Conseil Municipal - 20191014 conseil municipal

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Conseil Municipal - 20191014 conseil municipal Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Grans. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20191014 conseil municipal)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Associations, ONG et mouvements politiques, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 14 OCTOBRE 2019 1 Approbation de la précédente séance de Conseil Municipal et désignation d’un secrétaire de séance Rapporteur : Yves VIDAL Approbation à l'unanimité des comptes-rendus des deux précédentes séances de Conseil Municipal et désignation de Monsieur Thierry MAZEL en tant que secrétaire de séance, assisté de Madame Magali NICOLAS, Directrice Générale des Services. 2. Octroi d’une avance de subvention pour l'association Grans Culture - Délibération n° 2019/136 Rapporteur : Loïc KERVAJAN Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Commune souhaite apporter son soutien à l'association « Grans Culture » dans le cadre des événements qu'elle organise tout au long de la saison (concerts, ciné plein air, conférences et expositions). Vu la demande déposée par l'association « Grans Culture », dont le siège est situé à la Maison des Associations au 24 rue Aristide Briand à Grans (13450), reçue le 30 septembre 2019, afin d'obtenir une avance de dix mille euros (10 000 €) sur la subvention annuelle pour l'année 2020. Vu que l'octroi des subventions aux associations ne pourra se faire qu'après le vote du Budget Primitif 2020, Considérant le souhait d'aider cette association dès le mois de janvier 2020 dans le maintien de ses activités sur la Commune, il convient de lui octroyer une avance sur la subvention 2020 de dix mille euros (10 000 €). Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Octroie une avance de subvention de dix mille euros (10 000 €) à l'association « Grans Culture » % Précise que l'association devra transmettre les justificatifs de leurs dépenses dans les 3 mois suivant celles-ci % Dit que cette dépense sera imputée à l'article correspondant du Budget Primitif 2020 % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 3. Approbation de l'avenant au règlement de fonctionnement fixant les modalités d'utilisation des salles et terrains communaux - Délibération n° 2019/137 Rapporteur : Loïc KERVAJAN Le rapporteur rappelle l'approbation du règlement de fonctionnement fixant les modalités d'utilisation des salles et des terrains communaux par délibération n°2019/131 du 23 septembre 2019. La Commune est régulièrement saisie par des partis politiques sollicitant le prêt des salles ou de tout autre évènement public. Vu l'article 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public, Considérant la nécessité de répondre aux demandes des partis politiques, il convient d'élaborer une procédure, au travers d'un avenant, comme décrite ci-dessous : — Les demandes de réservations se feront uniquement auprès du service vie associative (sis à la Maison Des Associations) ; — Le bénéficiaire devra fournir au service vie associative les pièces suivantes : # L'avenant au règlement de fonctionnement fixant les modalités d'utilisation des salles et terrains communaux dûment signé par le bénéficiaire ; # Une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité ; “ Unétat des lieux contradictoire. — Toute réservation doit être formulée par écrit en remplissant le document prévu à cet effet ou pour les cas exceptionnels sur papier libre au moins quinze jours avant la date ; — La réservation ne sera effective qu'après la confirmation par le service vie associative par retour de courrier ou mail. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence | 13460 Grans | www.grans.fr Considérant la nécessité de transparence, d'équité de traitements et de sécurité juridique, il convient de préciser les modalités de mise à disposition des salles municipales aux candidats ou partis politiques dans un avenant au règlement de fonctionnement. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Acte la procédure décrite ci-dessus. % Approuve l'avenant au Règlement de Fonctionnement des salles et terrains communaux. % Décide de faire signer aux partis politiques ou candidats aux élections le règlement des salles et terrains communaux et son avenant. % Autorise le Maire ou son représentant dûment habilité à valider les demandes concernées. % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération, ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière utiles afin de mener à bien cette affaire. 4. Modification de la délibération n° 2017/08 « Création d’une commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public et désignation du Président, d'un agent titulaire et de leurs suppléants » - Délibération n° 2019/138 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle que l'entrée en vigueur de la Métropole au 1® janvier 2016 a entraîné la suppression de la commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevart du public de l'ex San Ouest Provence. La Commune de Grans a dès lors sollicité de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône la création de sa propre commission communale. Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a validé la création de cette Commission Communale lors de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du 11 mars 2016, et l'a actée par arrêté préfectoral du 16 mars 2016. l'est rappelé que la Commission Communale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public a pour attribution : 1.Pour les établissements recevant du public : - Examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements recevant du public de 2e à 5e catégories. Pour les établissements de 5ème catégorie, seuls les établissements possédant des locaux de sommeil sont concernés. - Procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements. - Procéder aux visites périodiques réglementaires. - Procéder à toutes visites de contrôle s'avérant nécessaires. - Présenter à la sous-commission départementale de sécurité les demandes de dérogation aux dispositions du règlement de sécurité. 2.Pour les manifestations : - Examiner les projets de manifestations de moins de 1 500 personnes situées dans les établissements recevant du public. - Procéder le cas échéant aux visites d'ouverture. 3.Les commissions examinent la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du Code de la Santé Publique pour les établissements recevant du public de 2ème catégorie. Cette Commission Communale est composée : 1.Avec voix délibérative pour toutes les attributions : - Du Maire, ou bien de l’adjoint ou du conseiller municipal, désigné par lui, Président de la commission, avec voix prépondérante pour toutes les affaires en cas de partage égal de voix. - D'un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste, chargé de rapporter les dossiers. - Du chef de la circonscription de sécurité publique ou du Commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou leurs représentants. - D'un agent de la Commune. 2.Avec voix consultative en fonction des affaires traitées, de toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral. Ilest précisé que le secrétariat de la commission sera assuré par les services municipaux de la Commune de Grans. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2143-3, Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres | Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.9rans.fr Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté portant création dans le département des Bouches- du-Rhône des Commissions Communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 1er juillet 2015, Vu la délibération n° 2016/39 du 29 mars 2016 créant la Commission Communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, désignant Monsieur Yves VIDAL en tant que Président et désignant Messieurs Loïc KERVAJAN et Marc ROYER pour suppléer Monsieur Yves VIDAL au sein de la Commission Communale contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissement Recevant du Public (ERP), Vu la délibération n° 2017/08 du 16 janvier 2017 modifiant les suppléants à Monsieur Le Maire en désignant Monsieur Jean-Christophe LAURENS et Monsieur Loïc KERVANJAN, et modifiant la liste des agents communaux compétents en désignant Monsieur Daniel FRAMERY, Monsieur Laurent CLAUDE, et Madame Charlotte PRADAL, Vu que Monsieur Laurent CLAUDE ne fait plus partie des effectifs de la Commune, Considération la nécessité de mettre à jour la désignation des agents communaux, il convient de modifier la délibération n° 2017/08 du 16 janvier 2017, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Abroge la délibération n° 2017/08 du 16 janvier 2017. %_ Précise que restent désignés : - Monsieur Jean-Christophe LAURENS Monsieur Loïc KERVAJAN comme susceptibles de présider la Commission Communale pour suppléer Monsieur Yves VIDAL et précise que ces derniers ont dès lors délégation en matière de sécurité pour ces commissions. & Décide de modifier la délibération n° 2017/08 du 16 janvier 2017 et désigne : Monsieur Daniel FRAMERY, titulaire, Monsieur Jean-Michel BECCAVIN, suppléant, - Madame Charlotte PRADAL, suppléante, comme agents communaux compétents pour siéger avec voix délibérative lors des Commissions Communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. ‘ 5. Approbation de la convention d'adhésion au Pôle Santé entre le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13) et la Commune de Grans - Délibération n° 2019/139 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle aux membres .de l'Assemblée que la collectivité a confié au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13) la réalisation des missions de médecine professionnelle et préventive, et de prévention et sécurité au travail. Le Pôle Santé créé par le CDG 13 regroupe la médecine et la prévention en s'appuyant sur la complémentarité des compétences dont il dispose en interne pour un meilleur accompagnement de la Commune dans ses obligations en matière de santé et de sécurité. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 108-2, Vu la loi 91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du Travail et le Code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale, Vu la circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux, Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique, Considérant l'enjeu essentiel de la santé et de la sécurité au travail au sein de la Collectivité, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, % Décide d'approuver la convention d'adhésion au Pôle Santé du CDG 13 à compter du 1e' janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2021. % Précise que la participation financière due chaque année par la Commune est fixée de la façon suivante : - Pour la médecine professionnelle et préventive : participation forfaitaire de 65 € par agent, calculée en fonction de l'effectif déclaré en début d'année par la collectivité. - Pour la prévention et la sécurité au travail : coût forfaitaire annuel déterminé en fonction de l'effectif de la collectivité, soit 2 452 €. $ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 6. Adhésion au règlement départemental d'attribution de la subvention opération façades dans le cadre du nouveau dispositif : aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Rapporteur : Fabienne GRUNINGER Point retiré de l'ordre du jour 7. Concertation préalable à la création et à l'extension de terminaux de transport combiné - Délibération n° 2019/140 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le PLU de Grans, révisé en date du 2 octobre 2017, a permis le classement en zone à urbaniser à vocation économique (1AUEb) d'environ 55 ha, et que des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) dénommées « zone 1AUEb dite CLESUD » ont été définies. Il s'agissait de permettre la création d'une nouvelle zone d'activités dans le prolongement de la zone logistique de CLESUD avec pour objectif d'autoriser l'implantation de nouveaux bâtiments dédiés à la logistique d'une part et de réaliser un nouveau terminal de transport combiné d'autre part. Le PLU de Miramas, révisé en date du 5 juillet 2017, a permis le classement en zone urbaine (UEb3) d'environ 39 ha, destinée au chantier multi-technique de la plate-forme logistique avec pour objectif d'autoriser l'extension du chantier de transport combiné existant. Dans ce cadre, Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que trois porteurs de projet ont présenté des projets compatibles et complémentaires entre eux en vue de l'aménagement de ces zones et ce dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation et des objectifs poursuivis par les communes. Ainsi, la société Terminal Ouest Provence (TOP) a présenté un projet de terminal de transport combiné rail route sur le territoire des communes de Grans et Miramas. Le projet s'étendra principalement sur un terrain de 13 hectares environ situé en zone 1AUEb du PLU de la commune de Grans. Le projet de nouveau terminal de transport combiné prévoit notamment l'aménagement d'une cour de manutention destinée à accueillir des trains d'environ 850 mètres linéaires, la construction d'un bâtiment d'exploitation et des installations ferroviaires. Par ailleurs, la société CLESUD Terminal a porté à la connaissance des communes un projet d'extension du chantier multimodal actuel de CLESUD qu'elle a construit sur les communes de Grans et Miramas dans le cadre d'un bail emphytéotique conclu le 9 octobre 2006 avec la Métropole d'Aix-Marseille-Provence (venue aux droits du Syndicat Mixte d'Equipement EuroAlpilles). Le projet d'extension de la société CLESUD Terminal prévoit un doublement de la surface de la cour du chantier multimodal, la création d'une voie ferrée d'environ 1200 mètres et d'un parking poids lourds à l'entrée du site. Enfin, la société GRANS DEVELOPPEMENT a pour projet de réaliser sur la Commune de Grans, des bâtiments logistiques sur une partie des terrains couverts par le secteur 1AUEb du PLU Communal. Le projet se développera en continuité des bâtiments existants sur la zone d'activité CLESUD, sur des emprises non utilisées par le projet de Terminal Ouest Provence, soit environ 50 ha. La réalisation de ces bâtiments représente une emprise au sol estimée, à ce stade, à environ 160 000 m2. Monsieur Le Maire précise au conseil municipal que les projets de création d'un nouveau terminal de transport combiné et d'extension du terminal de transport combiné actuel de CLESUD entrent dans le champ d'application de la concertation préalable des articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWwW.grans.frG villede rans En effet, selon l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : (...) 3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ». Figurent, parmi les opérations d'aménagement soumises à concertation préalable en application du 3° de l'article L. 103-2 du code de

l'urbanisme, définies par l'article R. 103-1 alinéa 4 du même code « La création d'une gare ferroviaire ou routière de voyageurs, de marchandises ou de transit ou l'extension de son emprise, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ; (...) ».

Le projet de bâtiments logistiques, prévu sur le territoire de Grans, n'est pas soumis à cette obligation réglementaire. Ce projet est soumis à évaluation environnementale et peut faire l'objet d'une concertation préalable facultative au titre de l'article L.300-2 du code de l'Urbanisme ou de l'article L.121-15-1 du code de l'environnement.

En conséquence, le projet de création d'un nouveau terminal de transport combiné par la société Terminal Ouest Provence (TOP) et le projet d'extension du terminal de transport combiné actuel par la société CLESUD Terminal sur le territoire des communes de Grans et de Miramas, nécessitent, conformément aux dispositions de l'article L 300-2 b) du code de l'urbanisme, d'engager de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées et ce, pendant toute la durée de l'élaboration des projets.

Monsieur Le Maire rappelle que, selon les articles L 103-3 et L 103-4 du code de l'urbanisme, les objectifs poursuivis etles modalités de la concertation sont précisés par l'organe délibérant de la collectivité.

Monsieur Le Maire précise que, dans la mesure où chacun des projets envisagés sera réalisé à la fois sur le territoire de la commune de Grans et sur le territoire de la commune de Miramas, les deux communes ont décidé l'une et l'autre de metire en œuvre deux procédures de concertation préalable de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme pour chaque projet, mises en œuvre simultanément selon les mêmes modalités.

S'agissant des objectifs poursuivis dans le cadre de la réalisation des projets, Monsieur Le Maire indique au conseil municipal que l'Europe, l'Etat français et la Région PACA ont engagé depuis plusieurs années des politiques de développement des modes de transport (rail et voie d'eau), alternatifs à la route. La Métropole d'Aix-Marseille- Provence est aujourd'hui pénalisée par un manque de capacité et de productivité des terminaux de transport combiné installés sur son territoire. Le terminal de transport combiné de CLESUD est aujourd'hui saturé et ne peut accueillir les nouveaux trafics indispensables au développement du transport combiné.

Les études réalisées montrent que le territoire Ouest Provence présente le plus grand potentiel de développement du transport combiné sur le territoire métropolitain. Les communes de Grans et Miramas ont prévu, dans leur document

d'urbanisme, des zones destinées à la création ou à l'extension de terminaux.

En conséquence, les projets d'extension du chantier multimodal de CLESUD présentés par CLESUD Terminal et le projet de création d'un nouveau terminal de transport combiné envisagé par Terminal Ouest Provence permettront de répondre, l'un et l'autre, aux besoins de développement du transport combiné sur le territoire de la Métropole d'Aix- Marseille-Provence.

Plus globalement, la réalisation de ces projets permettra de développer l'emploi et de mettre en œuvre une qualité

urbaine et environnementale au service du cadre de vie.

Les concertations préalables de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme permettront notamment : - D'informer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées de l'engagement de

l'élaboration des projets,

- Une meilleure appropriation et compréhension des enjeux des projets par le public, - D'enrichir les projets pour prendre en compte l'expression du public.

Il appartient également aux conseils municipaux des deux villes de définir les modalités de ces concertations pour chacun des projets, lesquelles doivent permettre au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, d'accéder aux informations relatives aux projets et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.

Monsieur Le Maire propose aux membres de l'assemblée délibérante d'arrêter les modalités suivantes des concertations préalables pour chacun des projets :

- Information du public sur la présente concertation par voie de presse, dans le bulletin d'information des communes et sur leurs sites internet ;

Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Istres | Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27

Canton de Salon-de-Provence | 18450 Grans | Www.grans.fr Mise à disposition du public et sur le site internet des villes, de dossiers de présentation relatifs à chacun des projets, consultables à l'accueil des mairies, aux heures habituelles d'ouverture au public de celles-ci ; - Ouverture pendant la même période de registres d'observation (un par projet et ce dans chaque commune) à l'accueil des mairies permettant la consignation d'observations concernant chacun des projets ; - Animation de deux permanences l'une en mairie de Grans et l'autre en mairie de Miramas qui permettront un échange en direct avec les porteurs de projet. Les dossiers de concertation comprendront pour chaque projet : - La délibération, - Le plan de situation et de délimitation du projet, - Une notice explicative des objectifs et enjeux du projet, des principales incidences sur l'environnement et des alternatives au projet écartées La population sera informée du début de la concertation et de ses différentes modalités via un avis administratif affiché en mairies de Grans et Miramas, ainsi que sur les médias municipaux et dédiés (site internet, bulletin d'information), 15 jours au moins avant le début de la date effective d'ouverture de la concertation. Le bilan de la concertation sera présenté, pour approbation, aux conseils municipaux. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 103-2 à L 103-6 et R 103-1 alinéa 4 à R 103-3 dudit code : Considérant qu'il convient de lancer et de définir les modalités de la concertation, au titre du L103-2 du Code de l'Urbanisme, liée à la création et à l'extension de terminaux de transport combiné ; % Décide d'engager deux concertations préalables respectivement relatives au projet d'extension du chantier multimodal de CLESUD et au projet de création d'un nouveau terminal de transport combiné. $ Approuve les objectifs poursuivis tels qu'indiqués dans le rapport de Monsieur Le Maire ci-dessus. % Approuve les modalités de la concertation telles qu'indiquées dans le rapport de Monsieur Le Maire ci-dessus. % Autorise Monsieur Le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la délibération. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 8. Questions Diverses Aucune question 9. Décisions du Maire Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il a reçu délégation en début de mandat pour une partie des matières énumérées à l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il doit rendre compte des décisions municipales qui ont été prises depuis la dernière séance publique. 17/09/2019 | 2019/81 | Modification de la décision municipale n° 2018/39 portant création d'une régie de recettes « droit de place et de stationnement » afin de la nommer « Régie de recettes Droit de place 18/09/2019 | 2019/82 | Approbation de la convention entre la Commune et L'association BC Prod pour l'organisation d'ateliers musicaux à la crèche municipale « Les Feuillantines » Le Maire, Yves VIDAL Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville | Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret | Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | www.grans.fr