Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026D03 Droit a la formation des elus
Déliberation - 009 du 30 03 26 Droit a la formation
unknown - 04. Droits a la formation des elus
Déliberation - 20262404044 droit a la formation des elus
Déliberation - DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Déliberation - 50 DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Déliberation - 06 Droit a la formation elus
Conseil Municipal - droit formation elus
Déliberation - 20260423 droit a la formation des elus
Déliberation - 33 Droit a la formation des elus
Déliberation - 20020608 Droit a la formation des elus
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 20020608 Droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE D E D OLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 2 juin 2020
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de procurations : 02
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation : 27 mai 2020
Date de publication : 8 juin 2020
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Michel REBILLARD, M. Référence Jean-Marie SERMIER, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice 20.02.,06.08 CERNELA, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme
Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme
Objet Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Droit à la formation des élus Mme Claire BOURGEOIS- RÉPUBLIQUE, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia
JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, Mme
Secrétaire de séance Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET M. Mathieu BERTHAUD
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration :
Rapporteur M. Jean-Pascal FICHÈRE à Monsieur le Maire
Mme Isabelle MANGIN Mme Laetitia CUSSEY à Mme Isabelle MANGIN
Le droit à la formation des élus a été affirmé par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, et renforcé par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) reconnaît aux membres des conseils municipaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions (article L. 2123-12 et 13 du CGCT). La loi prévoit ainsi la prise en charge des frais de formation par la commune et l'octroi de congés de formation. Elle précise que ces mécanismes ne sont possibles que si l'organisme dispensant la formation a été agréé par le Ministre de l'Intérieur.
La loi du 27 février 2002 a porté le congé de formation de 6 jours à 18 jours par mandat mais cette durée reste inchangée en cas de pluralité des mandats. En revanche, ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Monsieur le Maire indique que le conseil doit obligatoirement se prononcer sur cet exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement, et tous les ans.
Si les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune, le montant de ces dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune, soit 61 608 €.
Monsieur le Maire précise que peuvent être remboursés à cette occasion les frais de déplacement, de séjour et de stage.
Monsieur le Maire indique ensuite que la commune peut supporter la perte de revenus subie par l'élu du
fait de l'exercice de son droit à la formation, dans la limite de 18 jours par élu et par mandat et pour un montant ne dépassant pas 1,5 fois la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat. Il attire enfin l'attention de l'assemblée quant au fait que les frais de formation comprennent non seulement les coûts de la formation en elle-même, mais également les frais de déplacement, les frais d'enseignement et la compensation éventuelle des pertes de revenu justifiées par l'élu en formation.
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 05/06/2020
N° identifiant : 039-213901986-20200602-DCM20020608-DE Monsieur le Maire propose ainsi, pour l'exercice 2020, de fixer les dépenses de formation, par année, à 5% des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune, soit 15 402 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE DE RETENIR les dispositions indiquées ci-dessus dans le cadre du droit à la formation des élus municipaux,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus dans le respect des orientations décrites ci-dessus. 2
Fait à Dole, le 2 juin 2020
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
-__ Pilotage et Coordination
-_ Trésorerie Municipale du Grand Dole
- Pôle Moyens et Ressources/Finances/Ressources Humaines - Elus
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 05/06/2020
N° identifiant : 039-213901986-20200602-DCM20020608-DE