Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 15 Janvier 2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 15 Janvier 2024 Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Noyal-Pontivy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 15 Janvier 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Éducation, Conseil municipal de NOYAL-PONTIVY

Séance ordinaire du 15 janvier 2024

Procès-verbal

Ordre du jour

Finances

- Taux d’imposition 2024

- Autorisation de dépenses

Pontivy Communauté

- Modification des statuts

- Pacte financier et fiscal de solidarité

Le Valvert

- Convention pour mise en place d’un poste de transformation (ENEDIS) - Régularisation

Affaires scolaires

- Forfait aux 2 écoles

- Contrat d’association

Ouvertures dominicales 2024

- Ouvertures 2024

CHCB

- Motion de soutienConvoqué le 08 janvier 2024, le conseil municipal de la commune de Noyal- Pontivy s'est réuni en salle du conseil municipal, le lundi 15 janvier 2024 à 18h30, sous la présidence de Monsieur le Maire, Lionel ROPERT.

Nombre de membres en exercice : 27 (Quorum : 14)

Présents : M. Lionel ROPERT, Maire, M. Henri DOMBROWSKI, Mme Sylvie GASCHARD, M. Dominique QUÉRO, Mme Claudine LE GARGASSON, M. Patrice CORBEL, Mme Michelle LE DOUGET, M. Laurent NICOLAS, M. Louis CADIC, M. Christian LE TENNIER, Mme Gwénaëlle AMIAUX, M. Philippe LE CORNEC, M. Erwan ROYER, Mme Angélique PUTOIS, Mme Stéphanie GUIDARD, Mme Lydie LE BRAS, Mme Rachel DUQUESNEL, Mme Chantal LABBAY, M. Philippe JEGOUREL, M. Laurent FOUCAULT, Mme Nelly GANIVET.

Absent-es ayant donné procuration en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des collectivités territoriales :

Mme Véronique EZANIC donne pouvoir à M. Lionel ROPERT ; Mme Corine CONAN donne pouvoir à Mme Michelle LE DOUGET ; Mme Valérie LE MOIGNIC donne pouvoir à M. Dominique QUÉRO ; M. Hugo QUILLERE donne pouvoir à M. Louis CADIC ; Mme Sylvie MONNET donne pouvoir à Mme Nelly GANIVET ; M. Michel HARNOIS donne pouvoir à M. Laurent FOUCAULT

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

A ce titre, il est proposé de désigner Monsieur Philippe LE CORNEC pour exercer ces fonctions. Ceci exposé,

Vu l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Monsieur Philippe LE CORNEC pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal

du 13 novembre 2023

En application de l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le procès-verbal du conseil municipal doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance.

N’ayant eu aucune observation suite à l’envoi du procès-verbal, le maire propose alors d’approuver le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2023.

Pour : 27 voix

Contre : 0 voix

Ont voté contre : /

Abstentions : 0

voix

Se sont abstenus : /1 Finances

Vote des taux d’imposition 2024

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de l’an passé.

Il est demandé au conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe d’habitation : 12.97 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.91 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47.80 %

Après en avoir délibéré, la présente délibération est adoptée à l’unanimité:

Pour : 27 voix

Contre : 0 voix

Ont voté contre : /

Abstentions : 0 voix

Se sont abstenus : /

Autorisation de dépenses dans la limite d’un quart des crédits votés l’an passé

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le budget primitif 2024 étant voté en mars après connaissance des éléments financiers de l’Etat (Bases d’imposition, Dotations…), il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :Opération Article Crédits votés en 2023 Montant autorisé 2024 dans la limite du quart

020 Voirie 2315 559 734,15 € 139 933,54 €

022 Mobilier urbain

21538 15 000,00 € 3 750,00 €

2188 6 500,00 € 1 625,00 €

2315 334 276,05 € 83 569,01 €

026 Complexe sportif 2128 8 000,00 € 2 000,00 €

027 Acquisition matériels 21828 43 000,00 € 10 750,00 € 2188 69 500,00 € 17 375,00 €

028 Informatique/Copieur

2051 8 500,00 € 2 125,00 €

21831 3 650,00 € 912,50 €

21838 30 700,00 € 7 675,00 €

21848 2 220,00 € 555,00 €

030 Travaux sur bâtiments

communaux

21314 4 500,00 € 1 125,00 €

21318 6 000,00 € 1 500,00 €

2188 1 875,00 € 468,75 €

2313 686 484,00 € 171 621,00 €

033 Acquisitions foncières 2111 60 000,00 € 15 000,00 €

037 Maison de maitre 2313 48 094,94 € 12 023,74 €

038 Le Valvert 2312 661 567,69 € 165 391,92 €

042 Cimetière 2312 10 000,00 € 2 500,00 €

Il est demandé au conseil municipal de valider le tableau ci-dessus.

Après en avoir délibéré, la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 27 voix

Contre : 0 voix

Ont voté contre : /

Abstentions : 0 voix

Se sont abstenus : /

2 Pontivy Communauté

Modification des statuts

Par délibération n°22-CC05.12.23, le conseil communautaire a approuvé les modifications des statuts proposées par son Président à savoir :

- Une actualisation des compétences, qu’il convient également de réorganiser et de répartir en deux groupes conformément au code général des collectivités territoriales ;compétences à titre obligatoire et compétences exercées, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, d’autres compétences.

- Un transfert de la compétence fourrière animale aux 24 communes-membres.

- Une mise à jour de la liste et des périmètres des parcs d’activités et voiries communautaires annexés aux statuts.

VU les dispositions de l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales relatives aux modifications statutaires qui prévoient, en ces termes :

« A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes-membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

Monsieur Laurent FOUCAULT: Une question sur la fourrière. C’est un transfert de Pontivy Communauté vers les communes donc quelles dispositions on prend au niveau de la mairie de Noyal au niveau personnel et outillage j’imagine ?

Monsieur Lionel ROPERT : Au niveau de la procédure, elle est déjà en place. Quand un animal est récupéré sur la commune, en journée c’est Anne qui s’en occupe et quand c’est en dehors des heures ça revient sur l’élu de permanence, on est appelé par les pompiers ou les gendarmes En dehors des heures d’ouverture de la mairie, l’animal est déposé en fourrière au niveau des services techniques, il y a un local aménagé qui est grillagé et couvert. L’animal ne reste pas sous la pluie s’il pleut. Le lendemain Anne le prend et l’envoie chez le vétérinaire pour voir si l’animal est identifié, s’il ne l’est pas on le dépose à la SPA. Ça ne change rien dans la procédure qu’on a. Par contre il y a une participation par habitant aujourd’hui de Pontivy Communauté et c’est ça qu’on aura à notre charge. Monsieur Laurent FOUCAULT : Ça veut dire que le fonctionnement historique avec Pontivy Communauté ça a apporté quoi de plus ?

Monsieur Lionel ROPERT : Pas grand-chose. On va dire qu’on régularise ce qui se faisait hormis la charge financière.

Ceci exposé, il est proposé au conseil municipal d’approuver les statuts de Pontivy Communauté modifiés tels que proposés en annexes.

Après en avoir délibéré, la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 27 voix

Contre : 0 voix

Ont voté contre : /

Abstentions : 0 voix

Se sont abstenus : /Pacte financier et fiscal de solidarité

Le nouveau pacte fiscal et financier de solidarité dotant le territoire d’un cadre financier et fiscal rénové et lisible permettant à la communauté et aux communes de continuer à porter leurs projets a été adopté par le conseil communautaire le 5 décembre 2023.

L’élaboration de ce nouveau pacte financier et fiscal de solidarité repose sur l’établissement préalable d’un bilan financier et fiscal du territoire, afin d’identifier les différents leviers d’action mobilisables pour la mise en œuvre du projet communautaire à venir.

Démarrés en mai 2022, les travaux se sont déroulés en plusieurs phases :

• Etape 1 : présentation de la démarche, des enjeux associés et des concepts utilisés. • Etape 2 : production et partage d’un « diagnostic » financier et fiscal agrégeant la situation de la communauté et de ses communes membres.

• Etape 3 : élaboration de la stratégie financière communautaire et réflexion sur les outils du pacte.

• Dernière étape : approbation du présent pacte par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes-membres.

Ainsi, le pacte fixe l’objectif général et les orientations suivantes :

Objectif : maintenir une épargne nette minimale de 3M€ et un délai de désendettement inférieur à 7 ans.

Orientations :

1. Sécuriser la trajectoire financière : deux leviers internes à actionner 2. Maintenir la solidarité, la péréquation, et le partage

3. Garantir le financement des compétences environnementales : la gestion des milieux aquatiques et la protection contre les inondations (GEMAPI)

4. Garantir le financement des compétences environnementales : les déchets

Considérant la nécessité d’une adhésion unanime des 24 communes-membres au pacte financier et fiscal de solidarité pour son exécution entière, il est proposé au conseil municipal d’approuver le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité tel que présenté dans le document joint.

Monsieur Lionel ROPERT : Il n’y a pas eu de modification par rapport au dernier pacte. Le cabinet a proposé des modifications mais cela n’a pas été accepté par les communes.

Après en avoir délibéré, la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 27 voix

Contre : 0 voix

Ont voté contre : /

Abstentions : 0 voix

Se sont abstenus : /3 Le Valvert

Signature pour régularisation d’une convention pour la mise en place d’un poste de transformation ENEDIS au Valvert

Une convention sous seing privé a été signé en 2011 entre la communauté de communes et ERDF pour la mise en place d’un poste de transformation (17 m²) sur une parcelle cadastrée ZR N° 82 au Valvert.

Un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité ont été installés. Ils font partie intégrante de la concession et sont, à ce titre, entretenus et renouvelés par ENEDIS.

Cette convention n’a jamais été publiée au service de la publicité foncière.

Sur demande, et aux frais exclusifs d’ENEDIS, il convient désormais d’établir un acte authentique afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation.

Il est demandé au conseil municipal, d’autoriser le maire à signer l’acte afin de régulariser la situation ainsi que tous les documents relatifs audit dossier.

Monsieur Lionel ROPERT : Le poste transfo est à l’entrée sur la gauche quand vous entrez sur le site du Valvert juste en face du restaurant le Cerisier.

Après en avoir délibéré, la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 27 voix

Contre : 0 voix

Ont voté contre : 0

Abstentions : 0 voix

Se sont abstenus :

4 Affaires scolaires

Participation pour les fournitures scolaires et activités

pédagogiques des écoles

L’an passé, le forfait relatif aux participations pour les fournitures scolaires et activités pédagogiques des écoles a été revalorisé, passant par élève noyalais de 28 € à 30 €.Il est proposé de maintenir le forfait de 30 €/élève noyalais pour l’année 2024 soit :

2 700 € pour l’école Françoise Dolto (90 élèves x 30 €)

5 220 € pour l’école Sainte Noyale (174 élèves x 30 €)

Soit 7 920 € pour les 2 écoles.

Les mêmes montants sont versés pour les activités pédagogiques.

(soit un total de 15 840 € pour l’année pour les 2 écoles pour les fournitures et les activités pédagogiques).

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le montant de la participation forfaitaire pour les fournitures scolaires et pour les activités pédagogiques pour chacune des 2 écoles.

Après en avoir délibéré, la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 27 voix

Contre : 0 voix

Ont voté contre : /

Abstentions : 0 voix

Se sont abstenus : /

Avenant au contrat d’association de l’école privée –

Année 2024

Comme chaque année, il est proposé au conseil municipal de modifier par avenant le contrat passé avec l’école privée afin d’actualiser le montant versé en fonction du coût de l’élève de l’école publique.

La participation de la commune aux frais de fonctionnement des établissements privés est déterminée sur la base du coût d’un élève de l’enseignement public pour les postes de dépenses de fonctionnement. Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement obligatoires assumées par la commune pour les classes publiques de manière à assurer une réelle parité en matière pédagogique.

Conformément à l’application du contrat d’association signé en date du 25 mars 1999 et en application de la circulaire du 15 février 2012 régissant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, Il est proposé, comme l’an passé de verser une participation différenciée par élève résidant sur la commune, scolarisé en maternelle et en élémentaire à l’école privée Sainte-Noyale.Ce coût s’établira pour l’année 2024 à :

- 1 431.34 € pour les enfants résidant sur la commune et scolarisés en maternelle

(72 enfants noyalais au 1er janvier 2024)

- 376.74 € pour les enfants résidant sur la commune et scolarisés en élémentaire

(102 enfants noyalais au 1er janvier 2024)

Le montant des contributions pour l’année 2024 sera de 141 484.23 €, versé trimestriellement.

Le conseil municipal est invité à :

- fixer pour l’année 2024 le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d’association à 1 431.34 € par élève en maternelle domicilié sur la commune de Noyal-Pontivy et à 376.74 € par élève en élémentaire domicilié sur la commune de Noyal-Pontivy

- inscrire la dépense correspondante au budget primitif 2024 ;

- autoriser le Maire ou son adjointe déléguée à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Ces montants serviront de base de calcul pour déterminer la participation communale aux dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d’association (école Diwan, école du Château pour la filière bilingue …).

Madame Nelly GANIVET : Juste une petite remarque. Je déplore l’absence de commission des affaires scolaires qui précède le conseil municipal. Généralement on fait une commission avant le conseil municipal.

Madame Lionel ROPERT : On note pour l’année prochaine d’en faire une avant pour expliquer les chiffres.

Madame Nelly GANIVET : Au moins avoir un débat entre les membres de la commission.

Après en avoir délibéré, la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 23 voix

Contre : 0 voix

Ont voté contre : 0

Abstentions : 4 voix

Se sont abstenus : Laurent FOUCAULT, Nelly GANIVET, Michel HARNOIS et Sylvie MONNET5 Ouvertures dominicales 2024

Ouvertures dominicales des commerces de détail – Année

2024

Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L3132-26 du Code du Travail permet désormais au maire d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité. Cette disposition est applicable depuis 2016.

Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée après avis du conseil municipal. La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

Certains dimanches relèvent de l’initiative du Maire. Pour les autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l’EPCI dont la commune est membre. A défaut d’avis rendu dans les deux mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le maire qui reste libre d’accorder sa dérogation.

Propositions des dates fixant les ouvertures le dimanche pour l’année 2024 : - le 17 mars 2024

- le 16 juin 2024

- le 15 septembre 2024

- le 13 octobre 2024

Il est demandé l’avis du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 27 voix

Contre : 0 voix

Ont voté contre : /

Abstentions : 0 voix

Se sont abstenus : /6 CHCB

Motion de soutien

Considérant l’application depuis le 3 avril 2023 de la loi RIST plafonnant l’intérim médical, qui obère gravement le bon fonctionnement des services hospitaliers, les praticiens intérimaires représentant 40% des effectifs sur Kério et jusqu’à 70% aux urgences avant la réforme ;

Considérant la mise en place d’une régulation des Urgences depuis mai 2023 et le déclenchement du plan blanc le 8 novembre 2023 en raison de l’activité très soutenue des urgences et de fortes tensions sur les ressources humaines médicales ;

Considérant la démission de médecins titulaires qui dénoncent unanimement le manque d’effectifs médicaux et la dégradation de leurs conditions de travail en lien direct avec l'application de la loi RIST ;

Considérant l’absence d’incitations financières pour les médecins et personnels paramédicaux volontaires qui continuent à faire fonctionner les services hospitaliers du GHCB ;

Considérant les difficultés opposées aux médecins militaires pour exercer en hôpital public par voie contractuelle ;

Considérant le gel ou la diminution de lits constatée au sein des services hospitaliers ;

Considérant la nécessité de maintenir un parcours complet de soins en Centre Bretagne, qui implique l’autonomie du territoire de Santé N°8 ;

Considérant l’égalité devant les soins dont doit pouvoir jouir tout Français, y compris lorsque l’on habite le Centre Bretagne ;

Les élus du Conseil Municipal de NOYAL-PONTIVY demandent à l’Etat : -une analyse approfondie, sur le territoire national et déclinée sur tous les territoires de santé français, des coûts de l'intérim médical et des contrats de remplacement médical de courte et longue durée avant et après la mise en application de la loi RIST,

-l’obtention d’un régime dérogatoire pour permettre le fonctionnement de l’établissement et le maintien de tous les services du GHCB,

-l’octroi d’incitations financières pour les médecins et personnels volontaires, -le libre exercice sous contrat des médecins militaires en hôpital public.

Nous vous proposons :

- d’adopter le texte de cette motion

- de l’adresser à M. le Préfet des Côtes d’Armor – Stéphane ROUVE ;

- de l’adresser à M. le Préfet du Morbihan – Pascal BOLOT ;

- de l’adresser à Mme la Sous-Préfète de Pontivy – Claire LIETARD

- de l’adresser à M. le Député – Marc LE FUR ;

- de l’adresser à Mme la Députée – Nicole LE PEIH ;

- de l’adresser aux Sénateurs des Côtes d’Armor ;

- de l’adresser aux Sénateurs du Morbihan ;

- de l’adresser à M. le Président du Conseil Départemental des Côtes d’Armor - Christian COAIL ; - de l’adresser à M. le Président du Conseil Départemental du Morbihan - David LAPPARTIENT ; - de l’adresser à Mme la Directrice Générale de l’ARS Bretagne – Elise NOGUERA.

Lionel ROPERT : C’est une proposition de motion de soutien qui est adressée à toutes les communes des communautés de communes qui ont des patients qui arrivent à l’hôpital de Kério. Cette motion est votée depuis deux mois dans les conseils municipaux.On fera part à Pontivy communauté de ce soutien et ce sera adressé à toutes les personnes qui sont notées dessous.

Je peux vous donner deux ou trois petites infos supplémentaires. Le plan blanc n’est plus actif depuis cette semaine et samedi 20 janvier il y a une manifestation de soutien pour défendre l’hôpital de Kério. Je vous invite tous à venir à cette manifestation qui se déroulera à la mairie de Pontivy à 14h.

Madame Nelly GANIVET : Juste pour savoir, la lettre que tu avais adressée au Président est restée lettre morte ?

Monsieur Lionel ROPERT : Pour le moment elle est restée lettre morte. Je n’ai pas eu de réponse.

Madame Nelly GANIVET : Il aurait peut-être mieux valu attendre ?

Monsieur Lionel ROPERT : D’attendre cette motion-là ? Quand on l’a fait cette motion était peut-être en cours mais je n’avais pas eu l’info donc c’est pour ça que je l’avais fait. Mais sur la lettre aujourd’hui pas de réponse de l’Etat.

Il est demandé l’avis du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, la présente motion est adoptée à l’unanimité.7 Informations diverses

Questions du groupe

« Unis pour réussir Noyal-Pontivy »

CM LUNDI 15 JANVIER 2024

Le contournement de Noyal-Pontivy

Dans le schéma départemental des mobilités du 16 juin 2023, le Département du Morbihan a mis en avant neuf engagements concernant les mobilités dont la finalisation du contournement de Grand-Champ, Le Faouët et de Noyal-Pontivy.

(Source : ScheMobiliteVFINALE.pdf site morbihan.fr page 50)Comme le précise le rapport du Département ci-joint page 50, déplacer le flux de transit sur un contournement, « c’est :

- Améliorer la sécurité routière et le cadre de vie des habitants,

- Rendre les centres-bourgs plus attractifs en vue de les densifier,

- Permettre le déploiement d’offres de transport en commun.

C’est aussi une opportunité pour repenser l’espace public et son partage. »

« … le département conditionnera son intervention à l’étude et à la réalisation par les communes bénéficiaires de l’infrastructure, d’aménagements sécurisés pour les cycles et les piétons dans l’espace public qui sera libéré des flux motorisés. »

Question 1 : Pouvez-vous nous parler de l’avancement du dossier ?

Question 2 : Avez-vous échangé avec les riverains potentiellement impactés par le contournement ?

Monsieur Lionel ROPERT : Juste une petite précision Nelly. Est-ce que vous souhaitez qu’on parle aussi du schéma départemental vélo comme vous parlez des cycles et des piétons ou c’est que sur le contournement du bourg que vous voulez avoir des informations ?

Madame Nelly GANIVET : Que sur le contournement du bourg.

Monsieur Lionel ROPERT : Nous avons eu effectivement, je vous en avais parler, quelques discussions avec le conseil départemental en tout début de mandat. Je vous avais fait part qu’ils réfléchissaient, non plus sur un, mais sur deux contournements avec des espaces assez larges. On va dire l’historique côté Sud avec un passage par le Net et le deuxième côté Nord qui passerait plus par le Salut. On avait eu quelques échanges et depuis la trêve des élections départementales, nous n’avons pas eu de contact avec le département là-dessus. Le dossier est toujours sous le coude donc on va relancer en 2024, on va reprendre contact avec le département pour savoir quelles sont leurs attentes et nos attentes, voir comment on peut avancer sur ce dossier-là. Aujourd’hui je ne vais pas dire que c’est au point mort, mais il n’y a pas d’information complémentaire par rapport à ce que j’ai pu vous donner avant la trêve des élections départementales.

Et à la deuxième question on n’a pas échangé avec les riverains potentiellement impactés par le contournement parce qu’on est encore dans une phase d’étude au niveau du département. Monsieur Laurent FOUCAULT : Une précision Lionel quand tu parles de la trêve des élections départementales tu peux préciser à quoi ça correspond ?

Monsieur Lionel ROPERT : En fait on avait avancé trois, quatre réunions et il y a eu la période de réserve électorale et les contacts n’ont pas repris ensuite.

Monsieur Laurent FOUCAULT : Qu’est-ce-qui vous empêche de redémarrer ? Monsieur Lionel ROPERT : Il faut simplement qu’on reprenne contact avec le département. Monsieur Laurent FOUCAULT : Et est ce que c’est prévu de votre côté ? L’esprit c’est on démarre un dossier et après il y a les élections on l’arrête et derrière ?

Monsieur Lionel ROPERT : Non le dossier on ne l’a pas démarré, il est démarré depuis, je ne vais pas te refaire l’historique donc il est toujours dans les cartons du Conseil départemental. Monsieur LAPPARTIENT, le président, l’avait évoqué au congrès des Maires il y a deux ans maintenant et même dernièrement dans la presse.

Monsieur Laurent FOUCAULT : C’est quelque part rassurant. Nous à la fin de notre mandat on avait réactivé ces contacts et je pense qu’à aujourd’hui le vrai engagement aussi vient de ces contacts qui avaient été pris par la municipalité maintenant il faut essayer d’être actif et on sait qu’il faut faire du lobbying souvent pour que ça avance. Notre question c’est aussi ça, est-ce que vous avez la volonté de faire avancer ce dossier ?

Lionel ROPERT : Et bien on l’a pris, on a fait avancer des dossiers, on a répondu à des questionnaires qu’ils nous ont donné et c’est vrai qu’après ces élections on était sur autre chose et on n’a pas réactivé le contact plus que ça mais on va le faire en 2024.Informations diverses

Monsieur Lionel ROPERT : « On va vous envoyer en même temps que le PV, le planning des conseils municipaux pour l’année prochaine, qui seront au nombre de 9 dont le DOB et le vote du budget.

Laurent NICOLAS

Jeudi, j’ai une réunion commission déchets avec la Com Com. Des travaux de mise en place de nouvelles colonnes de déchets sont programmés pour le deuxième semestre 2025. On va mettre en place une étude pour définir l’emplacement des nouveaux points de collecte. Cette étude sera pilotée par la commission consultative. Pontivy communauté a estimé à 17 points de collecte pour remplacer tous les bacs actuels du bourg. Les points de collecte rassembleront 4 colonnes : verre, papier, déchets recyclables et ordures ménagères. Il faut compter environ 1 point de collecte pour 7 bacs d’ordures ménagères en place actuellement. On devrait activer cette commission assez rapidement, je pense courant février.

Semaine prochaine, le 24, je vais participer au Comité régional des lauréats de l’action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique. L’objectif de cette journée pour les lauréats est de permettre d’échanger sur leurs retours d’expériences, de partager les bonnes pratiques et alimenter la dynamique régionale autour de la rénovation énergétique des bâtiments publics. C’est toujours intéressant de participer à ces réunions pour découvrir ce qui se fait sur les communes voisines.

Dominique QUÉRO

En ce qui concerne la commission travaux. Pour le lotissement Porh Person 3 les éléments sont prêts et mis en ligne depuis vendredi dernier par rapport aux appels d’offres et on a prévu un retour des offres pour le 12 février avec à suivre le rapport de présentation et on mettra en place la commission d’ouverture de plis à l’issue du rapport de présentation. En ce qui concerne les travaux de Tech Noal, la pose de la menuiserie extérieure est en cours de finition et en prévision sur les semaines à venir le nettoyage de la façade, isolation et imperméabilisation des sous-bassement, travaux d’étanchéité et couverture. Après ils vont attaquer toute la partie extérieure parking et voirie.

Michelle LE DOUGET

Le marché de Noël du 10 décembre n’a pas été épargné par les intempéries. On a réfléchi autrement pour l’année 2024. Nous fermerons la rue Mathurin Le Mouel en plus de la rue Julien Le Bellour et on mettra des grands barnums pour installer l’ensemble des marchands qui le souhaitent à l’abri. Une commission est prévue le mardi 30 janvier afin de discuter de toutes les animations qu’on va prévoir pour cette année. Je voulais remercier toutes les personnes qui sont venues m’aider, ça part du personnel des services techniques ainsi que les membres de ma commissions et d’autres personnes qui sont venus nous aider pour installer toutes les tables et le dimanche soir pour le rangement et aussi bien sûr à nos Pères Noël.La médiathèque a enregistré pour le mois décembre 17 nouveaux inscrits. A aujourd’hui nous sommes à 408 adhérents. Nous sommes en train de programmer une formation sécurité pour tous les bénévoles ainsi qu’une deuxième formation pour les nouveaux bénévoles pour le rangement, le classement de la médiathèque, l’accueil du public. A ce jour nous avons 23 bénévoles. Et moi-même je pars 6 jours en formation à Vannes afin de me perfectionner sur les missions du fonctionnement de la médiathèque.

Sylvie GASCHARD

Madame Sylvie GASHARD : Pour les finances nous avons commencé la préparation du budget 2024, la commission finances se réunira le 08 février et de Débat d’Orientation Budgétaire aura lieu en conseil municipal le 19 février.

Pour le CCAS avec Lionel et quelques membres du CCAS dont Chantal nous sommes allés rendre visite au résidents semaine dernière pour leur remettre les colis du CCAS. Monsieur Lionel ROPERT : Sylvie et moi on s’est déplacé à l’EHPAD de Ty Noal. Et je voudrais remercier Chantal, Marie-Thérèse HAYS, Irène LE JELOUX et Christine LE GAL qui ont été sur les autres EHPAD, Crédin, Pontivy, Bréhan pour déposer les colis aux résidents originaires de Noyal-Pontivy

Henri DOMBROWSKI

Le lancement des travaux au Valvert est effectif depuis ce matin, les opérations sont lancées. Ça commence par beaucoup du déblayage notamment le nettoyage de l’ancienne carrière. On a renfoncé le clou sur la tenue des délais, on a rappelé à toutes les entreprises que de manière contractuelle il y avait des pénalités de retard donc je pense que les délais seront tenus pour une livraison du chantier en fonction des intervenants entre début mai et mi-mai. Cet après-midi il y a eu le repérage des trois parcours Parc à Bout qui ont été faits et mercredi on fera un saut sur place avec l’expert forestier envoyé par Ty Kanopée pour la validation phyto sanitaire des arbres qui ont été choisis pour implanter le parcours.

Pour ce qui concerne la zone humide à proprement parlé, le plan de gestion a été validé. Il a été réalisé en très grande partie par le lycée Anne De Bretagne. Après une année blanche il sera mis en place dès le printemps prochain. On est en train de voir avec David pour externaliser éventuellement une partie à des entreprises spécialisées.

A l’écran vous voyez les panneaux pédagogiques qui ont été réalisés par la Com Com à partir des dessins que les enfants de l’école Françoise Dolto ont faits. Il y a 4 panneaux différents : un panneau sur les animaux du Valvert, un sur la flore du Valvert, un qui explique l’historique de la zone humide et un 4ème qui proposera aux visiteurs qui viendront en famille des jeux natures simples que les enfants ont déjà faits lors de leur sortie sur site avec Aziliz ORVOINE de la Com Com et leur institutrice.

Monsieur Lionel ROPERT : Donc ces panneaux seront mis autour du Valvert ? Monsieur HENRI DOMBROWSKI : Voilà ces panneaux seront mis sur le site du Valvert. On organisera avec la Com Com une implantation pour la mise en place avec les enfants car c’est eux les artisans principaux de ce projet.Pour garder l’esprit de cette charte graphique, les panneaux de signalisation des parcours Parc à Bout seront sans doute faits sur le même principe, même type de police, même type de cadre pour les panneaux.

Demain matin à 10h avec David et les différents intervenants, la ComCom, Serge LIZIARD, Garczynski, Morbihan Energie et Océam, on lance la 1ère réunion de coordination pour le chantier du Guily. De manière à se caler, sachant que la maitrise d’ouvrage est scindée entre la Com Com et la partie communale, de manière à ce que le chantier se déroule au mieux.

Claudine LE GARGASSON

Vendredi dernier une soirée jeux organisée par le CME et le service enfance jeunesse a eu lieu au centre de loisirs animé par Monsieur MANYO Erwan de la ludothèque de Pontivy. Une opération boite solidaire organisée également par le CME et en partenariat avec le CCAS se termine vendredi prochain. Ces boites seront offertes aux habitants isolés ou en difficultés au sein de notre commune et distribuées lors d’un gouter solidaire fin janvier. Un questionnaire de satisfaction concernant le restaurant scolaire a été mis en place et distribué par mail à toutes les familles le 10 janvier. Pour un résultat de ce sondage le 25 janvier prochain.

Le grand jeu de Noël a lieu du 16 décembre au 5 janvier, organisé par le service enfance jeunesse, celui-ci se déroulait dans le centre bourg. Le tirage a eu lieu vendredi dernier et la gagnante est madame LANGLOIS de Noyal-Pontivy. Elle a gagné un panier garni de 50 €. Un séjour à Paris est organisé par le service enfance jeunesse du 1er au 05 mars prochain pour un montant de 290 € par enfant. A peine diffusé ce séjour est déjà complet. Il concerne 16 ados avec une priorité aux enfants Noyalais. Plusieurs activités sont proposées, visite de la tour Eiffel, musées, spectacles, bateaux mouches…

Patrice CORBEL

En ce qui concerne le sport nous sommes en train de contrôler les dossiers de demande de subvention des associations pour qu’ils soient complets. Tout dossier incomplet sera refusé et donc pas de subvention de versée.

Nous allons organiser au cours du premier semestre une réunion avec toutes les associations pour qu’elles nous disent quelles sont leurs demandes pour pouvoir organiser au mieux leur discipline et comment nous pourrons les aider dans la mesure du possible.

Monsieur Lionel ROPERT : « Le prochain conseil municipal est prévu le lundi 19 février 2024 à 18h30.

A 19h25, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le secrétaire de séance Le Maire Philippe LE CORNEC Lionel ROPERT