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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - b 2
unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - b 2
unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - b 23 12 07 proces verbal
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - b 23 12 07 proces verbal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques,
Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 7 décembre 2023
Le 7 décembre 2023, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes s’est réuni sous la présidence de Monsieur Bruno BEAUDREY, Président, à la Salle des fêtes de l’Isle sur le Doubs (25250).
La séance est ouverte à 19h00. Le quorum est atteint.
PRESENTS :
Bruno BEAUDREY (Etrappe), Nathalie BELZ (L’Isle sur le Doubs), Claude BOURIOT (L’Isle sur le Doubs), Jacky
BOUVARD (Trouvans), Christophe BOUVIER (Médière), Alexandre CHAILLET (Montussaint), Albéric CHOPARD
(Soye), Martine COLLERY (Rougemont), Claude COURGEY (Rougemont), Joseph CUENOT (Mésandans), Marc-
André DODIVERS (Blussans), Christian DROUVOT (Saint-Georges-Armont), Michel EUVRARD (Fontaine-lès-
Clerval), Olivier FAIVRE-PIERRET (Gondenans les Moulins), Pascal FALLOT (Rang), Marc FARINE (Roche-lès-
Clerval), Jeanne-Antide FELEZ (Lanthenans), Nathalie FRITSCH (Rognon), Edwige GARRESSUS (Hyémondans),
Alain GIRARDOT (Gondenans-Montby), Michaël HUGONIOT (Arcey), Chantal JACQUEMIN (Arcey), Philippe
JANUEL (Avilley), Gérard JOUILLEROT (Anteuil), Michel LAURENT (L’Isle sur le Doubs), Emmanuelle LAVILLE
(Uzelle), René MOREL (Pays-de-Clerval), Stéphanie PACCHIOLI (L’Isle sur le Doubs), Joëlle PAHIN (L’Isle sur le
Doubs), Alain PASTEUR (Arcey), Marie-Blanche PERNOT (Blussangeaux), Frédérique PETITJEAN (Branne),
Victorien PIEGELIN (Gouhelans), Marie-Sophie POFILET (L’Isle sur le Doubs), Alain ROTH (L’Isle sur le Doubs),
Marcel SALLES (Anteuil), Thierry SALVI (Rougemont), Cyril SIMONIN (Appenans), Laurent TOURTIER (L’Isle sur
le Doubs), Valérie ULMANN (Arcey), Francis USARBARRENA (l’Isle sur le Doubs), Jean-Claude VERMOT (Pays
de Clerval),Marie-Pierre VERNAY (Pompierre sur Doubs).
ABSENTS EXCUSES :
Marie-Odile BONDENET (Accolans), François HERMOSILLA (Faimbe), Claude HUEBER (Onans), Catherine
LAIGNEAU (Désandans), Emmanuel SPADETTO (Mondon), Fabrice VRILLACQ (Gémonval), Victor ZUAN
(Abbenans).
ABSENTS SUPPLEES :
Raymond BOBY (Bournois), représenté par son suppléant Alain PARENT ; Virginie MERCIOL (Marvelise),
représentée par sa suppléante Isabelle FROTE ; Danièle NEVERS (Cuse et Adrisans), représentée par sa
suppléante Virginie MAURIVARD.
ABSENTS REPRESENTES :
Marie-Hélène EVRARD (Tallans), pouvoir à Jacky BOUVARD ; Nicolas GRUNEISEN (Cubry), pouvoir à Virginie
MAURIVARD ; Martine LOHSE (l’Isle sur le Doubs), pouvoir à Joëlle PAHIN ; Martine MARQUIS (Pays-de- Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
Clerval), pouvoir à Stéphanie PACCHIOLI ; André PARROT (Désandans), pouvoir à Laurent TOURTIER ; Pierre
RUPP (Fontenelle-Montby), pouvoir à Bruno BEAUDREY.
ABSENTS :
André BOUVERET (Huanne-Montmartin), Christophe CATALA (Cubrial), Thierry CHIERICI (Tournans), Georges
CONTEJEAN (Geney), Sylvain DUBOIS (Romain), Séverine DUCROUX (Rougemont), Christophe DUPONT
(Arcey), Pierre FILET Montagney-Servigney) ; Georges GARNIER (Pays de Clerval), Michel GONIN (Viethorey),
Annie GROSJEAN (Nans), Nathalie PARENT (Sourans), Philippe PARPANDET (Mancenans), Pierre PEGEOT (La
Prétière), Serge TAILLARD (L’Hôpital Saint Lieffroy), Jean-Pierre VAILLET (Puessans).
SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désignée secrétaire
de séance, Mickaël HUGONIOT, parmi les membres du conseil communautaire.
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 21 septembre 2023
M. Bruno BEAUDREY, Président, rappelle les points traités lors de la séance du Conseil Communautaire réuni le 21 septembre 2023 et, en l’absence d’observation, considère ce procès-verbal approuvé à l’unanimité.
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
PREAMBULE
Décisions du Président dans le cadre de ses délégations pour les mois de novembre 2023
Présentation du « Guichet Unique » RPE, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale
AIDE AUX ASSOCIATIONS
1. Solde des subventions 2023
2. Subventions exceptionnelles à l’association « Action Philippe Streit » (annule et remplace)
ECONOMIE
3. Evolution du règlement d’intervention économique de la CC2VV
REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT
4. Attribution du marché de travaux AEP – Interconnexion Abbenans / Cubry
5. Attribution du marché « Branchements / fuites »
6. Validation du schéma de distribution AEP de Pays-de-Clerval, Fontaine-lès-Clerval,
Pompierre sur Doubs
7. Demande de subventions – Travaux AEP Roche lès Clerval
8. Demande de subventions – Travaux AEP Uzelle
9. Indemnisation entreprise Lacoste sur chantier de Chaux lès Clerval
10. Validation des RPQS de 2020 et 2022
11. Plan d’actions de réduction des pertes en eau 2022 / 2023
(point d’information : facturation eau-assainissement des bâtiments communaux à partir du
01/01/2024) Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
12. Demande de subventions – Travaux AEP CUBRY
13. Demande de subvention – Travaux AEP ABBENANS
14. Demande de subvention – Travaux de Marnage ex-SIE de ROUGEMONT EST – Phase 1
15. Demande de subvention – Travaux AEP – Rue Haute PAYS DE CLERVAL
16. Demande de subvention – Travaux AEP – Le Quartier PAYS DE CLERVAL
RESSOURCES HUMAINES
17. Convention avec le CDG 25
18. Présentation de l’organigramme et validation du tableau des effectifs au 31/12/2023
19. Création d’un poste de Responsable du développement économique
20. Prime de pouvoir d’achat
21. Participation financière aux formations des agents
FINANCES / BUDGET
22. Transfert du budget annexe « SPANC » au budget annexe « Régie assainissement »
23. Décision modificative sur le budget général
24. Validation des Attributions de Compensation définitives 2023
DOMAINE ET PATRIMOINE
25. Convention avec la commune d’Arcey pour la participation au chauffage de l’Equipement
sportif des 2 Vallées Vertes
SYDED
26. Convention de groupement d’achat d’électricité
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Le Président donne lecture à l’assemblée de la liste des décisions prises, dans le cadre de ses délégations pour les mois de novembre 2023 :
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 07/12/2023
RAPPORT N°
2023/8 nov-23
Information sur les décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation
Thème Date de décision Document Tiers Désignation Montant TTC
Gestion des emprunts
Marchés publics, avenants et conventions
financières de moins de 40 000 € ht 08/11/2023 Devis Clair et Net Intervention toiture - siège CC2VV 5 984.93 €
20/11/2023 Devis
Géomètre
KURY Bornage chemin interco Abbenans / Cubry 5 952.00 € Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
Présentation du « Guichet Unique » RPE, dans le cadre de la Convention
Territoriale Globale
Présentation par Mme Isabelle KOMIANK (Responsable du RPE) et Mme Stéphanie PACCHIOLI
vice-présidente en charge de la petite enfance :
LE GUICHET UNIQUE =
MISSION RENFORCEE POUR LE RPE
Précisée dans le référentiel national du 01/01/2022
UN ENJEU POUR LE TERRITOIRE :
= Unique point d’entrée des familles en matière d’information sur l’ensemble des modes d’accueil = espace de conseil, d’écoute et de soutien à la parentalité, d’informations et d’accompagnement dans les recherches de mode d’accueil .
= Unique lieu d’information sur son territoire référencé sur le site monenfant.fr. = répond aux demandes et propose un rendez-vous pour :
Cerner les besoins
Présenter l’offre existante et accompagner dans le choix le plus adapté
Présenter les aides financières possibles et les démarches administratives à accomplir Réaliser les pré-inscriptions en structures collectives
Peut formaliser les demandes d’accueil pour les parents qui le souhaitent Assure un suivi des solutions trouvées par les familles
Nécessite une concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur du relais = mise en synergie des ressources du territoire
Participe aux commissions d’attribution des places, pour la présentation des différents dossiers.
COMMENT CA MARCHE ?
1ère solution :
Le parent se rend sur mon enfant.fr en indiquant son code postal, ses besoins d’accueil, l’âge de l’enfant et la responsable du guichet unique rappelle le parent pour programmer un RDV
Le relais doit être référencé sur le site comme lieu d’Informations. Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
2ème solution :
Le relais/guichet unique est contacté directement par le parent : mail, téléphone. Le parent peut avoir été orienté au guichet unique par les partenaires locaux ou autre organisme (Pôle Emploi)
. Une attestation de dépôt du dossier est remise aux familles : mail, papier….
. Un entretien téléphonique ou physique obligatoire est proposé aux familles pour cibler le besoin et établir la fiche de préinscription.
. Les familles sont informées que le dossier sera instruit en commission d’attribution des places et que le guichet unique leur notifiera la réponse .
POUR UNE EFFICACITE DU GUICHET UNIQUE
Réalisation d’une charte qui précise les missions et objectifs du guichet en lien avec les attentes de la CNAF et les engagements partenariaux. (Fait en réunion préparatoire Juillet 2023). Coordination avec l’ensemble des partenaires du territoire (Elus et techniciens)
✓ Participation du relais/ guichet unique aux commissions d’attribution des places (Pour les
accueils réguliers)
✓ Avis consultatif pour la décision d’attribution des places.
✓ Points de bilan à l’issue des commissions.
✓ Rencontres régulières entre le guichet unique et les différentes structures d’accueil : temps
d’échanges sur le fonctionnement.
✓ Rencontre annuelle au moins avec l’ensemble des partenaires (point sur l’observation du
territoire et des besoins des familles), ces réunions correspondront au bilan annuel du
relais
✓ Lien de confiance avec les partenaires Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
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LE PARCOURS DES PARENTS
CHEMINEMENT
LE DOSSIER DE PRE INSCRIPTION
- Remis lors d’un entretien préalable
- Partie RGPD validée par l’ADAT et la CAF
- Partie famille à remplir quel que soit le mode d’accueil
- Une partie accueil individuel : communication liste asmats
- Une partie accueil collectif : classement des EAJE par ordre de préférence
- Précision selon laquelle le dossier de préinscription sera instruit en commission
d’attribution des places,
➢ Calendrier des commissions
➢ Attestation de dépôt d’un dossier de pré-inscription remis au parent.
LE DOSSIER EST TRANSMIS PAR LE RELAIS AUX EAJE CHOISIS ET REMIS EN COPIE AUX FAMILLES Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
LA MISE EN OEUVRE
Concertation avec les partenaires sur l’année 2023
- Travail sur les documents d’information et dossier de pré-inscription (rencontres avec les
partenaires de manière individuelle)
- Réunion avec les partenaires pour la mise en place du guichet unique en janvier 2024.( trois
rencontres).
- Préparation de la communication ( travail éventuel avec le service communication : logo, affiche,
nouvelle trame pour le journal…)
- Le versement d’une dotation supplémentaire à hauteur de 3000 euros annuel de la part de la CAF
pour la mise en œuvre de cette mission.
- Renvoi systématique des communes des parents auprès du service.
Flyer et logo Guichet Unique CC2VV réalisés par le service communication Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
Solde des subventions 2023 aux associations du territoire
Arrivée de M. Victorien PIEGELIN à 19 h 07
DELIBERATIONS
2023-12-01
Le vice-Président en charge la vie associative présente le sujet à l’assemblée :
Il rappelle que la CC2VV a défini et validé son règlement en matière d’aide aux associations et autres
organismes le 14 juin 2018, avec mise en application à compter de 2019.
Dans ce document, il est précisé que les dossiers de demande seront soumis à l’avis des membres de
l’Exécutif avant délibération en conseil communautaire.
Pour ce 2ème semestre, les membres du Groupe de travail « Aide aux Associations » se sont réunis afin de
déterminer, au vu des critères définis dans le règlement (accès à la culture en milieu rural, actions en direction
de la jeunesse et animation du territoire en lien avec les domaines de compétence de la CC) :
✓ la recevabilité des dossiers
✓ le choix d’un ou plusieurs dossiers (en cas de demande multiple d’une même association)
✓ le montant proposé, pour chaque dossier retenu
Sur les 4 dossiers ci-dessous, 3 ont été retenus et les membres de l’Exécutif proposent à l’assemblée les montants de subventions suivants, pour un total de 1 000 € : Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
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Délibération adoptée avec :
Votants : 50
Exprimés : 50
Pour : 50
Contre : 0
Abstention : 0
Attribution d’une participation financière exceptionnelle d’aide à l’immobilier d’entreprises à l’association ACTION PHILIPPE STREIT dans le cadre de la
délégation d’octroi de la compétence par les EPCI
L’exposé du vice-Président entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D’acter la liste des attributaires de subventions ci-dessus, pour le 2ème semestre 2023, pour un montant total de subvention de 1 000.00 €
- D’autoriser le Président à notifier ces subventions et à signer tout document nécessaire à leur versement
2023-12-02
Le Président rappelle à l’assemblée qu’une délibération a été prise en conseil communautaire du 21
septembre 2023 actant une délégation de compétence au Département du Doubs, via une convention pour
l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises.
La collectivité propose d’attribuer une aide à l’immobilier à Action Philippe STREIT d’un montant de 10 000€
répartis dans le cadre de deux projets en cours de réalisation :
• 5 000 € (cinq mille euros) dans le cadre de la construction d’une salle de restauration.
Ce montant pourra être abondé par le Conseil Département à hauteur de 50 000 € au titre de la
délégation d’octroi de compétences au département en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise.
• 5 000 € (cinq mille euros) dans le cadre de l’extension d’un atelier de maroquinerie,
Ce montant pourra être abondé par le Conseil Département à hauteur de 50 000 € au titre de la
délégation d’octroi de compétences au département en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise.
L’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Valide un versement de 5 000 € à l’association Action Philippe STREIT dans le cadre du programme d’aide
à l’immobilier d’entreprise, concernant la salle de restauration
- Valide un versement de 5 000 € à l’association Action Philippe STREIT dans le cadre du programme d’aide
à l’immobilier d’entreprise concernant l’extension de l’atelier maroquinerie
➢ Discussion / réaction :
- Michel LAURENT réitère sa demande de voir les comptes de l’association
- Le Président répond que les comptes de cette association seront présentés à l’assemblée lors
du premier conseil communautaire de 2024 Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
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Evolution du règlement d’intervention économique
Délibération adoptée avec :
Votants : 50
Exprimés : 50
Pour : 49
Contre : 1
Abstention : 0
Arrivée de M. Christian DROUVOT à 19 h 20
2023-12-03
Le vice-président en charge de l’économie rappelle à l’assemblée que le règlement d’intervention
économique de la CC2VV définit les modalités d’intervention de la collectivité en matière d’aide aux
entreprises et une des fiches-action du règlement concerne les professionnels de santé sur le volet de projets
immobiliers.
Actuellement, la CC2VV propose des aides à l’investissement immobilier et les axes d’intervention ont été
validés en leur temps, à savoir :
- Frais de construction, d’acquisition, d’extension ou de restructuration de bâtiments ;
- Honoraires liés à ces travaux (maitrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides et structure, etc.)
En matière de fonctionnement, le règlement d’intervention actuel ne prévoit pas de dispositif d’aide pour
les professionnels de santé.
Or, les professions médicales sont souvent carencées sur le territoire.
Consciente des enjeux en matière de services à la population, d’attractivité et d’aménagement, la CC2VV
propose la mise en place d’une aide d’un montant de 10.000 € pour soutenir les futures installations de
médecins sur le territoire intercommunal.
Une convention bipartite serait alors signée entre le praticien et la CC2VV.
L’octroi de cette aide serait conditionné à différents critères définis dans le règlement de la commission
d’intervention précisant notamment que :
➢ Cette aide sera versée en deux fois (5000 € versés à la date de démarrage de l’activité et
5000 € après 2 ans d’activité)
➢ Cette aide est versée sous réserve d’une installation dans la commune pour une durée minimum de
5 années. (Nota : Le non-respect de cette clause impliquera le remboursement de tout ou partie de
l’aide versée après examen des motifs invoqués par la commission d’attribution des aides).
➢ Cette aide doit permettre aux nouveaux praticiens de faire face à une partie de leurs frais
d’installation et aux délais nécessaires à la constitution de leur patientèle. Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
Attribution du marché de travaux AEP – Interconnexion Abbenans / Cubry
Délibération adoptée avec :
Votants : 51
Exprimés : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstention : 0
➢ Les médecines dites alternatives ne sont pas concernées par cette aide à l’installation. Selon les
besoins recensés sur le territoire, les demandes concernant les médecines alternatives reconnues
pourront faire l’objet d’un examen par la commission d’attribution des aides si installation en
maison de santé pluridisciplinaire.
➢ Cette aide à l’installation ne concerne pas les praticiens déjà installés sur le territoire de la CC2VV.
La Commission économie de la CC2VV s’est prononcée favorablement sur cette évolution du règlement lors
de sa réunion du 29 novembre dernier.
Le conseil est amené à se prononcer sur l’évolution du règlement d’intervention économique de la CC2VV en
prenant en compte les points définis en séance.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Valide les modifications du règlement d’intervention, telles que présentées en séance,
- Autorise le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier
2023-12-04
Le Président rappelle à l’assemblée que la commune d’ABBENANS fait face depuis plusieurs années à des
problématiques de pénurie d’eau en période d’étiage, les ressources communales présentant de fortes
variations saisonnières de débit.
Chaque année, pour couvrir les besoins en eau du village, les services de la régie communautaire doivent
mettre en service une source complémentaire (dite source du Renard). L’ARS nous autorise à utiliser cette
ressource uniquement en secours et en période d’étiage.
La sécurisation du village est donc indispensable.
Le projet consiste en la création d’une conduite d’interconnexion entre le réseau de Cubry et la station de
pompe d’Abbenans.
Le projet intègre également le remplacement des surpresseurs situés à Cuse et Adrisans par des équipements
plus récents et plus capacitaires en débit pour absorber la surconsommation liée à l’interconnexion. Il est
également prévu le renforcement du réseau AEP sur le haut de la Rue du Monument à CUBRY (réseau
actuellement sous dimensionné pour supporter l’interconnexion).
Ces travaux sont fléchés dans le SDAEP réalisé par Sciences Environnement en 2021-2022. Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
La CC2VV a missionné le cabinet d’études IRH pour réaliser le projet de réhabilitation des réseaux de ce
secteur.
Le projet se décompose comme suit :
➢ Tranche ferme : Travaux de sécurisation de l’alimentation en eau potable d’Abbenans avec la
création d’une interconnexion de secours entre la commune de Cubry et d’Abbenans
➢ Tranche optionnelle : Travaux de réhabilitation de l’accélérateur de Cuse
Pour un montant prévisionnel total de 406 000 € HT.
L’analyse des offres est établie selon 2 critères pondérés de la manière suivante : - Prix des prestations : 50 %
- Valeur technique : 50 %
La consultation des entreprises de ce marché de travaux a été réalisée du 25/09/2023 au 23/10/2023.
L’ouverture des offres a été réalisée le 23/10/2023, suivie d’une présentation pour validation au Conseil
d’Exploitation de la Régie Eau Assainissement le 06/11/2023.
6 entreprises ont remis une offre.
Les critères d’attribution définis étaient les suivants :
✓ Valeur technique : 50 %
✓ Prix : 50 %
Classement des offres de base :
Entreprise Note (sur 100) Classement
COLAS 84.63 4
JUSTIN TP 85.09 3
S2BTP 84.05 5
PERRIGUEY TP 75.17 6
SOGEA 89.46 2
STPI 96.88 1
Classement des offres variantes :
Entreprise Note (sur 100) Classement
COLAS 78.11 4
JUSTIN TP 81.74 3
SOGEA 97.50 1
STPI 90.14 2
Le conseil d’exploitation propose de retenir l’entreprise la mieux distante, SOGEA pour son offre « variante », entreprise la mieux disante avec une note de 97,50 sur 100 et un montant de 239 999,35 € HT.
De plus, il est proposé de retenir la tranche optionnelle de la même entreprise (réhabilitation de l’accélérateur de Cuse) pour un montant de 55 807,80 €HT. Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
Délibération adoptée avec :
Votants : 51
Exprimés : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstention : 0
Plan de financement prévisionnel :
Dépenses Recettes
Objet Montants
HT
Financeur Fonds sollicité Montants
HT
Maitrise d’œuvre 10 050.00 Agence de l’eau Contrat ZRR (50 %) 175 109,13 €
Topo 1 675.00 Conseil
départemental
Contrat de territoire (10
%) 35 021,83 €
Dossier « Loi sur l’eau » 1 975.00 Autofinancement 140 087,31 €
Marché de travaux
« réseau
d’interconnexion »
198 472.35
Marché de travaux de
renforcement
41 527.00
Marché de travaux
accélérateur
55 807.80
Essais 2 410.00
Télégestion regard
interco
1 954.00
Bornage chemin 4 960.00
Frais annexes et
imprévus
31 387.12
Total 350 218.27 350 218.27
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
✓ D’attribuer le marché des travaux AEP d’interconnexion entre ABBENANS et CUBRY à l’entreprise
SOGEA :
. Variante tranche ferme, pour un montant de 239 999.35 € ht
. Variante tranche optionnelle, pour un montant de 55 807.80 € ht
✓ De valider le plan de financement présenté en séance
✓ De charge le Président de signer tous documents afférents à ce dossier
Arrivée de Mme Nathalie FRITSCH à 19 h 30 Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
Régie eau et assainissement : Attribution de l’accord-cadre à bons de
commande « branchements / fuites »
2023-12-05
Le Président rappelle à l’assemblée que La Communauté de Communes fait appel depuis plusieurs années à
des entreprises locales pour les travaux des réparations de casses et de fuites sur ses réseaux d’eau et
d’assainissement ainsi que pour la réalisation des nouveaux branchement EU/AEP des administrés sous
domaine public.
Le montant des prestations réalisées ne cesse d’augmenter avec la reprise des périmètres dans la régie. Il est
donc impératif de se mettre en conformité avec le code de la commande public avec la création d’un marché
de travaux.
La CC2VV a missionnée le cabinet d’études Verdi Ingénierie pour réaliser le Dossier de Consultation des
Entreprises pour l’opération précitée.
Le projet se décompose comme suit :
- Marché à bons de commande
- Travaux de création de branchements de réseaux d'eau potable et d'assainissement
- Travaux de réparation des canalisations (fuite / casse)
- Réalisation d’astreintes 24h/24 et 7j/7
- Réalisation de recherche de fuites conjointement avec les agents de la CC2VV
Le marché débutera à partir du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an reconductible 3 fois, soit une durée d’exécution jusqu’à 4 ans.
L’analyse des offres est établie selon 2 critères pondérés de la manière suivante : - Prix des prestations : 50 %
- Valeur technique : 50 %
La consultation des entreprises de ce marché de travaux a été réalisée du 25/09/2023 au 23/10/2023.
L’ouverture des offres a été réalisée le 23/10/2023, suivie d’une présentation pour validation au Conseil
d’Exploitation de la Régie Eau Assainissement le 06/11/2023.
2 entreprises ont remis une offre sur la base d’un devis « type » regroupant l’ensemble des prestations
pouvant être demandées : l’entreprise ROULANS TP et le groupement DODIVERS/PERRIGUEY TP et
S2BTP :
Entreprise Montant sur
devis « type »
Note Valeur
technique
Note finale Classement
ROULANS TP 48 696.50 € ht 26.03 39.50 65.53 2
GROUPEMENT
DODIVERS
PERRIGUEY TP
S2BTP
32 916.45 € ht 50.00 44.00 94.00 1 Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
Délibération adoptée avec :
Votants : 52
Exprimés : 49
Pour : 49
Contre : 0
Abstention : 3
Le conseil d’exploitation propose de retenir l’entreprise la mieux distante, Le Groupement DODIVERS / PERRIGUEY TP / S2BTP, avec une note de 94.00 sur 100, sur la base d’un devis « type ».
M. Marc-André DODIVERS et Mme Marie-Blanche PERNOT, parties prenantes, n’ont participé ni au débat ni au vote.
➢ Discussion / réaction :
- Albéric CHOPARD demande ce que contenait le devis « type » qui a servi au classement des offres ?
- Antoni SPADETTO répond que le devis « type » comprenait :
. La préparation et signalisation de chantier
. Le terrassement pour canalisations et branchements
. Les travaux de réfection des sols et trottoirs
. Partie AEP :
Pour les conduites principales, la fourniture et pose de tuyaux et raccords en tranchée ou non
Les branchements particuliers AEP
Les ouvrages béton et maçonnerie
La fonte de voirie
Des prestations particulières (fonçage de type fusée, fonçage dirigé, tire câble ou treuil, découpe de
canalisations de DN 60 à 200 mm)
. Les travaux de réparation
. Partie ASSAINISSEMENT :
Ouvrages en béton et maçonnerie
Tuyaux et raccords sur conduites principales
Les regards en polyéthylène
La fonte de voirie
. Les essais et récolements
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
✓ Décide d’attribuer l’accord-cadre à bons de commande « Branchements / fuites » au Groupement
d’entreprises DODIVERS / PERRIGUEY TP / S2BTP
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commandes conclu pour une durée initiale d’un an à compter
de sa notification au titulaire, reconductible 3 fois par tacite reconduction pour la même durée,
✓ Autorise le Président à signer cet accord-cadre et toutes pièces s’y rapportant avec le groupement
choisi, sous réserve qu’il produise les attestations fiscales et sociales
✓ Précise que les crédits nécessaires au paiement des prestations seront inscrits au budget Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
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Régie eau et assainissement : Validation des Schémas de distribution AEP des communes de Fontaine-lès-Clerval et Pompierre sur Doubs
Délibération adoptée avec :
Votants : 52
Exprimés : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Régie eau et assainissement : Travaux Chaux les Clerval : demande d’indemnisation entreprise LACOSTE
2023-12-06
Le Président informe l’assemblée que la CC2VV a missionné le bureau d’études Cabinet André pour réaliser les schémas de distribution d’eau potable des communes de l’ex SIE de Clerval et des communes de Blussans, Blussangeaux, Glainans et Tournedoz en continuité de la réalisation du SDAEP par ce même bureau d’études courant 2020-2022.
Le bureau d’études a terminé les cartes des Communes de FONTAINE LES CLERVAL et POMPIERRE SUR DOUBS.
Celles-ci ont été présentées aux communes concernées.
Il est donc demandé au conseil communautaire d’approuver, à son tour, ces plans de zonages d’eau potable.
Après délibération, le conseil communautaire décide :
✓ D’approuver les schémas directeurs de distribution d’eau potable des communes de Fontaine-lès-
Clerval et Pompierre sur Doubs tels que présentés en séance
2023-12-07
Le Président rappelle à l’assemblée que l’ex-commune de Chaux-lès-Clerval (désormais Pays de Clerval) avait
initié, avant le transfert des compétences, un projet de réhabilitation du système de collecte et de traitement
de ses eaux usées.
Le lancement de la consultation et l’autorisation de dépôt du dossier de demande de subventions a été acté
par délibération lors du Conseil Communautaire du 21 juillet 2020.
Le Cabinet André avait été missionné par la commune pour réaliser l’étude, le projet, la consultation de
travaux et le suivi.
L’entreprise LACOSTE avait été retenue pour la réalisation des travaux d’eau potable et d’assainissement.
Montant du marché :
Lot 1 : 587 524.50 € (CC2VV), 206 759.00 € (SIE de Clerval) - Lot 2 : 48 750.00 € (CC2VV)
L’acte d’engagement des travaux a été signé en date du 03/11/2021 ; Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
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Délibération adoptée avec :
Votants : 52
Exprimés : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Régie eau et assainissement : Approbation des rapports publics sur la qualité du service (RPQS) 2020 et 2022 eau / assainissement
L’Ordre de service de démarrage des travaux d’assainissement (lot 1) est daté du 23/05/2022 pour 7 mois de
travaux (soit une fin prévisionnelle au 23/12/2022) ;
La réception a eu lieu le 21/03/2023 avec des ordres de service d’arrêt de régularisation de délais
Le marché prévoyait une actualisation des prix. Les situations ont donc été payées avec les indices actualisés
au moment où elles étaient éditées.
L’entreprise estime que les indices d’actualisation n’ont pas tous suivi les variations de prix réelles pendant
le déroulement du marché.
Sur le montant du marché, l’actualisation des prix a représenté 25 585,02 €, qui ont déjà été versés au
paiement des situations :
- en AEP = 5 168,88 € (pour une demande totale de 12 384,65 €)
- en EU = 20 416,14 € (pour une demande totale de 38 168,96 €)
L’entreprise calcule l’impact de la hausse des matériaux à 49 594,94 € HT. Elle demande donc une
indemnisation complémentaire de 24 009.92€.
Le conseil d’exploitation a échangé sur la demande de l’entreprise et, ne la trouvant pas fondée, propose
de ne pas répondre favorablement à la demande d’indemnisation supplémentaire.
Après délibération, le conseil communautaire décide de suivre l’avis du conseil d’exploitation et :
- Rejette la demande d’indemnisation supplémentaire réclamée par l’entreprise LACOSTE,
- Charge le Président d’en informer l’entreprise
2023-12-08
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants, L 2224-5,
D 2224-1,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant modifications statutaires de la
Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes « transfert de compétences eau et assainissement » à
compter du 1er janvier 2020,
Le vice-Président en charge du cycle de l’eau rappelle que le Président de l’Établissement Public de
Coopération Intercommunale présente à son assemblée délibérante des rapports annuels sur le prix et la
qualité du service public (RPQS).
Le Conseil Municipal de chaque commune membre de la CC2VV sera destinataire desdits rapports, qui seront
également à la disposition du public afin d’informer les usagers du service. Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
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Délibération adoptée avec :
Votants : 52
Exprimés : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Régie eau et assainissement : Plan d’actions de réduction des pertes en
eau 2022 / 2023
Les rapports ci-annexés présentent les caractéristiques techniques du service (communes concernées,
population desservie, mode de gestion et missions du service, indice de mise en œuvre), la tarification et les
recettes du service et plusieurs indicateurs de performance.
L’exposé du Vice-président entendu et après en avoir délibéré,
Les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité des membres présents et représentés :
- De prendre acte et d’approuver les rapports d’activité sur le prix et la qualité du service public de l’eau et
de l’assainissement de la Communauté de Communes au titre de l’année 2020 et au titre de l’année 2022,
- D’autoriser le Président ou son représentant à notifier tous documents y afférents.
2023-12-09
Le Président informe l’assemblée que la loi Grenelle 2 impose aux collectivités d’établir un plan d’actions en
cas de rendement du réseau de distribution d’eau potable inférieur aux seuils fixés par décret.
Le plan d’actions sera réalisé tous les ans.
Il permet de justifier les actions engagées par la collectivité pour atteindre les rendements réglementaires.
Ce taux de prélèvement est doublé en cas de défaut d’établissement d’un plan d’actions dans les deux ans
suivant l’année pour laquelle un rendement insuffisant a été constaté.
Dans ce document, sont définies les actions adaptées à mettre en œuvre pour améliorer le rendement du
réseau de distribution.
Un plan d’actions est présenté au conseil et soumis au vote de l’assemblée délibérante.
Le Conseil communautaire,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de l’Environnement ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• L’arrêté préfectoral n° 2016-09-22-0011 en date du 22 septembre 2016 portant création de la
Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes
• L’arrêté préfectoral n° 2019-11-19-001 en date du 19 novembre 2019 portant transfert de compétence
de l’eau et l’assainissement à la CC2VV ;
Entendu le rapport ci-dessus,
Considérant
• Qu’il est nécessaire d’adopter le plan d’action ci-annexé. Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
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Délibération adoptée avec :
Votants : 52
Exprimés : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Régie eau et assainissement : Demande de subvention - marché de
travaux AEP – Commune de ROCHE LES CLERVAL
Décide d’approuver le plan d’action de réduction des pertes, ci-annexé, visant à réduire les fuites sur les
réseaux d’alimentation en eau potable des communes d’Abbenans, Uzelle, Fontenelle-Montby,
Rougemont, Arcey, Désandans et de l’ex SIE de Clerval.
2023-12-10
Rappel du contexte :
La commune de ROCHE LES CLERVAL projette de réaliser des aménagements de voirie sur la Rue Principale.
Un schéma Directeur a été réalisé à l’échelle de l’Ex SIE de Clerval et flèche la réhabilitation de ce tracé en
priorité 1.
Le projet se décompose comme suit :
- Rue Principale / Rue d’Ansuans : fourniture et pose de 210 ml de canalisation fonte DN 125 avec
reprise de 10 branchements ;
- Rue de l’Eglise : fourniture et pose de 55 ml de canalisation fonte DN 125 avec reprise de 5
branchements ;
Plan de financement prévisionnel :
DEPENSES
PREVISIONNELLES Montant € (HT)
RECETTES
PREVISIONNELLES Taux indicatif Montant € (HT)
Maitrise d’œuvre 6 700.00 € Agence de l’eau (contrat ZRR) 50% 70 353.80 €
Essais 5 000.00 € Conseil départemental (Contrat de territoire) 10% 14 070.76 €
Travaux 116 216.00 €
Frais annexes + imprévus
(10%) 12 791.60 €
Autofinancement 56 283.04 €
Montant Total HT du
programme 140 707.60 € 100% 140 707.60 € Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
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Délibération adoptée avec :
Votants : 52
Exprimés : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Régie eau et assainissement : Demande de subvention - marché de
travaux AEP – Commune d’UZELLE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Adopte le projet,
- Se prononce sur le plan de financement prévisionnel suivant :
o Subventions : Département 14 070.76 €
Autres (Agence de l’eau) 70 353.80 €
o Fonds libres : 56 283.04 €
- Sollicite en conséquence le soutien financier du Département et de l’Agence de l’eau,
- Autorise le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
2023-12-11
Rappel du contexte :
La commune d’UZELLE projette de réaliser des aménagements de voirie sur la Grande Rue et le Chemin du Pèlerin.
Un schéma Directeur est en cours de réalisation et flèche la réhabilitation de ce tracé en priorité 1.
Chemin du Pèlerin : fourniture et pose de 100 ml de canalisation fonte avec reprise de 6 branchements ; Grande Rue : fourniture et pose de 525 ml de canalisation fonte avec reprise de 25 branchements ;
Plan de financement prévisionnel :
DEPENSES
PREVISIONNELLES Montant € (HT)
RECETTES
PREVISIONNELLES Taux indicatif Montant € (HT)
Maitrise d’œuvre 10 450.00 € Agence de l’eau (Contrat ZRR) 50% 157 437.50 €
Topo 450.00 €
Essais 5 000.00 € Conseil départemental (Contrat de territoire) 10% 31 487.50 €
Travaux Grande Rue 218 890.00 €
Travaux chemin du
Pèlerin 51 460.00 €
Frais annexes + imprévus
(10%) 28 625.00 €
Autofinancement 125 950.00 €
Montant Total HT du
programme 314 875.00 € 100% 314 875.00 € Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibération adoptée avec :
Votants : 52
Exprimés : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Régie eau et assainissement : Demande de subvention - marché de
travaux AEP – Commune de CUBRY
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Adopte le projet,
- Se prononce sur le plan de financement prévisionnel suivant :
o subventions : Département 31 487.50 €
Autres (Agence de l’eau) 157 437.50 €
o fonds libres : 125 950.00 €
- Sollicite en conséquence le soutien financier du Département et de l’Agence de l’eau,
- Autorise le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
2023-12-12
Rappel du contexte :
La commune de CUBRY projette de réaliser des aménagements de voirie sur la Rue du Château.
Un schéma Directeur a été réalisé à l’échelle de l’Ex SIE de ROUGEMONT EST qui flèche la réhabilitation de
ce tracé en priorité 1.
Le projet se décompose comme suit :
- Rue du château : fourniture et pose de 180 ml de canalisation fonte DN 125 avec reprise de 5
branchements ;
Plan de financement prévisionnel :
DEPENSES
PREVISIONNELLES Montant € (HT)
RECETTES
PREVISIONNELLES Taux indicatif Montant € (HT)
Marché travaux réseaux 39 921.46 € Agence de l’eau 50% 24 392.34 €
Essais 2 500.00 € Conseil départemental (Contrat de territoire) 10% 4 878.47 €
Frais annexes + imprévus
(10%) 6 363.22 € Autofinancement 19 513.87 €
Montant Total HT du
programme 48 784.68 € 100% 48 784.68 € Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
Délibération adoptée avec :
Votants : 52
Exprimés : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Régie eau et assainissement : Demande de subvention - marché de
travaux AEP – Commune d’ABBENANS
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Adopte le projet,
- Se prononce sur le plan de financement prévisionnel suivant :
o subventions : Département 4 878.47 € Autres (Agence de l’eau) 24 392.34 €
o fonds libres : 19 513.87 € - Sollicite en conséquence le soutien financier du Département et de l’Agence de l’eau, - Autorise le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
2023-12-13
Rappel du contexte :
Il est rappelé à l’assemblée que, depuis la prise de compétence de la Régie communautaire en janvier 2020, une dizaine de « casses » ont été constatées sur le réseau AEP situé sur le Chemin de Boulan à ABBENANS. La canalisation existante sur ce secteur présente de grosses fragilités et nécessite une réhabilitation. Un schéma Directeur en cours de réalisation flèche la réhabilitation de ce tracé en priorité 1.
Le projet se décompose comme suit :
- Chemin de Boulan : fourniture et pose de 110 ml de canalisation fonte DN 60 avec reprise de 5
branchements ;
Plan de financement prévisionnel :
DEPENSES
PREVISIONNELLES Montant € (HT)
RECETTES
PREVISIONNELLES Taux indicatif Montant € (HT)
Marché travaux réseaux 35 244.25 € Agence de l’eau (Contrat ZRR) 50% 21 415.44 €
Essais 2 500.00 € Conseil départemental (Contrat de territoire) 10% 4 283.09 €
Frais annexes + imprévus
(10%) 5 586.64 €
Autofinancement 17 132.36 €
Montant Total HT du
programme 42 830.89 € 100% 42 830.89 € Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibération adoptée avec :
Votants : 52
Exprimés : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Régie eau et assainissement : Demande de subvention - marché de
marnage – ex SIE Rougemont Est (phase 1)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Adopte le projet,
- Se prononce sur le plan de financement prévisionnel suivant :
o subventions : Département 4 283.09 €
Autres (Agence de l’eau) 21 415.44 €
o fonds libres : 17 132.36 €
- Sollicite en conséquence le soutien financier du Département et de l’Agence de l’eau,
- Autorise le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
2023-12-14
Rappel du contexte :
La commune de GONDENANS LES MOULINS possède un réservoir d’eau potable pour le village alimenté depuis le réservoir de la commune de ROUGEMEONT.
Les pressions s’équilibrant et l’alimentation du réservoir se faisant en adduction-distribution, le renouvellement de l’eau dans le réservoir est faible et peut présenter des problèmes de qualités d’eau.
La collectivité a mené une étude d’amélioration des marnages (fluctuation du niveau) sur les communes faisant partie de l’EX SIE de Rougemont Est (NANS, CUBRY, CUBRIAL, GONDENANS LES MOULINS et CUSE ET ADRISANS).
Des travaux sont préconisés plus ou moins urgents dans un but d’amélioration de la qualité d’eau sur les communes.
Une première phase correspond à l’amélioration de la qualité de l’eau sur la commune de GONDENANS LES MOULINS.
(Les autres phases moins urgentes concernent d’autres communes. Elles seront proposées dans les années à venir). Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibération adoptée avec :
Votants : 52
Exprimés : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Plan de financement prévisionnel de la phase 1 (Commune de Gondenans les Moulins) :
➢ Discussion / réaction :
- Albéric CHOPARD demande si le volume du réservoir est modifié ?
Antoni SPADETTO répond que nous sommes dans l’attente du schéma de défense incendie de la
commune
- Albéric CHOPARD indique que ces travaux n’étaient pas fléchés dans le schéma directeur et demande
si c’est un réseau sensible ?
Antoni SPADETTO répond qu’il s’agit bien d’un réseau sensible, non identifié dans le Schéma directeur
- Bruno BEAUDREY ajoute que ces travaux ont été envisagés en raison de casses récurrentes
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Adopte le projet,
- Se prononce sur le plan de financement prévisionnel suivant :
o subventions : Département 7 984.00 €
Autres (Agence de l’eau) 39 920.00 €
o fonds libres : 31 936.00 €
- Sollicite en conséquence le soutien financier du Département et de l’Agence de l’eau,
- Autorise le Président à signer tout document en lien avec cette décision. Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
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Délibération adoptée avec :
Votants : 52
Exprimés : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Régie eau et assainissement : Demande de subvention - Travaux AEP rue
Haute à Pays de Clerval 2023-12-15
Rappel du contexte :
La commune de PAYS DE CLERVAL projette de réaliser des aménagements de voirie sur la Rue Haute.
Un schéma Directeur a été réalisé à l’échelle de l’Ex SIE de CLERVAL et flèche la réhabilitation de ce tracé en
priorité 2.
Le projet se décompose comme suit :
- Rue Haute : fourniture et pose de 140 ml de canalisation fonte DN 80 avec reprise de 12
branchements ;
Plan de financement prévisionnel :
Poste dépense Montant HT Financeur Montant HT
MOE 7 500.00 Agence de l’eau 48 675.00 €
TOPO 1 000.00 € Conseil départemental 9 735.00 € Travaux réseaux 77 000.00 € Autofinancement 38 940.00 €
Essais 3 000.00 €
Divers et imprévus 8 850.00 €
TOTAL HT 97 350.00 € 97 350.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Adopte le projet,
- Se prononce sur le plan de financement prévisionnel suivant :
o subventions : Département 9 735.00 € Autres (Agence de l’eau) 48 675.00 €
o fonds libres : 38 940.00 €
- Sollicite en conséquence le soutien financier du Département et de l’Agence de l’eau, - Autorise le Président à signer tout document en lien avec cette décision. Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
Délibération adoptée avec :
Votants : 52
Exprimés : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Régie eau et assainissement : Demande de subvention - Travaux AEP Le
quartier à Pays de Clerval 2023-12-16
La commune de PAYS DE CLERVAL projette de réaliser des aménagements de voirie sur le Quartier. Un schéma Directeur a été réalisé à l’échelle de l’Ex SIE de CLERVAL il n’a pas fléché la réhabilitation de ce tracé en priorité.
Le projet se décompose comme suit :
- Le Quartier : fourniture et pose de 150 ml de canalisation fonte DN 60 avec reprise de 10 branchements ;
Plan de financement prévisionnel :
Poste dépense Montant HT Financeur Montant HT
Travaux réseaux 50 000.00 € Agence de l’eau /
Essais 2 000.00 € Conseil départemental 20 020.00 €
Divers et imprévus 5 200.00 € Autofinancement 37 180.00 € TOTAL HT 57 200.00 € 57 200.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Adopte le projet,
- Se prononce sur le plan de financement prévisionnel suivant :
o subventions : Département 20 020.00 € o fonds libres : 37 180.00 € - Sollicite en conséquence le soutien financier du Département et de l’Agence de l’eau, - Autorise le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
➢ Discussion / réaction :
- Avant de conclure les points liés à la Régie eau et assainissement, Antoni SPADETTO, Directeur de
la Régie, informe l’assemblée que dorénavant, les bâtiments communaux (mairies, salles des fêtes,
etc….) feront l’objet d’une facturation comme les autres points de livraison : Branchements +
consommations. (Les communes recevront leurs factures tout au long de l’année 2024)
- Il informe également que le SIE de Fourbanne et Blafond a voté le 14 novembre 2023 pour refuser
le retrait du syndicat des communes membres situées sur le territoire de la CC2VV à compter du
01/01/2025 (suite à la demande du conseil communautaire en date du 06 juillet 2023)
Bruno BEAUDREY déplore cette position du SIE de Fourbanne et Blafond, sachant tout ce qui a été
entrepris par la Régie depuis la prise de compétence sur le secteur de Pays-de-Clerval.
Il remercie Antoni SPADETTO et l’ensemble de son service pour le travail réalisé tout au long de
l’année Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
RH : Adhésion aux missions complémentaires du Centre départemental
de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs – CDG 25 2023-12-17
Monsieur le Président expose que les Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale, appelés couramment « CDG », sont des établissements publics locaux administratifs créés par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui a donné naissance à la fonction publique territoriale. Il en existe un par département. Ils sont gérés par les employeurs territoriaux (maires, présidents d'établissements publics, etc.).
Ils ont vocation à participer à la gestion des agents territoriaux et au développement des ressources humaines des collectivités affiliées. Le CDG apporte ainsi aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés son assistance et son expertise en gestion des ressources humaines.
A cet effet, le CDG assure pour ses collectivités et établissements obligatoirement affiliés les missions obligatoires suivantes :
• l’organisation des concours et examens professionnels
• la publicité des listes d'aptitude et des tableaux d’avancement
• la publicité des créations et vacances d'emplois (la tenue de la « bourse de l’emploi »);
• le fonctionnement des instances consultatives comme les commissions administratives paritaires,
les commissions consultatives paritaires, le conseil de discipline ou le comité technique et le CHSCT
;
• la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois;
• le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
• l'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité
• les secrétariats des instances médicales (la commission de réforme et le comité médical)
• le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à
l'utilisation de ce crédit.
• le conseil juridique, y compris pour la fonction de référent déontologue
• l’assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de
leur collectivité ou établissement d'origine
• l’accompagnement à l’instruction des dossiers de retraite,
• l’accompagnement personnalisé des agents pour l'élaboration de leur projet professionnel.
Les dépenses supportées par le CDG25 pour l’exercice des missions obligatoires sus énumérées sont
financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la
masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités et établissements.
Par ailleurs, au-delà de ces missions, le CDG 25 a développé au gré des évolutions législatives et des besoins exprimés par les collectivités et établissements des missions complémentaires, afin de répondre à une demande croissante d’accompagnement :
• La rédaction des actes
• Le conseil en gestion de situations complexes
• Le conseil et l’assistance contentieux
• Les médiations
• Les enquêtes administratives
• Le bilan des ressources humaines
• Le conseil en organisation / l’audit RH Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
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• La réalisation des paies
• La gestion des allocations chômage
• L’assurance statutaire
• La médecine agréée et de contrôle
• Les conseils et avis déontologiques (élus)
• Le dispositif de signalement d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d'agissements sexistes
• L’agence d’intérim
• Le conseil en recrutement
• Le conseil en évolution professionnelle et l’accompagnement aux mobilités
• La médecine préventive
• Le conseil en prévention
• L’inspection en santé et en sécurité au travail
• La psychologie du travail
• L’ergonomie du travail
• La protection sociale complémentaire
Les dépenses supportées par le CDG25 pour l’exercice de ces missions complémentaires sont financées soit par le versement de cotisations additionnelles soit par une contribution à l’acte. L’adhésion aux missions complémentaires nécessite l’adoption d’une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement et la signature d’une convention.
Le CDG 25 propose l’adoption d’une convention-cadre, regroupant l’ensemble des missions, valable 6 ans et renouvelables de manière tacite, remplaçant l’ensemble des conventions conclues jusqu’à ce jour. Cette convention-cadre permet de recourir à tout moment à l’une ou l’autre des missions complémentaires proposées par le CDG 25.
Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes au panel de missions complémentaires proposées par le CDG 25 à compter du 01/01/2024 et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention afférente.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Sur le rapport de Monsieur le Président, le conseil communautaire :
DÉCIDE
Article 1 :
D’adopter la convention cadre permettant de déclencher à tout moment l’une ou l’autre des missions complémentaires proposées par le CDG 25.
Article 2 :
D’autoriser le Président à signer la convention-cadre afférente à cette adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG 25.
Article 3 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
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Délibération adoptée avec :
Votants : 52
Exprimés : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
RH : Présentation du nouvel organigramme et validation du tableau des
effectifs au 01/01/2024
Article 4 :
Que Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
2023-12-18
Laurent TOURTIER, vice-président en charge des ressources humaines présente à l’assemblée une proposition de nouvel organigramme des services.
Puis le Président rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 3 février 2022,
Considérant la nécessité de faire évoluer ce tableau en prenant en compte les mouvements intervenus depuis cette date (recrutements, départs d’agents, mutations, changements de grades),
Le Président propose à l’assemblée, la création et suppression de poste suivante :
• Création d’un poste de technicien à 35 heures
Il est donc proposé à l’assemblée un tableau des effectifs au 1er janvier 2024, intégrant les ouvertures et fermetures de poste ayant eu lieu depuis cette date.
CC2VV - Tableau des emplois au 01/01/2024 (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public)
Filière Cadre d'emploi Grade durée de travail
Nombre nouvel état
Administrative Attachés
territoriaux
Attaché principal 35 1 vacant
Attaché 35 2 (1 NT) 1 non
pourvu, 1
pourvu
Contractuel de
droit public
Chargé de mission (Attaché) 35 2 (NT) 1 pourvu, 1
non pourvu Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
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Délibération adoptée avec :
Votants : 52
Exprimés : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
RH : Création d’un poste de Responsable du développement économique
Rédacteurs
territoriaux
Rédacteur principal de 1ère
classe
35 1 Pourvu
Rédacteur principal de 2ème
classe
Rédacteur
35
35
2 (1 NT)
1
Pourvus
vacant
Adjoints
administratifs
territoriaux
Adjoint administratif principal
de 1ère classe
35 8 pourvus
Adjoint Administratif Principal
2ème Classe
35 4 pourvus
Adjoint Administratif 35 9 (1 NT) pourvus
Adjoint Administratif 31.5 1 pourvu
Adjoint Administratif 24 4 pourvus
Animation Adjoints
d'animation
territoriaux
Adjoint d’Animation 35 1 pourvu
Technique Ingénieurs terr.
Agents de
maitrise terr.
Ingénieur 35 1 (NT) pourvu
Agent de maitrise 35 1 pourvu
Techniciens
territoriaux
Technicien Principal de 2ème
classe
Technicien
35
35
1
1
Détachement
vacant
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint Technique Principal
1ère Classe
35 1 1 pourvu, 1
vacant
Adjoint Technique Principal
1ère Classe
35 2 pourvu
Adjoint Technique 35 4 (1 NT) pourvus
Adjoint Technique 28 1 pourvu
Adjoint Technique 26 1 pourvu
Adjoint Technique 13 1 pourvu
Médico
sociale
Éducateurs
territoriaux de
jeunes enfants
EJE de classe exceptionnelle 35 1 pourvu
➢ Discussion / réaction :
- Cyril SIMONIN demande pourquoi Mme ULMANN figure à plusieurs endroits de l’organigramme ?
Laurent TOURTIER lui répond qu’elle gère le service RH mais également les pôles annexes en
comptabilité et secrétariat
L’Assemblée, après en avoir délibéré,
DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et valide le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2024
2023-12-19 Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
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Délibération adoptée avec :
Votants : 52
Exprimés : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
RH : Mise en place d’une prime de pouvoir d’achat
Laurent TOURTIER, vice-président en charge des ressources humaines indique à l’assemblée que, suite au
départ de la cheffe de pôle « Attractivité du territoire », il y a lieu de recruter un responsable du développement économique dont les missions seront les suivantes :
Sous la responsabilité de la Directrice des Services, le Responsable du développement économique assurera :
• La préparation, la mise en œuvre et le suivi des décisions du conseil communautaire, • Une participation à la définition des orientations stratégiques en matière de développement économique
• La mise en œuvre des orientations de la collectivité en matière d'observation, de planification et de concertation
• L’organisation et la supervision des dispositifs et des projets de la collectivité • Le développement et l’animation des relations partenariales et des réseaux
professionnels
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Valide le recrutement d’un responsable du développement économique, à temps plein
- Autorise le Président à effectuer toutes démarches en ce sens
2023-12-20
Le Président expose à l’assemblée que les organes délibérants des collectivités territoriales peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
L’Exécutif propose au conseil la mise en place de cette prime aux conditions suivantes :
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
✓ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier
2023
✓ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023
✓ Avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois)
La prime prévue est versée par :
✓ L’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
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Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
Délibération adoptée avec :
Votants : 52
Exprimés : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Validation des Attributions de compensation définitives 2023
✓ Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au
30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des
plafonds.
Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au
plus 23.700 euros sur la période de référence) et de 300 euros (pour les agents dont la rémunération est
comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime pourrait être versée en deux fractions, l’une versée début 2024 et l’autre en juin 2024.
L’attribution de la prime à chaque agent ferait l’objet d’un arrêté individuel et les crédits correspondants
devrons être prévus et inscrits au budget primitif.
➢ Discussion / réaction :
- Cyril SIMONIN demande pourquoi la CC2VV a décidé de mettre en place cette prime, si ce n’était
pas obligatoire ? Il estime que cet argent ne servira pas pour des travaux ou pour redonner aux
communes
Bruno BEAUDREY lui répond que les salaires, dans les collectivités territoriales, ne sont pas
attractifs, ce qui représente un point négatif au moment des recrutements. Les autres collectivités
vont faire la même chose
Sandrine CHALOT Directrice des services ajoute que, dans le contexte d’inflation actuel, le but
premier est de fidéliser les agents de notre EPCI
- Nathalie FRITSCH demande pourquoi ne pas donner le maximum autorisé si la collectivité a du
mal à recruter ?
Bruno BEAUDREY répond que le montant de cette prime a été fixé en concordance avec le budget
voté. Il n’était pas possible d’octroyer plus.
Après délibération, le conseil communautaire :
✓ Valide la mise en place d’une prime de pouvoir d’achat, exceptionnelle et forfaitaire, au sein de
la CC2VV,
✓ Charge le Président d’effectuer les démarches en ce sens
➢ Le point sur la participation financière aux formations des agents est repoussé à un conseil ultérieur Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
Délibération adoptée avec :
Votants : 52
Exprimés : 52
Pour : 48
Contre : 4
Abstention : 0
Transfert du budget annexe SPANC au budget annexe REGIE ASSAINISSEMENT
2023-12-21
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment
son article 35,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération n° 2022/16 en date du 10 mars 2022 approuvant le montant des attributions de
compensation provisoires,
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes verse à ses communes
membres une attribution de compensation de droit commun.
Il rappelle également la possibilité, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la
majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de la fixation libre
d’attributions de compensation.
Pour les Attributions de Compensations de Droit Commun, la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) est chargée d'évaluer les charges transférées entre communes et communautés de
communes.
Aucun transfert de compétence n’ayant été opéré en 2023, il n’y a pas nécessité d’une évaluation de transfert
de charges et donc pas d’obligation pour la CLECT de fournir un rapport cette année.
Le Président rappelle les différentes situations générant des propositions d’AC dérogatoires pour les
communes de la CC2VV, validées lors des exercices précédents et ne faisant pas appel à une nouvelle
approbation du Conseil Communautaire :
➢ Revenus fiscaux professionnels éoliens ;
➢ Réorganisation du service « secrétariat comptabilité » des communes
➢ Création du Relais Petite Enfance à l’Isle-sur-le-Doubs
➢ Création Espaces France Services / Agences Postales Intercommunales
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et après en avoir délibéré :
- ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives pour 2023 et des modalités de
reversements de celles-ci aux communes membres telles que présentées dans la pièce annexe,
- AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2023-12-22 Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
Délibération adoptée avec :
Votants : 52
Exprimés : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Décision modificative sur budget général
Le Président indique à l’assemblée qu’afin de simplifier la gestion comptable de la CC2VV et constatant que
le budget annexe SPANC connait souvent des manques de trésorerie, il est proposé d’intégrer ce budget au
budget annexe « Régie assainissement » sous forme de service.
Une comptabilité analytique permettra de suivre le coût de l’assainissement non collectif précisément.
Pour ce faire il est nécessaire de clôturer le budget annexe SPANC au 31/12/2023 et d’intégrer les résultats
au budget annexe REGIE ASSAINISSEMENT 2023.
➢ Discussion / réaction :
- Virginie MAURIVARD demande pourquoi faire ce transfert ?
Christophe BOUVIER répond que les deux budgets traitent du même sujet (l’assainissement).
L’agent en charge de ce service est déjà rémunéré par le budget assainissement collectif et un
transfert de charges doit être effectué par la suite sur le budget SPANC. Le but de la démarche est
d’éviter des besoins récurrents en lignes de trésorerie sur le budget SPANC.
Il précise qu’il s’agit juste d’une articulation comptable et que la comptabilité du SPANC continuera
à être suivie de manière indépendante, via la comptabilité analytique
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- De valider le transfert du budget annexe « SPANC » au budget annexe Régie Assainissement
- De valider la clôture du budget annexe SPANC au 31/12/2023
- De valider l’intégration des résultats comptables au budget annexe SPANC au budget annexe Régie assainissement 2023
2023-12-23 Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
35
Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
Délibérations adoptées avec :
Votants : 52
Exprimés : 52
Pour : 52
Contre : 0
Décision modificative sur budget général 2023-12-23b Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
36
Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
Délibération adoptée avec :
Votants : 52
Exprimés : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Décision modificative sur budget annexe Zones d’Activités
Convention avec la commune d’Arcey pour la participation de la CC2VV au chauffage de l’équipement sportif des 2 Vallées Vertes
2023-12-23c Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
Délibération adoptée avec :
Votants : 52
Exprimés : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l‘achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté
2023-12-24
Le Président rappelle à l’assemblée que la commune d’Arcey a construit une chaufferie bois en 2022.
De son côté, la CC2VV a construit un équipement sportif intercommunal situé sur la commune d’Arcey,
achevé en juin 2023.
Le réseau de chaleur de la commune d’Arcey alimente plusieurs bâtiments du territoire de la commune (la
salle des fêtes et le Centre Socio-Culturel, le vestiaire du foot, le bâtiment du périscolaire, le groupe scolaire
et l’équipement sportif de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes)
La CC2VV étant propriétaire de l’équipement sportif chauffé par le réseau de chaleur appartenant à la
commune d’Arcey, il a été décidé par les deux collectivités de contractualiser au moyen d’une convention
pour fixer leurs engagements respectifs et les conditions de vente de chaleur par la commune d’Arcey à la
CC2VV.
Après délibération, le conseil communautaire :
- Autorise le Président à signer la convention de participation au chauffage de l’équipement sportif des 2
Vallées Vertes à Arcey, avec la commune
- Décide d’inscrire la dépense au budget primitif 2024
2023-12-25
Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,
Considérant que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX VALLEES VERTES est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies par délibération n° 2018/156 du conseil communautaire en date du 15 novembre 2018. Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
Considérant que le groupement de commandes dont la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX VALLEES VERTES est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l’électricité.
Considérant qu’il est dans l’intérêt de LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX VALLEES VERTES d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité.
➢ Discussion / réaction :
- Michel LAURENT précise les avantages du groupement d’achat :
. Pas de mise en concurrence ;
. Garantie de prix intéressants pour ceux qui sont adhérents au groupement ;
. Concerne tous les points de livraison sauf l’éclairage public
- Il précise que, pour la commune de l’Isle sur le Doubs, la facture a baissé de 20 à 30 % par rapport
aux années antérieures depuis l’adhésion
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire
DECIDE :
- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat
d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,
- D’autoriser l’adhésion de COMMUNAUTE COM DES DEUX VALLEES VERTES en tant que membre au
groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,
- D’autoriser le président à signer la convention constitutive du groupement,
- D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du
groupement de commandes pour le compte de COMMUNAUTE COM DES DEUX VALLEES VERTES et
ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
- D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement,
- D’autoriser le président à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaires à la
réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,
- D’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente
délibération,
- De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire du Doubs pour collecter les données
techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la
présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,
- De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX VALLEES VERTES dans le cadre de la convention
constitutive.
Annexe à la délibération du 07 décembre 2023 du Conseil communautaire de la COMMUNAUTE Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
DE COMMUNES DES DEUX VALLEES VERTES
Liste des Points De Livraison (PDL) de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX VALLEES VERTES à intégrer au groupement de commandes du Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour l’achat d’énergies sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté.
Fluide Nom du site Adresse du site Numéro PDL Date d'entrée (2) Recours
électricité HVE
(1) ou au
Biométhane (3)
Electricité SIEGE CC2VV 19 AVENUE
GASTON
RENAUD
50012389039482 1/1/2026
Electricité STATION
EPURATION
CLERVAL
CHEMIN DE
PRECHEPOIX
50074819095232 1/1/2026
Electricité STATION
POMPAGE
MONTFERNEY 30000640302172 1/1/2026
Electricité STEP
ROUGEMONT
ZA DU BAN
COMMUNAL
STATION
EPURATION
50070876405287 1/1/2026
Electricité EQUIPEMENT
SPORTIF DES 2
VALLEES VERTES
RUE DES
DAHLIAS
50033519512974 1/1/2026
Electricité STEP 11 RUE DE LA
CHEVRU
50093001402211 1/1/2026
Electricité POSTE DE
REFOULEMENT
RUE DES FOSSES 06499855212217 1/1/2026
Electricité ANTENNE RELAIS
MARVELISE
VOIE D ARCEY 06467438429016 1/1/2026
Electricité DECANTEUR
DIGESTEUR
99 RUE DE LA
TUILERIE
06414905929203 1/1/2026
Electricité EP ZA COMBE
ROSIERS
RUE DES
RACHENES
06456439867173 1/1/2026
Electricité ESPACE SPORTIF
ISLES DU DOUBS
RUE JULES
PERROT
06455137411842 1/1/2026 Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
40
Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
Electricité POLE DE
PROXIMITE -
L'ISLE/LE D
1 QUAI DU
CANAL
06403039051016 1/1/2026
Electricité POSTE DE
REFOULEMENT
99 GRANDE RUE 06419392114767 1/1/2026
Electricité POSTE DE
REFOULEMENT
99 RUE DU BIEF 06427641030706 1/1/2026
Electricité POSTE DE
REFOULEMENT
2020 PR2
RUE DE LA VEUE 06491027420935 1/1/2026
Electricité POSTE
REFOULEMENT
99 RUE DE LA
GOULISSE
06425759699659 1/1/2026
Electricité RELAIS PETITE
ENFANCE
23 QUAI DU
CANAL
06492619317290 1/1/2026
Electricité SOYE ANTENNE SECTION ZT
PARCELLE N*54
06486685897156 1/1/2026
Electricité STATION D
EPURATION
rue DES
FAUBOURGS
06422575976780 1/1/2026
Electricité STATION D
EPURATION
99 rue DES
CHENEVIERES
06427496312916 1/1/2026
Electricité STATION DE
POMPAGE
99 RUE DE LA
TUILERIE
06414616493697 1/1/2026
Electricité STATION DE
POMPAGE
APPENANS 06431982586440 1/1/2026
Electricité STATION DE
POMPAGE
99 RUE DES LILAS 06458465983729 1/1/2026
Electricité STATION DE
POMPAGE PR
ANCIENNE STEP
APRES LE
CHATEAU A
DROITE
06422431258956 1/1/2026
Electricité STATION
EPURATION
19B RUE DE LA
GOULISSE
06425614981820 1/1/2026
Electricité STATION
EPURATION
99 RUE DE L
ECLUSE
06433140328814 1/1/2026
Electricité STATION 99 RUE DU 06457597676982 1/1/2026 Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
41
Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
EPURATION STADE
Electricité STATION
EPURATION
99 ROUTE DE
FALLON
06488711973802 1/1/2026
Electricité STATION
POMPAGE
SANS
INFORMATION
06403907358044 1/1/2026
Electricité STATION
POMPAGE
SOURANS 06440955106218 1/1/2026
Electricité STATION
POMPAGE
LANTHENANS
20 GRANDE RUE 06437481879059 1/1/2026
Electricité STATION
PURIFICATION
DE L EAU
99 RUE DES
TROIS TILLEULS
06415918953870 1/1/2026
Electricité STATION ULTRA
VIOLET
1 RUE DE LA
GRANGE
06458176548139 1/1/2026
Electricité GYMNASE
CLERVAL
ROUTE DE SOYE 06463241605842 1/1/2026
Electricité POSTE DE
REFOULEMENT
99 chemin DES
TANNERIES
06413169253006 1/1/2026
Electricité POSTE DE
REFOULEMENT
10 av GASTON
RENAUD
06426772722601 1/1/2026
Electricité POSTE DE
REFOULEMENT
99 rue PORTE
DES NOYES
06449638139344 1/1/2026
Electricité POSTE DE
REFOULEMENT
11 rue JEAN
BILLEREY
06472358828127 1/1/2026
Electricité POSTE
REFOULEMENT
30 GRANDE RUE 06417221418177 1/1/2026
Electricité RESERVOIR EAU
POTABLE
RUE DE L EGLISE 06482199636355 1/1/2026
Electricité STATION D
EPURATION
99 rue DE LA
CABESSE
06456584637247 1/1/2026
Electricité STATION DE
POMPAGE
99 RUE DES
VERGERS
06487554204817 1/1/2026 Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
42
Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
Electricité STATION DE
REFOULEMENT
99 ROUTE DE
FONTAINE
06462952193067 1/1/2026
Electricité STATION DE
REFOULEMENT
HAMEAU DE
MONTBY
06464109935409 1/1/2026
Electricité STATION DE
RELEVAGE
99 ROUTE DE
ROUGEMONT
06456150483896 1/1/2026
Electricité STATION
DEPURATION
99 ROUTE DE
SOYE
06457452909104 1/1/2026
Electricité STATION
EPURATION
99 rue DU STADE 06418234417217 1/1/2026
Electricité STATION
POMPAGE
99 RUE DU
CHATEAU D'EAU
06462807475298 1/1/2026
Electricité STATION
POMPAGE
VERS FONTAINE
ROUTE DE SOYE
06466570144576 1/1/2026
Electricité STATION
POMPAGE EAU
POTABLE
99 rue DE LA
CABESSE
06456729355005 1/1/2026
Electricité STATION
POMPAGE GL
99 rue DE LA
CIDRERIE
06415918932402 1/1/2026
Electricité STEP BRANNE grande rue 50035400889060 1/1/2026
Electricité ACCELERATEUR
CUSE
RUE
COMMANDANT
BORNE
ZV220A01
06447322683046 1/1/2026
Electricité BATIMENT
COMMUNAL
99 RUE DE LA
GARE
06442836397773 1/1/2026
Electricité CC DES DEUX
VALLEES VERTES
99 PLACE DE LA
FONTAINE
06442981139280 1/1/2026
Electricité CHATEAU D EAU 99 RUE DU
VIEUX MOULIN
06414471754461 1/1/2026
Electricité ECLAIRAGE
PUBLIC
ZA LIEU DIT DU
PRE ROND
06498118603501 1/1/2026
Electricité ECLAIRAGE
PUBLIC TRANSFO
VERS DEP 50 LA
CRAYE
06499276345806 1/1/2026 Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
43
Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
ZA
Electricité HOTEL
D'ENTREPRISES
ZA DU PRE ROND 06425904410601 1/1/2026
Electricité POINT DE
CAPTAGE
99 RUE DU
VIEUX MOULIN
06414182318857 1/1/2026
Electricité POLE DE
PROXIMITE DE
ROUGEMONT
11B ROUTE DE
GOUHELANS
06419971030876 1/1/2026
Electricité POMPES DE
REFOULEMENT
ZA PRE ROND 06470332785042 1/1/2026
Electricité POSTE DE
REFOULEMENT
3 RUE DE
ROUGEMONT
06587698933444 1/1/2026
Electricité RESERVOIR CUSE
VIGNOTTE
RUE DES
VIGNOTTES
ZV220B01
06447467400894 1/1/2026
Electricité STATION D
EPURATION
3 RUE DE KA
CURE
06415629448082 1/1/2026
Electricité STATION DE
LAGUNAGE
99 ROUTE DE
PONT SUR
L'OIGNON
06460057843575 1/1/2026
Electricité STATION DE
POMPAGE
99 RUE DE
MORCHAMP
06409985502629 1/1/2026
Electricité STATION DE
POMPAGE
MONDON 06441244525623 1/1/2026
Electricité STATION DE
POMPAGE
SERVIGNEY 06441968114694 1/1/2026
Electricité STATION DE
POMPAGE
99 RUE LEON
BELZ
06482344360982 1/1/2026
Electricité STATION DE
REFOULEMENT
99 rue DE LA
SOURCE
06408827756013 1/1/2026
Electricité STATION DE
REFOULEMENT
99 ROUTE DE
CUSE
06420405184265 1/1/2026
Electricité STATION DE
REFOULEMENT
MONTAGNEY 06497105612775 1/1/2026 Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
44
Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
Délibération adoptée avec :
Votants : 52
Exprimés : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Electricité STATION
EPURATION
99 rue
PRINCIPALE
06404341502870 1/1/2026
Electricité STATION
POMPAGE
99 ROUTE DE
PUESSANS
06411577398434 1/1/2026
Electricité STATION
POMPAGE
TOURNANS 06430824861786 1/1/2026
Electricité STATION UV rue DES
FONTAINES
06415484804580 1/1/2026
Electricité SURPRESSEUR MONTMARTIN 06411866834067 1/1/2026
Electricité SURPRESSEUR
CHATEAU D EAU
99 CHEMIN DE
MONTMARTIN
06430680143938 1/1/2026
Electricité COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES DEUX
VALLEE
99 RUE VOIE DE
CLERVAL
06461794438779 1/1/2026
Gaz naturel .
INFORMATIONS DIVERSES
VERDUSTRIA :
- Bruno BEAUDREY informe l’assemblée qu’un film a été réalisé sur le projet VERDUSTRIA. Cela a représenté un gros travail, qui sera présenté au salon de l’Immobilier d’Entreprises qui se tient à Paris prochainement. Le but est de mettre en avant les atouts de notre territoire pour attirer les entreprises désireuses de s’implanter avec des projets d’envergure, tournés vers les industries vertes.
Il y aura une intervention du président de l’AER, de Patrick AYACHE, vice-président du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté et des deux présidents d’EPCI (CC2VV et CCPSB) sur le salon Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES :
- Philippe JANUEL rend compte à l’assemblée d’une réunion sur les ZAER qui s’est tenue le vendredi
1er décembre.
Il explique que l’utilisation du portail (informations reçues de la préfecture) est très difficile pour les petites communes, contrairement aux grandes villes où du personnel dédié se charge de cette tâche.
Avant de demander aux conseils municipaux de se prononcer, il serait bon d’avoir une ou deux réunions au niveau de notre EPCI ; Il faudrait que du personnel de la CC2VV soit présent et aide les communes à réaliser la cartographie demandée.
On parle aujourd’hui du 1er semestres 2024 pour un rendu.
Bruno BEAUDREY explique la pression subie sur ce dossier par les maires.
Les préfets font leur possible pour avoir un maximum de communes qui votent pour cartographier leur territoire
Il rappelle qu’une réunion de tous les maires est prévue le vendredi 12 janvier 2024 chez la sous- préfète pour savoir ce qu’est la planification écologique territoriale.
Sandrine CHALOT, DGS, conseille aux maires des communes d’indiquer dans leurs délibérations qu’elles se positionneront courant 2024 et non pas le 30 avril.
Philippe JANUEL intervient pour présenter le nouveau bulletin du PETR, qui a été distribué aux conseillers présents.
Il leur précise qu’il ne faut pas hésiter à faire des appels à projet avec l’aide du PETR (fonds LEADER) s’il y a des travaux de prévus dans les communes.
Intervention de M. Christophe BOUVIER, VP aux finances :
1. Service aux communes : Secrétariat – Comptabilité
A l’occasion des dernières AC 2022, il a été constaté, pour la partie relative au service secrétariat/comptabilité aux communes, un dépassement de 122 947 € par rapport au budget inscrit par la CC2VV.
Un groupe de travail a rassemblé 10 personnes (membres du conseil communautaire et agents de la CC2VV) pour comprendre cette dérive et établir un plan d’action correctif. Des propositions ont ainsi été réalisées et présentées à l’occasion de 4 réunions de restitution. En synthèse :
1. Cible : les coûts du service Secrétariat / Comptabilité seront à 100% financés par les communes y faisant appel
2. Proposition : atteindre cette cible progressivement, en 4 ans et définir une contrepartie sincère pour les communes présentant des difficultés financières (dont les critères sont à définir dans la rubrique ad ’hoc du pacte de solidarité fiscale et financière) Compte tenu de l’importance du sujet et des interrogations encore multiples, le sujet sera réabordé en réunion de CLECT en début d’année prochaine pour application aux AC 2025. Procès-verbal Conseil Communautaire du 07/12/2023
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Délibérations reçues en sous-préfecture le 14/12/2023
Affichées le 14/12/2023
Publiées sur le site internet de la CC2VV le 31/01/2024
2. Pacte de solidarité financière et fiscale (PSFF)
Les principes et le cadrage ont été établis par AGORA, avec un document diffusé en décembre 2022.
Les actions retenues pour le pacte sont :
1. Actionner le levier fiscal en tant que besoin
2. Créer un observatoire fiscal, financier et budgétaire
3. Adopter une politique de fonds de concours cohérente, basée sur l’aide et la solidarité 4. Optimiser le financement du SDIS
5. Développer l’ingénierie au service des communes
6. Tenir compte des effets fiscaux de l’implantation de nouvelles entreprises 7. Soutenir les communes en difficulté
Tous ces sujets sont travaillés en Commission Finances rassemblant 16 membres (14 élus, DGS, Directrice Financière, Cheffe du pôle Ressources et Finances) et accompagnés du cabinet AGORA.
2 actions déjà cadrées :
➢ Politique de fonds de concours cohérente, basée sur l’aide et la solidarité ➢ Soutien des communes en difficulté – définition des critères d’éligibilité, et modalités de soutien
Une 3ème en cours :
➢ Création d’un observatoire fiscal, financier et budgétaire
La Commission Finances reprendra son travail à la rentrée de janvier, et tous les conseillers communautaires désireux de s’associer aux autres membres de cette commission pour participer au travail, sont les bienvenus.
René MOREL demande s’il est possible de prévoir une visite du nouveau siège de la CC2VV pour les conseillers communautaires?
Le Président lui répond qu’une visite des locaux de la CC2VV sera programmée rapidement, en présence de Mme DUFFING (Architecte), qui travaille actuellement sur un projet de réhabilitation des lieux.
Sandrine CHALOT prend la parole en lieu et place de Martine Marquis, pour rappeler à l’assemblée qu’un questionnaire émanant du PETR du Doubs central est disponible sur les réseaux CC2VV et PETR. Il concerne des enquêtes citoyennes « santé » et « mobilité », visant à recenser les besoins et attentes des habitants du Doubs central sur ces sujets.
La réunion se termine par la présentation aux conseillers des prochaines dates à retenir : ➢ Le planning des réunions 2024
➢ Les vœux du Président : le jeudi 11 janvier 2024
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 22 h 00.
A Pays de Clerval, le 28 décembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président de séance, Mickaël HUGONIOT Bruno BEAUDREY