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Arrêté - ARR URB2025.001 Enquete publique teletransmis
Document publié le Lundi 14 novembre 2016 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Arrêté - ARR URB2025.001 Enquete publique teletransmis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
CDA de THONON AGGLOMERATION
ARRETE n° ARR- URB2025.001
Arrêté ordonnant l'ouverture d9une enquête publique sur le projet de
Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat
et Plan De Mobilité (PLUi-HM) de Thonon Agglomération
Le Président de la Communauté d'Agglomération de Thonon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code l9Urbanisme et notamment l9article L. 153-19 ;
Vu le Code de l9environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R.123-1 à R. 123-46;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 prononçant la fusion de la Communauté de Communes
du Bas-Chablais avec la Communauté de Communes des Collines du Léman, avec extension à la
commune de Thonon-les-Bains, permettant la création d9une Communauté d'Agglomération « Thonon Agglomération » à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération
Thonon Agglomération,
Vu l9arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification
des statuts de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération,
Vu la délibération N° CCO001162 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 23
février 2021 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme
Local de l'Habitat et Plan De Mobilité (PLUi-HM), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de
la collaboration avec les communes et les modalités de la concertation avec le public ;
VU la délibération n°CCO002212 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 30
mai 2023, prenant acte du débat relatif au Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADDi),
VU la délibération n°CC2024.00164 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du
28 mai 2024, prenant acte du second débat relatif au Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADDi),
Vu les délibérations des 25 communes membres prenant acte des débats successifs sur le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADDi), au sein des conseils municipaux ;
Vu la délibération N°CC2025.00027 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du
10 février 2025, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan De Mobilité (PLUi-HM) de Thonon Agglomération ;
Vu la consultation des communes membres de Thonon Agglomération afin de recueillir leur avis sur le
projet de PLUi-HM, conformément à l9article R.153-5 du Code de l'Urbanisme ;
Vu la consultation des Personnes Publiques Associées notifiées conformément à l9article L.153-16 du
Code de l'urbanisme;
Vu la consultation du Comité Régional de l'Habitat et de l9Hébergement (CRHH) conformément à
l9article L. 153-16 du Code de l9urbanisme ; Vu la consultation de l'Autorité Environnementale conformément à l9article R. 104-24 du Code de
l'urbanisme;
Vu la décision N° E25000057 / 38 en date du 14 mars 2025 de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Grenoble, désignant la commission d'enquête en charge de conduire l'enquête
publique relative à l9élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local
de l'Habitat et Plan De Mobilité (PLUi-HM) de Thonon Agglomération.
Vu les pièces du dossier de PLUi-HM soumis à l'enquête publique.
CONSIDERANT :
Qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique, conformément à l9article L. 153-19 du Code de
l'urbanisme, le projet arrêté de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de
l'Habitat et Plan De Mobilité (PLUi-HM) du territoire de Thonon Agglomération, couvrant les 25 communes membres de la communauté d'agglomération, à savoir :
Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Cervens, Chens-sur-
Léman, Douvaine, Draillant, Excenevex, Fessy, Loisin, Lully, Le Lyaud, Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Orcier, Perrignier, Sciez-sur-Léman, Thonon-les-Bains, Veigy-Foncenex, Yvoire.
ARRETE :
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal
valant Programme Local de l'Habitat et Plan De Mobilité (PLUi-HM) tel qu9arrêté par délibération du
conseil communautaire le 10 février 2025, et portant sur les 25 communes membres de la
communauté d'agglomération.
L'élaboration du PLUI-HM vise à doter l9agglomération d9un document réglementaire unique et
cohérent, encadrant l'occupation et l9utilisation du sol.
Une fois approuvé, le PLUIi-HM se substituera au PLUi du Bas-Chablais et aux PLU communaux
actuellement en vigueur sur les communes de : Allinges, Armoy, Cervens, Draillant, le Lyaud, Orcier,
Perrignier et Thonon-les-Bains.
Article 2 : Désignation de la commission d'enquête publique
Afin de conduire l'enquête publique du PLUI-HM de Thonon Agglomération, Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Grenoble a désigné par décision N° E25000057 / 38 en date du 14 mars 2025,
une commission d'enquête composée comme suit :
Président :
Monsieur Ange SARTORI Membres titulaires :
Madame Violette RAGUE
Monsieur Luc DECOURRIERE
Monsieur Dominique MISCIOSCIA
Monsieur Patrick PENDOLA
Membre Suppléante :
Madame Stéphanie GALLINO
Article 3 : Composition du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique est constitué des éléments suivants :
Les pièces administratives : les délibérations du conseil communautaire de l9agglomération, le bilan
de la concertation et l9arrêté d'enquête publique, adoptés pour la procédure du PLUi-HM de
Thonon Agglomération ;
Les pièces suivantes du projet de PLUi arrêté en Conseil Communautaire de Thonon Agglomération
le 10 février 2025, comprenant :
N°0 4 Les délibérations du Conseil communautaire et le bilan de la concertation.
N°1 4 Le Rapport de Présentation, incluant l'évaluation environnementale et son
résumé non technique
N°2 4 Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADDi).
N°3 4 Le règlement écrit et les règlements graphiques (plans de zonage et des
prescriptions) : ne figureront dans les dossiers papiers que les plans concernant la
commune où le dossier papier est consultable. Les autres plans sont consultables en
version dématérialisée.
N°4 4 Les annexes : ne figureront dans les dossiers papiers que les annexes sanitaires
{notice et plans) et la carte des aléas. Les autres annexes sont consultables en version
dématérialisée.
N°5 4 Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles et
thématiques.
N°6 4 Les Programmes d'Orientations et d9Actions (POA) portant respectivement sur
l'habitat et sur la mobilité.
Les délibérations des communes relatives aux avis qu9elles ont émis sur le projet de PLUi-HM ;
Les avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA) et de celles ayant demandé à être
consultées ;
L'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) ;
Les avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;
L'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement(CRHH) ;
Le Porter à Connaissance de l'Etat (PAC). Article 4 : Information environnementale
Le projet de PLUi-HM de Thonon Agglomération a fait l'objet d'une évaluation environnementale.
Cette évaluation et son résumé non technique figurent dans le rapport de présentation du dossier
soumis à enquête publique. En vertu de l'article L.104-6 du Code de l'urbanisme, le projet d'élaboration
du PLUIi-HM et son rapport de présentation ont été transmis à l'Autorité Environnementale, dont l'avis
sera versé au dossier d'enquête publique.
Article 5 : Siège et autorité responsable de l'enquête publique
Le siège de l'enquête publique est l9Antenne de Ballaison de Thonon Agglomération 4 Domaine de
Thénières 74 140 BALLAISON.
Article 6: Autorité responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées
L'autorité responsable du projet est Thonon Agglomération, établissement public de coopération
intercommunale, compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme et de document d'urbanisme en
tenant lieu, dont le siège se situe 2 Place de l'Hôtel de Ville 4 BP 80114 4 742017 THONON-LES-BAINS
Cedex.
Toute information peut être demandée auprès du service urbanisme de Thonon Agglomération
(04.50.31.25.00).
Article 7 : Date et durée de l'enquête
L'enquête publique sur le projet PLUi-HM de Thonon Agglomération se déroulera à partir du lundi 2
juin 2025 à 09h00, jusqu9au vendredi 18 juillet 2025 à 17h00, soit pendant 47 jours consécutifs.
Article 8 : Consultation du dossier d'enquête publique
L'enquête publique sera réalisée à la fois sous forme dématérialisée (dossier et registre numérique) et
à l'appui de supports papier (dossiers et registres), afin que le public puisse consulter les dossiers
d'enquête et formuler ses éventuelles observations et propositions sur registre papier ou numérique.
- Les pièces du dossier d'enquête et un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par la commission d'enquête, seront tenus à la disposition du public pendant la durée de
l'enquête, au siège de l'enquête publique : Antenne de Ballaison de Thonon Agglomération 4
Domaine de Thénières 74140 BALLAISON, ainsi que dans les mairies des 25 communes de Thonon
Agglomération concernées par le PLUI-HM, à leurs heures habituelles ou exceptionnelles
d'ouverture, telles que précisées sous l9article 10 du présent arrêté.
Des fermetures exceptionnelles peuvent avoir lieu en communes et au siège de l'enquête publique,
compte tenu notamment des jours fériés prévus pendant la période d'enquête publique.
Un poste informatique sera mis à disposition du public dans chacun des lieux d'enquête, aux jours
et heures (habituels ou exceptionnels) d'ouverture rappelés sous l9article 10, afin de permettre la
consultation du dossier et le dépôt d'éventuelles observations ou propositions sur le registre
numérique.
- Le dossier de l'enquête publique est également consultable en version numérique sur le site
internet de Thonon Agglomération, à la rubrique urbanisme / PLUi-HM, ainsi que sur le site du
registre dématérialisé accessible via le lien ci-dessous :
https://www.registre-dematerialise.fr/6215 - Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de Monsieur le Président de Thonon Agglomération.
Article 9 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra faire ses observations et propositions :
- Sur les registres d'enquête papiers établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la
commission d'enquête, avant l'ouverture de l'enquête publique, mis à disposition dans les lieux
d'enquête publique aux jours et heures habituels ou exceptionnels d'ouverture au public, tels que
rappelés sous l9article 10 ci-après ;
- Lors des permanences du commissaire enquêteur, aux lieux, jours et horaires précisés sous l9article 10 ci-après.
-__ Surle registre numérique accessible depuis le site internet de Thonon Agglomération à la rubrique
urbanisme / PLU :
https://www.registre-dematerialise.fr/6215
- Par courrier électronique à l'adresse suivante : urbanisme@thononagglo.fr
- Par courrier postal adressé entre le premier et le dernier jour de l9enquête publique (le cachet de
la poste faisant foi), à :
Monsieur le Président de la Commission d'enquête du PLUi-HM Thonon Agglomération
Service Urbanisme
Domaine de Thénières 4 74140 BALLAISON
- Les observations et propositions du public, transmises par voie postale, par voie électronique,
consignées dans les registres papier sur les lieux d'enquête, ou reçues par le président de la
Commission d'enquête, seront versées et consultables sur le registre dématérialisé susvisé. Article 10 : Adresses, jours et horaires d'ouverture des lieux d'enquête et des permanences du
commissaire enquêteur
- Vendredi 27 juin, 9h00-12h00 74200 ALLINGES
SITES ET. TS RERMAENEES 6 COMSAIRE eux d'enquête publique Jours et a)
D'ACCUEIL
1 juin, 9h00-12h00 Mairie LUNDI/MERCREDI/VENDREDI : 8h30-12h00/ 14h00-17h00. 8ALLINGES - Mercredi 18 juin, 14h00-17h00 53, Rue Crêt-Baron MARDI: 8h30-12h00 / 15h00-17h00 JEUDI : 8h30-12h00
- Lundi 2 juin, 14h00-17h00
- Vendredi 27 juin, 9h00-12h00
- Vendredi 18 juillet, 14h00-17h00
Mairie,
7 rue de la mairie
74200 ANTHY-SUR-LEMAN
LUNDI : 8h30-12h00 / 14h00-18h00
MERCREDI : 8h30-12h00 / 14h00-17h00
VENDREDI : 8h30-12h00/ 14h00-17h00
1er SAMEDI du mois: 9h00-12h00
LEMAN
Mairie LUNDI : 9H00-12h00 / 13h30-16h00 ; 230, Route du Bois de la Cour, MARDI: 9h00--12h00 ARMOY, - Vendredi 13 juin, h00-12h00 ve SUBI: 9h00 12h00
5 VENDREDI : 9h00-12h00 Te Mairie LUNDI / VENDREDI : 8h30-12h/14h00-19h00 SAMARON Sn EN 9 Route des Fées, 74140 BALLAISON MARDI / JEUDI : 8h30-12h/14h00-18h00
LUNDI : 13h30-17h30,
FEU - Samedi 7 juin, 9h00-12h00 Mairie MARDI / MERCREDI : 8h30-12h00 / 13h30-17h00, te - Mercredi 18 juin, 9h00-12h00 15, Place Henri Boucher JEUDI : 8h30-12h00 / 13h30-19h00, = Mardi 24juin, 14h00-17h00 74890 BONS EN CHABLAIS VENDREDI : 8h30-12h00 / 13h30-17h00,
SAMEDI : h00-12h00
TS Mairie LUNDI : 14h00-17h00 BRENTHONNE - Vendredi 6 juin, 14h00-17h00 21 route de Thonon-les-Bains MARDI/VENDRED! : 14h00-19h00 é 74890 BRENTHONNE SAMEDI : 9h00-12h00 Mairie MARDI/JIEUDI : 9h00 11h00 / 14h00-18h00
CERVENS - Mardi 24 juin, h00-12h00 1 place Rouge 74550 CERVENS VENDREDI de JUIN: 14h30-19h00 (fermeture les vendredis de juillet)
Mairie LUNDI/MARDI/VENDREDI : 8h00-11h30/15h00-18h00 CHENS-SUR: a 1127 rue du Léman MERCREDI: 9h00-12h00 Mercredi 2 juillet, ShO0-12h00 | 74140 CHENS-SURLEMAN JEUDI : 8h00-11h30 1er SAMEDI du mois : 9h00-12h00
- Vendredi 6 juin, 9h00-12h00
- Vendredi 20 juin, 9h00-12h00
juillet, 14h00-17h00
Mairie
Place de l'Hôtel de Ville
74140 DOUVAINE
LUNDI/MERCREDI : 8h30-12h00 / 13h30-17h00
MARDI : 13h30/17h00
JEUDI : 13h30-17h00
VENDREDI : 8h30-12h00
SAMEDI : 9h00-12h00
Mairie
1305, route du Prieuré
LUNDI/MARDI : 13h30-17h00
MERCREDI : 9h00-17h30
- Jeudi 19 juin, 9h00-12h00 1 place de la Mairie, 74890 FESSY
DRAILLANT. = Mercredi 18 juin, 9h00-12h00 74550 DRAILLANT VENDREDI : 14h00-18h00
is 44. NUE Ecoles LUNDI/MARDI : 8h00-12h00/ 13h30-17h00 EXCENEVEX | - Vendredi 6 juin, 9h00-12h00 à BHDD: EX? A NEVER MERCREDI/JEUDI/VENDREDI : 8h00-12h00
Mairie MARDI/IEUDI : 8h30-12h00 MERCREDI/VENDREDI : 14h00-19h00
- Jeudi 26 juin, 3h00-12h00
Mairie
1 Grande Rue
LUNDI/MARDI : 14h00-18h00
MERCREDI/JEUDI : 9h00-12h00/14h00-18h00
74140 LOISIN VENDREDI : 9h00-12h00 /14h00-17h00 Mairie LUNDI/MARDI/ MERCREDI/JEUDI : 14h00-18h00 Jeudi 19 juin, 14h00-17h00 215 route du Petit-Lac 74890 LULLY VENDREDI : 14h00-19h00 Mairie MARDI/JEUDI : 9h00-12h00 - Vendredi 13 juin, 14h00-17h00 68 Rue de la Mairie, 74200 LE LYAUD MERCREDI/VENDREDI : 09h00-17h00 SAMEDI : 09h00-11h30
Samedi 28 juin, 8h30-11h30
ne Mairie LUNDI/VENDRED! : 14h00-17h00 MARGENCEL = Samedi 14 juin, 9h00-12h00 4, Place de la Mairie MARDI/IEUDI : 14h00-18h00
SE 74200 MARGENCEL 1er et 3ème SAMEDI du mois : 9h00-12h00
Mairie LUNDI/JEUDI : 13h30h-18h00
MASSONGY! - Vendredi 20 juin, 14h00-17h00 Route de l'Eglise 74140 MASSONGY MARDI/VENDREDI : 8h30-12h30/13h30-18h00 Mairie LUNDI : 8h30-12h00/ 14h00-18h00
MESSERY = Mercredi 18 juin, 9h00-12h00 Place de la Mairie MARDI/MERCREDI/IEUDI/VENDREDI : 8h30-12h00
74140 MESSERY
Mairie LUNDI/MARDI/JEUDI : 9h00-12h00
NERNIER - Mardi 1" juillet, Sh00-12h00 14 Route de la Mairie, 74140 NERNIER VENDREDI : 9h00-12h30/13h30-16h00 Mairie LUNDI : 8h30-11h30/ 13h30-18h00
ORCIER = Vendredi 27 juin, 14h00-17h00 Place de la Mairie, 74550 ORCIER MARDI/VENDREDI : 13h30-18h00
= Mercredi 11 juin, 14h00-17h00 | Mairie LUNDI/MARDI/MERCREDI/JEUDI/VENDREDI : 14h00-17h00
PERRIGNIER - Mercredi 18 juin, 14h00-17h00 | 165 rue de la Mairie, 74550 PERRIGNIER SAMEDI : 8h30-11h30
SCIEZ-SUR-LEMAN
- Vendredi 6 juin, 14h00-17h00
Samedi 14 juin, 9h00-12h00
Lundi 30 juin, 14h00-17h00
614, Avenue de Sciez
BP 20-74140 SCIEZ
LUNDI : 9h00-12h00/14h00-19h00
MARDI/MERCREDI/JEUDI/VENDREDI : 9h00-12h00/14h00-17h00
SAMEDI : 9h00-12h00
THONON-LES-
BAINS
Lundi 2 juin, 9h00-12h00
Jeudi 12 juin, 9h00-12h00
Vendredi 27 juin, 14h00-17h00
Jeudi 10juillet, 9h00-12h00
- Vendredi 18 juillet, 9h00-12h00
Mairie / ACCUEIL
5 bis place de l'Hôtel de Ville -
CS 20517 74203 THONON-LES-BAINS Cedex
=> CONSULTATION DU DOSSIER & REQUETES :
LUNDI/MARDI/MERCREDI/JEUDI/VENDREDI :
8h30- 12h00 / 13h30- 17h00
Château de Sonnaz, 2 rue Michaud,
74203 THONON-LES-BAINS Cedex
=> PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
{+ consultation du dossier & requêtes)
VEIGY-FONCENEX
Vendredi 6 juin, 14h00-17h00
Mercredi 18 juin, 14h00-17h00
Jeudi 10juillet, 14h00-17h00
Mairie
26 route du Chablais
74140 VEIGY-FONCENEX
LUNDI/MARDI/MERCREDI/VENDREDI :
8h30-12h00 / 14h00-17h00
JEUDI : 14h00-17h00
SAMEDI : 8h30-12h00
Ballaison 74140 BALLAISON
Mairie LUNDI: 13h30-17h00 YVOIRE = Mardi 1° juillet, 14h00-17h00 | 3 place de la Mairie 74140 YVOIRE MARDI/MERCREDI/JEUDI : OBh30-12h00 / 13h30-17h
VENDREDI : 08h30-12h00
THOAen Domaine de Thénières Agglomération/ | - Vendredi 18 juillet, 14h00-17h00 Du LUNDI au VENDREDI : 8h30-12h00/13h30-17h Article 11 : Publicité de l9enquête
La publicité de l'enquête publique, répondant aux dispositions de l9article R 123-11 du code de
l9environnement, sera réalisée par avis d9information au public :
- Publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux/régionaux diffusés dans le
département.
- Publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur
le site internet de Thonon Agglomération à la rubrique urbanisme / PLUi-HM :
https://www.thononagglo.fr/259-le-plui-hm.htm
- Affiché, quinze jours au moins avant le début de l9enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
e Au siège de l9enquête publique : Thonon Agglomération 4 Antenne de Ballaison - Domaine de Thénières 74140 BALLAISON ;
e Dans les 25 communes membres de Thonon Agglomération, aux emplacements
dédiés et permettant une large information du public.
Article 12 : Clôture de l9enquête publique
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l9article 7, les registres, ainsi que l9ensemble des
observations et documents annexés, seront remis à la commission d'enquête et clos par elle.
Dans un délai de huit jours suivant la réception des registres d'enquête par le président de la
commission d'enquête, celui-ci rencontrera le responsable du projet de PLUi-HM et lui communiquera
les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable de projet dispose d9un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
A défaut d'une demande motivée de report, la commission d'enquête transmettra à Monsieur le
Président de Thonon Agglomération, l9exemplaire du dossier de l9enquête déposé au siège de
l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées,
dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du
Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 13 : Consultation par le public du rapport et des conclusions de la commission d'enquête
Dès leur réception, le Président de Thonon Agglomération adresse une copie du rapport et des
conclusions de la commission d'enquête aux Maires des 25 communes membres de l9agglomération,
et à Monsieur le préfet de Haute-Savoie, pour y être tenue à la disposition du public, sans délai,
pendant 1 an à compter de la date de clôture de l9enquête.
Le rapport et les conclusions seront par ailleurs publiés sur le site internet de Thonon Agglomération
à la rubrique urbanisme htips://www.thononagglo.fr/259-le-plui-hm.htm pour y être tenus à la disposition du public pendant 1 an. Article 14 : Décision pouvant être adoptée à l'issue de l9enquête publique
A l'issue de l9enquête publique, le projet de PLUI-HM, éventuellement modifié pour tenir compte des
avis qui ont été joints au dossier, des observations du public, ainsi que du rapport et des conclusions
de la commission d'enquête, sera soumis à l'approbation du Conseil Communautaire de Thonon
Agglomération, après qu'ils auront été présentés lors d9une Conférence Intercommunale des Maires des communes membres.
Article 15 : Publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Thonon Agglomération, et fera
l'objet d9un affichage au siège de Thonon Agglomération et dans les 25 communes membres de l9agglomération, pendant une durée d9un mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux 25 communes membres de Thonon Agglomération, aux
membres de la commission d'enquête, au préfet de Haute-Savoie, et au Président du Tribunal
Administratif de Grenoble.
Pl 29
Christophe ARMINJON 55
( DONNE
Président de Thonon Agglomération
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte. Informe que le présent
arrêté peut faire l9objet d9un recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
ur Acte certifié exécutoire le 05 MAI 2075
Télétransmis en Sous-Préfecture le 9 5 MAI 2025
Notifié ou publié leg 5 MAI 2025