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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 144 du 04 12 2025 Equipements aquatiques Désignation actionnaire et convention concession service public
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
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Thèmes du document : Inégalités sociales, Banque, Investissement et développement économique,
Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
DCC-2025-144
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Communautaire du Grand Dole
Séance du jeudi 4 décembre 2025
Tavaux - 18H30
Président : Monsieur Jean-Pascal FICHERE
Secrétaire de séance : Monsieur Hervé GUIBELIN
Nombre de conseillers en exercice : 84
Nombre de conseillers titulaires ou suppléants présents : 63 Nombre de procurations : 11
Nombre de votants : 74
Date de la convocation : 18 novembre 2025
Date de publication : 11 décembre 2025
Conseillers présents
FICHERE Jean-Pascal
MICHAUD Dominique
BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire
DAUBIGNEY Jean-Michel
JEANNET Nathalie
MEUGIN Olivier
SOLDAVINI Grégory
FERNOUX-COUTENET Gérard
LEFEVRE Jean-Philippe
GAUTHRAY-GUYENET Thierry
MONNERET Christophe
ROY Jean-Yves
CALINON Séverine
CROISERAT Jean-Luc
GAGNOUX Jean-Baptiste
GUIBELIN Marie-Rose
HOFFMANN Maurice
LEPETZ Joëlle
MANGIN Isabelle
PECHINOT Jacques
RYAT Thomas
STOLZ Julien
ROBERT Jean-Claude
LACROIX Olivier
GINDRE Denis
VERNE Pierre
BONIN Jean-Luc
CHAUCHEFOIN Gérard
CHAUTARD Christophe
PAUVRET Emeric
ANTOINE Patricia
BERTHAUD Mathieu
CHAMPANHET Stéphane
CUINET Jean-Pierre
DELAINE Isabelle
DOUZENEL Alexandre
DRAY Frédérike
DRUET Timothée
GIROD Isabelle
GOMET Nicolas
HERRMANN Nadine
JABOVISTE Philippe
MIRAT Maryline
REBILLARD Jean-Michel
BREMOND Gabriel
CHAPIN Jean-Paul
JEANNEROD Georges
DIEBOLT Alain
PANNAUX Joël
GUIBELIN Hervé
MILLIER Cyril
DAVID Françoise
LABOUROT Céline
SANCEY Pascal
CALLEGHER Aline
DEJEAN Sylvie
RIGAUD Fabien
LEGRAND Jean-Luc
LAGNIEN Jacques
Conseillers suppléés
THEVENIN Hélène suppléée par BARRET-PAQUES
Béatrice
BERNARDIN Daniel suppléé par DUTHU Sébastien
CHEVAUX Bruno suppléé par CLAIROTTE Christian
BLANCHET Philippe suppléé par STEFANUTTI David
Conseillers absents ayant donné procuration
DEMORTIER-BLANC Catherine donne procuration à BERTHAUD Mathieu GERMOND Daniel donne procuration à MANGIN Isabelle
GRUET Justine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste JARROT-MERMET Laëtitia donne procuration à GOMET Nicolas MARCHAND Sylvette donne procuration à BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire MBITEL Mohamed donne procuration à CHAMPANHET Stéphane NONNOTTE-BOUTON Catherine donne procuration à ANTOINE Patricia ROCHE Paul donne procuration à DRAY Frédérike
RIOTTE Christine donne procuration à CROISERAT Jean-Luc
JACQUOT Patrick donne procuration à HOFFMANN Maurice
PERNOUX Annie donne procuration à ROY Jean-Yves
Conseillers absents non suppléés et non représentés
GUERRIN Bernard
TRONCIN Dominique
MATHIOT Agnès
EMONIN Laurent
HENRY Micheline
VIVERGE Patrick
GRUET Olivier
MATHEZ Christian
SAGET Emmanuel
GINET Gérard Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
Objet : Désignation de l'actionnaire privé et convention de concession de service public pour la gestion et l'exploitation de trois équipements aquatiques du Grand Dole
Rapporteur : Monsieur Christophe MONNERET
La Communauté d’Agglomération a décidé par délibération n° DCC-2024-144 du 18 décembre 2024 de constituer une Société d’Economie Mixte à Opération Unique (SEMOp), à laquelle est confiée une concession de service public, pour assurer la gestion et l’exploitation des trois équipements aquatiques à compter du 1er mai 2026.
La SEMOp, partenariat public-privé institutionnalisé, consiste à créer, avec un actionnaire privé, une société anonyme en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat, par lequel elle se voit confier la réalisation d’une opération déterminée, la gestion d'un service public ou une opération d'intérêt général. Elle présente l’avantage de pouvoir allier la technicité du privé à la maitrise du public.
Une procédure unique de mise en concurrence, respectant la procédure de passation de la délégation de service public, a été lancée par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole en février 2025, afin de sélectionner le ou les opérateurs économiques qui seront associés de la SEMOp, aux côtés de l’Agglomération.
Un avis de concession a été publié le 5 février 2025 au Bulletin officiel d’annonce des marchés publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) ainsi que sur le site centresaquatiques.com le 5 février 2025.
La date limite de remise des candidatures et des offres a été fixée au 3 mars 2025.
Deux candidats ont déposé un dossier de candidature dans les délais :
- La Société EQUALIA,
- La Société VERT MARINE.
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP), réunie le 17 mars 2025, a procédé à l’analyse des candidatures. Suite à cette analyse, elle a admis les deux candidats.
De ce fait, le dossier de consultation des entreprises a ensuite été adressé aux deux candidats. La date limite de remise des offres était fixée au 19 mai 2025.
Seule la Société EQUALIA a remis un dossier d’offre.
La CDSP, lors de sa séance du 16 juin 2025 et au vu de l’unique offre remise, a proposé à l’Exécutif d’inviter le candidat en phase de négociation.
Au vu de cet avis, l’Exécutif a engagé une phase de négociation avec le candidat.
Dans le cadre de ces négociations, le candidat a été invité en réunions de négociation les 26 juin 2025 et 15 septembre 2025. La remise des offres finales a été fixée au 6 novembre 2025.
Au vu des séances de négociations menées et sur la base de l’analyse de l’offre finale proposée par le candidat, Monsieur le Président, propose au Conseil Communautaire de retenir comme actionnaire de la future SEMOp la Société EQUALIA et d’approuver le contrat de délégation de service afférent.
Le rapport de l’exécutif, ci-annexé, présente les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat et de la SEMOp.
La SEMOp chargée de la gestion et de l’exploitation des trois équipements aquatiques, dénommée « Grand Dole Aquatique », aura pour objet social la gestion du contrat de délégation de service public concerné.
Son siège social sera fixé au 20 place Precipiano à Dole (39100). La SEMOp aura une durée de 10 ans et 8 mois, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette durée est égale à celle du contrat de délégation de service public. Son capital social est fixé à 50 000 €. La Communauté d’Agglomération du Grand Dole sera actionnaire à hauteur de 49 % au sein de cette société.
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1411-19,
Vu les articles L.1541-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Place de l’Europe 39100 DOLE - Tél. : 03 84 79 78 40 - info@grand-dole.fr - www.grand-dole.fr
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.1121-3 et sa troisième partie, relatifs aux contrats de concession,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 29 novembre 2024,
Vu la délibération n° DCC-2024-144 du 18 décembre 2024 validant le principe de la création d’une SEMOp et approuvant le principe d’une concession de service public pour la gestion et l’exploitation des équipements aquatiques du territoire qui sera attribuée à la SEMOp,
Vu le rapport d’analyse des offres finales,
Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat et de la SEMOp,
Vu le projet de contrat de concession de service public et ses annexes,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- D’APPROUVER le choix de retenir comme actionnaire de la future SEMOp le candidat société EQUALIA pour la gestion et l’exploitation de trois équipements aquatiques du Grand Dole pour une durée de 10 ans et 8 mois, à compter du 1er mai 2026,
- D’APPROUVER le contrat de concession de service public (et l’ensemble de ses annexes) tel que résultant du processus de négociation avec ledit candidat,
- D’APPROUVER les statuts et le pacte d’actionnaires de la SEMOp, dont sera actionnaire la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, aux côtés de la société EQUALIA, - DE DÉFINIR la part de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole à 49 % du capital social, soit 2 450 actions sur 5 000,
- DE DONNER mandat à Monsieur le Président à l’effet de libérer la participation de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, soit 24 500 € (correspondant à 2 450 actions d’une valeur nominale de 10 euros), imputés sur son budget 2026,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation de trois équipements aquatiques du Grand Dole, les statuts et le pacte d’actionnaires de la SEMOp et à effectuer tous actes, diligences et formalités nécessaires à sa prise d’effet et à son exécution.
SCRUTIN POUR : 74 ABSTENTION(S) : 0
CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
DONT 11 PROCURATION(S)
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Finances/Commande Publique
Pôle Sports
Société EQUALIA
Fait à Tavaux, le 4 décembre 2025.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Jean-Pascal FICHERE.