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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0355 AvanceTresorerie IsereAmenagement ZAE Secretan
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0355 AvanceTresorerie IsereAmenagement ZAE Secretan)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
De
fase
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0355
Objet : Approbation d'une convention d'avance de trésorerie avec la SPL Isère Aménagement dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAE de Secrétan sur la commune
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs : 11
Absents : O
Excusés : 18
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : ]
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 3 OCT, 2023
et publié le
2 3 OCT, 2023
Secrétaire de séance :
Claude BENOIT
de Montbonnoti-Saint-Martin
Le lundi 16 octobre 2023 à 18 heures 30, le Conseil |
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur |
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 10.
octobre 2023. |
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia|
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, Anne-
Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Roger
COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DULONG,
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA,
Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Mylène JACQUIN,
Joseph JURADO), Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien :
LORENTZ, Marie-Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI,|
Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Serge|
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, |
Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, !
Martine VENTURINI, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
ROUVOTE | Kdies CHAMON à Régine MILLET, ae
COHARD à Sophie RIVENS, Alain GUILLUY à Olivier.
ROZIAU, Martine KOHLY à Mylène JACQUIN, Philippe LORIMIER à Serge POMMELET, Christelle MEGRET à Jean- |
François CLAPPAZ, Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Sidney
REBBOAH à Anne-Françoise BESSON, Franck SOMME à
Martine VENTURINI, Annie TANI à Annie FRAGOLA,
Françoise VIDEAU à Guillaume RACCURT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330 4/4 F
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0355-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Vu les articles L300-4, L300-5, L311-1 et suivants et R311-1 et suivants du Code de
l'urbanisme ;
Vu les articles L 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
notamment l'article L1523-2,4 ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0151 en date du 27 mai 2019
approuvant le projet de concession d'aménagement enire la Communauté de
communes Le Grésivaudan et la SPL Isère Aménagement et autorisant Monsieur le Président à signer le contrat de concession ;
VU l'article 16.5 du contrat de concession d'aménagement ;
Vu le projet de la convention d'avance temporaire de trésorerie joint en annexe ;
Considérant le besoin en trésorerie de la SPL Isère Aménagement ;
Par délibération communautaire n° DEL-2019-0151 en date du 27 mai 2019, le Conseil communautaire a décidé de confier l'opération d'aménagement de la « Zone d'Activités Economiques (ZAE) de Secrétan » à la Société Publique Locale (SPL) Isère Aménagement selon les termes d'un contrat de concession d'aménagement répondant aux conditions définies aux articles L300-4 et suivants du Code de
l'urbanisme.
Conformément à l'article L1523-2,4° du Code général des collectivités territoriales, il est prévu à l'article 16.5 de cette concession, la possibilité du versement d'une
avance temporaire de trésorerie effectué par la Communauté de communes Le
Grésivaudan à la SPL, au bénéfice de l'opération d'aménagement dont la réalisation lui a été confiée dans le cadre de la concession d'aménagement précitée.
Le plan de trésorerie prévisionnel inclus en annexe à la convention d'avance
temporaire fait apparaître les besoins de trésorerie annuels nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement.
Le projet de convention d'avance de trésorerie soumis à l'approbation du Conseil prévoit le versement par la Communauté de communes Le Grésivaudan à la SPL Isère Aménagement d'une avance de trésorerie d'un montant de 700 000 €.
Cette avance devra être remboursée par la SPL Isère Aménagement à la
Communauté de communes Le Grésivaudan au plus tard à la fin du contrat soit en
2027.
Elle ne donnera pas lieu à versement d'intérêts au profit de l'intercommunalité. Les crédits correspondants sont inscrits au budget zones au chapitre 27 - compte 274 "Prêt", en analytique NA - thématique FINANCES
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0355-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'approuver la convention d'avance de trésorerie ci-annexée entre la
Communauté de communes Le Grésivaudan et la SPL Isère
Aménagement dans le cadre de la concession d'aménagement relative à la
réalisation de la ZAE de Secrétan ;:
- De l'autoriser à signer cette convention avec la SPL Isère Aménagement ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés cette délibération (par 66 voix pour et 1 n'ayant pris part ni au
débat ni au vote : Jean-François CLAPPAZ).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 1 6 OCT, 2223
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
i. 540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0355-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0355-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Z ISÈRE DS ,
(aa Le GRESIVAUDAN 7 Aménagement be” communauté de communes groupe ELEGIA
CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0355-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE DANS LE
CADRE DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DU
SECRÉTAN
(ART. L.1523-2, 4° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
ENTRE D'UNE PART :
La Communauté de communes Le Grésivaudan représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du xxx ; ,
Ci-après dénommée « la Collectivité » ou « le Concédant ».
ET D'AUTRE PART :
La Société Publique Locale ISÈRE AMÉNAGEMENT, dont le siège social est situé à Grenoble (38000) – 34, Rue Gustave Eiffel, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 524 119 641, représentée par son Directeur Général, Délégué M. Christian BREUZA, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de la société, en date du 10 février 2017, ayant tous pouvoirs à effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société » ou " l'Aménageur » ou « le Concessionnaire »
IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté de communes Le Grésivaudan a confié l’opération d’aménagement le Secrétan à Isère
Aménagement par concession d’aménagement approuvé par délibération du conseil communautaire
en date du 27 mai 2019, conformément à l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme.
Cette concession prévoit en son article 16.5, que la Communauté de communes Le Grésivaudan versera
une avance de trésorerie à l’aménageur en rapport avec les besoins réels de l’opération le Secrétan. Cette
avance de trésorerie sera mise en évidence par le bilan financier prévisionnel annuel dans les conditions
définies à l'article L. 1523-2,4° du Code général des collectivités territoriales et conformément à l’article L.
300-5 du Code de l’urbanisme.
La présente convention a donc pour objet, en application de l’article L. 1523-2, 4° du CGCT tel que modifié
par la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002, de préciser les conditions de versement et de remboursement
d’une avance de trésorerie effectuée par la Communauté de communes Le Grésivaudan, concédant, à
Isère Aménagement, au bénéfice de l’opération d’aménagement dont la réalisation lui a été confiée dans
le cadre de la concession d’aménagement précitée.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0355-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
En application de l’article 16.5 de la concession d’aménagement de l’opération le Secrétan, la
Communauté de communes Le Grésivaudan versera une avance de trésorerie à l’aménageur,
éventuellement renouvelable, en rapport avec les besoins réels de l’opération mis en évidence par
le bilan financier prévisionnel annuel et conformément à l’article L. 300-5 du Code de l’urbanisme,
aux dispositions de l’article L. 1523-2, 4° du CGCT, ainsi que des éléments juridiques et financiers
connus au jour de la signature du contrat de concession.
ARTICLE 2 - MONTANT
Le montant cumulé versé au titre de l’avance de trésorerie par la Communauté de communes Le
Grésivaudan à l’aménageur sera de 700 000 euros comme approuvé par délibération de
l’assemblée délibérante du Concédant le xxx conformément à l’article L. 300-5
II du Code de l’urbanisme.
La Communauté de communes Le Grésivaudan ajustera le montant de son avance en fonction
des besoins de trésorerie.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de l’avance de 700 000 € ainsi définie interviendra dans les 30 jours de la demande adressée par l’Aménageur à la Collectivité. La demande devra être accompagnée d’un état de la trésorerie de l’opération, ainsi que d’un prévisionnel annuel justifiant du montant d’avance demandé.
L’avance sera versée par la Communauté de communes Le Grésivaudan à l’aménageur par l’émission d’un mandat réel.
ARTICLE 4 – DUREE / REMBOURSEMENT
L'avance est consentie à l'opération d'aménagement (durée supérieure à une année), et ne pourra pas être supérieure à la durée du contrat de concession de l’opération de Secrétan.
Conformément au plan de trésorerie prévisionnel approuvé par le Conseil communautaire en date du xxx , l’avance de trésorerie fera l’objet d’un remboursement correspondant à la totalité du montant versé par la Communauté de communes Le Grésivaudan à l’aménageur à la fin du contrat de concession soit en 2027. Toutefois, des remboursements partiels pourront intervenir au cours du contrat selon le besoin de trésorerie mis en évidence par le plan de financement prévisionnel.
En cas de résiliation anticipée du traité de concession ou de défaillance de l’aménageur ou tout autre motif, le remboursement de l’avance sera intégré à l’arrêté des comptes prévu par le traité de concession afin de solder la convention d’avance de trésorerie.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0355-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES
L'avance de trésorerie consentie dans le cadre de la présente convention ne donnera pas lieu à versement d’intérêts au profit de la collectivité.
Fait à Grenoble, le …………………………..
en 2 exemplaires
Christian BREUZA Henri BAILE
Directeur Général Délégué
Isère Aménagement Président de la Communauté de communes Le Grésivaudan
Annexe 1 : tableau prévisionnel des appels de fonds annuels (trésorerie)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0355-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Annexe 1 : Tableau prévisionnel des appels de fonds annuels (trésorerie)
Bilan Réalisé au Fin 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Bilan
Ligne Intitulé TVA 31/12/21 31/12/2022 Année Année Année Année Année Année Année Nouveau Ecart
DEPENSES 0 7 217 281 677 237 343 633 333 604 352 890 405 052 1 988 306 2 780 772 1 013 023 7 217 280 -1
A ACQUISITIONS 0 963 351 206 558 64 741 141 817 170 200 20 000 522 610 20 000 20 000 959 368 -3 983
B ETUDES 0 162 186 115 219 45 173 70 047 23 200 8 000 12 000 0 0 158 419 -3 767
C TRAVAUX 0 4 261 523 0 0 0 0 218 500 1 035 000 2 300 000 708 023 4 261 523 0
D HONORAIRES 0 468 712 112 934 43 787 69 148 83 425 68 500 50 000 40 000 114 475 469 334 622
E FRAIS DIVERS 0 38 187 2 463 2 463 0 6 000 6 000 6 000 6 000 5 724 32 187 -6 000
F REMUNERATIONS 0 705 309 234 882 185 754 49 128 55 065 57 500 112 217 176 750 87 861 724 276 18 967
G FRAIS FINANCIERS 0 65 802 5 180 1 715 3 465 15 000 15 052 50 478 38 022 76 940 200 672 134 870
H PROVISIONS POUR ALEAS 0 552 211 0 0 0 0 11 500 200 000 200 000 0 411 500 -140 711
RECETTES 0 7 217 280 0 0 0 0 0 0 6 058 400 1 158 880 7 217 280 0
K CESSIONS 0 7 217 280 0 0 0 0 0 0 6 058 400 1 158 880 7 217 280 0
L PARTICIPATIONS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
M SUBVENTIONS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
N PRODUITS DIVERS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
O PRODUITS EXEPTIONNELS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
P PRODUITS FINANCIERS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Q FONDS DE CONCOURS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
RESULTAT D'EXPLOITATION 0 -1 -677 237 -343 633 -333 604 -352 890 -405 052 -1 988 306 3 277 628 145 857 0 0
AMORTISSEMENTS 0 700 000 0 0 0 0 0 700 000 0 700 000 1 400 000 700 000
V100 Amortissement emprunt 0 700 000 0 0 0 0 0 700 000 0 0 700 000 0
W100 Remboursement avance concédant 0 0 0 0 0 0 0 0 0 700 000 700 000 700 000
MOBILISATIONS 0 700 000 700 000 0 700 000 700 000 0 0 0 0 1 400 000 700 000
Y100 Mobilisation emprunt 0 700 000 700 000 0 700 000 0 0 0 0 0 700 000 0
Z100 Mobillisation avance concédant 0 0 0 0 0 700 000 0 0 0 0 700 000 700 000
FINANCEMENT 0 0 700 000 0 700 000 700 000 0 -700 000 0 -700 000 0 0
TRESORERIE 0 0 0 -331 732 46 233 369 873 -35 179 -2 723 485 554 143 0 0 0
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231016-DEL-2023-0355-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023