Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste deliberations CM du 18 01 24
Procès Verbal - PV du CM du 18 01 24 signe
Déliberation - Deliberations du CM du 20 06 2024 signees
Déliberation - Liste des deliberations du CM du 24 10 24 signee
Déliberation - Deliberations du CM du 18 07 24 signees
Déliberation - Liste des deliberations du CM du 18 07 24 signee
Déliberation - Liste des deliberations du CM du 21 11 24 signee
Déliberation - Liste deliberations CM du 11 12 25 signee
Compte-Rendu - 01 CR du CM du 04 02 2021
Déliberation - Deliberations du CM du 24 10 24 signees
Déliberation - Deliberations du CM du 18 01 24
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Lavans-lès-Saint-Claude.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 18 01 24)
Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Industrie,
REPUBLIQUE FRANçAISE
Département du Jura
nouvelle
rÈs-slnn-cuu0r
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU GONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LAVANS.LES.SAINT-CLAUDE
Nombres de membres Séance du ieudi 18 ianvier 2024 Afférents
au Conseil
Municipal
23
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
19 (+3)
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier, à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT, Maire.
Date de la convocation
1110112024
Au registre sont les signatures.
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis
CREVOISIER, Agostinho DA SILVA, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Emmanuel MICHAUD, Nathalie MICHAUD, Anaïs OVERNAY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE, et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Magali LAHU (pouvoir à Véronique ASNAR), Jean-
François MINY (pouvoir à Bruno PERRIER) et Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectiuite, ierritoriales ;
Vu le décret n" 2022-1698 du 28 décembre 2022 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n' 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n" 2019-798 du 26 juillet 2019, relatif à la création des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux;
Vu I'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents ;
Vu la délibération n" 19 JAN 07 du 3 janvier 2019 ayant créé une régie de recettes afin de faciliter le fonctionnement général de la mairie ; suite à la création de la commune nouvelle Lavans-lès-Saint-Claude incluant la commune de Pratz, au 1"' janvier 2019 ;
Vu la délibération n" 21 JUIL 01 du 8 juillet 2021 ayant étendu la régie de recettes à I'encaissement du produit de la vente des sacs aventure jeux ;
Considérant qu'il n'y a effectivement qu'une seule régie de recettes pour plusieurs produits, et non pas une régie de recettes par produit, il convient de modifier la rédaction de l'article 1er.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notifi cation
Le:,0:6. FEv. 202{
Et dépôt en Sous-préfecture
t-e:g$ FEv. 202{
f\f
No : 24 JAN 01
OBJET:
FINANCES
Mise en conformité
de la
régie de recettes
communale
Modification de
I'Article 1er
Pour extrait conforme.
AUTORISE, la nouvelle rédaction de I'Article 1er comme suit
/N 4 Lavans. Ponthoux. Pratz No : 24 JAN 01
OBJET
FINANCES
Mise en conformité
de la
régie de recettes
communale
Modification de
l'Article 1er
2
Article 1er:
ll est institué auprès de la Commune de Lavans-lès-Saint-Claude, une régie de recettes pour I'encaissement du produit :
des photocopies,
des redevances pour-l'Occupation du Domaine Public,
des ventes de documents touristiques locaux (bartes, guides, ... ), des ventes de sacs Aventures-Jeux,
des ventes de boissons et repas dans le cadre de I'exploitation de la licence lV communale.
PRECISE que les articles 2 à 7 sont inchangés et qu'ils restent libellés comme suit:
Article 2 :
Cette régie est installée à la mairie principale, dans les locaux du secrétariat
Article 3 :
Un fonds de caisse d'un montant de 20,00 € (vingt euros) est mis à
disposition du régisseur.
Article 4 :
Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au moins tous les trimestres et lors de sa sortie de fonction.
Article 5 :
Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement. En contrepartie, il lui est fait obligation de souscrire une assurance personnelle qui doit garantir le montant équivalent au plafond d'encaisse autorisé.
Article 6 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans I'acte de nomination selon la réglementation en vigueur; les suppléants ne percevront pas d'indemnités de responsabilité.
Article 7 :
Monsieur le Maire et le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Ainsi délibéré le 18 janvier 2024
Philippe PASSOT
Maire
Magali PHILIPPE
Secrétaire de séance REPUBLIQUE FRANçAISE
Département du Jura
nouvelle
rÈs-sAml-culj0t
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LAVANS.LES.SAI NT.CLAUDE
Nombres de membres Séance du ieudi 18 janvier 2024 Afférents
au Conseil
Municipal
23
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
19 1+3)
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier, à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT. Maire.
Date de la convocation
11t01t2024
Pour extrait-cgnforme.
Au registre sont les
signatures.
Philippe PASSOT
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis CREVOISIER, Agostinho DA SILVA, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DUMFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Emmanuel MICHAUD, Nathalie MICHAUD, Anaïs OVERNAY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE, et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Magali LAHU (pouvoir à Véronique ASNAR), Jean-François MINY (pouvoir à Bruno PERRIER) et Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOTT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivite, r"r,iilrlut"" ;
Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n' 2O07-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
Vu la loi n" 2009-972 du 3 aor)t 2009 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;
Vu les dispositions du décret n" 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération n' 19 NOV 01 du 7 novembre2019 ayant décidé de participer à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par les agents de la collectivité, par le versement d'une participation mensuelle de 23 € (proratisée au temps de travail), à compter du 1"' janvier 2020,
Gonsidérant que le taux de cotisation pour la < garantie maintien de salaire >, appliqué sur la rémunération des agents, progresse fortement depuis 2021 (+25,80 % sur 3 ans) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à I'unanimité, de participer, à compter du 1er janvier 2024, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par les agents de la collectivité, en versant une participation mensuelle de 25 € (vingt-cinq euros) (proratisée au temps de travail).
PRECISE que cette participation financière bénéficiera à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance maintien de salaire labellisée.
Ainsi délibéré le 18 janvier 2024
Magali PHILIPPE
Secrétaire de séance
No : 24 JAN 02
OBJET:
PERSONNEL
Participation
financière de
l'employeur à la
protection sociale
des agents
Acte rendÛ exécutoirê après
Affichage ou notifi cation
'"' û-t Ftv. zltz{
dépôt en
, 0Ë FEV. 202{ Et Le Sous-préfecture
Maire REPUBLIQUE FRANçAISE
Département du Jura
nouvelle
tÈs-sA[ff-cr.AUllE
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COM MUNE DE LAVANS.LES-SAINT-CLAUDE
Nombres de membres Séance du ieudi 18 ianvier 2024
Afférents
au Conseil
Municipal
23
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
19 (+3)
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier, à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT. Maire.
Date de la convocation
11t01t2024
Pour extrait conforme.
Au regishe sont les
signatures.
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis
CREVOISIER, Agostinho DA SILVA, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Emmanuel MICHAUD, Nathalie MICHAUD, Anais OVERNAY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE, et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Magali LAHU (pouvoir à Véronique ASNAR), Jean-
François MINY (pouvoir à Bruno PERRIER) et Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance
Monsieur le Maire expose que I'article 1"'du décret n" 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion
1) la spécificité dans I'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une
mission précise, pour un acte déterminé.
2) la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent.
3) la rémunération est liée à I'acte pour lequel I'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire d'avoir recours à un vacataire pour assurer la mission de Référent santé et accueil inclusif pour la crèche La rainette.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Fonction Publique ;
Vu le décret n'B8-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n'2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à I'affiliation au
régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
t(
No : 24 JAN 03
OBJET:
PERSONNEL
Création d'un emploi
de vacataire
Référent Santé et
Accueil lnclusif
pour la crèche
La Rainette
au 1e'février 2024
Acte renhu exécutiiiiaà'près
Affichage ou notifi cation
LE
td'rËv. zozt
Et
Le
dépôt en
'0t Sous-préfecture FEV. 202{ q\* Lavans.Ponthoux. Pratz No : 24 JAN 03
OBJET
PERSONNEL
Création d'un emploi
de vacataire
Référent Santé et
Accueil lnclusif
pour la crèche
La Rainette
au 1"'février 2024
2
Vu la délibération n" 23 MAl07 du 11 mai2O23 ayant acté la nécessité de la remise en place, au sein de la crèche La Rainette, de la règlementation en vigueur concernant la mission de Référent santé et accueil inclusif, suite au départ du Docteur LECOQ ;
Vu la délibération 23 JUIN 05 du 15 juin 2023 ayanl créé un emploi de
vacataire pour assurer la mission de Référent santé et accueil inclusif au sein de la crèche la Rainette, à compter du 1er septembre 2023 ;
Considérant que cette création d'emploi de vacataire Référent santé et accueil inclusif n'a finalement pas pu aboutir, il convient de créer à nouveau cet emploi.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Gonseil Municipal, après en
avoir délibéré, à I'unanimité :
AUTORISE le Maire à recruter un vacataire pour assurer la mission de Référent santé et accueil inclusif pour la crèche la Rainette, à compter du 1er fiévrier 2024.
FIXE la rémunération de la vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 35,00 € (trente-cinq euros).
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à I'exécution de la présente délibération et à signer tout document afférent à ce dossier.
Ainsi délibéré le 18 janvier 2024
Philippe PASSOT
Maire
Magali PHILIPPE
Secrétaire de séance REPUBLIQUE FRANçAISE
Département du Jura
nouvelle
I-ÈS-SAINT-CLAUOE
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LAVANS.LES.SAINT.CLAUDE
Nombres de membres Séance du ieudi 18 janvier 2024
Afférents
au Conseil
Municipal
23
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
19 (+3)
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier, à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT, Maire.
Date de la convocation
11t0112024
Pour extrait conforme.
Au registre sont les
signatures.
Parcelle 286 D 178, d'une contenance de
Parcelle 286 D '179, d'une contenance de
Parcelle 286 D 181, d'une contenance de
Soit d'une contenance totale de
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE' Denis
CREVOISIER, Agostinho DA SILVA, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX' Emmanuel MICHAUD, Nathalie MICHAUD, Anars OVERNAY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT' Antoine PULICE, et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Magali LAHU (pouvoir à Véronique ASNAR), Jean-
François MINY (pouvoir à Bruno PERRIER) et Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance.
Vu l'article L.2241-1 du Code CenOruf i", Collectivités Territoriales ;
Vu le dossier très complet présenté par Mme Lucie CABANIOLS domiciliée à SARROGNA (39270), Montjouvent , 5 route des Croix, concernant son projet de création d'une ferme caprine à demeure sur le site de Roche Lézan;
Considérant que la réalisation de ce projet nécessite la construction d'un bâtiment de chèvrerie, d'un logement, et d'un hangar de stockage, il convient d'envisager la cession de 3 parcelles sises au lieudit < Le Pré Perron >, commune déléguée de Lavans-lès-Saint-Claude, à Mme Lucie CABANIOLS'
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,
DECIDE de céder les parcelles suivantes, sises au lieudit < Le Pré Perron >, aux conditions suivantes :
8a35ca
12a48ca
27 aOO ca
47 a83 ca
0?
No : 24 JAN 04
OBJET:
PATRIMOINE
Cession des parcelles
D 178,179 et 181
LD < Le Pré Perron >
Roche Lézan
à
Mme CABANIOLS
Lucie
Création
d'une ferme caprine
Acte'rendu exécutoire après
Affichage ou notification
t'0,6 FEv, zllz{
Et dépôt en Sous-
préfecture
'"'0-'6 tEv. z(lz4
h 4* Lavans.Ponthoux.Pntz No : 24 JAN 04 OBJET:
PATRIMOINE
Cession des parcelles
D 178, 179 et 1B'1
LD < Le Pré Perron >
Roche Lézan
à
Mme CABANIOLS
Lucie
Création
d'une ferme caprine
2
Acquéreur:
Mme Lucie CABANIOLS domiciliée à SARROGNA (39270), Montjouvent, 5 route des Croix, ou toute personne morale qu'elle pourra se substituer.
Prix de vente :
960,00 € (neuf cent soixante euros)
PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur,
AUTORISE le Maire à signer tout avant-contrat, I'acte de vente, ainsi que toutes pièces relatives à cette mutation.
Ainsi délibéré le 18 ianvier 2O24
Philippe PASSOT
Maire
MagaliPHlLlPPE
Secrétaire de séance REPUBLIQUE FRANçAISE
Département du Jura
nouvelle
rÈs-sAnl[-cr.AUllE
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL GOMMUNE DE LAVANS.LES.SAINT.CLAUDE
Nombres de membres Séance du jeudi 18 2024
Afférents
au Conseil
Municipal
23
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
19 (+3)
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier, à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT Maire
Date de la convocation
11t0112024
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis
CREVOISIER, Agostinho DA SILVA, Rachel DA SILVA TEIXEIM, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Emmanuel MICHAUD, Nathalie MICHAUD, AnaÏs OVERNAY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE, et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Magali LAHU (pouvoir à Véronique ASNAR), Jean- François MINY (pouvoir à Bruno PERRIER) et Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectiuites ierritoriales ;
Vu le Code Rural ;
Vu le projet d'installation d'une ferme caprine à demeure sur le site de Roche Lézande Mme Lucie CABANIOLS, domiciliée à SARROGNA (39270), Montjouvent, 5 route des Croix ;
Considérant que I'installation d'une activité agricole caprine sur le site de Roche Lézan présente un réel intérêt pour la commune. Le pâturage des bêtes assurera I'entretien de la zone et garantira l'ouverture des paysages ; Considérant que pour la réalisation de ce projet, il est nécessaire de mettre à la disposition de Mme Lucie CABANIOLS, 26 parcelles communales sises sur le site de Roche Lêzan, dont détail suit :
Acle rendu exécutoire après
.Affichage ou notification
':"{,f çEl,, zoz+
Et dépôt en Sous-
préfecture
'"' û,ôfEv. zttz4
Pour extrait conforme.
Au registre sont les
signatures.
No : 24 JAN 05
OBJET:
AGRICULTURE
Bail rural
sur le secteur de
Roche Lézan
consenti à
Mme CABANIOLS
Lucie
Création
d'une ferme caprine
m2 ha a ca
3 472 34 72 Sous Queulle d'Amus D 070
28 50 2 850 En Bouvent D 114 23 40 2 340 La Céra D 157 22 10 2 210 D 158 La Céra
37 10 3 710 D 159 La Céra
00 1 200 D 184 12 Le Pré Perron I 092 D 185 10 92 Le Pré Perron
4 655 46 55 Le Pré Perron D 186
25 40 2 540 Le Pré Perron D 188 19 80 1 980 Le Pré Penon D 189 I 10 10 810 D 191 1 Le Pré Perron 10 3 710 D 193 37 Le Pré Perron 't5 1 915 D 194 19 Le Pré Perron
1 884 D 195 18 84 Le Pré Perron
41 70 4 170 Le Pré Perron D 201
6 62 10 66 210 Sous Combe Avouin D 205
19 35 1 935 D 207 Vers les Pommiers
11 72 1 172 D 210 Vers les Pommiers
90 24 690 D 239 2 46 Vers les Pommiers 30 2 930 D 257 29 Sur la Roche de Lézan 90 3 690 D 258 36 Sur la Roche de Lézan 43 2043 D 262 20 Sur la Roche de Lézan 2 560 D 268 25 60 Sur la Roche de Lézan 820 D 272 8 20 Sous Queulle d'Amus
14 20 1 420 En Bouvent D 274
26 24 31 262 431 Sur la Roche de Lézan D292 35 673 1 139 418 439
P? qv* Lavans. Ponthour. Pratz
No : 24 JAN 05
OBJET:
AGRICULTURE
Bail rural
sur le secteur de
Roche Lézan
consenti à
Mme CABANIOLS
Lucie
Création
d'une ferme caprine
2
Pour un total de 4'l ha84 a 39 ca, soit 418 439 m2
Le Gonseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,
DECIDE de donner à bail rural environnemental à Mme Lucie CABANIOLS ou toute personne morale qu'elle pourra se substituer, 26 parcelles communales sises sur le site de Roche Lézan, d'une contenance totale de 41ha84 a 39 ca, soit 418 439 m2, dont détailci-dessus.
DIT que le bail rural environnemental sera conclu pour une durée de g années, moyennant les loyers annuels suivants :
- loyer année N0 : 0,00 € (zéro euro)
- loyer année N+1 : 1.000 € (mille euros)
- loyer année N+2 : 1.100 € (mille cent euros)
- loyers années N+3 et suivantes : 1 .2OO € (mille deux cents euros)
Les loyers suivants seront réévalués annuellement selon les variations de I'indice national des fermages, en prenant pour référence le dernier indice publié au moment de la signature du bail, qui sera consenti par acte notarié.
PREGISE que les frais d'acte seront à la charge du preneur.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents permettant la location desdites parcelles.
Ainsi délibéré le 18 janvier 2024
Philippe P
Maire
Magali PHILIPPE
Secrétaire de séance
o r
.b
* * REPUBLIQUE FRANçAISE
Département du Jura
rÈs-sAil{I-Gt AuDE
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LAVANS.LES.SAINT.CLAUDE
Nombres de membres
L ,a n deux mille VI ngt-quatre le d ix-h u it janvier a d x-n euf heures.
Le Conseil M unicipa de cette comm une régulièrem ent convoqué s'est reu ni
au nomb re prescrit pa r la loi, sous la présidence de M onsreur Ph lippe PASSOT Maire.
Afférents
au Conseil
MuniciPal
23
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
19 +3
Date de la convocation
11t0112024
Pour extrait conforme.
Au registre sont les
signatures.
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis
CREVOISIER, Agostinho DA SILVA, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, -SANdT|NE DUTOIT, AIA|N JEANNIER, AIINE LACROIX, EMMANUEI MICHAUD, NAthAIiE MICHAUD, ANAÏS OVERNAY' PhiIiPPE PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE, et Guillaume SAILLARD'
Absents excusés : Magali LAHU (pouvoir à Véronique ASNAR), Jean-
François MtNy (pouvoir i Bruno PERRIER) et Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance'
Vu le Code Général des Collectivites ierritoriales ;
Vu le projet d'installation d'une ferme caprine à demeure sur le site de Roche Lézande Mme Lucie CABANIOLS, domiciliée à SARROGNA (39270), Montjouvent, 5 route des Croix ;
Gonsidérant que la réalisation de ce projet, impose le raccordement électrique du site.
M. le Maire présente un avant-projet sommaire estimatif concernant
I'extension du réseau électrique permettant l'alimentation du site de la Roche Lêzan, établi par le sIDEC du Jura, qui fait apparaître un solde à la charge du demandeur d'un montant de 75.722'46 €'
ll précise que :
- àe montant prend en compte une participation du SIDES à hauteur de 60% bénéficiant aux installations agricoles ;
- la communauté de communes Haut-Jura Saint-claude a décidé de soutenir le projet au titre de l'immobilier d'entreprise.
Considérant que I'installation d'une activité agricole caprine sur le site de Roche Lêzan présente un réel intérêt pour la commune, au regard des enjeux tant agricoles qu'environnementaux, et afin d'apporter son soutien au port"ur de piojet, M. le Maire suggère qu'une participation aux frais de raccordement au réseau électrique luisoit attribuée.
Le Gonseil Municipal, après en avoir délibéré, par 2'l voix Pour et I
Abstention,
DECIDE d'accorder à Mme Lucie CABANIOLS, porteur du projet de ferme caprine à demeure sur le site de Roche Lézan, une participation auxfrais de raôcordement au réseau électrique de 27 500,00 € (vingt-sept mille cinq cents euros), afin de faciliter son installation.
...t...
0?
No : 24 JAN 06
OBJET:
AGRICULTURE
Participation au
raccordement
électrique de la ferme
caprine créée Par
Mme CABANIOLS
Lucie
Site Roche Lézan
Acte rendu exécutoire aPrès
Affichage ou notifi cation
Le:'
0r'Ë'Ftl/, 202{
Et dépôt en Sous-
préfecture
t"' 0*A. FEv. zllzfi
1tr qv* Lavans. Ponthour.Pratz
No : 24 JAN 06
OBJET:
AGRICULTURE
Participation au
raccordement
électrique de la ferme
caprine créée par
Mme CABANIOLS
Lucie
Site Roche Lézan
2
AUTORISE le Maire à signer tous les documents permettant la mise en place de cette aide.
Ainsi délibéré le 18 janvier 2024
Philippe P
Maire
MagaliPHlLlPPE
Secrétaire de séance REPUBLIQUE FRANçAISE
Département du Jura
nouvelle
r.Ès-sAr[r-cuuDE
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LAVANS.LES.SAINT.CLAUDE
Nombres de membres Séance du ieudi 18 ianvier 2024
Afférents
au Conseil
Municipal
23
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
19 (+3)
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier, à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT, Maire.
Date de la convocation
1110112024
Pour extrait conforme.
Au registre sont les
signatures.
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis
CREVOISIER, Agostinho DA SILVA, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Emmanuel MICHAUD, Nathalie MICHAUD, Anais OVERNAY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE, et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Magali LAHU (pouvoir à Véronique ASNAR), Jean-
François MINY (pouvoir à Bruno PERRIER) et Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle que l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement << Les Fariboles >, service municipal depuis le 1er janvier 2022 a pu, la situation sanitaire étant revenue à la normale, remettre en place le Secteur Jeunes Plateau'Ados pour la saison 2023.
Vu la délibération n" 23 FEV 04 du 16 février 2023 qui a approuvé le Projet Pédagogique 2023 du Secteur Jeunes Plateau'Ados établi par l'équipe d'animation des Fariboles et découlant du Projet Educatif de la structure. Le Projet Pédagogique règlemente le fonctionnement du Secteur Jeunes et fixe les modalités financières d'adhésion et le tarif des suppléments pour certaines activités comme les sorties ou encore la confection de repas.
Considérant qu'il convient de prévoir un tarif particulier pour les jeunes qui souhaitent participer aux activités du secteur ados à compter du 1er janvier 2024, alors qu'ils n'ont pas participé à la session des vacances de la Toussaint 2023, afin de ne pas pénaliser financièrement les familles.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,
FIXE le montant de l'adhésion au Secteur Jeunes Plateau'Ados à 45 € (quarante-cinq euros) par enfant, à compter du 1"' janvier 2024.
APPROUVE la nouvelle rédaction du Projet Pédagogique du Secteur Jeune Plateau'Ados pour la période à compter du 1er janvier 2024 au 31 août 2024, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Ainsi délibéré le 18 janvier 2024
Magali PHILIPPE
Secrétaire de séance
No : 24 JAN 07
OBJET
ALSH
LES FARIBOLES
Secteur jeunes
PLATEAU'ADOS
Tarif d'inscription
après
le 1"' janvier 2024
Projet pédagogique
2023 -2024
Acte après
Affi chage ou notification
t"'0,û Ftl/, zort
Et dépôt en Sous-préfecture
Le
06 v. +
Philippe lDatel
Annexe délibération n' 24 JAN 07 du 1810112024
Pour l'alcool, le tabac et les drogues, il sera formellement interdit de posséder et/ou consommer que
cela soit au centre, lors des sorties ou encore des camps
Pour la sexualité, nous préviendrons les jeunes sur les risques. Nous resterons présents pour tout
complément d'information sur ce sujet.
Enfin, les portables seront autorisés mais pas dans l'excès sauf en période d'activité tout en faisant
attention que cela ne touche pas l'intimité de l'autre (Explication sur le droit à l'image dès le début des
vacances.)
Les transports
Lors de nos déplacements, nous pourrons utiliser des moyens de transports :
-Location de Renault Trafic (9 places) auprès de Renault Saint Claude Soreca Automobiles
-Prise du véhicule des animateurs si le nombre de jeunes participants à l'activité ne nécessite pas de
location.
-Réservation de bus lors de sorties < exceptionnelles >
Facturation
ll y aura une journée d'essai lors des vacances de la Toussaint (si dossier Famille complet) oùr
seulement le supplément, s'il doit avoir lieu, sera facturé.
Pour les enfants qui souhaitent venir sur plusieurs journées, l'adhésion d'un montant de 60 euros
sera facturée sur la première session de vacances (Toussaint).
Pour les enfants qui souhaitent venir au secteur ados à partir du 1 janvier 2024 (et qui n'ont pas
participé à la session de vacances de la toussaint 2023|, la cotisation sera facturée à hauteur de 45
euros.
Les factures seront éditées et envoyées par mail aux parents une fois la session de vacances terminé
Elle devra être réglée au trésor public lorsque vous la recevrez par mail (informations de payement
sur la facture).
Projet Pédagogique secteur jeune Plateau' ADOS 2023 I 2024 REPUBLIQUE FRANçAISE
Département du Jura
nouvelle
ûs-snnn-cuauot
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LAVANS.LES.SAI NT.CLAUDE
Nombres de membres Séance du ieudi 18 ianvier 2024
Afférents
au Conseil
Municipal
23
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
19 (+3)
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier, à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT, Maire.
Date de la convocation
11t0112024
No : 24 JAN 08
OBJET:
SIDEC DU JURA
Adhésion à la
Direction I nformatique
et Technologies de
l'lnformation
DITIC
Convention de mise à
disposition
Pour extrait conforme.
Au registre sont les
signatures.
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis
CREVOISIER, Agostinho DA SILVA, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Emmanuel MICHAUD, Nathalie MICHAUD, AnaÏs OVERNAY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE, et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Magali LAHU (pouvoir à Véronique ASNAR), Jean- François MINY (pouvoir à Bruno PERRIER) et Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose ce qui suit ,
***
1.- Le SIDEC a créé et développé une activité relative aux Technologies de I'lnformation et de
la Communication (TlC) sur demande de la Région Franche-Comté, et de I'Etat, afin d'assister les collectivités jurassiennes membres, essentiellement rurales, dans la modernisation de leur gestion.
Dans le cadre de ses missions définies aux articles 6.3.2 et 7 de ses statuts, le SIDEC
apporte aux collectivités une assistance < clé en main > en mettant tout ou partie de sa
Direction lnformatique et Technologies de I'lnformation et de la Communication (DlTlC) à
disposition de ses membres, pour les assister dans le cadre de leur modernisation par
I'intégration de I'outil informatique, que ce soit pour la gestion interne de la collectivité
(intranet, mise en réseau des services municipaux, mises en réseau des communes membres
d'une communauté, systèmes d'information géographique) ou la communication avec les
autres administrations (contrôle de légalité en ligne, dématérialisation des échanges entre
ordonnateurs et comptables, systèmes d'information territoriaux).
En application de l'article L.5721-9 du Code généraldes collectivités tenitoriales (Ci-après le ( CGCT r), les services d'un syndicat mixte peuvent en effet être en tout ou partie mis à
disposition de ses membres, pour I'exercice de leurs compétences.
La mise à disposition de services procède en I'espèce d'une démarche de coopération intercommunale, guidée par la solidarité territoriale, se traduisant par une péréquation financière dans l'établissement des tarifs des services, et une facturation générale en dessous du coût de revient effectif du service en cause pour toutes les collectivités quelques soient leur taille.
2.. Par une délibération n" 2289 en date du 25 novembre2023,le Comité Syndicaldu SIDEC
a adopté un modèle de convention précisant les conditions et les modalités de mise à disposition de sa DITIC au profit de ses membres;
Sont ainsi proposés aux collectivités adhérentes la mise à disposition, de manière totale ou
partielle, des < pôles r suivants de la DITIC :
Affichage ou notification
."'0nt'Ëgv. zozt
Et dédôt en Sous-préfecture
'"'(lT FEv. zozi
Acte apres
lN nn 4 Lavans. Ponthoux. Pratz No : 24 JAN 08
OBJET:
SIDEC DU JURA
Adhésion à la Direction
lnformatique et
Technologies de
l'lnformation
DITIC
Convention de mise à
disposition
2
AOM, Assistance Outils Métiers: assistance administrative et réglementaire, ainsi que formation, la maintenance sur les logiciels d'informatique de gestion (élections,
comptabilité, paie, carrière, État civil, facturation, cimetière, dématérialisation, gestion petite enfance, ...) et la gestion électronique des documents. (GED)
GEDD, Gouvernances et Exploitation des Données: accompagnement permanent
et la maintenance de la plate-forme départementale < geojura.fr >. Cet outil permet
à tout agent d'une collectivité adhérente de consulter et imprimer sur le traceur du
SIDEC les données cadaskales et d'intégrer les données METIERS de son territoire : document d'urbanisme, réseaux secs, réseaux humides. C'est aussi la collecte et I'exploitation de données générales (DATA).
SlC, Sécurité lnfrastructures Communicantes : assistance technique et maintenance
matérielle, sécurité informatique, réseaux, sauvegarde des données, équipement
des écoles en outils numériques (TICE),
Animation territoriale dans les services mis à disposition
Formation sur les logiciels, SlG, matériels, ...
Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.
3.. En I'occurrence, la commune nouvelle de Lavans-lès-SainlClaude doit moderniser sa gestion en assurant le développement du numérique au sein de ses services et de son administration.
Toutefois, elle ne dispose pas de service compétent, ni d'agent qui soit apte à réaliser ces
missions et ainsi remplir le besoin de la collectivité en la matière, que ce soit dans le cadre de
la définition du besoin, du choix des solutions et à leur mise en æuvre.
C'est dans ce contexte qu'il est proposé à la commune d'adhérer aux nouvelles propositions
du SIDEC et ainsi de bénéficier de la mise à disposition des services suivants de sa DITIC :
Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.
Formation sur les logiciels, SlG, matériels, ...
Animation territoriale dans les services mis à disposition
SlC, Sécurité lnfrastructures Gommunicantes : assistance technique et maintenance
matérielle, sécurité informatique, réseaux, sauvegarde des données, équipement
des écoles en outils numériques (TICE). ;
GEDD, Gouvernances et Exploitation des Données: accompagnement permanent
et la maintenance de la plate-forme départementale < geojura.fr >. Cet outil permet
à tout agent d'une collectivité adhérente de consulter et imprimer sur le traceur du
SIDEC les données cadastrales et d'intégrer les données METIERS de son territoire : document d'urbanisme, réseaux secs, réseaux humides. C'est aussi la collecte et I'exploitation de données générales (DATA).
AOM, Assistance Outils Métiers: assistance administrative et réglementaire, ainsi que formation, la maintenance sur les logiciels d'informatique de gestion (élections,
comptabilité, paie, carrière, État civil, facturation, cimetière, dématérialisation,
gestionpetiteenfance,...)etlagestionélectroniquedesdocuments.(GED).'.';
4.- Conformément aux dispositions de I'article L. 5721-9 du CGCT, la commune doit rembourser au SIDEC les frais de fonctionnement du service, lesquels comprennent les charges de personnel, fournitures, coût de renouvellement des biens, contrats de services rattachés,...
(\P q\ lavans. Ponthoux. Pratz
N' : 24 JAN 08
OBJET
SIDEC DU JURA
Adhésion à la Direction
lnformatique et
Technologies de
I'lnformation
DITIC
Convention de mise à
disposition
3
Les coûts forfaitaires de ces différents services figurent dans le document << Coûts forfaitaires
et unitaires de mise à disposition des services informatiques et technologies de
En application de l'article 6 de la convention, les conditions de remboursement des frais de
fonctionnement du (des) service(s) mis à disposition sont fixées comme suit :
de manière forfaitaire pour les services suivants +
. AOM. pôle en charge de I'lnformatique de qestion :
- IDG standard
- IDG évolution
- Hors pack
- Gestion de la petite enfance
- Accompagnent fusion ou réorganisation intercommunale
- Groupe de travail ou manifestation organisée par la DITIC
GEDD. pôle qouvernances et exploitation des données, en charoe de :
- GEOJURA
- Recensement des données propres à la collectivité
- Analyse des plans existants
- Gestion des données liées aux couches métiers
- Mise à jour logiciel annexe au SIG de la collectivité
SlC. Sécurité lnfrastructures communicantes est en charqe de :
- Système
- Accompagnement technique d'un adhérent sur son site
- Sécurité informatique
- Equipements des écoles en outils numériques (TICE)
a
a Animation territoriale dans les services mis à disposition
r Formation sur les logiciels, AOM, matériels, ...
. Mise à disposition de personnel pour des missions particulières
Les coûts forfaitaires de ces différents services figurent dans le document < Coûts forfaitaires
et unitaires de mise à disposition des services informatiques et technologies de I'information
et de la communication >. Le remboursement effectué par la Collectivité fait I'objet d'un
versement annuel. ll fait I'objet, le cas échéant, d'une régularisation par rapport au cout réel
de fonctionnement constaté à la fin de chaque année, lequel est calculé à partir des dépenses
des derniers comptes administratifs, actualisés des modifications prévisibles des conditions
d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de I'année, indicé en fonction du nombre
d'habitants de la collectivité en cause par rapport au nombre d'habitants de I'ensemble des
collectivité bénéficiaires de la mise à disposition.
sur la base d'un coût unitaire pour les missions particulières
Le coût unitaire a été établi à partir des dépenses du dernier exercice, actualisées des
évolutions prévisibles des conditions d'exercice des activités par le service.
Conformément à la délibération n"2238 du Comité syndical du 4 mars 2023, ce coût unitaire
est de 241€.
ll pourra être annuellement actualisé au plus tard le 30 juin de I'année N+1 sur la base du compte adminishatif de I'année N., sans que cela nécessite la passation d'un avenant. Le remboursement des frais s'effectue à la fin de chaque intervention, et le cas échéant avec une régularisation au minimum chaque année.
...t...
\IN 4 0? qv* Lavans, Ponthoux. Pratz
No : 24 JAN 08
OBJET
SIDEC DU JURA
Adhésion à la Direction
lnformatique et
Technologies de
I'lnformation
DITIC
Convention de mise à
disposition
4
5.. La convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa prise d'effet. Elle est
renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de six ans. Au terme de cette
durée, elle devra faire I'objet d'un renouvellement exprès.
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver la signature de la convention annexée de mise à dispositron des services de la DITIC du SIDEC, à conclure entre le syndicat mixte et la commune de Lavans-lès-Saint-Claude
Entendu I'exposé de Monsieur le Maire, il est demandé au conseil municipal de se prononcer
sur cette proposition.
Le Gonseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition de services à conclure avec le SIDEC pour les services d'accompagnement aux usages du numérique.
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en æuvre de cette décision.
Ainsi délibéré le 18 ianvier 2024
Philippe P
Maire
Magali PHILIPPE
Secrétaire de séance SIDEC
du Jura
SYNDICAT MIXTE o' ÉHeRGtes, D' ÉeurPEMENTS
ET DE E.COMAAUNICATION DU JURA
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LE SIDEC
ET LA COMMUNE NOUVELLE DE LAVANS.LES.SAINT.CLAUDE
(CGCT, ArtL.5721-9)
Direction lnformatique et Technologies de l'lnformation et de la Communication (DlTlC)
L Et,
Entre
Le Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de e.Communication du Jura (SIDEC), dont le siège social
est situé 1, rue Maurice Chevassu, 39000 L0NS-LE-SAUNIER, représenté par son Président en exercice, M.
Gilbert BLONDEAU, dûment habilité à I'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Syndical en date
du 25 novembre 2023,jointe en annexe n'1 des présentes.
Ci:après dénommé < le SIDEC >
d'une part,
La Commune nouvelle de Lavans.lès.Saint-Claude, dont le siège social est situé 1 Place Gilbert Cottet-Emard
39170 Lavans-lès-SaintClaude représentée par son Maire en exercice, M.Philippe PASSOT dûment habilité à I'effet
des présentes en vertu d'une délibération en date du 18 janvier 2024, joinle en annexe no2 des présentes.
Ci-après dénommée tr la Collectivité )
D'autre part,
Ensemble ci-après désignés par les < Parties r et individuellement par une < Partie >
2 PREAMBULE
Le SIDEC a créé et développé son activité relative aux Technologies de I'lnformation et de la Communication (TlC)
sur demande de la Région Franche-Comté, et de I'Etat, afin d'assister les collectivités jurassiennes membres,
essentiellement rurales, dans la modernisation de leur gestion.
Avant les lois de décentralisation, la plupart des communes jurassiennes s'adressait aux services déconcentrés de
l'État pour être assistées en la matière. Or, la disparition de ces services n'a pas entraîné celle des besoins à
satisfaire.
C'est dans ce contexte que s'inscrit I'intervention du SIDEC en matière de TlC. Le SIDEC assure la gestion de la
chaîne complète des actions, de la définition du besoin au choix des solutions, jusqu'à I'accompagnement et
I'exploitation.
ll apporte aux collectivités une assistance < clé en main r, action que les petites collectivités jurassiennes ne peuvent financièrement supporter seules, compte tenu de leurs effectifs réduits, impliquant souvent I'absence de service compétent, et leun moyens flnanciers insuffisants.
Dans le cadre de ses missions définies aux articles 6.3.2 et 7 de ses statuts, le SIDEC met tout ou partie de sa
Direction lnformatique et Technologies de I'lnformation et de la Communication (DlTlC) à disposition de ses
membres, pour les assister dans le cadre de leur modernisation par l'intégration de I'outil informatique, que ce soit
pour la gestion interne de la collectivité (intranet, mise en réseau des services municipaux, mises en réseau des
communes membres d'une communauté, systèmes d'information géographique) ou la communication avec les
autres administrations (contrôle de légalité en ligne, dématérialisation des échanges entre ordonnateurs et
comptables, systèmes d' information territoriaux).
En application de I'article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales (Ci-après le < CGCT r), les
services d'un syndicat mixte peuvent en effet être en tout ou partie mis à disposition de ses membres, pour
I'exercice de leurs compétences.
La mise à disposition de services procède en I'espèce d'une démarche de coopération intercommunale, guidée
par la solidarité territoriale, se traduisant par une péréquation financière dans l'établissement des tarifs des
services, et une facturation générale en dessous du coût de revient effectif du service en cause pour les petites
communes.
En assistant ses membres dans le développement du numérique, dans de nombreux cas à la demande même des
services de I'Etat, le SIDEC remplit donc une mission de service public administratif.
Ceci préalablement énoncé, il est convenu ce qui suit.
Article I : Obiet
La présente convention a pour objet, conformément à l'article l. 5721-9 du CGCT, de préciser les conditions et les
modalités de mise à disposition de la DITIC du SIDEC, au profit de la Collectivité, pour I'exercice de ses
compétences.
La DITIC du SIDEC peut être mise à disposition de ses membres de manière totale ou partielle. Elle comporte en
effet plusieurs missions différentes, lesquelles sont précisées au sein d'un catalogue lTlC joint en annexe 3 des
présentes, à savoir :
3 AOM, Assistance Outils Métiers : assistance administrative etconseil, ainsi que formation et maintenance
sur les logiciels d'informatique de gestion (élections, comptabilité, paie, carrière, Etat civil, facturation,
cimetière, dématérialisation, gestion petite enfance, ...) et la gestion électronique des documents (GED).
GEDD, Gouvernances et Exploitation des Données : accompagnement et maintenance de la plate-forme
départementale < geojura.fr r. Cet outil permet à tout agent d'une collectivité bénéficiaire de la MADS de
consulter et imprimer sur le traceur du SIDEC les données cadastrales et d'intégrer les données
METIERS de son territoire : document d'urbanisme, réseaux secs, réseaux humides. C'est aussi la
collecte et I'exploitation de données générales (DATA),
SlC, Sécurité lnfrastructures Communicantes : assistance technique et maintenance matérielle, sécurité informatique, réseaux, sauvegarde des données, équipement des écoles en outils numériques (TICE),
Animation territoriale dans les services mis à disposition
Formation sur les logiciels, SlG, matériels ...
Mise à disposition de personnel pour des missions particulières
Le SIDEC peut ainsi mettre à disposition de ses membres un ou plusieurs des pôles précités, sous forme de
combinaison unique ou groupées.
Article 2 : ldentification des services mis à disposition
2.1.. Après avoir informé les organes délibérants, le SIDEC met à disposition de la Collectivité les services suivants :
- AOM - GEDD
- src - Animation territoriale dans les services mis à disposition
- Formation sur les logiciels, SlG, matériels .., - Mise à disposition de personnel pour des missions particulières
La mise à disposition du ou des service(s) précités, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention
et en vertu notamment de l'article L.5721-9 CGCT, s'agissant du personnel.
Dès la première année d'utilisation des services du SIDEC, la Collectivité doit désigner un référent informatique en
son sein, pour I'accompagnement des agents du SIDEC lors de leurs démarches avec elle, notamment à I'intérieur
de ses locaux.
2.2.- Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par le SIDEC, même s'ils
sont mis à la disposition de la Collectivité.
Le SIDEC établira une liste annuelle des principaux biens matériels ou immatériels, acquis, loués ou dont il dispose
qui sont mis à la disposition de la Collectivité. Cette liste sera mise à jour après chaque adoption de compte
administratif par le SIDEC, puis remise à la Collectivité, sans que cela entraîne obligation d'annexer cette liste aux
présentes ni de passer un avenant à la présente convention.
2.3.- Laliste des services mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre
les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties. Toute modification doit
faire I'objet d'un avenant conformément à I'article I des présentes.
4 Article 3 : Situation des agents exerçant leur fonction dans le service mis à disposition
3.1.. Les agents du SIDEC mis à disposition demeurent statutairement employés par le SIDEC, dans les conditions
de statut et d'emploi qui sont les leurs.
lls effectuent leur service, pour le compte de la Collectivité, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
Les agents publics territoriaux concemés sont mis à la disposition de Collectivité pour la durée de la convention.
lls sont placés pour I'exercice de leur fonction au sein de la Collectivité, sous I'autorité fonctionnelle du Maire' Ce
dernier adresse directement au(x) responsable(s) du (des) service(s) les instructions nécessaires à I'exécution
des tâches et il contrôle I'exécution des tâches.
A la demande de la collectivité, les agents mis à disposition transmettent annuellement un état récapitulatif précisant, pour chaque service concerné, le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées.
La Collectivité ne peut imposer unilatéralement au cours de I'année des modifications relatives à la nature et aux
conditions d'exécution de la convention susceptible d'engendrer des perturbations du service assuré.
En cas de difficultés liées à I'exécution de la mission assurée par les services mis à disposition, les deux parties
s'efforcent de recourir à une solution amiable. La Collectivité est tenue d'informer le SIDEC d'éventuelles difficultés
persistantes rencontrées avec les agents du service.
3.2.. Les décisions relatives aux congés annuels, aux congés de maladie ordinaire, aux maladies et accidents imputables au service et aux accidents de travail et maladies professionnelles relèvent de la collectivité si I'agent
est mis à disposition à temps complet ou pour une durée supérieure au mi-temps.
Si la mise à disposition auprès de la collectivité est d'une durée inférieure ou égale au mi-temps, les décisions précitées relèvent du SIDEC.
Le SIDEC prend les décisions relatives aux autres congés, ll continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition, notamment concernant la position statutaire et le déroulement de carrière de I'agent.
Le président du SIDEC, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire.
ll est saisi au besoin par la collectivité.
Le SIDEC et la collectivité s'informent mutuellement des décisions prises par I'autre cocontractant en la matière.
3.3., L'évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de I'agent mis à disposition continue de relever du
SIDEC.
3.4.. Le SIDEC verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade
ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, primes et indemnités).
Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par la Collectivité pour les frais et sujétions
auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
5 Article 4 : Durée et date d'effet de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un (1) an à compter de sa prise d'effet. Elle est renouvelable
par tacite reconduction pour une durée maximum de six (6) ans. Au terme de cette durée, elle devra faire I'objet
d' un renouvellement exprès.
Article 5 : Modalités d'intervention des agents des services mis à disposition
5.1.. Un formulaire de demande en ligne est accessible depuis le site internet www.sidec-iura.com, assistance
informatique.
Une permanence téléphonique est assurée concernant I'ensemble des missions faisant I'objet d'une mise à
disposition :
Numéros de téléphone a
03 39 54 06 06 pour toutes questions relatives aux applications métier (Pôle AOM, Assistance
aux Outils Métier)
03 39 54 06 07 pour toutes questions relatives aux matériels informatiques (Pôle SlC, Sécurité
et lnfrastructures Communicantes).
03 39 54 06 08 pour toutes questions relatives à la gouvernance et I'exploitation des données
et à la plateforme Géojura (Pôle GEDD, Gouvernance et Exploitation des Données)
03 39 54 06 16 pour toutes questions relatives au suivi administratif de la relation
Collectivité/SIDEC (Pôle GAF, Gestion Administrative et Financière)
Quel que soit le moyen utilisé, les agents de la DITIC seront disponibles en journées selon les tranches horaires
suivantes:
. Le lundi, mardi, mercredi et jeudi de 08H30 à 1 2H00 et de 13H30 à 17H30,
e Le vendredi de 08H30 à 12H00 etde 13H30 à 17H00.
5.2.. Les modalités de I'intervention sont définies en fonction de la qualification des incidents:
ll y a trois niveaux de criticité, à savoir:
. Niveau criticité 1/délai d'intervention sous 4 heures ouvrées : Majeur (tout incident bloquant
plusieurs personnes),
Niveau criticité ?délaid'intervention de 8 à 16 heures ouvrées : Perturbant (tout incident
bloquant une personne - Absence de solution de remplacement),
Niveau criticité 3/ délai d'intervention sous 16 heures ouvrées : Mineur (tout incident non
bloquant et planifiable).
5,3.- Des modalités d'interventions des services mis à disposition différentes peuvent être décidées d'un commun
accord entre les deux parties, afin de favoriser le bon fonctionnement de chacune des entités concernées.
a
a
a
a
a
a
6 Article 6 : Modalités financières / remboursement des frais
6.1.- Conformément aux dispositions de I'article L.5721-9 du CGCT, la collectivité doit rembourser au SIDEC les
frais de fonctionnement du service, lesquels comprennent :
charges de personnel ,
fournitures;
coût de renouvellement des biens ;
contrats de services rattachés ;
(autres...)
En I'occurrence, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du (des) service(s) mis à disposition
sont fixées comme suit :
de manière forfaitaire ;
sur la base d'un coût unitaire.
6,2,- Sur le remboursement forfaitaire :
Le coût de fonctionnement d'une partie des services mis à disposition par le SIDEC est fixé de manière
forfaitaire.
Conformément aux dispositions de I'article L. 5721-9 du CGCT, il comprend bien les charges liées au
fonctionnement du service dont les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et
les contrats de services rattachés, (autres...) à I'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au
fonctionnement du service
Ce coût est fixé par une délibération annuelle du Comité Syndical du SIDEC et peut évoluer sans que cela nécessite
la passation d'un avenant à la présente convention. La délibération en vigueur à la date de signature est jointe en
annexe n'1 des présentes.
Pour le calculdes mises à dispositions de I'année N, la situation de la Collectivité est prise en compte au 1" janvier
de I'année N, en application du catalogue lTlC voté annuellement par I'assemblée délibérante du SIDEC.
Le paiement annuel de la mise à disposition informatique s'effectue par mandat administratif, à réception du titre
émis par le SIDEC.
ll concerne les services suivants :
. AOM, direction en charge de l'Assistance Outils Métiers IDG standard
IDG évolution
Hors pack
Gestion de la petite enfance
Accompagnent fusion ou réorganisation intercommunale
Groupe de travail ou manifestation organisée par la DITIC
GEDD, Gouvernances et Exploitation des Données
. GEOJUM
7
a Recensement des données propres à la collectivité
Analyse des plans existants
Gestion des données liées aux couches métiers
Mise à jour logiciel annexe au SIG de la collectivité
SlC, sécurité infrastructures communicantes
' Système . Accompagnement technique d'une collectivités sur son site
. Sécurité informatique .
Équipement des écoles en outils numériques (TICE)
Animation territoriale dans les services mis à disposition
Formation sur les logiciels, SlG, matériels ...
Mise à disposition de personnel pour des missions particulières
a
a
a
a
o
a
a
a
Les coûts forfaitaires de ces différents services figurent dans le catalogue lTlC joint en annexe 3.
Le remboursement effectué par la Collectivité fait I'objet d'un versement annuel. Le cas échéant, il fait l'objet d'une
régularisation par rapport au cout réel de fonctionnement constaté à la fin de chaque année, lequel est calculé à
partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisés des modifications prévisibles des conditions
d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de I'année, indicé en fonction du nombre d'habitants de la collectivité
en cause par rapport au nombre d'habitants de I'ensemble des collectivités bénéficiaires de la mise à disposition.
6.3.- Sur le remboursement au coût unitaire :
Comme précédemment, le coût unitaire journalier comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services
rattachés, (autres...) à I'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
ll est calculé de la manière suivante
L'unité d'æuvre de fonctionnement :
L'unité d'æuvre de fonctionnement est la demi-joumée travaillée d'un agent de la DlTlC, demi-journée qui
correspond à 3h45 et qui comprend le temps de déplacement jusqu'au site.
Modalités de décompte :
A la fin de chaque intervention d'un personnel de la DITIC du SIDEC sur site, une fiche d'intervention sera signée
par un représentant de la Collectivité bénéficiaire de la MADS et par I'agent du SIDEC. Elle devra mentionner les
éléments suivants :
. le numéro de I'incident ou d'intervention (si disponible),
. l'énoncé de I'incident ou de I'intervention,
. les actions techniques réalisées par I'agent du SIDEC,
o le temps passé (date, heure anivée et heure départ),
8 ll pourra être précisé le temps réel décompté qui ne pourra être inférieur à 1 unité d'æuvre pour toute intervention
sur site.
Un décompte est établi en continu par la DITIC du SIDEC de façon à le mettre à disposition de la collectivité en
cas de demande et de contrôle.
Le coût unitaire :
Le coût unitaire a été établi à partir des dépenses du dernier exercice, actualisées des évolutions prévisibles des
conditions d'exercice des activités par le service.
Le Comité Syndical du SIDEC fixe le coût unitaire. La délibération en vigueur à la date de signature est jointe en
annexe n"1 des présentes.
Ce coût peut être annuellement actualisé au plus tard le 30 juin de I'année N+1 sur la base du compte administratif
de I'année N, sans que cela nécessite la passation d'un avenant à la présente convention. Ses critères d'actualisation sont les suivants :
- Couts du personnel de la DlTlC, - Nombre
d'Equivalent Temps Plein (ETP) de la DlTlC,
- Nombre d'heures travaillées.
Le remboursement des frais :
La Collectivité s'engage à rembourser au SIDEC les charges de fonctionnement engendrées par la mise à
disposition, à son profit, des services visés à I'article 2 ou 5 de la présente convention et faisant l'objet d'un coût
unitaire.
Les remboursements de frais effectués par la Collectivité incluent I'ensemble des natures de dépenses strictement
liées au fonctionnement du service (en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coÛt du
renouvellement des biens et les contrats de service rattachés).
Les frais sont calculés sur la base d'un coût unitaire du service par demi-journée et la Collectivité rembourse le
SIDEC sur la base de ce coût unitaire multiplié par le nombre de demi-journées de fonctionnement constaté,
augmenté des frais de déplacement.
Le remboursement des frais s'effectue à la fin de chaque intervention et, le cas échéant, avec une régularisation
au minimum chaque année.
Cette régularisation intervient dans le mois suivant la date d'adoption du Compte Administratif du SIDEC, pour tenir
compte des heures réellement exécutées, et de I'ensemble des frais réellement engagés dans le cadre de la
mission, indicé en fonction du nombre d'habitants de la collectivité en cause par rapport au nombre d'habitants de
I'ensemble des collectivités bénéficiaires de la mise à disposition.
Article 7 - Résiliation de la convention
9
7.1.-La présente Convention peut être résiliée pour faute ou librement par les parties. 7.2.- Résiliation pour faute
Hors les cas de force majeure et de grève, le SIDEC peut mettre fin de plein droit au présent contrat en cas de
manquement grave de la Collectivité aux obligations mises à sa charge dans la présente convention, principalement en cas de défaut de paiement ou de cession de la convention.
Cette résiliation doit être précédée d'une mise en demeure transmise par courrier recommandé avec accusé-
réception visant expressément I'application du présent article et caractérisant précisément le ou les manquements
allégués, restée infructueuse pendant un délai d'un mois.
7.3.- la convention peut être dénoncée librement par I'une ou I'autre des parties, par counier recommandé avec
accusé-réception transmis sous réserve d'un préavis de trois mois.
7.4.- La mise à disposition des agents visés à I'article 2 des présentes peut prendre fin :
avant le terme fixé à I'article 4 de la présente convention, à la demande de I'intéressé(e) ou de la
Collectivité ou du SIDEC, sous réserve d'un préavis d'un mois.
au terme prévu à I'article 4 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pouna être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la
Collectivité et le SIDEC.
Lorsque la mise à disposition des agents visés à I'article 2 prend fin de manière anticipée, la présente convention
n'est pas pour autant résiliée, sauf volonté contraire des parties exprimée dans les quinze (15) jours à compter de
la décision de mettre fin à la mise à disposition.
7.5.. Dans tous les cas, les sommes déjà perçues par le SIDEC pour I'exécution des tâches effectuées pour le
compte de la Collectivité lui demeureront acquises et cette dernière devra s'acquitter des sommes qui resteraient
dues au SIDEC.
En dehors de ces remboursements, en cas de résiliation anticipée ou à I'expiration de la convention, aucune
indemnisation n'est due entre les parties.
Quelle que soit la cause de résiliation, la Collectivité pourra faire l'usage qu'elle souhaite des informations ou des
documents d'ores et déjà remis,
Article 8 : Modifications
Nonobstant l'article 6, toute modification de la présente convention devra faire I'objet d'un avenant.
Article 9 : Confidentialité
Les renseignements et documents éventuellement communiqués à la Collectivité présentent un caractère de stricte
confidentialité, lls'agitdes informations globales, stratégiques ou commerciales (plans, données, ...)échangées
dans le cadre de la présente convention. En tout état de cause, la Collectivité s'interdit toute diffusion d'information.
10 Article 10 : Cession . déléqation
La Cession de la présente convention est entièrement exclue sous peine de résiliation.
Article 11 : Responsabilité
Sauf faute du SIDEC, la Collectivité renonce expressément à toute recherche de responsabilité et à toute demande
d'indemnité à l'encontre du SIDEC pour les dommages et intenuptions de services qui pourraient être causés.
Si la responsabilité du SIDEC s'avère engagée, la réparation du dommage éventuellement subi par la Collectivité
sera, en premier lieu, réglée par la voie amiable.
Article 12 : Rèqlement des litiqes
Les Parties conviennent que toute contestation intervenant entre elles relativement à I'interprétation, I'application
ou I'exécution de la présente convention fera, préalablement à tout recours, l'objet de démarches afin d'aboutir à
un règlement amiable.
A défaut de règlement amiable, toutes les contestations qui pourraient s'élever entre le SIDEC et la Collectivité au
sujet de I'interprétation, I'application ou I'exécution de la présente convention seront soumises au Tribunal
administratif de Besançon,
Article 13 : Election de domicile - Notification
Le SIDEC et la Collectivité élisent domicile aux adresses indiquées en en-tête des présentes
Toute notification à effectuer dans le cadre de la présente convention sera faite par écrit et transmise par lettre
recommandée avec avis de réception aux adresses susvisées.
Article 14 : Liste des Annexes
Annexe 1 : délibération du Conseil Syndical du SIDEC en date du 25 novembre 2023 autorisant le Président à
signer la présente
Annexe 2 : délibération de I'assemblée délibérante de la Collectivité en date du 18 janvier 2024 autorisant I'exécutif
à signer la présente
Annexe 3 : catalogue lTlC pouvant être mis à disposition
Annexe 4: délibération du Conseil Syndical du SIDEC en date du 25 novembre2023 fixant le coût forfaitaire et
unitaire en vigueur à la date de signature de la présente
Fait à Lavans-lès-Saint-Claude, le
Le représentant de la collectivité, Le Président du SIDEC,
Philippe PASSOT, Maire Gilbert BLONDEAU
TL REPUBLIQUE FRANçAISE
Département du Jura
nouvelle
rÈs-sÂ[ff-crÂUDE
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LAVANS-LES-SAINT.CLAUDE
Nombres de membres Séance du jeudi 18 2024
Afférents
au Conseil
Municipal
23
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
19 (+3)
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier, à dix-n euf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT Maire
Date de la convocation
1110112024
Acte rÊnduiexécutoire après
Afft chage ou notifi cation
Le
0_:8 tEV. 202{
Et dépôt en Sous-préfecture
Le
û't tEv, 2024
Pour extrait conforme.
Au registre sont les
signatures.
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis
CREVOISIER, Agostinho DA SILVA, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Emmanuel MICHAUD, Nathalie MICHAUD, AnaÏs OVERNAY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE, et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Magali LAHU (pouvoir à Véronique ASNAR), Jean-
François MINY (pouvoir à Bruno PERRIER) et Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire donne lecture de la lettre des personnels forestiers du 13 décembre 2023, concernant la situation de I'emploi au sein de I'Office National des Forêts et en particulier au sein de l'Agence du Jura.
Dont extrait
< A I'Office National des Forêts, 30 % des postes de l'Agence du Jura ont été
supprimés depuis 2002. A ce jour, I'agence compte 131 postes organisés. Mais la Direction impose un plafond de 124 équivalents temps plein. De ce fait, la plupart des services subissent des sous-effectifs chroniques. Cette situation génère une baisse de la qualité du service qui est dÛ aux collectivités. >
Le Gonseil Municipal, après en avoir débattu, déplore cet état de fait, qui engendre un surcroît de travail pour les personnels restant en place et donc une baisse de la quantité et de la qualité des services rendus aux collectivités.
En conséquence, le Conseil Municipaldécide, à I'unanimité,
DE SOUTENIR la démarche entreprise par les personnels forestiers.
DEMANDE la nomination de personnels sur les postes vacants.
Ainsi délibéré le 18 ianvier 2024
Philippe MagaliPHlLlPPE Secrétaire de séance
No : 24 JAN 09
OBJET
OFFICE NATIONAL
DES FORÊTS
Situation de l'emploi
au sein de l'Agence
du Jura
Soutien aux
personnels
Maire
SOT REPUBLIQUE FRANçAISE
Département du Jura
nouvelle
rÈs-sArilT-ctAUDE
Lavans. Ponthoux. Pratz
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUN E DE LAVANS.LES.SAINT-CLAUDE
Nombres de membres Séance du ieudi 18ianvier2024
Afférents
au Conseil
Municipal
23
En
exercice
22
Qui ont pris
part à la
délibération
19 (+3)
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier, à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT, Maire.
Date de la convocation
1110112024
Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULE, Denis
CREVOISIER, Agostinho DA SILVA, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Emmanuel MICHAUD, Nathalie MICHAUD, AnaÏs OVERNAY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE, et Guillaume SAILLARD.
Absents excusés : Magali LAHU (pouvoir à Véronique ASNAR), Jean-
François MINY (pouvoir à Bruno PERRIER) et Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT).
Magali PHILIPPE a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose la situation de Mme Conceicao N'ZUMBA JOAO, veuve de nationalité angolaise, qui est arrivée en France avec ses 4 enfants le 8 mars 2019 et à Saint-Claude, en avril2021 .
Dès son arrivée en France, Mme N'ZUMBA JOAO a manifesté sa volonté d'intégration en commençant I'apprentissage du français avec les Restos du Cæur et le Secours Catholique et depuis qu'elle est à Saint-Claude avec l'Espace Mosarque, la Médiathèque et dans le cadre de I'OEPRE (Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la Réussite des Enfants). Elle a participé bénévolement à des actions avec des associations (Croix-Rouge, Restos du Cæur...) et à des actions culturelles avec la Médiathèque, Les Jardins Partagés et la Fraternelle. Elle vise d'obtenir la certification A2 du Diplôme d'Etudes en Langue Française (DELF) qui correspond au deuxième palier du niveau débutant.
Ses enfants sont scolarisés à l'école des Avignonnets et à la cité scolaire du Pré Saint-Sauveur.
Par ailleurs, Mme N'ZUMBA JOAO (couturière de formation) détient une promesse d'embauche de la société CHAPUIS-COMOY, fabriquant de pipes à Villard-Saint-Sauveur, qui recherche du personnel volontaire et manuel.
Mme N'ZUMBA JOAO a déposé un dossier de demande d'asile. Cependant, malgré la qualité de son dossier et sa volonté manifeste d'intégration, elle a été déboutée de sa demande et fait l'objet d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OOTF).
Acte:rendu exécutoire après
Affichage ou notifi cation
*,ot FEV; 2o2t
Et dépôt en Sous-préfecture
t"'û'6 FEv. z[lz{
Pour extrait conforme.
Au regishe sont les
signatures.
0r
N" : 24 JAN 10
OBJET
MOTION
Soutien à Mme
N'ZUMBA JOAO
Conceicao
et à ses 4 enfants de
nationalité angolaise
Dossier de demande
d'asile en France
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
I'unanimité, No : 24 JAN 10
OBJET:
4* Lanm.Ponthour.Pratz MOTION Soutien à Mme
N'ZUMBA JOAO
Conceicao
et à ses 4 enfants de
nationalité angolaise
Dossier de demande
d'asile en France
2
SOUTIENT le dossier de demande d'asile ou d'autorisation exceptionnelle de séjour, à l'état français, de Mme Conceicao N'ZUMBA JOAO et ses enfants.
DEMANDE à M. le Préfet du Jura de lever l'Obligation de Quitter le Territoire Français (OOTF) dont font l'objet Mme Conceicao N'ZUMBA JOAO et ses enfants.
Ainsi délibéré le 18 janvier 2024
Philippe P
Maire
MagaliPHlLlPPE
Secrétaire de séance