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Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 313)
Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire,
Af © D Agence de Santé Océan Indien
Direction de la régulation et de l'offre de santé
Arrêté n°313/ARS-OI
portant modification de l’agrément d’une entreprise de transport sanitaire terrestre SARL AMBULANCE SAINTE CLOTILDE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé
Vu le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE, en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Océan Indien;
l'arrêté n°0439/DRASS/IRS du 21 février 2008 modifié portant agrément d'une entreprise de transport sanitaire terrestre ;
Vu la décision n°122/2019/DG/ARS-OI du 03 septembre 2019 portant délégation de signature ;
Considérant la déclaration de changement d'adresse en date du 07 octobre 2019 de Monsieur Franck DEFAUD, gérant de la SARL AMBULANCE SAINTE CLOTILDE :
Considérant que le changement d'implantation des locaux de la SARL AMBULANCE SAINTE CLOTILDE, porte modification du lieu d'implantation de ses véhicules affectés au transport sanitaire terrestre ;
Vu
Considérant que le changement d'implantation des locaux et des véhicules de transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE SAINTE CLOTILDE n'a pas, dans le secteur concerné, d'incidence sur la satisfaction des besoins de la population, la situation de la concurrence et la maîtrise des dépenses de transports de patient;
ARRETE
Article 1%: L'article premier de l'arrêté préfectoral n° 0439/DRASS/IRS du 21 février 2008 susvisé est modifié comme suit :
Adresse local d'accueil : 15 rue des Deux Canons
97490 Sainte Clotilde
Le site situé anciennement au 11bis rue des Deux Canons - 97490 Sainte Clotilde est fermé.
Le reste est sans changement.
Article 2 : L'autorisation de mise en service du véhicule de transport sanitaire terrestre de la SARL AMBULANCE SAINTE CLOTILDE est transférée au nouveau siège social situé 15, rue des Deux Canons - 97490 Sainte Clotilde ;
Ce transfert concerne le véhicule suivant :
+ Véhicule de catégorie C immatriculé ET 709 ER;
Article 3 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dans les équipages autorisés, devra être portée sans délai à la connaissance de l'Agence de Santé Océan Indien, conformément à la réglementation ;
nn Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr EE
Article 4 :
[TITIT
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
L'entreprise de transports sanitaire pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'Agence de Santé Océan Indien pendant les heures d'activité ;
Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis du sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément,
soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-
Denis, rue Félix Guyon 97400 SAINT DENIS dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr