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Déliberation - deliberation 2026 22
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontaine-sous-Jouy.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoye en préfecture le 07/05/2026
Commune de FONTAINE SOUS JOUY Reçu en préfecture le 07/05/2026
Délibération du Conseil Municipal Publiée AAlSS [222€
ID : 027-212702542-20260428-D2026_22-DE
Conseil convoqué le 21/04/2026
Conseil municipal du 28 avril 2026 Délibération N° 2026-22 1/1
OBJET Remboursement de loyer « trop perçu » au locataire du 2 rue du Rosey
Tableau des présences
Conseillers Présents Absents Représentés par
Raphaël NORBLIN X
Jacky CAPEL
Lise GOUJON
Jean-Nicolas MASSON
Patricia BRAY
Marie-Christine CARAYRE
Isabelle JOSSERAND
Luc LOUVET
Mathieu MARÇAL
Amandine HAMEAU
Arthur BENARD
Alain MIMEAU
Laurence HUZE
Stéphane LABATUT
Éric FREMAUX K|Kk|xX|xX
IX |x
x
x |x
xx |>e ||
Membres en exercice 15 Présents 15 Votants 15
Secrétaire de séance : Mathieu MARÇAL
Monsieur le Maire informe les élus que le locataire du 2 rue du Rosey à fait une mise en demeure auprès de
la mairie en date du 25/08/2025 pour des loyers « trop payé »
En effet, le logement n'ayant pas de DPE depuis août 2022, n'aurait pas dû être augmenté.
De plus, le locataire nous informe que pendant 2 ans il a dû payer un abonnement pour pouvoir regarder la
télévision.
La demande de remboursement s'élève donc à 833.21 €
Le conseil municipal valide cette demande de remboursement à l'unanimité
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré en séance, les mêmes jours, mois et an que dessus.
Le registre dûment signé, Pour extrait conforme
Le maire, Monsieur Raphaël NORBLIN
DEPARTEMENT DE L'EURE — CANTON DE PACY SUR EURE
Téléphone : 02 32 36 71 70 - www.fontainesousjouy.org - mairie@fontainesousjouy.org