Conseil Municipal - 20171218 conseil municipal

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Conseil Municipal - 20171218 conseil municipal Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Grans. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20171218 conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 18 DECEMBRE 2017 L'an deux mille dix-sept et le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves VIDAL, Maire. Présents: F. ARNOULD -G. BARTOLI - D. BUSELLI -R. CARTA - P. COURT - C. HUGUES - L. KERVAJAN —J-C. LAURENS -E. LOUBET - T. MAZEL -F. NARDY - M. PERONNET - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND — P. REBOUL - A. RONDEAU - M. ROYER - C. RUIZ Procurations : L. BELTRANDO à E. LOUBET J-L. GALIBERT à Y. VIDAL F. GRUNINGER à F. ARNOULD G. LETTIG à P. COURT M. LIAUZUN à R. CARTA C. MOYNAULT à T. MAZEL C. PAGES à C. HUGUES B. PRIN-GAUTIER à P. REBOUL Date de la convocation : Mardi 12 décembre 2017 1. Approbation de l’ordre du jour modificatif Approbation à l'unanimité de l'ordre du jour modificatif. 2. Approbation de la précédente séance de Conseil Municipal et désignation d'un secrétaire de séance Approbation du compte-rendu de la précédente séance de Conseil Municipal et désignation de Monsieur Jean- Christophe LAURENS en tant que secrétaire de séance assisté de Madame Magali NICOLAS, Directrice Générale des Services. â; Approbation d'une convention autorisant la Commune de Grans à engager les travaux d'aménagement de la parcelle cadastrée AR n°34, propriété d'Orange - Délibération n° 2017/187 Rapporteur : Fabienne GRUNINGER Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Commune de Grans envisage de réaménager le parking situé à l'arrière de la Poste, correspondant à une partie de la parcelle cadastrée AR n°34, actuellement propriété de la société Orange. Ces travaux s'accompagneraient d'un confortement des berges de la Touloubre, avec la mise en place d'un muret. À cette fin, la Commune de Grans a engagé des négociations avec Orange en vue de l'acquisition de la parcelle cadastrée AR n°34. Dans ce cadre, Orange a informé la Commune qu'elle souhaitait rester propriétaire d'une partie de cette parcelle afin de pouvoir y stationner ses véhicules devant intervenir dans le local lui appartenant et implanté sur cette même parcelle. La Commune de Grans et Orange ayant validé le principe de découpage de la parcelle cadastrée AR n°34, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver une convention autorisant les travaux d'aménagement de la parcelle cadastrée AR n°34, préalablement à la cession d'une partie de cette parcelle. Il s'agit, ainsi, de pouvoir engager les travaux dans la continuité de ceux engagés pour la mise en place de la passerelle piétonne, dans l'attente de la signature de l'acte notarié. Cette convention et cette cession doivent, parallèlement, faire l'objet d'une validation de la direction d'Orange, prévue avant la fin de l'année 2017. ll est, par conséquent, proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention autorisant les travaux d'aménagement de la parcelle cadastrée AR n°34 avec Orange, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Vu le projet de convention autorisant les travaux d'aménagement de la parcelle cadastrée AR n°34, Vu le courrier électronique d'Orange du 5 décembre 2017, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, & Approuve le contenu de la convention autorisant les travaux d'aménagement de la parcelle cadastrée AR n°34. % Autorise Monsieur le Maire à signer la convention autorisant les travaux d'aménagement de la parcelle cadastrée AR n°34. % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr4. Approbation de la convention entre la Commune de Grans et la société Orange pour le déplacement en souterrain à des fins esthétiques des réseaux aériens de communications électroniques sur la parcelle AY n° 284 - Délibération n° 2017/188

Rapporteur : Francis NARDY

Le rapporteur expose à l'Assemblée que l'aménagement du parc Mary-Rose nécessite le déplacement en souterrain à des fins esthétiques des ouvrages de communications électroniques.

Préalablement à cette intervention, il convient de formaliser cette opération par la signature d'une convention entre la société ORANGE et la Commune de Grans :

Vu la convention n° 11-17-00096313 portant sur le projet de dévoiement des lignes de communications électroniques sur la parcelle 284 — section AY - avenue Mas Felipe Delavouët à Grans reçue en mairie le 16 novembre 2017. Considérant la nécessité de définir les modalités techniques et financières concernant les travaux relatifs au déplacement de réseaux aériens de communications électroniques.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

%& Approuve la convention n° 11-17-00096313 portant sur le projet de dévoiement des lignes de communications électroniques sur la propriété communale cadastrée AY n°284 pour la réalisation des travaux entre la Commune et la société Orange.

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention ainsi que le devis se rapportant à cette opération.

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

5. Acquisitions en zone naturelle du PLU et demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône : parcelles cadastrées section E n°928 lieu-dit « Baumajour », et D n°312 lieu-dit « Hautes Plaines », d'une superficie totale de 18 772 m°, propriétés de l’indivision MESTRE — Délibération n° 2017/189

Rapporteur : Fabienne GRUNINGER

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que depuis une trentaine d'années, la Commune de Grans conduit une politique de préservation de ses espaces naturels sensibles, en utilisant tous les outils à sa disposition. Cette démarche s'inscrit dans une volonté générale de développement harmonieux du territoire.

Dans ce cadre, la Commune a eu l'opportunité d'acquérir deux parcelles situées à proximité immédiate de propriétés communales.

Ces parcelles cadastrées section D n°312 lieu-dit « Hautes Plaines » et E n°928 lieu-dit « Baumaïjour », d'une superficie respective de 17 057 m° et 1 715 m2, sont inscrites dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles des départements. Elles sont par ailleurs classées en zones Na-f1 du PLU.

TERESA

ENT ee

NT Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Fax : 04 90 55 86 27 WWW.grans.fr Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville Par courrier électronique du 3 juillet 2017, Monsieur Gerald MESTRE a proposé à la Commune de Grans la cession des parcelles cadastrées section E n°928 et D n°312. La Commune, par lettre du 3 novembre 2017, a proposé à Monsieur Gerald MESTRE d'acquérir sa propriété pour un montant total de 22 000.00 euros, les frais inhérents à la vente restant à la charge de la Commune. Les 15 novembre 2017 pour Madame Sylvana MESTRE, 16 novembre 2017 pour Monsieur Gilbert MESTRE et 23 novembre 2017 pour Monsieur Gérald MESTE, ces trois propriétaires indivis ont accepté la proposition de la Commune. Les négociations avec les propriétaires ayant abouti, il est proposé d'acquérir la propriété de l'indivision MESTRE, d'une superficie de 18 772 m°, lieux-dits « Baumajour » et « Hautes Plaines ». De plus, considérant que cette opération entre dans le cadre des opérations subventionnables, une subvention peut être demandée au Conseil Départemental, au titre du dispositif « acquisition de réserves foncières de moins de 100 hectares situées en milieu naturel ». Vu le projet de la Commune d'acquérir des emprises foncières en zone naturelle afin de préserver ses espaces naturels sensibles. Vu les accords écrits de l'indivision MESTRE de céder à titre onéreux à la commune le dit foncier, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Décide d'acquérir les parcelles cadastrées section E n°928 et D n°312, d'une superficie totale de 18 772 m?, lieux- dits « Baumajour » et « Hautes Plaines » pour un montant de vingt-deux mille euros (22 000 €) ; % Précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune ; % Adopte le plan de financement prévisionnel suivant de l'opération : - Coût prévisionnel de l'opération : 22 000 € - Subvention Conseil Départemental de 60 % : 13 200 € -__ Autofinancement ville de Grans : 8 800 € % Sollicite du Conseil Départemental des Bouches du Rhône la subvention correspondante au titre du dispositif « acquisition de réserves foncières de moins de 100 hectares situées en milieu naturel » ; % Dit que les crédits relatifs à la présente acquisition, frais de notaire compris, sont prévus à l'article 2111 du Budget 2018; % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 6. Acquisitions en zones naturelle et agricole du PLU et demande de subvention au Conseil Départemental : parcelles cadastrées section C n°404 située chemin de Saint Chamas, et D n°38 lieu-dit « Baumadissons », d'une superficie totale de 9 319 m2, propriétés de Monsieur Maurice ROUX - Délibération n° 2017/190 Rapporteur : Fabienne GRUNINGER Depuis une trentaine d'années, la commune de Grans conduit une politique de préservation de ses espaces naturels sensibles, en utilisant tous les outils à sa disposition. Cette démarche s'inscrit dans une volonté générale de développement harmonieux du territoire. Dans ce cadre, la commune a eu l'opportunité d'acquérir deux parcelles situées à proximité immédiate de propriétés communales. Ces parcelles cadastrées section C n°404 et D n°38, d'une superficie respective de 6 640 m° et 2 679 m°, sont classées en zones Na-f1 (C n°404) et A (D n°38) du PLU. Par ailleurs, la parcelle cadastrée C n°404 est inscrite dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles des départements, et la parcelle D n°38 est implantée Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.frMonsieur Maurice ROUX a proposé à la Commune de Grans la cession des parcelles cadastrées section C n°404 et D n°38.

La Commune, par lettre du 3 novembre 2017, a proposé à Monsieur Maurice ROUX d'acquérir sa propriété pour un montant total de 10 000.00 euros, les frais inhérents à la vente restant à la charge de la Commune. Par courrier du 8 décembre 2017, Monsieur Maurice ROUX a accepté la proposition de la Commune. Les négociations avec le propriétaire ayant abouti, il est proposé d'acquérir les parcelles cadastrées C n°404 et D n°38, d'une superficie totale de 9 319 m°, route de Saint-Chamas et lieu-dit « Baumadissons ». De plus, considérant que cette opération entre dans le cadre des opérations subventionnables, une subvention peut être demandée au Conseil Départemental, au titre du dispositif « acquisition de réserves foncières de moins de 100 hectares situées en milieu naturel ».

Vu le projet de la Commune d'acquérir des emprises foncières afin de préserver ses espaces naturels sensibles. Vu l'accord écrit de Monsieur Maurice ROUX de céder à titre onéreux à la commune le dit foncier,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Décide d'acquérir les parcelles cadastrées section C n°404 et D n°38, d'une superficie totale de 9 319 m°, route de Saint-Chamas et lieu-dit « Baumadissons» pour un montant de dix mille euros

(10 000 €) ;

% Précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune ;

% Adopte le plan de financement prévisionnel suivant de l'opération :

- Coût prévisionnel de l'opération : 10 000 €

- Subvention Conseil Départemental de 60 % : 6 000 €

-_ Autofinancement ville de Grans : 4 000 €

% Sollicite du Conseil Départemental la subvention correspondante au titre du dispositif « acquisition de réserves foncières de moins de 100 hectares situées en milieu naturel » ;

% Ditque les crédits relatifs à la présente acquisition, frais de notaire compris, sont prévus à l'article 2111 du budget 2018;

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

L Modification du tableau des effectifs à compter du 1°" janvier 2018 - Délibération n° 2017/191 Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que, compte tenu des mouvements prévisionnels au sein des effectifs municipaux, liés à l'évolution des fonctions et afin de prendre en considération les missions définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et conformément au décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B, il convient d'apporter des modifications au tableau des effectifs de la Commune à compter du 1er janvier 2018 qui ont

obtenu l'avis favorable du comité technique en séance du 30 novembre 2017.

Monsieur le Maire précise à l'Assemblée que les suppressions de postes sont dues à un départ par voie de mutation, deux régularisations de situations ayant fait l'objet de création de postes votées lors de précédents conseils municipaux (une, suite à nomination dans le cadre de la promotion interne, la deuxième dans le cadre d'un changement de filière), à la demande d'un agent souhaitant transformer son emploi d'adjoint technique à temps non complet à 28 heures

hebdomadaires en un emploi à temps non complet à 17h30 hebdomadaires et à un changement de filière d'un agent de la filière technique vers la filière administrative. Les créations de postes sont, pour la filière animation, des pérennisations de situations professionnelles d'agents contractuels et pour les filières police et technique, deux recrutements par voie de mutation dans le cadre de permutations avec deux agents de la filière administrative et technique qui interviendront très prochainement. Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en séance du 30 novembre 2017, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu : % Approuve la suppression : - d'un emploi d'ingénieur principal à temps complet - d'un emploi d'attaché à temps complet - d'un emploi de rédacteur principal de 1% classe à temps complet - d'un emploi d'agent de maitrise à temps complet - d'un emploi d'adjoint technique à temps non complet à hauteur de 28 heures hebdomadaires - d’un emploi d'adjoint technique à temps complet Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr % Approuve la création : - d'un emploi d'adjoint technique à temps non complet à hauteur de 17 heures 30 hebdomadaires, - d'un emploi d'adjoint administratif à temps complet, - de deux emplois d'adjoints d'animation à temps non complet à hauteur de 29 heures hebdomadaires, - d'un emploi de gardien-brigadier à temps complet - d'un emploi d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet % Modifie le tableau des effectifs de la commune à compter du 1£' janvier 2018 comme suit : EFFECTIFS EFFECTIFS BUDGETAIRES POURVUS Catégo rie dont temps non com GRADES OU EMPLOIS Filière Administrative Directeur Général des Services (emploi fonctionnel) Attaché principal Attaché Rédacteur principal de 1ère classe Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur Adjoint administratif principal de 1ère classe Adjoint administratif principal de 2ème classe olololwlwlwl>|>|> Adjoint administratif Filière Technique Ingénieur principal Technicien principal de 1° classe Technicien principal de 25re classe Technicien Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise Adjoint technique principal de 1*° classe Adjoint technique principal de 2°"* classe OlQ[QlQlOo|w|wæ|w|x> Adjoint technique Filière sociale Educateur principal de jeunes enfants ATSEM principal de 1° classe ATSEM principal de 2°" classe Filière Médico-Sociale Infirmière en soins généraux hors classe Infirmière en soins généraux de classe normale Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Filière Police Municipale Chef de service de PM principal de 1ère classe Brigadier-chef principal Gardien Brigadier Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr Filière Sportive Educateur territorial des activités physiques et sportives al de 2° classe B 1 1 Animateur principal de 1ère classe " En | C 4 3 1 Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 19 14 5 Adjoint d'animation % Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget de la commune — Chapitre 012. % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 8. Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er janvier 2018 pour les agents relevant des cadres d'emplois des adjoints techniques et des agents de maitrise territoriaux - Délibération n° 2017/192 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le décret 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique de l'Etat un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.). Ce nouveau régime est transposable à la fonction publique territoriale sous réserve de respecter le principe de parité au regard : “de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que l'organe délibérant de la collectivité fixe le régime indemnitaire dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat, "de l'article 1e’ du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui prévoit que ce régime indemnitaire ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les agents de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes ; un tableau en annexe dudit décret établit les équivalences avec la fonction publique d'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans chaque filière ; seule la filière police municipale ainsi que les sapeurs-pompiers professionnels n'ont pas de correspondance de grade avec la fonction publique de l'Etat. Le RI.F.S.E.E.P. est composé de deux parties : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire, "Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Le R.LF.S.E.E.P. a remplacé par délibération n°2016/89 du 20 juin 2016 applicable au 1°" septembre 2016 les régimes indemnitaires existants dans la commune pour les cadres d'emplois suivants : Attachés territoriaux Rédacteurs territoriaux Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives Animateurs territoriaux Adjoints administratifs territoriaux Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Adjoints territoriaux d'animation KEKKKSKS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53, modifiée, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136, Vu la loi n° 2010-751, modifiée, du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40, Vu le décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1£' alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville | Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence | 13450 Grans WWW.grans.frVu le décret n° 2014-513, modifié, du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 précité,

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu la circulaire NOR : RDF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité technique en date du 30 novembre 2017 sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au sein de la commune pour les cadres d'emplois des adjoints techniques et des agents de maitrise territoriaux

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

% Décide d'instituer pour les agents relevant des cadres d'emplois des adjoints techniques et des agents de maitrise territoriaux selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la fonction publique d'Etat, l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) pour :

“ Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet, à temps partiel "Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel % Dit que chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

“Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

“__ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions "__ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel % Fixe, pour les cadres d'emplois des adjoints techniques et des agents de maitrise territoriaux repris ci-après, les montants planchers et plafonds de l'1.F.S.E. suivants, tels qu'initialement prévus pour les cadre d'emplois de catégorie C.

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

9. Approbation de la convention pluriannuelle de pâturage entre la Commune de Grans et Monsieur Olivier GIDEL - Délibération n° 2017/193

; Rapporteur : Jean-Christophe LAURENS

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que par courrier du 2 octobre 2017, Monsieur Olivier GIDEL a fait part à Monsieur le Maire de ses difficultés à faire pâturer ses brebis sur le territoire communal.

Pour y remédier, contact a été pris avec Monsieur Olivier GIDEL afin de lui proposer une convention pluriannuelle de pâturage sur les propriétés communales situées en colline, au sein de la forêt communale (sous emprise Office National des Forêts), et identifiées sur la cartographie de l'Office National des Forêts comme étant destinées au pastoralisme.

Cette convention présente l'intérêt pour la collectivité de permettre un « entretien » régulier de parcelles soumises à un risque important de feu de forêt.

L'établissement de ce type de convention est encadré par un arrêté préfectoral fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage.

Dès lors, la convention qu'il est envisagé de signer sera consentie pour une durée de 5 ans, reconductible tacitement, et moyennant une redevance d'un euro par hectare et par an. ILest, par conséquent, proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle de pâturage avec Monsieur Olivier GIDEL, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Vu l'article L.481-1 du Code Rural, Vu les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2016 du Préfet des Bouches-du-Rhône fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage, Vu le projet de convention pluriannuelle de pâturage, Considérant la demande écrite de Monsieur Olivier GIDEL du 2 octobre 2017, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve le contenu de la convention pluriannuelle de pâturage. % Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle de pâturage. % Autorise Monsieur le Maire où son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr 10. Octroi de subventions aux coopératives scolaires des écoles maternelle et élémentaire - Délibération n° 2017/194 Rapporteur : Loïc KERVAJAN Le rapporteur expose à l'Assemblée que la municipalité souhaite poursuivre l'accompagnement des enseignants dans leurs projets, au-delà de l'aide apportée pour le fonctionnement courant des affaires scolaires. Le rapporteur rappelle qu'actuellement la Commune intervient de deux manières : D'une part, une partie du budget de la Commune est octroyée spécifiquement aux écoles pour l'achat de fournitures scolaires (environ 58 € par élève), pour l'entretien des locaux ou pour des opérations d'investissements spécifiques (tableaux interactifs, sécurisation des locaux, ..). D'autre part, certains projets nécessitent un financement particulier comme les activités de natation, de voile ou les sorties thématiques (entrées et transports). A ce titre à la rentrée scolaire 2016-2017, la Commune a versé à la coopérative scolaire maternelle un financement exceptionnel de dix mille euros (10 000 €) et à la coopérative scolaire élémentaire un financement exceptionnel de vingt mille euros (20 000 €). Considérant que ce système s'est avéré pertinent la Commune souhaite le pérenniser. Il'est donc proposé au Conseil Municipal d'octroyer une subvention annuelle de 10 000 € (dix mille euros) pour la coopérative de l'école maternelle Jacques PREVERT et de 20 000 € (Vingt mille euros) pour la coopérative de l'école élémentaire Georges BRASSENS pour les années scolaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Octroie une subvention annuelle de dix mille euros (10 000 €) à la coopérative scolaire de l'école maternelle Jacques PREVERT pour les années scolaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020. % Octroie une subvention annuelle de vingt mille euros (20 000 €) à la coopérative scolaire de l'école élémentaire Georges BRASSENS pour les années scolaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020. % Précise que pour l'année scolaire 2017-2018, le versement de ces financements sera octroyé pour moitié dès le vote de la présente délibération et l'autre moitié sur présentation des justificatifs adéquats à concurrence de la somme accordée % Précise que pour les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020, le versement s'effectuera pour moitié courant de mois d'octobre et l'autre moitié sur présentation des justificatifs adéquats à concurrence de la somme accordée. % Précise que ces subventions seront prélevées sur le Budget Communal au compte 6574. % Autorise Monsieur le Maire où son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. #1. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre des subventions de fonctionnement général aux structures d'accueil petite enfance pour le multi accueil collectif « Les Feuillantines » - Délibération n° 2017/195 : Rapporteur : Pascale COURT Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que le Conseil Départemental des Bouches du Rhône subventionne la crèche municipale « Les Feuillantines » au titre des subventions de fonctionnement général aux structures d'accueil petite enfance. Au cours de l'année 2017, la somme de neuf mille neuf cents euros (9 900 €) a été octroyée par la Commission Permanente du Département. Pour mémoire, la crèche municipale a un agrément pour accueillir 45 enfants du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 avec pour effectif, un professionnel pour cinq enfants ne marchant pas et un professionnel pour huit enfants qui marchent. Le budget prévisionnel 2018 de la crèche s'équilibre à six cent soixante-deux mille six cent euros (662 600 €) hors frais de gestion au-delà de la structure. Les participations de la Caisse des Allocations Familiales couvrent 37% du budget de fonctionnement et les participations des familles 22%. Considérant que la crèche municipale « Les Feuillantines » entre dans le cadre du soutien du Département aux structures d'accueil petite enfance, il convient de solliciter l'octroi d'une subvention de fonctionnement correspondant à deux cent vingt euros (220 €) par enfants, soit neuf mille neuf cents euros (9 900 €) pour l'année 2018 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Sollicite du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l'octroi d'une subvention de fonctionnement général aux structures d'accueil petite enfance d'un montant de neuf mille neuf cents euros (9 900 €). % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW,.grans.fr 12. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre des travaux de proximité pour la réhabilitation de plusieurs bâtiments administratifs - Délibération n° 2017/196 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune dispose de plusieurs locaux administratifs dans lesquels il convient de réaliser des travaux de réhabilitation extérieurs et intérieurs afin de les maintenir en bon état et éviter toute vétusté. Ilest ainsi proposé d'installer des VMC et des systèmes de ventilation et de sonorisation, de procéder à des travaux de peinture des espaces recevant du public, de rénover des façades très abimées par les années et présentant un danger pour les riverains. Vu les devis reçus pour les différents travaux prévus, Considérant le souhait de mettre en œuvre ces projets, la Commune de Grans souhaite bénéficier de l'aide du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif « Travaux de proximité » pour 70% de la dépense, soit quatre-vingt-cinq mille euros (85 000 €) HT. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, & Adopte le plan de financement ci-après : - Coût du projet 85 000 € HT - Subvention du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif travaux de proximité 59 500 € HT Autofinancement de la Commune 25 500€ HT % Sollicite du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l'octroi de la subvention correspondante % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 13. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre des travaux de proximité pour la réfection de la cour de l'école maternelle Jacques PREVERT - Délibération n° 2017/197 Rapporteur : Pascale COURT Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la cour de l'école maternelle Jacques PREVERT est actuellement en terre battue, ce qui représente un danger pour les enfants. Ilest proposé de goudronner cet espace afin de le rendre plus praticable y compris pour les plus petits Dans le cadre de cette opération, il est également prévu de faire une réfection totale du pluvial. Afin de mettre en œuvre ce projet, la Commune de Grans souhaite bénéficier de l'aide du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif « Travaux de proximité » pour 70% de la dépense, soit soixante-douze mille trois cent cinquante euros (72 350 €) HT. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Adopte le plan de financement ci-après : + - _ Coût du projet 72 350€ HT - Subvention du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif travaux de proximité 50 645€ HT % ‘Sollicite du Conseil Départemental 13 l'octroi de la subvention correspondante & Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 14. Budget 2018 - Autorisation spéciale d'ouverture de crédits en section investissement - Délibération n° 2017/198 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permettent au Maire, sur autorisation de l'Assemblée délibérante, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement du capital de la dette qui viennent à échéance avant le vote du budget et pour lesquels l'exécutif a le droit de mandater. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWwW.grans.fr Considérant que selon l'article L1612-2 du C.G.C.T. la date limite de vote du budget est fixée au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, Considérant que des investissements en petit équipement ou petits travaux peuvent être nécessaires dès le début de l'année, Considérant que des marchés seront notifiés avant le vote du Budget Primitif pour 2018 Sur cette base, il convient d'autoriser l'ouverture anticipée en dépenses d'investissement pour l'exercice 2018 des crédits suivants : Chanitre Total des crédits d'investissements Ouverture anticipée des crédits p au BP 2017 d'investissements en 2018 20 102 333,00 25 583,25 21 | 3 279 714,28 819 928,57 23 2 650 000,00 662 500,00 TOTAL 6 032 047,28 1 508 011,82 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Autorise l'ouverture anticipée en dépenses d'investissement pour l'exercice 2018 des crédits mentionnés ci-dessus % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 15. Décision Modificative n° 3 du Budget Primitif 2017 — Délibération n° 2017/199 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il est nécessaire de procéder à quelques ajustements des crédits votés au Budget Primitif 2017. IL s'agit dans un premier temps de prendre en compte les travaux en régie, pour un montant de cent quinze mille quinze euros et quatorze cents (115 015,14 €). Ces écritures correspondent aux travaux faits par les équipes techniques qui auraient pu être confiés à des entreprises. Il est également nécessaire de réajuster le chapitre 012 relatif au personnel à hauteur de cent trente mille euros (130 000 €), car il y a eu des heures supplémentaires plus importantes que prévues, compte tenu des directives préfectorales en matière de sécurité. Il y a également eu du personnel d'entretien malade qu'il a fallu remplacer afin de garder nos locaux municipaux dans un bon état de propreté. Par ailleurs la Préfecture a versé à la Commune une somme plus importante que prévue concernant le fonds national de péréquation des intercommunalités et communes pour 2017. Nous sommes donc contraints de leur rembourser la somme de ui mille quatre- vingt quato ze euros (8 094 9. ss de l'Enclos pour un montant de huit mille quarante-cinq euros (8 045 €), et des pénalités qui nous sont imposées par la Loi SRU pour le mois de décembre 2017 d'un montant de quinze mille huit cent quatre-vingt-six euros (15 886 €) Ces réajustements sont synthétisés dans un document budgétaire correspondant. Vu la délibération n° 2017/39 du 13 mars 2017 approuvant le Budget Primitif 2017, Vu la délibération n° 2017/104 du 15 mai 2017 approuvant la décision modificative n° 1 Vu la délibération n° 2017/142 du 2 octobre 2017 approuvant la décision modificative n° 2 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, Après en avoir discuté le contenu, chapitre par chapitre, % Approuve la décision modificative n°3 pour un montant de cent cinquante-six mille cinq cent quatorze euros et quatre-vingt-six cents (156 514,86 €) % Autorise Monsieur le Maire où son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWwW.grans.fr16. Approbation de l'offre pour le lot n° 5 « Passerelle, pontons et garde-corps » du marché de travaux pour l'aménagement du parc paysager Mary Rose et du lac de Canebière — Délibération n° 2017/200

Rapporteur : Catherine RUIZ

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que par délibération n°2017/40 du 13 mars 2017, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité l'approbation des marchés de travaux pour l'aménagement du parc paysager Mary Rose et du lac de Canebière. Le lot 05 Passerelle, Pontons et Garde-Corps a été attribué à la SOCIETE LOISIRS EQUIPEMENTS pour un prix global et forfaitaire HT, prestations supplémentaires incluses de cent quatre-vingt-sept mille neuf cent soixante- neuf euros (187 969 €).

Cependant, la société a été placée en procédure de redressement judiciaire pour laquelle a été désigné, par décision du Tribunal de Commerce de Nantes un Administrateur judiciaire.

L'Administrateur judiciaire a, par courrier du 6 octobre 2017, pris la décision de résilier le marché qui liait SOCIETE LOISIRS EQUIPEMENTS à la Commune, la société ayant, de plus, été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Nantes par jugement du 4 octobre 2017.

Par anticipation de cette décision, la Commune a relancé ce marché par un avis d'appel public à la concurrence, paru dans le journal « La Provence » le 14 septembre 2017 afin de pouvoir désigner un nouveau titulaire dans les meilleurs délais.

Vu les 24 dossiers de consultation des entreprises téléchargés, dont 12 entreprises identifiées, et les 2 offres remises,

Vu l'analyse faite par le maître d'œuvre et les négociations engagées avec les entreprises,

Vu l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission des Marchés Publics réunie le 15 décembre 2017, Considérant que le groupement composé de la société INSTAL'EX (mandataire), sise 1170 Avenue de Traversetolo - 04170 ORAISON et AMEXBOIS (cotraitant), sise Zone artisanale — 04170 ORAISON, propose à l'Assemblée l'offre économiquement la plus avantageuse,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec le groupement INSTAL'EX / AMEXBOIS, pour un prix global et forfaitaire, variante comprise, de 199 932 euros HT soit 239 918,40 euros TTC.

% Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal, chapitre 23, article 2318, opération 2015/03. % Autorise Monsieur le Maire où son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

17. Approbation de l'avenant n° 1 à la promesse de bail emphytéotique entre la Commune de Grans et la SAS Quadran en vue de la création d’une centrale photovoltaïque au sol lieu-dit « Canebières » - Délibération n° 2017/201

Rapporteur : Michel PERONNET

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée qu'un appel à projets, en vue de la création d'une centrale photovoltaïque au sol sur le site de l'ancienne déchetterie lieu-dit « Canebières » (parcelles cadastrées E n°1537 et E n°1828), a été lancé par délibération 2014/01 du 27 janvier 2014.

A l'issue de la consultation, le Conseil Municipal, par délibération n°2014/125 du 22 septembre 2014, a attribué l'appel à projet à la SAS « Quadran », qui envisage de réaliser un champ solaire photovoltaïque d'une puissance estimée à 669 kKWc.

Afin que la société Quadran puisse mener à bien les études de faisabilité technique, administrative et financière et obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de la centrale photovoltaïque, une promesse de bail emphytéotique administratif d'une durée de 3 ans a été conclue le 6 novembre 2014. Il était alors convenu que cette promesse de bail pourrait être prorogée d'un commun accord entre les parties.

Pour permettre la finalisation de l'instruction du dossier de permis de construire et son dépôt auprès de la CRE, il est aujourd'hui nécessaire de proroger la promesse de bail pour une durée d'un an. Les autres dispositions et modalités contractuelles prévues dans la promesse de bail signée le 6 novembre 2014 restent quant à elles inchangées.

Il est, par conséquent, proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la promesse de bail emphytéotique administratif, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Vu la délibération n° 2014/01 du 27 janvier 2014 approuvant le lancement d'un nouvel appel à projets en vue de

construction et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur le site de l'ancienne décharge sis La Canebière Vu la délibération n° 2014/125 du 22 septembre 2014 portant attribution de l'appel à projet à la SAS « Quadran »,

Vu la délibération n° 2014/157 du 3 novembre 2014 relative à l'approbation de la promesse de bail emphytéotique entre la Commune de Grans et la SAS Quadran en vue de la création d'une centrale photovoltaïque au sol lieu-dit « Canebières »,

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Istres | Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr Vu la promesse de bail emphytéotique administratif pour l'installation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la Commune de Grans, signée le 6 novembre 2014, Vu la sollicitation écrite, en date du 29 novembre 2017, de la société Quadran demandant la prorogation du délai de la promesse de vente, Vu le projet d'avenant n°1 à la promesse de bail emphytéotique, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve le contenu de l'avenant n°1 à la promesse de bail emphytéotique. % Autorise Monsieur Le Maire à signer l'avenant n°1 à la promesse de bail emphytéotique administratif entre la SAS Quadran et la Commune. % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 18. Demande d’un fonds de concours métropolitain 2018 pour le financement de plusieurs équipements — Délibération n° 2017/202 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune propose d'abroger la délibération n° 2017/124 « Demande d'un fonds de concours métropolitain pour le financement des travaux d'un centre médical » du 6 juillet 2017 afin de présenter une répartition différente du fonds de concours qui tient compte de la nouvelle ventilation des subventions perçues par la Commune au titre de ses investissements. Les projets s'élèvent à 520 000 € HT et comprennent les opérations suivantes : + La climatisation des écoles maternelle et élémentaire ainsi que l'installation d'une VMC double flux pour un montant de 250 000 € HT e Le bâtiment du lavoir du square Marcel Laurens pour un montant de 160 000 € HT e La création de sanitaires et d'une cour à l'école élémentaire pour un montant de 110 000 € HT Afin de mettre en œuvre ces projets, la Commune de Grans souhaite solliciter des subventions à la Métropole Aix Marseille Provence au titre du dispositif « Fonds de Concours Métropolitain » pour 50% des dépenses HT Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Adopte le plan de financement ci-après : Subvention de la Projets Coût du projet | Métropole re . la (Fonds de Concours) Climatisation des écoles matemelle el élémentaire ainsi | 250 000eHT | 125000€HT 125 000 € HT que l'installation d'une VMC double flux Bâtiment du lavoir du square Marcel Laurens 160 000€ HT | 80000 € HT 80 000 € HT Gréalion de sanitaires etdune | 445ogenT | s5000€HT 55000 € HT cour à l'école élémentaire ner la présente délibération ainsi que toutes % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 19. Questions Diverses Aucune question 20. Décisions du Maire Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il a reçu délégation en début de mandat pour une partie des matières énumérées à l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il doit rendre compte des décisions municipales qui ont été prises depuis la dernière séance publique. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr

15/11/2017 2017/59

Défense devant le Tribunal Administratif de Marseille — Affaire PENON / Commune de

Grans - Désignation de Maître François SUSINI en tant qu'avocat afin de défendre les

intérêts de la Commune

15/11/2017 2017/60 Approbation du contrat de fourniture de SEL et de Saumure entre la Commune et les

Autoroutes du Sud de la France

15/11/2017 2017/61 Convention avec ENEDIS fixant la contribution financière de la Commune pour une

extension du réseau public de distribution d'électricité Avenue du Général de Gaulle

1741/2017 2017/62 Approbation du contrat de maintenance de la structure artificielle d'escalade de la salle

omnisports Paul Sias avec la société ALTISSIMO

17/11/2017 2017163 Approbation du contrat avec la société IDEATION INFORMATIQUE pour la maintenance

des logiciels GIPI et FLUXNET du Centre Technique Municipal

28/11/2017 2017/64

Approbation des conventions entre la ville de Grans et l'EURL ADULTES CONSEIL

FORMATIONS pour l'organisation d'une formation préparatoire à l'examen A.I.P.R. et à

l'examen règlementaire par QCM « Profil Encadrant » destinée à des agents

communaux.

28/11/2017 2017/65

Approbation de la convention entre la ville de Grans et R.G. Formation pour l'organisation

d'une formation professionnelle « Habilitation Electrique Non électricien » destinée à des

agents communaux

28/11/2017 2017/66

Approbation de la convention entre la ville de Grans et GRETA Ouest 13 pour

l'organisation d'une formation « Module Mécanique Automobile » » destinée à un agent

communal.

28/11/2017 2017/67

Approbation de la convention entre la ville de Grans et PROTECH FORMATION pour

l'organisation d'une formation « Maintien des Acquis et des Compétences Sauveteur

Secouriste du Travail » destinée à des agents communaux.

05/12/2017 2017/68 Approbation de l'engagement annuel de conformité des raccordements électriques

provisoires avec la société ENEDIS

05/12/2017 2017/69 Approbation de l'offre de la société JVS MAIRISTEM pour la mise en place et l'abonnement du logiciel MARCOWEB Bouches-du-Rhône Arrondissement d'Istres Canton de Salon-de-Provence Hôtel de ville Boulevard Victor Jauffret 13450 Grans Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Fax : 04 90 55 86 27 WWW.9rans.fr