Procès Verbal - skm c45823100214510

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Procès Verbal - skm c45823100214510 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune d'Arbanats. Lien du pdf (Procès Verbal - skm c45823100214510)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 2023-030

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL D’ARBANATS

SEANCE DU 06 JUILLET 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 6 juillet, le Conseil Municipal de la commune d”’Arbanats dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Aline TEYCHENEY, maire.

Date de convocation : 30/06/2023 Nombre de conseillers présents : 10 Nombre de conseillers en exercice : 13 Nombre de votants : 13 (dont 3 procurations)

PRÉSENTS : Aline TEYCHENEY, Béatrice ALLEMAND), Corine RIEHS, Amandine DEGUILLEM, Marie- Noëlle LAMBERT, Virginie PORTE-PETIT, Aurélia URBANSKI, Nicolas GOBIN, Sébastien GUILLAMET, Cyrille MARTY,

ABSENTE EXCUSEE : Philippe RIMAUD procuration à Aline TEYCHENEY Fabrice REYNAUD procuration à Sébastien GUILLAMET

Sandrine LARQUEY procuration à Aurélia URBANSKI

Secrétaire de séance : Corine RIEHS

ORDRE DU JOUR :

- DM n°1 : acquisition logiciel gestion de cimetière

- DM n°2 : achat meubles divers école élémentaire

- DM n°3 : achat meubles divers école maternelle

- Nomination référent déontologue des élus

- Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024

- Questions diverses

Madame le Maire demande à ce que soit retoré et ajouté les délibérations suivantes . * Retrait DM n°1 : acquisition logiciel gestion de cimetière — se paie en fonctionnement - provision suffisante * Retrait DM n°2 : achat meubles divers école élémentaire — provisions suffisante à l'opération * Ajout Délibération déclassement partie VC n°3 dite route du Port

Les élus acceptent à l'unanimité.

Le procès-verbal de la dernière réunion du conseil municipal est approuvé à l’unanimité

Délibération n° 2023-1 : DM n°1 -— virement de crédits : achat meubles divers école maternelle Madame le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder au virement de crédits suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT

CREDITS À OUVRIR

Chapitre Article Opération Nature Montant

21 2184 113 Mobilier Ce 4 000 €

Total 4 000 €

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Nature Montant

21 2135 101 Installations générales, agencements, - _ 4000€

aménagements des constructions

L Total | - 4000 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve ce virement à l’unanimité.

Délibération n° 2023-2 : Nomination référent déontologue des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment l’article L. 1111-1-1; Vu le Code Général de la Fonction Publique;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification, de l’action publique locale ; Vu le décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local : Vu l’arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;Vu le rapport du Maire,

Considérant que la loi 3 DS du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1-1 du CGCT qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes », Considérant que ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Article 1 : désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 1° juin 2023 un référent déontologue aux élus locaux dans les conditions prévues par décret du 06 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune d’ARBANATS. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Jean-Guy DINET.

Le référent déontologue sélectionné est issu de la liste des référents proposée par l’ Association des Maires de France (AMF) à laquelle nous adhérons.

Article 2 : missions du référent déontologue

Le référent déontologue élu local assure les missions suivantes :

Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l'interlocuteur de la haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée,

Le référent déontologue n’a qu’un rôle de conseil en matière de déontologie. Il aura pour mission d’émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la réglementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

Lorsque le référent déontologue constatera un manquement aux obligations, il en informera l’élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des testes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l’élu local auteur de la saisine.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : modalités d’exercice

La saisine du référent s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien par mail.

La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe ou dans l’objet du mail.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandant.

Article 7 : rapport annuel du référent déontologue

À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’association des Maires de France.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE à l'unanimité, la désignation de M Jean-Guy DINET en tant que référent déontologue des élus locaux d’Arbanats selon les modalités précisées ci-dessus.2023-030 bis

Délibération n° 2023-3 : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024

Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du ler janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable en date du 21 juin 2023,

Considérant que la commune d’Arbanats s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au ler janvier 2024,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable MS7 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

1 - Généralités

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la MS7, pour le Budget Principal, à compter du ler janvier 2024 et pour les budgets annexes hors SPIC (M4) et ESSMS (M22)

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 avec le plan de comptes abrégé, pour le budget principal de la commune d’ARBANATS, à compter du ler janvier 2024.

Article 2 : conserver un vote paï nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 selon les modalités indiquées précédemment.

Délibération n° 2023-4 : déclassement partie VC n°3 dite route du Port

Madame le Maire rappelle au conseil municipal le projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque sur le plan d’eau d’Arbanats par la société QENERGY dont le siège social est situé 330 rue du Mourelet, ZI de Courtine 84000 Avignon.

Elle précise que dans le périmètre concerné passe une partie de voie communale n° 3 dite « route du Port », que cette partie de voie ne bénéficie plus de surveillance ni d’entretien, est impraticable du fait de la densité de la végétation, n’est plus affectée à la circulation et qu’elle traverse le plan d’eau d’Arbanats. Il est alors proposé aux élus de déclasser, désaffecter et transformer cette partie de la voie communale n° 3 dite « route du port » en parcelle privée sur un longueur de 290 m jusqu’au domaine public fluvial pour une superficie totale de 6 103 m°.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de déclasser une partie de la voie communale n° 3 dite «route du port» sur un longueur de 290 m pour une superficie totale de 6 103 m°? et de la déclarer par la suite désaffectée.

- DECIDE de transformer cette partie déclassée et désaffectée de la VC n°3 en parcelle privée,

- AUTORISE le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous actes et pièces se rapportant à cette opération.

Questions diverses

- Présentation d’un devis pour l’acquisition d’un logiciel gestion cimetière d’un montant de 5 997,88 € TCC. Les élus acceptent à l’unanimité

- Présentation d’un devis pour la mise en conformité de l’adresse communal d’un montant de 5 280,00 € TCC. Les élus acceptent à l’unanimité

- Madame le Maire informe les élus qu’elle a saisi un avocat dans le cadre d’un dossier d’urbanisme litigieux. - Le nouveau logo de la commune est validé par les élus, le projet initial a été retenu à la majorité.

Fin de séance 21h39

La présidente la secrétaire

CHE