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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - b 23 02 16 proces verbal Document publié le Jeudi 16 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - b 23 02 16 proces verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, Procès-verbal Conseil Communautaire du 16/02/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 27/02/2023

Affichées le 27/02/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/02/2023

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 16 février 2023

Le 16 février 2023, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes s’est réuni sous la présidence de Monsieur Bruno BEAUDREY, Président, à la Salle des fêtes de Rougemont (25680).

La séance est ouverte à 19h15. Le quorum est atteint.

PRESENTS :

Bruno BEAUDREY (Etrappe), Nathalie BELZ (L’Isle sur le Doubs), Emmanuelle BIANCHI-LAVILLE (Uzelle),

Raymond BOBY (Bournois), Jacky BOUVARD (Trouvans), Christophe BOUVIER (Médière), Martine COLLERY

(Rougemont), Claude COURGEY (Rougemont), Joseph CUENOT (Mésandans), Marc-André DODIVERS

(Blussans), Christian DROUVOT (Saint-Georges-Armont), Marie-Hélène EVRARD (Tallans), Olivier FAIVRE-

PIERRET (Gondenans les Moulins), Marc FARINE (Roche-lès-Clerval), Jeanne-Antide FELEZ (Lanthenans),

Nathalie FRITSCH (Rognon), Georges GARNIER (Pays de Clerval), Edwige GARRESSUS (Hyémondans), Michel

GONIN (Viethorey), Philippe JANUEL (Avilley), Gérard JOUILLEROT (Anteuil), Michel LAURENT (L’Isle sur le

Doubs), Martine LOHSE (l’Isle sur le Doubs), Martine MARQUIS (Pays-de-Clerval), René MOREL (Pays-de-

Clerval), Stéphanie PACCHIOLI (L’Isle sur le Doubs), Philippe PARPANDET (Mancenans), Marie-Blanche

PERNOT (Blussangeaux), Frédérique PETITJEAN (Branne), Thierry SALVI (Rougemont), Cyril SIMONIN

(Appenans), Emmanuel SPADETTO (Mondon), Serge TAILLARD (L’Hôpital Saint Lieffroy), Laurent TOURTIER

(L’Isle sur le Doubs), Marie-Pierre VERNAY (Pompierre sur Doubs), Victor ZUAN (Abbenans).

ABSENTS EXCUSES :

Claude BOURIOT (L’Isle sur le Doubs), Thierry CHIERICI (Tournans), Pascal FALLOT (Rang), Nicolas GRUNEISEN

(Cubry), François HERMOSILLA (Faimbe), Claude HUEBER (Onans), Chantal JACQUEMIN (Arcey), Catherine

LAIGNEAU (Désandans), Virginie MERCIOL (Marvelise), André PARROT (Désandans), Alain PASTEUR (Arcey),

Victorien PIEGELIN (Gouhelans), Fabrice VRILLACQ (Gémonval).

ABSENTS SUPPLEES :

Marie-Odile BONDENET (Accolans), représentée par son suppléant Guy SAINTVOIRIN ; Pierre RUPP

(Fontenelle-Montby) ; représenté par son suppléant Raphaël BOUZIANE

ABSENTS REPRESENTES :

Albéric CHOPARD (Soye), pouvoir à Cyril SIMONIN ; Pierre FILET (Montagney-Servigney), pouvoir à Jacky

BOUVARD ; Joëlle PAHIN (L’Isle sur le Doubs), pouvoir à Martine LOHSE ; Alain ROTH (L’Isle sur le Doubs),

pouvoir à Laurent TOURTIER ; Marcel SALLES (Anteuil), pouvoir à Gérard JOUILLEROT ; Francis USARBARRENA

(l’Isle sur le Doubs), pouvoir à Michel LAURENT ; Jean-Claude VERMOT (Pays de Clerval), pouvoir à Martine

MARQUIS

ABSENTS :

André BOUVERET (Huanne-Montmartin), Richard BRUGGER (Montussaint), Christophe CATALA (Cubrial),

Georges CONTEJEAN (Geney), Sylvain DUBOIS (Romain), Séverine DUCROUX (Rougemont), Christophe

DUPONT (Arcey), Michel EUVRARD (Fontaine-lès-Clerval), Alain GIRARDOT (Gondenans-Montby), AnnieProcès-verbal Conseil Communautaire du 16/02/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 27/02/2023

Affichées le 27/02/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/02/2023

GROSJEAN (Nans), Danièle NEVERS (Cuse et Adrisans), Nathalie PARENT (Sourans), Pierre PEGEOT (La

Prétière), Marie-Sophie POFILET (L’Isle sur le Doubs), Valérie ULMANN (Arcey), Jean-Pierre VAILLET

(Puessans), Michel VERDIERE (Arcey),

SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désigné secrétaire de séance, Christian DROUVOT, parmi les membres du conseil communautaire.

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 16 janvier 2023 M. Bruno BEAUDREY, Président, rappelle les points traités lors de la séance du Conseil Communautaire réuni le 16 janvier 2023 et, en l’absence d’observation, considère ce procès-verbal approuvé à l’unanimité.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

PREAMBULE

Décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations (JANVIER 2023)

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

1. Contrat de Territoire CAP 25

FINANCES

2. Règlement budgétaire et financier

3. Adoption des AC provisoires 2023

4. Renouvellement de la carte d’achat CC2VV

5. Régies de recettes communautaires (tarifs)

ECONOMIE

6. Convention avec la Région pour l’aide à l’immobilier

GEMAPI

1. Modification statutaire EPTB Saône et Doubs

2. Désignation de 2 représentants de la CC2VV suppléants au SMAMBVO

EAU ET ASSAINISSEMENT

3. Demande de subvention schéma distribution ex SIE Clerval + autres communes

4. Conventions de vente d’eau en gros

5. Renouvellement des lignes de trésorerie (Budgets Eau et Assainissement)

RESSOURCES HUMAINES

6. Renouvellement contrat chef de service à la population

7. Avancements de grade 2023 (suppressions et créations de postes)

QUESTIONS DIVERSESProcès-verbal Conseil Communautaire du 16/02/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 27/02/2023

Affichées le 27/02/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/02/2023

PREAMBULE :

Avant l’ouverture de la séance, le Président informe l’Assemblée que M. Georges GARNIER, 6ème vice- Président en charge de l’urbanisme, de l’habitat et référent PETR, souhaite démissionner de ses mandats de vice-Président à la CC2VV et du PETR du Doubs central.

Le Président précise que cette décision n’est pas due à un désaccord quelconque mais à une charge de travail trop importante en plus de la mairie.

Il le remercie pour son engagement sans faille depuis le début de la mandature.

INTERVENTION BUREAU BE4H :

Le Président poursuit en rappelant le rôle du Bureau d’études BE4H qui a travaillé depuis plusieurs mois avec les Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes des 2 Vallées Vertes et du Pays de Sancey Belleherbe et qui termine son parcours sur le projet RURAL H2.

Il indique que ce projet a été difficile à mener. Le but final est que notre territoire soit reconnu géographiquement pour la distribution de l’hydrogène entre les pôles de PMA et de Besançon.

Le bureau BE4H travaillera désormais pour ENERTRAG (société allemande) et SYNOPS (personnel issu de l’entreprise ROUGEOT et basée à Dijon).

Le Président informe le conseil de la tenue d’un conseil communautaire exceptionnel sur cette thématique fin mars, début avril, avec des professionnels et la CCPSB.

Il passe ensuite la parole à M. Yannick GODARD, du bureau BE4H :

Yannick GODARD, chargé de mission écosystème hydrogène auprès de l’association Rural H2 présente l’avancement du projet :

Après un rappel de l’historique de l’association Rural H2, formée par la communauté de Communes des 2 Vallées Vertes, la Communauté de Communes du Pays de Sancey Belleherbe ainsi que d’artisans et industriels locaux, il est fait un résumé du premier appel à Projet Ecosystèmes Territoriaux du 14 Septembre 2021.

Suite à ce premier appel à projet ou le dossier Rural H2 n’a pas été retenu, l’association Rural H2 a continué de travailler le sujet et à rencontrer différents acteurs capables de répondre à la demande de fourniture de station de production, stockage et livraison d’hydrogène.

Il fallait cependant que le partenaire choisi soit capable de répondre à la plus grosse préoccupation de l’équipe, c’est-à-dire être capable d’accompagner l’association non seulement sur la station mais surtout sur la création de l’écosystème attenant, écosystème permettent la création de valeur, d’attractivité et d’emploi sur le territoire

M Godard présente l’évolution du projet Hydrogène Rural H2, avec pour support la présentation effectuée par la société Enertrag aux membres de l’association Rural H2 le mercredi 15 Février 2023.

Un nouvel appel à projet écosystèmes hydrogène devrait voir le jour 1er ou 2éme trimestre 2023.

Enertrag est une société d’origine allemande, qui gère déjà des projets hydrogène au niveau mondial, dont la filiale française est basée en région parisienne.

Les contacts entre Enertrag et Rural H2 existent depuis le premier appel à projets.Procès-verbal Conseil Communautaire du 16/02/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 27/02/2023

Affichées le 27/02/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/02/2023

Enertrag s’entourera de 2 sociétés régionales, le cabinet Synops Conseil, basé à Dijon et le cabinet d’ingénierie be4h, basé à l’Isle sur le Doubs.

➢ Synops Conseil prendra en charge notamment les études de faisabilité, la rédaction des dossiers de

subventions, les demandes de permis de construire, les formalités ICPE, l’implantation des

installations.

➢ BE4H s’occupe notamment de la prise de contacts locaux pour le suivi et l’accompagnement du

projet, le développement économique local, dont la promotion de l’hydrogène, en vue de concrétiser

le projet dit de Rural H2.

➢ Enertrag assure le développement, le financement, la construction et l’exploitation de la centrale

EnR / H2 « sur mesure » et des besoins finaux

➢ Enertrag assume les investissements à risque dans toute les phases de développement

➢ Enertrag vend l’hydrogène aux flottes / clients selon un contrat type « take or pay » de long terme

➢ Enertrag structure l’approvisionnement électrique 100% renouvelable

➢ Enertrag peut fournir l’électricité éolienne via un contrat PPA (GO et traçage numérique)

Les communautés de communes devront apporter leur soutien en insérant le projet et en définissant son orientation, ainsi qu’en fédérant les acteurs. A noter que ce sont les ComCom qui définiront la façon de communiquer autour du projet.

Un calendrier, muni de dates prévisionnelles qui sont appelées à évoluer tant que l’on ne connait pas exactement le contenu de l’appel à projet est présenté.

Les grandes lignes de ce que l’on imagine être le prochain appel à projet sont présentées. De la même façon, ce contenu est appelé à changer à la parution de l’appel à projet définitif, mais sert d’ores et déjà de fil conducteur pour le travail engagé.

Le fonctionnement de la société de projet créée pour développer la station est présenté (en annexe du présent compte-rendu)

Le Président donne lecture à l’assemblée de la liste des décisions prises, dans le cadre de ses délégations pour le mois de janvier 2023 :

Thème Date de décision Document Tiers Désignation Montants

Gestion des emprunts

Marchés publics, avenants et conventions financières de

moins de 40 000 € ht 30/01/2023 Devis SADOWSKI (Ingénieur conseil) Evalutation de capacité STEU ISD 6 880 € HTProcès-verbal Conseil Communautaire du 16/02/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 27/02/2023

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Contrat de territoire C@P25 : Validation des modalités de répartition

des 3 thèmes

DELIBERATIONS

2023-02 01

Le Président rappelle que la CC2VV va signer prochainement le nouveau contrat CAP25 avec le département

du Doubs, pour la période 2022-2028.

Le montant de l’enveloppe financière consacrée par le Département en faveur des projets locaux s’élève à

4 800 000 €, auxquels s’ajoutent le report du reliquat du précédent contrat, d’un montant de 358 329 €.

Cette enveloppe sera répartie selon deux volets :

- 60% consacré au « soutien aux dynamiques territoriales » (projets structurants et/ou de portée

supra communale = ex volet A) : 2 880 000 € + reliquat de 358 578 € du précédent contrat, soit

3 238 578 € (nota : Le dossier d’EREC porté par la commune de l’Isle sur le Doubs a déjà été notifié au

titre de l’enveloppe « soutien aux dynamiques territoriales », pour un montant de 300 000 €).

L’enveloppe disponible est donc de 2 938 578 €

- 40 % consacré au « soutien à la vie locale » (projets d’intérêt local = ex volet B) : 1 920 000 €

En ce qui concerne le volet « soutien à la vie locale », le taux d’aide du Département est de 30 % pour un

montant de dépenses éligibles entre 5 000 € et 0 € HT.

Il existe une possibilité, pour les communes, de bénéficier d’un soutien bonifié au cours du contrat pour

la mise en œuvre d’un projet d’un montant supérieur à 200 000 € HT selon la répartition suivante : 30 %

d’aide jusqu’à 200 000 € HT et 20 % d’aide pour la tranche comprise entre 200 000 € et 500 000 € HT

Pour le volet « soutien aux dynamiques territoriales », les projets doivent répondre à l’une ou l’autre des 3

thématiques définies par l’instance de concertation :

Thème 1 : Poursuivre une démarche ambitieuse en faveur d’un territoire tourné vers la transition

écologique

- Priorité 1 : Création de réseaux de chaleur orientés vers les énergies renouvelables

- Priorité 2 : Constructions ou rénovations de bâtiments publics performants en matière énergétique

Thème 2 : Les équipements scolaires et périscolaires : un investissement en faveur de la jeunesse et pour

l’attractivité du territoire

- Priorité 1 : Construction de nouveaux établissements

- Priorité 2 : Rénovations des bâtiments existants

Nota : Les projets seront étudiés au regard de la projection des effectifs scolaire et de l’équilibre du territoire.

Thème 3 : Favoriser le développement d’une offre de services à la population à vocation extra communale

et/ou communautaire

- Priorité 1 : Soutien aux projets de services de proximité, et notamment ceux en faveur de l’accès à la santéProcès-verbal Conseil Communautaire du 16/02/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 27/02/2023

Affichées le 27/02/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/02/2023

Nomenclature M57 au 01/01/2023 - RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

- Priorité 2 : Soutien aux structures favorisant le lien social

Certains projets ont déjà été recensés et pour lesquels ils convient de définir des critères de financement

(taux de financement des projets et plafonds). Néanmoins, les montants connus des projets sont susceptibles

d’évoluer et d’autres projets peuvent apparaitre.

Il est donc proposé au conseil communautaire de se prononcer sur les modalités de répartition

suivantes (taux de subvention et montants plafond) :

Thème 1 : transition écologique

- Taux de subvention : 30%

- Plafond : 300 000 €

Thème 2 : scolaire, périscolaire jeunesse

- Taux de subvention : 25%

- Plafond 300 000 €

- Exception : 205 998 € pour le projet de Fallon, selon les règles de calcul du CD25 et du CD70

Thème 3 : offre de service à la population

- Taux de subvention : 30%

- Plafond : 300 000 €

Exception : Considérant que l’offre de santé est un axe prioritaire pour le territoire, il est proposé

un montant plafond de 420 000 € et un taux d’intervention de 30%

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

✓ De valider les modalités de répartition des 3 thèmes présentés en séance

✓ D’autoriser le Président à signer le contrat avec le Département et tous les documents afférents

2023-02-02

Par délibération n° 2022/09/03 du 22 septembre 2022, la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes a fait le choix de passer à la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 (Pour mémoire, cette norme sera applicable obligatoirement à toutes les collectivités au 1er janvier 2024).Procès-verbal Conseil Communautaire du 16/02/2023

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Affichées le 27/02/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/02/2023

Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature.

Annexé à la présentation, ce R.B.F. doit notamment préciser :

➢ Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels,

➢ Les modalités d’information du conseil communautaire sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

Ce RBF est aussi l’occasion de préciser, en l’adaptant au contexte de notre collectivité et à son logiciel de gestion financière :

- Les principes généraux portant sur le budget et l’exécution budgétaire

- Les modalités de gestion des dépenses et recettes

- Les opérations spécifiques, dont la clôture d’exercice et la gestion patrimoniale

Le conseil communautaire :

Vu la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,

Vu la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRé du 7 août 2015,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L2321-3 et R2321-3, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités,

Vu la délibération n° 2022/09/03 du 22 septembre 2022 approuvant le passage à la M57, Vu le projet de règlement en annexe,

Considérant l'avis favorable du bureau,

EXPOSE

Engagée dans une démarche durable de modernisation de ses processus comptables et des documents budgétaires réglementaires de la collectivité, la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes (CC2VV)

s’est engagée à mettre en place les nouvelles règles suivantes :

• Adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14),

• Adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du budget,

Le règlement budgétaire financier de la CC2VV formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois des finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités.

Il définit également des règles internes de gestion propres à la CC2VV dans le respect des textes ci-dessus

énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.

Il s’impose à l’ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des

processus internes.Procès-verbal Conseil Communautaire du 16/02/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 27/02/2023

Affichées le 27/02/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/02/2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Validation des Attributions de Compensation provisoires 2023

Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion. Il constitue la base

de référence du guide des procédures du Pôle Finances - Marchés Publics - Juridique.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Approuve le Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité.

Discussion / réaction :

- Marie-Blanche PERNOT demande si les communes devront également voter ce point ?

- Jacky BOUVARD répond que oui, cela sera obligatoire à compter du 01/01/2024

2023-02-03

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son Article 1609 nonies C;

La Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes a opté pour le régime de Fiscalité Professionnelle Unique

à compter du 1er janvier 2017,

Le Président indique que le montant prévisionnel des attributions doit être notifié aux communes membres

en début de chaque exercice comptable.

Il propose, en conséquence, de valider les montants précisés dans le tableau annexé à la présente

délibération et ajoute que ces montants correspondent au produit de la fiscalité économique perçu par les

communes en 2022. Ceux-ci pourront être régularisés au cours de l’année pour tenir compte de l’évaluation

des éventuelles charges transférées et des travaux de la CLECT.

L’exposé entendu, le conseil communautaire valide les montants présentés en séance :Procès-verbal Conseil Communautaire du 16/02/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 27/02/2023

Affichées le 27/02/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/02/2023

Délibérations adoptées avec :

Votants : 45

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 1Procès-verbal Conseil Communautaire du 16/02/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 27/02/2023

Affichées le 27/02/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/02/2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Renouvellement de la carte d’achat à la Caisse d’Epargne

Régies de recettes communautaires : Détermination des tarifs

2023-02-04

Le Président rappelle à l’assemblée que, pour faciliter les achats de biens et de services de fonctionnement (notamment les achats en ligne), et afin de diminuer le nombre de mandatements et régler les fournisseurs rapidement, la CC2vVV dispose d'une « Carte Achat Public » à la Caisse d’Epargne.

Cette carte de crédit est sous la responsabilité du Directeur des Services et peut-être mise à la disposition des agents en cas de besoin.

L'engagement de trois ans arrivant à terme, il est nécessaire de procéder au renouvellement du contrat.

Le coût est de 20 € par mois.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Autorise le Président à signer le réengagement de la Carte Achat Public auprès de la Caisse

d’Epargne, pour 3 ans,

- Autorise un plafond annuel maximum de 24 000 € (vingt-quatre mille euros)

2023-02-05

Le président informe l’assemblée qu’il est nécessaire de mettre en place de nouvelles régies à la CC2VV, qui seront fonctionnelles à compter du 1er mars 2022 :

✓ Modification des régies « Office de tourisme » sur les secteurs de Rougemont et l’Isle sur le Doubs

(suppression de la billetterie et ajout de nouveaux produits)

✓ Suppression de la régie « Jeunesse » sur le secteur de Rougemont et création d’une régie « Jeunesse

CC2VV » et d’une sous régie « Jeunesse » (tarifs votés chaque année au moment des activités ou des

ventes de cartes avantage jeunes)

✓ Création d’une régie provisoire « Maintien de la licence IV à l’Hôtel de la Marine » de l’Isle sur le

Doubs, ouverte du 13 au 19 avril 2023

Ces régies seront créées par arrêté du Président et les tarifs soumis au conseil communautaire sont les suivants :Procès-verbal Conseil Communautaire du 16/02/2023

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REGIE OFFICE DU TOURISME CC2VV :

Produits en vente ou location

Produit Tarifs en euros

Location VAE (1/2 journée) 15.00 €

Location VAE (Journée) 20.00 €

Location VAE (week-end) 35.00 €

Location VAE (Semaine) 60.00 €

Location porte-bébé pour VAE (1/2 journée) 2.00 €

Location porte-bébé pour VAE (journée) 3.00 €

Location porte-bébé pour VAE (week-end) 4.00 €

Location porte-bébé pour VAE (semaine) 10.00 €

Location remorque pour VAE (1/2 journée) 3.00 €

Location remorque pour VAE (journée) 5.00 €

Location remorque pour VAE (week-end) 10.00 €

Location remorque pour VAE (semaine) 15.00 €

BD « Rahan » 11.50 €

Offres+ Doubs Tourisme 10.00 €

Affiches Doubs Tourisme 7.00 €

REGIE MAINTIEN DE LA LICENCE IV A L’HOTEL DE LA MARINE (L’Isle sur le Doubs) :

Produits en vente

Descriptif des produits Tarifs en €

Boissons non alcoolisées

Eau plate (50 cl) 1.50 €

Perrier (33 cl) 2.00 €

Coca cola ((33 cl) 2.00 €

Orangina (25 cl) 2.00 €

Ice tea (25 cl) 2.00 €

Jus de fruits (25 cl) 2.00 €

Boissons alcoolisées

Bière pression blonde artisanale (25 cl) 2.50 €

Bière pression raffinée (25 cl) 3.00 €

Vin blanc cassis (10 cl) 2.50 €

Vin blanc chartreux (10 cl) 2.50 €

Vin rouge chartreux (10 cl) 2.50 €

Pontarlier anis (2 cl) 3.00 €

Whisky baby (2 cl) 3.00 €

Whisky (4 cl) 5.00 €

Suze (4 cl) 3.00 €

Porto rouge (4 cl) 3.00 €

Martini blanc (4 cl) 3.00 €

Boissons chaudes

Café normal ou décaféiné (20 cl) 1.00 €

Thé (20 cl) 1.00 €

Tisane (20 cl) 1.00 €Procès-verbal Conseil Communautaire du 16/02/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 27/02/2023

Affichées le 27/02/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/02/2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le

Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et la CC2VV

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Valide les tarifs des régies « Office du tourisme » et « Maintien de la licence IV à l’hôtel de la Marine de l’Isle sur le Doubs »

- Autorise le Président à signer tout document en lien avec cette décision

2023-02-06

Le président rappelle à l’assemblée que la Loi NOTRé du 7 août 2015 a confié aux Régions la compétence exclusive en matière de développement économique.

Cependant, l'immobilier d'entreprises reste une compétence du bloc communal qui nécessite de mettre en place une convention permettant aux EPCI qui le souhaitent d’autoriser la région à intervenir en complémentarité de leurs financements sur des projets immobiliers portés par les entreprises.

Le nouveau Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internalisation (SRDEII), adopté lors de l’assemblée plénière des 23 et 24 juin 2022, met l’accent sur le renforcement nécessaire de la coopération entre la Région et les intercommunalités. Il détermine les modalités de ce partenariat et les contractualisations à venir.

Afin d’assurer la continuité des interventions conjointes Région/EPCI à compter du 1er janvier 2023, une nouvelle convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise, applicable pour la période 2023- 2028, a été votée à la Région le 15 décembre 2022.

Celle-ci doit désormais faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire afin que le Président de notre EPCI soit autorisé à la signer. Le projet de convention est présenté à l’assemblée et joint à la présente délibération.

Après délibération, le conseil communautaire autorise le Président à signer la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise avec le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté.Procès-verbal Conseil Communautaire du 16/02/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 27/02/2023

Affichées le 27/02/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/02/2023

GEMAPI : Modification statutaire EPTB Saône et Doubs

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

GEMAPI : Désignation de 2 représentants suppléants au SMAMBVO (Syndicat Mixte d’Aménagement de la Moyenne et Basse Vallée de l’Ognon)

2023-02-07

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5721-2,

Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L. 213-12,

Vu les statuts de la Collectivité, et notamment sa compétence obligatoire en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de

l’environnement »,

Vu les statuts de l’EPTB Saône et Doubs en vigueur, entérinés par arrêté du Préfet de Saône et Loire en date du 1er avril 2022,

Vu la délibération du Comité Syndical de l’EPTB Saône et Doubs en date du 7 décembre 2022 relative à la modification des statuts de l'établissement,

Considérant la nécessité pour l’EPTB Saône et Doubs de procéder à une modification mineure de ses statuts afin d’effectuer des corrections de forme et d’intégrer des remarques émises par ses adhérents lors des

quelques mois de mise en œuvre,

Considérant que tous les membres de l’EPTB Saône et Doubs doivent à présent délibérer sur la modification statutaire, et que l’absence de délibération ne vaudra pas avis favorable et bloquera cette évolution

statutaire,

Le conseil communautaire décide :

- D’émettre un avis favorable sur le projet de modification statutaire de l’EPTB Saône et Doubs, joint en annexe,

- De dire que la présente délibération sera adressée au représentant de l’Etat et communiquée à l’EPTB

Saône et Doubs.

2023-02-08

Le Président rappelle que la CC2VV adhère au SMAMBVO dans le cadre de sa compétence GEMAPI (Côté OGNON - 29 Communes concernées, 78 km de cours d’eau dont 12 km pour l’Ognon et 66 km répartis entre

20 petits affluents).

Le conseil communautaire de la CC2VV, en date du 10 septembre 2020, a désigné ses représentants au sein

de ce syndicat.

Depuis cette date, deux délégués suppléants ont quitté la CC2VV.Procès-verbal Conseil Communautaire du 16/02/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 27/02/2023

Affichées le 27/02/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/02/2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Il convient de désigner 2 représentants suppléants en remplacement de ces délégués démissionnaires, pour représenter notre EPCI au sein de cet organisme durant la fin du mandat.

Le Conseil communautaire ;

Vu l’article L5711-1 du CGCT ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 70-2019-03-13-003 du 13/03/2019 portant modification de périmètre et modification de statuts du SMAMBVO ;

Vu les délibérations n° 2018/160 et 2018/161 de la CC2VV en date du 13/12/2018 confirmant l’adhésion de notre EPCI au SMAMBVO et validant les modifications statutaires du syndicat et la délibération n° 2020/146 en date du 10/09/2020 désignant nos représentants au SMAMBVO ;

Considérant que le syndicat est administré par un comité syndical composés de membres représentants les communautés de communes et d’agglomération adhérentes ;

Considérant les critères de représentations définis à l’article 7 des statuts du syndicat ;

Désigne comme représentants de la CC2VV au Syndicat Mixte d’Aménagement de la Moyenne et Basse Vallée de l’Ognon, en remplacement des membres suppléants démissionnaires :

- M. Fabrice GAUDILLAT (commune de Tallans)

- Mme Nathalie FRITSCH (commune de Rognon)

La composition des représentants de la CC2VV au SMAMBVO est donc la suivante :

Membres titulaires :

- M. Emmanuel SPADETTO (Commune de Mondon)

- M. Philippe JANUEL (commune d’Avilley)

- M. Emmanuel de BORTOLI (Commune de Montagney-Servigney)

- M. Benoît CHAGUE (Commune de Rougemont)

Membres suppléants :

- M. Joseph CUENOT (Commune de Mésandans)

- M. Fabrice GAUDILLAT (commune de Tallans)

- Mme Nathalie FRITSCH (Commune de Rognon)

- M. Gérard GARNIER (Commune d’Avilley)Procès-verbal Conseil Communautaire du 16/02/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 27/02/2023

Affichées le 27/02/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/02/2023

Schémas de distribution d’eau potable (ex SIE Clerval et autres communes) – Demandes de subventions

2023-02-09

Les schémas de distribution d’eau potable sont des documents établis, par commune, qui définissent les

zones desservies et desservables par le réseau.

Ces schémas sont établis au fur et à mesure que des schémas directeurs d’eau potable sont réalisés sur les

communes.

Cependant, sur certaines communes, il n’est pas prévu d’établir un schéma directeur dans les prochaines

années car ceux-ci ont étés réalisés récemment ou le contexte ne nécessite pas de conduite un schéma

directeur sur la commune.

Le cabinet ANDRE ayant réalisé le schéma directeur pour l’ex syndicat d’eau de Clerval, nous lui avons

demandé une proposition pour établir les schémas de distribution sur les communes de l’ex SIE de Clerval :

Soit les communes de PAYS-DE-CLERVAL (Clerval, Santoche, Chaux-lès-Clerval), ANTEUIL, BRANNE,

FONTAINE-LES-CLERVAL, GONDENANS-MONTBY, L’HOPITAL ST LIEFFROY, POMPIERRE-SUR-DOUBS, RANG,

SAINT GEORGES-ARMONT, VIETHOREY et ROCHE-LES-CLERVAL.

Nous avons intégré à la proposition les communes de BLUSSANS, BLUSSANGEAUX et les villages de

GLAINANS et TOURNEDOZ pour lesquels il n’est pas prévu d’établir un schéma directeur sur la commune.

L’Agence de l’Eau et le Département subventionnant ces études, il est proposé au conseil communautaire

de valider le montage financier ci-dessous et de déposer une demande de subvention auprès des

financeurs.

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses Recettes

Objet Montant Objet Subvention espérée %

Etudes 11 300 € P@C25 3 780 € 30%

Divers et imprévus (10 %) 1 300 € AERMC 6 300 € 50%

Total subventions 10 080 € 80%

Autofinancement 2 520 €

Total en € HT 12 600 € Total 12 600 € 100%

Le conseil communautaire, après délibération :

✓ Adopte le projet présenté en séance, pour un montant de 12 600 € HT ✓ Adopte le plan de financement de l’opération

✓ Sollicite l’aide du Département et de l’Agence de l’EauProcès-verbal Conseil Communautaire du 16/02/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 27/02/2023

Affichées le 27/02/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/02/2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Régie eau et assainissement : Nouvelles conventions de vente d’eau potable en gros – Détermination des tarifs

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

2023-02-10

Emmanuel SPADETTO, vice-Président en charge du cycle de l’eau, rappelle à l’assemblée que l’ex syndicat de

Clerval produisait et distribuait de l’eau sur ses communes adhérentes et il vendait également de l’eau hors

de son périmètre au SIE de Luxiol, à la commune de Voillans et à la commune de l’Isle sur le Doubs

Des conventions de vente d’eau en gros avaient étés établies lors de la création du point de vente entre les

acheteurs, le syndicat et l’exploitant du syndicat (SAUR).

La dissolution du syndicat de Clerval en 2022 et la reprise en régie du périmètre au 1er avril 2023 nécessitent

d’établir de nouvelles conventions avec ces entités. Les modalités techniques resteront sensiblement

identiques, cependant les modalités financières et les signataires des conventions seront différents.

Le conseil d’exploitation de la Régie propose à l’assemblée de maintenir le tarif actuel pour les nouvelles conventions de vente d’eau potable en gros, à savoir :

✓ 1,268 € HT/m3 et hors redevance prélèvement sur la ressource en eau de l’agence de l’eau Rhône

Méditerranée Corse

✓ pas de tranche

✓ pas de part fixe

✓ Formule de révision (permettant une modulation du tarif sur 85 % de celui-ci :

Indice de départ : avril 2023

Index de révision au 1er janvier

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

✓ De valider les tarifs des nouvelles conventions de vente en gros d’eau potable de la CC2VV ✓ D’autoriser le Président à signer tout document en lien avec cette décisionProcès-verbal Conseil Communautaire du 16/02/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 27/02/2023

Affichées le 27/02/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/02/2023

Régie eau et assainissement : Renouvellement des lignes de trésorerie

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Ressources Humaines : Renouvellement du contrat de la chargée de mission « Chef de pôle – service à la population »

2023-02-11

Le Président informe l’assemblée que les lignes de trésorerie ouvertes sur les budgets de la Régie Eau et Assainissement sont arrivées à échéance.

Il est proposé de renouveler ces deux lignes auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche Comté, aux conditions identiques à 2022, à savoir :

✓ Montant « budget annexe Régie Eau » : 1 200 000 €

✓ Montant « budget annexe Régie Assainissement » : 700 000 €

✓ Taux : marge sur €ster +0.42% (à titre indicatif, au 09.02, le taux €ster est à 1,902%)

L’exposé entendu, le conseil communautaire :

✓ Autorise le Président à renouveler les deux lignes de trésorerie de la Régie communautaire eau et assainissement, pour 2023,

✓ Charge le Président de signer tout document en lien avec cette décision

Discussion / réaction :

- Victor ZUAN demande si les 1ères lignes de trésorerie ont été consommées ?

- Emmanuel SPADETTO répond que oui, en partie et que des prêts bancaires ont également été

remboursés en partie. Il précise que les lignes de trésorerie servent à maintenir le niveau de la

trésorerie en attente des versements de subventions attendues.

2023-02-12

Laurent TOURTIER, vice-Président en charge des ressources humaines, indique à l’assemblée que le contrat

de la chargée de mission « Chef de pôle service à la population » arrive à échéance le 28 février 2023.

Il est proposé à l’assemblée de renouveler son contrat, pour une durée de 3 ans, dans les mêmes conditions.Procès-verbal Conseil Communautaire du 16/02/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 27/02/2023

Affichées le 27/02/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/02/2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Ressources Humaines : Avancements de grade 2023 – Créations et

suppressions d’emplois

Après délibération, le conseil communautaire décide :

✓ De renouveler le contrat CDD de la chargée de mission « Chef de pôle service à la population »

pour une durée de 3 ans, à temps plein, équivalence grade de rédacteur à compter du 01/03/2023

✓ De charger le Président de signer tous les documents relatifs à cette affaire

2023-02-13

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer des emplois en raison des missions liées au poste des agents pouvant bénéficier d’un avancement de grade, le Président propose à l’assemblée de supprimer les postes suivants :

• 3 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe à compter du 15.02.2023

• 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à compter du 15.02.2023

• 1 poste de rédacteur à compter du 31.12.2023

Et de créer les postes suivants :

• 3 postes d’adjoint administratif principal 1ère classe à compter du 16.02.2023

• 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à compter du 16.02.2023

• 1 poste de rédacteur principal 2ème classe à compter du 01.01.2024

Nouveau tableau des effectifs après modification :Procès-verbal Conseil Communautaire du 16/02/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 27/02/2023

Affichées le 27/02/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/02/2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

✓ Le Président informe l’assemblée qu’il a rencontré récemment le Directeur Général des Services afin

de lui faire part du ressenti de l’Exécutif de la CC2VV quant aux missions qui lui sont confiées.

Le Président précise que cette personne ne répond pas aux attentes des élus et qu’il va falloir

envisager de mettre fin au contrat qui le lie à notre collectivité.

✓ Laurent TOURTIER informe l’assemblée que la CC2VV est à la recherche d’un agent polyvalent pour

travailler aux services techniques de la collectivité. Si des délégués connaissent des personnes

susceptibles de correspondre au profil recherché, qu’ils se mettent en relation avec le service RH.

Filière Cadre d'emploi Grade durée de travail Nombre nouvel état

Attaché principal 35 1 pourvu

Attaché 35 3

2 non pourvus,

1 pourvu

Contractuel de droit public Chargé de mission (Attaché) 35 2 (NT) 1 pourvu

Rédacteur principal de 1ère classe 35 1 pourvu

Rédacteur principal de 2ème classe 1 pourvu

Rédacteur 35 1 NT pourvu

Adjoint administratif principal de 1ère classe

35 8 pourvus

Adjoint Administratif Principal 2ème Classe 35 4 pourvus

Adjoint Administratif 35 8 (1 NT) pourvus

Adjoint Administratif 30 1 pourvu

Adjoint Administratif 24 2 pourvus

Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe 24 1 non pourvu

1 pourvu, 1 non

pourvu

1 disponibilité

Ingénieur Principal 35 1 pourvu

Ingénieur 35 1 pourvu

Techniciens territoriaux Technicien Principal de 2ème classe 35 1 pourvu

Adjoint Technique Principal 1ère Classe 35 2 pourvu

Adjoint Technique 35 3 (1 NT) pourvus

Adjoint Technique 23 0 vacant

Adjoint Technique 26 1 pourvu

Adjoint Technique 10 0 vacant

Adjoint Technique 18 1 pourvu

Médico sociale Éducateurs territoriaux de jeunes enfants EJE de classe exceptionnelle 35 1 pourvu

Adjoint d’Animation 35 3

Technique

Ingénieurs territoriaux

Adjoints techniques

territoriaux

Administrative

Attachés territoriaux

Rédacteurs territoriaux

Adjoints administratifs

territoriaux

Animation Adjoints d'animation territoriauxProcès-verbal Conseil Communautaire du 16/02/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 27/02/2023

Affichées le 27/02/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/02/2023

✓ Marie-Blanche PERNOT alerte les élus sur la situation de l’Instructrice du Droit des Sols de la CC2VV.

Cette dernière a énormément de travail et semble « au bout du rouleau ».

Georges GARNIER demande s’il est envisageable de recruter un agent à temps partiel pour l’aider ou

de réorganiser le travail ?

Bruno BEAUDREY répond que cela va dépendre du budget primitif 2023. Il précise que la période

allant de mars à fin mai est une période très chargée en matière d’urbanisme, ce qui explique la

situation actuelle mais il est conscient qu’il sera nécessaire de prendre en compte cette

problématique lors de la réorganisation des services.

Gérard JOUILLEROT indique que le travail est plus difficile aujourd’hui pour l’Instructrice ADS qu’en

début de mandature.

Bruno BEAUDREY répond qu’il est d’accord pour étudier ce dossier mais qu’il faudra que les

communes participent financièrement.

Georges GARNIER dit que, suite au désengagement de l’Etat, ce serait plutôt à la communauté de

communes de supporter une charge supplémentaire éventuelle.

Dossier à suivre….

✓ Jacky BOUVARD rappelle à l’assemblée les dates pour la formation sur l'utilisation du broyeur qui

sera disponible à la Communauté de Communes (session d'une heure) :

- Vendredi 10/03/2023 après midi (14h00, 15h00, 16h00).

- Samedi 11/03/2023 matin (09h00, 10h00, 11h00).

Il précise qu’à l'issue de la formation, une convention devra être passée entre la CC2VV et les

communes désirant utiliser le broyeur

✓ Philippe JANUEL informe l’assemblée qu’au PETR du Doubs central, il est nécessaire de désigner un

référent pour le programme « Territoire en action ». C’est lui qui a été désigné par le PETR.

Le conseil communautaire émet un avis favorable à cette désignation.

✓ Le Président rappelle à tous l’inauguration du Complexe sportif d’Arcey qui doit avoir lieu

prochainement.

Il indique également qu’une réunion de secteur est prévue mercredi 22 février sur Rougemont. Le

rendez-vous est fixé à Trouvans à 18 h 45, en séance restreinte pour donner la parole aux élus de ce

secteur.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h30

A Pays de Clerval, le 20 février 2023

Le Président,

Bruno BEAUDREY