au placier, à première réquisition, en monnaie, billets de la banque de France ayant cours, à l’exclusion de tout autre mode libératoire qui pourra être refusé par celui-ci et contre remise de justificatifs numérotés, d’un montant égal à la somme déclarée.
Toutes les sommes restant dues après l’échéance porteront intérêt de plein droit dès la date d’exigibilité normale, au taux des avances sur titres de la Banque de France majoré de trois 17
points. Tout abonnement non réglé dans les délais fera l’objet d’un commandement de paiement émis par le trésor public en charge du recouvrement.
En cas de contestation relative au paiement des droits, taxes ou charges, les redevables devront toujours consigner entre les mains du Placier qualifié et contre reçu spécial, le montant des droits, taxes ou charges contestés en attendant toute décision pouvant être rendue par les tribunaux compétents.
Les agents chargés du recouvrement des droits seront toujours porteurs d’un exemplaire ou d’un extrait du tarif. Ils le produiront sur la demande des redevables ou en cas de contestation.
Article 34 – Police des marchés
La Police générale des marchés est du ressort de la Police Municipale, ainsi qu’il résulte du code des communes, à laquelle le placier pourra faire appel pour faire valoir et respecter les dispositions du présent règlement, s’il en était besoin.
Les commerçants seront tenus de se conformer aux indications et observations de la Police Municipale, comme de celles du Placier, quant à l’application du règlement, chacun pour ce qui le concerne.
Article 35 – Prescriptions générales
Il est absolument interdit aux commerçants et à leur personnel :
De rester dans les allées réservées au public après 8h30,
De circuler dans les allées avec bicyclettes ou cyclomoteurs,
De venir sur les marchés avec des animaux,
D’installer des étals ou déposer des marchandises contre ou sur les bouches d’incendie ou appareils de secours,
D’aller au-devant des passants pour offrir les marchandises, de leur barrer le chemin ou de les attirer par le bras ou les vêtements près des étalages, exemple vendeur de bonbons et autres produits similaires.
De faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons, dans des proportions troublant le commerce voisin et l’ordre public, D’annoncer par des cris abusifs et répétés, la nature, le prix ou la qualité des marchandises,
De faire dépasser des étals, leur couverture, une enseigne ou de la marchandise en saillie au-delà des limites d’alignement autorisées,
De masquer les étalages voisins ou les vitrines des emplacements par des toiles, des emballages ou de la marchandise,
De placer ou jeter des cageots ou emballages sur les toits des abris ou devant les bouches de ventilation,
De faire du feu sur les emplacements des marchés,
De disposer des étalages en sorte que les files d’acheteurs soient obligées de se former ou de stationner en dehors de la façade de leurs emplacements ou d’une manière qui gênerait la circulation ou le commerce voisin, exception faite de la vente dite à la postiche ou démonstrateurs qui bénéficient d’un étalage réduit.
De crayonner, afficher, planter des clous ou autres objets après le matériel, les installations fixes ou mobiles, les plantations ou les sols,
D’employer des « compères » ou « barons » (personnes destinées à attirer la clientèle en achetant et en vantant les marchandises qu’elles rapportent ensuite aux vendeurs), 18
De procéder à des ventes à « rideaux fermés »,
De distribuer en dehors de son point de vente sur les marchés des prospectus vantant son commerce ou un article, ou annoncer une vente publicitaire à une heure précise sur les marchés sauf autorisation en cas d’animation des marchés,
De vendre ou distribuer des journaux ou imprimés, sauf autorisation écrite expresse délivrée par la Ville.
L’entrée des marchés est autorisée, avec l’accord express du placier aux musiciens, chanteurs ambulants, mais formellement interdit à tous les jeux de hasard ou d’argent et tous autres commerces où le prix demandé ne correspondrait pas à la valeur commerciale échangée.
Sur les marchés, toute publicité n’émanant pas des commerçants non sédentaires de ces marchés sera interdite.
Article 36 – Circulation et installation des commerçants
Il sera interdit aux commerçants de circuler dans les allées réservées au public, pendant les heures d’ouverture des marchés, dans les allées, avec des paquets, caisses ou fardeaux malpropres ou encombrants, comme de les traîner à même le sol ou d’utiliser pour transporter leurs marchandises et matériels, des chariots ou des voitures quelconques d’un modèle dont les roues ne seraient pas munies de bandages pneumatiques ou caoutchoutés et dont la largeur excéderait un mètre ou des animaux sauf si transportés dans un panier.
Les commerçants devront respecter l’alignement des étals et en aucun cas les faire déborder sur l’allée réservée à la clientèle ou à la circulation des véhicules.
Les commerçants devront se conformer aux injonctions qui leur seront données tant en ce qui concerne la largeur des allées que le rangement et l’alignement des étals, leur couverture ou des marchandises, de façon à permettre la libre circulation des acheteurs et impérativement celle des véhicules de sécurité et de secours.
L’entrée des magasins riverains ainsi que les portes de service des propriétés riveraines devront être laissées libres d’accès par les commerçants des marchés.
Tout commerçant qui voudrait ménager du passage lui permettant l’accès derrière son étal devra le faire dans le métrage qui lui sera accordé.
Les commerçants qui arriveraient sur les marchés avant cinq heures trente, devront prendre eux-mêmes ainsi que leurs employés, toutes dispositions pour respecter le repos des riverains des marchés.
Article 37 – Circulation du public et tracts
Pendant les heures d’ouverture des marchés, il sera interdit de circuler dans les allées réservées au public, avec des bicyclettes, cyclomoteurs ou des animaux.
Le stationnement des personnes est interdit dans les allées et passages. Celles qui ne seront pas arrêtées aux éventaires en vue d’y faire des achats, ne pourront en aucun cas, former des groupes et seront tenues de circuler de manière à ne pas entraver ou gêner la circulation.
Il est interdit de distribuer des tracts politiques dans la périphérie du marché. 19
Article 38 – Déchargement et rechargement des véhicules des commerçants Les commerçants devront avoir terminé le déchargement et le rechargement des marchandises, ainsi qu’avoir libéré les lieux, conformément aux horaires fixés à l’article 2 du présent règlement.
L’accès des seuls véhicules utilitaires sur les emplacements des marchés, n’est toléré que le temps strictement nécessaire aux seuls déchargement et rechargement des marchandises et matériels à l’exclusion du temps de déballage et remballage.
Immédiatement après le déchargement, les véhicules des commerçants ainsi que ceux de leurs employés éventuels, devront libérer les lieux des marchés et leurs abords pour être conduits sur les emplacements de stationnement, définis et indiqués par arrêté municipal. Afin de laisser libre accès aux places disponibles aux clients du marché. En cas, de non respect de cette obligation, il sera sanctionné par une interdiction d’exercice commercial.
Article 39 – Propreté et hygiène des marchés
Les commerçants devront toujours maintenir et laisser leur emplacement personnel en parfait état de propreté en procédant si nécessaire aux lavages et désinfection de celui-ci. Ils respecteront notamment les dispositions du règlement sanitaire départemental et de l’arrêté interministériel du 9 mai 1995 relatif aux mises en conformité des normes d’hygiène européenne.
Les commerçants devront recueillir et entreposer dans des récipients personnels, dès le déballage et en cours de vente, au fur et à mesure de leur production, tous les déchets, détritus, ainsi que tous les papiers, frises, débris, sacs et emballages légers, afin d’éviter leur dispersion. A la fin des marchés, ils déposeront tous les déchets aux seuls endroits de regroupement indiqués, en vue de leur enlèvement, leur abandon sur les places mêmes ou dans les allées des marchés étant interdit.
Les commerçants devront remporter avec eux, tous leurs emballages : cageots, caisses (bois ou polystyrène) boîtes en carton, etc… qui ne devront en aucun cas être abandonnés sur les marchés sauf autorisation expresse du placier en fonction de l’évolution de la réglementation nationale et européenne.
L’apport et le dépôt de marchandises avariées, autres que celles en provenance de la vente du jour sur les marchés considérés seront interdits.
Les commerçants, conformément aux dispositions du règlement des marchés, devront recueillir les débris, déchets ou papiers quelconques provenant de leurs marchandises, dans des récipients personnels et étanches en nombre suffisant, dans le respect dudit règlement. Il sera interdit de déposer ou de jeter à terre les détritus quelconques provenant de poissons, gibiers, volailles, viandes de boucherie et tous les résidus putrescibles.
Le délégataire chargé du nettoyage des sols des marchés opérera en fonction du cahier des charges de la Ville.
Les commerçants et leurs employés devront respecter la correcte et normale utilisation des sanitaires mis à leur disposition. Tous dégâts constatés dans l’utilisation de ces lieux feront l’objet d’une sanction conformément à l’article 42. 20
Ces toilettes seront fermées à clés, seuls le placier et quelques commerçants référents disposeront des clés.
Ces toilettes ne seront pas accessibles au public (qui pourra utiliser les sanisettes Decaux extérieures).
Article 40 – Commission des marchés d’approvisionnement
Le fonctionnement des marchés est soumis au contrôle de la commission des marchés d’approvisionnement présidée par le maire, ou son représentant, et comprenant, en outre, deux membres du conseil municipal et cinq délégués désignés par l’union des commerçants des marchés. En cas d’empêchement, de l’un ou de plusieurs délégués, ceux-ci pourront être remplacés par un suppléant préalablement désigné.
La commission a pour mission de donner un avis consultatif sur les différends pouvant survenir dans l’application du présent règlement, ainsi que sur toutes autres questions concernant les marchés.
Elle laisse entières les pouvoirs du maire, notamment en matière de police.
Les représentants des commerçants participeront aux travaux de la commission, avec voix consultatives.
Article 41 – Sanctions des infractions
Le maire ou son représentant se réserve le droit, après examen des cas litigieux, de suspendre provisoirement ou définitivement l’autorisation de s’installer aux commerçants qui, sur les marchés :
Ne seraient pas en mesure à sa demande de présenter les documents, en cours de validité, les autorisant à exercer personnellement sur les marchés,
Ne seraient pas en mesure d’attester de la conformité aux normes en vigueur de leurs installations personnelles ou de leur assurance en cours de validité,
Causeraient du scandale, troubleraient l’ordre public par des insultes envers la clientèle ou les autres commerçants, les services de la Ville, le délégataire, la police ou leurs représentants,
Seraient déclarés en faillite ou feraient l’objet d’une condamnation infamante ou pour fraude,
Seraient poursuivis pour fraude sur le poids, le prix ou la qualité des marchandises exposées,
Tomberaient sous le coup des lois et règlements relatifs à l ‘épuration des professions commerciales ou comportant interdiction d’exercer à titre de sanction.
En outre, toutes les infractions au présent règlement pourront entraîner entre autres les sanctions ci-dessous, applicables dans le cadre de chaque année civile.
- Premier constat d’infraction : mise en demeure,
- Deuxième constat d’infraction : exclusion provisoire du marché pendant deux semaines,
- Troisième constat d’infraction : exclusion définitive du marché.
L’exclusion provisoire n’interrompant pas le paiement des abonnements, les commerçants faisant l’objet de cette sanction et désireux de conserver leur emplacement, devront effectuer le règlement des abonnements à leur échéance. 21
Le premier constat d’infraction sera prononcé par la Ville.
Article 42 – Application du règlement
Tout commerçant installé ou sollicitant une place sur les marchés, devra avoir pris connaissance du règlement, acceptera sans recours ni restriction ou réserve toutes les clauses et conditions du présent règlement et devra se conformer aux prescriptions de la législation et de la réglementation relative à la tenue des marchés.
Le placier sera chargé de s’assurer que les dispositions du règlement des marchés seront respectées. Un exemplaire de ce règlement sera donné à chaque commerçant abonné. Les services de police, ainsi que les agents communaux, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent règlement ou arrêté.
Ce règlement entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2008.
Article 43 – Abrogation de l’ancien règlement
L’arrêté du 25 février 2002 portant réglementation des marchés publics d’approvisionnement est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 44 – Inscription au Code de police municipale
Les dispositions du présent arrêté seront inscrites au Code de police municipale au titre IV, à l’article 74 bis page 37.
Article 45 – Exécution du présent arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Poissy, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques de la Ville de Poissy, Monsieur le Commissaire de police de Poissy, Monsieur le Directeur de la police municipale de Poissy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Poissy, le 25 septembre 2008
Pour la Ville
Le Maire,
Frédérik BERNARD 5 POISSY
Procédure n°25-005
Projet de Contrat de délégation de service public
pour la gestion et l’exploitation des marchés forains
d’approvisionnement de la ville de Poissy.
Annexe n°6
Plans d’implantation des linéaires commerciaux.
Liste des missions d’entretien à la charge du
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LA RESIDENCE
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1
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SECOURS
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BILLETTERIE
ACCES
POMPIERS
WC ASCENSEUR
ACCES
POMPIERS
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INDICE DATE MODIFIE PAR MODIFICATIONS
ECHELLE: A.P.S. P.C. A.P.D. D.C.E. A.O.
VILLE DE POISSY
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
SUBDIVISION DEVELOPPEMENT
LE MAIRE
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1/200
JCB 891,10X550 18.01.2011
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ETAL ALIMENTAIRE
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RUE DU 11 NOVEMBRE 1918
EMPLACEMENT
ETAL VOLANT
MAI 2012
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A 22.05.2012 JCB 6833$%211e65(&$/,%5$*('(6e7$/6$35(6'e3$57 5 POISSY
Procédure n°25-005
Projet de Contrat de délégation de service public
pour la gestion et l’exploitation des marchés forains
d’approvisionnement de la ville de Poissy.
Annexe n°7
Personnel affecté au contrat
(organigramme – détail des temps et taches).
Liste des missions d’entretien à la charge du
GESTIONNAIRE et de la COMMUNE. Marche du Centre 11 Organisation des agents
Marche Beauregard
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Marche Noailles
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76 5 POISSY
Procédure n°25-005
Projet de Contrat de délégation de service public
pour la gestion et l’exploitation des marchés forains
d’approvisionnement de la ville de Poissy.
Annexe n°8
Inventaire des biens mis à disposition
par le gestionnaire.
Liste des missions d’entretien à la charge du
GESTIONNAIRE et de la COMMUNE. 8l
w 5 POISSY
Procédure n°25-005
Projet de Contrat de délégation de service public
pour la gestion et l’exploitation des marchés forains
d’approvisionnement de la ville de Poissy.
Annexe n°9
Cahier des charges des étals.
Liste des missions d’entretien à la charge du
GESTIONNAIRE et de la COMMUNE. 5 POISSY
Procédure n°25-005
Projet de Contrat de délégation de service public
pour la gestion et l’exploitation des marchés forains
d’approvisionnement de la ville de Poissy.
Annexe n°10
Annexe financière.
Liste des missions d’entretien à la charge du
GESTIONNAIRE et de la COMMUNE. POlSSY 5 POISSY
Procédure n°25-005
Projet de Contrat de délégation de service public
pour la gestion et l’exploitation des marchés forains
d’approvisionnement de la ville de Poissy.
Annexe n°11
Exemple de reporting mensuel de l’activité.
Liste des missions d’entretien à la charge du
GESTIONNAIRE et de la COMMUNE. 117 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 POISSY
Toute correspondance doit être adessbe à l'attertion de Madarne le Maire
L'Hôtel de Ville 1 Piaco de is République 1 BP 63081 - 78303 Poissy Cedex ___ Bac MERE
DIRECTION DES MARCHES PUBLICS
Dossier suivi par : Mohamed BOUTERBAG
Tél. : 01 39 22 56 53
E-Mail : marchespublics@ville-poissy.fr
Réf. : MB/VLD/GM/ 2025 - 64 A L’ATTENTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Concession n°25-005 relative à la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des marchés forains d’approvisionnement de la ville de Poissy - Présentation du choix du délégataire.
Chers Collègues,
L'Assemblée délibérante devant se prononcer sur le choix du délégataire et du projet de contrat de concession lors de sa séance du 23 juin 2025, elle doit bénéficier de l'information la plus complète possible ainsi que d'un délai de réflexion suffisant pour exprimer son approbation.
Dans le cadre de la concession relative à la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des marchés forains d’approvisionnement de la ville de Poissy et conformément à l'article L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales, "deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération".
Ainsi, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joints les documents suivants :
- le projet de délibération,
- le projet de contrat de délégation de service public définitif accompagné de ses annexes, - le rapport de l’Autorité présentant les motifs de choix et l’économie générale du contrat.
Le rapport détaillant l’analyse des offres finales des candidats et les procès-verbaux des Commissions de délégation de service public sont consultables auprès du service des marchés publics sur simple demande.
Je vous prie de croire, Chers Collègues, à l’assurance de ma considération distinguée.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS tre
... MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE Li/,m;
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FrdtfflJiti
ujPOlSSY
PROCEDURE DE PASSATION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION
ET L'EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS D'APPROVISIONNEMENT
DE LA VILLE DE POISSY
RAPPORT DE L' AUTORITE TERRITORIALE
(ARTICLE L. 1411-5 DU CGCT)
Designation du pouvoir adjudicateur :
uVILLE DE POISSY Direction des Marches Publics Place de la Republique 78300 POISSY
Objet de la delegation de service public
Procedure n°25-005 : Delegation de service public pour la gestion et !'exploitation des marches forains d'approvisionnement de la ville de Poissy.
La delegation de service public porte sur pour la gestion et !'exploitation des marches forains d'approvisionnement de la ville de Poissy selon la procedure« dite simplifiee » relevant des articles R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique ainsi que des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code general des collectivites territoriales (CGCT).
Le titulaire doit gerer le service a ses risques et perils et se remunerer directement aupres des commen;ants non sedentaires. La Commune ne versera aucun prix mais sera responsable des conditions d'acces au service public et des tarifs factures aux commer9ants.
Le perimetre couvert par le contrat est le suivant
Le marche du centre-ville (Place de la Republique et Halle).
Le marche de Beauregard.
Le marche de Noailles.
Le marche de la Coudraie (marche a redynamiser car actuellement sans activite}.
Le titulaire a pour mission
La gestion et le maintien en parfait etat de fonctionnement de !'ensemble des installations des marches ;
La gestion du stationnement des commer9ants abonnes et volants;
Rapport de l'autorite Procedure n°25-005: Delegation de service public Page: 1 / 10 pour la gestion et /'exploitation des marches forains
d'a rovisionnement de la ville de Poiss . C — Déroulement de ls procédure de passation
=:
• La mise a disposition des moyens humains et materiels necessaires a la gestion du service;
La gestion administrative et financiere de !'ensemble du service notamment le secretariat des commissions du marche et la gestion des dossiers des commen;:ants abonnes
• Le recouvrement des droits de place ;
• La mission de regisseur et de placier sur les marches;
Le nettoyage des marches et de leurs abords immediats, ainsi que la collecte dans des containers et le regroupement des dechets en des points specifiques
• La fourniture de conseils a la Commune, avis et mises en garde sur toutes les questions interessant la bonne marche de !'exploitation et sa qualite;
La gestion des animations sur les marches
• La regulation des commerc;:ants « volants ».
La Ville conserve la maitrise des droits de place des commerc;:ants ainsi que le pouvoir de controler son delegataire durant toute la duree du contrat.
En application de !'article R. 3121-1 du Code de la commande publique, la valeur de la concession est estimee a 2 385 780 euros hors taxes, ce qui correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant 5 ans.
La duree du contrat est de 5 ans a compter du 1er septembre 2025.
La duree du contrat de concession se justifie notamment par fa duree d'amortissemerit des investissements, ainsi que du mode de remuneration retenu.
Procedure de passation
La valeur du nouveau contrat de delegation de service public etant inferieure au seuil 5 538 000 € HT, la procedure dite simplifiee a ete mise en reuvre.
II s'agit de la procedure relevant des articles R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique ainsi que des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code general des collectivites territoriales (CGCT).
• Publicite :
Achatpublic.com l BOAMP Profil acheteur
Date d'envoi
References de l'avis
• Dates de la procedure
ETAPES
07/02/2025
07/02 2025
4144433
07/02/2025
07102/2025
25-14881
DATES
Reunion Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) avis sur le choix du mode de gestion. 18/10/2024
Envoi de la publicite. 07/02/2025
Date limite de remise des candidatures et des offres. 06/03/2025 1ere reunion de la commission de delegation de service public (CDSP)
admission des candidatures. 11/03/2025
2eme reunion de la CDSP : avis sur !'analyse des offres avant la phase de negociation. 17/03/2025
Seance de questions/ reponses et negociation avec les operateurs. 02/04/2025
Cloture des neqociations et remise des offres finales 15/05/2025
Envoi de l'avis d'appel public a la concurrence par voie electronique : D Non IZI Oui
07/02/2025
07 02/2025
4144433
Rapport de l'autorite Procedure n°25-005: Delegation de service public Page: 2 / 10 pour la gestion et /'exploitation des marches forains
d'approvisionnement de la ville de Poiss Reduction des delais et motifs : IZI Non D Oui
Nombre de candidats admis a presenter une offre fixe dans les documents de la consultation : Sans objet.
Acces aux documents de la consultation par voie electronique : D Non IZI Oui
Delai de validite des offres: 210 jours.
Nombre de plis rec;us
us dans les delais
us hors delais
Reception des candidatures
N° Pli Operateurs economiques
1 SAS MANDON
2 EGS
Date de la decision d'admission des candidatures : 11 mars 2025.
Niveaux minimums de capacite (A renseigner uniquement en cas de niveaux minimums de capacite requis) : Sans objet.
Criteres de selection des candidatures (A renseigner uniquement en cas de limitation du nombre de candidats admis a presenter une offre):
En application de !'article L.1411-5 du CGCT, les candidatures ont ete analysees selon les criteres suivants • Garanties professionnelles et financieres ;
• Respect de !'obligation d'emploi des travailleurs handicapes prevue aux articles L. 5212-1 a L. 5212-4 du Code du travail;
• Aptitude a assurer la continuite du service public et l'egalite des usagers devant le service public.
Lors de sa reunion du 11 mars 2025, la commission de delegation des services publics (CDSP) a decide de valider la candidature des 2 operateurs economiques SAS MANDON et EGS.
Instance d'attribution : IZI Conseil Municipal
Nombre de plis rec;us
Re us dans les delais
Demande de precisions ou de complements sur la teneur des offres : D Non IZI Oui
Date de la decision d'attribution de la delegation de service public : Conseil municipal du 23 juin 2025.
Rapport de l'autorite Procedure n°25-005: Delegation de service public Page: 3 I 10 pour la gestion et /'exploitation des marches forains
d'ap rovisionnement de la ville de Poiss . Criteres de selection des offres
Les offres ont ete analysees au regard criteres ponderes, decomposes en sous-criteres comme suit :
Sous-
Criteres ponderation
Valeur technique de l'offre : 60 %
On:ianisation du personnel et des seances de marche 25%
NettovaQe, proprete et Qestion des dechets 25%
Dvnamisation de l'offre: animation et recrutement des commercants 15%
Modalites de deploiement de la maintenance des biens confies et de
leur renouvellement 15%
Projet technique mis en ceuvre pour permettre une offre de service
de qualite 10%
Gestion du stationnement des commercants 10%
Les propositions financieres : 40 %
Les propositions financieres sont appreciees au vu des renseignements inscrits dans l'annexe financiere remise par le soumissionnaire.
Sera notamment analyse le montant des redevances proposees par les candidats, ainsi que le total des recettes, des charges et le resultat figurant aux comptes d'exploitation previsionnels.
• Analyse des propositions avant negociation :
La valeur technique et les propositions financieres des offres initiales presentees par les operateurs MANDON et EGS repondent aux exigences pour une bonne gestion des marches forains de Poissy.
Cependant celles-ci ont necessite des complements et precisions tant au niveau de la valeur technique que des propositions financieres.
Lors de sa seance en date du 17 mars 2025, la CDSP a emis un avis favorable sur le rapport d'etude des offres et sur !'engagement des discussions et negociations avec les 2 operateurs economiques.
• Analyse des propositions apres negociation :
Les societes MANDON et EGS ont ete auditionnees le 2 avril 2025 pendant 1h15 chacune.
Rapport de l'autorite Procedure n°25-005: Delegation de service public Page: 4 I 10 , pour la gestion et /'exploitation des marches forains
d'a rovisionnement de la ville de Poiss . Rapport de l'auto Rapport de l'autorité Procédure n°25-005 : Délégation de service public
pour la gestion et l'exploftation des marchés forains
d'approvisiomnement de [a ville de Poiss Rapport de l'autorité Procédure n°25-005 : Délégation de service public Page
pour la gestion et l'exploftation des marchés forans
d'approvisiomnement de la ville de Poiss
■ Conclusion
Au regard des elements dont dispose la commune et des precisions obtenues au cours de la phase de negociation, l'offre de la societe MANDON, sise 3 rue Bassano a Paris (75116) apparait la plus interessante d'un point de vue global, en prenant compte ses aspects techniques et financiers.
ldentite de l'attributaire
IZI Le candidat retenu s'est presente seul :
Denomination sociale: SAS MANDON
Adresse etablissement
Adresse siege social (si different) :
Adresse electronique
Numero(s) de telephone:
Numero SIRET = Montant de l'offre
retenue Redevancefe:31000€AT. Redevance varable : 1% du montant des racettes.
= Motifs du choix de l'offre ratenue : Note7,34 / 10 Ta société SAS MANDON présente la melleure offe au regard de
avantage dconomique global pour a Vie: (G : Signature du pouvoir adjudicateur APossy Le 4 JUIN 2225 Pour le Maire et par délégation Georges MOI Le Deuxième Adjoint délégué aux espaces publics, la propreté urbaine et à la commande publique. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire
Hôtel de Ville 1 Place de le e | B DEARME vrile-poissy.fr
Document publié sur le site de la ville le 10/07/2025