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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 332
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 332)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Transports,
Af © D Agence de Santé Océan Indien
Direction de la régulation
et de la gestion de l'offre de santé
vu
vu
vu
Vu
vu
Arrêté n°332/ARS-OI
portant modification de l'agrément de l’entreprise de transport sanitaire terrestre
AMBULANCE DU LITTORAL
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
Chevalier de la légion d'honneur
le Code de la Santé Publique ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE, en qualité de
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Océan Indien :
l'arrêté n°1218/DRASS/IRS modifié portant agrément d’une entreprise de transport sanitaire terrestre AMBULANCE DU LITTORAL en date du 23 mai 2008 :
la décision n°122/2019/DG/ARS-OI du 03 septembre 2019 portant délégation de signature ;
Considérant la déclaration de cession d’une autorisation mise en service rattachée au véhicule de catégorie D immatriculé AJ 495 JZ en date du 28 juillet 2019 de Monsieur Loïc Raoul Oliver
NARSIMOULOU, gérant de l'ambulance du LITTORAL :
Considérant la déclaration d'acquisition d’une autorisation de mise en service rattachée au
véhicule de catégorie D immatriculé AJ 495 JZ et la demande de transfert de cette autorisation sur le véhicule immatriculé DQ 800 NL, en date du 28 octobre 2019 de Monsieur Jimmy
PAPAYA, gérant de la SARL AMBULANCE PAPAYA ;
Considérant que Monsieur Loïc Raoul Olivier NARSIMOULOU, gérant de l’ambulance
LITTORAL et Monsieur Jimmy PAPAYA, gérant de la SARL AMBULANCE PAPAYA approuvent les conditions de transfert de l'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie D immatriculé AJ 495 JZ remplacé définitivement par le véhicule immatriculé DQ 800 NL ;
Considérant que les conditions de transfert de l'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie D immatriculé AJ 495 JZ remplacé définitivement par le véhicule
immatriculé DQ 800 NL, sont réunies en vertu de l'article R.6312-37 du code de la santé
publique ;
Considérant que le champ de compétences de l'ARS-OI au regard des textes en vigueur ne concerne pas les conditions de la vente des véhicules dont les termes de la transaction
économique appartiennent de droit à l'ambulance du LITTORAL et la SARL AMBULANCE PAPAYA ;
Considérant que le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule concerné ne porte pas atteinte à la satisfaction des besoins sanitaires de la population dans le secteur
d'implantation de l’ambulance du LITTORAL ;
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr [TIFIFTI
[FT
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
ARRETE
L'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie D immatriculé
AJ 495 JZ et remplacé définitivement par le véhicule immatriculé DQ 800 NL est retirée à l'ambulance du LITTORAL :
La situation du parc de l'ambulance DU LITTORAL devient :
- Catégorie A : EW 260 VF
- Catégorie C : DF 400 KD
- Catégorie D : FC 941 XS
Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dans les équipages autorisés devra être portée sans délai à la connaissance de l'Agence de Santé Océan Indien, conformément à la règlementation ;
L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les services de
l'Agence de Santé Océan Indien pendant les heures d'activité ;
Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis du
Sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux ;
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Saint Denis, rue Félix Guyon 97400 SAINT DENIS dans le délai de deux mois à compter de sa
sa notification.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
t Denis, le 1 8 NOV, 2019
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Tél: 0262 97 90 00
Www.ars.sante.fr