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Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune de Saint-Gérand.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Fiscalité,
Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 05/07/2021
Présents : C.A. LE BRIS – M. GAUTIER - C. LE SOURNE – S. PLUNIAN - H. LE
TEXIER - S. GAUTIER - S. LE FUR – V. SABLÉ – V. FADEL: Y.GUILLAUME
E. DAVENET -Y. BOMIN - A. LE QUÉRÉ - S. CLÉRICI
Absent ayant donné pouvoir S. LE FUR à S. PLUNIAN
Suite donnée aux décisions prises lors de la réunion du 04 juin
2021
Création Commune Nouvelle
Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L 2113 -1 et
suivants ;
Vu la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales
modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la commune
nouvelle ;
Vu la loi du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des communes
nouvelles » ;
Vu l’avis du comité technique du 22 juin 2021
Vu le rapport financier présentant les taux d'imposition ainsi que la structure et
l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des
communes concernées
Le Conseil Municipal :
- Décide de proposer à M. le Préfet du Morbihan la création d’une commune
nouvelle, à partir du 1er janvier 2022, par regroupement des communes de
CROIXANVEC et SAINT-GERAND totalisant une population municipale de 1
327 habitants (Insee) et une population totale de 1 360 habitants (source
INSEE)
- Décide, conformément au III de l’article L 1638 du Code Général des Impôts,
de proposer à M. le Préfet du Morbihan que l’arrêté de création de la commune
nouvelle soit pris avant le 1er novembre 2021 afin que ce dernier produise ses
effets au plan fiscal à compter de l’année suivant soit le 1er janvier 2022.
- Décide que cette commune sera dénommée SAINT-GERAND-CROIXANVEC
avec pour chef- lieu la commune « historique » de SAINT-GERAND et sa mairie, 3 Rue du Presbytère 56920 SAINT-GERAND.
- Décide que les communes historiques de SAINT-GERAND et CROIXANVEC
deviendront commune déléguée et auront à ce titre un maire délégué, et une
mairie annexe. - Décide que le conseil municipal de la commune nouvelle sera formé, durant la
période dite transitoire, courant du 1er janvier 2022 jusqu’à la fin du mandat
municipal prévue en 2026, de la somme de l’ensemble des conseillers municipaux actuels des communes historiques, élus lors du scrutin de mars 2020, soit 23 Membres
- Décide de proposer au préfet que l’EPCI à fiscalité propre de rattachement
sera : PONTIVY COMMUNAUTE.
- Décide que les personnes chargées des actes de gestion courante de la
commune nouvelle, entre le 01 janvier 2022 jusqu’à l’élection du maire de la
commune nouvelle sont :
- sur le territoire de la commune historique : de SAINT-GERAND : Mr Claude-
Albert LE BRIS
- sur le territoire de la commune historique : de CROIXANVEC : Mme Sylviane
LE PONNER
- Donne pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne
conduite de ce dossier notamment pour la signature des actes unilatéraux et
contractuels y afférents.
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents : 13
Nombre de suffrages exprimés : 14
Votes : pour : 14
Contre : 0
Abstentions
Redevance Occupation domaine public
Monsieur le Maire explique que l’occupation du domaine public par les ouvrages de
distribution de gaz naturel donne lieu au paiement d’une redevance (RODP)
conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007.
GRDF occupe le domaine public par les canalisations de gaz d’une longueur de
1 528 m et donne donc lieu au versement d’une redevance. Le calcul de cette
redevance annuelle est le suivant : [(0.035 x L) + 100 x CR (Coefficient de
Revalorisation).
Le Conseil municipal accepte de demander à GRDF le versement de cette
redevance pour l’occupation du domaine public et donne autorisation à Monsieur
le Maire de signer tous documents s’y rapportant
Echange de terrain – Commune / M.Mme SEGURA
Monsieur le Maire explique que Monsieur et Madame SEGURA souhaitent
acquérir une partie du Chemin Rural N° 31 situé à Le Bois. Accord donné par le
Conseil Municipal le 26 mars 2021.
Monsieur le Maire propose de faire un échange de terrain entre la commune et M
et Mme SEGURA. M et Mme SEGURA achètent une partie du chemin rural N°31 pour une surface
de 204 m² et la commune prendrait en échange 26 m² de la parcelle 65 et 2 m²
de la parcelle 138 le long de la route. Ainsi il restera à la charge de M. et Mme
SEGURA 176 m² [(204 – (26+2)].
Le Conseil Municipal :
Accepte la proposition de Monsieur le Maire
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents s’y rapportant.
Commissions
Forum des Associations le 04 septembre de 10h à 12h30, salle des sports
Le bulletin municipal sortira mi-juillet.
Semi-marathon Loudéac-Pontivy le 2 octobre, possibilité de faire une équipe
communale.
Opération « Argent de poche » en juillet et août : commence le 05 juillet.
Terrain de foot : devis en cours pour la taille des haies.
Installation à prévoir :
Des panneaux au Couëdic pour informer de la fauche tardive
Une table de pique-nique à côté de l’Église.
Une affiche au niveau de l’aire de Kéroret pour informer les touristes des
commerces présents sur la commune.
Expo photos : Mise en place au niveau du canal et d’autres photos vont être
installées dans le bourg.
Ecole des 9 Écluses : Maintien de la 3ème classe ou pas, l’annonce aura lieu à la
rentrée en septembre. Changement de directrice.
ALSH : Vacances été – du 07 au 16 juillet à ST GONNERY et du 19 au 30 juillet à
ST GERAND. Voir pour ouvrir les 2 dernières semaines d’août.
Travaux : Le cheminement le long de la voie express route de Noyal n’est pas
sécurisé pour l’instant. Celui de Lahergloan va être fait, le grillage a été installé.
Le programme de voirie 2021 est fini.
Les travaux du Bar avancent bien.
Personnel : offre d’emploi pour 2 personnes pour réaliser le recensement de la
population en janvier 2022.
La boulangerie sera fermée du 27 juillet au 01 août.