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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+005+publié+le+16+janvier+2014
Document publié le Jeudi 16 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+005+publié+le+16+janvier+2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 5 - JANVIER 2014
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2014008-0003 - Arrêté n °2014-00018 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. .................................... 1
Arrêté N °2014008-0004 - Arrêté n °2014-00019 accordant délégation de signature au
sein du centre de services Chorus de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. .................................... 5
Arrêté N °2014009-0007 - Arrêté n °2014-00022 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. .................................... 10
Arrêté N °2014009-0008 - Arrêté n °2014-00023 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. .................................... 17
Arrêté N °2014009-0009 - Arrêté n °2014-00024 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police. .................................... 21
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
Arrêté N °2014006-0014 - ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0003 du 6 janvier 2014
modifiant l'arrêté n °2012- PREF- DPAT/3-0096 du 10 avril 2012 portant
habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL AL ADAB sise à EVRY
.................................... 26
Arrêté N °2014009-0010 - ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0008 du 9 janvier 2014 portant
fixation des tarifs horokilométriques applicables aux taxis de l'Essonne .................................... 29
Arrêté N °2014009-0011 - ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0007 du 9 janvier 2014 fixant
le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2014 .................................... 38
DRCL
Arrêté N °2013364-0002 - Arrêté préfectoral N ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/680
du 30 décembre 2013 imposant des prescriptions techniques de gestion de l'eau et des rejets en période de sécheresse et la fourniture d'une étude
technico- économique pour affiner ces prescriptions pour le site de la société ALTIS SEMICONDUCTOR localisé sur les communes de Corbeil- Essonnes et du Coudray- Montceaux .................................... 45
Arrêté N °2013364-0003 - Arrêté préfectoral N ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/681
du 30 décembre 2013 imposant des prescriptions techniques de gestion de l'eau et des rejets en période de sécheresse et la fourniture d'une étude
technico- économique pour affiner ces prescriptions pour le site de la société SNECMA localisé sur les communes d'Evry et de Corbeil- Essonnes .................................... 51
Arrêté N °2013364-0004 - Arrêté préfectoral N ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/682
du 30 décembre 2013 imposant des prescriptions techniques de gestion de l'eau et des rejets en période de sécheresse et la fourniture d'une étude
technico- économique pour affiner ces prescriptions pour le site de la société Chr. Hansen France SAS localisé sur la commune de Saint- Germain- les- Arpajon .................................... 57 Arrêté N °2014014-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/008
du 14 janvier 2014 portant suppression de l'installation classée pour la
protection de l'environnement exploitée par la Société AALYAH RECYCLAGE sise 1,
Rue de la Fosse Montalbot à VIGNEUX- SUR- SEINE, cessation et remise en état des
lieux.
.................................... 63
Arrêté N °2014014-0004 - ARRÊTÉ n ° 2014- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/007 du 14 janvier
2014 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC « Val Vert - Croix Blanche » sur le territoire des communes de Fleury- Mérogis, Le
Plessis- Pâté et Sainte- Geneviève- des- Bois. .................................... 68
Secrétariat Général
Arrêté N °2014013-0002 - Arrêté N ° 2014- PREF- MC-002 du 13 janvier 2014 portant
création du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication .................................... 75
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2014006-0012 - arrrêté n ° ARS 91-2014- AMB- A-2 du 06/01/2014 portant
modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites MEDI 7 sis à LISSES .................................... 78
Arrêté N °2014008-0005 - arreté N °2013/139 - DS/ MRIC portant désignation d'un controleur au titre de l'article L.1435-7 du code de la santé publique .................................... 81
Arrêté N °2014014-0001 - Arrêté n °ARS-91-2014- OS- A- n °3 portant radiation et fermeture définitive de l'officine de pharmacie sise à RIS- ORANGIS, 55 avenue de la Libération .................................... 84
Arrêté N °2014015-0001 - Arrêté n ° DS-2014/001 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de santé d'Ile- de- France .................................... 86
Arrêté N °2014015-0002 - Arrêté n ° DS-2014/003 portant délégation de signature "La certification de services faits" du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile- de- France .................................... 91
Arrêté N °2014015-0003 - Arrêté n ° DS-2014/002 portant délégation de signature "ordonnateur" du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile- de- France .................................... 94
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision N °2013092-0002 - Décision de fin de délégation de compétence et de signature à Madame PIZZO- FERRATO Directeur adjoint en charge des affaires médicales, du fait de son départ des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay .................................... 97
Décision N °2013316-0015 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Gilles MARCILLAUD, secrétaire général des Centres Hospitaliers de Longjumeau et
d'Orsay .................................... 99
Décision N °2014009-0003 - Décision portant délégation de signature à Monsieur DERROUICHE, Directeur des ressources humaines des Centres Hospitaliers de Longjumeau et Orsay, pour signature au Centre Hospitalier de Juvisy .................................... 103 Décision N °2014009-0004 - Décision portant délégation de signature à Monsieur BOSLE, Chargé des finances, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social aux Centres Hospitaliers de Longjumeau et
d'Orsay, pour signature au Centre Hospialier de Juvisy .................................... 108
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Arrêté N °2012037-0001 - Arrêté portant déclassement du domaine public d'un immeuble situé au Plessis- Pâté .................................... 112
Arrêté N °2012164-0008 - Arrêté portant déclassement du domaine public d'un immeuble situé à Brétigny- sur- Orge .................................... 119
Arrêté N °2014001-0004 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Juvisy Sud Ouest en matière de
gracieux et de contentieux .................................... 128
Arrêté N °2014001-0005 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Juvisy Sud Ouest pour signer les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure .................................... 131
Arrêté N °2014002-0005 - Arrêté 2014- DGFIP- DDFIP n °010 portant délégation de
signature en matière de gracieux fiscal du comptable chargé du pôle de
recouvrement spécialisé .................................... 133
Arrêté N °2014002-0006 - Arrêté 2014- DGFIP- DDFIP n °016 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux du responsable du service des impôts des particuliers d'Etampes .................................... 136
Arrêté N °2014009-0006 - 2014- DGFIP- DDFIP n °011 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 140
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté N °2012362-0027 - Arrêté préfectoral N ° 2012- DDT- SE 632 du 27 décembre
2012 portant renouvellement d'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique .................................... 144
Arrêté N °2012362-0028 - Arrêté préfectoral n ° 2012- DDT- SE 633 du 27 décembre
2012 portant renouvellement d'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de la Fédération des
Associations de protection de l'environnement de la haute Vallée de l'Orge
domiciliée à Saint- Chéron (91530) .................................... 147
Arrêté N °2012363-0017 - ARRÊTé PréFECTORAL N ° 2012- DDT- SE 637 DU 28 decembre
2012 portant agrément de protection de l'environnement au titre
de l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'Union des Associations de Sauvegarde du Plateau de Saclay domiciliée à Orsay (91400) .................................... 150
Arrêté N °2012363-0018 - Arrêté préfectoral n ° 2012- DDT- SE 635 du 28 décembre
2012 portant refus d'agrément de protection de l'environnement au titre de
l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association VIVRE A
VAUHALLAN
.................................... 153
Arrêté N °2012363-0019 - Arrêté préfectoral n ° 2012- DDT- SE 636 du 28 décembre
2012 portant refus d'agrément de protection de l'environnement au titre de
l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association "Comité
Intercommunal Pour l'Environnement" domiciliée à Morangis (91420) .................................... 156 Arrêté N °2013168-0008 - Arrêté préfectoral n ° 2013- DDT- SE 259 du 17 juin 2013
portant renouvellement d'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association NATURESSONNE domiciliée à Savigny- sur- Orge (91600) .................................... 159
Arrêté N °2013179-0074 - Arrêté préfectoral n ° 2013- DDT- SE 267 du 28 juin 2013
portant renouvellement d'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'Association Départementale des Gardes Particuliers et Piégeurs Agréés de l'Essonne "A.D.G.P.P.A.E." .................................... 162
Arrêté N °2013218-0006 - Arrêté préfectoral n ° 2013- DDT- SE 302 du 6 août 2013
portant refus d'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association VIVRE A BURES domiciliée à Bures- sur- Yvette .................................... 165
Arrêté N °2013218-0007 - Arrêté préfectoral n ° 2013- DDT- SE 303 du 6 août 2013
portant refus d'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association GIF ENVIRONNEMENT domiciliée
à Gif- sur- Yvette
.................................... 168
Arrêté N °2013324-0013 - Arrêté préfectoral n ° 2013- DDT- SE 392 du 20 novembre
2013 portant refus d'agrément de protection de l'environnement au titre de
l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'Association pour la Sauvegarde de l'environnement d'Orsay "ASEOR" domiciliée à Orsay .................................... 171
Arrêté N °2014015-0006 - ARRETE N °2014- DDT- SE 009 du 15 Janvier 2014, portant
établissement du barème départemental annuel d'indemnisation des dégâts de gibier pour les cultures récoltées à l'automne. .................................... 174
Arrêté N °2014016-0001 - Arrêté n ° 2014- DDT- SE-10 du 16 janvier 2014 portant modification de l'autorisation de la pêche à la carpe de nuit dans certains
secteurs pour les années 2014 à 2016 .................................... 177
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Arrêté N °2014013-0001 - Décisions de délégation d'autorisation d'arrêt/ reprise de travaux donnée à I.RAVAILHE, A.JIGUET et C.BARBAROT, contrôleurs du travail
pour les chantiers ouverts sur section 5 .................................... 182
Décision N °2014006-0013 - Décision portant délégation de signature de
l'inspectrice du travail à Monsieur Jean- Christophe JULIEN, Contrôleur du travail, pour l'arrêt temporaire ou la reprise de travaux sur le secteur
géographique de la 7ème section d'inspection du travail de l'Essonne .................................... 186
Décision N °2014007-0001 - Décision donnant délégation à Monsieur Jérôme SCHIAVI,
Contrôleur du travail, pour ordonner l'arrêt ou la reprise de travaux sur le
secteur géographique de la 14ème section d'inspection du travail de l'Essonne. .................................... 188
Décision N °2014007-0002 - Décision donnant délégation à Monsieur Gérald IVA, Contrôleur du travail, pour ordonner l'arrêt ou la reprise de travaux sur le
secteur géographique de la 14ème section d'inspection du travail de l'Essonne. .................................... 190
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté N °2013354-0006 - Arrêté préfectoral n ° 2013/ DRIEA/ DiRIF/028 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n ° 2013/ DRIEA/ DiRIF/016 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 441 entre l'accès à la
RN441 depuis l'avenue Irène et Frédéric Joliot- Curie et l'échangeur de la D310 sur la commune de Grigny (91) .................................... 192 Décision N °2014014-0003 - portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l'Essonne .................................... 196 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014008-0003
signé par
le Préfet de Police
le 08 Janvier 2014
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2014-00018 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction
des finances, de la commande publique et de la
performance.
Arrêté N°2014008-0003 - 16/01/2014 Page 1 q
—
PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2014-0008
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration de la police, notamment son chapitre II :
Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2606-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de
la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-01275 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe)
détaché en qualité de directeur de l’École nationale d'administration, est nommé préfet de
police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris
(hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du
18 juillet 2013 ;
Vu le décret du 2 août 2012 par lequel M. Gérard CLERISSI, administrateur civil hors classe,
est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au
secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2012 par lequel M. Sébastien DAZIANO, administrateur civil hors
classe, est nommé sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la
commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la
préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Page 2 Arrêté N°2014008-0003 - 16/01/2014 13 Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l'administration ;
Arrête :
Article 1°
Délégation est donnée à M. Gérard CLERISSI, directeur des finances, de la commande
publique et de ia performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet
de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l'exception de la signature des
marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard CLERISSI, les délégations qui lui sont
consenties à l’article 1* peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Sébastien
DAZIANO, sous-directeur des affaires financières.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard CLERISSI et de M. Sébastien DAZIANO,
Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile, chef du bureau du budget spécial,
M. Albin HEUMAN, administrateur civil, chef du bureau du budget de l'Etat, M. Eric
SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et Mme Nathalie
RIEDEL, agent contractuel, chef de la mission achat sont habilités à signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions
respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, la délégation qui
lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
ses adjointes, Mme Chantal REBILLARD et Mme Françoise DELETTRE, adjointes de
contrôle.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albin HEUMAN, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.
Pierre COUTURIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, par M.
Fabrice TROUVE, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer et par
Mme Anouk WATRIN, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses
adjointes, Mme Isabelle BILLY, agent contractuel, Mme Liva HAVRANEK, attaché
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, et Mme Maïté CHARBONNIER, agent
contractuel.
2014-06018 Arrêté N°2014008-0003 - 16/01/2014 2/3 Page 3 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BILLY, de Mme Liva HAVRANEK et
de Mme Maïté CHARBONNIER, la délégation qui leur est consentie à l’article 7 est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
placé sous l'autorité de Mme Isabelle BILLY :
- M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, chef de pôle ;
placé sous l'autorité de Mme Liva HAVRANEK :
- M. Thierry LANDON, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef
de pôle ;
placées sous l'autorité de Mme Maïté CHARBONNIER :
- Mme Blandine CHARLES et Mme Agnès MARILLIER, agents contractuels, chefs de
pôle.
Article 8
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements
de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville
Paris.
Fait à Paris, le 0 8 JAN. ?04
4
Bernard BOUCAULT
25014-00018 Page 4 Arrêté N°2014008-0003 - 16/01/2014 3/3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014008-0004
signé par
le Préfet de Police
le 08 Janvier 2014
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2014-00019 accordant délégation de
signature au sein du centre de services Chorus
de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance.
Arrêté N°2014008-0004 - 16/01/2014 Page 5 qP — PREFECTURE DE POLICE
Arrêté n° 2014-06019
accordant délégation de signature au sein du centre de services Chorus
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
sont article 77 ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2013-01275 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 31 Mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché
en qualité de directeur de l’Ecole nationale d'administration, est nommé préfet de police de
Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris
(hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 2013 ;
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à M. Albin HEUMAN, administrateur civil, chef du bureau du budget
de l'Etat et adjoint au sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, et en cas d'absence ou d’empêchement à Mme Anouk Watrin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité de M. Albin HEUMAN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 2
Délégation est donnée à
M. Rufin Attingli, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Thomas Ferrier, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Véronique Le Guilloux, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Dominique Hil!, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Page 6 Arrêté N°2014008-0004 - 16/01/2014 - Mme Karine Podence, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Céline Huillet, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
placés sous l’autorité du chef du centre de services « CHORUS », à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait,
les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes aïnsi que les états
de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du
budget de l'Etat, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de
virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de
réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite
de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services
Chorus dont les noms suivent :
. Mme Edith Souchet, secrétaire administrative des administrations parisiennes
. Mme Valérie Toubas, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
. Mme Kethik Pheang, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
. M. Jean-Pierre Elisabeth, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
. Mme Lineda Blalouz, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
. Mme Frédérique Gandon, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
. Mme Jessie Germack, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
. Mme Sandra Naine, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
. Mme Linda Ngomdjou, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
10. Mme Dominique Offredo, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
11. Mme Cécile Truc, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
12. Mme Mai-Jane Le, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
13. M. Sylvain Bizet, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
14. Mme Sandra Godelier, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
15. Mme Hélène Bouché, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
16. Mme Marie-Gabrielle Charles-Joseph, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer
17. Mme Cyrielle Ethève, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
18. Mme Olga Manfoumbi-Kombila, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
19. M. Gerbriel Nzélémona, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
20. M. Gérald Pouillot, adjoint administratif des administrations parisiennes
21. M. Franck Richard, adjoint administratif des administrations parisiennes
22. Mme Céline Rotrou-Joseph, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
23. Mme Jessica Lafausse, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
24. Mme Katia Allion, adjointe administrative des administrations parisiennes
25. Mme Brigitte Afi, adjointe administrative des administrations parisiennes
26. Mme Ingrid Duchatelle-De Almeida, adjointe administrative des administrations
parisiennes
27. Mme Sandrine Mroczko, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer
28. Mme Corinne Roussas, adjointe administrative des administrations parisiennes
29. Mme Danièle Charles-Donatien, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
30. Mme Marie-Christine Jamain, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
31. Mme Anne-Claire Ismaël, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
32. M. Fabrice Authenac, secrétaire administratif des administrations parisiennes
33. M. Xavier Bertouille, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
34, Mme Béatrice Calle, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
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Arrêté N°2014008-0004 - 16/01/2014 Page 7 35.
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Mme Séverine Doucet, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer
Mme Madina Gagner, adjointe administrative des administrations parisiennes
Mme Brigitte Larochelle, adjointe administrative des administrations parisiennes
Mme Sophie Greslé, adjointe administrative des administrations parisiennes
M. Frédéric Grenier, adjoint administratif des administrations parisiennes
Mme Jocelyne Gelan, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer
Mme Nathalie Kling, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Carole Mayengo, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Marie-George Joseph, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Marie Le Blanc, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Jessica Martial, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Sonia Kaba, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Nadège Fourez, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Monique Forte, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Nadia Felicio, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Maria Magalhaes da Silva, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Céline Adinya, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
M. Emmanuel Neim, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
M. Souleymane Seye, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Claude Fardiny, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Maddly Sainte-Marie, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Jacqueline Tranchot, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Virginie Ponthieu, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Laetitia Tsoumbou-Bakana, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Aurélie Cazeau, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Marlène Bouet, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Colette Monneger, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Sylvie Maissant, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Svetlana Demarche, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Ginette Lafeil, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Lydie Brandel, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Sédrina Ryckembusch, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
M. Jérôme Million, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Emilie Coudoux, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Amina Massoundi, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Karine Mérigot, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Anne-Lise Pillet, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
M. Cyrille Reverdin, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer
Mme Y veline Moulin, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Anne-Marie Heurtevin, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
M. Ludovic Beuselinck, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Vanessa Le Coguic, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
M. Jean-François Mallorca, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Elodie Darty, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
. Mme Béatrice Kamungu-Wollenburger, adjointe administrative de l’intérieur et de
l'outre-mer
80.
81.
82.
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Mme Véronique Abraham, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Peggy Marajo, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Fabienne Garces-Pingault, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Cathy Kadah-Raba, ouvrier d’Etat
Mme Venise Sangarin, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Naïma Belabed, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
M. Roger Sourbier, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
Mme Isabelle Cloup, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
204 4 7 6 ( 0 1 9 Arrèté N°2014008-0004 - 16/01/2014 88. Mme Christiance Rahélisoa, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
89. Mme Marlene Dorée, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
90. Mme Nicole Orgelet, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article &
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris.
A2 Bernard BOUCAULT
Fait à Paris,le G 8 JAN. 2514
2014-06019 Arrêté N°2014008-0004 - 16/01/2014 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014009-0007
signé par
le Préfet de Police
le 09 Janvier 2014
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2014-00022 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction
des ressources humaines.
Page 10 Arrêté N°2014009-0007 - 16/01/2014 qP PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêténo 20i 4-05522
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
lPadministration de la police ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration
de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les
secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels
civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services
déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1° janvier 2009 ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe)
détaché en qualité de directeur de l’École nationale d'administration, est nommé préfet de
police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de
Paris (hors classe) est maintenu dans ses fonctions :
Vu le décret du 30 août 2011 par lequel M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil
hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour
l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 11 juillet 2011 par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire
divisionnaire de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la
police nationale ;
Vu larrêté ministériel du 24 décembre 2010 par lequel M. Jean-Louis WIART,
commissaire divisionnaire de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des
ressources humaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1279 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction des ressources humaines ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté N°2014009-0007 - 16/01/2014 Page II Vu l'arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du
service de la médecine statutaire et de contrôle ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l'administration,
Arrête :
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Jean-Michel MOUGARD), directeur des ressources humaines,
directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de
signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École
nationale d'administration et de l’École Polytechnique,
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique,
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de
gestion administrative et financière placés sous son autorité directe,
- aux propositions de sanction adressées à ladministration centrale et les décisions de
sanction.
En outre, délégation est également donnée à M. Jean-Michel MOUGARD pour
lordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de
l’intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-
France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de la
zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD, la délégation qui lui
est consentie est exercée par M. Jean-Louis WIART, contrôleur général des services actifs de
la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis
WIART, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1° et 2 est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Géraud d'HUMIÈRES, administrateur civil hors classe, sous-directeur des
personnels,
- M. Yves NICOLLE, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du service de
la formation,
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chef du service de la modernisation et de la performance.
4
20 4 4 : 0 û 0 2 2 Arrêté N°2014009-0007- 16/01/2014 Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis
WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin chef, chef du service de la médecine statutaire
et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement par M. Laurent SUIRE, médecin chef
adjoint, directement placé sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud d'HUMIÈRES, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne BADONNEL, administratrice civile, chef du service de gestion des
personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Laurence
CARVAL, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du
service,
- M. Franck CHAULET, administrateur civil hors classe, chef du service de gestion des
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et en cas d’absence ou
d’empêchement, par M. Karim KERZAZI conseiller d’administration de l’intérieur et de
l'outre-mer, adjoint au chef du service,
- Mme Marion JOFFRE, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, chef du bureau du recrutement,
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis
WIART, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1° et 2 est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence GOLA-de MONCHY, sous-préfète détachée dans le corps des
administrateurs civils, adjointe à la sous-directrice de l’action sociale et chef du service des
politiques sociales,
- M. Jean-Yves HAZOUMÉ, administrateurs civil, adjoint à la sous-directrice de l’action
sociale et chef du service des institutions sociales paritaires.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vves NICOLLE, chef du service de la
formation, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Hervé SOW, commandant de police à l'emploi fonctionnel, et par M.
Jean-François DUVAL, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, et,
en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Fanny SERVIN, attachée
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 8
En cas d’absence où d’empêchement de M. Dominique BROCHARD), la délégation qui
lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme AUBRIET,
attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du service de la
modernisation et de la performance.
2014-06022
Arrêté N°2014009-0007 - 16/01/2014 Page 13 Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BADONNEL et de Mme Laurence
CARVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Vincent TERZI, capitaine de police, chef du bureau de gestion des commissaires et
officiers de police ;
- Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d’administration de l’intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de gestion du corps d’encadrement et d’application et, en cas
d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Noria
SOUAB et Mme Fatiha NECHAT, attachées d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
adjointes au chef du bureau ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fatiha NECHAT, la délégation qui lui est
consentie au présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
Mme Delphine PERRET attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, et, en cas
d’absence ou d’empêchement, par Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de
classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
- M. Thierry LAMBRON, Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, Mme Anne-Laure
POUMALIOU, Mme Véronique POIROT, attachés d'administration de l’intérieur et de
l'outre-mer, adjoints au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et
médicales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, la délégation
qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Audrey
MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-
mer.
- Mme Bernadette GLATIGNY, attachée principale d'administration de l’intérieur et de
lPoutre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou
d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Audrey
CAVALIER, Mme Michèle LE BLAN, et Mme Claire PIETRI, attachées d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, adjointes au chef du bureau ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par Mme Geneviève
KUBIAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire PIETRI, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Francine
LACHAT, attachée d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, M. Philippe
BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-
mer, Mme Jenny DENIS, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l'outre-mer, Mme Marie-Edith RAFFIN secrétaire administrative de classe supérieure de
l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck CHAULET et de M. Karim
KERZAZT, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par:
Parce { À - 0 G 0 2 2 Arrêté N°2014009-0007 - 16/01/2014 - Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée d’administration de l’intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des
contractuels et des auxiliaires de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme
Fatiha NECHAT, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef
du bureau ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fatiha NECHAT, la délégation qui lui est
consentie au présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par
Mme Delphine PERRET attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer et par Mme
Martine LO MONACO), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de
l'outre-mer.
- Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques scientifiques,
spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d'absence ou d’empêchement, dans
la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha NECHAT, attachée
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN,
attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Michèle DESPREAUX,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointes au chef du bureau et Mme Marie-
Christine SOUBRAT, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de
service ;
En cas d’absence ou d’empêchement de de Mme Fatiha NECHAT, la délégation qui lui est
consentie au présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives
par Mme Delphine PERRET attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer et par
Mme Magali LUCAS, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de
l’outre-mer ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme ROUZIERE-LITSMAN, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Audrey
MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-
mer.
- Mme Muriel ALTV AUD), attachée principale d'administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou
d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise
DOLÉAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Dimitri WIELICZKO,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Emilie AYET, secrétaire administratif
de classe normale, et Mme Muriel PIGAULT, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les
annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des
personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
- M. Francis GARCIA, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au
chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires ;
Article 11
En cas d’absence de Mme Marion JOFFRE, la délégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de ses attributions, par Mme Myriam HERBER, attachée d'administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du recrutement.
2 0 i 4 ... 00 Û 2 2 Arrêté N°2014009-0007 - 16/01/2014 Page 15 Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence GOLA-de MONCHY, la
délégation consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Christophe CAROL, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, chef du bureau du logement, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Sophie
SOUBIGOU-TETREL, attachée d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au
chef du bureau du logement ;
- M. Sébastien TRUET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et,
en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère
socio-éducative, adjointe au chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme
Marie-Josée AUVRAY, conseillère socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Marie-Thérèse DESGRANGES, cadre supérieure de santé paramédical, directrice
de crèche, chef de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou
d’empêchement, par Mme Jehanne PHLIPPOTEAU, infirmière puéricultrice, adjointe à la
directrice de la crèche ;
- M. Cédric DILMANN, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
bureau de la restauration sociale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Catherine
LEMARIÉ, commandant de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Anne-Laure FORET, attachée principale d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail et,
en cas d’absence ou d’empêchement, par M. David CUNY, ingénieur territorial placé en
position de détachement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de
l'intérieur.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Jean-Louis
CAILLEUX, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, adjoint au
chef de service, chef du bureau des activités sociales et culturelles, et par Mme Sobana
TALREJA, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
bureau de la solidarité financière et de l’économie sociale,
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris et de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 9 9 jAN. 2014 TT
Bernard BOUCAULT
2014-00022 Page 16 Arrêté N°2014009-0007 - 16/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014009-0008
signé par
le Préfet de Police
le 09 Janvier 2014
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2014-00023 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux.
Arrêté N°2014009-0008 - 16/01/2014 Page 17 qP EE — PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2014-00023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service
des affaires juridiques et
du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 77 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de
la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013-01277 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à
lorganisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2008-PP 32 du 21 avril 2008 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au Préfet de Police par le Conseil de Paris dans certaines
des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché
en qualité de directeur de l’Ecole nationale d'administration, est nommé préfet de police de
Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris
(hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du
18 juillet 2013 ;
Vu la décision ministérielle du 28 août 1996 par laquelle M. Jean-Paul LAMBLIN,
administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires juridiques et du
contentieux ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Page 18 Arrêté N°2014009-0008 - 16/01/2014 -2-
Sur proposition du préfet directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire
général pour l’administration,
ARRETE :
Article 1°
Délégation est donnée à M. Jean-Paul LAMBLIN, administrateur civil hors classe, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité du préfet,
secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous
actes, arrêtés, décisions, mémoire ou recours nécessaires à l'exercice des missions fixées par
l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi
des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son
autorité, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de
Cassation.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN, la délégation qui lui est
consentie par l’article 1°” est exercée par M. Laurent HANOTEAUX, administrateur civil,
adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN et de M. Laurent
HANOTEAUX, Mme Marie-Josée MIRANDA, Attachée principale de l’intérieur et de
l’outre-mer, chef du bureau du contentieux de l'excès de pouvoir et judiciaire, est habilitée à
signer les mémoires et recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’article 4 de
l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN, de M. Laurent
HANOTEAUX et de Mme Marie-Josée MIRANDA, M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section du contentieux des
étrangers, est habilité à signer les mémoires et recours nécessaires à l’exercice des missions
fixées par le troisième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN et de M. Laurent
HANOTEAUX, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions
définies par l’article 5 de l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, par Mme Béatrice
FAUTRIER-VRAY, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
bureau de la protection juridique et de l’assurance.
2014-00023
Arrêté N°2014009-0008 - 16/01/2014 Page 19 Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN, de M. Laurent
HANOTEAUX et de Mme FAUTRIER-VRAY, Mme Sterenn JARRY, attachée de
l’intérieur et de l'outre-mer, chef de la section de la protection juridique, est habilitée à signer
les décisions nécessaires à l’exercice des missions fixées par le deuxième alinéa de l’article 5
de l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN, de M. Laurent
HANOTEAUX et de Mme FAUTRIER-VRAY, M Marc BASLE, conseiller d’administration
de l’intérieur et de l’outre-mer est habilité à signer les décisions nécessaires à l’exercice des
missions fixées par l’article 5 de l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN et de M. Laurent
HANOTEAUX, M. François WAVELET, agent contractuel, est habilité à signer les
mémoires, requêtes ou décisions entrant dans le cadre des missions du bureau de la
responsabilité et engageant les dépenses dans la limite du seuil de 1500 euros pour le
contentieux issu de l’activité de mise en fourrière de véhicules et de 5000 euros pour les
autres contentieux.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts de
Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne, de la Seine et Marne, des Yvelines, du Val
d'Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
=
Bernard BOUCAULT
Fait à Paris, le 0 9 JAN. 2014
2014-00023
Page 20 Arrêté N°2014009-0008 - 16/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014009-0009
signé par
le Préfet de Police
le 09 Janvier 2014
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2014-00024 accordant délégation de
la signature préfectorale au préfet, secrétaire
général pour l'administration de la préfecture
de police.
Arrêté N°2014009-0009 - 16/01/2014 Page 21 PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
arrêténo 20%4=00024
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 11 :
Vu le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de
l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application :
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 77 ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les
tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité
desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements
d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 22 LibertésEgalitéoratenmiécs Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de
la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n°2008 PP 32 du 23 avril 2008, portant délégation de
pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines matières énumérées
par l’article L.02122-22 du code général des collectivités territoriales.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
Vu le décret du 31 mat 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché
en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de
Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris
(hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du
18 juillet 2013 ;
Vu le décret du 6 janvier 2014 par lequel M. Éric MORVAN, préfet, secrétaire général pour
l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de
police ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2012 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur
civil hors-classe est nommé adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la
police de Paris, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Éric MORVAN, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au secrétariat
général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris et
des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière
de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du 6 novembre 1995
et du 23 décembre 2006 susvisés à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Éric MORVAN, préfet, secrétaire général pour l’administration
de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions,
tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative
et financière des personnels et des moyens mobiliers et immobiliers
nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion :
2 6 1 4 5: 0 0 0 2 4 Arrêté N°2014009-0009 - 16/01/2014 Page 23 - de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
Article 3
Délégation est donnée à M. Éric MORVAN, préfet, secrétaire général pour l’administration
de ia préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes
nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans les
litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des
agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour
de Cassation.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric MORVAN, préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, M. Serge BOULANGER, administrateur civil
hors-classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de
police, est habilité à signer :
- les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- toutes décisions en matière d’action sociale et notamment les conventions et avenants à ces
conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du ministère
de l’intérieur ;
- les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de police :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, secrétariat
général pour Padministration, notamment les commandes, devis, factures
et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du secrétariat général
pour l’administration ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du ler groupe ;
- les courriers, notes où rapports dans le ressort du secrétariat général pour l’administration,
n’engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du
budget du cabinet du secrétariat général pour l’administration :
- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes
en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1er groupe.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Maxime FRANÇOIS,
attaché d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, est habilité à signer :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures
et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet, à l’exception des propositions
de primes et d’avancement des agents de la catégorie A.
2014-00024
Page 24 Arrêté N°2014009-0009 - 16/01/2014 Article 6
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et
du Val-d'Oise, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 0 9 JAN. 2014
47 Bernard BOUCAULT
2014-C0024
Arrêté N°2014009-0009 - 16/01/2014 Page 25 Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014006-0014
signé par
la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 06 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0003 du 6
janvier 2014 modifiant l'arrêté n °2012- PREF-
DPAT/3-0096 du 10 avril 2012 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL AL ADAB sise à EVRY
Arrêté N°2014006-0014 - 16/01/2014 4
x EL Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2013-PREF-DPAT/3-0003 du 6 janvier 2014
modifiant l’arrêté n°2012-PREF-DPAT/3-0096 du 10 avril 2012
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL AL ADAB sise à EVRY
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et
R2223-56 ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2012-PREF-DPAT/3-0096 du 10 avril 2012 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL AL ADAB sise à EVRY
VU l’arrêté n°2013-PREF-MC-081 du 15 octobre 2013 portant délégation de signature à Mme
Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
VU la demande présentée par M. MAROUF Djamel, au nom de la SARL AL ADAB concernant
le changement d’activité ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2014006-0014 - 16/01/2014 Page 27 ARRETE
ARTICLE 1 : L’article ler de l’arrêté n°2012-PREF-DPAT/3-0096 du 10 avril 2012 susvisé est
modifié comme suit :
«La SARL AL ADAB sise 74 avenue de la libération à Ris Orangis (91130), est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
» Transport de corps avant et après mise en bière,
" Organisation des obsèques,
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Dans le titre de l’arrêté n°2012-PREF-DPAT/3-0096 du 10 avril 2012 susvisé, la
mention « Evry » est remplacée par « Ris Orangis ».
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à
l’entreprise requérante et au Maire de Ris Orangis.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des
Titres \
Le I! N. e LECORBEILLER
Page 28 Arrêté N°2014006-0014 - 16/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014009-0010
signé par
le Secrétaire Général
le 09 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0008 du 9
janvier 2014 portant fixation des tarifs
horokilométriques applicables aux taxis de
l'Essonne
Arrêté N°2014009-0010 - 16/01/2014 Page 29 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2014-PREF-DPAT/3-0008 du 9 janvier 2014
portant fixation des tarifs horokilométriques
applicables aux taxis de Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article L.410-2 du code de commerce ;
VU le décret n°87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi, modifié par le
décret n°2005-313 du ler avril 2005 ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de
certains instruments de mesure ;
VU le décret n°2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l’exercice de l’activité de taxi ;
VU le décret n°2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, à l’approbation de modèle, à
l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;
VU l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l'arrêté du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d’approbation et
d’installation spécifiques aux taximètres électroniques ;
Page 30 Arrêté N°2014009-0010 - 16/01/2014 VU l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU Parrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis ;
VU Parrêté n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M.
Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Tarifs limites toutes taxes comprises
Les tarifs des courses des taxis comportent quatre tarifs kilométriques définis et applicables comme
suit :
Tarif A : Course de jour (de 8h à 19h) avec retour en charge à la station ;
Tarif B : Course de nuit (de 19h à 8h) avec retour en charge à la station ou course effectuée le
dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
Tarif C : Course de jour (de 8h à 19h) avec retour à vide à la station ;
Tarif D: Course de nuit (de 19h à 8h) avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche
et les jours fériés avec retour à vide à la station ;
Le tableau ci-après comporte les tarifs limites toutes taxes comprises applicables aux taxis de l'Essonne
et déterminés en appliquant la hausse de 3,9% prévue à l’article ler de l'arrêté du 23 décembre 2013
susvisé.
Tarifs TTC A B C D
Prise en charge * 2,20€ 2,20€ 220€ 220€
Tarif kilométrique 0,80 € 1,20 € 1,60€ 2,40€
Chute de 0,1 € en mètre 125 #1 83,33 m1 62,50 m 41,67 m
Heure de marche lente
, 33,60 €
33,60€ 33,60€ 33,60€ ou d’attente
Chute de 0,1 € en seconde 10,715 10,715 10,715 si0,715s
Arrêté N°2014009-0010 - 16/01/2014 Page 31 # Pour les courses de petite distance, /e montant de la prise en charge peut être augmenté, le tarif
minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course étant fixé à 6,86 €.
En cas de routes enneigées ou verglacées, un tarif majoré peut être appliqué dans les conditions
prévues par l’article 7 de l’arrêté du 23 décembre 2013 susvisé.
En tout état de cause, ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type
de course concerné.
L'usage du compteur est obligatoire quel que soîit le trajet. Les montants des parkings et des routes à
péage sont à la charge du client.
ARTICLE 2 : Suppléments
Le montant de la course, tel qu’il figure au compteur horokilométrique, peut être majoré de 0,71 €
pour les prises en charge effectuées par les véhicules préalablement en stationnement dans les
gares.
Quel que soit le nombre de bagages transportés, qu’ils soient ou non à l’intérieur de la voiture, il
peut être perçu pour chacun d’eux :
» valise et colis inférieur à 5 kg : GRATUIT
= valise et colis de plus de S kg : 0,41 € l’unité
* malles, cantines, bicyclettes, voiture d’enfants, animaux : 2/2 €.
Un supplément par personne pourra être perçu en sus du prix de la course à partir de la 4ème
personne : 1,79 € (ce supplément ne s’applique qu’au cas où le véhicule est autorisé à transporter 5
personnes ou plus).
ARTICLE 3 : Mesures accessoires
a) Dispositif lumineux :
Un dispositif lumineux répétiteur de tarifs est obligatoirement installé conformément aux
dispositions du décret n°2009-1064 du 28 août 2009 susvisé.
b) Vérification :
Les taximètres et Leurs dispositifs complémentaires régis par les décrets n°2001-387 du 3 mai 2001
et n°2006-447 du 12 avril 2006 susvisés sont soumis à la vérification périodique et à la surveillance
conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 susvisé.
c) Mise en fonctionnement du taximètre :
Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la
course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif
intervenant pendant la course.
Page 32 Arrêté N°2014009-0010 - 16/01/2014 ARTICLE4 : Affichage et délivrance de note
Les tarifs pratiqués (courses, bagages, ...) doivent impérativement être affichés en caractères
lisibles et de manière visible à l’intérieur des véhicules sur la vitre arrière gauche (modèle figurant en annexe
n°1 du présent arrêté pour les véhicules taxis mis en circulation à partir du 1° janvier
2012 ainsi que les véhicules taxis affectés à l’activité de taxi à une date antérieure au 1° janvier
2012 et qui sont dotés d’une imprimante permettant l'édition automatisée d’une note ;: modèle
figurant en annexe n°1bis pour les autres véhicules taxis).
Une note est délivrée obligatoirement aux clients pour toute course d’un montant égal ou supérieur
à 25€ toutes taxes comprises. Lorsque le prix de la course est inférieur à 25 €, la délivrance de la note est facultative,
mais celle-ci doit être remise au client qui la demande expressément.
La note à délivrer aux clients dans les conditions prévues par l’arrêté n°83,50/A du 3 octobre 1983
susvisé conformément au décret n°2009-1064 du 28 août 2009 susvisé.
Pour les véhicules mentionnés au second alinéa de l’article 8 du décret n°2009-1064 du 28 août 2009
susvisé, la note est conforme au modèle en annexe n°2 du présent arrêté.
Dans tous les cas, le double de la note, dont l'original est remis au client, est conservé par le
prestataire pendant deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
ARTICLE5 : Réclamation des consommateurs
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :
Préfecture de PEssonne
Direction des Polices Administrative et des Titres
Section des Activités réglementées
Boulevard de France - CS10107
91 010 EVRY Cedex
ARTICLE 6 : Modification des taximètres
À partir de la date de publication du présent arrêté préfectoral, un délai de deux mois est laissé aux taxis pour modifier leur compteur.
Âvant la modification du compteur, ie prix à payer pourra être indiqué sur un tableau de
concordance mis à la disposition de la clientèle à condition que la hausse appliquée au montant de
la course affiché ne dépasse pas 3,9%.
Lorsque le compteur aura été transformé, la lettre H de coulcur bleue (différente de celles désignant
les positions tarifaires, et d’une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur son cadran,
précédée de l'indication du département en chiffres (hauteur minimale de 6 mm, blanc sur fond
noir).
Arrêté N°2014009-0010 - 16/01/2014 Page 33 ARTICLE 7 :
L'arrêté n°2013-PREF-DPAT/0002 du 7 janvier 2013 portant fixation des tarifs horokilométriques
appliques aux taxis de l’Essonne est abrogé à la date de publication du présent arrêté, date de son
entrée en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Régional et Interdépartemental des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur
Régional de l'Environnement et de l’Énergie d'Île-de-France, le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
=
SZ
Alain ESPINASSE
Page 34 Arrêté N°2014009-0010 - 16/01/2014 ANNEXE N° 1
Modèle d’affichage à apposer dans les taxis mis en circulation après le 1°
que ceux affectés à Pactivité de taxis à une date antérieure au 1°
imprimante
janvier 2012 ainsi
janvier 2012 et dotés d’une
TARIFS LIMITES TOUTES TAXES COMPRISES
APPLICABLES JOUR : 8H À 19H
NuIr : 19H À 8n
(DIMANCHE ET
JOURS FÉRIÉS)
Prise en charge * 2,20 € *
2,20 € *
Tarif A Tarif B
Départ et retour en charge à la station 0,80 €
1,20 €
. . Tarif
C Tarif D Départ
chargé et retour à vide à la station
1,60 € 2,40 €
Heure de marche iente ou d’attente 33,60 €
33,60 €
Majoration pour prise en charge dans les gares, ports ou
aérogares
0,71 € 0,71€
Valise et colis inférieur à 5 kg GRATUIT GRATUIT
Valise et colis supérieur à 5 kg
0,41 € l'unité 0,41 € l’unité
Maile, cantine, bicyclette, voiture d’enfant, animaux
2,12 € l’unité 2,12 € l'unité
4ème personne adulte
1,79 € 1,79 €
* Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être
inférieur à 6,86 €.
Les montants des parkings et des routes à péage sont à la charge du client
Une note est délivrée obligatoirement aux clients Pour loute course d’un montant égal ou supérieur
à 25 € toutes taxes comprises, Si le prix de la course est inférieur à 25 €. la délivrance de la note est facultative,
mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande expressément ;
Le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et
d'arrivée de la course.
Arrêté N°2014009-0010 - 16/01/2014 Page 35 ANNEXE N° 1 BIS
Modèle d’affichage à apposer dans les taxis mis en circulation avant le 1°" janvier 2012 et non
dotés d’une imprimante
. Nuir : 19H À 8H
TARIFS LIMITES TOUTES TAXES COMPRISES Jour : 8 À 19n | (DIMANCHE ET
APPLICABLES nr JOURS FÉRIÉS)
Prise en charge * 2,20 € * 2,20 € *
Tarif A Tarif B
Départ et retour en charge à la station 0,80 € 1,20 €
. . Tarif C Tarif D Départ chargé et retour à vide à la station
1,60 € 2,40 €
Heure de marche lente ou d’attente 33,60 € 33,60 €
Majoration pour prise en charge dans les gares, ports ou aérogares 0,71€ 0,71 €
Valise et colis inférieur à 5 kg GRATUIT GRATUIT
Valise et colis supérieur à 5 kg 0,41 € l’unité 0,41 € l'unité
Malle, cantine, bicyclette, voiture d’enfant, animaux 2,12 € l'unité 2,12 € Punité
4ème personne adulte 1,79 € 1,79 €
* Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être
inférieur à 6,86 €.
Les montants des parkings et des routes à péage sont à la charge du client
Page 36 Arrêté N°2014009-0010 - 16/01/2014 Modèle de note à délivrer à la clientèle
ANNEXE N°2
TAXIS de l'Essonne
Nom et adresse du professionnel ou cachet :
N° de la carte professionnelle :
Commune de rattachement :
Date de la course :
Nom du client :
Départ: Heure :
Lieu :
Arrivée: Heure :
Lieu :
Tarif:
{entourer le tarif pratiqué)
Montant de la course:
Supplément:
(à préciser)
TOTAL (TTC):
----,- €
Nom et adresse de l'imprimeur
Arrêté N°2014009-0010 - 16/01/2014 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014009-0011
signé par
le Secrétaire Général
le 09 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0007 du 9
janvier 2014 fixant le calendrier des appels à
la générosité publique pour l'année 2014
Page 38 Arrêté N°2014009-0011 - 16/01/2014 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2014-PREF-DPAT/3-0007 du 9 janvier 2014
fixant le calendrier des appels à la générosité
publique pour l’année 2014
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations
et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 18 avril 1958, réglementant les quêtes sur la voie publique,
VU l'arrêté n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement
chef-lieu ;
VU la circulaire du 9 septembre 1950 relative à l’appel à la générosité publique ;
VU l'avis du ministre de l’intérieur relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la
voie publique de l’année 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2014009-0011 - 16/01/2014 Page 39 ARRETE
ARTICLE1 : Le calendrier des appels à la générosité publique autorisés à l’échelon national pour
l’année 2013 est fixé ainsi qu’il suit :
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 20 janvier au dimanche 23 février
Avec quête le 16 février
Campagne de solidarité
et de citoyenneté de la
Jeunesse au Plein Air
La jeunesse au plein air
Avec quête tous les jours
Vendredi 24 janvier au dimanche 26 janvier Journée mondiale des lépreux
(26 janvier)
Fondation Raoul Follereau
Association Saint-Lazare
Avec quête tous les jours
Vendredi 24 janvier au dimanche 26 janvier Journée mondiale des lépreux
(26 janvier)
Œuvres hospitalières
françaises de l’ordre de
Malte
Lundi 10 mars au dimanche 16 mars
Avec quête les 15 et 16 mars
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques
Collectif Action Handicap
Lundi 10 mars au dimanche 16 mars
Avec quête les 15 et 16 mars
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques
Œuvres hospitalières
françaises de l’ordre de
Malte
Lundi 17 mars au dimanche 23 mars
Avec quête les 22 et 23 mars
Semaine nationale de
lutte contre le cancer
Ligue nationale contre le
cancer
Samedi 29 et dimanche 30 mars
Avec quête tous les jours
Journées nationales
contre la leucémie
Association Laurette
FUGAIN
Samedi 29 et dimanche 30 mars
Avec quête tous les jours
Journées nationales
contre la leucémie
Association Cent pour Sang
la Vie
Lundi 24 mars au lundi 14 avril
Avec quête tous les jours
Sidaction multimédias
Animations régionales
SIDACTION
Samedi 5 et dimanche 6 avril
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD-Terre Solidaire
Vendredi 2 mai au dimanche 11 mai Campagne de P'Œuvre Œuvre Nationale du Bleuet
Avec quête tous les jours
k , Nationale du Bleuet de de France
Avec quête tous les jours France
Lundi 12 mai au dimanche 18 mai Journées nationales du Le Refuge
Refuge
(journées mondiales
contre l’homophobie)
Page 40 Arrêté N°2014009-0011 - 16/01/2014 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 12 mai au dimanche 25 mai
Avec quête le 18 mai
Campagne « Pas
d’éducation, pas
d’avenir ! »
Ligue de l’enseignement
Lundi 19 mai au dimanche 25 mai Semaine nationale de la Union nationale des
famille associations familiales Avec quête les 24 et 25 mai
(UN.A.F.)
Sainedi 24 mai au dimanche ler juin Campagne nationale de La Croix Rouge
h la Croix Rouge , Avec quête tous les jours Française Française
Samedi 7 juin au dimanche 8 juin
Avec quête tous les jours
Aide au départ en
vacances des enfants et
des jeunes
Union Française des Centres
de Vacances et de Loisirs
(U.F.C.V.)
Samedi 12 au lundi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fondation Maréchal de
Lattre
Fondation Maréchal de
Lattre
Mercredi 17 septembre au mercredi 24 septembre
Avec quête tous les jours
Sensibilisation du
public à la maladie
d'Alzheimer
(21 septembre journée
mondiale Alzheimer)
France Alzheimer
Samedi 27 septembre au dimanche 5 octobre.
Avec quête les 4 et 5 octobre 2014
Journées Nationales des
Associations de
personnes Aveugles et
Malvoyantes
Confédération française pour
la promotion sociale des
aveugles et amblyopes
(CFPSAA)
Lundi 29 septembre au dimanche 5 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de la
Fondation pour la
Recherche Médicale
Fondation pour la recherche
Médicale
Lundi 6 octobre au dimanche 12 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité
des associations de
PUN.APEI.
« opérations brioches «
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
Lundi 27 octobre au dimanche 2 novembre
Avec quête les 1° et 2 novembre
Semaine nationale du
cœur
Fédération française de
cardiologie
Jeudi 30 octobre au dimanche 2 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
Le Souvenir Français
Dimanche 2 novembre au mardi 11 novembre
Avec quête du 3 au 11 novembre inclus
Campagne de Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
Œuvre Nationale du Bleuet
de France
Samedi 15 et dimanche 16 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Samedi 15 novembre au vendredi 21 novembre
Avec quête tous les jours
Journée internationale
des droits de l’enfant
{26 novembre)
LE RIRE MEDECIN
« de vrais clowns à
Arrêté N°2014009-0011 - 16/01/2014 Page 41 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Phôpital »
Lundi 17 novembre au dimanche 30 novembre
Avec quête les 23 et 30 novembre
Campagne nationale
contre les maladies
respiratoires
(campagne nationale du
timbre)
Le souffle c’est la vie
Comité national contre les
maladies respiratoires
Journée mondiale de
Avec quête
Lundi 24 novembre au lundi 8 décembre lutte contre le SIDA SIDACTION
Avec quête tous les jours (1° décembre) Animations régionales
Lundi 1° décembre Journée mondiale de AIDES
lutte contre le SIDA
(1* décembre)
Vendredi 5 décembre au dimanche 14 décembre
Avec quête tous les jours
Téléthon AFM-TELETHON Association française contre
les myopathies
Samedi 6 décembre au mercredi 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des
Marmites de l’ Armée
du Salut
Armée du Salut
Samedi 13 et dimanche 14 décembre Agir pour une Terre CCFD Terre Solidaire
Solidaire
Avec quête tous les jours
ARTICLE 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui
exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de
collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir
lieu qu'aux dates prévues à Particle 1° ci-dessus.
ARTICLE 3 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter d’une façon ostensible une carte
indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte
n’est valable que pour la durée de la quête autorisée. Elle doit être visée par le Préfet.
A cette occasion devront êfre communiquées à mes services les attestations d'assurance
nécessaires à la couverture, pendant toute la durée de la quête, de l’ensemble des personnes
chargées de procéder aux collectes, ainsi que les copies des récépissés de la déclaration préalable
prévue par la loi n° 91-772 du 7 août 1991 et le décret n° 92-1011 du 17 décembre 1992,
effectuée à la Préfecture du lieu du siège social de l'organisme quêteur.
ARTICLE 4 : Les organisateurs des manifestations et quêtes autorisées figurant au présent arrêté
sont tenus de communiquer les montants des fonds ainsi recueillis dans les meilleurs délais, aux
administrations de tutelle et ces mêmes données devront, en outre, être portées à ma connaissance,
afin que le résultat chiffré des collectes à l’échelon départemental ou local puisse faire l’objet d’une
communication aux élus, organismes ou particuliers qui en feraient la demande.
Page 42 Arrêté N°2014009-0011 - 16/01/2014 Si le montant des dons perçus devait dépasser le seuil annuel de 153 000 euros, les associations, les
fondations ou encore les fonds de dotation concernés devront se soumettre aux dispositions du
décret 2009-540 du 14 mai 2009 et assurer la publicité de leurs comptes annuels (bilan, compte de
résultat et les annexes dont le compte d’emploi annuel des ressources tel qu’il a été défini par
l'arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement 2008-12 du comité de la
réglementation comptable) et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la
Direction de l’information légale et administrative (DILA) par voie électronique, les documents
mentionnés ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de l’approbation de leurs comptes.
ARTICLE 5 : A l’occasion des quêtes se déroulant les jours d’élections, les quêteurs ne devront
pas se placer à l’entrée des bureaux de vote, afin de ne pas risquer de troubler la sérénité du scrutin.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet d’Étampes, le Sous-Préfet de Palaiseau, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ZT Klain ESPINASSE
Arrêté N°2014009-0011 - 16/01/2014 Page 43 Page 44 Arrêté N°2014009-0011 - 16/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013364-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 30 Décembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral N ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAFI/ SSPILL/680 du 30 décembre 2013
imposant des prescriptions techniques de
gestion de l'eau et des rejets en période de
sécheresse et la fourniture d'une étude
technico- économique pour affiner ces
prescriptions pour le site de la société ALTIS
SEMICONDUCTOR localisé sur les
communes de Corbeil- Essonnes et du
Coudray- Montceaux
Arrêté N°2013364-0002 - 16/01/2014 Page 45 z
EX L. Liberté » Égalieé » Froteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
N°2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/680 du 30 décembre 2013
imposant des prescriptions techniques de gestion de l'eau et des rejets en période de sécheresse
et la fourniture d'une étude technico-économique pour affiner ces prescriptions
pour le site de la société ALTIS SEMICONDUCTOR localisé sur les communes
de Corbeïl-Essonnes et du Coudray-Montceaux
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les livres II et V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bemmard SCHMELTZ, en qualité de préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures,
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse,
VU Parrêté n°2012 094-0001 du 3 avril 2012 préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le
réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur
certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau
et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement, |
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2013-DDT-SE-222 du 23 mai 2013 définissant des mesures de surveillance
et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l’eau des rivières et des nappes phréatiques du
département de l'Essonne,
1/5
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de fa préfecture : 9h-16h — wvwi.essonne.gouv.fr
Page 46 Arrêté N°2013364-0002 - 16/01/2014 VU Parrêté. ministériel du. 31. janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets,
VU l'arrêté préfectoral n°2004.PREF.DAT3/BE 0098 du 5 juillet 2004 autorisant la société ALTIS
SEMICONDUCTOR à exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement dans son
établissement situé 224 Boulevard John Kennedy sur les communes de Corbeil-Essonnes et du Coudray-
Montceaux,
VU l'arrêté préfectoral n°2008.PREF.DCI3/BE 0136 du 12 septembre 2008 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société ALTIS SEMICONDUCTOR,
VU l'arrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI2/BE 0174 du 6 novembre 2009 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société ALTIS SEMICONDUCTOR,
VU Parrêté préfectoral n°2010.PREF.DRCL/328 du 17 août 2010 portant actualisation de la situation
administrative et modification des prescriptions imposées à la société ALTIS SEMICONDUCTOR,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 30 septembre 2013, proposant une présentation au
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dans sa séance du 17 octobre 2013,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition des prescriptions complémentaires notifié à la société
ALTIS SEMICONDUCTOR le 6 novembre 2013,
VU l'absence d'observations écrites de la société ALTIS SEMICONDUCTOR sur ce projet dans le délai
impaïti,
CONSIDERANT la situation de recharge déficitaire des nappes sur les dernières années,
CONSIDERANT la nécessité de prévoir en cas de situation de sécheresse des mesures provisoires de
réduction des prélèvements d’eau dans les rivières et les nappes ainsi que de limitation et de surveillance
renforcée des rejets polluants dans ces mêmes rivières,
CONSIDERANT que l'établissement visé par l'arrêté préfectoral n°2004.PREF.DAT/BE 0098 du 5 juillet
2004 modifié susvisé est un préleveur important soumis à la déclaration annuelle de ses prélèvements en
application de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle
des émissions et de transferts de polluants et des déchets,
CONSIDERANT donc la nécessité de prévoir des mesures de réduction temporaires des prélèvements d'eau
et des rejets polluants réalisés par cet établissement pour faire face à une éventuelle répétition des épisodes
de sécheresse,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code
de l'environnement, d'imposer à la société ALTIS SEMICONDUCTOR des prescriptions complémentaires
pour son exploitation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
La société ALTIS SEMICONDUCTOR met en œuvre, pour l'établissement relevant du régime de
lPautorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qu’elle exploite
215
Arrêté N°2013364-0002 - 16/01/2014 Page 47 _sur jes communes de Corbeil-Essonnes et. du Coudray-Montceaux, des mesures visant à la réduction des.
prélèvements et de la consommation d’eau ainsi qu’à la limitation des rejets polluants et à leur surveillance
renforcée suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque, dans la zone d’alerte où elle est
implantée, un arrêté constate le franchissement des seuils de vigilance, d’alerte, d'alerte renforcée ou de
crise.
ARTICLE 2
Lors du dépassement du seuil de vigilance constaté par arrêté préfectoral, les mesures spécifiques suivantes
sont mises en œuvre en plus des mesures générales définies dans l'arrêté préfectoral « cadre » :
- le personnel est informé du dépassement du seuil de vigilance, sensibilisé sur les économies d’eau, ainsi
que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles d’entraîner une pollution des eaux ;
- des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles élémentaires à respecter afin d’éviter les
gaspillages d’eau ainsi que les risques de pollution accidentelle sont affichées dans les locaux d’exploitation,
en particulier à proximité des points de prélèvement d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des
produits susceptibles d’entraîner une pollution de l’eau ;
- l'exploitant définit un programme renforcé d'autosurveillance de ses effluents polluants.
ARTICLE 3
Lors du dépassement du seuil d’alerte, constaté par arrêté préfectoral, les mesures spécifiques
complémentaires suivantes sont mises en œuvre en plus des mesures générales définies dans l’arrêté
préfectoral « cadre » :
- le personnel est informé du dépassement du seuil d’alerte ;
- les consommations en eau autres que celles nécessaires aux procédés industriels et au maintien de ja
sécurité et de la salubrité des installations sont interdites ; en particuliers, l'arrosage des pelouses, le lavage
des véhicules de l'établissement et le lavage à grandes eaux des sols (parkings, ateliers...) sont interdits ;
- l'exploitant définit les modifications à apporter à son programme de production, afin de privilégier les
opérations les moins consommatrices d’eau et celles générant le moins d’effluents aqueux polluants, pour
aboutir notamment à une diminution des prélèvements d'eau de 10 % de la valeur autorisée sauf en cas
d'impossibilité dûment motivée pour des raisons techniques ou de sécurité ;
- les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées non strictement nécessaires à la production
ou au maintien du niveau de sécurité sont reportées ;
- l'exploitant renforce le programme de vérification du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements
destinés à retenir ou à traiter les effluents polluées ou susceptibles de l’être ;
- l'exploitant met en place le programme renforcé d'autosurveillance de ses effluents visé à l'article 2 ;
- _ilest interdit de rejeter des effluents non traités directement dans le milieu. Ces effluents sont recueillis
et stockés dans des conditions permettant d'éviter tout déversement accidentel, puis éliminés dans des centres
de traitement agréés de déchets industriels, dans le respect des dispositions relatives à la gestion des déchets
de l'arrêté préfectoral n°2004.PREF.DAT3/BE 0098 du 5 juillet 2004 modifié susvisé ;
- l'exploitant signale immédiatement au préfet et à l'inspection des installations classées tout accident
susceptible d’induire une pollution au niveau de prises d’eau potable.
345
Page 48 Arrêté N°2013364-0002 - 16/01/2014 ARTICLE 4...
Lors du dépassement du seuil d’alerte renforcée, constaté par arrêté préfectoral, les mesures spécifiques
complémentaires suivantes sont mises en œuvre en plus des mesures générales définies dans l’arrêté
préfectoral « cadre » :
- le personnel est informé du dépassement du seuil d’alerte renforcée ;
- en complément des disposition prévues à l’article 3, l'exploitant met en œuvre les modifications de son
programme de production visées à l’alinéa 4 de l'article 3, et réduit sa consommation d'eau en conséquence ;
- l'exploitant arrête immédiatement tout rejet d’effluents dont le traitement de dépollution est défaillant.
ARTICLE 5
Lors du dépassement du seuil de crise, constaté par arrêté préfectoral, l’ensemble des mesures spécifiques
complémentaires décrites aux articles 2, 3 et 4 sont mises en œuvre en plus des mesures générales définies
dans l'arrêté préfectoral « cadre » et le Préfet peut, en fonction de la situation et de limportance de la crise,
aller jusqu’à l’interdiction des prélèvements et des rejets en eau du site.
ARTICLE 6
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus est soit effective à la date de fin de validité de l'arrêté
préfectoral constatant le franchissement de seuil, soit actée par arrêté préfectoral.
L'industriel tient à jour après chaque situation d'alerte, d’alerte renforcée ou de crise, un document de suivi
des mesures spécifiques mises en œuvre en application des articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
Outre les mesures mises en œuvre, ce suivi précise notamment :
les réductions de la consommation en eau, des prélèvements d’eau et des flux de polluants rejetés
les volumes mensuels prélevés sur l’ensemble de la période d’alerte, alerte renforcée ou crise.
Ce document de suivi est mis à disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement.
ARTICLE 7
Pour adapter au mieux la mise en place des prescriptions imposées au regard des spécificités de
lPétablissement, la société ALTIS SEMICONDUCTOR transmet au Préfet, dans un délai n'excédant pas
7 mois à compter de la notification du présent arrêté, une étude technico-économique, relative aux actions
graduées de réduction de ses rejets et de ses prélèvements à mettre en œuvre en cas de sécheresse, allant
jusqu’à une réduction d’activité, de manière à atteindre notamment une diminution des prélèvements de
20% de la valeur autorisée. Les actions proposées peuvent être des mesures de réduction pérenne des
prélèvements ou rejets.
Cette étude précise :
e les caractéristiques des moyens d’approvisionnements en eau notamment type d’alimentation (captage en
nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau, provenance et interconnexion de ce
réseau), localisation géographique (coordonnées Lambert IT étendu) des captages, nom de la nappe captée,
débits minimum et maximum des dispositifs de pompage, les volumes prélevés par mois sur les deux
dernières années ;
+ l’état des lieux des installations consommant, utilisant ou rejetant de l’eau, comprenant également un
historique des actions menées dans le cadre de [a réduction des consommations d’eau (nature des actions et
gains obtenus) ;
4/5
Arrêté N°2013364-0002 - 16/01/2014 Page 49 ..+. toutes les. dispositions .temporaires. possibles de réduction des prélèvements. applicables en. cas .de
sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction de l’accentuation du phénomène climatique ;
+ toutes les limitations temporaires possibles des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique,
graduées, si nécessaire, en fonction de l’aggravation du phénomène climatique notamment des baisses de
débit des cours d’eau récepteurs ;
+ le bilan des consommations d’eau nécessaires aux protédés industriels et des consommations d’eau pour
des usages autres, en indiquant les quantités d’eau indispensables et celles qui peuvent être momentanément
suspendues, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;
+ _les rejets minimum qu’il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de l’installation, en évaluant
Pimpact de ces rejets sur le milieu lorsque le débit du cours d’eau récepteur est au seuil d’alerte, au seuil
d’alerte renforcée et au seuil de crise ;
+ l’analyse et le chiffrage économique du scénario permettant d’atteindre l’objectif de diminution des
prélèvements de 20% uniquement pat une réduction des activités consommatrices d’eau.
Elle propose :
+ __ des actions d'économie d’eau, notamment par recyclage de certaines eaux de nettoyage, par modification
de certains modes opératoires, ou encore par réduction des activités ;
+ des limitations voire des suppressions de rejets aqueux dans le milieu, notamment par écrêtement des
débits de rejets, rétention temporaire des effluents ou lagunage avant traitement par une société spécialisée,
Pour chaque action, outre l’évaluation technico-économique, une évaluation quantitative des économies
d’eau et des rejets évités est précisée. Les procédures et délais internes nécessaires à leur mise en œuvre sont
étudiés.
ARTICLE8 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de
Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du
même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de
la publication ou de l'affichage de cette décision
ARTICLE9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les Inspecteurs de l’environnement,
Les Maires de Corbeil-Essonnes et du Coudray-Montceaux,
L'exploitant, la société ALTIS SEMICONDUCTOR,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
5/5
Page 50 Arrêté N°2013364-0002 - 16/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013364-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 30 Décembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral N ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAFT SSPILL/681 du 30 décembre 2013
imposant des prescriptions techniques de
gestion de l'eau et des rejets en période de
sécheresse et la fourniture d'une étude
technico- économique pour affiner ces
prescriptions pour le site de la société
SNECMA localisé sur les communes d'Evry et
de Corbeil- Essonnes
Arrêté N°2013364-0003 - 16/01/2014 Page 51 4
Liberté » Égoliré + Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
N° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/681 du 30 décembre 2013
imposant des prescriptions fechniques de gestion de l'eau et des rejets en période de sécheresse
et la fourniture d'une étude technico-économique pour affiner ces prescriptions
pour le site de la société SNECMA localisé sur les communes d'Evry et de Corbeil-Essonnes
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les livres II et V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de
l'Essonne,
VU ie décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU f'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures,
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse,
VU l'arrêté n°2012 094-0001 du 3 avril 2012 préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le
réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur
certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de Peau
et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2013-DDT-SE-222 du 23 mai 2013 définissant des mesures de surveillance
et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l’eau des rivières et des nappes phréatiques du
département de l'Essonne,
VU Parrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets,
1/5
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Page 52 Horaires d'ouverture da ravéfainrs 38h du vréiesénne. gouv.fr .-VU les arrêtés du Ministre de la Défense du 29 mai 2000 autorisant fa société SNECMA à exploiter des .
installations classées pour la protection de l’environnement dans son établissement situé sur les communes
d'Evry et de Corbeil-Essonnes,
VU l'arrêté préfectoral n°2005.PREF.DCT3/BE 0106 du 23 juin 2005 imposant des prescriptions
additionnelles à la société SNECMA,
VU l'arrêté préfectoral n°2008.PREF.DCI3/BE 0013 du 18 février 2008 portant imposition de prescriptions
complémentaires à la société SNECMA,
VU Parrêté préfectoral n°2010.PREF.DCI2/BE 0012 du 8 février 2010 portant imposition de prescriptions
complémentaires relatives aux rejets de substances dangereuses dans le milien aquatique à la société
SNECMA,
VU l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DCI/BE 0037 du 1° avril 2010 portant actualisation des prescriptions
de fonctionnement des activités de la société SNECMA,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 30 septembre 2013, proposant une présentation au
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU Pavis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dans sa séance du 17 octobre 2013,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition des prescriptions complémentaires notifié à la société
SNECMA,
VU l'absence d'observations écrites de la société SNECMA sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDERANT la situation de recharge déficitaire des nappes sur les dernières années,
CONSIDERANT la nécessité de prévoir en cas de situation de sécheresse des mesures provisoires de
réduction des prélèvements d’eau dans les rivières et les nappes ainsi que de limitation et de surveillance
renforcée des rejets polluants dans ces mêmes rivières,
CONSIDERANT que l'établissement visé par les arrêtés ministériels et préfectoraux susvisés est un
préleveur important soumis à la déclaration annuelle de ses prélèvements en application de l’arrêté
ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de
transferts de polluants et des déchets,
CONSIDERANT donc la nécessité de prévoir des mesures de réduction temporaires des prélèvements d'eau
et des rejets polluants réalisés par cet établissement pour faire face à une éventuelle répétition des épisodes
de sécheresse,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code
de lenvironnement, d'imposer à la société SNECMA des prescriptions complémentaires pour son
exploitation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
La société SNECMA met en œuvre, pour l’établissement relevant du régime de l’autorisation au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qu’elle exploite sur les communes d'Evry
et de Corbeil-Essonnes, des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d’eau
2/5
Arrêté N°201 3364-0003 - 16/01/2014 Page 53 dans le présent arrêté, lorsque, dans la zone d’alerte où elle est implantée, un arrêté constate le
franchissement des seuils de vigilance, d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise,
ARTICLE 2
Lors du dépassement du seuil de vigilance constaté par arrêté préfectoral, les mesures spécifiques suivantes
sont mises en œuvre en plus des mesures générales définies dans l’arrêté préfectoral « cadre » :
- le personnel est informé du dépassement du seuil de vigilance, sensibilisé sur Les économies d’eau, ainsi
que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles d’entraîner une pollution des eaux ;
- des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles élémentaires à respecter afin d’éviter les
gaspillages d’eau ainsi que les risques de pollution accidentelle sont affichées dans les locaux d’expioitation,
en particulier à proximité des points de prélèvement d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des
produits susceptibles d'entraîner une pollution de Peau ;
- l'exploitant définit un programme renforcé d'autosurveillance de ses effluents polluants.
ARTICLE 3
Lors du dépassement du seuil d’alerte, constaté par arrêté préfectoral, les mesures spécifiques
complémentaires suivantes sont mises en œuvre en plus des mesures générales définies dans l’arrêté
préfectoral « cadre » :
- le personnel est informé du dépassement du seuil d’alerte ;
- les consommations en eau autres que celles nécessaires aux procédés industriels et au maintien de la
sécurité et de la salubrité des installations sont interdites ; en particuliers, l'arrosage des pelouses, le lavage
des véhicules de l’établissement et le lavage à grandes eaux des sols (parkings, ateliers.) sont interdits ;
- l'exploitant définit les modifications à apporter à son programme de production, afin de privilégier les
opérations les moins consommatrices d’eau et celles générant le moins d’effluents aqueux polluants, pour
aboutir notamment à une diminution des prélèvements d'eau de 10 % de la valeur autorisée sauf en cas
d'impossibilité dûment motivée pour des raisons techniques ou de sécurité ;
- les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées non strictement nécessaires à la production
ou au maintien du niveau de sécurité sont reportées ;
- l'exploitant renforce le programme de vérification du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements
destinés à retenir ou à traiter les effluents polluées ou susceptibles de l’être ;
- l'exploitant met en place le programme renforcé d'autosurveillance de ses effluents visé à l'article 2 ;
- _ilest interdit de rejeter des effluents non traités directement dans le milieu. Ces effluents sont recueillis
et stockés dans des conditions permettant d'éviter tout déversement accidentel, puis éliminés dans des centres
de traitement agréés de déchets industriels, dans Le respect des dispositions relatives à la gestion des déchets
des arrêtés ministériels et préfectoraux susvisés ;
- l'exploitant signale immédiatement au préfet et à l'inspection des installations classées tout accident
susceptible d’induire une pollution au niveau de prises d’eau potable.
3/5
Page 54 Arrêté N°2013364-0003 - 16/01/2014 ARTICLE 4 die ee duc dcce coee ee eee ee ue due due deco ce
Lors du dépassement du seuil d’alerte renforcée, constaté par arrêté préfectoral, les mesures spécifiques
complémentaires suivantes sont mises en œuvre en plus des mesures générales définies dans l’arrêté
préfectoral « cadre » :
- le personnel est informé du dépassement du seuil d’alerte renforcée ;
- en complément des disposition prévues à l’article 3, l'exploitant met en œuvre les modifications de son
prograinme de production visées à Palinéa 4 de l'article 3, et réduit sa consommation d'eau en conséquence ;
- l'exploitant arrête immédiatement tout rejet d’effluents dont le traitement de dépollution est défaillant.
ARTICLE 5
Lors du dépassement du seuil de crise, constaté par arrêté préfectoral, l’ensemble des mesures spécifiques
complémentaires décrites aux articles 2, 3 et 4 sont mises en œuvre en plus des mesures générales définies
dans l’arrêté préfectoral « cadre » et le Préfet peut, en fonction de la situation et de l’importance de la crise,
aller jusqu’à interdiction des prélèvements et des rejets en eau du site.
ARTICLE 6
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus est soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté
préfectoral constatant le franchissement de seuil, soit actée par arrêté préfectoral.
L'industriel tient à jour après chaque situation d'alerte, d’alerte renforcée ou de crise, un document de suivi
des mesures spécifiques mises en œuvre en application des articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
Outre les mesures mises en œuvre, ce suivi précise notamment :
les réductions de la consommation en eau, des prélèvements d’eau et des flux de polluants rejetés
les volumes mensuels prélevés sur l’ensemble de la période d’alerte, alerte renforcée ou crise.
Ce document de suivi est mis à disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement.
ARTICLE 7
Pour adapter au mieux la mise en place des prescriptions imposées au regard des spécificités de
Pétablissement, la société SNECMA transmet au Préfet, dans un délai n'excédant pas 5 moîïs à compter de la
notification du présent arrêté, une étude technico-économique, relative aux actions graduées de réduction de
ses rejets et de ses prélèvements à mettre en œuvre en cas de sécheresse, allant jusqu’à une réduction
d'activité, de manière à atteindre notamment une diminution des prélèvements de 20% de la valeur
autorisée. Les actions proposées peuvent être des mesures de réduction pérenne des prélèvements ou rejets.
Cette étude précise :
e les caractéristiques des moyens d’approvisionnements en eau notamment type d’alimentation (captage en
nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau, provenance et interconnexion de ce
réseau), localisation géographique (coordonnées Lambert IT étendu) des captages, nom de la nappe captée,
débits minimum et maximum des dispositifs de pompage, les volumes prélevés par mois sur les deux
dernières années ;
e l’état des lieux des installations consommant, utilisant ou rejetant de l’eau, comprenant également un
historique des actions menées dans le cadre de la réduction des consommations d’eau (nature des actions et
gains obtenus) ;
45
Arrêté N°2013364-0003 - 16/01/2014 Page 55 +..toutes Les dispositions. temporaires possibles .de réduction des prélèvements applicables en cas. de.
sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction de l’accentuation du phénomène climatique ;
e toutes les limitations temporaires possibles des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique,
graduées, si nécessaire, en fonction de l’aggravation du phénomène climatique notamment des baisses de
débit des cours d’eau récepteurs ;
e le bilan des consommations d’eau nécessaires aux procédés industriels et des consommations d’eau pour
des usages autres, en indiquant les quantités d’eau indispensables et celles qui peuvent être momentanément
suspendues, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;
e les rejets minimum qu’il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de l’installation, en évaluant
l'impact de ces rejets sur le milieu lorsque le débit du cours d’eau récepteur est au seuil d’alerte, au seuil
d’alerte renforcée et au seuil de crise ;
e l'analyse et le chiffrage économique du scénario permettant d’atteindre l’objectif de diminution des
prélèvements de 20% uniquement par une réduction des activités consommatrices d’eau:
Elie propose :
+ des actions d'économie d’eau, notamment par recyclage de certaines eaux de nettoyage, par modification
de certains modes opératoires, où encore par réduction des activités ;
+ des limitations voire des suppressions de rejets aqueux dans le milieu, notamment par écrêtement des
débits de rejets, rétention temporaire des effluents ou lagunage avant traitement par une société spécialisée.
Pour chaque action, outre l’évaluation technico-économique, une évaluation quantitative des économies
d’eau et des rejets évités est précisée. Les procédures et délais internes nécessaires à leur mise en œuvre sont
étudiés.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction. 11 peut être déféré à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de
Versailles, 56 avenue de Saint-Cioud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du
même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de
la publication ou de l'affichage de cette décision
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les Inspecteurs de l’environnement,
Les Maires d'Evry et de Corbeil-Essonnes,
L'exploitant, la société SNECMA,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
5/5
Page 56 Arrêté N°2013364-0003 - 16/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013364-0004
signé par
le Secrétaire Général
le 30 Décembre 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral N ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAFI/ SSPILL/682 du 30 décembre 2013
imposant des prescriptions techniques de
gestion de l'eau et des rejets en période de
sécheresse et la fourniture d'une étude
technico- économique pour affiner ces
prescriptions pour le site de la société Chr.
Hansen France SAS localisé sur la commune
de Saint- Germain- les- Arpajon
Arrêté N°2013364-0004 - 16/01/2014 Page 57 EX À RE Liberté » Égolue « Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
N° 2013-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/682 du 30 décembre 2013
imposant des prescriptions techniques de gestion de l'eau et des rejets en période de sécheresse
et la fourniture d'une étude technico-économique pour affiner ces prescriptions
pour le site de la société Chr. Hansen France SAS localisé sur Ia commune
de Saint-Germain-les-Arpajon -
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les livres II et V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures,
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse,
VU l'arrêté n°2012 094-0001 du 3 avril 2012 préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le
réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur
certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau
et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2013-DDT-SE-222 du 23 mai 2013 définissant des mesures de surveillance
et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l’eau des rivières et des nappes phréatiques du
département de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets,
1/5
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Page 58 Horaires d'ouverture dukr-éfreture38h. 064 sA6#.2ôhe. gouv.fr SA à exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement dans son établissement situé
Route d'Auinay, "Le Moulin d'Aulnay", sur la commune de Saint-Germain-les-Arpajon,
VU l'arrêté préfectoral n°2011.PREF.DRIEE/0070 du 26 mai 2011 de prescriptions spéciales :
- portant actualisation du classement des activités exercées par la société CHR HANSEN FRANCE SAS et
de son passage au régime de la déclaration
- portant actualisation de ses prescriptions de fonctionnement
- portant autorisation d'épandage de ses éluats produits par ses installations situées Route d'Aulnay sur la
commune de Saint-Germain-les-Arpajon,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 30 septembre 2013, proposant une présentation au
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU F'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dans sa séance du 17 octobre 2013,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition des prescriptions spéciales notifié à la société Chr.
Hansen France SAS le 6 novembre 2013,
VU l'absence d'observations écrites de la société Chr. Hansen France SAS sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDERANT Ia situation de recharge déficitaire des nappes sur les dernières années,
CONSIDERANT la nécessité de prévoir en cas de situation de sécheresse des mesures provisoires de
réduction des prélèvements d’eau dans les rivières et les nappes ainsi que de limitation et de surveillance
renforcée des rejets polluants dans ces mêmes rivières,
CONSIDERANT que l'établissement visé par l'arrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI2/BE 0145 du 10 août
2009 modifié susvisé est un préleveur important soumis à la déclaration annuelle de ses prélèvements en
application de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle
des émissions et de transferts de polluants et des déchets,
CONSIDERANT donc la nécessité de prévoir des mesures de réduction temporaires des prélèvements d'eau
et des rejets polluants réalisés par cet établissement pour faire face à une éventuelle répétition des épisodes
de sécheresse,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code
de l'environnement, d'imposer à la société Chr. Hansen France SAS des prescriptions spéciales pour son
exploitation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
La société Chr. Hansen France SAS met en œuvre, pour l’établissement relevant de la législation des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qu’elle exploite sur la commune de Saint-
Germaïin-les-Arpajon, des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d’eau ainsi
qu’à la limitation des rejets polluants et à leur surveillance renforcée suivant les dispositions prévues dans le
présent arrêté, lorsque, dans la zone d’alerte où elle est implantée, un arrêté constate le franchissement des
seuils de vigilance, d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
2/5
Arrêté N°2013364-0004 - 16/01/2014 Page 59 ARTICLE 2
Lors du dépassement du seuil de vigilance constaté par arrêté préfectoral, les mesures spécifiques suivantes
sont mises en œuvre en plus des mesures générales définies dans l’arrêté préfectoral « cadre » :
- le personnel est informé du dépassement du seuil de vigilance, sensibilisé sur les économies d’eau, ainsi
que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles d’entraîner une pollution des eaux ;
- des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles élémentaires à respecter afin d’éviter les
gaspillages d’eau ainsi que les risques de pollution accidentelle sont affichées dans les locaux d’exploitation,
en particulier à proximité des points de prélèvement d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des
produits susceptibles d’entraîner une pollution de l’eau ;
- l'exploitant définit un programme renforcé d'autosurveillance de ses effluents polluants.
ARTICLE 3
Lors du dépassement du seuil d’alerte, constaté par arrêté préfectoral, les mesures spécifiques
complémentaires suivantes sont mises en œuvre en plus des mesures générales définies dans Parrêté
préfectoral « cadre » :
- le personnel est informé du dépassement du seuil d’alerte ;
- les consommations en eau autres que celles nécessaires aux procédés industriels et au maintien de la
sécurité et de la salubrité des installations sont interdites ; en particuliers, l'arrosage des pelouses, le lavage
des véhicules de l'établissement et le lavage à grandes eaux des sols (parkings, ateliers...) sont interdits ;
- l'exploitant définit les modifications à apporter à son programme de production, afin de privilégier les
opérations les moins consommatrices d’eau et celles générant le moins d’effluents aqueux polluants, pour
aboutir notamment à une diminution des prélèvements d'eau de 10 % de la valeur autorisée sauf en cas
d'impossibilité dûment motivée pour des raisons techniques ou de sécurité ;
- les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées non strictement nécessaires à la production
où au maintien du niveau de sécurité sont reportées ;
- l'exploitant renforce le programme de vérification du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements
destinés à retenir ou à traiter les effluents polluées ou susceptibles de l’être ;
- l'exploitant met en place le programme renforcé d'autosurveillance de ses effluents visé à l'article 2 ;
- _ilest interdit de rejeter des effluents non traités directement dans le milieu. Ces effluents sont recueillis
et stockés dans des conditions permettant d'éviter tout déversement accidentel, puis éliminés dans des centres
de traiternent agréés de déchets industriels, dans le respect des dispositions relatives à la gestion des déchets
de l'arrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI2/BE 0145 du 10 août 2009 modifié susvisé ;
- l'exploitant signale immédiatement au préfet et à l'inspection des installations classées tout accident
susceptible d’induire une pollution au niveau de prises d’eau potable.
ARTICLE 4
Lors du dépassement du seuil d’alerte renforcée, constaté par arrêté préfectoral, les mesures spécifiques
complémentaires suivantes sont mises en œuvre en plus des mesures générales définies dans l’arrêté
préfectoral « cadre » :
3/5
Page 60 Arrêté N°2013364-0004 - 16/01/2014 - en complément des disposition prévues à Particle 3, l'exploitant met en œuvre les modifications de son
programme de production visées à l’alinéa 4 de l'article 3, et réduit sa consommation d'eau en conséquence :
- l'exploitant arrête immédiatement tout rejet d’effluents dont le traitement de dépollution est défaillant.
ARTICLE 5
Lors du dépassement du seuil de crise, constaté par arrêté préfectoral, l’ensemble des mesures spécifiques
complémentaires décrites aux articles 2, 3 et À sont mises en œuvre en plus des mesures générales définies
dans l’arrêté préfectoral « cadre » et le Préfet peut, en fonction de la situation et de l’importance de la crise,
aller jusqu’à l'interdiction des prélèvements et des rejets en eau du site.
ARTICLE 6
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus est soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté
préfectoral constatant le franchissement de seuil, soit actée par arrêté préfectoral.
L'industriel tient à jour après chaque situation d'alerte, d’alerte renforcée ou de crise, un document de suivi
des mesures spécifiques mises en œuvre en application des articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
Outre les mesures mises en œuvre, ce suivi précise notamment :
les réductions de la consommation en eau, des prélèvements d’eau et des flux de polluants rejetés
les volumes mensuels prélevés sur l’ensemble de la période d’alerte, alerte renforcée ou crise.
Ce document de suivi est mis à disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement.
ARTICLE 7
Pour adapter au mieux la mise en place des prescriptions imposées au regard des spécificités de
lPétablissement, la société Chr. Hansen France SAS transmet au Préfet, dans un délai n'excédant pas 5 mois à
compter de la notification du présent arrêté, une étude technico-économique, relative aux actions graduées de
réduction de ses rejets et de ses prélèvements à mettre en œuvre en cas de sécheresse, allant jusqu’à une
réduction d’activité, de manière à atteindre notamment une diminution des prélèvements de 20 % de la
valeur autorisée. Les actions proposées peuvent être des mesures de réduction pérenne des prélèvements ou
rejets.
Cette étude précise :
e les caractéristiques des moyens d’approvisionnements en eau notamment type d’alimentation (captage en
nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau, provenance et interconnexion de ce
réseau), localisation géographique (coordonnées Lambert II étendu) des captages, nom de la nappe captée,
débits minimum et maximum des dispositifs de pompage, les volumes prélevés par mois sur les deux
dernières années :
+ l’état des lieux des installations consommant, utilisant ou rejetant de l’eau, comprenant également un
historique des actions menées dans le cadre de la réduction des consommations d’eau (nature des actions et
gains obtenus) ;
e toutes les dispositions temporaires possibles de réduction des prélèvements applicables en cas de
sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction de l’accentuation du phénomène climatique :
+ toutes les limitations temporaires possibles des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique,
graduées, si nécessaire, en fonction de l’aggravation du phénomène climatique notamment des baisses de
débit des cours d’eau récepteurs ;
ais
Arrêté N°2013364-0004 - 16/01/2014 Page 61 ..e le bilan.des. consommations d’eau nécessaires aux procédés industriels. et des consommations d’eau pour
des usages autres, en indiquant les quantités d’eau indispensables et celles qui peuvent être momentanément
suspendues, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;
e les rejets minimum qu’il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de l’installation, en évaluant
Pimpact de ces rejets sur le milieu lorsque le débit du cours d’eau récepteur est au seuil d’alerte, au seuil
d'alerte renforcée et au seuil de crise ;
e l’analyse et le chiffrage économique du scénario permettant d’atteindre l’objectif de diminution des
prélèvements de 20% uniquement par une réduction des activités consommatrices d’eau.
Elle propose :
+ des actions d’économie d’eau, notamment par recyclage de certaines eaux de nettoyage, par modification
de certains modes opératoires, ou encore par réduction des activités ;
+ des limitations voire des suppressions de rejets aqueux dans le milieu, notamment par écrêtement des
débits de rejets, rétention temporaire des effluents ou lagunage avant traitement par une société spécialisée.
Pour chaque action, outre évaluation technico-économique, une évaluation quantitative des économies
d’eau et des rejets évités est précisée. Les procédures et délais internes nécessaires à leur mise en œuvre sont
étudiés.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction. I peut être déféré à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de
Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du
même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de
la publication ou de l'affichage de cette décision
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les Inspecteurs de l’environnement,
Le Maire de Saint-Germain-les-Arpajon,
L'exploitant, la société Chr. Hansen France SAS,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie est transmise pour information à Monsieur le
Sous-Préfet de Palaiseau.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
5/5
Page 62 Arrêté N°2013364-0004 - 16/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014014-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 14 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFI/ SSPILL/008 du 14 janvier 2014
portant suppression de l'installation classée
pour la protection de l'environnement
exploitée par la Société AALYAH
RECYCLAGE sise 1, Rue de la Fosse
Montalbot à VIGNEUX- SUR- SEINE,
cessation et remise en état des lieux.
Arrêté N°2014014-0002 - 16/01/2014 Page 63 EX 74 “Liberté + Égalité « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/x8du L 4 JAN. 2014
portant suppression de Pinstallation classée pour la protection de l’environnement exploitée par la
Société AALYAH RECYCLAGE sise 1, Rue de la Fosse Montalbot à VIGNEUX-SUR-SEINE,
cessation et remise en état des lieux.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-10, L. 171-11, L 172-1, L.511-1, et
L.514-5,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2012.PREF/DRCL/BEPAF1/534 du 24 août 2012 mettant en demeure la société
AALYAH-Recyclages de déposer un dossier d’autorisation pour ses différentes activités relevant de la
nomenclature des installations classées exploitées au 1 rue de la Fosse Montalbot à Vigneux-Sur-Seine
(91270),
VU Parrêté préfectoral n°2012.PREF/DRCL/BEPAFI/535 du 24 août 2012 portant suspension d’exploitation
de l’installation de la société AALYAH-Recyclages située 1 rue de la Fosse Montalbot à Vigneux-Sur-Seine
(91270),
VU le dossier de demande d'autorisation en date du 12 décembre 2012, déposé par la société AALYAH-
Recyclages en vue d'exploiter les activités suivantes :
133
Adresse postale : Boulevard de France CS 10701-91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Page 64 Horaires d'ouverture delapre fchureOX 5 M E3SpUe.souv.fr - rubrique n° 2712-1b : Installation d'entreposage, dépollution, démontige où découpagè de véhicules
hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage : la surface consacrée à cette activité est
de 375 im? (régime de l'enregistrement)
- rubrique n° 2713-1 : Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des
activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. La surface maximale consacrée à
l'activité de tri ef regroupement des métaux est de 515 m° (régime de la déclaration).
VU le relevé d’insuffisances adressé à l’exploitant le 8 mars 2013,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 octobre 2013, proposant à Monsieur le
préfet de se dessaisir de [a demande d'autorisation d'exploiter déposée par l'exploitant,
VU le courrier du 19 novembre 2013 par lequel M. le préfet informe l'exploitant du dessaisissement de
l'instruction de son dossier,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 décembre 2013, proposant à Monsieur le
préfet de prendre un arrêté de suppression des installations de la société AALYAH-RECYCLAGE,
VU le courrier du 5 décembre 2013 par lequel l'exploitant a été informé des mesures envisagées de
suppression de ces installations susceptibles d’être prises à son encontre en application du 2° de l’article
L.171-7 susvisé,
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier du 11 décembre 2013,
CONSIDERANT que les installations de la société AALYAH-RECYCLAGE sont exploitées sans
l'autorisation nécessaire et qu'à la date d'édiction du présent arrêté, la société AALYAH-RECYCLAGE a
maintenu ses activités malgré l'arrêté de suspension des activités du 24 août 2012 susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite d’inspection du 26 septembre 2013, l'inspecteur de l’Environnement
a constaté la présence :
— de véhicules hors d'usage non dépollués compactés dans Le stock de ferrailles,
— d’une benne contenant des véhicules hors d’usage,
— d’une benne contenant des moteurs de voitures,
— des déchets d'équipement électriques et électroniques (lave linge, téléviseur, chauffe-eau, gazinière,
micro-ordinateur...),
— des déchets plastiques (chaises de bureau, jouets d’enfants.....),
— des bonbonnes de gaz (vides selon les dires des représentants de la société),
CONSIDERANT qu’à l'intérieur du bâtiment, il a également été constaté la présence d’un stock de métaux
(cuivre, aluminium) et de batteries usagées dans une benne (d’une quantité estimée d’environ 120 batteries),
CONSIDERANT que le stock de ferrailles présent sur le site lors de l’inspection du 26 septembre 2013 est
supérieur à la quantité stockée lors des précédents contrôles, comme le confirme l’élévation des murs.
La hauteur du stockage est supérieure à celle de la grue chargée de trier les déchets,
CONSIDERANT que lors de la visite, inspection a consulté le livre de police des entrées et sorties de site
lequel indique une quantité de 55 tonnes pour la période d’activité du 20 au 26 septembre 2013, ce qui
montre bien que l’exploitant continue son activité et ne respecte pas l’arrêté préfectoral de suspension
d’activités n°2012.PREF/DRCL/BEPAF1/535 du 24 août 2012,
CONSIDERANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement liée à la poursuite de l'activité de la société AALYAH-RECYCLAGES en situation
irrégulière, et notamment l'augmentation notable des stockages de déchets depuis les précédentes visites,
CONSIDERANT le caractère incomplet et irrégulier du dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
Arrêté N°2014014-0002 - 16/01/2014 2/3 Page 65 : CONSIDERANT que l'administration s'est dessaisie de ce dossier par courriers du 19 novembre 2013,
CONSIDERANT les risques d'écoulement de substances dangereuses dans les sols liés notamment à
lPabsence de dépollution des VHU avant broyage et à la présence de plus d’une tonne de batteries,
CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des installations de la société AALYAH-RECYCLAGES
et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, il
y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du même code en supprimant ces
installations, en faisant cesser définitivement ces activités et en imposant la remise en état des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les installations classées pour la protection de l'environnement sises 1, Rue de la Fosse
Montalbot sur le territoire de la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE exploitées par la société AALYAH-
RECYCLAGES sont supprimées à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La société AALYAH-RECYCLAGE doit déposer un dossier de cessation d’activité
conformément aux articles R.512-39-1 à R.512-39-6 du code de l’environnement,
ARTICLE 3 :_La société AALYAH-RECYCLAGE doit procéder dans un délai de 15 jours à compter de
la notification du présent arrêté à la remise en état du site en enlevant l'ensemble des déchets présents sur
le site (batteries usagées et métaux). Les déchets doivent être éliminés dans des installations dûment
autorisées à les recevoir et à les traiter.
La société AALYAH-RECYCLAGES doit communiquer au service d’inspection, dans un délai maximal de
30 jours après l’évacuation, le registre ainsi que l’ensemble des bordereaux de suivi des déchets attestant de
la prise en charge et des traitements des déchets présents sur son site.
Dans le cas où la suppression prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les
installations concernées conformément à l'article L.171-10 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.171-11 et R.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication
ou de l'affichage de cette décision.
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l’environnement,
La société AALYAH-RECYCLAGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du département et transmis pour information à Monsieur le Maire de VIGNEUX-SUR-
SEINE.
P. le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Page 66 Arrêté N°2014014-0002 - 16/01/2014 3/3 Arrêté N°2014014-0002 - 16/01/2014 Page 67 Page 68
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014014-0004
signé par
le Secrétaire Général
le 14 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
ARRÊTÉ n ° 2014- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/007 du 14 janvier 2014 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC « Val Vert - Croix Blanche » sur le territoire des communes de Fleury- Mérogis, Le Plessis- Pâté et Sainte- Geneviève- des- Bois.
Arrêté N°2014014-0004 - 16/01/2014 z
Liberté » Égalité » Fraternité
© RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/007 du 14 janvier 2014
déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC « Val Vert — Croix Blanche » sur le
territoire des communes de Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
143
Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE — Préfecture ou autre administration
Boulevard de France — CS 10701 - 91010 EVR#OEDBAO SAME 16108919 1.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Page 69 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr VU la délibération n° 11.158 du 09 novembre 2011 du. Conseil. Communautaire de la Communauté d'agglomération du Val d’Orge demandant au Préfet de l'Essonne l'ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique nécessaire au projet d’aménagement de la ZAC « Val Vert — Croix Blanche » ;
VU la délibération n° 11.133 du 28 septembre 2011 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Val d’Orge a approuvé la concession d'aménagement de la zone d'aménagement concertée de Val Vert Croix Blanche et désigné la société SORGEM en qualité
d’aménageur ;
VU la délibération n° 12-122 du 2 octobre 2012 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Val d’Orge a décidé de transférer à la société SORGEM le bénéfice de la déclaration d’utilité publique de la zone d’aménagement concertée de Val Vert Croix Blanche ;
VU le dossier d'enquête publique transmis le 4 juillet 2011 par la Communauté d’agglomération du Val d’Orge comportant une étude d’impact ;
VU l'avis émis le 20 février 2012 par le Préfet de la région Île-de-France au titre de l'autorité
environnementale ;
VU les avis des services consultés ;
YU l'ordonnance n° E12000171/78 du 4 décembre 2012 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Versailles portant désignation de la commission d’enquête, présidée par Monsieur Fabien GHEZ, Cadre d’entreprise en retraite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL/BEPAFV/SSAF/740 du 14 décembre 2012 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique nécessaire au projet d’aménagement de la ZAC « Val Vert — Croix Blanche » sur le territoire des communes de Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique qui s’est déroulée du lundi 14 janvier 2013 au vendredi 15 février 2013 inclus sur le territoire des communes de Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté et
Sainte-Geneviève-des-Bois ;
VU L'avis favorable émis le 18 mars 2013 par la commission d’enquête, assorti de deux réserves et de six recommandations ;
VU la délibération n°13.106 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Val d’Orge du 19 juin 2013 déclarant d’intérêt général le projet d'aménagement de la ZAC
« Val Vert — Croix Blanche » ;
VU la délibération n°13.107 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Val d’Orge du 19 juin 2013 décidant de la réalisation de la liaison centre Essonne (CE) ;
VU la délibération n°13/43 du Conseil Municipal de la commune du Plessis-Pâté du 18 novembre 2013 approuvant le projet de révision simplifiée n°1 du PLU pour permettre la réalisation du projet Val Vert — Croix Blanche ;
CONSIDERANT que les éléments financiers fournis par la Communauté d'agglomération du Val d’Orge pour justifier le lancement des études relatives à la Liaison Centre Essonne permettant de lever la première réserve de la commission d'enquête ;
CONSIDERANT que l'approbation de la révision simplifiée n°1 du PLU de Plessis-Pâté lève la seconde réserve exprimée par la commission d’enquête ;
CONSIDERANT le caractère d’utilité publique de ce projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Page 70 Arrêté N°2014014-0004 - 16/01/2014
2/3 ARRETE
ARTICLE 1° : Est déclaré d’utilité publique, au profit de la société SORGEM, le projet d'aménagement de la ZAC « Val. Vert — Croix Blanche » sur le territoire des communes de Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois, conformément au plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
Conformément à l’article L.11-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de opération est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La société SORGEM est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 3 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n’est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: La société SORGEM devra respecter les dispositions de l’article L.23-1 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique qui prévoit notamment que le maître de l'ouvrage devra remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s’ils l’acceptent, à la reconversion de leur activité.
Par ailleurs, le maître d’ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le projet, particulièrement celles relatives au défrichement, à l'eau et à la protection de la flore et de la faune.
ARTICLE 5 : Le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d’enquête, sont consultables, sur demande, à la Préfecture de l’Essonne, Bureau des Enquêtes Publiques et des Activités Foncières et Industrielles, Section du Suivi des Affaires Foncières, Boulevard de France, 91010 EVRY Cedex.
ARTICLE6 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de Palaiseau,
La Directrice Départementale des Territoires,
Le Président de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge,
Le Président Directeur Général de la société SORGEM,
Les maires de Fleury-Mérogis, Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché sur le territoire de la commune concernée. Cet arrêté sera inséré sur le site internet des services de l'État en Essonne (www.essonne.gouv.fr).
P. le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
CZ
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2014014-0004 - 16/01/2014
3/3
Page 71 7
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Projet d'aménagement de la ZAC « Val Vert — Croix Blanche » sur le territoire des communes de Fleury-Mérogis, Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l'opération
(article L.11-1-1 alinéa 3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique)
Le présent document relève des dispositions de l’article L.11-1-1 alinéa 3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
« L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ».
I- Le projet
1 — Présentation :
Le projet vise à aménager la ZAC créée le 30 mars 2011 par décision du Conseil communautaire de PAgglomération du Val d’Orge afin d’accueillir des activités, de développer de nouveaux emplois, d’implanter des équipements structurants.
Les principaux éléments du programme de cette opération se déclinent ainsi :
v la Cité Val Vert, qui est un équipement dédié à l’habitat durable et l’éco-construction. Cet espace sera un pôle de ressources, d’information, de conseil et de formation sur les problématiques de développement durable dans l’habitat auprès des professionnels et du public ;
v la Liaison Centre Essonne, qui constitue un équipement public d’infrastructure, dépassant les besoins propres du projet Val Vert Croix Blanche, qui jouera le rôle de desserte interne pour les zones commerciales, contribuera à l’amélioration des conditions de la circulation du secteur et facilitera la circulation et l’accès à la Francilienne (RN 104) ;
v la gare routière, qui sera le principal point de rencontre des lignes structurantes du réseau de bus du Val d’Orge ;
v des équipements publics d'infrastructure internes au projet nécessaires à la desserte et à la viabilisation du parc d’activités (réseau viaire, espace public, assainissement, réseaux divers, espaces verts, etc.).
2 — Localisation :
Le projet se situe sur le territoire des communes de Fleury-Mérogis, Plessis-Pâté (plus de 90 % de la surface totale) et Sainte-Geneviève-des-Bois. L’emprise de la future zone Val Vert — Croix Blanche est située à 37 kilomètres du centre de Paris et à une vingtaine de kilomètres des villes de Massy, Orly et Évry.
12
Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE - Préfecture ou autre administration
Boulevard de France — CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Page 72 Horaires d'ouvertureidédtépYER dt 49h00 LS AN2Ekénne. gouv.fr II — Les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération
Considérant que le projet permettra :
v d'accueillir des activités commerciales, artisanales et industrielles (notamment dans les domaines de l'habitat de la domotique et de l’éco-construction) et de favoriser ainsi la création d'emplois (estimés à 2 000 emplois en 15 ans) et de réduire le déséquilibre actuel entre habitat et emploi (seulement 27 % des actifs habitent et travaillent dans le Val d’Orge) ;
v d’installer des équipements et des ouvrages intercommunaux structurants pour le territoire du Val d’Orge (gare routière, liaison centre Essonne, etc.) et de développer des transports en commun ;
v de diversifier l’activité agricole dans le Val d’Orge, en créant une exploitation agricole de proximité dédiée au maraîchage pour développer les circuits courts ;
v de concilier développement économique avec développement durable en limitant les consommations énergétiques et en promouvant les énergies renouvelables (50 % des toitures de la ZAC constituées de panneaux photovoltaïques) ;
v d'améliorer le cadre de vie des habitants :
— par la mise en œuvre d’espaces publics et paysagers (réalisation de trois parcs énergétique, ludique et agricole, trame verte),
— par la réduction des consommations énergétiques (performance énergétique des bâtiments) ;
Considérant que le coût de la réalisation n’est pas disproportionné par rapport aux réalisations similaires ou approchantes ;
Considérant que Patteinte à l’environnement est limitée ;
Considérant que l'atteinte aux intérêts privés n’est pas disproportionnée par rapport à l’intérêt du projet pour la collectivité ;
Considérant qu’il n’existe pas d’intérêt social majeur qui justifierait un refus d’utilité publique ;
IL apparaît que, les avantages l’emportant sur les inconvénients que peut générer le projet, le caractère d'utilité publique du projet de l'aménagement de la ZAC Val Vert — Croix Blanche est justifié.
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2014-PREF-
DRCL/BEPAFI/SSAF/00 }du 14 JAN ir ‘
P. le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
in ESPINASSE
Arrêté N°2014014-0004 - 16/01/2014 Page 73
2/2 1020 ananes j “Ha él mod
suoue|g XI019 HSA [PA 9VZ EI SP 212Lu9d FE0Z NV RTE 2 77 - SSIDUNLULUOS SSJILUI] -:- EE h 157 su SRAIER DOIU & BXGQUE ehS INOG MA 7 = SN OUËD | © 29$55ID] AUOZ Dj 9DSUSLUUS S sn aIeUU0IDI2d0SUOZ Di 30 ALELUUSS D'YI SP SLSUIUSS um FES | HIbd-SIsSSlg 81 Arrêté N°2014014-0004 - 16/01/2014 Page 74 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014013-0002
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 13 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
Arrêté N ° 2014- PREF- MC-002 du 13
janvier 2014 portant création du Service
Interministériel Départemental des Systèmes
d'Information et de Communication
Arrêté N°2014013-0002 - 16/01/2014 Page 75 EE = 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ARRÊTÉ
N°2014-PREF-MC-002 du 1t 3 JAN. 2014
portant création du Service Interministériel Départemental
des Systèmes d’Information et de Communication
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfêts, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire du premier ministre du 11 juin 2009 relative à la réforme de l’administration territorial de
l'État et aux systèmes d’information et de communication ;
VU la circulaire du secrétariat général du Gouvernement n° 5510 / SG du 25 janvier 2011 relative à la
création dans chaque département d’un service interministériel départemental des systèmes d’information
et de communication (SIDSIC) complétée par les notes du 19 août et du 23 septembre 2011 ;
VU la lettre du secrétariat général du Gouvernement, en date du 12 juin 2013 référencée n° 1072/13/90
demandant la création sans délai des SIDSIC de grande couronne sur le périmètre Préfecture et DDI hors
DDT ;
VU les avis des comités techniques de la préfecture de l’Essonne en date du 25 novembre 2013, de la
direction départementale de la cohésion sociale en date du 3 décembre 2013 et de la direction
départementale de la protection des populations en date du 14 novembre 2013 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
1/2
Page 76 Arrêté N°2014013-0002 - 16/01/2014 ARRÊTE
ARTICLE 1‘: Est créé dans le département de l’Essonne, à compter du 1* février 2014, le service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC), service de la
préfecture à vocation interministérielle, placé directement sous l’autorité du secrétaire général de la
- préfecture.
ARTICLE 2: Dans le cadre des orientations nationales définies par la direction interministérielle des
systèmes d’information et de communication et des politiques ministérielles relatives aux systèmes
d’information, le SIDSIC est chargé d’assurer, pour le compte des ministères concernés, le bon
fonctionnement des systèmes d’information de la préfecture, de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne.
- ARTICLE 3: Une convention de service sera signée avec les deux directeurs départementaux
interministériels concernés aux fins de définir les missions exercées pour leur compte par le SIDSIC et les
engagements du SIDSIC au bénéfice des services bénéficiaires.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et le
directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
a. Bernard SCHMELTZ
2/2
Arrêté N°2014013-0002 - 16/01/2014 Page 77 Page 78
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014006-0012
signé par
le Délégué Territorial
le 06 Janvier 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrrêté n ° ARS 91-2014- AMB- A-2 du
06/01/2014 portant modification de
fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi sites MEDI 7 sis à LISSES
Arrêté N°2014006-0012 - 16/01/2014 A © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté n° ARS 91 — 2014 - AMB - A -2
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi sites MEDI 7 sis à LISSES
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie,
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et notamment son article 69,
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant
l’ordonnance n° 2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (notamment son article
7 relatif aux dispositions transitoires et finales) ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208,
Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale,
Vu l'arrêté préfectoral du 24/06/2011, modifié, portant modification de l’agrément sous le n°
17-91 de la société d’exercice libéral dénommée MEDI 7 sise 41 rue du Bois Chaland 91 090
LISSES
Vu l’arrêté n° ARS 91-2011-AMB-A-76 du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France du 24/06/2011, modifié, portant autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale MEDI 7 multi sites sis 41 rue du Bois Chaland 91 090 LISSES inscrit
sous le n° 91-29,
Vu l’arrêté DS 2013/066 en date du 9 juillet 2013 portant délégation de signature de Monsieur
Claude EVIN, directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à Monsieur
Michel HUGUET, délégué territorial du département de l’Essonne et à différents collaborateurs
de sa délégation,
Au regard des informations fournies par les responsables de la SEL MEDI7 le 14 novembre
2013 relatif à l’intégration de Mme loana IONESCU en qualité de biologiste coresponsable en
remplacement de M. Bernardo PIQUERAS et le 9 décembre 2013 relatif à l’intégration de M.
Viken ALEXAN en qualité de biologiste coresponsable en remplacement de M. Thomas
NENNINGER;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'article 1 de l'arrêté n° ARS 91 — 2013 — AMB — À — 144 du 3 décembre 2013, portant
modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites MEDI
7, sis 41 rue du Bois Chaland 91 090 LISSES est modifié comme suit,
Arrêté N°2014006-0012 - 16/01/2014 Page 79 La liste des biologistes médicaux est la suivante :
- Monsieur Frédéric BARROUX pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Carole ROUSSEAU pharmacien biologiste coresponsable
- Monsieur Thierry CORNU pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Francine SAIOVICI pharmacien biologiste coresponsable
- Monsieur Vincent VALARCHE pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Bénédicte MARTINAUD pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Anne Sophie DEFFAIN pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Claire BOCCARA pharmacien biologiste coresponsable
- Monsieur Guy BRIN pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Valérie REGLI pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Kim-Anh THANG KORB, médecin biologiste coresponsable
- Monsieur Philippe LOILIER, pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Marie Magdalène PISTONE, pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Christine VERGEZ, pharmacien biologiste coresponsable
- Monsieur Vassine BENMEBARER, pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Nadia BAIDJIBAY, pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Gratiela MACOVIEVICI, médecin biologiste coresponsable,
- Madame Elsa CAILLAULT, pharmacien biologiste coresponsable,
- Monsieur Stéphane DUPRE, pharmacien biologiste coresponsable,
- Monsieur Didier MAIREY, pharmacien biologiste coresponsable,
- Monsieur Jean Denis DOSDAT, pharmacien biologiste coresponsable
- Monsieur Mohand YAKOUBI, médecin biologiste coresponsable,
- Madame Frédérique LE MANACH - KERGUERIS, médecin biologiste coresponsable,
- Madame loana IONESCU, médecin biologiste coresponsable,
- Monsieur Viken ALEXAN, médecin biologiste coresponsable,
- Monsieur Gérard CAZALET, pharmacien biologiste,
- Madame Amélie AUDION médecin biologiste.
Le reste de l’article est inchangé.
ARTICLE 2 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès
du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 3 : Le directeur général de l’agence régionale de santé et le délégué territorial de
l'Essonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à EVRY, 106 /o1 (8e 1U
Pour le directeur général de l’ Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Le Délégué Territorial
Michel HUGUET
2/2
Page 80 Arrêté N°2014006-0012 - 16/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014008-0005
signé par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 08 Janvier 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arreté N °2013/139 - DS/ MRIC portant
désignation d'un controleur au titre de l'article
L.1435-7 du code de la santé publique
Arrêté N°2014008-0005 - 16/01/2014 Page 81 © } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Arrêté n°2013/139 - DS/MRIC
portant désignation d’un contrôleur au titre de l’article L.1435-7 du code de la santé
publique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
Vu le Code de la Santé Publique en ses articles L.1435-7 et R.1435-10 à R.1435-15 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Claude EVIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de la Santé Ile-de-France ;
VU le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des
inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des
établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des
agences régionales de santé ;
VU l'arrêté de nomination de Mme Sophie CHARRIER en date du 1° aout 2001 dans le
corps des secrétaires administratifs du Ministère des affaires sociales et de la santé ;
VU l'attestation de fin de formation en date du 1” octobre 2013 validant le parcours de
formation préalable obligatoire de Mme Sophie CHARRIER ;
ARRETE
Article 1° : Mme Sophie CHARRIER est désignée en qualité de contrôleur pour exercer
les missions définies aux articles L. 1421-1 du code de la santé publique et L. 313-13 du
code de l'action sociale et des familles.
Page 82 Arrêté N°2014008-0005 - 16/01/2014 Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture de Région d'Ile-de-France et de la Préfecture de département
de l'Essonne.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée cet arrêté
d'habilitation pourra faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75181 PARIS Cedex 04.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans
un délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 4 : La directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 8 JAN, ?04
Le Directeur Général
Arrêté N°2014008-0005 - 16/01/2014 Page 83 Page 84
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014014-0001
signé par
la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 14 Janvier 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °ARS-91-2014- OS- A- n °3 portant
radiation et fermeture définitive de l'officine
de pharmacie sise à RIS- ORANGIS, 55
avenue de la Libération
Arrêté N°2014014-0001 - 16/01/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRÊTÉ n° ARS-91-2014-OS-A- n° 3
Portant radiation et fermeture définitive de l’officine de pharmacie sise à
RIS-ORANGIS, 55 avenue de la Libération
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-4 et
suivants ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’ Agence
Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l'arrêté n°DS-2013/066 du 9 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Michel HUGUET, délégué territorial de l’ Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 1973 portant octroi de la licence n°91.82 pour la
création d’une officine de pharmacie sise à RIS-ORANGIS ;
VU Ia réception d’un courrier signé de Monsieur Thomas BAREISS daté du 13
novembre 2013, titulaire de l’officine de pharmacie précitée, faisant part de la
fermeture définitive de l’officine de pharmacie à compter du 3 décembre 2013 et
par lequel, conformément à l’article L. 5125-7, il rend la licence au directeur
général de l’ Agence Régionale de Santé ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE ler — L’officine de pharmacie sise à RIS-ORANGIS / 55 avenue de la
Libération, exploitée actuellement par Monsieur Thomas BAREISS, sera définitivement
fermée et ainsi radiée de la liste des officines de pharmacie de l’Essonne à compter du 3
décembre 2013.
ARTICLE 2 - Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le
délégué territorial de l’ Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
EVRY, le 1
4 JAN, 2014
Pour le Directeur de l’ Agence,
Le Délégué Territorial de l’Essonne,
Michel HUGUET
Arrêté N°2014014-0001 - 16/01/2014 Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014015-0001
signé par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 15 Janvier 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n °DS-2014/001 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de santé d'Ile- de- France
Page 86 Arrêté N°2014015-0001 - 16/01/2014 AT © ) Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n° DS-2014/001
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie,
consacré aux Agences Régionales de Santé
Le code de l’action sociale et des familles
Le code de la sécurité sociale
Le code du travail
Le code de la défense
Le code de l’environnement
Le décret du 1° avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
Régionales de Santé, nommant Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence . Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE
Article 1°
Délégation est donnée à Monsieur Michel HUGUET, délégué territorial de l'Essonne, à
effet de signer, pour la délégation territoriale de l'Essonne, les actes relatifs aux domaines
suivants :
Ambulatoire et services aux professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Établissements et services médico-sociaux
Prévention et promotion de la santé
Veille et sécurité sanitaire
Ressources humaines et affaires générales
Démocratie sanitaire et inspections
Cette délégation inclut la signature de tous les actes où pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d'assurer la représentation de
l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à l'audience dans le cadre desdites
procédures.
Arrêté N°2014015-0001 - 16/01/2014 Page 87 Article 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France :
- Les actes de saisine du tribunal administratif et la chambre régionale des comptes
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité des
structures relevant de la compétence de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, à
l'exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux
membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des conseils
régionaux et généraux.
Article 3
En cas d'absence où d'empêchement du délégué territorial, la délégation de signature qui
lui est conférée est donnée à Monsieur Tanguy BODIN, délégué territorial adjoint, sur l'ensemble des attributions du délégué territorial.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué territorial, du délégué territorial adjoint, délégation de signature est donnée aux responsables de pôle et de départements, sur l'ensemble des attributions du délégué territorial :
7 Monsieur le Docteur Philippe BARGMAN, responsable du pôle offre de soins et
médico-sociale
7 Madame Marie-José BICHAT, responsable du département établissements médico- sociaux
7 Madame le Docteur Nathalie KHENISSI, responsable du département ambulatoire et services aux professionnels de santé
7 Madame Aude CAMBECEDES, responsable du département prévention et promotion de la santé
7 Madame Adeline SAVY, responsable du département veille et sécurité sanitaire
= Monsieur Demba SOUMARÉ, responsable du département établissements de santé
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué territorial, du délégué territorial
adjoint, des responsables de pôle et de départements, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence de leur service d'affectation :
- Monsieur Patrick ABADON, département prévention et promotion de la santé
- Monsieur Sandro LOLLIA, département prévention et promotion de la santé
- Madame Myriam AUJAMES, département veille et sécurité sanitaire
Page 88 Arrêté N°2014015-0001 - 16/01/2014 - Monsieur Matthieu BAILLY, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux
- Madame Lisa SERVAIN, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux
- Madame Anne-Laure CHRISTIAEN, service contrôle sanitaire des milieux
- Madame Myriam BLUM, département établissements de santé
- Madame Marie-Pascale DELAPORTE, département établissements de santé
- Madame Aline BOUSSAC, département établissements de santé
- Madame Martine DELAVOIX, département établissements médico-sociaux
-__ Madame Séverine HERVE, département établissements médico-sociaux
-__ Monsieur Loïc LELOUP, département établissements médico-sociaux
- Madame Anne-Marie RAMIREZ, département établissements médico-sociaux
- Madame Amandine LECOMTE, département ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Madame Zahira KADA, cellule réclamations inspections
- Madame le Docteur Catherine GOLDSTEIN, pôle santé publique
- Madame le Docteur Catherine MARTHE-ROSE, département établissements médico-sociaux
- Madame le Docteur Madeleine PUIA, département établissements de santé
-__ Monsieur le Docteur Hervé DADILLON, département établissements de santé.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Madame Monique REVELLI, déléguée territoriale des Yvelines, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des crématoriums et la continuité des actions de l'Agence, relevant de la compétence de l'Agence Régionale de santé Ile-de-France, pour la délégation territoriale de l'Essonne.
En cas d'absence où d'empêchement de la déléguée territoriale des Yvelines, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Corinne FELIERS, responsable du département veille et sécurité sanitaires à la délégation territoriale des Yvelines.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la déléguée territoriale des Yvelines et du responsable du département veille et sécurité sanitaire, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité à Madame Nathalie MALLET, responsable adjointe du département veille et sécurité sanitaire des Yvelines.
Arrêté N°2014015-0001 - 16/01/2014 Page 89 Article 7
L'arrêté n° DS 2013/066 du 9 juillet 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, est abrogé.
Article 8
Le délégué territorial de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Île-de-France et de la Préfecture de l'Essonne.
À Paris,le 15 JAN, 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Claude EVIN
Page 90 Arrêté N°2014015-0001 - 16/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014015-0002
signé par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 15 Janvier 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ° DS-2014/003 portant délégation de
signature "La certification de services faits” du
Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile- de- France
Arrêté N°2014015-0002 - 16/01/2014 Page 91 AT ©) Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRÊTE n° DS — 2014/003
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
« La certification de services faits »
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le code de la santé publique et notamment le titre 111 du livre IV de la première partie, consacré aux Agences Régionales de Santé
Le code de l'action sociale et des familles
Le code de la sécurité sociale
Le code du travail
Le code de la défense
Le code de l’environnement
Le décret du 1% avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé, nommant Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRETE
Article 1°"
La certification des services faits des actes relevant des centres de responsabilité budgétaire « santé publique 91 », pour l'achat et l'entretien du matériel de santé publique valant ordre de payer donné au comptable, est consentie à Monsieur Michel HUGUET, Délégué territorial de l'Essonne.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel HUGUET, la certification des
services faits des actes relevant du centre de responsabilité budgétaire santé publique est donnée à Monsieur Tanguy BODIN, délégué territorial adjoint.
Page 92 Arrêté N°2014015-0002 - 16/01/2014 Article 4
L'arrêté n° DS-2013/070 du 23 juillet 2013, portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, est abrogé.
Article 5
Le délégué territorial de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile-de-France et de l'Essonne.
Fait à Paris, le 15 JAN, 2014
Le Directeur Général
° Régionale de Santé
CT Claude EVIN
Arrêté N°2014015-0002 - 16/01/2014 Page 93 Page 94
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014015-0003
signé par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 15 Janvier 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ° DS-2014/002 portant délégation de
signature "ordonnateur” du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de-
France
Arrêté N°2014015-0003 - 16/01/2014 Ar © DAgence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n° DS-2014/002
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
« Ordonnateur »
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Vu Le code de la santé publique et notamment le titre II! du livre IV de la première partie, consacré aux agences régionales de santé
Vu Le code de l’action sociale et des familles
Vu Le code de la sécurité sociale
Vu Le code du travail
Vu Le code de la défense
Vu Le code de l'environnement
Vu Le décret du 1% avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé, nommant Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRETE
Article 1°
Pour le centre de responsabilité budgétaire « santé publique 91 », délégation de signature est donnée à Monsieur Michel HUGUET, délégué territorial de l'Essonne, à effet de signer tous les actes valant engagement juridique relatifs à l'achat et l'entretien du matériel de santé publique, les contrats, marchés et bons de commande.
Article 2
Pour les actes valant engagement juridique supérieur à 70 000 euros HT, la délégation de signature visée à l'article 1° du présent arrêté, s'exerce après visa de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général où en son absence, de Madame Marie-Renée BABEL, Directrice Générale Adjointe.
Arrêté N°2014015-0003 - 16/01/2014 Page 95 Article 3
Tout acte valant engagement juridique supérieur à un montant de 350 000 euros TTC, est soumis au visa préalable du Contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel HUGUET délégation de signature est donnée à Monsieur Tanguy BODIN, délégué territorial adjoint, à effet de signer les actes relevant du centre de responsabilité budgétaire « santé publique 91 ».
Article 5
L'arrêté n° DS 2013/069 du 23 juillet 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, est abrogé.
Article 6
Le délégué territorial de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et de l'Essonne.
Fait à Paris, le 1 5 JAN, ?014
Le Directeur Général
nce Régionale de santé
Claude EVIN
Page 96 Arrêté N°2014015-0003 - 16/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013092-0002
signé par
le Directeur du Centre Hospitalier
le 02 Avril 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision de fin de délégation de compétence
et de signature à Madame PIZZO- FERRATO
Directeur adjoint en charge des affaires
médicales, du fait de son départ des Centres
Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay
Décision N°2013092-0002 - 16/01/2014 Page 97 p Centre Hospitalier d'ORSAY ® Centre Hospitalier de LONGJUMEAU
DECISION
de fin de délégation de compétence et de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau,
Vu l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d'établissements publics
de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986,
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de directeur
des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
DECIDE
Article 1 :
Il est mis fin à la délégation de signature donnée à Madame Maryse PIZZO-FERRATO), Directeur adjoint en charge
des affaires médicales, du fait de son départ des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay.
Article 2 :
La présente décision a pris effet dès la cessation effective de fonctions de Madame PIZZO-FERRATO, soit le Ler avril
2013.
Article 3 :
Elle sera communiquée aux Trésoriers, Receveurs du Centre Hospitalier de Longjumeau et du Centre Hospitalier
d'Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Essonne.
A Longjumeau, le 2 avril 2013.
Le Directeur
Eric GRAINDORGE
CH Longjumeau : 159, rue du Président F. Mitterrand — B.P. 125 —- 91161 LONGJUMEAU cedex - Téléphone 01 64 54 33 33 - Télécopie : 01 64 48 04 31
Page 98 CH Orsay : 4, place du Général Leclerc — B.P. D CHION N°20 1300706 pong 79 75 75 - Télécopie : 01 69 07 48 14
Toute correspondance est à a dresser impersonnellement à Monsieur le Directeur EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2013316-0015
signé par
le Secrétaire Général
la Directrice
le 12 Novembre 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision portant délégation de signature à
Monsieur Gilles MARCILLAUD
Décision N°2013316-0015 - 16/01/2014 Page 99 À 0 Centre Hospitalier d'ORSAY ® Centre Hospitalier de LONGJUMEAU
DECISION
Portant délégation de signature
Le Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Longjumeau, d'Orsay et de Juvisy,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°
86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°91-213/OS/ES/n°127, en date du 7 novembre 2013,
chargeant Madame Isabelle LECLERC, Directrice adjointe du Groupe Hospitalier Universitaire Paris
Ouest à l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris des fonctions de Directrice par Intérim des Centres
Hospitaliers de Longjumeau — Orsay — Juvisy.
Vu la nomination de Monsieur Gilles MARCILLAUD en qualité de directeur adjoint aux centres
hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, à compter du 1° septembre 2011.
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1° :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gilles MARCILLAUD, Secrétaire Général des Centres
Hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau et Directeur de la clientèle, de la qualité, de la gestion des
risques et de la communication des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau pour signer, dans la
limite des attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ
de compétence :
- toutes pièces et correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de pièces et
dossiers relatifs à l’activité de sa direction (notamment courriers relatifs aux échanges avec les
patients, à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature M. MARCILLAUD 12/11/2013
Page 100 Décision N°2013316-0015 - 16/01/2014 charge...) à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS,
délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, ...) ;
- toutes pièces et correspondances se rapportant à la communication des deux établissements
{bons à tirer, courriers ....) et autres attributions relevant de sa direction à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,
Conseil Général, Conseil Régional, ..).
Cette délégation exclut également les notes de services ou tout document à portée générale autres
que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles MARCILLAUD, délégation est donnée à
Madame Nathalie DE MANASSEIN, attachée d'administration hospitalière au sein de la direction de la
communication des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau pour les actes suivants :
-_ toute correspondance et actes administratifs ayant trait à la communication à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,
Conseil Général, Conseil Régional, ...).
Article
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles MARCILLAUD, délégation est donnée à
Madame Nathalie BOSMANS, adjoint des cadres hospitaliers au sein de la direction de la clientèle des
centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau pour les actes suivants :
-_ toute correspondance ayant trait aux accusés de réception et demandes de papiers justificatifs
relatifs aux plaintes et demandes de dossiers médicaux, à l'exception des courriers destinés
aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général,
Conseil Régional, ..).
Article
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie BOSMANS, adjoint des cadres hospitaliers
au sein de la direction de la clientèle des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau délégation est
donnée à Madame Annie CASSAR, ingénieur des risques au sein de la direction de la qualité gestion
des risques des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau pour les actes suivants :
- toute correspondance ayant trait aux accusés de réception et demandes de papiers justificatifs
relatifs aux plaintes et demandes de dossiers médicaux, à l’exception des courriers destinés
aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général,
Conseil Régional, ....).
Article 5 :
Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur Gilles
MARCILLAUD, pour les centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du
directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
- tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au
maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d'organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature M. MARCILLAUD 12/11/2013
Décision N°2013316-0015 - 16/01/2014 Page 101 Article 6:
La présente décision annule et remplace la décision du 11 juillet 2013. Elle sera communiquée aux
trésoriers, receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d'Orsay, et sera
publiée dans les conditions réglementaires au registre des actes administratifs.
Fait à Longjumeau, le 12 novembre 2013.
Le directeur adjoint La Directrice par intérim
Signature et paraphe
Gilles MARCILLAUD Isabelle LECLERC
L'attachée d'administration hospitalière L'ingénieur des risques
Nathalie NASSEIN Annie CASSAR
L’adjoint des cadres hospitaliers
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature M. MARCILLAUD 12/11/2013
Page 102 Décision N°2013316-0015 - 16/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014009-0003
signé par
la Directrice
le 09 Janvier 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision portant délégation de signature à
Monsieur DERROUICHE, Directeur des
ressources humaines des Centres Hospitaliers
de Longjumeau et Orsay, pour signature au
Centre Hospitalier de Juvisy
Décision N°2014009-0003 - 16/01/2014 Page 103 CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY-SUR-ORGE
DECISION
Portant délégation de signature
La Directrice par Intérim des Centres Hospitaliers de Longjumeau-Orsay-Juvisy
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu l'ordonnance n° 2005.406 du 02 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86-
33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté n° 12-425 modifiant l'arrêté n° 12-417 portant approbation de l'avenant n° 4 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens Nord-Essonne, en date
du 17 septembre 2012,
Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2011 portant affectation de Madame Béatrice BERMANN en qualité
de Directrice adjointe au centre hospitalier de Longjumeau et au centre hospitalier d'Orsay,
Vu la décision du Directeur n° 2013-41 du 19 avril 2013 de mise à disposition au centre hospitalier de
Juvisy sur Orge de Madame Béatrice BERMANN à compter du 1° mai 2013,
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Nabil DERROUICHE en
qualité de directeur adjoint aux centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay à compter du 1er avril
2013,
Vu la décision du Directeur n° 2013-42 du 12 avril 2013 de mise à disposition duc hospitalier de Juvisy
sur Orge de Monsieur Nabil DERROUICHE à compter du 1° mai 2013,
Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier de Juvisy sur Orge de Madame Laëtitia
CALLICO, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier de Longjumeau à compter du 1° août
2013,
Vu l'arrêté n°91-2013/OS/ES/n°127 du 7 novembre 2013 chargeant Madame Isabelle LECLERC
Directrice Adjointe du groupe hospitalier universitaire Paris Ouest à l'assistance publique des
hôpitaux de Paris des fonctions de Directrice par Intérim des Centres Hospitaliers de Longjumeau-
Orsay-Juvisy.
Vu l’organisation de la direction,
9, rue Camille Flammarion — B. P. 41
91265 JUVISY-SUR-ORGE Cedex - Tél. 01.69.54.27.27 - site internet : www.hopital-juvisy.com
Page 104 Décision N°2014009-0003 - 16/01/2014 DECIDE
Article 1°:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Nabil DERROUICHE, directeur des ressources
humaines au seln du Pôle ressources humaines et affaires médicales des centres hospitaliers de
Longjumeau et d'Orsay, pour signer au centre hospitalier de Juvisy sur Orge, dans la limite de ses
attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de
compétence :
les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de
travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, hormis celles relatives à la discipline, aux
études promotionnelles et rachats de contrats ;
la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l'exception de celle
des cadres de direction et de la coordonnatrice générale des soins ;
les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie, formation, ...) ;
les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de
formation ;
toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la
compétence des services de sa direction, à l'exclusion des notes de service à portée générale et
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé et ses
délégations territoriales, Communes, Conseil Général, Conseil Régional, ...) ;
les assignations des personnels non médicaux en cas de grève.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Béatrice BERMANN, délégation est donnée à
Monsieur Nabil DERROUICHE, directeur des Ressources Humaines des centres hospitaliers de
Longjumeau et d'Orsay pour les actes suivants au centre hospitalier de Juvisy sur Orge :
toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l'exception
des tableaux de service, contrats, publications de postes et décisions statutaires et à l’exception
des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,
Communes, Conseil Général, Conseil Régional, ...) ;
toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de la direction des affaires médicales, ainsi que les attestations ou certificats établis à
partir d’information de la compétence des services de cette direction, à l'exclusion des notes de
service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS,
délégations territoriales, Communes, Conseil Général, Conseil Régional, ...) ;
les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de
formation ;
les assignations des personnels médicaux en cas de grève.
9, rue Camille Flammarion — B. P. 41
91265 JUVISY-SUR-ORGE Cedex — Tél. 01.69.54.27.27 - site internet : www.hopital-juvisy.com
Décision N°2014009-0003 - 16/01/2014 Page 105 Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Béatrice BERMANN et de Monsieur
Nabil DERROUICHE, délégation est donnée à Laetitia CALLICO, adjoint des cadres hospitaliers au
centre hospitalier de Longjumeau mise à la disposition du centre hospitalier de Juvisy, pour signer au
centre hospitalier de Juvisy sur Orge :
- les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de
travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels hormis celles des personnels de catégorie A,
et hormis celles relatives à la discipline, aux études promotionnelles et rachats de contrats ;
-__la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l'exception de celle
des cadres de direction et de la coordonnatrice générale des soins ;
- les mandats relatifs à la compétence de la direction des ressources humaines (paie, formation, ...);
-_ toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la
compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de service à portée générale et
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé et ses
délégations territoriales, Communes, Conseil Général, Conseil Régional, ..) ;
- toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l'exception
des tableaux de service, contrats, publications de postes et décisions statutaires et à l'exception
des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,
Communes, Conseil Général, Conseil Régional, ....) ;
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de la direction des affaires médicales, ainsi que les attestations ou certificats établis à
partir d’information de la compétence des services de cette direction, à l’exclusion des notes de
service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS,
délégations territoriales, Communes, Conseil Général, Conseil Régional, ....) ;
-__les ordres de mission relatifs à la formation continue des personnels médicaux et non médicaux et
les conventions avec les organismes de formation ;
- les assignations des personnels médicaux et non médicaux en cas de grève.
Article 4 :
Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur Nabil
DERROUICHE, pour le centre hospitalier de Juvisy sur Orge, pour signer au nom du directeur, dans les
cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
- tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au
maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
9, rue Camille Flammarion — B. P. 41
91265 JUVISY-SUR-ORGE Cedex - Tél. 01.69.54.27.27 - site internet : www.hopital-juvisy.com
Page 106 Décision N°2014009-0003 - 16/01/2014 Article 5 :
La présente décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du centre hospitalier de Juvisy sur
Orge, et sera publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Juvisy sur Orge, le 12 novembre 2013
La Directrice par intérim Le directeur adjoint
Signature et puraphe
tn
Isabelle LECLERC Nabif DERROUICHE
Le directeur adjoint TT L’adjoint des cadres hospitaliers
= 22
Béatrice BERMANN Laëtitia CALLICO
9, rue Camille Flammarion — B. P. 41
91265 JUVISY-SUR-ORGE Cedex — Tél. 01.69.54.27.27 - site internet : www.hopital-juvisy.com
Décision N°2014009-0003 - 16/01/2014 Page 107 Page 108
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014009-0004
signé par
la Directrice
le 09 Janvier 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision portant délégation de signature à
Monsieur BOSLE, Chargé des finances, du
contrôle de gestion, des admissions, de la
facturation et du service social aux Centres
Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, pour
signature au Centre Hospialier de Juvisy
Décision N°2014009-0004 - 16/01/2014 4
CENTRE HOSPITALIER DE JÜVISY-SUR-ORGE
DECISION
Portant délégation de signature
La Directrice par Intérim des Centres Hospitaliers Longjumeau-Orsay-Juvisy
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu l'ordonnance n° 2005.406 du 02 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86-
33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté n° 12-425 modifiant l'arrêté n° 12-417 portant approbation de l'avenant n° 4 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens Nord-Essonne, en date
du 17 septembre 2012,
Vu le contrat de travail en date du 1er décembre 2009 de Monsieur Jean-François BOSLE en qualité
de chargé des finances, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social
aux Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu la décision du Directeur n°2013-49 de mise à disposition au Centre Hospitalier de Juvisy-sur-Orge
de Monsieur Jean-François BOSLE à compter du 1° mai 2013.
Vu l'arrêté n°91-3012/OS/ES/n°127 du 7 novembre 2013 chargeant Madame Isabelle LECLERC du
groupe hospitalier universitaire Paris Ouest à l'assistance publique des hôpitaux de Paris des
fonctions de Directrice par Intérim des Centres Hospitaliers de Longjumeau-Orsay-Juvisy.
Vu l’organisation de la direction,
9, rue Camille Flammarion — B. P. 41
91265 JUVISY-SUR-ORGE Cedex — Tél. 01.69.54.27.27 - site internet : www.hopital-juvisy.com
Décision N°2014009-0004 - 16/01/2014 Page 109 DECIDE
Article 17:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François BOSLE, chargé des finances, du
contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social aux centres hospitaliers de
Longjumeau et d'Orsay pour signer au Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge, dans la limite de ses
attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de
compétence :
- toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs
admissions des hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des rendez-vous, archives) du
centre hospitalier de Juvisy sur Orge,
- tout acte, correspondance, document comptable se rapportant à l'exécution budgétaire du
centre hospitalier de Juvisy sur Orge.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction. Elle exclut également les conventions et les
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil
Général, Conseil Régional, Trésor Public ...).
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation de signature est
donnée à Madame Béatrice BERMANN, directrice du Pôle ressources humaines et affaires médicales
des centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, pour signer au Centre Hospitalier de Juvisy sur
Orge :
- les bordereaux de recettes.
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation est donnée à
Madame Isabelle JACQUART, attachée d'administration hospitalière au sein de la direction des
admissions du centre hospitalier de Juvisy sur Orge pour les actes suivants :
-__ toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil relevant des missions du service
des admissions (secteurs admission des hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des
rendez-vous, archives) ainsi que les élections de domicile, à l’exception des courriers destinés
aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général,
Conseil Régional, ...) ;
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE et de Madame Isabelle
JACQUART, délégation est donnée à Laëtitia CALLICO, adjoint des cadres hospitaliers au sein de la
direction des ressources humaines du centre hospitalier de Juvisy sur Orge pour les actes suivants :
9, rue Camille Flammarion — B. P. 41
91265 JUVISY-SUR-ORGE Cedex - Tél. 01.69.54.27.27 - site internet : www.hopital-juvisy.com
Page 110 Décision N°2014009-0004 - 16/01/2014 toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil relevant des décès, à l'exception
des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,
Conseil Général, Conseil Régional, ...) ;
Article 5 :
Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur Jean-
François BOSLE, au Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge, pour signer au nom du directeur, dans les
cas où l’imprévu et l'urgence le justifient :
tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au
maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d'organes,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision du 12 novembre 2013. Elle sera communiquée
au Trésorier, Receveur du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge, et sera publiée dans les conditions
réglementaires.
Fait à Juvisy sur Orge, le 2 décembre 2013
La Directrice par Intérim Le direqteur adjoint
Sighatuf£ et paraphe
3
Isabelle LECLERC Jean-FraffÇois BOSLE
Le directeur adjoint L'attachée d'administration hospitalière
Hum
Béatrice BERMANN Isabelle JACQUART
L'adjoint des cadres hospitaliers
Laëtitia CALLICO
9, rue Camille Flammarion — B. P. 41
91265 JUVISY-SUR-ORGE Cedex - Tél. 01.69.54.27.27 - site internet : www.hopital-juvisy.com
Décision N°2014009-0004 - 16/01/2014 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012037-0001
signé par
le Directeur
le 06 Février 2012
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Arrêté portant déclassement du domaine
public d'un immeuble situé au Plessis- Pâté
Page 112 Arrêté N°2012037-0001 - 16/01/2014 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
ET DES ANCIENS COMBATTANTS
SG Paris,le 06 FEV 7012 rar asnasein
Daemon N° DEF/SGA/DMPA/SDIE/BPOLD SEE Mons ou Panrene
EE 2
Sous-recfion de Pimmobiior et 050227 fenviromement
Bureeu de la polique domartals
DMPAISDIES.POL.O
Dossier sub par : LTN
PARNETIER
Téléphone : 01 44,42.16,02
Téléconle 01 4442,108
LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DEFENSE
ET DES ANCIENS COMBATFANTS
YU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 3001 ;
VU la foi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
VU le décret du 25 mars 1993 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales ;
VU Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres da gouvemement ;
VU le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de Ferticle 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 dé finances pour 2009 el fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
VU l’oxtrait du registre des délibérations du conseil municipal de Plessis-PAté en date du 12 décembre 2011 ;
VU l'extrait du registre des délibérations du conseil commmuntaire de la communauté
d'agglomération du Val d'Orge en date du 14 décembre 2011 ;
VU l'engagement d'acquérir de la communauté d'agglomération du Val d'Orge en date du 16
décembre 2011 ;
ému Saint Domirigue 73706 Bas SP 07
Arte APDDI2OS 006 = FRIC Pac i DRCIDE
1) de déclasser du domaine public l'immeuble désigné ci-après, situé à Plessis-Pâté (91) devenu
inutile aux besoins des armées
- Base aérienne 217
- situé à Plessis-Pâté (91)
- d'une superficie totale de 2.050 000 m3 (sous réserve
d'arpentage)
- immatrieulé au fichier des armées sons le numéra 910 103 018 G
= immetriculé au fichier CHORUS sous Le numéro : 157383
dépendant de Fimmeuble
- Base aérienne 217
- situé À Brétigny-sur-Orge (91), Leudevitle (O1), Plessis-Pâté (91) et Veri-le-Grand (91)
- d'une superficie totale de 7256 272 n° (sons réserve
d'epentege)
- immatriculé au fichier des armées sous Le numéro 2 910 103 018 G
- immatriculé au fichier CHORUS sous le numéro 2 157383
de donner son agrément à leur remise au service France Domaine de la Trésorerie générale de
l'Essonne aux fins de cession amiable à la communauté d'agglomération du Val d'Orge (91) au
prix d'un euro hors taxes (1 €), selon les conditions définies en annexe.
2} Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via Le compte
d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" (programme 723, BOP 723 —
C001 - ministère de la défense).
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ou ie
chef de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Montlhéry est habilité à signer le
procès-verbal de remise des immeubles considérés et à assister le directeur du service France
Domaine de la Trésorerie générale de l'Essonne, lors de Ja signature de l'acte correspondant.
Pour le ministre et par délégation,
Pa" Le directeur de Ia mémoire, du patrimoine et des archives
Erie LUCAS
a eaux ot des très
Fimeobier
Bage LA Arte APDDI2OS 006 = FRIC DESTINATATRES ;
- Monsieur fe Contrôleur général des armées, inspection des installations classées
- Monsieur Le Chef d'état-major de l'armée de Pair.
- Monsieur Le Directeur central du service d'infrastructuro de la défense.
- Monsieur le Directeur de Ja mémoire, du patrimoine ct des archives — Mission pour la
réalisation des actifs immobiliers.
- Monsieur le Chef d'état-major de soutien défense de Paris.
- Monsieur fe Commandant de Ja base de défense de Paris.
+ Monsieur le Directeur de l'établissement du service d’infrasteucture de la défense d'Île-de-
France.
- Monsieur fe Chef de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Montlhéry.
+ Monsieur le Ministre du budget, des comptes publice, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat
(DGEI - service France Domaine)
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne
CDDFIP - Service France Domaine)
OI HU Pac 3 Arte AP20120S À la décision n°000 224 /DEF/SGA/DMPA/SDIE/B.POL.D du ff FEV 202
Conditions particulières à le remise au service France Domaine de la Trésorerie générale de
l'Essonne, par l'autorité militaire, d'une fraction de l'immeuble dénommé « Base aérienne 217 »,
situé sur le territoire de ja commune de Plessis-Pâté (91).
La fraction de l'immeuble dénommée "Base aériemne 217", et comprenant les parcelles
cadastrées A419, B191, 192, B193, B194, Cd, C48, C63, C6S, C67, D389, DS38, D539,D540,
D570, DS80 et DSBL est remise au service France Domaine de ia Trésorerie générale de
l'Essonne pour être cédée à l'amiable à le commune d'agglomération du Val d'Orge (91),
conformément à l'engagement d'acquérir signé le 14 décembre 2011 par Monsieur Olivier
LEONHARDT, président de la communauté d'agglomération du Val d'Orge (91).
L'aliénation aura Heu aux clauses et conditions générales de ventes d'immeubles domaniaux et
aux clauses et conditions pauticulières suivantes :
- ces immeubles ayant été reconnus inutiles par le ministère de la défense dans le cadre des
ruration de la défense réalisées entre le 1%janvier 2009 et le 31 décembre opérations de restruc 2014 el la commune du Plessis Pâté figurant sur da liste fixée par décret en Conseit d'Etat n°
209-829 du 3 juillet 2009, les dispositions de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre
2008 de finances pour 2009 sont applicables à la présente cession ;
L cette cession est réalisée en vue de permettre la réalisation d'opérations où d'actions
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Lie transfert de propriété interviendra au jour de la.signature de l'acte constatant la cession qui
sera établi sous forme d'acte notarié dent Le rédacteur sera désigné par le service France Domaine
de l'Hssanne, Les frais d'actes seront à Ja charge de l'acquéreur ;
L 1e ministère de Ia défense et des amciens combattants conserve la partie des pistes comprise
entre la zone est et ouest, dite zone Neptune. Cette zone sera clôturée ;
La Jimite de propriété est fixée à au moins 19 mètres à l'extérieur des pistes bétonnées, Let que
repris sur Le plan joint à l'engagement d'acquérir ;
La zone ouest est fermée ot inaccessible au public ;
- L'acquéreur stengage à respecter les normes de sécurité qui lui seront communiquées par les
autorités militaires ;
Bage 116 Arte APDDI2OS 006 = FRIC - acquéreur sera substitué à l'Etet pour les droits et obligations liés à la fiactian d'immeuble
sédée qu'elle reçoit en l'état ;
- en particulier, en cas de pollution, Ï sppatient à la communauté d'agglomération du Val d'Orgc
dc füire réliser et de prendre en charge financièrement toutes les opérations nécessaires de
dépolfution, au sens de l'article L. 3241-1 alinéa 2 du code général de Ia propriété des personnes publiques :
= la fraction d'immeuble cédée ne pouvant faire l'objet d'un certificat de non pollution
pyrotechnique, la commuauté d'agglomération du Val d'Orge s'engage à n'y effectuer aucun forrassement, forage ou travaux au sol sans en avoir au préalable averli l'autorité ruilitaire
compétente, pris connaissance et fait exécuter les mesures qui lui seraient, le cas échéant,
prescriles pour assurer une ntilisation sécurisée de Ia partie concemée dé l'immeuble ;
= en cns de revente, y compris fractionnée, on de cession des droits réels portant sur ces
immeubles, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, la communauté
d'agslomération du Val d'Orge versera à l'Btaf, à titre de complément de prix, la somme
correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes ci la somme dés coûts
afférents aux biens cédés et supportés par la commune, ÿ compris es coûts éventuels de
dépollution, Cette obligation pèse, pendant Ie même délai de quinze ans, sur les acquéreurs
successifs de tout ou partie des biens cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits
biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants ;
en l'absence de revente ou de cession de druils réels portant sur tout où partie de ces
immeubles, pendant le délai de quinze ns à compter de la cession initiale et en cas de non-
réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du cade de fuxbanisme, l'Etat pourra convenir avec ka communauté d'agglomération du Val d'Orge du rachat des immeubles à l'euro symbolique ;
- en l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élèvera 4 la valeur des immeubles
déterminée par France Domaine et indiqué précédemment, indexé sur la variation de l'indice du coft de la construction ;
a communauté d'agglomération du Val d'Orge jouira des servitudes actives et supporters les éventuelles servinndes s'appliquant aux immeubles cédés dont la description sera inserite dans l'acte de transfert de propriété ;
Les services de Ja défense auront résilié à la date de leur départ de Ia fraction du site cédlée lous
contrats d'approvisionnement et de maintenance des réseaux ct installations du site, ainsi que une manière générale, tous contrats de prestations de service.
Arte APDDI2OS 006 = FRIC Page 7 Fuge HIS créé AP2N120S 00 - HALO EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012164-0008
signé par
le Directeur
le 12 Juin 2012
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Arrêté portant déclassement du domaine
public d'un immeuble situé à Brétigny- sur-
Orge
Arrêté N°2012164-0008 - 16/01/2014 Page 119 SG
MINISTÈRE DE LA DÉTENSE
Paris, le 2 1 JUIN 2012
N° DEFSGA/DMPA/SDIE/B.POL.D
091066 ere — Serra
php nas
DRecronbeLA Meuore,
Où PATRIMONE ET DES ARCHUES
sSons-direction de l'inmnabifier at de
l'airenmenent
Bureau da lapolitique domeiate
DMPASDIBE POLD
Dassier suipar : LINPANNBTIER
Téléphone : OL A44215.02
Vélécopte : 81 44.42.1409
LE MINISTRE DE LA DEFENSE
VU
vu
YE
VU
VE
Ie code général de ls propriété des personnes publiques :
1e cade de l'urbanisme et notamment son articie L, 300-1 ;
le décret du 25 mars 1993 madifis portant délégafion
de pouvoirs du ministre chargé des armées
ef délégation de signature en matière d'opérations domautales ;
1e décret n° 2005-8$0 du 27 juillet 2005 relatif
aux délégations de signature des merubres
du gouvemement ;
le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour
lapplication do l'article 67 de Ja Joi n° 2008-1425
du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixent la
liste des communes dligibles ru dispositif de
cession à l'euro symbolique :
l'extrait du registre des délibérations du conseil unicipal de Brétigny-sur-Orge en date du
16 février 2012 ;
Foxtrait du registre des délibérations du conseil communmutaire de là commenté d'agglomération du Val d'Orge
en date du 28 mars 2012 ;
l'engagement d'acquérir signé par le Président de la communauté d'agglomération du Val d'Orge on date du
11 mai 20123:
l'étude historique en date da 12 février 2010 :
Are NPD IEONES » FRIC Sage 20 DECIDE
7) de déclsser du domaine publie l'immeuble désigné ci-après, situé à Rrétieny-sur-Orge (1) devenu inutile aux
besoins des armées :
- Base aérienne 217
- situé à Brétlgny-sur-Orge (91)
- d'ane superficie totale de 950 000 n? (sous réserve d'arpentage) + immatriculé
au fichier des armées sous lo numéro 910 103 018
G - immatrienlé
au fichier CHORUS sons fe numéro : 157383
dépendant de limmeuble
- Base aérienne 217
- situé à Brétigny-sur-Orge (91), Leudevilie GT), Plessis-Pâté (51) et Vert-le-Grand (91) - d'ane superficie
totale de 7256 272 m? (sous
réserve
d'arpentage) immatriculé
au fichier des années.sons le numéro : 916103 18 G
- iumatrioulé au fichier CHORUS sous ie numéro
: 157383
de donner son agrément à leur remiao au service France Nomaine de la Trésorerie générale de lssoane aux
fins do cession amiable à le communauté dgglomération
du Val d'Orgo (01) au prix d'un euro hors taxes
(1 €) selon les conditions définies on annexe,
2) Le produit de octe sliénation sera rétabli au budget
du ministère de fa défense, via Îe compte
d'affectation spéciale gestion du pairimoine inunobilier de
l'Atat" (programme 723, BOP 723 — COO1 - ministre
de Ia défense),
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure
de In défense d'e-de-France où Le chef
de l'uité do soutien de l'infrastructure de la défense de Monflhéry ct habilité à signer le procès-verbal de remise
des immeubles considérés et à assister le directeur du
service France Domaine de la Trésorerie
générale de FEssonne, lors de la signature de l'actecorrespondant,
Pour {e ministre et par délégation,
es Le directeur de la mémoire; du patrimoine
et des archives
Erie LUCAS Hgéniaur anche des
fe et des forts ruée
le sous eo imobier
eLdrFenténement
anieles PROUVOST
Are NPD IEONES » FRIC Pas Pi + Monsieur le Contrôleur généraf des armées, inspection des installations classées.
- Monsieur le Chefd'état-major de l’armée de l'air.
- Monsieur le Directeur central du service d'infrastructure de la défense,
- Monsieur le Direcleur de la mémoire, du patrimoine et des archives — Mission pour le
réalisation des actifs immobiliers.
+ Monsieur le Chef d'état-major de soutien défense do Paris.
- Monsieur ie Commandant de la basc de défense de Paris,
= Monsieur le Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de ja défense d'Ile-de-
France,
- Monsieur le Chef de J’unité de sontien de Piufrastructuro de ia défense de Montihéry,
Copieë:
- Monsieur le Ministre du budget, des comptes publics, de Ja fonction publique
et de la réforme de l'Etat
{DGFP - service France Domaine)
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'issonne
ODFP - Service France Domaine)
Buge 2 Are NPD IEONES » FRIC A la décision n%0 {0 € /DEU/SGA/DMPA/SPIT/B.POL.P du 23 dy 2nie
Conditions particulières à la remise au service France Domaine de la Trésorerie générale de
l'Essonne, per l'autorité militaire, d'une fraction de l'immeuble dénommé « Buse aérienne 217»,
situé sur ie teritoire de la commune de Brétigny-sur-Orge (91).
La fraction de 950 000 m°? (sous réserve d'arpentage) de l'immeuble dénommé "Base aérienne
217", et à extraire des parcelles cadastrées AD 7, AD 15, AD 441, AP 14, AP 16, AV 805, OE
65, OR 66, OE 70, OE 73, OL 76, OE 80, OE 83, OR 84, OE 90 ct UE 119 est remiso au service
France Domaine de la Trésorerie générale de l'Essonne pour être cédéc à l’amisble à la commune
d'agglomération du Val d'Orge (91), conformément à l'engagement d'acquérir aigré le 11 mai
2012 par Monsieur Olivier LEONHARDT, président de Ja communauté d'agglomération du Val
d'Orge ED).
et conditions générales de ventes d’inmeubies dosuaniaux ct L'aliénntion aura lieu aux claus aux clauses et conditions particulières suivantes :
+ cet imneuble ayant été reconnu jautile par le ministère de la défense dans fe cadre des
opérations de restracturafion de Îa défense réalisées entre le 1° janvier 2009 et le 31 décembre
2014 et le commune de Brétigny-sue-Orge figurant sur la liste fixée par décret en Conseil d'Etat
2° 2009-829 du 3 juillet 2009, Les dispositions de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27
décenibre 2008 de finances pour 2009 sont applicables à la présente cession ;
- cette cession est réalisée en vue do permetire la réalisation d'opérations ou d'actions
d'aménagement nu sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme 3
1e transfert de propriété interviendra au jour de la signature de l'acie constatant Ie cession qui
sera établi sous forme d'acte notarié dont le rédacteur sera désigné par le service France Domaine
de l'Essonne, Les frais d'actes seront à la charge de acquéreur ;
- le muistère de Ia défense et des anciens combattants conserve la partie des pistes comprise
entre la zone est et ouest, dite zon6 Neptune, Cette zonc sera ofôturés :
- le limite de propriété est fixée à au moins LS mètres à l'extérieur des pistes bétonnées, tel que
repris sur ie plan joint à l'engagement d'acquérir ;
- La zons ouest est fermée ct inaccossible au public ;
- L'acquéreur s'engage À respecter Les normes de sécurité qui li seront communiquées per les
autorités militaires :
Are NPD IEONES » FRIC Pare 13 - l'acquéreur sera substitué à 1
cédée qu'elle reçoit en Fétat ;
l'Etat pour les droits et obligations liés à la
fraction d'immeuble
- l'éRide Historique d5 pollution pyrotechnque
et Les diagnostics techniques seront fournis à 1% cotmananté de conmunes da Val d'Orge an moins ne semaine
avant la date du sigrature
Q péniculier en cas de pollution,
appartient à la communauté d'agglomération
du Val d'Orge do file réaliser et de prendre on charge financièrement toutes Iss opérations
nécessaires de dépollution, au sens de l'attcle L, 3211-L alinéa
2 du code général de {> propriété des personnes publiques
;
5 1e acfou d'immeuble cédée ve pouvant
frire l'objet d'un certifcet de non pollution Prague, le communauté d'gglomératian du Val d'Orge
s'engage à n'y cfeopuee ma Lnasement, forage ou travaux au 50! sms en avait au
préalable averti laure militaire corapélente,
pris conmiesance ct fit exécuter les mesures
qui Jui seraient, Le cas échéant, Preseriles pour assurer
une utilisation sécorisée de la partie concernée
de Pimmeuble ;
5,5 C2 de tevente, y compris flactiounéo,
où de cossion des droits réels portant
sur ces immeubles, pendant ua déke de quinze ans à compter de là cesion initiale, la
communauté Srecloméralion du Val dOtge versere
à Mt, à titre de complément de ptix, là
somme Sgapspondant à la moitié de ia différence entre
le produit des ventes ef le sumpre des
coûts sBéreuts ae biens cédés et smportés
par la commune, y compris Les coûts éventuels
de épolutlon. Cette obligation pèse, pendant le même
déli de quinze ans, su Les acquéreurs jgnorsife do
fout on paie des biens cédés dès lors que
Ia cession envisagée parte sur lesdits biens avant construction où réhabilitation des bâtiments existants.
u de cession de droits réels portant sur
fout ou partie de ces immeubles, pendant le déjai de quinze
ans à compter de Ia cession initigle. ét en cas
de non- réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'Etat
pourra convenir avec fa communauté d'agglomération
du Val d'Orge du rachat des immeubles à l'euro symbolique
;
- en l'absence de revente on
“opération de rachat, Ie complément de Prix
s'élévera à fe valeur des immeubles
- en l'absence d'
t indiqué précédemment, indexé sur la variation
de l'indice da
déterminée per France Domaine
coft de la construction ;
Lg communauté d'agglomération du Val
d'Orge jonira des servitudes actives et supportera
les prentueles servitdes s'eppliquars aux immeubles céiés dont la deseription sr inscrite dans Pacte de transfert de propriété ;
Len services de la Défense auront édifié à la date
do leur départ de la faction du site cédée tous Sontrats d'upprovisionnement et de maintenance des réseaux. et installations
du Site, ainsi quo d’une manière générale, tous contrats de prestations de service,
Are NPD IEONES » FRIC Page ENGAGEMENT D'ACQUERIR
Je soussigré, Olivier LEONHARDT, préidènt de a conritinmié d'agglomérinion .âe Val a'Orge (CAVO), agfssänt au nom de cetla collectivité en substitution de Ie coméine de
Bréiyny-Sur-Orge (1), on application de la délibération de ‘ladile comeudaité
&'aeulonvération en date du 28 mars 2012, déclaré par les présentes conueñtro que LÉ, ëùt
quailé de propriétaire du Bien, a l'intention de pracéder conformément aux disposiions du
Gnde général de le. proprièlé des personnes pobliques et ait code du domaine dé l'Etat à
Paliénafion d’un fraction do l'immeuble dénommé :
« Base aérienne 217 Bréfighy »
inntridité 4 CHORUS.sous le rumiéro 157383, d'une superfiele totale de 7 256272 rit.
fsous-résorve d'arpentage), situé an pare sur Le temritoire des communes de Bréligns étre
Orge (91), Loudevitie (1), Le Piessis-Pâté (91) ot Ven-Le-Grand (DJ).
Le présent engagement d'apquérir concèmne une fraction d'environ-350 6H m° (sofs évite
d'arpentage), située. pour l'essentiel à l'Ouest de In piste el pour partie au Sud-Quest dy le
piste, sur Le tritoiré de In commune de Brétigny-Bur-Crge, à extraire des paracllos Gndastréès
Écction AD 7, AD LS, AD 441, AP 14, AP 16, AV 805, OE 65, OE 66; OF 70, OE 73, OB 16,
O8 80, OF 83, OE 84, O7 90 et OE 119, à préciser par document d’arpeutege.
'afiénation aura lieu aux élauses et conditions suivantes :
Dans le cadre des opérations de restructuration dé 1x Défénse réalisées sur Ja périadé
2009-2014, a commune de Bréligoy-Sur-Orge figure sur la lisie des communes
bénéficient dus dispositions de ladice 67 de lu: loi n° 200-1425 du
27 décenibre 2008 de finances pour 2009.
Cette cession esl'efiectuée en vue de permettre la réalisätion d'opératiqns ou d'actions
d'aménagement au sens de l'article L. 360-1 n ende de l'urbanisme,
Gene cession ‘ét réalisée À In demande ls commune de’ RBréligny-Su Ode, conformément aux dispositions de Ia délibération prise per le conseil municlpäl de,
cette commune, le 16 février 2012,
La valeur vélo de cote faction d'immeuble sem estimée par le service Françé
domaine. .
a ait but de la signature dc l'acte wonstatanf la 2 Le transfert dé propriété interviciiä
cession qui sem élnbli sous la Fumme d'vete notarié, dènt le rédacteur sera désiené pat
de service France domaine de Ia direction départenieninlé des finances publiques der
V'Essonse.
| Les frais d'acte caleulés sur fo base de Ia valeur vénsle du bien seront à In charge de lé cormutumauté d'agéloméntion du Val d'Orge. |
Le ministère de la Défense conservern la prtie des pistes comprise entre lus zones Est et Ouest, dite zme Neptune, Ceite zone sera clôturé.
Arte ADD IEONES - JRDIOU Fuge 126
La limite de pépiiéié, sére fée à nn miôtnis 15 mèttes à l'extérieur des pist
béronnées, (el que repris sureté plan jout.ou présenl engagement d'acquéris,
Un droit de passage Nord-Sud pourra être concédé au publie solon des modalités qui
seront définies entre les parties.
La zone Ouest dite zone Neptune est fermée et inaccessible au public. 4 s'agit du pôlé
de recherche du sorvice de santé des armécs MBA, qui coustitue une #onc de
protcation £tun point d'importance vitale de La Défense.
La communuté d'agglomération du Val d'Orge s'engage à respéoler les nornes dë
sécurité qui lui seront communiquées par Le commandement militaire de l'état-major
de soutien de Défense de Paris, ou par le service d'infiasteucture dé là Défense.
La commauauté d'agglomération du Vat d’Orge sers subatitaég À l'Etat puur les droite
et obligations liés à a fraction d'immeuble cédée qu'elle regeil cn l'éat
Eh parieulier, en cas de pollution, il apparticit à in communauté dtngélohiéralton du
Val d'Orge de faire réaliser et prendee en charges financièrement loutes opérations
nécessaires de dépollution, au sens de Particle L #211-1 atinéa 2 du code général de In
propriété des personnes publiques.
L'étude historique de pollution pyrotechnique et les di
fournis à la conmurauté d'agglomération du Val d'Orge
la date de signature de Pacte do cession,
jouvart faire l'ebjel d’un cedifiéät de non poilu
pyrotcchrique, la -commamauté d'aggiemération du Val d'Orge s'enpege à #ÿ
ectuer aubun terrassement où Mrage ou travaux au sof sans en avoir ait préalable
Lvorti l'autorité militaire compéteute, pris commeissanee ct fit exéouter les mesures qu Au seraiomt, le cas échéant, prescrites pour ussurer une uflisation séeuvisée de la
fraction d'immeuble conceruéc,
La comounanté d'agglomératipé du Vi d'Oigé fouira dei servitudes activés et supporters les éventuelles servifades s'appliquent aux tumeubles cédés, dont Ia
proseription sert inserite dans l'acte de transfert de propriôté.
Lin ces de revente, y compris fractiontiée, on de ecssion de draïls réels portait sur hs faction d'immeuble cédée, pondant un délai de quinze ons à compler de la-cessin
initiale, 1x communauté d'agglomération de Val d'Orge verser à l'Eun, à titre de complément de prix, la somme correspondant à Ia moilié de le différence entre le
roduit des ventes el In somme des noûls, aMérents aux bisus cédés et supportés,
notämment les coûts éventuels de dépollution,
Culte obligation pèse, pendant Je même déläi de quinze ans, sur tous Îee neguéteurs successifs de ont au pariie du bien ainsi cédé dès iors que IR céssion envisagée porte
Au ledit bien avant construction ou réhabilitation des bâtiments pauvant cxister,
jou de droits récls portant sui tout ou partie dé ratte
fraction d'immeuble, pondant le délai de quiuze ans à compler de Ba ession initlals et en ces de non réalistiioe d'une ation d'aménagement privue à l'article L. 300-1 du dde de l'urbanisme, l'Etat pourra canvenir ave la communauté d'agglomémilon du at d'Orge du rachat de le fraction d'immeuble cédé à l'euro symbolique.
Je complément de prix s'élèvern à la valèur-de là le servie France domaine, indexée
agnostics Iechniqués seront
au moins ue semaine avan
La finction d'imincuble cédéo ne px
En l'absence de revente ou de ces
En l'absence d'apération de rachat,
faction d'immeuble cédée qui sera détenniuée par
sur la variation de l'indice du coût de la canstruction.
Are NPD IEONES » FRIC C2
Les sérviues de la Défense auront réailié à a date de tee dépit del fäfion du site
cédé, tous kes contrats d'approvisionnemont el de mainlenance des réseaux et
installations du site, minsi que d’une manière générale tous conirats de prestatioit de
service ; la liste complète des titnlaires de ees divers contrais sera communiquée à Ia
communauté d'agglomération du Val d'Orge, de manière que celle-ci puisse, gilé Le
soutile, négocier de nouveaux contrafs à son bénéfice.
Celn étant, je m'engage à acquérir cette fraction d'immeuble en effrant lé paix dé :
° EN EURO (1 €) symbolique
do m'oblige à signet j'aetc de vente qui sera établi par un notaire désigné pèr de sérièe
France domine de la direction déparementnle des finances publidist do l'Usstine.
“foutefots, ce service ou le notaire devra minviter à signer l'acle per lettre expédiée à
Padresse suivante :
Monsieur Diivier LEONHARDT
Président de La communauté d'agglomération du Vai d'Orgé
3, place Sein Esupéry ‘
L. 91704 SAINTE GENEVIRVE DES BOIS Cedex
sous pli recommandé avec demasde d'avis de réception en fixant, poit #épündre à vette
invitalion, un délai qui ne pourra être inférieur à trente jours à compier de fa dite d'envpi
pli
Lè préseñt engagement” d'écquérr deviendrail eadue si J'envéi du pli recowmandé,
m'invitunt àssigner l'acte de vente, d'intervenait pas d'ici une période d'un an à complèr
de In date de signrture de cet onpagemnent
Mentions manuscrites :
«Bon pour engagement d'udquérir pour la Sonyme de sin etre (1 €) symbolique »
FaitÀ
Sigartaio
oi
Farapho châque pags
Are NPD IEONES » FRIC Page 7 Page 128
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014001-0004
signé par
le comptable
le 01 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du service des impôts des
particuliers de Juvisy Sud Ouest en matière de
gracieux et de contentieux
Arrêté N°2014001-0004 - 16/01/2014 Le comptable, responsable du service des impêts des particuliers de JUVISY SUD OUEST
Vu le code général des impôts, ct notamment l'article 408 de son annexe [lat les artictes 212 à 247 de son
annexe W;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les arlcles L. 247 et R° 2474 et suivants ;
Vu le déoret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant divorses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu ie décret n° 2000-707 du 16 juin 2009 relalif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relalf à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnés à Jean Marc FERRIER, inspecteur, adjoint au responsable du service
des Impôts des particuliers de JUVISY SUD OUEST, à l'effet de signer :
19) dans la limile dé 60 000 €, en matière de contentiaux fiscal d'assielle, les décisions d'admission lotale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rojel clans la tite
de 60 000€;
3") les documents nécessaires à l'exécuilon comptable des décisions contentieuses el graciouses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsablfté du comptable soussigné,
2) les décisions relatives aux demandes de délai de palement:
b) l'unsemble des actes relalls ait recouvrement, et notamment, las actes de poursuites et les
déctarations de créances ainsi que pour ester en justice :
€) taus actes d'administeallon ct de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matlère de contentieux Iscal d'assiaite, les
décisions d'admission totale, d'adinission partielle ou de rejet, de dégrèvement el, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, mattération ou rejet :
19) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ERRIER Jesn Marc
ONODOT Pascal _—|
2°) dans la limite de 10 000 &, aux agents des inances publiques de catégarie B désignés cl-après :
BODOLEC feau-François BOURCE Eturnce EVRARD Thibaud
IFERACCI Alain FISCHER Marc LAUBECIIER Céline
ODISEL Hélène REBIÈRE Dantôle SCHER, Sylvie
JATOUCHE Maine — Hu
Are NPD = FDL Ba 29 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en mallère de conlénileux fiscal d'assielto, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement dans la Irile de 2 000 €, aux
agents des finances publiques de calégorie C désignés ci-après :
BEAIN Édistien DVET Eu LARNEY Ferrand .
BANGER Sandrine DECAGNY Virginie [AZZOLI Nalialfe BELTRANDO Lystane HADIALI Francine MEYNIERE David _ CARDUCCI Aurélie LAMAISON Martins —_ ANCHEZ Sophie, [ ÉGUNIS Christian u RCHEUER Marlène
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) es décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la mile précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandos de défai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau cEaprès ;
8°) l'ensemble dos actes relatifs au raouvremenl, el notamment les actes de poursultes et les déclarations
de créance:
aux agents désignés ci-après :
Nom ef prénom des grade [Durée maximale] Somme maximale }
agents des décisions | des défals de | pour laquelle un
gracleuses paiement _ | délai de paiement
| peut être accordé
BARTOUCHE Marine Contrôleur principal H 000 €
[.._SCHER Syme ... Jontrôleur principal 2 2000 € u
RÉBIÈRE Danièle" Conitéleur principal u 2 BU00 €
COUNIS Christian 7 [AAP _ 1800 Î
Article 6:
Les agents visés aux articies 1, 2 ,3 et 4 pouveat prendre des décisions en matière contenlieuse et
gracieuse, dans la llmite de leur délégation à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services
suivants : SIP de JUVISY NORD EST et du SIP de JUVISY SUD OUEST,
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du départemont de l'Essonne et affiché dans
Les locaux du service.
AAUVISY , 18 1% Janvier 2014
Le comptable, responsable de service dos impôls dus
particuliers de JUVISY SUD OUEST
HUGUETYE BOURRIQUET
Sage 630 Are NPD = FDL EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014001-0005
signé par
le comptable
le 01 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du service des impôts des
particuliers de Juvisy Sud Ouest pour signer
les avis de mise en recouvrement et les mises
en demeure
Arrêté N°2014001-0005 - 16/01/2014 Page 131 ps Tab Ego Farm FRÉPAGAQUE FRANCAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des particuliers de JUVISY SUD QUEST ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À :
Arrête :
Art. 9°, = Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de.slgner les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers de JUVISY SUD
OUEST dont les noms suivent :
- M Jean Marc FERRIER, Inspecteur ;
- Mme Martine BATOUCHE , Contrèleur Principal
- Mme Danièle RÉBIERE, Contrâleur Principal
+ Mme Sylvie SCHER, Contrèleur Principal
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratlis de la Préfecture.
À Juvisy -sur -Orge, le 1° janvier 2014
Le Comptable du service des impôts des particullers
de JUVISY SUD OUEST
Hugueffe BOURRIQUET
Bag 132 Arte NPD = FRIC EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014002-0005
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Arrêté 2014- DGFIP- DDFIP n °010 portant
délégation de signature en matière de gracieux
fiscal du comptable chargé du pôle de
recouvrement spécialisé
Arrêté N°2014002-0005 - 16/01/2014 Page 133 Page 134
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU COMPTABLE CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
L'article 1° contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation donnée aux autres ageniîs.
L'artioje 3 précise la mesure de publicité : la publication au recueil des actes administratifs du département est obligatoire s'agissant des délégations relatives au recouvrement.
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les arücles 212
à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247, L. 257 A et R* 247-4 et sulvants ;
Vu te décret n° 2008-309 du 3 aval 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 18 ;
Arrête :
Article 1“ - Délégation de signature est donnés à :
- M.PIOT Jean-Pierre, Inspecteur DDFIP, adjoint au comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne,
- Mme LE BALCH Anne, Inspectrice DDFIP, adjointe au comptable chargé du pôle de recouvrement spéclallsé de l'Essonne,
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux Intérêts moratoires et aux frais de poursultes et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracleuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, le délal accordé ne
pouvant excéder 6 mols et porter sur une somms supérieure à 30 000 €:
Arrêté N°2014002-0005 - 16/01/2014 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) En mon absence, je donne pouvoir à M PIOT Jean-Pierre et Mme LE BALCH Anne
pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours
personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau cl-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses palement délai de paiement peut être accordé
FERDINAND Cathy Inspecteur 15 000 € 6 mois 16 000 € HOEL Christèle Inspecteur 16 000 € 6 mois 15 000 € JUPITER Nalini Inspecteur 16 000 € 6 mois 16 000€ LE BALCH Anne Inspecteur 16 000€ 6 mois 15000 € PIOT Jean Pierre Inspecteur 16 000 € 6 mois 15000€ REDHEUIL JALLET Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 € Nadège
BAUDOUIN Edith Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000€ GUILLAUME Evelyne Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'ESSONNE
A EVRY, le 2 JANVIER 2014
La comptable,
Marie-Laurence LAVAL
Arrêté N°2014002-0005 - 16/01/2014 Page 135 Page 136
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014002-0006
signé par
le comptable
le 02 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Arrêté 2014- DGFIP- DDFIP n °016 portant
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux du responsable du
service des impôts des particuliers d'Etampes
Arrêté N°2014002-0006 - 16/01/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Etampes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. PROVOST Isabelle adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers d'Etampes , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000€;
3°) les documents nécéssaires à l'exécution comptablé des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
| a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
_Délégätion de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Arrêté N°2014002-0006 - 16/01/2014 Page 1 Bodin Emmanuel | Merigot Maeva
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Allheilly Brigitte Triquenaux Sabine Kong-Ndjeh Rebecca
Poubanne Corinne Gimonet Carine De Carvailho Maryse
Bellissario Anissa Grezes Stephanie Duros Cecile
Parisse Caroline
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet designer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Valy Nadine Beluriee-Martinez Françoise Le Goff Claudine
Vergeralle Béatrice Sigrid Yard Rivard Hélène
Chabbert-Faucher Marie Molzan brigitte Bellemare Ronald
Thomas Béatrice Doyen Isabelle Mireux Agnès
Foutieau Catherine Roublique Christelle Seguettes Benedicte
Langlois Cindy
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après :
3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Bodin Emmanuel A 1500 € 12 mois 45 000 €
Masson Joëlle B+ 1000 € 12 mois 10 000 €
Auger Laurence : B 800 € 12 mois . 8 000 €
Travers Jocelyne B+ 1000 € 42 mois 10 000 €
Frerebeau Catherine B 800€ 12 mois 8 000 €
Avon Gisèle B+ 1000 € 12 mois 10 000 €
Begault Guignard C 500 € 12 mois 5 000 €
Grezes Stephanie B 800 € .. 42 mois 8 000€
Duros Cecile B 800 € 12 mois 8000 €
Parisse Caroline B 800 € 12 mois 8 000 €
Page 138 Arrêté N°2014002-0006 - 16/01/2014 Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en maière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions maximale maximale pour
° contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai
paiement : de paiement
peut être
accordé
Triquenaux Sabine B 10 900 10 000 3 mois 2 000
De Carvalho Maryse B 10 000 10 000 3 mois 2000
Moizan Brigitte C 2 000 2 000 3 mois 2000 :
Langlois Cindy C 2 000 2 000 3 mois 2 000
Grezes Stephanie B 10 000 10 000 3 mois 2 000
Puros Cecile B 10 000 .. 10 000 3 mois 2 000
Parisse Caroline B 10 000 10 000 3 mois 2 000
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les
locaux du service. |
À Etampes, le 02/01/2014 °
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
Ho qi
Arrêté N°2014002-0006 - 16/01/2014 Page 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014009-0006
signé par
le comptable
le 09 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
2014- DGFIP- DDFIP n ‘OIl portant
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Page 140 Arrêté N°2014009-0006 - 16/01/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des Impôts des particuliers de ARPAJON
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son annexe
ñ
Vu te lvre des procédures fiscales, et notamment les aricies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu te décret n° 2008-309 du 3 avni 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générals des finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relailf aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vale décrat n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son ericte 16;
Arte:
Article 1
Délégation de slgnalure est donnée à MME TOURNIER, INSPECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES et à MME
BOUSQUET CHRISTINE, INSPECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES, adjointes au responsable du service des
Impôts des particuliers de ARPAJON, à effet de signer :
1°) dens la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejat, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal les déclelons portant renilse, modération, transaclion ou rejet dans la limite de 60
000 €;
3°) les documents nécessaires à lexécullon comptable des décisions conlenteuses et gracieuses, sans Imitation
de montant ;
4°) au nom et sous la rasponsablité du comptable sousslgné,
a) les décisions relalves aux demgndes de délai de palement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et poñer sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les acles de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service.
Articlo 2
Délégation dé signature est donnée à reffet de signer, an matière de contentieux fiscal d'assielte, les décislons
d'admission totale, d'admission partiells ou de rejet, de dégrèvement at, en malièrs de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modéraflon ou rejat :
Arte ADD ANO-ON = FDL Paye 41 4) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ALFAGEME FABIENNE
2°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ctaprès :
ANDRE STEPHAN GAGLIN VALERIE GOMINET YVETTE DANG TRAN HALLEZ MURIELLE RICHARD NICOLE BOOGHE SAMANTHA DELSE HELENE DUPUY MAGALI SCOHY STEPHANIE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'aseletie, les décisions
d'admission tolale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHAÏLLOT STEPHEN VOILLET MAGALI FOQUE JEAN DURON-ANGLIO CORINNE BEMBENEK CLAUDINE GRILHE PASCALE
LEFEVRE CHRISTELLE GOLLET MARTINE KRUPA KARINE MARTINEZ CATHERINE. COSPEREC MARIE-ANDREE LAGLERE REJANE REUNIF REGINE DECOSSIN SYLVIE MARCHAND CHANTAL VISCIERE FABRICE. DELAGARDE JOSIANE NOEL VALERIE SELBONNE PARYSE VIT BARBARA KRYSIAK ISABELLE AGBO VICENTIA GAYOUT HELENE
Article 4
Délégalion de signature est donnée 4 l'effet de signer :
1%}les décisions gracleuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, partant remise, modération ou rejet,
dans la limits préciséo dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décislons relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau c-après ;
2°) l'ensemble des actes refallfs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agonts désignés ch-après :
ï
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délals do pour laquelle un gracleuses palement délal de palement
peut être accordé
FOURES NATHALIE CONTROLEUR 10 000€ &mois 10 000€ PRINCIPAL FIP
BRUNEL ANNICK CONTROLEUR 10 000€ suois 10 000€ PRINCIPAL FIP
FAGONANTONY CONTROLEUR FIP 10000€ &MoIs 10 000€
LUCAS VERONIQUE CONFROLEUR FIP 1D000€ 6 MOIS 10 0e
Bage F2 Arte ADD ANO-ON = FDL Artite 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiefte, Iss décisions d'admission totale, d'admission parielle ou de rejel, de
dégrèvement, dans la mite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérallon ou rejet, dans Ia limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
4°) les décisions retalves aux demandes de délai de palement, dans les limiies de durés et de montant indiquées
dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après
Nomet prénom des grade Limite des Liraite Durée Somme agents
décisions des décisions maximale maximale pour cantentieuses graciouses des délais
de laqueïle un délal
Ppalement de paiement
peut être
accordé
GAULON FABRICE AGENT AFIP 2 000€
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les
locaux du service.
À ARPAION, Îs 09/01/2014
Le comptable, responsable de service des Impôls des
particuliers,
J
ÿ
8
Arte ADD ANO-ON = FDL Pac 185 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012362-0027
signé par
le Secrétaire Général
le 27 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral N ° 2012- DDT- SE 632 du
27 décembre 2012 portant renouvellement
d'agrément de protection de l'environnement
au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement de la Fédération de l'Essonne
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
Page 144 Arrêté N°2012362-0027 - 16/01/2014 7
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PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2012-DDT-SE 632DU 2+ Jiwndou Lt
portant renouvellement d'agrément de protection de l'environnement au titre de
l'article L.141-1 du code de l'environnement de la Fédération de l'Essonne pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 783648 du 11 juillet 1978 portant agrément de la Fédération des
Associations Agréées de Pêche et de Pisciculture du département de l'Essonne, au titre des
articles L.121-8 et L.160-1 du code de l'urbanisme et de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976
relative à la protection de la nature ;
VU la demande en date du 26 juin 2012 présentée par M. le président de la Fédération de
l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sise 13 rue Edouard Petit à
CORBEIL-ESSONNES (91100) en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre
de la protection de l'environnement ;
VU l'avis favorable motivé de M. le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement
et de l'Energie d'Ile-de-France en date du 28 novembre 2012 ;
VU l'avis favorable du Procureur de la République en date du 18 décembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que la demande du président de la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique a été reçue en préfecture six mois au moins avant l'échéance de son agrément en cours de validité ;
Arrêté N°2012362-0027 - 16/01/2014 Page 145 CONSIDÉRANT qu'au regard de ses statuts et de ses rapports d'activité, la Fédération exerce
effectivement depuis au moins trois ans des activités dans les domaines de la protection de la
nature, de la gestion de la faune sauvage de la protection de l'eau ou encore de la lutte contre les
pollutions ;
CONSIDÉRANT que la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique regroupe 23 associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique réparties sur les trois arrondissements de l'Essonne et totalisant environ 10.000 pêcheurs, membres cotisants ;
qu'en conséquence, les activités de la Fédération concernent la majeure partie du territoire
départemental ;
CONSIDÉRANT que l'examen des comptes de résultat et bilans de la Fédération attestent d'une grande régularité en matière financière et comptable :
CONSIDÉRANT que les compte rendus d'assemblée générale et de réunions du conseil
d'administration témoignent du bon fonctionnement et de la transparence de gestion de la Fédération ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article ler- L'agrément de protection de l'environnement de la Fédération de l'Essonne pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est renouvelé au titre de l'article L.141-1
du code de l'environnement, dans un cadre départemental.
Article 2- L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il
peut être renouvelé, à l'issue de cette période, sur demande écrite de l'association
adressée au Préfet de l'Essonne, six mois au moins avant l'expiration de la présente
décision.
Article 3- L'association doit adresser chaque année au Préfet de l'Essonne (Direction
Départementale des Territoires - Service environnement - Boulevard de France à
EVRY) les documents listés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011
susvisé.
Article 4- Le présent arrêté peut être abrogé si la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique ne justifie plus du respect des conditions prévues
aux articles L.141-1, R.141-2 et R.141-19 du code de l'environnement, ainsi que dans
le cas où elle exercerait ses activités dans un champ géographique plus limité que
celui pour lequel le présent agrément lui a été accordé.
Article 5- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de
Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 6- Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Page 146 Arrêté N°2012362-0027 -‘16/01/2014
Alain ESPINASSE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012362-0028
signé par
le Secrétaire Général
le 27 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral n ° 2012- DDT- SE 633 du
27 décembre 2012 portant renouvellement
d'agrément de protection de l'environnement
au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement de la Fédération des
Associations de protection de l'environnement
de la haute Vallée de l'Orge domiciliée à
Saint- Chéron (91530)
Arrêté N°2012362-0028 - 16/01/2014 Page 147 Liberté « ie Egalité » P Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2012-DDT-SE 6 33 DU 24 Déaudouw ele
portant renouvellement d'agrément de protection de l'environnement
au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de la Fédération des Associations de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
protection de l'environnement de la haute Vallée de l'Orge
domiciliée à Saint-Chéron (91530)
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 ;
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
l'arrêté préfectoral n° 81-0764 du 16 février 1981 portant agrément de la Fédération des
Associations de protection de l'environnement de la Haute Vallée de l'Orge, au titre des
articles L.121-8 et L.160-1 du code de l'urbanisme et de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976
relative à la protection de la nature ;
la demande en date du 15 juin 2012 présentée par M. le président de la Fédération des
Associations de protection de l'environnement de la haute Vallée de l'Orge, sise en mairie
de SAINT-CHERON (91530) en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement ;
l'avis favorable motivé de M. le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement
et de l'Energie d'Ile-de-France en date du 18 décembre 2012 ;
l'avis favorable du Procureur de la République en date du 10 décembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que la demande du président de la Fédération des Associations de protection de l'environnement de la haute Vallée de l'Orge a été reçue en préfecture six mois au moins avant l'échéance de son agrément en cours de validité ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ses statuts et de ses rapports d'activité, la Fédération exerce effectivement depuis au moins trois ans des activités dans les domaines de la protection de la nature, de la gestion de la faune sauvage de la protection de l'eau ou encore de la lutte contre les pollutions ;
Page 148 Arrêté N°2012362-0028 - 16/01/2014 CONSIDÉRANT que la Fédération des Associations de protection de l'environnement de la haute Vallée de l'Orge fédère 6 associations de protection de l'environnement situées dans six communes de l'arrondissement d'Etampes et totalise donc un grand nombre de membres ;
CONSIDÉRANT que l'examen des comptes de résultat et bilans de la Fédération sont
excédentaires et attestent d'une régularité financière et comptable ;
CONSIDÉRANT que les compte rendus d'assemblée générale et de réunions du conseil
d'administration témoignent d'un fonctionnement conforme aux statuts et de la réalité de
l'information des membres de la Fédération des Associations de protection de l'environnement de
la haute Vallée de l'Orge ;
CONSIDÉRANT que les statuts et les rapports d'activité de la fédération démontrent que ses
actions sont menées sur les territoires de 11 communes, comptant environ 25.000 habitants, soit une
partie significative du département ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1er- L'agrément de protection de l'environnement de la Fédération des Associations de
protection de l'environnement de la haute Vallée de l'Orge est renouvelé au titre de
l'article L.141-1 du code de l'environnement, dans un cadre départemental.
Article 2- L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il
peut être renouvelé, à l'issue de cette période, sur demande écrite de l'association
adressée au Préfet de l'Essonne, six mois au moins avant l'expiration de la présente
décision.
Article 3- L'association doit adresser chaque année au Préfet de l'Essonne (Direction
Départementale des Territoires - Service environnement - Boulevard de France à
EVRY) les documents listés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011
susvisé.
Article 4- Le présent arrêté peut être abrogé si la Fédération des Associations de protection de
l'environnement de la haute Vallée de l'Orge ne justifie plus du respect des
conditions prévues aux articles L.141-1, R.141-2 et R.141-19 du code de
l'environnement, ainsi que dans le cas où elle exercerait ses activités dans un champ
géographique plus limité que celui pour lequel le présent agrément lui a été accordé.
Article 5- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de
Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 6- Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le
le Seer
Arrêté N°2012362-0028 - 16/01/201 Alain ESPINASSE Page 149 Page 150
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012363-0017
signé par
le Secrétaire Général
le 28 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
ARRÊTÉ PréFECTORAL N ° 2012- DDT- SE
637 DU 28 decembre 2012 portant agrément
de protection de l'environnement au titre de
l'article L.141-1 du code de l'environnement
de l'Union des Associations de Sauvegarde du
Plateau de Saclay domiciliée à Orsay (91400)
Arrêté N°2012363-0017 - 16/01/2014 4
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PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2012-DDT-SE6 3} DU © 8/AU[ Colt
portant agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du
code de l'environnement de l'Union des Associations de Sauvegarde du Plateau de
Saclay domiciliée à Orsay (91400)
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la demande en date du 3 août 2012 présentée par M. le président de l'Union des Associations
de Sauvegarde du Plateau de Saclay sise 24 rue Christine à ORSAY, en vue d'obtenir son
agrément au titre de la protection de l'environnement ;
VU l'avis favorable motivé de M. le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement
et de l'Energie d'Ile-de-France en date du 13 novembre 2012 ;
VU l'avis favorable du Procureur de la République en date du 4 novembre 2012;
CONSIDÉRANT que l'objet statutaire de l'Union des Associations de Sauvegarde du Plateau de
Saclay et les documents fournis à l'appui de sa demande témoignent de ses activités opérationnelles
et publiques, depuis au moins trois ans, dans les domaines de la protection de la nature, de
l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de la lutte contre les nuisances et de
l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l' Union des Associations de Sauvegarde du Plateau de Saclay déclare avoir regroupé plus de 2000 adhérents cotisant par l'intermédiaire de ses 19 associations affiliées, soit un nombre tout à fait satisfaisant de membres au regard du cadre géographique de son activité ;
Arrêté N°2012363-0017 - 16/01/2014 Page 151 CONSIDÉRANT que les documents comptables et financiers attestent d'une grande régularité en la
matière et démontrent l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
CONSIDÉRANT que les compte rendus d'assemblée générale et de réunions du conseil
d'administration de l'Union des Associations de Sauvegarde du Plateau de Saclay témoignent d'un
fonctionnement conforme à ses statuts , de la transparence de sa gestion et de la bonne information
de ses membres.
CONSIDÉRANT que l'Union des Associations de Sauvegarde du Plateau de Saclay fédère 19 associations réparties notamment sur huit communes de l'Essonne, elle justifie en conséquence d'une activité effective sur une part importante du territoire régional pour lequel l'agrément est sollicité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1er- L'Union des Associations de Sauvegarde du Plateau de Saclay est agréée au titre de
l'article L.141-1 du code de l'environnement, dans un cadre régional.
Article 2- L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. II
peut être renouvelé, à l'issue de cette période, sur demande écrite de l'association
adressée au Préfet de l'Essonne, six mois au moins avant l'expiration de la présente
décision.
Article 3- L'association doit adresser chaque année au Préfet de l'Essonne (Direction
départementale des territoires - Service environnement - Boulevard de France à
EVRY) les documents listés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011
susvisé.
Article 4- Le présent arrêté peut être abrogé si l'Union des Associations de Sauvegarde du
Plateau de Saclay ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles
L.141-1, R.141-2 et R.141-19 du code de l'environnement, ainsi que dans le cas où
elle exercerait ses activités dans un champ géographique plus limité que celui pour
lequel le présent agrément lui a été accordé.
Article 5- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de
Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 6- Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P. le Préfet,
P. le Secrétaire Géngrâl absent,
La Soms-Préfet dé Palaiseau,
BARNIER
Page 152 Arrêté N°2012363-0017 - 16/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012363-0018
signé par
le Secrétaire Général
le 28 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral n ° 2012- DDT- SE 635 du
28 décembre 2012 portant refus d'agrément de
protection de l'environnement au titre de
l'article L.141-1 du code de l'environnement
de l'association VIVRE A VAUHALLAN
Arrêté N°2012363-0018 - 16/01/2014 Page 153 FA
Le L Liberté galité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2012-DDT-SE 635 DU © 2- A7- Toit
portant refus d'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1
VU
VU
VU
VU
VU
du code de l'environnement de l'association ""VIVRE A VAUHALLAN""
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 ;
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
l'arrêté préfectoral n° 861504 du 20 mai 1986 portant agrément de l'association Vivre à
Vauhallan au titre de l'article L.160-1 du code de l'urbanisme et de l'article 40 de la loi du 10
juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
la demande en date du 27 juin 2012 présentée par M. le président de l'association Vivre à
Vauhallan, en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de la protection de
l'environnement ;
l'avis motivé de M. le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de
l'Energie d'Ile-de-France en date du 19 décembre 2012 ;
l'avis favorable du Procureur de la République en date du 11 novembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que la demande du président de l'association a été reçue en préfecture six mois au moins avant l'échéance de son agrément en cours de validité ;
CONSIDÉRANT que l'association Vivre à Vauhallan oeuvre bien à titre principal pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'elle regroupe 84 adhérents, soit un nombre de membres important au regard du cadre géographique de son activité ;
Page 154 Arrêté N°2012363-0018 - 16/01/2014 CONSIDÉRANT cependant que la totalité des administrateurs réside sur la commune de Vauhallan
et que la majorité des actions menées par l'association Vivre à Vauhallan concerne le territoire
communal et que sa participation à des sujets de portée plus large n'est due qu'à son rattachement à
une fédération ou union d'associations ;
CONSIDÉRANT que même si l'association n'a pas obligation de couvrir l'ensemble du territoire
sur lequel porte la demande d'agrément, il apparaît que le champ d'action de l'association Vivre à
Vauhallan est trop restreint au regard du territoire géographique et de la population impactée, pour
obtenir un renouvellement d'agrément à l'échelle départementale.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1er- L'agrément de protection de l'environnement de l'association Vivre à Vauhallan au
titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement, dans un cadre départemental, est
refusé.
Article 2- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de
Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 6- Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Génér:
Arrêté N°2012363-0018 - 16/01/2014 Page 155 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012363-0019
signé par
le Secrétaire Général
le 28 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral n ° 2012- DDT- SE 636 du
28 décembre 2012 portant refus d'agrément de
protection de l'environnement au titre de
l'article L.141-1 du code de l'environnement
de l'association "Comité Intercommunal Pour
l'Environnement" domiciliée à Morangis
(91420)
Page 156 Arrêté N°2012363-0019 - 16/01/2014 Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2012-DDT-SE 6 36 DU 28.11 - LOI
portant refus d'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1
du code de l'environnement de l'association "Comité intercommunal pour
l'environnement" domiciliée à Morangis (91420)
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 79-5516 en date du 10 octobre 1979 portant agrément du Comité
Intercommunal pour l'Environnement au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976
relative à la protection de la nature et des articles L.121-8 et L.160-1 du code de l'urbanisme ;
VU la demande en date du 26 juin 2012 présentée par M. le président du Comité Intercommunal
pour l'Environnement, en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de la
protection de l'environnement ;
VU l'avis motivé de M. le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de
l'Energie d'Ile-de-France en date du 19 décembre 2012 ;
VU l'avis favorable du Procureur de la République en date du 18 décembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que la demande du président de l'association a été reçue en préfecture six mois au moins avant l'échéance de son agrément en cours de validité ;
CONSIDÉRANT que le Comité Intercommunal pour l'Environnement oeuvre bien à titre principal pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette association déclare avoir regroupé 96 adhérents en 2011, soit un
Arrêté N°2012363-0019 - 16/01/2014 Page 157 nombre suffisant de membres au regard du cadre géographique de son activité ;
CONSIDÉRANT cependant que les statuts ainsi que les éléments fournis par l'association
définissent les seules communes de Morangis et Paray-Vieille-Poste comme cadre géographique de
ses actions ; que les membres du bureau et adhérents du Comité Intercommunal pour
l'Environnement résident en majorité dans ces deux communes ;
CONSIDÉRANT que même si l'association n'a pas obligation de couvrir l'ensemble du territoire sur lequel porte la demande d'agrément, il apparaît que le champ d'action du Comité
Intercommunal pour l'Environnement est trop restreint au regard du territoire géographique et de
la population impactée, pour obtenir un renouvellement d'agrément à l'échelle départementale.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1er - L'agrément de protection de l'environnement de l'association Comité Intercommunal
pour l'Environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement, dans
un cadre départemental, est refusé.
Article 2- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de
Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 6- Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet de Patäiseau,
Page 158 Arrêté N°2012363-0019 - 16/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013168-0008
signé par
le Secrétaire Général
le 17 Juin 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral n ° 2013- DDT- SE 259 du
17 juin 2013 portant renouvellement
d'agrément de protection de l'environnement
au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement de l'association
NATURESSONNE domiciliée à Savigny- sur-
Orge (91600)
Arrêté N°2013168-0008 - 16/01/2014 Page 159 ?
ME LL Liberté « lité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2013-DDT-SE 258 DU 4 7 JUIN 2013 portant renouvellement d'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association NATURESSONNE domiciliée à Savigny-sur-Orge (91600)
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99/PREF-DCL/0288 du 6 juillet 1999 portant agrément de l'association
NATURESSONNE au titre de l'article L.252-1 du code rural, dans le cadre départemental ;
VU la demande en date du 3 avril 2013 présentée par M. le président de NATURESSONNE, sise
10 place Beaumarchais à Savigny-sur-Orge, en vue d'obtenir le renouvellement de son
agrément au titre de la protection de l'environnement ;
VU l'avis favorable motivé de M. le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement
et de l'Energie d'Ile-de-France en date du 13 mai 2013 ;
VU l'avis favorable du Procureur de la République en date du 8 juin 2013 ;
CONSIDÉRANT que la demande du président de l'association a été déposée en préfecture six mois au moins avant l'échéance de son agrément en cours de validité ;
CONSIDÉRANT que NATURESSONNE est une association naturaliste experte sur les milieux naturels ; qu'elle réalise de nombreuses actions de gestion et de conservation de zones naturelles, son expertise dans ce domaine étant reconnue ; que l'association réalise également des activités publiques de sensibilisation et d'éducation à l'environnement et publie de nombreux articles ;
Page 160 Arrêté N°2013168-0008 - 16/01/2014 CONSIDÉRANT que NATURESSONNE déclare avoir regroupé plus de 192 adhérents en 2012, soit un nombre suffisant de membres cotisants eu égard au cadre géographique de ses activités qui s'exercent sur une partie significative du département de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT que l'organisation des assemblées générales et la régularité des réunions attestent du bon fonctionnement, démocratique et transparent, de l'association et de la bonne information de ses membres ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Article 1er -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
ARRÊTE
L'agrément de protection de l'environnement de l'association NATURESSONNE est
renouvelé au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement, dans un cadre
départemental.
L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il
peut être renouvelé, à l'issue de cette période, sur demande écrite de l'association
adressée au Préfet de l'Essonne, six mois au moins avant l'expiration de la présente
décision.
L'association doit adresser chaque année au Préfet de l'Essonne (Direction
départementale des territoires - Service environnement - Boulevard de France à
EVRY) les documents listés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011
susvisé.
Le présent arrêté peut être abrogé si l'association NATURESSONNE ne justifie plus
du respect des conditions prévues aux articles L.141-1, R.141-2 et R.141-19 du code
de l'environnement, ainsi que dans le cas où elle exercerait ses activités dans un
champ géographique plus limité que celui pour lequel le présent agrément lui a été
accordé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de
Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Arrêté N°2013168-0008 - 16/01/2014 Page 161 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013179-0074
signé par
le Secrétaire Général
le 28 Juin 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral n ° 2013- DDT- SE 267 du
28 juin 2013 portant renouvellement
d'agrément de protection de l'environnement
au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement de l'Association
Départementale des Gardes Particuliers et
Piégeurs Agréés de l'Essonne
"A.D.G.P.P.A.E."
Page 162 Arrêté N°2013179-0074 - 16/01/2014 7
Lei L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2013-DDT-SE 267 DU 2 8 JUIN 2013 portant renouvellement d'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'Association Départementale des Gardes Particuliers et Piégeurs Agréés de l'Essonne "'A.D.G.P.P.A.E."
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF.DCI/BE 0133 du 13 juillet 2006 portant agrément de
l'A.D.G.P.P.A.E. au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement dans le cadre
départemental ;
VU la demande en date du 20 février 2013 complétée le1” mars 2013, présentée par M. le
président de l'A.D.G.P.P.A.E. - 2 sente du Vau à CHALO-SAINT-MARS (91780), en vue
d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement ;
VU l'avis favorable motivé de M. le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement
et de l'Energie d'Ile-de-France en date du 7 juin 2013 ;
VU l'avis favorable du Procureur de la République en date du 29 mai 2013 ;
CONSIDÉRANT que la demande du président de l'association a été reçue en préfecture six mois
au moins avant l'échéance de son agrément en cours de validité ;
CONSIDÉRANT que l'A.D.G.PP.A.E. oeuvre bien à titre principal pour la protection de
l'environnement, au travers de ses activités statutaires de préservation des espèces sensibles, de sa
participation aux commissions départementales, de ses missions de piégeage, des formations qu'elle
dispense aux piégeurs et aux gardes particuliers et enfin, de ses activités de sensibilisation et
d'éducation à l'environnement ;
Arrêté N°2013179-0074 - 16/01/2014 Page 163 CONSIDÉRANT que les éléments fournis attestent d'une grande notoriété de l'association, qui regroupe notamment un nombre suffisant de membres au regard de son activité départementale ;
CONSIDÉRANT en conséquence que l'A.D.G.P.P.A.E. justifie d'une activité effective sur une partie significative du territoire départemental pour lequel le renouvellement d'agrément est sollicité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1er- L'agrément de protection de l'environnement de l'Association Départementale des
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Page 164
Gardes Particuliers et Piégeurs Agréés de l'Essonne est renouvelé au titre de
l'article L.141-1 du code de l'environnement, dans un cadre départemental.
L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il
peut être renouvelé, à l'issue de cette période, sur demande écrite de l'association
adressée au Préfet de l'Essonne, six mois au moins avant l'expiration de la présente
décision.
L'A.D.G.P.P.A.E. doit adresser chaque année au Préfet de l'Essonne (Direction
Départementale des Territoires - Service environnement - Boulevard de France à
EVRY) les documents listés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011
susvisé.
Le présent arrêté peut être abrogé si l'A.D.G.P.P.A.E. ne justifie plus du respect des
conditions prévues aux articles L.141-1, R.141-2 et R.141-19 du code de
l'environnement, ainsi que dans le cas où elle exercerait ses activités dans un champ
géographique plus limité que celui pour lequel le présent agrément lui a été accordé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de
Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le een, 1”
le Secrétaire Génér
re
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2013179-0074 - 16/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013218-0006
signé par
le Secrétaire Général
le 06 Août 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral n ° 2013- DDT- SE 302 du
6 août 2013 portant refus d'agrément de
protection de l'environnement au titre de
l'article L.141-1 du code de l'environnement
de l'association VIVRE A BURES domiciliée
à Bures- sur- Yvette
Arrêté N°2013218-0006 - 16/01/2014 Page 165 ?
De b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2013-DDT-SE 40 DU Q 6 AOÛT 2013
portant refus d'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1
du code de l'environnement de l'association VIVRE A BURES
domiciliée à Bures-sur-Yvette
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 891139 du 12 avril 1989 portant agrément de l'association Vivre à
Bures au titre de l'article L.160-1 du code de l'urbanisme et de l'article 40 de la loi du 10
juillet 1976 dans le cadre communal ;
VU la demande en date du 19 mars 2013 présentée par M. le président de l'association Vivre à
Bures — 3 rue Charles Comar à Bures-sur-Yvette (91440), en vue d'obtenir le renouvellement
de son agrément au titre de la protection de l'environnement ;
VU l'avis défavorable motivé de M. le Directeur régional et interdépartemental de
l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France en date du 23 juillet 2013 ;
VU l'avis favorable du Procureur de la République en date du 5 juin 2013 ;
CONSIDÉRANT que la demande du président de l'association a été reçue en préfecture six mois au moins avant l'échéance de son agrément en cours de validité ;
Page 166 Arrêté N°2013218-0006 - 16/01/2014 CONSIDÉRANT que les documents présentés témoignent d'activités opérationnelles et publiques
de l'association dans les domaines de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de
la protection de l'eau, des paysages et de l'urbanisme :
CONSIDÉRANT que l'association Vivre à Bures oeuvre bien à titre principal pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT cependant que les statuts de l'association définissent comme cadre principal de son action la commune de Bures-sur-Yvette et que les membres du Conseil d'administration ainsi que les adhérents résident dans cette même commune ;
CONSIDÉRANT que les actions de l'association se limitent le plus souvent au territoire de la commune de Bures-sur-Yvette et même lorsque l'association aborde des sujets extérieurs, elle le fait soit pour en apprécier les impacts sur sa commune, soit par l'intermédiaire de collectifs et dans ce cas n'agit donc pas en son nom propre ;
CONSIDÉRANT en conséquence que même si l'association Vivre à Bures n'a pas l'obligation de couvrir l'ensemble du département, il ressort de l'examen de son dossier que son activité est trop restreinte au regard du territoire et de la population concernés, pour obtenir un agrément à l'échelle départementale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1er- L'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement, dans un cadre départemental, de l'association Vivre à Bures est
refusé.
Article 2- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de
Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 6- Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2013218-0006 - 16/01/2014 Page 167 Page 168
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013218-0007
signé par
le Secrétaire Général
le 06 Août 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral n ° 2013- DDT- SE 303 du
6 août 2013 portant refus d'agrément de
protection de l'environnement au titre de
l'article L.141-1 du code de l'environnement
de l'association GIF ENVIRONNEMENT
domiciliée à Gif- sur- Yvette
Arrêté N°2013218-0007 - 16/01/2014 +
| b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2013-DDT-SE 303 DU Q 6 AOÛT 2013 portant refus d'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association GIF ENVIRONNEMENT
domiciliée à Gif-sur-Yvette
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement :
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF.DCL 0392 du 12 octobre 2001 portant agrément de
l'association GIF ENVIRONNEMENT au titre des articles L.141-1 du code de
l'environnement et L.121-8 du code de l'urbanisme, dans un cadre intercommunal ;
VU la demande en date du 28 janvier 2013, présentée par M. le président de GIF
ENVIRONNEMENT -— 24 rue des Charmettes à Gif-sur-Yvette (91190), en vue d'obtenir le
renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement ;
VU l'avis défavorable motivé de M. le Directeur régional et interdépartemental de
l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France en date du 30 avril 2013 ;
VU l'avis favorable du Procureur de la République en date du 4 avril 2013 ;
CONSIDÉRANT que la demande du président de l'association a été reçue en préfecture six mois
au moins avant l'échéance de son agrément en cours de validité ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par son président témoigne bien d'une action principale de l'association GIF ENVIRONNEMENT au titre de la protection de l'environnement ;
Arrêté N°2013218-0007 - 16/01/2014 Page 169 CONSIDÉRANT cependant que les pièces fournies font apparaître que l'ensemble des membres du conseil d'administration et des adhérents résident à Gif-sur-Yvette, que les statuts définissent le cadre d'action de l'association comme étant le territoire de la commune de Gif-sur-Yvette et ses abords, que les actions menées sont majoritairement concentrées sur cette commune et sa proche
périphérie ;
CONSIDÉRANT que même si l'association n'a pas obligation de couvrir l'ensemble du territoire sur lequel porte la demande d'agrément, il apparaît que le champ d'action de l'association GIF
ENVIRONNEMENT est trop restreint au regard du territoire géographique et de la population
concernés, pour obtenir un renouvellement d'agrément à l'échelle départementale.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1er- L'agrément de protection de l'environnement de l'association GIF
ENVIRONNEMENT au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement, dans
un cadre départemental, est refusé.
Article2- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de
Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 3- Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Alain ESPINASSE
Page 170 Arrêté N°2013218-0007 - 16/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013324-0013
signé par
le Secrétaire Général
le 20 Novembre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral n ° 2013- DDT- SE 392 du
20 novembre 2013 portant refus d'agrément de
protection de l'environnement au titre de
l'article L.141-1 du code de l'environnement
de l'Association pour la Sauvegarde de
l'environnement d'Orsay "ASEOR" domiciliée
à Orsay
Arrêté N°2013324-0013 - 16/01/2014 Page 171 7
F2 h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2013-DDT-SE 392 DU 2 0 NOV. 2013
portant refus d'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1
du code de l'environnement de l'Association pour la Sauvegarde de l'Environnement
d'Orsay ""ASEOR""' domiciliée à Orsay
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement :
VU l'arrêté préfectoral n° 970572en date du 26 février 1997 portant agrément de l'Association
pour la Sauvegarde de l'Environnement d'Orsay au titre de l'article L.252-1 du code rural,
dans le cadre intercommunal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande en date du 18 avril 2013 présentée par M. le président de l'Association pour la
Sauvegarde de l'Environnement d'Orsay — 24 rue Christine à ORSAY (91400), en vue
d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement ;
VU l'avis défavorable motivé de M. le Directeur régional et interdépartemental de
l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France en date du 27 septembre 2013 ;
VU l'avis favorable du Procureur de la République en date du 5 août 2013 ;
Page 172 Arrêté N°2013324-0013 - 16/01/2014 CONSIDÉRANT que la demande du président de l'association a été reçue en préfecture six mois au moins avant l'échéance de son agrément en cours de validité ;
CONSIDÉRANT que les documents présentés par l'Association pour la Sauvegarde de l'Environnement d'Orsay témoignent d'activités opérationnelles et publiques de l'association dans les domaines de l'amélioration du cadre de vie, de l'urbanisme et de la lutte contre les nuisances ;
CONSIDÉRANT que l'association regroupe un nombre de membres important au regard du cadre géographique de son activité ;
CONSIDÉRANT cependant qu'il ressort des pièces de son dossier que l'Association pour la Sauvegarde de l'Environnement d'Orsay oeuvre principalement pour l'amélioration du cadre de vie des habitants de la ville d'Orsay et que la majorité des actions menées portent sur un périmètre local ;
CONSIDÉRANT également que les statuts de l'association définissent comme cadre principal de son action la commune d'Orsay et que tous ses administrateurs ainsi que la plupart de ses membres résident sur le territoire de la commune d'Orsay ;
CONSIDÉRANT que même si l'association n'a pas obligation de couvrir l'ensemble du territoire sur lequel porte la demande d'agrément, il apparaît que l'activité de l'Association pour la
Sauvegarde de l'Environnement d'Orsay est trop restreinte au regard du territoire géographique
pour lequel le renouvellement d'agrément est sollicité.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1er- L'agrément de protection de l'environnement de l'Association pour la Sauvegarde de
l'Environnement d'Orsay est refusé.
Article2- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de
Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 6- Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2013324-0013 - 16/01/2014 Page 173 Page 174
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014015-0006
signé par
le Chef de Bureau
le 15 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
ARRETE N °2014- DDT- SE 009 du 15
Janvier 2014, portant établissement du barème
départemental annuel d'indemnisation des
dégâts de gibier pour les cultures récoltées à
l'automne.
Arrêté N°2014015-0006 - 16/01/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement
ARRETE
N° 2014 - DDT-SE — 009 du 15 janvier 2014
portant établissement du barème départemental annuel
d'indemnisation des dégâts de gibier pour
les cultures récoltées à l'automne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.426-1 à L.426-8 et R.426-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral 2012 - DDT-SE — 445 du 5 octobre 2012 modifié, instituant la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral 2013 — DDT-SE 394 du 26 novembre 2013 portant modification de la CDCFS
et de ses formations spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013- PREF-MC-086 du 19 décembre 2013 portant délégation de signature
à Madame Marie-Claire BOZONNET, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-DDT-SG-BAJ- 7 du 9 janvier 2014 au sein de la Direction
départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, réunie en séance du 26 novembre
2013 pour l'établissement d'un barème départemental annuel ;
VU la proposition conjointe de la chambre d'agriculture interdépartementale d'Île-de-France et de la
Fédération interdépartementale des chasseurs d’Ile-de-France ;
VU la consultation de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier ;
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires de l'Essonne,
Arrêté N°2014015-0006 - 16/01/2014 Page 175 ARRETE
ARTICLE 1er — Les prix unitaires des denrées sont fixés, pour la campagne 2013, selon le tableau
ci-après :
PRIX UNITAIRES en
NATURE UNITE EUROS
CEREALES
Maïs grain quintal 12,90
Maïs ensilage* quintal 2,80
Tournesol quintal 32,00
PLANTES SARCLEES
Betteraves à sucre quintal 2,63
* les prix du maïs ensilage s'entendent pour du maïs en vert (valeur prêt à récolter dans le champ).
ARTICLE 2 - En application de l’article R 426-8, la commission départementale de la Chasse et
de la Faune Sauvage peut majorer dans la limite de 20 % le barème en cas d’autoconsommation
justifiée par l’exploitant.
ARTICLE 3 - Les productions en agriculture biologique non contractualisées seront indemnisées à
130 % des prix conventionnels.
ARTICLE 4 - Les membres de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de
gibier peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions par
lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice départementale des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à chacun des membres de la formation et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale des
territoires et par délégation
Le chef du bureau forêt, chasse et
milieu naturel
7 Franéois Xavier SAINTONGE
é
Page 176 Arrêté N°2014015-0006 - 16/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014016-0001
signé par
le Chef de Service
le 16 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté n ° 2014- DDT- SE-10 du 16 janvier
2014 portant modification de l'autorisation de
la pêche à la carpe de nuit dans certains
secteurs pour les années 2014 à 2016
Arrêté N°2014016-0001 - 16/01/2014 Page 177 7?
| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service de l’Environnement — Bureau de l'Eau
ARRETE
n° 2014-DDT-SE-10 du 16 janvier 2014
portant modification de l'autorisation de la pêche à la carpe de nuit
dans certains secteurs pour les années 2014 à 2016
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre II du livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles R 436-14 et
R.436-18 ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son
article 2, et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
VU le décret n° 2002-9065 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche
en eau douce et modifiant le Code Rural (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 pris en application de l’article 88 de la loi du
30 décembre 2006, relatif à la dissolution du Conseil Supérieur de la Pêche et à son
remplacement, à compter du 28 avril 2007, par l'Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques (O.N.E.M.A.) ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DDT/SG-065 du 5 février 2013 rectifiant l’arrêté
n° 2013-PREF-DDT-SG — 035 du 22 janvier 2013 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires de l'Essonne ;
Page 178 Arrêté N°2014016-0001 - 16/01/2014 -2-
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-086 du 19 décembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Marie-Claire BOZONNET, Directrice Départementale des
Territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2014-DDT-SG-BAJ-7 du 9 janvier 2014 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté n° 2012-DDT-SE-615 du 18 février 2012 modifiant l’arrêté n° 2012 - DDT - SE -
5 du 3 janvier 2012 portant autorisation de la pêche à la carpe de nuit dans certains
secteurs pour les années 2012 à 2016 ;
VU le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat approuvé par la
commission technique départementale de la pêche pour l'Essonne en sa séance du
6 septembre 2011 ;
VU les propositions de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
l'Essonne pour la période 2012-2016 ;
VU la demande de pêche à la carpe de nuit de l’association des Pêcheurs d'ECHARCON en
date du 15 octobre 2013 ;
VU la demande de pêche à la carpe de nuit de la SARL CDP de BAVILLE en date du
25 octobre 2013 ;
VU l'avis de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne en
date du 28 novembre 2013 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE ler — L'arrêté n° 2012 - DDT - SE — 615 du 18 décembre 2012 portant
autorisation de la pêche à la carpe de nuit dans certains secteurs pour les années 2012 à 2016,
est modifié ainsi qu'il suit :
Suppression de secteurs :
- les étangs communaux de la commune d’ITTEVILLE (parcelle AK 114)
- l’étang de SACLAS.
Création de secteurs :
- l'association des Pêcheurs d'ECHARCON (domiciliée 24 rue Jean Comte — 91540
ECHARCON) est autorisée à pratiquer la pêche à la carpe de nuit au lieu dit « Marais
Communal » parcelle cadastrée section B n° 546.
- la SARL CDP de BAVILLE — Carp’Essonne (domiciliée 84 rue de Leuville — 91310
LONGPONT SUR ORGE) est autorisée à pratiquer la pêche à la carpe de nuit sur le plan
d’eau situé rue de la Rémarde — 91530 SAINT MAURICE MONTCOURONNE, parcelles
cadastrées section F n ° 32 à 34 — 36 — 127 — 129.
Arrêté N°2014016-0001 - 16/01/2014 Page 179 Secteurs de pêche à la carpe de nuit période 2014-2016
GESTIONNAIRE SECTEUR et LIMITE
AAPPMA du COUDRAY-MORSANG/SEINE
-VILLEJUIF
Président : M. CHEVALIER
Cantonnement n° 1 de la Seine 2°" section dont l’AAPPMA est bailleur
AAPPMA du VAL de SEINE (ex- RIS ORANGIS)
Président : M. J. BOUSSON
Fleuve Seine rive droite du pont de RIS-ORANGIS à la limite aval du
barrage d'EVRY
AAPPMA de CORBEIL-ESSONNES
Président : M. VALLARSO
Fleuve Seine :
Rive gauche : le lot 2, de l’écluse du barrage du Coudray à l’amont du
Port d'Evry. Ne sont pas compris sur ce linéaire les sites d’accostage pour
péniches.
Rive droite : le lot 2 du Pont de Corbeil-Essonnes au ru de la Fontaine
aux souliers.
Rivière Essonne : de l'ouvrage hydraulique Moulin Galant1 (limite ville
de Corbeil-Essonnes) aux Grands Moulins de Corbeil-Essonnes
AAPPMA L'EPINOCHE du VAL d'ORGE
Président : M. CHARBONNIER
Bassin de retenue de Trévoix à Arpajon (emplacement matérialisé)
Bassin de retenue du Carrouges à BRETIGNY
Etang du Petit Paris à BRETIGNY
AAPPMA ENTENTE des PECHEURS
DRAVEIL/VIGNEUX
Président : M. ARRACHART
Fleuve Seine :
Rive gauche : du pont de RIS-ORANGIS à la limite amont de l'écluse
d'Ablon
Rive droite: du pont de RIS-ORANGIS à la confluence Yerres/Seine
(excepté dans les limites de l’Ecluse de VIGNEUX)
Etangs Laveyssière : uniquement lors d'enduro organisé par l'AAPPMA.
Fosse Montalbot
AAPPMA d'EVRY
Président : M. GODET
Fleuve Seine — Totalité du lot n° 3 sauf quai rive gauche (parking à
bateaux) à la limite amont de l’écluse
Pointe amont des Iles aux Paveurs à la limite amont du barrage d'Evry
AAPPMA du VAL d'YERRES
Président : M. WALLET
Rivière Yerres secteur Gord à Boussy-Saint-Antoine
Secteur du Canal à Montgeron (du pont de Montgeron à la rue Suzanne)
AAPPMA d'ETAMPES
Président : M. SELLA
Ensemble du grand plan d'eau de la Base de Loisirs d'Etampes
AAPPMA ORME des MAZIERES
Président : M. DECOSNE
Plan d'eau de Draveil LES POSTES de 1 à9
AMICALE de PECHE SNECMA/ CORBEIL
Président : M. POITE
3 étangs du Bois d'Echarcon à Echarcon
Rivière Essonne du secteur au lieu-dit "Le marais communal"
Fédération pour la pêche et la Protection du
Milieu Aquatique de l'Essonne
Etang Fédéral de Damoiseaux à Bièvres
Etangs fédéraux de Tigery
Etang fédéral de Saulx les Chartreux
Les AMIS de la PADOLE en HUREPOIX Terrains de la SCI de l'Etoile Commune de Fontenay le Vicomte (parcelles À 699-355-358-359-360) lieu dit Les Prés
AAPPMA de MARCOUSSIS
Président : M. SENIK
Le Petit Etang (Etang du Guée)
Commune de MARCOUSSIS
M. POIDEVIN Eric
Ballancourt sur Essonne
Secteur AN 30 sur le lieu dit « Le Marais Saint Blaise »
Mairie de VERT le PETIT | Etangs de Vert le Petit sur les 18 postes
M. ALLANIC Christian Les Prés du Petit Mennecy parcelles section A n° 2001 et 1774
Mennecy
Association des Pêcheurs d’'ECHARCON Commune d’Echarcon - section B 546 lieu dit « Marais Communal »
SARL CDP de BAVILLE Carp’Essonne Commune de SAINT MAURICE MONTCOURONNE, parcelles cadastrées section F n ° 32 à 34 - 36-127 - 129
NB : Les pontons construits sur le Domaine Public Fluvial sont privés et réservés aux titulaires d’une convention d'occupation.
Page 180 Arrêté N°2014016-0001 - 16/01/2014 ARTICLE2- Durant ces périodes, l'utilisation de vifs et leurres est strictement interdite.
Seules les esches végétales devront être utilisées.
Les poissons pris devront être remis à l'eau vivants, directement sur les lieux
de capture.
ARTICLE 3- Le détenteur du droit de pêche tiendra à la disposition des pêcheurs à la
carpe de nuit une fiche permettant le suivi de cette activité.
Un bilan annuel de la pêche à la carpe de nuit sera établi pour chacun des
secteurs concernés par la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique et à envoyer en fin de saison à M. le Préfet, à l'appui des propositions de pêche à la
carpe de nuit de l'année suivante.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets des
arrondissements d’Etampes et de Palaiseau, la Directrice Départementale des Territoires de
l'Essonne, le Directeur régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-
de-France, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Chef du service Inter-départemental de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques, le Président de la Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
vironnement
Arrêté N°2014016-0001 - 16/01/2014 Page 181 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014013-0001
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 13 Janvier 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décisions de délégation d'autorisation d'arrêt/
reprise de travaux donnée à ILRAVAILHE,
A.JIGUET et C.BARBAROT, contrôleurs du
travail pour les chantiers ouverts sur section 5
Page 182 Arrêté N°2014013-0001 - 16/01/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale L’INSPECTRICE DU TRAVAIL DE LA 5°" SECTION DU DÉPARTEMENT des Entreprises
de la Concurrence DE ESSONNE
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la Région Ile de France
Vu les articles L.4731-1, L.4731-2, L.4731-3 et L.8112-5 du Code du Travail,
. Pôle travail Vu la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
HÉREEN es professionnelle d’Ile de France du 28 octobre 2009, relative à la localisation et à Unité territoriale de l'Essonne la délimitation des sections d’inspection du travail de la région d’Ile de France, Téléphone : 01 60797035 Vu la décision n° 2013-0125 du 24 décembre 2013 du directeur régional adjoint Télécopie : 01 60797052 de la Direccte Ile de France, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne, portant affectation des inspecteurs du travail de l’unité territoriale de l'Essonne,
Vu la décision N° 2013-0126 du 03 janvier 2014 relative aux intérims des
sections d’inspection du travail au sein de l’Unité Territoriale de l'Essonne,
Vu l’affectation à la 5°°° section d’inspection du travail de l'Essonne en date du 1
avril 2009, de Madame Isabelle RAVAILHE, Contrôleur du travail,
DÉCIDE
Article 1°: Délégation est donnée à Madame Isabelle RAVAILHE aux fins de
prendre toutes les mesures, et notamment l’arrêt temporaire de travaux, propres à
soustraire immédiatement le (ou les) salariés(s) d’une des situations de travail
dangereuses dans les conditions prévues aux articles précités du Code du Travail.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Isabelle RAVAILHE d’autoriser la
reprise des travaux.
Article 3 : Cette délégation est applicable aux établissements et aux chantiers du
bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 5°"°
section d’inspection du travail.
Article 4: La délégation s’exerce sous l’autorité de l'inspecteur du travail
signataire.
Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Evry, le 13 janvier 2014
L’Inspectrice du travail
assurant l’intérim de la
5°" section,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
523 Place des Terrasses de l'Agora - 91034 EVRY - Standard : 01 60 79 70 00
www.travail-emploi-sante. gouv.fr
Arrêté N°2014013-0001 - POTAO IIS Page 183 Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la Région Ile de France
Pôle travail
Inspection du Travail
Section 5
Unité territoriale de l'Essonne
Téléphone : 01 60 79 70 35
Télécopie : 01 60 79 70 52
Page 184
E = Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
L’INSPECTRICE DU TRAVAIL DE LA 5°" SECTION DU DÉPARTEMENT
DE l'ESSONNE
Vu les articles L.4731-1, L.4731-2, L.4731-3 et L.8112-5 du Code du Travail,
Vu la décision du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle d’Ile de France du 28 octobre 2009, relative à la localisation et à
la délimitation des sections d’inspection du travail de la région d’Ile de France,
Vu la décision n° 2013-0125 du 24 décembre 2013 du directeur régional adjoint
de la Direccte Ile de France, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne,
portant affectation des inspecteurs du travail de l’unité territoriale de l'Essonne,
Vu la décision N° 2013-0126 du 03 janvier 2014 relative aux intérims des
sections d’inspection du travail au sein de l'Unité Territoriale de l'Essonne,
Vu l’affectation à la 5°°° section d’inspection du travail de l'Essonne en date du 1
Octobre 2012, de Madame Céline BARBAROT, Contrôleur du travail,
DÉCIDE
Article 1”: Délégation est donnée à Madame Céline BARBAROT aux fins de
prendre toutes les mesures, et notamment l'arrêt temporaire de travaux, propres à
soustraire immédiatement le (ou les) salariés(s) d’une des situations de travail
dangereuses dans les conditions prévues aux articles précités du Code du Travail.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Céline BARBAROT d'autoriser la
reprise des travaux.
Article 3 : Cette délégation est applicable aux établissements et aux chantiers du
bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 5°"°
section d’inspection du travail.
Article 4: La délégation s’exerce sous l’autorité de l'inspecteur du travail
signataire.
Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Evry, le 13 janvier 2014
L’Inspectrice du fravail
assurant l’intér]
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
523 Place des Terrasses de l'Agora - 91034 EVRY - Standard : 01 60 79 70 00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
Arrêté N°2014013-0001 - 16/01/2014 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale L’INSPECTRICE DU TRAVAIL DE LA 5°"*° SECTION DU DÉPARTEMENT des Entreprises
de la Concurrence DE l’'ESSONNE
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la Région Île de France
Vu les articles L.4731-1, L.4731-2, L.4731-3 et L.8112-5 du Code du Travail,
. Péletravail Vu la décision du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation
DES aval professionnelle d’Ile de France du 28 octobre 2009, relative à la localisation et à Unité territoriale de l'Essonne la délimitation des sections d'inspection du travail de la région d’Ile de France, Téléphone : 01 60 7e 7035 Vu la décision n° 2013-0125 du 24 décembre 2013 du directeur régional adjoint Télécopie : 0160797052 de la Direccte Ile de France, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, portant affectation des inspecteurs du travail de l’unité territoriale de l'Essonne,
Vu la décision N° 2013-0126 du 03 janvier 2014 relative aux intérims des
sections d’inspection du travail au sein de l’Unité Territoriale de l'Essonne,
Vu l’affectation à la 5°°° section d’inspection du travail de l’Essonne en date du 1
Février 2011, de Madame Annie JIGUET, Contrôleur du travail,
DÉCIDE
Article 1” : Délégation est donnée à Madame Annie JIGUET aux fins de prendre
toutes les mesures, et notamment l’arrêt temporaire de travaux, propres à
soustraire immédiatement le (ou les) salariés(s) d’une des situations de travail
dangereuses dans les conditions prévues aux articles précités du Code du Travail.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Annie JIGUET d’autoriser la reprise
des travaux.
Article 3 : Cette délégation est applicable aux établissements et aux chantiers du
bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 5°"
section d’inspection du travail.
Article 4: La délégation s’exerce sous l’autorité de l'inspecteur du travail
signataire.
Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Evry, le 13 janvier 2014
L’Inspectrice du traVail
assurant intérim) de la
5°" sectio:
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
523 Place des Terrasses de l'Agora - 91034 EVRY - Standard : 01 60 79 70 00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
Arrêté N°2014013-0001 - 16/01/2014 Page 185 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014006-0013
signé par
l'inspectrice du travail
le 06 Janvier 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision portant délégation de signature de
l'inspectrice du travail à Monsieur Jean-
Christophe JULIEN, Contrôleur du travail,
pour l'arrêt temporaire ou la reprise de travaux
sur le secteur géographique de la 7ème section
d'inspection du travail de l'Essonne
Page 186 Décision N°2014006-0013 - 16/01/2014 #1
ss É. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la Région Ile de France
L’INSPECTRICE DU TRAVAIL DE LA 7°" SECTION DU DEPARTEMENT Pôle travail DE l’'ESSONNE
Inspection du Travail
Section 7
Unité territoriale de l'Essonne
n Vu les articles L.4731-1, L.4731-2, L.4731-3 et L.8112-5 du Code du Travail,
Le a & 7 : Vu la décision du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Ile de France du 28 octobre 2009, relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région d’Ile de France, Vu la décision n° 2013-0125 du 24 décembre 2013 du directeur régional adjoint de la Direccte Ile de France, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, portant affectation des inspecteurs du travail de l’unité territoriale de l’ Essonne, Vu l'affectation à la 7°°° section d’inspection du travail de l'Essonne en date du 2 janvier 2012, de Monsieur Jean-Christophe JULIEN, Contrôleur du travail,
DÉCIDE
Article 1° : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe JULIEN aux fins
de prendre toutes les mesures, et notamment l’arrêt temporaire de travaux,
propres à soustraire immédiatement le (ou les) salariés(s) d’une des situations de
travail dangereuses dans les conditions prévues aux articles précités du Code du
Travail.
Article 2: Délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe JULIEN
d’autoriser la reprise des travaux.
Article 3 : Cette délégation est applicable aux établissements et aux chantiers du
bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 7°°°
section d’inspection du travail.
Article 4: La délégation s'exerce sous l’autorité de l'inspecteur du travail
signataire.
Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Evry, le 06 Janvier 2014
L’Inspectrice du travail,
Stéphanie
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
523 Place des Terrasses de l’Agora - 91034 EVRY - Standard : 01 60 79 70 00
Décision N°20) emploi7Sante-gouv.fr Page 187 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014007-0001
signé par
l'inspectrice du travail
le 07 Janvier 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision donnant délégation à Monsieur
Jérôme SCHIAVI, Contrôleur du travail, pour
ordonner l'arrêt ou la reprise de travaux sur le
secteur géographique de la 14ème section
d'inspection du travail.
Page 188 Décision N°2014007-0001 - 16/01/2014 Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la Région Ile de France
Unité Territoriale de
l'Essonne
Pôle travail
Inspection du Travail
Section 14
Téléphone : 01 60 79 7035
Télécopie : 01 60 79 70 52
EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
L’INSPECTRICE DU TRAVAIL PAR INTÉRIM DE LA 14°" SECTION
DU DÉPARTEMENT DE lPESSONNE
Vu les articles L.4731-1, L.4731-2, L.4731-3 et L.8112-5 du Code du Travail,
Vu la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle d’Ile de France du 28 octobre 2009, relative à la localisation et à
la délimitation des sections d’inspection du travail de la région d’Ile de France,
Vu la décision n° 2013-0125 du 24 décembre 2013 du directeur régional adjoint
de la Direccte Ile de France, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne,
portant affectation des inspecteurs du travail de l’unité territoriale de l'Essonne,
Vu la décision n° 2014003-0001 du 3 janvier 2014 du directeur régional adjoint
de la Direccte Ile de France, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne,
nommant Madame Chantal PRÉAUX, directrice adjointe du travail, pour assurer
Pintérim de la 14°" section en l’attente du remplacement de Pinspecteur du
travail compétent,
Vu l'affectation à la 14% section d’inspection du travail de l'Essonne en date du
1° janvier 2012, de Monsieur Jérôme SCHIAVI, Contrôleur du travail,
DÉCIDE
Article 1*: Délégation est donnée à Monsieur Jérôme SCHIAVI aux fins de
prendre toutes les mesures, et notamment l’arrêt temporaire de travaux, propres à
soustraire immédiatement le (ou les) salariés(s) d’une des situations de travail
dangereuses dans les conditions prévues aux articles précités du Code du Travail.
Article 2: Délégation est donnée à Monsieur Jérôme SCHIAVI d’autoriser la
reprise des travaux.
Article 3 : Cette délégation est applicable aux établissements et aux chantiers du
bâtiment et des travaux publics, ainsi que d’élagage, ouverts dans le secteur
géographique de la 14" section d'inspection du travail.
Article 4: La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail
signataire.
Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Evry, le 7 janvier 2014
L’Inspectrice du travail par intérim,
RS
Chantal PRÉAUX
Directrice adjointe du t
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrencé de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
523 Place des Terrasses de l'Agora - 91034 EVRY - Standard : 01 60 79 70 00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
Décision N°2014007-0001 - 16/01/2014 Page 189 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014007-0002
signé par
l'inspectrice du travail
le 07 Janvier 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision donnant délégation à Monsieur
Gérald IVA, Contrôleur du travail, pour
ordonner l'arrêt ou la reprise de travaux sur le
secteur géographique de la 14ème section
d'inspection du travail de l'Essonne.
Page 190 Décision N°2014007-0002 - 16/01/2014 Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la Région Île de France
Unité Territoriale de
l'Essonne
Pôle travail
Inspection du Travail
Section 14
Téléphone : 01 60 79 70 35
Télécopie : 01 60 79 70 52
E 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
L’INSPECTRICE DU TRAVAIL PAR INTÉRIM DE LA 14" SECTION
DU DÉPARTEMENT DE l’'ESSONNE
Vu les articles L.4731-1, L.4731-2, L.4731-3 et L.8112-5 du Code du Travail,
Vu la décision du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle d'Ile de France du 28 octobre 2009, relative à la localisation et à
la délimitation des sections d’inspection du travail de la région d’Ile de France,
Vu la décision n° 2013-0125 du 24 décembre 2013 du directeur régional adjoint
de la Direccte Ile de France, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne,
portant affectation des inspecteurs du travail de l’unité territoriale de l'Essonne,
Vu la décision n° 2014003-0001 du 3 janvier 2014 du directeur régional adjoint
de la Direccte Ile de France, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne,
nommant Madame Chantal PRÉAUX, directrice adjointe du travail, pour assurer
l'intérim de la 14°” section en l'attente du remplacement de l'inspecteur du
travail compétent, |
Vu l'affectation à la 14° section d’inspection du travail de l'Essonne en date du
3 septembre 2012, de Monsieur Gérald IVA, Contrôleur du travail,
DÉCIDE
Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur Gérald IVA aux fins de prendre
toutes les mesures, et notamment l'arrêt temporaire de travaux, propres à
soustraire immédiatement le (ou les) salariés(s) d’une des situations de travail
dangereuses dans les conditions prévues aux articles précités du Code du Travail.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Gérald IVA d’autoriser la reprise
des travaux.
Article 3 : Cette délégation est applicable aux établissements et aux chantiers du
bâtiment et des travaux publics, ainsi que d’élagage, ouverts dans le secteur
géographique de la 14% section d’inspection du travail.
Article 4: La délégation s’exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail
signataire.
Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Evry, le 7 janvier 2014
L’Inspectrice du tr yail par intérim,
{ A 2e C
tal PRÉAUX
Directrice adjointe du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
523 Place des Terrasses de l’Agora - 91034 EVRY - Standard : 01 60 79 70 00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
Décision N°2014007-0002 - 16/01/2014 Page 191 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013354-0006
signé par |
le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Ile de France
le 20 Décembre 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2013/ DRIEA/
DiRIF/028 portant prolongation de l'arrêté
préfectoral n ° 2013/ DRIEA/ DiRIF/O016
portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 441 entre l'accès à la
RN441 depuis l'avenue Irène et Frédéric
Joliot- Curie et l'échangeur de la D310 sur la
commune de Grigny (91)
Page 192 Arrêté N°2013354-0006 - 16/01/2014 | L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n°2013/DRIEA/DiRIF/028
portant prolongation de l’arrêté préfectoral n°2013/DRIEA/DiRIF/016 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN441 entre l’accès à la RN441 depuis
l’avenue Irène et Frédéric Joliot-Curie et l’échangeur de la D310 sur la commune de Grigny
(91)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route et notamment son article R 411-8,
VU le code pénal et notamment l'article R 610-5,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1,
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier,
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié, portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes,
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret du19 décembre 2012 portant nomination de M. Jean DAUBIGNY en qualité de préfet
de de la région Île-de-France, préfet de Paris,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet
de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude
RUYSSCHAERT, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
VU l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013 modifiant l'arrêté n°2010-635 du
30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartemental de l'équipement et
de l'aménagement d'Île-de-France,
VU l’arrêté du Préfet de région n°2013004-0017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement
et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative,
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement
n°2013-1-107 du 30 janvier 2013 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2013-PREF-MC-061 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, pour la gestion du domaine public, à
1/3
Arrêté N°2013354-0006 - 16/01/2014 Page 193 l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de l’État pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial,
VU la décision DRIEA IDF n°2013-1-1409 du 03 décembre 2013 de Monsieur le directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation
de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes
subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'arrêté préfectoral n°2013/DRIEA/DiRIF/016 portant réglementation temporaire de la
circulation sur la N441 entre l’accès à la N441 depuis l’avenue Irène et Frédéric Joliot-Curie et
l’échangeur de la D310 sur la commune de Grigny (91)
VU l'avis de Monsieur le Maire de Grigny,
VU l’avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France,
VU l'avis du directeur des routes Île-de-France et du CRICR Île-de-France,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant la réalisation
des travaux de raccordement de la Régie Publique Eau des Lacs de l’Essonne à la Régie Publique
Eau de Paris en créant un réseau de branchement sur les eaux du Loing, il est nécessaire de
réglementer la circulation sur la RN441,
SUR proposition de la communauté d’agglomération des Lacs de l’Essonne
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les dispositions du 2ème alinéa de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2013/DRIEA/DIiRIF/016
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN441 entre l’accès à la RN441 depuis
l’avenue Irène et Frédéric Joliot-Curie et l’échangeur de la RD310 sur la commune de Grigny (91)
sont prolongées jusqu’au 14 février 2014, soit la fermeture en d’une demi-chaussée de la liaison,
assurant les fonctions de bretelle de sortie, entre la RN441 vers la RD310 est prolongée jusqu’au 14
février 2014.
ARTICLE 2 :
Les entreprises TRAVAUX PUBLICS SUR SOISY (TPS) et ATLANTIQUE TRAVAUX
PUBLICS (ATP), assurent la pose, l’entretien et la dépose des balisages lourds et signalisation
temporaires nécessaires aux dispositions définies à l’article premier, y compris pour la réouverture
des parties de voie fermées.
Les interventions de ces entreprises pour le balisage lourd et sur la signalisation temporaire est
contrôlée de la DIRIF (UER de VILLABE) pour le réseau routier de l’État et du Conseil Général 91
pour le réseau départemental (UTD Nord Est à Lisses).
Les coordonnées des entreprises sont les suivantes :
TPS :
35 rue de la Ferté Allais
91840 Soisy-sur-Ecole
Mr COLLET : 06 73 88 90 38
Mail: ncollet@wanadoo.fr
2/3
Page 194 Arrêté N°2013354-0006 - 16/01/2014 ATP :
243 rue de la Bougrière
44981 Saint Luce sur Loire
Mr ORIEUX : 06 83 33 34 66
Mail : etienne.orieux(@atlantiquetp.com
ARTICLE 3 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Le Directeur des Routes d'Île-de-France,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 4 :
Copie est adressée pour information :
à Monsieur le Chef de l'Unité Coordination du Trafic et Information Routière — C.R.I.C.R.
(DRIEAIF / DiRIF / SEER / DET),
à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
à Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,
à Madame la Directrice de la Communauté d'agglomération des Lacs de l'Essonne,
à Messieurs les Maires des communes de Grigny, et de Ris-Orangis.
Fait à Créteil, le 20 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France,
le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur desToutes Ile de France
3/3
Arrêté N°2013354-0006 - 16/01/2014 Page 195 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014014-0003
signé par
le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement ile de France
le 14 Janvier 2014
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de
l'Essonne
Page 196 Décision N°2014014-0003 - 16/01/2014 Liberté» Égalité + Fratrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES . MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, ET DU LOGEMENT DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT D'ILE DE FRANCE
Décision DRIEA IF n° 2014-1-038
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de l'Essonne
Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement
et de l'aménagement d'Ile-de-France
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de l’environnement,
VU le code de voirie routière,
VU le code de l’expropriation,
VU lecode rural,
VU le code du domaine de l'État,
VU le code du patrimoine,
VU la loi n°82213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire,
VU le décret n°67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux
attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement,
VU le décret n°67-279 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux
attributions du service régional de l’équipement de la région parisienne,
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Horaires d'ouverture : 6h00-12h00 / 14h00-18h00 mt de tarc dvepemen aurai gout Tél : 01 40 61 80 80 fax: O1 4061 8090, Décision N°2014014-0003 - 1601/2014 21-23 rue Mol 75782 Paris Cedey 8" Page 198
É le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans la région et les départements d'Ile-de-France,
l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes,
l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de M. Jean-Claude
RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-
France,
l'arrêté du Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris n° 2010-635 modifié du
30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2013-PREF-MC-061 du 26 août 2013 portant
délégation de signature à Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, pour la
gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales
sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'Etat pour les
marchés d'ingénierie d'appui territorial,
VU la décision DRIEA Idf n° 2013-1-1562 du 26 novembre 2013 portant organisation
des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Ile-de-France,
é
4
4
4
É
Décide :
ARTICLE _jer : subdélégation est donnée à M. Daniel BAZIN, ingénieur général des
ponts, eaux et forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de
l'aménagement en région Île-de-France, à M. Érie TANAYS, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement en région Île-de-France, directeur des routes Île-de-France, à M. Michel LAMALLE, ingénieur général des ponts, eaux et forêts, directeur adjoint « sécurité, transports, défense», chef du service sécurité des transports, et à Mme Véronique LEHIDEUX, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, directrice adjointe en charge du développement et de l'aménagement durables.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric TANAYS, ingénieur en
chef des ponts, eaux et forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'équipement et de l'aménagement en région Île-de-France, directeur des routes Île-de- France, la subdélégation de signature accordée à l'article ler est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Décision N°2014014-0003 - 1601/2014 + Mme Marie-Christine PERRAIS, directrice-adjointe des routes Ile-de-France, chef
du service d'ingénieries pour la modernisation, l'entretien et l'exploitation du réseau
par intérim ;
* M. Eric DEBARLE, chef du service de modemisation du réseau, adjoint au
directeur des routes d'Île-de-France ;
* M. Gérald CANON, chef du service de l'exploitation et de l'entretien du réseau,
adjoint au directeur des routes d'Île-de-France ;
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric DEBARLE, ingénieur en
chef des travaux publics de l’État, chef du service de modernisation du réseau (SMR),
adjoint au directeur des routes d'Ile-de-France, la subdélégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Patricia RADJOU, secrétaire
d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef du
bureau des affaires foncières.
ARTICLE4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérald CANON, ingénieur des
ponts des eaux et des forêts, chef du service exploitation et de l'entretien du réseau
(SEER), adjoint au directeur des routes d'Île-de-France, la subdélégation qui lui est
consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par M. Guillaume LAPIERRE,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de l'arrondissement de gestion ct
d'exploitation de la route Sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume LAPIERRE, ingénieur des
ponts, des caux et des forêts, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la
route Sud, la subdélégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses
attributions respectives, par Mme Estelle DESARNAUD ingénieure des ponts, des eaux et
des forêts, adjointe au chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Antoine RAULIN
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général délégué à la DiRIF,
à Mme Sylvie GAYRARD, responsable du bureau des affaires juridiques au secrétariat
général délégué à la DiRIF et à Mme Catherine PERNOIS, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe au responsable du
bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué à la DiRIF pour présenter des
observations orales devant les juridictions.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAMALLE, ingénieur
général des ponts, eaux et forêts, directeur adjoint « sécurité, transports, défense », chef du
service sécurité des transports, la subdélégation est exercée par M. Jean-Philippe LANET,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'état, son adjoint, par Mme Emmanuelle
FOUGERON, attachée principale d'administration, chef du département de la sécurité des
transports fluviaux, et Guillaume GORGES son adjoint.
ARTICLE 7 : Sont exclues des subdélégations accordées aux agents mentionnés aux
articles 2 à 6, la signature des actes prévus au point C2 de l'article ler de l'arrêté de
délégation de signature du préfet de l'Essonne susvisé.
ARTICLE 8: La décision DRIEA 2013-1-1409 du 3 décembre 2013 portant
subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de
l'Essonne est abrogée
Décision N°2014014-1003 1601/2014 Pac 19 Pase 200
ARTICLE 9 : La Secrétaire générale de la direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de l'Essonne.
Fait à Paris,le {4 JAN, 2014
Le directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l'aménas nt d’Ile-de-
Décision N°2014014-0003 - 1601/2014