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Déliberation - 2020 12 02 DELIB
Déliberation - 2020 06 16 DELIB
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune d'Eckartswiller.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 06 16 DELIB)
Thèmes du document : Santé, Fiscalité, Justice et droit,
Ordre du jour
Secrétaire de séance – Désignation
Approbation du procès- verbal de la séance précédente - Factures
N° 2020 -16 FINANCES LOCALES – Budget Primitif 2020
1. Fixation des taux d’imposition
2. Approbation du budget
N° 2020 -17 INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE -Intercommunalité
Convention de mise à disposition du service : Prévention Santé Sécurité et
conditions de travail
N° 2020 -18 COMMANDE PUBLIQUE – Travaux de réfection de voirie dans diverses rues du village et à Oberhof
N° 2020 -19 DOMAINE ET PATRIMOINE – Revalorisation de la parcelle 142 section 04 N° 2020 -20 INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE - Délégations de fonctions N° 2020 -21 INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE – Désignation de représentants - Constitution de la Commission Communale des Impôts directs
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour.
N° 2020-22 DOMAINE ET PATRIMOINE – Revalorisation du terrain à OBERHOF lieu-dit « FALLBERG » parcelle 239/156 section D d’une superficie de 1 are 02 ca
N° 2020-23 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Intercommunalité - Désignation des délégués aux syndicats intercommunaux
N° 2020-24 FONCTION PUBLIQUE - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021
SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE M. Geoffroy SCHUTZ comme secrétaire de séance.
République Française Département du Bas-Rhin
Nombre de conseillers
élus :
11
Compte-rendu
des délibérations du Conseil Municipal
COMMUNE
D’ECKARTSWILLER
67700
Nombre de conseillers
en fonction :
11
Nombre de conseillers
présents :
11
Séance du mardi 16 juin 2020 à 19h30
Convoqué le 09 juin 2020
Compte-rendu affiché le 17 juin 2020
Sous la présidence de M. Jean-Jacques JUNDT, Maire
Etaient présents : M. Jean-Paul ROTHAN - Mme Yolande REBSTOCK
Adjoints au Maire
Mme Annie KIEFFER - Mme Sarah DEMARIA - Mme Alexandra
SCHNEIDER- M. Guillaume BEYRLE - M. Oliver KORNMEYER - M. OSTER
Fabien- M. Geoffroy SCHUTZ - M. Claude SCHNEIDER - APPROBATION DU PROCES VERBAL de la séance du
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE, sans observation, le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 03 mars 2020
N° 2020–16
FINANCES LOCALES – Budget Primitif Année 2020
1. FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’augmenter les taux d'imposition 2020 des taxes foncières bâties (TFB) et non bâties (TFNB)
Les taux d'imposition 2020 seront donc les suivants :
TAXES TAUX PRODUITS ATTENDUS
T.F.B. 9,26% 35 262
T.F.N.B. 62,47% 20 740
Total : 56 002
2. APPROBATION DU BUDGET
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le Budget Primitif de l'exercice 2020 présenté par le Maire, et arrêté comme suit:
Section Dépenses Recettes
Investissement 316 674,09 316 674,09
Fonctionnement 461 431,74 461 431,74
TOTAL 778 105,83 778 105,83
N° 2020-17 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE
Convention de mise à disposition du service : « Prévention Santé et
conditions de travail » entre la Communauté de Communes du Pays de
Saverne et la commune d’Eckartswiller
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-4-1 III et D. 5211-16,-2 et 108-3,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Vu la décision du conseil communautaire en date du 12 décembre 2019 par délibération n° 2019-134 bis Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
D’autoriser le Maire à signer la convention de prestation de services en matière de
« Prévention Santé Sécurité et conditions de travail», qui prendra effet le 1er
septembre 2020, ainsi que tous les documents y afférents,
D’accepter pour 2020 le tarif d'intervention du service dans le cadre des missions
décrites, la somme à rembourser sera prise en compte lors du versement des
attributions de compensation de l’année N+1.
N° 2020-18
COMMANDE PUBLIQUE
Travaux de réfection de voirie dans diverses rues du village et à Oberhof
Le Maire présente au Conseil Municipal le coût prévisionnel pour la réfection de voirie dans différentes rues et à Oberhof remis par le Bureau d’Etudes BEREST en date du 18 mai 2020.
Le coût estimatif sommaire des travaux, s’élève à 71 000 €uros H.T.
Se décomposant comme suit :
- Trottoir à Oberhof : 18 950€
- Rue de Monswiller – partie haute : 13 000€
- Aménagement des 3 places du village : 20 000€
- Remplacement de 13 grilles sur les avaloirs : 11 050€
- Rue du Wildtal : 5 000€
- Impasse dite « Minot » : 3000€
Le devis du bureau d’études BEREST s’élève à 6 000 €uros H.T soit 7 200 €uros TTC.
Ces travaux feront l’objet d’une demande de subvention au titre du Fonds de Solidarité Communale auprès du Conseil Départemental
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de confier les travaux à BEREST,
N° 2020 - 19
DOMAINE ET PATRIMOINE – Revalorisation du terrain jardin parcelle 142 section 04 et estimation de la parcelle 141 section 04
Suite à une erreur dans le document cadastral pour la surface jardin selon
délibération n° 11/2020, par laquelle nous avons scindé la maison et le jardin avec sa dépendance, il y a lieu de redéfinir la valeur des terrains.
Un acheteur souhaite se porter acquéreur de la dite parcelle 142 section 04 d’une surface de 3 ares 29 (et non 5,29 ares) au prix de 1 500€ (mille cinq cent euros).
De ce fait, la maison sur la parcelle 141 section 04 d’une surface de 1 are 18 est estimée auprix de 23 500,00€ (vingt trois mille cinq cent euros) et le jardin parcelle 142 section 04 d’une surface de 3 ares 29 est estimé à 1 500€ (mille cinq cent euros).
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à la vente du jardin parcelle 142 section 04 ainsi qu’à signer tout document y afférent.
Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur. N° 2020 – 20
INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE - Modification du taux appliqué pour Monsieur le Maire - Délégations de fonctions
1.1 Modification du taux appliqué pour Monsieur le Maire
Monsieur le Maire émet le souhait de réduire d’un point le taux appliqué passant ainsi de 25,5% à 24,5% et ce à compter également du 1er juillet 2020, afin de réduire le cout des indemnités.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE
cette modification.
1.2 Indemnités de fonction de conseiller municipal titulaire de délégation
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 25 mai 2020 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,
Vu le budget communal,
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,
Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE :
- d’allouer, avec effet au 1er juillet 2020 une indemnité de fonction à la conseillère municipale déléguée suivante :
Mme KIEFFER Annie conseillère municipale déléguée à ECKARTSWILLER par arrêté municipal en date du 17 juin 2020 se voit déléguer les fonctions suivantes :
- coordonner et assurer la création et la mise en place des décors saisonniers,
- assurer le suivi du fleurissement,
- assurer le suivi de l’aire de jeu
Et ce au taux de 4,60 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (soit 178,91 € pour l’indice brut mensuel). Cette indemnité sera versée mensuellement. Le tableau récapitulatif des indemnités s’en trouve modifié comme ci-dessous.
TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTION
DU MAIRE / DES ADJOINTS
et conseillers municipaux
Le montant de l’enveloppe globale pourrait se porter à 45,30%
L’enveloppe actuelle est de 24,5% + 19,80% = 44,30 %
FONCTION NOM TAUX APPLIQUE
(en % de l’indice
terminal brut)
MONTANT
MENSUEL BRUT
MONTANT
MENSUEL
NET
MAIRE JUNDT Jean-
Jacques
24,5 952,90 € 824,26€
1ER ADJOINT ROTHAN Jean-
Luc
7,6 295,59 € 255,68€
2ème ADJOINTE REBSTOCK
Yolande
7,6 295,59 € 255,68€
Conseillère
Municipale
(art.L2123-24-1
du CGCT) avec
délégation
KIEFFER Annie 4,6% 178,91 154,76€
N° 2020-21
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE –Désignation de représentants -
Constitution de la Commission Communale des Impôts directs
A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Cette Commission présidée par le Maire, comprend 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants désignés par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal. Le Maire donne lecture au Conseil de la lettre de la Direction des Services Fiscaux du Bas-Rhin, en date du 02 juin 2020 demandant la présentation de 12 noms pour les commissaires et douze noms pour les commissaires suppléants et précisant les conditions à respecter. Le Conseil Municipal décide de proposer les membres suivants pour la Commission Communale des Impôts Directs :
Catégories de contribuables
représentés…
…pour la désignation des
membres titulaires
…pour la désignation des
membres suppléants
Représentants des contribuables
soumis à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties
BIGNET Maurice
KIEFFER Annie
Jean-Paul PFEIFFER
DRACH Jean-Claude
KORNMEYER Martine
SCHUTZ Vincent
MULLER Bernard
KIEFFER Michel
Représentants des contribuables
soumis à la taxe foncière sur les
propriétés bâties
GRIES Benoit
BRENCKLE Jean-Marc
REBSTOCK Yolande
HILD Chantal
DEMARIA Sarah
LITZELMANN Michel
WALTHER Alexandre
PIGOU Doris
Représentants des contribuables
soumis à la taxe d’habitation
OSTER Fabien
GROSS Norbert
KORNMEYER Olivier
ROTHAN Jean-Luc
BECKER Tharcisse
Représentants des contribuables
soumis à la taxe professionnelle
SCHNEIDER Claude
HERRMANN Patrick
BEYRLE Jean-Louis
N° 2020 - 22
DOMAINE ET PATRIMOINE – Revalorisation du terrain à OBERHOF lieu dit « FALLBERG » parcelle 239/156 section D d’une superficie de 1 are 02 ca
Suite à l’acquisition de la parcelle à l’euro sympbolique vendue par les époux M. HERRMANN à la commune permettant l’implantation d’un pylône équipé d’une antenne de réseau radio électrique dans le cadre de la résorption des zones blanches téléphoniques.
Il y a lieu de valoriser ce terrain afin de l’intégrer dans notre patrimoine.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE
de valoriser ce bien à 50€.
N° 2020 - 23
1. DELEGUES AUPRES DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du renouvellement des Comités
Directeurs des syndicats intercommunaux suite aux élections municipales des 15 et 22 mars
2020 et conformément à l’article L 5211-8 du CGCT il appartient au Conseil Municipal de
désigner les délégués de la commune auprès des Syndicats intercommunaux dont la
commune est membre. Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts des Syndicats Intercommunaux indiquant la clé de répartition du nombre de
délégués,
Suite à la délibération du 25 mai 2020, nommant Monsieur ROTHAN Jean-Luc délégué
titulaire, le conseil municipal souhaite le remplacer en désignant Monsieur KORNMEYER
Olivier comme représentant titulaire en lieu et place de M. ROTHAN Jean-Luc.
A l’unanimité, le Conseil Municipal
DESIGNE les délégués devant représenter la commune aux Syndicats Intercommunaux
suivant :
1.1 Syndicat d’Eau Potable de la Région de Saverne-Marmoutier
et d’Assainissement de la Région Saverne-Zorn-Mossel
Titulaire : M. KORNMEYER Olivier
Suppléant : Mme KIEFFER Annie
N° 2020- 24
FONCTION – PUBLIQUE - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021
Le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la population des habitants
d’Eckartswiller interviendra du 21 janvier au 20 février 2021. L’INSEE organise et contrôle
le recensement. La commune prépare et réalise l’enquête de recensement.
Pour ce faire, seront nommés par arrêté municipal :
Un agent coordonnateur communal, ayant pour mission la préparation en amont
de la collecte, l’encadrement de l’agent recenseur et le suivi continu de la collecte.
Un agent recenseur chargé de la collecte.
Le Maire propose de nommer Monsieur Jean-Luc ROTHAN, Adjoint au Maire,
coordonnateur communal du recensement de la population.
Le recrutement de l’agent recenseur se fera ultérieurement.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la nomination de M. Jean-Luc ROTHAN en qualité de coordonnateur
communal du recensement de la population 2021.
AUTORISE le Maire à signer son arrêté de nomination. L'ensemble des points à l'ordre du jour étant examinés, M. le Maire lève la séance à 22h15.
Le présent procès-verbal est signé par tous les membres présents
JUNDT Jean-Jacques Maire
PFEIFFER Jean-Paul Adjoint au Maire
ROTHAN Jean-Luc Adjoint au Maire
REBSTOCK Yolande Conseillère Municipale
JUILLET Gérard Conseiller Municipal
KIEFFER Annie Conseillère Municipale
HOYEAUX Jean-Claude Conseiller Municipal
RICHERT Irène Conseillère Municipale
SCHNEIDER Claude Conseiller Municipal
KORNMEYER Olivier Conseiller Municipal
BEYRLE Guillaume Conseiller Municipal