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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0386 ZAE MoulinVieux CessionTerrain PMHBelledonneSAS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0386 ZAE MoulinVieux CessionTerrain PMHBelledonneSAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Démocratie,
es
pr
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 NOVEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0386
Objet: Zone d'activités économiques intercommunale de Moulin Vieux à Pontcharra - Cession d'un terrain à la société
PMH Belledonne SAS
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 54
Pouvoirs : 14
Absents : O
Excusés : 20
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 2
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
O5 DEC, 2073
et publié le
05 DEC. 2075
Secrétaire de séance :
Régine MILLET
Le lundi 27 novembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 21
novembre 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ,
Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile CONRY,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, llona
GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe
LORIMIER, Christelle MEGRET, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney
REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Jean-
Luc ROUX, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck
SOMME, Brigitte SORREL, François STEFANI, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Dominique BONNET à Patrick BEAU, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS à Coralie BOURDELAIN, Brigitte
DULONG à Martine KOHLY, Agnès DUPON à Christophe
BORG, Annie FRAGOLA à Patrick AYACHE, Philippe
GENESTIER à Claude BENOIT, Marie-Béatrice MATHIEU à
Anne-Françoise BESSON, Françoise MIDALI à Henri BAILE,
Claire QUINETTE-MOURAT à Michel BASSET, Cécile ROBIN
à Patricia BELLINI, Youcef TABET à Nelly GADEL, Annie
TANI à Serge POMMELET, Martine VENTURINI à Franck
SOMME, Damien VYNCK à Cédric ARMANET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
C 540330 4/22 tFabreauc
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-del-2023-0386-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 Vu l'avis de France Domaine référencé 2023-38314-26258 en date du 13/04/2023
L'entreprise PMH Belledonne SAS souhaite acquérir un terrain d'une superficie totale de
1 143 m? dans la zone d'activités de Moulin Vieux à Pontcharra. Ce terrain est le lof n°
13, rattaché à la parcelle cadastrée AT 855, d'une contenance totale de 35 968 m°. Les différents lots n'ont pas encore été subdivisés au cadasire.
PMH Belledonne SAS est une société spécialisée dans la réparation de machines, véhicules et équipements mécaniques de grande taille. Elle est dirigée par Monsieur Valentin Chatanay, fort de plusieurs années d'expérience dans le domaine.
Pour accompagner la création encore récente de son entreprise en décembre 2022,
Monsieur Chatanay souhaite pouvoir s'implanter sur le territoire et lancer son activité.
Dans le cadre de son développement, il souhaite construire un bâtiment d'environ
STD FT
Actuellement la société ne compte pas de salarié, hormis son dirigeant. La création de 3 nouveaux emplois est toutefois prévue sur les 3 années suivant l'implantation de la société.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- Céder à l'entreprise PMH Belledonne SAS ou toute personne morale qu'elle
souhaiterait lui substituer, un lot d'une surface de 1 143 m° environ au prix de 60 € HT le m° soit un total de 68 580 € HT environ ;
-__L'autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés cette délibération (par 66 voix pour; 2 abstentions : Michel BASSET, Claire QUINETTE-MOURAT).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 1 NOV. 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-del-2023-0386-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 ---- -" SD
En REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d'Évaluation Domaniale Grenoble, le 13/04/2023
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex1 Le Directeur départemental à
téléphone : 04 76 70 85 33
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
PR En Da COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE
él chele. GRÉSIVAUDAN mél. : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 12062908
Réf OSE : 2023-38314-26258
LETTRE - AVIS DU DOMAINE
Objet : demande de prorogation de l'avis n°2022-38314-09908 du 18/02/2022
Référence cadastrale : AT n°355
Par saisine du 04/04/23, vous demandez un avis du service des Domaines relatif à la cession, dans le cadre de sa compétence pour le développement économique, d'un ensemble de 20 lots, situés sur la Zone d'Activités de « Moulin Vieux » à PONTCHARRA, pour le démarrage de la commercialisation, avec demande d'évaluation au m°? commercialisable sur foncier à céder.
Les conditions et contexte, périmètre et zonage sont inchangés. Il s'agit donc d'une demande de prorogation de l'avis n°2022-38314-09908.
Dans cet avis, la valeur vénale avait été reconduite sur la base de 50 € / HT/ m°, tenant compte du marché de ce type de tènement.
Je vous informe que la validité de cet avis est prorogée pour une durée de 6 mois.
Il est rappelé qu'un avis domanial reste nécessaire pour chaque cession de lot à venir.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
L'inspectrice des Finances publiques
Hélène-MORELLATO
PJ
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-del-2023-0386-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 Section : AT
Papeterie de Moulin Vieux!
_— PLAN DE
[| ra COMMERCIALISATION CT tombe
juin 2021 ECHELLE : 1/1000
MS12-p7MB4c | | Rattachement: RGF 93 - CC45, NGF IGN 69 ] 77777 777) Espace vert à arbarer dans les lois p
Légende ,
ï a _.—— Application cadastrale ZAE Moulin Vieux (Valeur indicative non garante) L : ——— Limite de propriété
CHSERE. F
Lots - PME/TPE
CRE) Lots - Activités non nuisantes
Pas commu | le| juin 2023 | Mise à jour des surfaces suite relevé des clôtures CEE su . ! ] Bassins de rétention
GHENOULE ENTREDEULOLRERS PONTOHARRA BANTE-HELEMECULAC / Servitude de réseaux sur le bot n°17
CEMAP Ééiemr ee Mines emo (7 Géomètres-Exports l'ARN ROnsRD, | RAIRFOA Lmbnli) llexiste une servitude de coffret et de réseaux électriques
NT Te
Ê =
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sur les lots 1, 2, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 18, 19 et 20
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Nota :
L'ensemble des servitudes sont précisées sur le plan de modification
et de constitution de servitudes réf. 11312-p8073c
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Implantation PMH se
Belledonne SAS % +
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-del-2023-0386-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023