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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 11 septembre 2024 2
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Cussac-Fort-Médoc.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 11 septembre 2024 2)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Culture et patrimoine,
FROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OU 11 SEPTEMBRE 2024 - Page { sur 76
Re C U S S ä C PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Fort-Médoc OU 11 SEPTEMBRE 2024
6 2 2 6 66 AE ARE EM CE ON EE
L'an deux mille vingt-quatre,
Le {| septembre à 1hä0,
Le conseil municipal de la commune de GUSSAC-FORT-MEDUL,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
A la salle Philippe Madrelle, sous la présidence de Dominique FEDIEU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 6 septembre 2024
Secrétaire de séance : Alain GUICHOUX
Auxiliaire de séance : Patricia HEDREUL
NOM PRESENT EXCUSE PROCURATION à ABSENT
| Dominique FEDIEL ï
2 Alain GUICHOUX ’
8 Marie-Christine SEGUIN ”
4 Alain BLANCHARD a Claudie DUSSOLCHAUD
E Mireille JUNCK à
E Stéphane LE BOT F
7 Claudie DUSSOUCHAUD 1
ë Thierry LARTIGUE à
D Joëlle ARAGON *
(fl Denis BEAUGER e
If Isabelle BOIS 4
12 Katia PATARIN # Dominique FEDIEU
13 Aurélien DEBROSSE Mireille JUNEK
l4 Coralie HAMON GILLET :
19 Jean-Claude MARTIN è Jean-Michel GARRETA
1E Sofia FERREIRA-NEVES 2
[7 Mokhtar TAOUI 3
16 Vanessa LARENIE :
1 Jean-Michel GARRETA :
| ORDRE OÙ JOUR |
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 JUILLET 2024
2024-0684 : MAPA « REAMENAGEMENT DE LA PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - ABORDS DE LA MAIRIE/FRANCE SERVICES ET DE L'EGLISE » - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN AVENANT
2024-065 : GESTION DE L'AGENCE POSTALE COMMUNALE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
2024-0686 : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
2024-0867 : RESTAURATION SCOLAIRE - MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE AU IER SEPTEMBRE 2024 - SIBNATURE DE LA CONVENTION TRIENNALE
2024-068 : RESTITUTION AUX COMMUNES DE LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE NON OBLIGATOIRE « POLITIQUE DE SECURITE » - APPROBATION
2024-069 : REVISION DE LA ZONE TAMPON DE LA COMPOSANTE « LA CITADELLE ET LES FORTS PATE ET MEDOC DE BLAYE/CUSSAC-FORT- MEDOC » INSCRITE SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO AU TITRE DES FORTIFICATIONS VAURAN FROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU {f SEPTEMBRE 2024 - Page 2 sur 76
2024-070 : RH-CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESDIN LIE À LIN ACCRDISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ - L. 432-2810 CEFP
2024-071 : RH-CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D'AGENT D'ENTRETIEN DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCE
2024-072: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION LOCALE WHY NOTE
2024-073 : ECOLE MULTISPORTS- CREATION DUNE TARIFICATION SOCIALE
HR HRH AE OO OC EE
À 19h30, Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel des conseillers. Douze (12) membres du Conseil Municipal sont alors présents. Quatre (4) sont excusés : Monsieur Alain BLANCHARD qui a donné procuration à Madame Claudie DUSSOUCHAUD, Madame Katia PATARIN qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU, Monsieur Aurélien DEBROSSE qui a donné procuration à Mireille JLUNCK Monsieur Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Monsieur Jean-Michel GARRETA. Trois (3) sont absents : Madame Joëlle ARAGON, Madame Coralie HAMON GILLET, Madame Vanessa LARENIE. Le quorum étant atteint, la validité de la séance est proclamée.
2 ke GK OK He SOS GE CRE
Après appel à candidature, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour désigner le secrétaire de séance. Monsieur Alain GUICHOUX, seul candidat, est désigné secrétaire de séance à l'UNANIMITE.
AHK HE ONE SE SEE HE EEE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2024. Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du {D juillet 2024.
SES ES OO AO ON OR GRH AC
2024-064 ‘
MAPA « REAMENAGEMENT DE LA PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - ARORDS DE LA MAIRIE/FRANCE SERVICES ET DE L'EGLISE » - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN AVENANT
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la signature d'un avenant avec la société ATLANTIC ROUTE, afin de prendre en compte les plus et moins-values des travaux du marché MAPA « REAMENAGEMENT DE LA PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - ABDRDS DE LA MAIRIE/FRANCE SERVICES ET DE L'EGLISE », pour ce qui la concerne. || procède à la présentation de la délibération et introduit les débats.
Monsieur Thierry LARTIGUE souhaitant savoir si l'ensemble des travaux sont terminés, Monsieur Le Maire lui répond que c'est bien le cas.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n°2023-054 en date du 27 septembre 2023, portant attribution du MAPA « REAMENAGEMENT DE LA PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - ABORDS DE LA MAIRIE/FRANCE SERVICES ET DE L'EGLISE »,
Considérant que la délibération n°2023-084 a décidé l'attribution du MAPA susmentionné, pour le lot {, à la société ATALNTIC ROUTE, pour un montant initial Hors Taxe s'élevant à 274 936,79 EUROS,
Considérant que sans bouleverser l'économie générale du marché, ni en changer l'objet, les précisions apportés par le maître d'ouvrage lors du chantier, en relation directe avec le maître d'œuvre de l'opération, conduisent à établir un programme de travaux supplémentaires d'un montant de 4 036,09 EUROS HT,
Considérant qu'afin de permettre le paiement de l'entreprise titulaire du MAPA il convient d'autoriser Monsieur le Maire à pouvoir signer un avenant avec le représentant de ladite entreprise, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1! SEPTEMBRE 2026 - Page 3 sur 76
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avair délibéré, par 14 VOIX POUR dont 3 par procuration (Alain BLANCHARD qui a donné procuration à Claudie DUSSOUCHAUD, Katia PATARIN qui a donné procurationà Dominique FEDIEU, Aurélien DEBROSSE qui a donné procuration à Mireille JLINCK) et 2 VOIX CONTRE dont | par procuration (Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Jean-Michel BARRETA):
1. APPROLVE le programme de travaux supplémentaire, établissant le montant final du marché à 283 972.88 EUROS HT. 2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société ATLANTIC ROUTE, un avenant ayant pour effet exclusif de modifier ainsi le montant du marché, dans les conditions susvisées.
8. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l État.
Le Conseil Municipal APPROUVE !8 délibération N'Z074-064 comme suit :
Pour : 4 (dont 3 procurations) Contre : 2 (dont { procuration) Abstention : [ PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1f SEPTEMBRE 2024 - Page 4 sur 76
ANNEXE À LA DELIBERATION N°2024-064
atlantic route TRAVAUX PUBLICS
ATLANTIC ROUTE - Carbon blanc
ZILa Mouline - 16 rue des Frères Lumière STUNT CRRON BLENE VILLE DE CUSSAC FORT MEDOC
34 Avenue du Haut Médoc
Tél : 05 56 06 10 31 33460 CUSSAC FORT MEDOC Fax : 05 56 06 06 14
Email : contact@atlantic-route.fr
Dossier: 22-012574 - DIVERS DUMENIEUX Y.
QtjeL: Mobilier urbain
Affaire suivie par : Yohan DUMENIEUX CARBON BLANT, le 30 Avril 2024
Assistant(e) : Zina AIDI zaidi@atlantic-route.fr
DEVIS N° D-2404-0335
Sas au capital de 200 000.00 € - Siret 3975952 7300012 - APE 4211 Z - TVA Intra FR14397595273 - RCS : Bordeaux
N° Désignation Ü Qté PUHTI| Montant HT
5 Marché base
541 Bornes Quick fixe U 25,00 305.75 € 7643.75€
5.2 Corbeille double tulipe U 3,00 128890€ 3 866.70€
5.3 Barnes Quick amovibles U 4.00 700.77€ 2803.08€
5.4 arceau vélo U 12,00 270.63 € 3247.56€
Sous-Total: Marché base 17 561,09 €
7 Marché moin value
7.1 Corbeille de propreté U -4.00 800.00 € -3 200.00 €
7,2 Potelet fixe U -5.00 135.00 € -675.00 €
7.3 patelet amovible U -5.00 175.00 € -875,00 €
74 arceau vélo UÜ -12.00 170.00 € -2 040,00 €
7.5 Massifs U -3,00 4500€ -135,00 €
7.6 Massifs pour bome de recharge electrique U -1.00 320.00 € -320.00 €
77 Pose de banc U -3.00 195.00 € -$8500€
7.8 Boites aux lettres U -1,00 100.00 € -100.00 €
7.9 Fourniture et pose de regard en BE U -1,00 595.00 € -595.00 €
Sous-Total: Marché moin value —8 525,00 €
Total HT È : 9 036,09 €
Base HT Î Taux | Montant TVA [Total HT 9 036.09 € 903609€ 20.00% 1 807,22 € (Total TVA 1 807,22 € h | Total TTC 10 843,31 €!
Siège social : ATLANTIC ROUTE - ZI La Mouline - 16 rue des Frères Lumière - 33560 CARBON BLANC Tél: 05 5606 1031 -Fax 05 56 0606 14-Email contact@atlantic-ronte fr - Site : www.atlantic-route fr Page L sur 3 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU {1 SEPTEMBRE 2024 - Page à sur 76
F DEVIS N° D-2404-0335 atlantic route
TÉAYAUS
DONT COÛT GESTION DES DECHETS - A titre informatif suivant le décret n°2020-1817 du 29/12/2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets,
Prix Tri sur le Points de collecte L
- PAU v Quantité unitaire AT | chantier __ Nom, adresse, type d'installation |
Déchets inertes T 0.00 10090 € Non GUYENNE ENVIRONNEMENT Passe communale des villas
Lieu-dit Bellevue Sud
33700 Mérignac
Déchets non dangereux T 0,00 120.00 € Non Centre d'enfouissement technique de LAPOUYADE 33620
Déchets dangereux T 0.00 500.00 € Non SEDA Route de Sceaux
49220
CHAMPTEUSE SUR BACONNE
Coût total HT 5,00€
AB: les coûs et frais prévus au présent devis sont des estimations susceptibles d'êrre revues en foncnon de la quantité réelle er de la nanwre des déchets constatés en fin de chantier
Date de validité : 30/05/2024
Nos prix sont établis sur la base des impôts et taxes en vigueur. Toute modification ultérieure de ces impôts ou taxes sera répercutée sur
les prix.
Devis à nous retourner, pour commande. daté. signé et avec la mention "Bon pour accord", après avoir lu et approuvé les conditions
générales de prestation situées au verso.
La durée de validité de notre offre est limitée à 1 mois compte tenu de la rapidité de l'évolution des coûts des matières premières actuellement. Par dérogation aux conditions générales les prix sont susceptibles d'être révisés pour tenir compte des augmentations des coûts de production. sait globalement en se basant sur l'indice de référence de l'activité, soit par poste pour répercuter la hausse des cours des matières premières spécifiques.
“Le cent reconsaît que les CG de Prestation jointes lui ont été communiquées à l'état de projet et qu'il a pu à l'instar du devis en négocier librement les stipulations de sorte que le présent contrat ne saurait donc constituer un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du code civil"
RSE (Date & signature / cachet :
Siège social : ATLANTIC ROUTE - ZI La Mouline - 16 rue des Frères Lumière - 33560 CARBON BLANC Tél 05 56 06 10 31 - Fax : 05 56 06 06 14 - Email : contact@atlantic-route.f - Site : www.atlantic-route fr Page 2 sur 3 Sas au capital de 200 000.00 € - Sirer 39759527300012 - APE 4211 Z - TVA Tara FR14397595273 -RCS Bordeaux PRUCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU fi SEPTEMBRE 2024 - Page G sur 76
DEVIS N° D-2404-0335 atlantic route
CORAN LAERALES LE
FHESTATION
Article 1 Priacipes généraus
ET Les posent cmdimes genemks
Comtucnt régme auquil l'Loireprnc
subondonge l'éxecution de sex pre RLTOE.
Fur conuuodné, Ix prestation sigrée par
l'Entreprèe est diommé, cuspswe Le
e Protadons
Le Bit pou de Clint dk pose commande.
œupsés de lairepre, phoque
e inlbéene etes et sante Héscere du licie aux
prentes combitionc générales dé prescæiun
ant lestes du denis Lel que défios vi-speës
© remiacistis par le € Kent - à quelpne Bire,
ipekue maseont et Gus quchax fortsie que
de au - 4 sc méalirde tut are
dune
1.2 Le Bit que l'Encrépaxc ne sc piévals pas à
un unstant dun de Func quekonque des
dépaations des proces condius gercmkcs
de preststhn de der Krmmér du derue Ki que
deïms et aprés ne peut étre mierpreie Autre
tlnl rmmntun de Fécireonte 3 se peétahoir icriceremion dé June quhurque
Ucsilites déquaitions.
13 Les prunes conditions pénér dec san denit
er renpheent tonte autres selon gérées
dinde séries: pe l'Entrepaue
Les présentes condiions pérétaks, ke desés
ahai que k1 dhuwments qui Jui soext auncrés ou
qui y foot référence font ke con a
tonte & fondoment jé 1 moon
conirartueik du bruers de: echange de
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façon éclarée apré Moi réçil examiné 1
mue Cous Les infamations que lui ere
dt foumire pue Faire partie 2 tre ht a
devair genial à info ob cuafaruement aux
dijusiun de Facté de FEES 1 du ane à ie5l
Article? Du és
21 Toute cenmmnne de Pioustion dhiancra
Bien au paétlohke, à étaient d'un deux
par Dlnteprec coimprmant cv ecractiquent en
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ductanonts trchoques qui conarituent sua aifec
Le Devss sientonnc aotamment {es ékmuxts
Sunants :
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{nstation tnotamment kate dos iravain ce 4
Sourrutures) :
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1es nadaktés de reglement :
V'edrresed exéeutson ch La Pituratne.
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Écemieclknwns Le délas de realicaiaer che Es
Presisthsn
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réraumer à l'Fntrepise un cuemplaire daté du
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per a corde, éCoocpupné. k cas tchéant du
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sodiiée por le Client en vous de Wakersent de
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d'une indemaité de rupture fxéc à 15% du
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MUVENS PÉCCAREES POUr pére be Dune
execaon ln Préimon, On RE SCENE I
dans je sut respect des mel prisées à
cet affer perl Entreprise.
Avanttux éSbut d'ésécamun de ki Prestation, Je
Chent fra aoirament ks unénacments et
ma presence à Es benne Lan
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Le Éken secers à L Enéepriss an acecs He
an Kea leur de Ba Picstatinn, perdant Rs
jours et Es plages horaires d'tonvéetion de
l'lurepaa Le Client mettra à dispoatura de
l'lntroper toute L'eau e1 | énergre mic essare à
Pexécuoe 1e hi Protat:on, GC à tte grace.
Le nom rapect de cer obligations par le cfiene
pénésers Un dirait à réparation au profit de
l'Entreprise em application de ice 6517
de code ch mutaesanert,
32 Le Clint Semi à Gxrair à PÉrucpaie
ks monta de pusment sequel ol est tou pan
Lo ées parer bare, délégation de
Panne. À dcfeu. ct nonobsunt bee
sünetsons deja prétües par La lon cœ
müdetwnt ouvrira droit à resdishon du
contrat aus torts du Client,
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Present au de demande de upiure du marché
en cours Jd'esér ion à Piriinte dé chenal. be
deraer sent redeble, en «is du péement des
traux cites d'une indemnbé de 1€ du
moniané TTC de En Prestnilon sappriaiée ou
restant à exécuter.
34 L'Europe, pour su part d'engagc à
Cxéutor do Prestation avèe tout Le sous on uiage
den sa protemion ct a se conformer aux rghs
de l'art du moment.
I ot touteluis expressement imhqué que
rlgré tes efforts de l'Enireprise, 14 rea!isaion
& li Pretasion est wurce de bnum et
d'emiaine de prussères ei plus géatrahererit
de niisumrs, Ece lien recorauit on éme
Picioctient mforve ci en Gamer vec propre
VO SAGE CHU CS LULIMRIALIANES
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menecicr les délus de ratsauion lb
Prestouar, evene lement pectisés au Devis.
Las dclins procités sont toutetms imdicatils et
Pentènt on conique. étre prhngés
notsmiment?
«en ca d'itlemipenes, 10 Set des GpOrtIanE
des articles L. 731.1 à 135 du Code du Gas:
«on cas d'ééiemens dk force maueure, tek
qu deten à l'ach 10 ds présentes
conditions sénerales de prestation .
“en co de maditicaon de Le Preston
demandée pur Fe Uhent ef sccxès par
l'Entreprise,
sen cas dé defaut d exécuhon par le Cher de
Ses oblintions sontacuelks {cuemples
retard de paiemes, retard dns es Drmalcrèe
.
« eva d'indiponibifire da 1 Enceprice iiée 3
san plan de cure:
2 en cas d'evaements où Cane exténeurt à L
volonté de l'Entreprise - nûn constitutifs de
force majeure — eripéchant de bwne Gi
V'Éatreprise d'exhutr tout o0 parie des
ubligæions mises sa change
Fnuu de ponngatis des Es F Caireputie
en æmiers Re Olicne par écir dans un delai
näsonaable, ce aus que cela re piste ouvre
don au profit du Cher à une qukotque
inde mntsstion de Ta part de F'Lntecpres,
En ca de décalage dé La dote dé déntarreee de
B Prestation dé phé de € mois per rupport a Li
date pretue et pour une cause mnpyiable 2
Flatrepnie, le Client pourru 1@ilier R cuairat
sms anus tadeumié ne paie éme
ré hanëe qur les parties
Por aiffeurs, ec présentes conditions
gétrales éeanient de l'esécutlon du coms
les articles 1221, 1222 et 1223 du code chil
Asticle 4 Réceptfen de [a Prestation
HE La séccplxs de La Presathes Xe fors de
finite contradictoire En tquiu ot
Genumke - à Lieux de La soalition de Li
Présuaue pe l'Éntéprsc pur etre
x ommandec avec accuse dé rouptor ou per
krre ampic porunt La ponton «remis en
main prepre » üdresiée au L'on. sustalant à
dermier que la Pression peut être récupuioanse
dune due qui ne saurait être supérieure à 20
Jotts # compter de la dute de la derande. par
FEnireprise.
La réception pes être expire (tigaaiure pur
Ex parties d'un procéevcrhal de réception) me
dx ire psc de penercdion par ke Cliens de La
Psion din: Jo ouviage nf x hi
Prestation]
Es cs de résonts ou dé récontons
cancorner: [4 relation de lu Prestitios, celles
€ donent être portécs sur Le proces erbal de
rephon par ke ciknt.
À | æhésement des travaux, en présence où en
T'abpener d'un PV de réceptinr amonti ou son
de ren cs. le Cent rene Let du pakatière de
Dnié grains de fa Prior
Ces dipuritions ne sonf pa ecclmiue de
L'applaton de Particle 47 de la autnx SFP
EMA qui Les comptes en tant que de
beuin
42 La recopuon äxc le peat dé depart des
roronmbdités #1 gimaues mshruées par ks
atueles STUU IFSI L IPA CL FA 6 et 17
4-Î du L'odé cn
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£.1 Le pran de Li freststion caprutié ot Luros
es defira déns ke Devis ct mentionne ke pax
bars mes. la EVA spplicable sui Hux en
vigucur nù moment de à commande d&
Presiauon ot ke prix LIL.
82 Le prix pourra être amece a raier entre Le
menent de l'acceptation du Das et
récépéon de la Prenation éclon la Varisgun de
Dinde RTÔL Lodie évolue sera Cakikée
sûr Be bo dt derties indice paru à lu due de
Pacception du Devis et du demie indice paru
a dasc de Li réception dhe La Prestation Jane Bes
comkicns dé Paniie 4 ds proces
condnons gééraks L'Laticnise miormers K
Cheat dé toute tv oubon dé pa
Si Tue sus énoncé venut à deporitre c1 à
dcteu d'atord eric les parties pour détinir
nouvel mice, Il sem Éd uopet au juxe
compétent. kquel pourra lui sbaituer l'indice
qui Kai paraïtra le plus spproprie
53 Sauf modshtes paiculhieres de paiement
définies dans Le Devis M Pratt et révlée
hu ke nuxlolits sutuinies :
su mamen de l'ucrpeaion du deifs
= paiement d'un atupte égal à JD de
ountant du pris hi Myerat cu le Di
«en cms de délégation de paicment auguês d'un asucw, paint dk montent
equivalent à En frarchix prevuc au conitt
d'assurance mobilise
+ Pnianent, le &ns échéant, des mtuañains de
tevaux imiermediurcs et du smlde dans ke
dla de 6) jours # compter de ki duk
d'énustion delo Lacture core onde.
Par dilicuns, Les facturca son payvabics cr tués
cironitanes au siege social de ! Entreprise out
en Œuliru desmné à cei eff par elle
Le rogemen er effectue en Euros (E4 par
sent chèque uu plus véneralement Qout
ntde de puemcent € HET et
préalebienens ve cepeé pes l'Enireprisc
La face ot cm der corne réglée àFosse
Le montant qui y figarc or défini
arédué su Re coripic bem aise de l'Entepeise
Aucun compte n ea gcordé pur 'Lrircprsc
as cas& réknwnt anne par k Chiert
SA Retard de paiement et sanicoms usseciécs
loute somme Ron regiée a lechédoz entraine
de plein droit (f aticle L441-6 du code de
Commercei. dès le jour susvent La cute de
régkement fgtunt st Li facture, l'application
d'érérs de ressrd ue. montra deal au taux
de !x Bu Connie Euupèame à san
epéranoh de Funk qucnt la plus LÉ ue mehr
de 1 pnints de poircentage
Le Client sera égdcmcn rakvable de pkin
dios d'uac indemnité forfaitaire de 46€ pas
HctuR po ce pOur ras de RCOUATOMONT ds
touimes Juë sahogt que l'Entepret pour
demander ue intesmichon cnnplementure
des tas et boncrmres de récouvrerieat des
sonimes réellement s
Pa ailleurs de uor-paemen dure acute Cat
ed À Is deruen de VEnreprise
iourbdemen exige de pkin doit ke
naulant des aus fttuns notant dues à
TEntepuiec + lenvanle des some cr Cause
produisant iimedisement imérét sd ko
mudaltés défuies eu prescir alinéa.
Au ces de rtend do puiment l'létcprse
Roura epilement, pres mise en demeure restée
antructueuse plus de 15 purs cokedures :
" mapendre ses obligatus coment la
Erosation vie por le rétard mnsa que TDUICS
des proto et Lourotures en Cours pQu'i
conplet règlement des sommes que k C'ivenit
reste Jui des dir.
+ Subordonner l'exécution de la Pretatme à ln
pnse de contes où à de munellkes
toukilies {atutetent nouvclks conditions
rulement et jugées saufaiungs pur
L'Emreqior
o Resier U Praiuon Cet nésiliauon
Crapyoa un seulement h Proito en ours
Maas aussi = NS 'Ftiepesc ke auhaie — tout
où parie d'autres Presietions en cours ont à
venir séalistes pour k cumme du cheat quc
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Siège social : ATLANTIC ROUTE - ZI La Mouline - 16 rue des Frères Lumière - 33560 CARBON BLANC Tel: 05 5606 10 31 -Fax : 05 56 06 06 14 - Email : conractfatlantic-route fr - Site : wr.atlantic-route.fr Sas au capital de 200 000.00 € - Sirer 3975952 7300012 - APE 4211 Z - TVA Intra FR14397595273 - RCS : Bordeaux Page3 sur 3 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU #1 SEPTEMBRE 2024 - Page 7 sur 76
EE =
Liberté + Egallir + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut étre utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché publie.)
MAIRIE DE CUSSAC-FORT-MEDOC
11 place du Général de Gaulle
33460 Cussac Fort Médoc
Tél : 05.57.88.85.00
[indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son éfablissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement}, son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En ces de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement]
ATLANTIC ROUTE
Zone Industrielle “La Mouline”
16 Rue des Frères Lumière
33560 CARBON BLANC
N° SIRET 397 595 273 00012
TELEPHONE 05.56.06.10.31
TELECOPIE 05.56.06.06.14
E- MAIL: Appel d'offres/Consultation ao@atlantic-route.fr
ou chantiers en cours chantier@atlantic-route.fr
» Objet du marché public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dens les documents constitutifs du marché public. En cas d'allotissement, préciser également l'objet et la dénomination du lot concerné.)
REAMENAGEMENT DE LA PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
ABORDS DE LA MAIRIE/FRANCE SERVICES ET DE L'EGLISE
LOT 01 - TERRASSEMENT / SOLS URBAINS / VRD/ MOBILIER URBAIN
» Date de la notification du marché public : 02 octobre 2023..................
» Durée d'exécution du marché public : 3... mois OÙ ........ 105... jours.
»” Montant initial du marché pubic :
"Taux dela TVA: ............ 20%...
Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l'économie PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024 - Page 8 sur 76
ss Montant HT: ........... 274 936.79 €...
=“. Montant TTC: ............... 329 924.15 €... PROCES-VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 11 SEPTEMBRE 2024 - Page 9 sur 75
»” Modifications introduites par le présent avenant :
Devis n°D-2404-0335 portant plus-vale et moins-value au marché init
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant.
Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications apportées.)
#” Incidence financière de l'avenart :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : {Cocher la case correspondante.)
C} Non [TI Oui
Montant de l'avenant :
s Taux de la TVA: 20%.................
“ Montant HT: 9 036.09 €...
s Montant TFC: .................... 10 843.31 €...
" _ % d'écart introduit par l'avenant : 3.29%...
Nouveau montant du marché public :
"Taux de la TVA: 20%...
s“ Montant HT:...283 972.88 €.........................
» Montant TTC: ...340 767.46 €....................... FPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024 - Page 10 sur 76
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature |
€) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
{Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice) PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU H SEPTEMBRE 2024 - Page H sur 76
» En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
» En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Caller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
» En cas de notification par voie électronique :
{Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente nofification per le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
Date de mise à jour : 01/04/2018. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU fi SEPTEMBRE 2024 - Page 12 sur 76
6 OO OA AS COR OR ST A CE
2024-0653
GESTION DE L'AGENCE POSTALE COMMUNALE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
Monsieur Le Maire expase au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la signature d'une convention avec La Poste pour le renouvellement de la convention permettant la poursuite des activités de l'agence postale communale. || procède à la présentation de la délibération et introduit les débats.
Monsieur Stéphane LE BOT souhaitant savoir si les conditions financières prescrites par cette convention demeurent les mêmes, Monsieur Le Maire lui répand que la commune étant classée en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), elle percevra la même somme que les mois précédents, sachant que cette participation est réévaluée chaque année.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la Loi n° 90-568 du Z juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom: Vu la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire: Vu la délibération du conseil municipal n°2014-071 en date du 09 juillet 2044, portant organisation de l'agence postale communale, signature d'une convention avec La Poste établissant les modalités des relations entre la commune et le groupe pour une durée de à ans, tacitement reconductible ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2019-006 en date du 13 mars 2018, portant organisation de l'agence postale communale, renouvellement d'une convention avec La Poste établissant les modalités des relations entre la commune et le groupe pour une durée de 5 ans à compter du 01/04/2018 sans autre modification de l'économie générale du partenariat : Vu le projet de convention annexé à la présente délibération :
Considérant que pour assurer la continuité du service postal et répondre au mieux aux besoins des usagers et des territuires, La Poste a fait parvenir à la commune une nouvelle convention concernant les modalités du partenariat et des règles de fonctionnement de l'Agence Postale Communale :
Considérant que la durée de cette nouvelle convention doit être fixée entre | et 9 ans et qu'il convient, de fait, de préciser la durée de sa validité ;
Considérant qu'il est envisagé de signer cette convention pour une durée de 3 ans:
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avair délibéré, à l'UNANIMITE :
[A APPROUVE la convention de partenariat entre La Poste et la commune, qui prévoit les modalités et les règles de fonctionnement de l'Agence Postale Communale :
2. ARPROUVE le renouvellement de cette convention pour une durée de à ans :
à. AUTORISE Le Maire à signer avec La Poste la convention annexée à la présente délibération et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération :
4, INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Bardeaux dans un délai de deux mais à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2024-065 comme suit :
Pour : 16 (dant 4 procurations) Lontre : Abstention : PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024 - Page 13 sur 76
ANNEXE À LA DELIBERATION N°2024-065
=.
à
LA POSTE
Entre:
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros, dont le siège social est situé
au 9 rue du Colonel Pierre Avia — 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 356 (000 OOO, représentée par
Mme Nathalie DAVID-GARMENDIA en qualité de Directrice Exécutive Branche Grand Public et Numérique de La Poste de Nouvelle-Aquitaine.
d'une part,
et
La Commune de CUSSAC FORT MEDOC, représentée par Mr Dominique FEDIEU en qualité
de maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 1/09/2024
N°2024 - 065
d'autre part.
Ci-après conjointement dénommés les «Parties» ou individuellement dénommé la « Partie ».
Préambule
Pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, conformément à la loi du 2 juillet 1990 modifiée, La Poste s'appuie sur un réseau d'au moins 17 000 points de contact.
C'est pourquoi La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion de points de contact « La Poste Agence Communale » offrant les prestations postales courantes, conformément
aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d'orientation pour l'aménagement et
le développement du territoire » modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre
les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
Siles conditions d'un partenariat équilibré sont réunies, la Commune et La Poste définissent
ensemble au plan local les modalités d'organisation d'une « La Poste Agence Communale ».
Cette agence devient l’un des points de contact du réseau de La Poste suivi par un
établissement de rattachement, au sein d'un territoire offrant toute la gamme des services
de La Poste.
La qualité de service est au cœur du contrat de présence postale, les articles décrits ci-
dessous ont vocation pour l'ensemble des parties prenantes à permettre la mise en œuvre
des attendus.
La présente convention établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste
sont proposés en partenariat avec les communes, ainsi que les droits et obligations de
chacune des parties.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu des dispositions suivantes :
DEFINITIONS :
Convention : désigne le présent document, et l'ensemble de ses annexes.
Données à caractère personnel : désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un
Page 1 sur 35 PROCES-VERBAL DL CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 1! SEPTEMBRE 2024 - Page 4 sur 76
7 LAF POS TE
identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification ou un identifiant en ligne ou à un ou
plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
Etablissement d'attache : désigne l'entité postale qui assure les liaisons avec la Commune dont les coordonnées sont indiquées en annexe.
Jours ouvrés : désigne les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux français et
lundi de Pentecôte.
Manquements à la Probité : Les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou tout autre manquement à la probité.
Matériel(s): désigne l'ensemble des matériels et équipements qui sont confiés et mis à disposition de la Commune par La Poste, dans le cadre de l'exécution de la Convention.
Missions : désigne l'ensemble des missions décrites en Annexe 3 de la Convention.
Point d'accueil : désigne le lieu dans laquelle la Commune accueille du public et qui a été retenu pour accueillir un point de contact « La Poste Agence Communale ».
LPAC : désigne le point de contact « La Poste Agence Communale » implanté au sein de
locaux de la Commune.
CLET OBJET
La présente Convention définit les conditions dans lesquelles les services de La Poste sont
proposés dans le cadre de la LPAC.
ARTICLEZ, SERVICES DE LA POSTE PROPOSES PAR LA LPAC
La LPAC propose au public les services décrits en Annexe 3.
ARTICLE 3, GESTION DE LA LPAC
31. Personnel affecté à la LPAC par la Commune
La Commune charge un ou plusieurs de ses agents d'assurer les prestations postales
énumérées dans l'Annexe 3, conformément à l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
et à l’article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1980 modifiée.
L'agent territorial ést un agent titulaire où non de la fonction publique territoriale.
Chargé de la gestion de la LPAC, il effectue les opérations visées à l'Annexe 3 conformément
aux procédures et aux conditions de vente définies par La Poste, avec l'appui des agents de
La Poste qui dépendent de son Etablissement d'attache.
La Commune, en tant qu'employeur, s'engage à faire respecter à l'agent désigné pour
assurer la gestion de la LPAC Fensemble des obligations liées aux missions confiées visées à l'Annexe 1.
La commune veille à informer l'agent de tout avenant à la présente convention modifiant
le champ et l'exercice des missions qui lui sont confiées, à charge pour La Paste d'assurer la
formation et informer l'agent des nouvelles procédures et obligations.
Page 2 sur 35 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 1 SEPTEMBRE 2024 - Page 15 sur 76
en
LA POSTE
3.2. Formations des agents de la LPAC
La Poste s'engage à former la personne désignée par la Commune pour la gestion de la
LPAC en lui délivrant une formation adaptée, notamment par la mise à disposition d’une
plateforme de formation en ligne accessible depuis n'importe quel poste de travail
disposant d'une connexion internet (pc, smartphone, tablette...). Cette plateforme permet
aux agents concernés de suivre les formations réglementaires ainsi que se former sur
l'écosystème de La Poste et l'utilisation des outils mis à disposition de la Commune.
Les Missions doivent être réalisées par l'agent conformément à la formation et aux procédures que La Poste fournit.
Les dépenses éventuelles liées aux formations sont prises en charge par La Poste sur
présentation des justificatifs pour les frais de déplacements et dans la limite de 20 euros
TTC / personne pour les frais de repas. Le remplacement de l'agent pendant la formation n'est pas pris en charge par La Poste.
Une attestation sera délivrée à l'agent ayant suivi une formation et remis à la Commune sur la plateforme à distance.
Dans le cas où La Poste aurait connaissance du fait qu'un agent n'a pas suivi ces formations
obligatoires, elle s'engage à en informer la Commune afin que cette dernière puisse mettre en place les actions nécessaires au bon suivi des formations.
3.3. Amplitude horaire de la LPAC
La Commune détermine les jours et horaires d'ouverture, après en avoir informé La Poste, de manière à satisfaire les besoins de la clientèle, et à assurer dans des conditions
satisfaisantes la continuité du service public.
L'amplitude horaire est détaillée en Annexe 4.
L'amplitude horaire minimum d'ouverture de la LPAC est de douze (12} heures par semaine.
La Commune doit prévenir son Etablissement d'attache trente {30) jours calendaires à l'avance :
- en cas d'évolution de ces horaires d'ouverture,
- _encas de fermeture temporaire du Point d'accueil (ex : congés annuels).
En cas de fermeture exceptionnelle du Point d'accueil ne pouvant être anticipée, la
Commune doit prévenir son Etablissement d'attache dans les plus brefs délais.
En cas de fermeture temporaire de la LPAC, notamment lors des congés de l'agent
territorial, la Commune communique par écrit à La Poste la fermeture et sa durée et
indique à la population, par voie d'affichage et, le cas échéant, par tout autre support
notamment numérique les coordonnées des points de contact de La Poste les plus proches et du bureau où les objets en instance sont disponibles.
ARTICLE 4 FONCTIONNEMENT DE LA LPAC
4.1. Local de la LPAC
La Commune s'engage à fournir un local ou un emplacement pour l'exercice des activités
de la LPAC, 3 l'entretenir et en assurer le bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage,
Page 3sur35 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 11 SEPTEMBRE 2024 - Page 16 sur 76
téléphone, ..), Le local doit être maintenu en bon état par la Commune tant en ce qui
concerne la propreté que la sécurité des lieux.
Ce Point d'accueil est conforme à la règlementation applicable aux établissements recevant du public, notamment en ce qui concerne les normes d'accessibilité.
Afin de matérialiser là présence de la LPAC, une enseigne « La Poste » est installée par La
Poste en façade du Point d'accueil, à laquelle est accolée, solidairement, une enseigne complémentaire « Agence communale ».
4.2. Matériels mis à disposition par La Poste
La Poste s'engage à approvisionner la LPAC en petit matériel, imprimés et fournitures nécessaires à son activité. Cette liste est recensée dans l'Annexe 4.
La Commune apporte aux Matériels qui lui sont confiés le même soin et la même protection
que ceux réservés aux autres éléments de son Point d'accueil.
S'agissant des matériels informatiques, elle s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que
celles expressément prévues à la Convention.
En cas de panne, perte, vol ou détérioration des Matériels, la Commune doit en informer La
Poste selon les modalités définies en Annexe 4.
4.3. Conditi rticulières d r rvices el
La Commune est informée que La Poste est libre de faire évoluer les tarifs et les conditions
de vente de ses produits et services pendant la durée de la Convention.
La Poste s'engage à en informer la Commune dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, afin que cette dernière soit en mesure d'en informer ses agents et la clientèle. Dans l'hypothèse où La Poste déciderait d'arrêter la commercialisation d'un produit ou service de la liste figurant en Annexe 3, elle s'engage à en informer la Commune dans les plus brefs délais.
Celui-ci doit, dans le délai fixé par La Poste, en arrêter la commercialisation et restituer à
l'Etablissement d'attache le stock restant, sauf décision contraire expresse de La Poste.
En cas d'évolution des produits et services postaux, La Poste en informe la Commune dans
les meilleurs délais pour mise sa en œuvre. Elle s'engage en outre, en tant que de besoin, à former par tout moyen les agents de la Commune sur les changements liés à cette évolution.
Cette notification par La Poste emporte modification de l'Annexe 3.
4.4. Conservation des produits et des envois postaux
La Commune s'engage à conserver les produits et les envois postaux qui sont sous sa garde
dans les meilleures conditions, notamment de sécurité.
La Poste s'engage à fournir à la LPAC les supports d'information suivants :
- Une affiche sur les principaux tarifs des produits et services postaux proposés par La Poste,
- Une affiche sur les conditions et tarifs des prestations de dépannage financier
applicables aux clients de La Banque Postale effectuées dans une « La Poste Agence
Communale »,
Page #4 sur 35 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OU {1 SEPTEMBRE 2024 - Page 17 sur 76
—
|
LA POSTE
- Un dispositif d'information sur les tarifs et conditions de vente.
La Commune doit apposer les affiches visées ci-dessus de façon visible et lisible pour le publie, dans le respect des consignes que lui donne La Poste.
En outre, elle doit veiller à ce que soit mis à la disposition des usagers le dispositif
d'information sur les tarifs et conditions de ventes remis par La Poste, et selon les modalités communiquées par La Poste.
La Poste s'engage à fournir à la LPAC les supports d'information actualisés à chaque
changement de tarifs ou conditions de vente. Ces supports doivent être actualisés par la Commune en fonction des mises à jour communiquées par La Poste.
4.6. Services financiers et services associés
Pour l'ensemble des services financiers et services associés détaillés en Annexe 3, l'agent
s'engage à respecter les procédures qui lui auront été fournies par La Poste, notamment
afin de lutter contre le blanchiment et la fraude.
4,7. Comptabilité et caisse
La LPAC dispose d'une comptabilité et d'une caisse dédiées distincte de la Commune pour les activités effectuées au nom et pour le compte de La Poste.
La Poste veille à son alimentation, en fonction notamment du niveau des opérations
financières et postales réalisées par la LPAC. il est toutefois convenu que si l'agent constate
que les fonds sont insuffisants pour effectuer les opérations, il en avertira l'Etablissement
d'attache dans les plus brefs délais afin que ce dernier puisse, le cas échéant, ajuster le
montant des fonds.
La Poste reste l'unique propriétaire des fonds de la caisse. L'agent s'engage à utiliser les
fonds de la caisse exclusivement dans le cadre des opérations effectuées pour le compte de La Poste prévues dans là présente Convention.
La Commune doit en outre sécuriser les fonds selon les consignes communiquées par La
Poste.
Afin de garantir le bon fonctionnement de la LPAC et de permettre une offre de service la plus complète possible, La Poste assure et prend à sa charge la solution de transport de fonds.
La Commune ratifiera le protocole de desserte conjointement avec le responsable de l'Etablissement d'attache.
Toutes les opérations comptables de la LPAC effectuées au nom de La Poste sont intégrées dans la comptabilité de l'Etablissement d'attache.
Les pièces comptables sont transmises chaque jour à l'Etablissement d'attache.
4.8. Inventaire
Un inventaire du stock au sein du Point d'accueil est effectué contradictoirement avec l'Etablissement d'attache au minimum une (1) fois par an.
Un inventaire est également réalisé en cas de survenance d'un événement affectant la gestion de la LPAC : incendie, inondation, catastrophe naturelle, fin de la Convention...
Page 5 sur 35 PROCES-VEREAL D CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 11 SEPTEMBRE 2024 - Page 18 sur 76
Æ
ARTICLE 5. MODALITES FINANCIERES
En contrepartie des prestations fournies par la LPAC La Poste s'engage à verser à la
Commune une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle fixée en Annexe S.
Cette indemnité compensatrice est revalorisée chaque année suivant une indexation
validée par l'Observatoire national de la présence postale et inscrite dans le document d'application qui accompagne le contrat de présence postale territoriale.
Cette indemnité est versée mensuellement, à terme échu, par La Poste à la Commune.
Ce montant pourra être modifié si la Commune ne bénéficie plus ou vient à bénéficier du
classement en ZRR ou en QPV. Dans les deux cas, les nouveaux montants sont appliqués à
compter de la date de prise d'effet de l'arrêté constatant le classement des communes dans l’une ou l’autre de ces zones.
Cette indemnité compensatrice mensuelle permet de compenser les charges supportées par la Commune, notamment :
- la part de rémunération brute de l'agent et la part des charges de l'employeur, - la part du coût du local affecté à la LPAC, comprenant l'amortissement et les assurances, - la part des frais d'entretien du local affecté à la LPAC (eau, électricité, téléphone, chauffage...
Par ailleurs, un suivi de l'activité de la LPAC sera effectué mensuellement par La Poste pour comptabiliser les opérations effectuées par la LPAC.
Le détail de la valorisation de ces activités est indiqué en Annexe 5.
Dans le cas où le montant total de la reconstitution des activités valorisées dépasse l'indemnité forfaitaire garantie, La Poste versera à la Commune, en complément de Findemnité forfaitaire garantie, le différentiel.
En contrepartie de la vente des produits et services complémentaires décrits au point 4 de
l'Annexe 3, la Commune est rémunérée par une commission complémentaire fixée en Annexe 5.
Cette commission sera accompagnée d'un état mensuel détaillé des activités. Elle sera versée mensuellement à la Commune, à terme échu.
ARTICLE 6, RESPONSABILITE
Pour l'ensemble des services proposés par la LPAC, La Poste engage sa responsabilité à
l'égard de ses clients et des tiers, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
La Poste assume par ailleurs l'entière responsabilité de tous les litiges, dommages ou
accidents liés directement ou indirectement aux opérations effectuées à la LPAC, objet de
la présente Convention.
Toutefois, la Commune assure l'entière responsabilité de tous les dommages ou accidents qui pourraient survenir au sein de la LPAC et qui trouveraient leur origine dans l'absence ou le défaut d'entretien des locaux.
Par ailleurs, là Commune et La Poste veillent au respect des obligations découlant de la
présente Convention.
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=
> à POST L STE
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des fautes détachables où non
détachables qui pourraient être commises par l'agent territorial dans l'exercice de l'activité
de la LPAC, dans la mesure où celui-ci est directement placé sous la responsabilité de La
Poste. La responsabilité pécuniaire de ces fautes incombe à La Poste, laquelle se réserve la
possibilité de se retourner contre l'agent fautif en cas de faute détachable.
De son côté, la Commune informe La Poste des procédures qu'elle engage, si besoin est, à l'encontre de l'agent.
L'agent territorial en charge des services délivrés au sein de la LPAC est soumis aux
dispositions du Code Pénal en matière de secret professionnel et de secret des
correspondances.
ARTICLE. DURÉE
La convention prend effet à compter de la date mentionnée dans le cartouche situé en page 1 du contrat intitulé « date de début de validité » (le 01/10/2024} pour une durée de X ans
Pour les conventions d'une durée supérieure à 6 ans, dans le cas où la LPAC intègre le
processus de dialogue structuré prévu par le Contrat de présence postale territoriale et
dans l'hypothèse où aucune solution n'est trouvée afin d'améliorer l'accessibilité, la qualité
de service et/ou la fréquentation de la LPAC au terme de ce dialogue, La Poste peut signifier au maire, après avis consultatif de la Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT), que la durée de la Convention est réduite à six (6) ans.
Ce dispositif est applicable sous réserve que La Poste ait signifié son intention d'activer cette clause au terme de la troisième année (37%) de mise en œuvre de la Convention.
Sile dispositif est levé, La LPAC en sera informée six (6) mois avant la fin de la durée réduite
de six (6} ans.
ARTICLES. RESILIATION
8.1 Résiliation
En cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, la Convention
pourra être résiliée de plein droit par l'autre Partie, si la Partie défaillante n'apporte pas
remède à son manquement dans un délai d'un {1} mois à compter de la date de réception
de la notification que lui aura faite l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception postal.
Dans les cas de manquement ne pouvant donner lieu à correction, ou dans les cas
expressément prévus à la Convention, la Partie concernée par le manquement peut résilier la Convention de plein droit avec effet immédiat.
La résiliation prononcée pour manquement est réalisée aux torts de la Partie défaillante et
sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime du manquement sera en
droit de réclamer.
A la fin de la Convention, et quelles qu'en soient les circonstances, les équipements et le
matériel fournis par La Poste pour le fonctionnement de la LPAC restent la propriété de La
Poste.
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8.2 Force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement où du non-respect de ses
obligations dû à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier par tout moyen à l'autre Partie dès
qu'elle en a eu connaissance.
Si l'empêchement est temporaire, la force majeure suspend l'exécution des obligations
contractuelles concernées pendant la durée de l'événement de force majeure.
En cas de suspension d'une durée supérieure à soixante (60) jours calendaires, chaque
Partie peut prononcer la résiliation de fa Convention par lettre recommandée avec accusé
de réception adressé à l'autre Partie. La Partie empêchée de remplir ses obligations s'efforce
d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais par tout moyen
raisonnablement approprié.
Si lempêchement est définitif, la Convention est résitiée de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLES, ASSURANCES
En sa qualité de propriétaire des locaux, il appartient à la Commune de garantir son
patrimoine au titre de la garantie des dommages aux biens et de souscrire une garantie
responsabilité civile propriétaire d'immeuble permettant de couvrir les dommages et
accidents qui pourraient être occasionnés aux personnes (notamment les clients) et aux
biens de La Poste.
De ia même manière, La Poste s’oblige à garantir l'ensemble des dommages qui pourraient
être occasionnés aux personnes (notamment les agents territoriaux) et aux biens de la Commune et qui lui seraient directement imputables.
La Poste s'engage également à souscrire une assurance permettant de couvrir les
préjudices matériels, corporels ou moraux subis par les agents territoriaux et à la suite d'une
agression, c'est-à-dire faits dûment établis de menace, de voie de fait, d'injure, de
diffamation, d'outrage, d'acte violent ou de harcèlement dans l'exercice de l’activité qu'ils
effectuent au sein de la LPAC pour le compte de La Poste et donnant lieu à un dépôt de
plainte par l'agent victime de l'agression contre les auteurs, identifiés où non, auprès des
autorités de police ou de gendarmerie compétentes. Ces dernières garanties couvriront
l'indemnisation de l'agent versée par la Commune au titre de la protection prévue aux
articles L 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
ARTICLE 10. COMMUNICATION - MARQUES
La Commune s'engage à respecter l'image de marque de La Poste. Elle ne pourra pas en
utiliser les signes distinctifs pour un autre objet que les prestations fournies dans le cadre
de la présente Convention.
Chacune des Parties reste propriétaire exclusif de ses marques, emblèmes, logos, modèles
et tous autres signes distinctifs la concernant.
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LA POSTE
Ainsi, une Partie ne peut en aucun cas utiliser les signes distinctifs de l’autre Partie (logo..),
ni concéder de quelque manière que ce soit un quelconque droit à un tiers sur leur utilisation, sauf autorisation préalable et expresse de l'autre Partie.
En conséquence, les Parties s'engagent à soumettre, préalablement à toute diffusion, les projets d'opérations de communication concernant la présente Convention, quel que soit le support de communication envisagé.
La Partie saisie fait connaître dans un délai aussi bref que possible, et au plus tard trente
(30) jours calendaires après la notification, son acceptation ou son refus. |l est toutefois convenu que le silence de la Partie saisie à l'expiration de ce délai vaut rejet.
Ilest convenu que La Poste aura la possibilité de prendre une photographie de la devanture
du Point d'accueil pour pouvoir référencer la LPAC sur Internet {notamment sur le site de
La Poste ou sur des sites de localisation) avec l'accord préalable de la Commune pour le visuel choisi.
ARTICLE SUIVI DU PARTENARIAT
1.1 Les Parties conviennent de collaborer étroitement et de maintenir un dialogue actif et
permanent, et ce tout au long de la Convention de façon à assurer sa bonne exécution.
1.2 Un suivi du Partenariat est assuré entre les correspondants des Parties identifiés en
Annexe 4.
Une rencontre est organisée au minimum une fl) fois par an entre le chef d'établissement
de l'Etablissement d'attache, le maire de la Commune et le ou les agents territoriaux
assurant la gestion de la LPAC, afin que chacun soit informé de l'activité constatée et de la bonne application de la présente Convention.
ARTICLE 32. CONFIDENTIALITE
Chaque Partie assure la confidentialité des informations, documents et/ou objets dont elle
a eu connaissance où qu'elle a obtenus à l'occasion de la négociation et/ou de l'exécution de la Convention. Dans ce cadre, la Commune s'engage notamment, à assurer la
confidentialité des informations relatives à l'identité des clients ainsi que la nature des
opérations auxquelles ils ont procédé.
Les Parties s'engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité par l'ensemble de leur personnel, représentant, et plus généralement par toute personne ayant accès à ces données dans le cadre de l'exécution de la Convention.
Ne sont pas confidentielles les informations :
- tombées officiellement dans le domaine public ou préalablement diffusées au public ;
- diffusées au public sans violation de l'obligation de confidentialité par ta Partie les ayant
reçus ;
-__ signalées comme non confidentielles par la Partie concernée: - requises par une autorité publique ou un tiers par obligation légale ou réglementaire ou par décision de justice. Toutefois, l'obligation de confidentialité demeure vis-à-vis de toute autre personne.
Lors de la cessation des relations contractuelles, les informations, documents ou objets sont
rendus à la Partie concernée ou détruits à sa demande, ce qui ne libère aucune des Parties de la présente obligation de confidentialité.
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Cette obligation de confidentialité perdure au-delà de la cessation de la Convention, qu'elle
qu'en soit la cause durant (3) trois années.
ARTICLE 13 DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les Missions confiées à la LPAC impliquent que ta Commune traite des données à caractère
personnel pour le compte de La Poste (saisie et consultation de données à caractère
personnel dans le système d'information de La Poste, collecte de formulaires papier
contenant des données clients .]. Ce traitement de données à caractère personnel est décrit à l'Annexe 6 de là Convention.
Dans ce cadre, La Poste a la qualité de responsable de traitement au sens de la
réglementation sur la protection des données à caractère personnel tandis que la Commune à celle de sous-traitant intervenant dans la réalisation du traitement pour le compte de La Poste.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne.
La Commune traite les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées par La Poste par la Convention, dans le respect des obligations rappelées dans l'Annexe 6.
ARTICLE 14. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Chacune des Parties, pendant toute la durée d'exécution de la Convention, respecte
l'ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférents aux Manquements
à la probité.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne.
Dans ce cadre, La Poste portera à la connaissance de la Commune le Code Ethique et Anti- Corruption de La Poste (lequel comprend la Politique Cadeaux et Invitations} consultable sur le site https//vww.lapostegroupe.com/fr
Chaque Partie s'engage, pendant toute la durée d'exécution de la Convention, à faire
preuve d'une parfaite transparence en informant immédiatement l'autre Partie par écrit en
cas de survenance d'un Manquement à la probité qui serait porté à sa connaissance (commission avérée où soupçonnée, condamnation ou ouverture d'une enquête}, que ce Manquement la concerne directement ou l'une des personnes qui lui est associée (notamment représentant, collaborateur, agent, prestataire, sous-traitant).
ARTICLE 15 SANCTIONS INTERNATIONALES
Les Parties reconnaissent et garantissent, qu'elles respectent les réglementations
nationales et internationales relatives aux mesures de restriction, gel des avoirs ou embargo
et à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, imposées notamment par les
régimes internationaux de sanctions applicables, et n'entreprendront sciemment aucune action susceptible de les enfreindre pendant toute la durée de la Convention.
Chacune des Parties s'engage à notifier dans les meilleurs délais à l'autre Partie toute connaissance qu'elle pourrait avoir sur le fait qu'elle où l'un de ses agents serait en violation des réglementations susmentionnées.
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Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne. Le non-respect des
dispositions du présent article pourra entrainer la résiliation immédiate de plein droit de la
Convention.
ARTICLET&, CONTROLES
La Commune autorise La Poste, pendant toute la durée de la Convention, à procéder à toute
mesure nécessaire, afin de déterminer si les Missions sont réalisées conformément aux dispositions de la Convention. Ces contrôles permettent à La Poste de s'assurer de la bonne réalisation des Missions et, le cas échéant, d'identifier les mesures particulières qui pourraient être mises en place pour améliorer le service (formation complémentaire, dotation en équipements, mobiliers …..
La Poste s'engage à informer préalablement la Commune avant tout contrôle.
Par ailleurs, la Commune s'engage à permettre tout contrôle qui serait sollicité par les autorités externes compétentes (DGCCRF, CNIL etc.).
Dans cette hypothèse, elle s'engage à en avertir immédiatement l'Etablissement d'attache.
Dans le cas où le contrôle est annoncé préalablement par l'autorité externe, un
représentant de La Poste accompagnera la Commune lors de ce contrôle dès lors que l'Etablissement d'attache aura été informé au moins trois (3} jours ouvrés avant.
ARTICLE TZ. LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente Convention donnera lieu à tentative de règlement amiable entre les parties hors les cas relevant de la compétence du juge des référés pour lesquels les Parties conviennent que la saisine du juge peut intervenir sans tentative de règlement amiable préaiable.
Faute pour les Parties de parvenir à un accord dans un délai de soixante (60} jours
calendaires, ces dernières peuvent, à l'initiative de la Partie la plus diligente, porter leur différend devant le Tribunal administratif compétent.
Pour signature électronique
Pour La Poste Pour la commune
Pour Nathalie DAVID GARMENDIA Dominique FEDIEU Directrice Exécutive Maire
Branche Grand Public et Numérique
de la Poste de Nouvelle Aquitaine
Mathieu MERLET
DEX Adjoint Présence et Maillage Territorial
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\ LA POSTE
ANNEXE 1
PRINCIPALES MISSIONS DES AGENTS
DANS LES LPAC / LPAI
L'agent de la LPAC a en charge de délivrer les produits et services tels que décrits dans l'Annexe 3 de la Convention durant les horaires d'ouverture de la LPAC.
s'agit principalement de
L'Accueil des clients
e Accueil des clients
e Ecoute du besoin et conseil sur les produits et services proposés par la LPAC
La vente de produits et services de la LPAC, notamment :
e _Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés),
e Vente de produits:
-__ Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques,
- Enveloppes Prêt-à-Poster par lots,
-__ Emballages Colissimo,
- Emballages à affranchir,
-__ Prêt-à-Expédier Chronopost France Métropolitaine,
-__ Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition, - Services de proximité: contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité,
-__ Fourniture d’autres produits et services.
La Réalisation de services postaux
- _ Dépôts d'objets y compris recommandés {hors objets sous contrat, objets en nombre
et valeur déclarée},
- Retraits d'objets y compris recommandés (hors poste restante, valeur déclarée et Chronopost),
-__ Dépôt des procurations courrier.
La Réalisation de services financiers et prestations associées - _ Retrait d'espèces sur compte courant postal,
-__ Retrait d'espèces sur Postépargne ou livret d'épargne,
-__ Transmission au bureau de rattachement pour traitement direct :
- des demandes de services liées aux CCP,
-_ des procurations liées aux services financiers,
- des versements d'espèces sur un compte courant postal,
- des versements d'espèces sur un Postépargne ou livret d'épargne.
- Transmission au centre financier pour traitement direct des demandes de dépôt de
chèques sur CCP et comptes épargne.
La réalisation de services complémentaires
o Pochettes proposant accès à certains services notamment « Veiller sur mes
parents », et « tablette Ardoiz » pour une clientèle senior,
o Abonnement téléphoniques La Poste Mobile,
o Téléphones mobiles.
Page 12 sur 35 7 LA POSTE
PROCES-VEREAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 1 SEPTEMBRE 2024 - Page 25 sur 76
La Gestion administrative de ia LPAC, notamment:
Tenue de la caisse de la LPAC,
Envoi des pièces administratives au bureau de rattachement (notamment les pièces
comptables qui sont transmises chaque jour à l'Etablissement d'attache),
Suivi du stock des produits physiques et demande d'approvisionnement, Réalisation de l'inventaire du stock au minimum une fois par an ou en cas de
survenance d’un évènement affectant la gestion de LPAC.
Dans le cadre de ses missions, l'agent sera amené à utiliser un matériel informatique composé d'un PC, d'une imprimante, d'un flasheur et d'un TPE.
L'agent sera formé à toutes les procédures ainsi qu'à l’utilisation de l'application informatique dédiée permettant de réaliser les prestations postales.
L'agen
>
>
YVNNY
vY
t devra en outre :
respecter l'image de La Poste auprès de ses clients,
adopter un comportement professionnel et les règles d'accueil préconisés par La
Poste,
respecter un devoir de discrétion sur les opérations réalisées pour ou par les clients, respecter le secret de la correspondance,
permettre aux clients de réaliser les opérations postales dans là confidentialité,
respecter la charte de bonne utilisation du système d'information de La Poste par les partenaires jointe en Annexe 2,
respecter les procédures communiquées par La Poste.
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ANNEXE 2
A. Objet
La présente charte de bonne utilisation du Système d'information de La Poste (ci-après
dénommée « Charte ») a pour objectif de définir les droits et devoirs des utilisateurs du
Système d'Information {ci-après dénommé « Si ») de La Poste d'une part, et les modalités
des contrôles relatifs aux usages de ce Si, d'autre part.
Le Si de La Poste inclut aussi bien les ressources logicielles et matérielles mises à disposition
par La Poste (incluant ordinateurs, smartphones, tablettes, ainsi que leurs socles d'accueil
et leurs éventuels périphériques, bornes tactiles, imprimantes, points d'accès internet et
éventuels répéteurs Wifi}, que les informations reçues, émises, traitées, et conservées par ces ressources logicielles et matérielles.
Toute personne dont l'activité est contractualisée par la présente convention de service
devient un utilisateur du SI (ci-après dénommé « Utilisateur »}, et est à ce titre soumis aux
obligations présentées dans la Charte, quel que soit son statut {agent territorial,
commerçant, partenaire public ou privé).
B. Pourquol sécuriser le Si?
Les SI accédés par les Utilisateurs sont la propriété de La Poste. Leur vol, perte, ou utilisation
frauduleuse peut avoir d'importantes conséquences économiques et/ou d'image pour La
Poste et pour les partenaires.
C'est pourquoi il est essentiel de protéger les accès au SI qui sont attribués aux Utilisateurs
du Sl et les données qui y sont reçues / émises / traitées / conservées. La présente Charte présente quelques règles simples d'hygiène informatique pour parvenir à cet objectif.
C. Les règles essentielles pour protéger le Si
Règle 01 - Protéger son mot de passe.
Tout Utilisateur qui se connecte au SI de La Poste utilise un identifiant et un mot de passe
qui lui ont été attribué individuellement. L'identifiant n'est pas nominatif, mais strictement individuel. Le Partenaire s'engage à tenir un registre d'affectation de chaque identifiant individuel et l'Utilisateur concerné. Cette traçabilité est nécessaire pour imputer les actions réalisées par l'Utilisateur en cas de contrôle / audit a posteriori.
La connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe ne doit pas être partagée avec
d'autres personnes, ni avec des collègues, ni avec des collaborateurs, ni avec les
responsables hiérarchiques, ni avec le service informatique, ni à une autre tierce personne.
Un Utilisateur ne doit pas utiliser les identifiants et les mots de passe d’une autre personne.
Tout manquement à cette règle est susceptible d'engager la responsabilité de l'Utilisateur
ainsi que celle de la personne qui lui a communiqué son identifiant et son mot de passe.
Dans le cas où un accès Internet est mis à disposition du public, par exemple au travers
d'une borne d'accès Wifi, l'identifiant et le mot de passe de connexion pour paramétrer la
borne d'accès à Internet doivent être tenus secrets auprès du public.
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Æ LA POSTE
Règle 02 — Protéger son équipement
Les équipements (smartphones, ordinateurs, tablettes, clé USB, disques externes.) mis à
disposition des Utilisateurs peuvent attirer des convoitises et doivent être protégés contre
le vol. L'Utilisateur doit en assurer la conservation sécurisée et utiliser les moyens de
protection disponibles pour garantir leur protection et leur sécurité. Il doit manipuler les
équipements avec le plus grand soin pour éviter une détérioration anticipée du matériel.
En cas de perte ou de voi d'un équipement de La Poste, Le Partenaire s'engage à en
informer immédiatement La Poste par téléphone au numéro suivant 0810 258 369 et par écrit à l'Etablissement d'attache dans les 48 heures.
Règle 03 — Protéger la confidentialité des données échangées
Les opérations effectuées au travers du SI de La Poste (achats, envoi en recommandés,
opérations bancaires de dépannage.) peuvent attirer des convoitises. Le Partenaire doit
aider les clients à réaliser les opérations postales ou bancaires en toute confidentialité, à abri des regards indiscrets.
Règle 04 - Ne pas brancher d'équipements non autorisés par La Poste, ni en modifier ia configuration
L'Utilisateur ne doit jamais modifier la configuration des équipements, au-delà des droits dont il dispose, pour ne pas dégrader le paramétrage de sécurité.
Le raccordement aux SI d'équipements et l'installation de logiciels ou outils non fournis, ni
référencés par les services spécialisés de La Poste, sont interdits. Le raccordement ne doit être réalisé que pour des équipements référencés et fournis par les techniciens spécialisés de La Poste.
La connexion d'équipement personnel au SI de La Poste est interdite.
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Règle 05 —- N'utiilser les ressources de La Poste qu’à des usages professionnels
Les capacités de stockage des équipements mis à disposition du Partenaire ne doivent être utilisées qu'à des fins professionnelles.
Il est interdit d'utiliser ces capacités de stockage pour télécharger, stocker et/ou partager des données non professionnelles soumises à des droits d'auteurs où qui pourraient être qualifiés de frauduleuses, illégales, à connotations sexuelles, pornographiques, pédophiles, obscènes, racistes, ludiques (jeux d'argent) et /ou non conformes aux bonnes mœurs et à la loi.
Une tolérance pour un usage privé/personnel étant possible lorsque celui-ci est raisonnable,
il est rappelé à l'Utilisateur que La Poste peut prendre connaissance, hors sa présence, du
contenu de l'ensemble des données à caractère professionnel. En l'absence de l’une des mentions « privé », « perso » OU « personnel », les fichiers et répertoires de l'Utilisateur sont présumés professionnels.
L'Utilisateur est informé qu'en cas d'urgence ou de motifs impérieux, La Poste pourra
accéder aux fichiers identifiés comme personnels, en présence de l'Utilisateur ou celui-ci düment appelé.
De la même manière, l'usage de la messagerie et d'internet doit rester exclusivement professionnel.
La Poste peut prendre connaissance de l'ensemble des messages émis, reçus sur la
messagerie.
L'Utilisateur est responsable des messages émis depuis sa messagerie. Cette responsabilité
s'applique aux messages et aux pièces jointes. || est rappelé que l'Utilisateur :
- Ne doit pas faire suivre des chaines de solidarité ;
- Ne doit pas abuser des listes de diffusions de la messagerie, en ne communiquant
qu'aux personnes nécessaires et suffisantes ;
- Ne doit pas diffuser des messages portant atteinte à l'intimité de la vie privée de tiers {information couverte par le secret professionnel, œuvre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle).
L'Utilisateur fait preuve de vigilance à l'égard des messages qu'il reçoit. Il n'ouvre pas les
messages dont l'objet ou l'expéditeur est douteux. En cas de doute, il suit les
méthodes/principes de vérifications communiqués par La Poste. Quand ils existent, il utilise
les outils de vérification mis à sa disposition et suit les procédures de signalement mises en place par le Groupe La Poste.
En complément de l'usage professionnel, il est toléré un usage à titre privé de la messagerie mise à disposition par La Poste. Cet usage est encadré par les dispositions suivantes : - L'usage doit être limité en volume et en durée de façon à n'affecter en rien le bon fonctionnement du Sl;
- L'utilisateur doit faire figurer la mention « privé » /« perso » / « personnel » dans le Champ « objet » des mails et en début des messages qu'il reçoit et/ou envoie pour son usage privé/personnel et ce quel que soit le système utilisé (mail, SMS...) ; en
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> LA POSTE
l'absence de l'une de ces mentions, les messages électroniques de l'Utilisateur sont
présumés professionnels ;
-__L'Utilisateur s'engage à supprimer toute mention relative à La Poste dans ses mails privés. En particulier, toute mention relative à La Poste dans la signature du mail
{tout en bas de son message) doit être retirée ;
- L'Utilisateur s'assure que le contenu du message n'est pas utilisé à des fins malveillantes, frauduleuse ou toute autre utilisation contraire à la loi ou aux bonnes
mœurs.
L'Utilisateur est informé qu'en cas d'urgence ou de motifs impérieux, La Poste pourra
accéder aux messages identifiés comme personnel, en présence de l'Utilisateur ou celui-ci
düment appelé.
Ilest interdit de transférer ses messages professionnels vers ses messageries personnelles.
L'utilisateur s'engage à ne pas détourner les données professionnelles dont il a la charge dans l'exercice de ses missions et dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité professionnelle, en la requalifiant frauduleusement d'information privée.
La consultation de sites internet, avec l'équipement mis à disposition par La Poste, est réalisée sous la responsabilité de l'Utilisateur, que ce soit à titre privé ou professionnel. L'accès à des sites contraires à la loi où contraires à l'ordre public peut engager la
responsabilité légale de lUtilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur accède à internet (ou un autre réseau externe} depuis les
équipements mis à sa disposition par La Poste, La Poste installe des filtrages automatisés
aux sites internet afin de protéger l'Utilisateur contre des accès / téléchargements qui
pourraient notamment être qualifiés de frauduleux, illégaux, à connotation sexuelle, pornographique, pédophile, obscène, raciste, contenant des virus informatique, ludique jeux d'argent...) et non compatibles avec les valeurs de La Poste. En cas de tentative d'accès
à ce genre de sites, les outils de sécurité de La Poste bloquent les connexions et affichent un message à l'Utilisateur dans sa page de navigation.
Malgré les filtres mis en œuvre par La Poste, certains sites internet dangereux ou illégaux
peuvent échapper au blocage automatisé. Si au cours de sa navigation sur internet,
FUtilisateur consulte par mégarde un site manifestement dangereux ou illégal non-bloqué, il doit arrêter la consultation du site concerné et avertir le support informatique.
L'Utilisateur est informé que La Poste met en place des dispositifs de surveillance,
notamment pour protéger les Si contre toutes formes de menaces propagées par Internet.
Dans ce cadre, La Poste conserve la totalité des traces et tentatives d'accès à Internet
pendant une durée légale d’un an. Elle peut les communiquer dans le cadre des réquisitions judiciaires, administratives et, peut les utiliser dans le cadre des enquêtes internes et des
procédures disciplinaires.
L'Utilisateur est informé que La Poste met en place des dispositifs de surveillance pour se protéger de fuites d'information, mais également de solutions de détection d'accès aux sites interdits par la loi et ceux contraires à l’ordre public, et en assure le filtrage pour des
questions de sécurité des SI,
L'Utilisateur est informé que La Poste met en œuvre une surveillance des sites diffusant des
informations publiques et qu'elle se réserve le droit de poursuivre les auteurs de messages ayant porté atteinte à son image ou à caractère diffamatoire.
L'Utilisateur est informé que La Poste peut organiser des contrôles ou des analyses sur les équipements qu'elle fournit. Ces contrôles, comme la saisie de ces équipements, sont réalisés conformément aux règles édictées par le Groupe La Poste. Lors des analyses, il est
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Æ LA POST
rappelé l'obligation légale de La Poste, comme de toutes les autres entreprises, de signaler
au procureur de la République les consultations où les téléchargements de contenu sur des
sites pédopornographiques {article 434-3 du Code Pénal).
Règle 06 — Etre vigilant vis-à-vis toute demande externe
Beaucoup d'attaques informatiques nécessitent une action de l'Utilisateur pour infecter les
postes de travail ou le SI Le mail est un moyen habituellement utilisé pour inciter
l'Utilisateur à commettre une action au profit de l'attaquant.
Dans le cas des emails, l'Utilisateur doit prendre les précautions suivantes :
-__ Vérifier la cohérence entre l'expéditeur du message et le contenu du message. En
cas de doute, n'hésitez pas à contacter directernent l'émetteur du mail par
téléphone.
- _ Ouvrir seulement les pièces jointes dont la réception a été convenue à l'avance avec
l'expéditeur ;
- Ne pas ouvrir les pièces jointes provenant d'expéditeur inconnus ou dont le titre ou
le format paraissent incohérents avec les fichiers que vous envoient habituellement
vos contacts
-__ Sidesliens figurent dans un email, passer votre souris dessus avant de cliquer pour
vérifier la cohérence entre le contenu du mail, l'expéditeur du mail, et le nom de
domaine complet du lien. En tout cas, cliquer seulement sur un lien dont la réception a été convenue à l'avance avec l'expéditeur.
- ne jamais répondre par courriel à une demande d'informations personnelles ou
confidentielles (ex : code confidentiel, mot de passe, numéro de votre carte bancaire)
Règle 07 — Signaler les Incidents
L'Utilisateur s'engage à signaler au correspondant La Poste (0810 258 369) tout événement qui l'amène à soupconner:
-__ Accès ou tentative d'accès non-autorisé à un équipement confié par La Poste
-__ Intervention non-autorisée sur des fichiers ou données du SI - Tout dysfonctionnement ou événement qui apparaît anormal.
L'Utilisateur s'engage à signaler, sans délai, à sa hiérarchie et à son support informatique,
tout dysfonctionnement anormal; toute perte, détournement ou vol d'un équipement en
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2 LA POSTE
mentionnant les circonstances du dysfonctionnement, avec le détail nécessaire afin de
faciliter le diagnostic.
D. Le dispositif de surveillance
Afin d'assurer la sécurité de son Si, La Poste effectue régulièrement des contrôles pour
s'assurer du respect par le Partenaire de ses engagements et notamment la bonne mise en œuvre des procédures communiquées par La Poste:
- Détection d'accès aux sites interdits par la loi ou portant atteinte à la dignité
humaine,
- Contrôles des logiciels installés sur les équipements,
-__ Inventaires du matériel mis à disposition des utilisateurs.
Dans le respect des principes de transparence et de proportionnalité, à des fins de sécurité
et de vérification du bon accès et d'usage des ressources informatiques et
télécommunications, ainsi que du bon fonctionnement des SI, La Poste met en place et assure le bon fonctionnement des systèmes de surveillance des usages, de filtrage et de contrôle : pare-feu, systèmes de contrôle des accès, antivirus, sonde de détection d'intrusion, Endpoint Detection and Response (EDR), filtrage des supports amovibles (USB), Contrôle Web, Data Loss Prevention (DLP), analyse forensic, collecte/corrélation des journaux d'évènements, audit de conformité, Cyber Threat Intelligence {CTI), etc.
L'Utilisateur est informé que les traces suivantes sont conservées :
- L'ensemble des contenus ou services auxquels l'Utilisateur a eu accès sur l'Internet ou les intranets du Groupe La Poste;
- De façon générale, l'ensemble des paramètres techniques de gestion des accès/connexion où tentative d'accès/connexion à tout réseau de communication interne ou externe;
- L'ensemble des paramètres techniques de gestion des accès à tout matériel
(serveurs, imprimante, etc.), logiciel (applicatifs, etc.) ou donnée ffichiers, etc.) auxquels il a accédé à partir du compte de l'Utilisateur ;
- L'ensemble des paramètres techniques de gestion des services de messagerie électronique ;
- les journaux (logs) ou traces diverses permettant de détecter, de circonscrire,
d'empêcher ou de prouver l'existence ou la survenance d'incidents de sécurité, de malveillance et/ou de fraudes informatiques, de fuites d'informations.
Des contrôles portant notamment sur la volumétrie ou la fréquence des connexions à des sites internet, des services web, des messageries ou plus globalement de l'utilisation des ressources du SI du Groupe La Poste sont mis en place et réalisés et ce, à des fins statistiques relatives aux connexions et échanges réalisés.
Dans ce cadre, La Poste conserve la totalité des traces pendant une durée légale d’un an. Elle les communique dans le cadre des réquisitions judiciaires, administratives et peut les utiliser dans le cadre des enquêtes internes.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès à ces traces en précisant l'objet de sa demande, qui
est à transmettre à : La Poste DSRH/Données personnelles, 6 rue François BONVIN 75015
PARIS.
Page #9 sur 35 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1! SEPTEMBRE 2024 - Page 42 sur 76
nn.
A
LA POSTE
Ll'Utilisateur ne doit en aucun cas empêcher, tenter de contourner ou gêner le
fonctionnement normal de ces contrôles. AU besoin et en fonction du résultat des contrôles opérés, l'utilisation des ressources matérielles et logicielles, les services accédés (site internet...) ainsi que les échanges, quel que soit leur nature ou leur objet, effectués via les SI peuvent notamment être limités ou interdits sans préavis ni information.
Pour toute question sur la présente Charte, vous pouvez contacter les équipes
cybersécurité de La Poste à l'adresse de messagerie id-bgpn.cybersecurite@laposte
Page 26 sur 35 Æ— LA POSTE
PROCES-VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE BU {1 SEPTEMBRE 2024 - Page 33 sur 76
ANNEXE 3
LISTE DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES
DANS LA LPAC
1. Vente de produits et services postaux
Affranchissements {lettres et colis ordinaires ou recommandés},
Vente de produits :
- Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques,
-__ Enveloppes Prêt-à-Poster par lots,
- Emballages Colissimo,
-__ Emballages à affranchir,
-_ Prêt-à-Expédier Chronopost
- Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition, -__ Fourniture d'autres produits postaux sur demande.
Services de proximité: contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité.
2. Réalisation de services postaux
Dépôts d'objets y compris recommandés (hors objets sous contrat, objets en nombre
et valeur déclarée),
Retraits d'objets y compris recommandés {hors poste restante, valeur déclarée et
Chronopost},
Dépôt des procurations courrier.
3. Réalisation de services financiers et prestations associées Retrait d'espèces sur compte courant postal,
Retrait d'espèces sur Postépargne ou livret d'épargne,
Transmission au bureau de rattachement pour traitement direct :
- des demandes de services liées aux CCP,
- des procurations liées aux services financiers,
- des versements d'espèces sur un compte courant postal,
- des versements d'espèces sur un Postépargne où livret d'épargne.
Transmission au centre financier pour traitement direct des demandes de dépôt de
chèques sur CCP et comptes épargne.
4. Vente de produits et services complémentaires
Pochettes proposant l'accès à certains services notamment « Veiller sur mes parents »,
et « tablette Ardoiz » pour une clientèle senior,
Abonnement téléphoniques La Poste Mobile,
Téléphones mobiles.
Dans l'hypothèse où l'une des Parties souhaite arrêter la commercialisation des produits et
services complémentaires du point 4, au sein de ta LPAC, elle devra notifier par courrier sa
décision à l'autre Partie au moins un {1} mois avant la cessation effective de la
commercialisation. Cette notification, dans la mesure où elle est effectuée dans les délais,
vaudra modification de la présente annexe à la date de cessation de la commercialisation
indiquée dans la notification.
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nn. |
AT A FOSTE
Les Parties pourront également, d'un commun accord, décider d'ajouter ou de supprirner
des produits et services complémentaires de la liste prévue au point 4. Cet accord conjoint
devra être formalisé par écrit par tout moyen {échange de courriers ou de mails, compte-
rendu de réunion validé par les deux Parties ….). Cet accord emportera modification de la
liste prévue ci-dessus, sans qu'il ne soit nécessaire de signer un avenant.
Ces services doivent être rendus dans les limites et selon les conditions communiquées par
La Poste.
La Commune sera informée par tous moyens de toute évolution de ces limites et/ou
conditions. Elle devra rendre les services conformément à ces évolutions.
Des communications portant sur les offres du Groupe La Poste et/ ou de ses partenaires
pourront être affichées ou distribuées dans la LPAC. La Commune pourra en outre proposer
aux clients intéressés d'être recontactés pour avoir plus de précisions sur ces offres, selon
les modalités définies par La Poste.
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> LA POSTE
ANNEXE #
MODALITES D'ORGANISATION
La présente annexe a pour objet de définir les modalités opérationnelles dans lesquelles la LPAC sera implantée au sein du Point d'accueil.
1. identification du Point d'accueil
Coordonnées du Point d'accueil :
La Poste Agence Communale,
Mairie 11 place du Général De Gaulle, 33460 CUSSAC FORT MEDOC
Amplitude horaire du Point d'accueil :
Lundi 14h-18h | Jeudi B8h30-12h et 16h-18h Mardi 8h30-12h et 16h-18h | Vendredi 8h30-12h et 13h30-17h Mercredi 8h30-12het 16h-18h Samedi 9h-12h
Mesures particulières pendant les périodes de congés: voir Convention article 33
Amplitude Horaire de L'Agence Postale
2. Etablissement d'attache
Coordonnées de l'Etablissement d'attache du Point d'accueil :
La Poste, 11 rue du Chateau 33480 CASTELNAU DE MEDOC
Liaisons avec l'Etablissement d'attache :
Heures et jours de livraison du courrier et des colis à la LPAC
Lundi au samedi : 10h
Heures et jours de collecte du courrier, des colis et des pièces comptables
Eundi au samedi : 10h
L'agent s'engage à envoyer au bureau de rattachement les pièces comptables dès la
première liaison qui suit la réalisation de l'opération.
La Poste se réserve la possibilité de changer à tout moment l'Etablissement d'attache, les heures et jours de livraison ou de collecte indiquées ci-dessus moyennant une information préalable et écrite de la Commune au moins un fl} mois avant là mise en œuvre.
3. Bénéficiaires des services
Vente d'objets et dépôt du courrier : tout client en faisant la demande.
Remise des instances courrier : tout habitant de la zone d'instance définie ci-dessous: Commune de CUSSAC FORT MEDOC
Services bancaires et prestations associées : tout client en faisant la demande.
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Æ— LA POSTE
4. Présentation du Point d'accueil
5. oO
“” Une enseigne « La Poste », installée par La Poste à l'extérieur du Point d'accueil, à
laquelle est accolée, solidairement, une enseigne complémentaire « Agence
communale ».
“ Une boîte aux lettres en façade de la LPAC,
“ Un équipement informatique (PC fixe et imprimante raccordée au système d'information de La Poste) permettant à la Commune de réaliser des opérations clients telles que l'affranchissement, la vente de produits et de services, le dépôt et le retrait d'objets, l'édition de factures et de réaliser des fonctions de gestion,
L'équipement informatique mis à disposition de la Commune par La Poste est installé par
cette dernière et raccordé au système d'information de La Poste.
Pour le bon fonctionnement de ces équipements, La Poste prend à sa charge le coût de
l'abonnement Internet ainsi que les coûts de raccordement.
Cet accès Internet est exclusivement dédié à la réalisation des Missions, objet des présentes et la Commune s'interdit de lutiliser dans le cadre d'une autre activité.
« Un terminal de paiernent électronique (TPE),
»” Un coffre, installé dans un local non accessible au public et fermé à clef,
* Une balance conforme aux obligations légales et réglementaires,
La balance est exclusivement dédiée à la réalisation des prestations, objet des présentes et
ne doit pas être utilisée dans le cadre d'une autre activité.
L'entretien et le dépannage de la balance ne peuvent être effectués que par le personnel
de La Poste ou un prestataire de La Poste.
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Fr LA POSTE
La Commune ne peut effectuer toute intervention, de quelque nature que ce soit, sur ladite balance, sans une autorisation écrite préalable de La Poste.
La Commune s'engage à permettre au personnel de La Poste ou au prestataire désig né par
La Poste de procéder aux vérifications périodiques réglementaires et aux opérations de
maintenance/dépannage.
Elle s'engage en outre à permettre tout contrôle de cet équipement qui serait sollicité par les autorités compétentes.
» Mise à disposition, en libre-service pour les clients, de l'équipement numérique suivant (dénommé ci-après « Equipement numérique ») :
& une borne tactile, composée d'une tablette tactile, de son support et de ses équipements
périphériques, connectée à Internet,
CO un ilot numérique composé d'un ordinateur {PC} connecté à internet et à une
imprimante multifonctions. L'ilot se compose d'une table et de deux chaises pour le confort du public en consultation.
L'Equipement numérique permet au public d'accéder à des informations relatives au
Groupe La Poste et ses produits et services, aux différents services publics et
administrations, à la Commune, à l'office du tourisme de la Commune et à tout autre service.
Les informations et services auxquels le public pourra accéder par l'intermédiaire de cet
Equipement numérique seront définis par La Poste, qui pourra les faire évoluer à tout moment pendant la durée de la Convention.
La Commune veillera à installer l'Equipement numérique dans un endroit garantissant la confidentialité des opérations réalisées par les clients.
L'Equipement numérique est connecté sur le même accès Internet que celui de l'Equipement informatique.
Les agents auront reçu un accompagnement de La Poste pour être en mesure de répondre
aux solicitations des utilisateurs de l'Equipement numérique. Pour autant, ceux-ci ne
devront pas se substituer à l'usager pour accéder aux sites et/ou effectuer les opérations
d'ordre privé. Ils ne devront en aucun cas avoir connaissance des données personnelles,
notamment bancaires, d'un client.
En outre, la Commune assurera un nettoyage régulier de l'Equipement numérique afin de
garantir son niveau d'hygiène et veille à ce qu'il ne soit pas dégradé par les utilisateurs.
Un rapport annuel d'utilisation de ce matériel sera transmis par La Poste à la Commune, étant entendu que La Poste se réserve de reprendre l'Equipement numérique à tout moment, notamment dans le cas où le taux d'utilisation constaté serait de moins de 5 heures par mois. Dans cette hypothèse, La Poste notifiera sa décision par écrit à la
Commune et reprendra l'Equipement dans les meilleurs délais.
Si la Commune souhaite mettre fin à l'utilisation de l'Equipement numérique, elle devra
notifier sa décision à La Poste par courrier un mois avant et restituer le matériel à la Poste.
s Les) mobilier(s), la signalétique et les supports de communication suivants :
Comptoir et gondole spécifiques Agence Postale
La Poste, via l'Etablissement d'attache, approvisionne également la LPAC en petits
matériels, imprimés et fournitures postales normalisées nécessaires à son activité. Un
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cachet postal, ayant valeur probante reconnue par la loi, est également fourni par La Poste
à la Commune.
En cas de panne des Matériels confiés par La Poste, la Commune s'engage à en avertir dès qu'elle en a connaissance La Poste par téléphone au numéro communiqué dans les procédures, et l'Etablissement d'attache par tous moyens. La Poste s'engage à accompagner la Commune pendant cette période afin qu'elle puisse continuer à réaliser tes Prestations dans les meilleures conditions.
En cas de perte, vol ou détérioration des Matériels, après leur réception par la Commune, ce
dernier s'engage à ce que La Poste en soit informée immédiatement par téléphone et par
écrit à l'Etablissement d'attache dans les 48 heures ouvrées.
En cas de perte, vol ou détérioration des mobiliers, la Commune s'engage à en informer dès qu'elle en à connaissance l'Etablissement d'attache.
6. Prérequis - installation équipement informatique
La Commune est informée de la nécessité de disposer de 4 prises électriques pour le
branchement du Matériel à l'endroit où le service postal est rendu.
7. Formations
Les formations doivent être suivies par tous les collaborateurs susceptibles d'intervenir dans la LPAC.
EU
Obligatoire au
démarrage
mation [a Tru
« Vous devenezComprendre :
partenaire » « les engagements à tenir vis-
à-vis des clients et de La Poste:
® La Poste et ses missions
Découvrir:
e Les opérations les plus
courantes pour être autonome
face au client
« les produits et services de La
Poste
Prendre en main les outils
Accéder aux ressources et contacts
nécessaires
Être sensibilisé à la règlementation 2h
UT
30 min
Marchandises Obligatoire au dangereuses
Formation Espace Co3.0
liée aux marchandises dangereuses
Connaitre les essentiels de cette
règlementation
Être capable de l'appliquer lors de la
prise en charge des objets et la
restriction des envois postaux tout
en maintenant une expérience
client de qualité
Savoir utiliser l'outil métier Formation en
démarrage +
À renouveler
obligatoirement
tous les 2 ans
Obligatoire au
permettant de réaliser les présentiel + démarrage.
prestations postales sur le matériel modules de
informatique mis à disposition formation à
distance
Cybersécurité (optionnel) Développer la culture en matière de 30 min A renouveler tous cybersécurité
Page 26 sur 35
les ans PROCES-VERBAL DL CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OU 1 SEPTEMBRE 2024 - Page 39 sur 76
OT LA POSTE
Connaitre la charte de bonne
utilisation des SI
Adopter les bons réflexes lors de
l'utilisation des SI et d'internet aussi
bien à titre professionnel que
personnel
8. or €: es
Pour le suivi opérationnel de la Convention, les Parties ont désignées à la date de signature de la Convention les correspondants ci-dessous :
Pour La Poste :
Managers et Caissier comptable de CASTELNAU DE MEDOC
Tél : 05 57 0219 77
Adresse Mail : accueil-rgp.331040a@laposte.fr
Pour la Commune :
Secrétariat de Mairie
Tél : 05 57 85 88 00
Adresse mail : irbanisme@cussactontmedoc.fr ou finances-rh@cussacfortmedoc.fr
9. Adresse d'émission du titre exécutoire
La Poste devra envoyer les titres exécutoires à l'adresse suivante
Trésorerie PAUILLAC
10 quai Paul Doumer
33250 PAUILLAC
BANQUE DE FRANCE
| Relevé d'identité bancaire
| TITULAIRE TRESORERIE PAUILLAC
| DOMICILIATION : BDF BORDEAUX
| Identification nationale (RIB)
| CODE BANQUE CODE GUICHET NCOMPTE CLE RIB
| 30001 00215 E3360000000 __ 69
"I identification internationale
IBAN FR54 3000 1002 15E3 3600 0000 069
BIC ___ BDFEFRPPCCT
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\ LA POSTE ANNEXE 5
MODALITES FINANCIERES
| - Au titre de la mission d'aménagement du territoire, le montant total de la
rémunération mensuelle versée par La Poste ne pourra être inférieur à une indemnité forfaitaire garantie mentionnée ci-après :
Indemnité forfaitaire garantie
Montant fixe au 01/01/2024
|LPAC 1185 € par mois
| (La Poste Agence communale} | it 14 220 € par an
| LPAC 1335 € par mois
en Zone de Revitalisation | ;6 020 € par an
LPAC en Quartier Prioritaire 1335 € par mois
de la Ville soit 16 020 € par an
Cette indernnité forfaitaire garantie est exonérée de TVA.
En cas de fermeture temporaire de la LPAC ou de suspension de l'activité postale pendant plus de 30 (trente) jours consécutifs, hors les cas de force majeure, cette indemnité est calculée au prorata temporis. De même en cas de résiliation de la Convention en cours de mois, l'indemnité sera calculée prorata temporis.
I - Un suivi de l'activité de la LPAC sera effectué mensuellement par La Poste pour comptabiliser les opérations effectuées par la LPAC.
Cette activité est valorisée de la façon suivante :
1 Pour les opérations de ventes décrites au point 1 de l'Annexe 3, La Poste calcule la valorisation selon la grille suivante :
CV : chiffre de vente
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TT
= still CV Mensuel € HT variable
T7 ï de 0 à 942,99
es À partir de 943
À partir de 990
A partir de 1043
£ partir de 1100
A partir de 1165
A partir de 1238
A partir de 1321
A partir de 1415
A partir de 1524
& party de 1651
A partir de 1701
A partir de 1850
& parti de 2201
2. Pour les opérations de services décrites au point 2 de l'Annexe 3, La Poste
calcule la valorisation à 0,50 € par objet flashé remis ou déposé par les
clients. I! est entendu entre les Parties que cette valorisation couvre
également les opérations de services décrites au point 2 de l'Annexe 3 non
flashables.
3. Pour les opérations de retraits d'espèces et des opérations de transmission de versements d'espèces, décrites au point 3 de l'Annexe 3, La Poste calcule la valorisation à 0,76 € par opération. il est entendu entre les Parties que
cette valorisation couvre également les autres opérations de transmission
décrites au point 3 de l'Annexe 3.
Dans le cas où le montant total de la reconstitution des activités valorisées dépasse l'indemnité forfaitaire garantie, La Poste versera en complément de l'indemnité forfaitaire garantie à la Commune le différentiel.
Cette somme est exonérée de TVA
Hi - En contrepartie de la réalisation des opérations de ventes des produits et
services complémentaires décrits au point 4 de l'Annexe 3 et en fonction du chiffre de ventes HT réalisé sur le mois sur ces produits et services, la Commune est rémunérée par la commission complémentaire suivante :
CV : chiffre de vente
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Rémunération û CV Mensuel € HT
EE
de 0 à 922,99
À partir de 943
À partir de 990
A partir de 1043
A partir de 1100
A partir de 1165
Æ partir de 1238
A partir de 1321
A partir de 1415
A partir de 1524
À partir de 1651
A partir de 1701
A partir de 1850
À païitir de 2201
Cette commission n'est pas soumise à TVA dans la mesure où la Commune
bénéficie des dispositions de l'article 293 B du Code Général des Impôts. Le titre exécutoire émis par La Poste portera la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ».
Dans le cas où la Commune ne bénéficie pas de l’exemption de TVA, elle s'engage à en informer immédiatement La Poste afin de déterminer les modalités d'application de la TVA et de convenir des modalités de facturation.
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A LA POSTE
ANNEXE 6
CONDITIONS DU TRAITEMENT DE DONNEES
A CARACTERE PERSONNEL
La présente annexe a pour objet de détailler les engagements des Parties relatifs
au traitement de données à caractère personnel ainsi que la nature et les
conditions du traitement de Données à caractère personnel par la Commune.
1. Engagements des Parties relatifs au traitement de données à caractère
personnel
1.11 Traltements de Données à caractère personnel
Les Missions confiées à la LPAC impliquent que la Commune traite des données à caractère personnel pour le compte de La Poste (saisie et consultation de données à caractère personnel dans le système d'information de La Poste, collecte de formulaires papier contenant des données clients .}. Ce traitement de données à caractère personnel est décrit ci-après dans la présente annexe. |
Dans ce cadre, La Poste a la qualité de responsable de traitement au sens de la |
réglementation sur la protection des données à caractère personnel tandis que la
Commune à celle de sous-traitant intervenant dans la réalisation du traitement pour le |
compte de La Poste. |
La Commune traite les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des
missions qui lui sont confiées par La Poste par la Convention, dans le respect des obligations | fixées dans le présent article.
Elle s'engage à ne pas traiter ces données à caractère personnel à d'autres fins que celles
prévues par la Convention. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l'objet d'aucune opération, autre que celles prévues par la Convention.
En conséquence, la Commune s'engage :
- à ne procéder à des traitements de données à caractère personnel que suivant les
instructions de La Poste figurant dans la présente convention, complétées le cas échéant, par des instructions écrites de La Poste;
- s'abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes à ces instructions ou étrangers à l'exécution de la Convention ;
- ne faire aucun usage pour son propre compte où pour le compte de tiers des Données à caractère personnel qu'elle traite pour le compte de La Poste;
- ne conserver les Données à caractère personnel traitées que le temps nécessaire à l'exécution des missions ;
- porter assistance à La Poste afin de répondre à toute demande d'exercice de droits adressée à La Poste par les personnes concernées et informer La Poste de toute demande d'exercice de droits qui lui serait adressée directement; - informer sans délai La Poste de toute demande d'information ou de tout contrôle des autorités de contrôle et de protection des données | - informer sans délai La Poste de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant le traitement des données à caractère personnel.
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Par ailleurs, là Commune s'engage à ne pas sous-traiter à un tiers tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel.
La Commune déclare avoir respecté lors de la collecte des données à caractère personnel
et de leur traitement, l'ensemble des obligations découlant de l'application de la législation
en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, s'agissant
notamment de la déclaration du traitement dans son registre des activités de traitement
en tant que sous-traitant.
1.2. Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel
La Commune prendra toute mesure nécessaire pour préserver l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.
La Commune s'engage notamment à mettre en place les mesures permettant d'assurer un
niveau de confidentialité et Un niveau de sécurité appropriés aux risques présentés par le
traiternent et la nature des Données à caractère personnel traitées.
La Commune s'engage en particulier à :
-_ protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé : -__ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personneltraitées qu'aux seuls agents de la Commune dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions. Ces agents sont tenus par une obligation de confidentialité.
La Commune s'engage à notifier sans délai à La Poste tout incident ayant pu affecter potentiellement les Données à caractère personnel qu'elle traite pour le compte de La Poste, ainsi que toute violation de Données à caractère personnel. Dans ce contexte, la Commune communiquera sans délai à La Poste tous les éléments dont elle dispose concernant les conditions entourant l'incident de sécurité, notamment la nature et l'étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles l'incident a eu lieu.
La Commune assistera La Poste afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l'incident.
1.3 Communication à des tiers
Les Données à caractère personnel traitées en exécution de la Convention ne pourront faire
l'objet d'aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.
La Commune devra informer La Poste de toute demande d'accès ou de communication
émanant d'un tiers se prévalant d'une autorisstion découlant de l'application de
dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, la Commune
devra informer La Poste d'une telle demande avant d'y répondre.
1.4 Conservation des Données à caractère personnel
Au terme de la Convention, la Commune s'engage à restituer, selon les instructions et dans
les délais indiqués par La Poste, l'ensemble des Données à caractère personneltraitées pour le compte de La Poste.
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1.5 Suivi des mesures
La Poste, sielle le souhaite, pourra réaliser Un suivi de la mise en œuvre de ces mesures, tant
au cours de l'exécution de la Convention qu'à son issue, directement ou par l'intermédiaire d'un représentant.
La Commune s'engage à permettre toute demande de suivi qui serait sollicitée par La
Poste, moyennant le respect par cette dernière d'un délai de préavis d'au moins dix (10)
jours ouvrés.
La Commune communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires
à la réalisation de ce suivi.
Le cas échéant, la Commune s'engage à mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures correctives nécessaires identifiées au cours de ce suivi.
1.6 Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs
Dans l'hypothèse où les Parties seraient amenées à traiter des Données à caractère
personnel des personnels et collaborateurs dans le cadre ou à l'occasion de l'exécution de la Convention, elles garantissent être en conformité avec la règlementation française et européenne applicable en matière de Données à caractère personnel.
Elles s'engagent notamment à collecter, enregistrer, transmettre et traiter ces données en
conformité avec la réglementation française et européenne en vigueur applicable en matière de protection des Données à caractère personnel.
Les Parties s'interdisent à utiliser à des fins de prospection commerciale pour leur propre
compte ou pour le compte de tiers les Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs traitées en exécution de la présente Convention.
Elles s'engagent à mettre en place les mesures de sécurité physique, organisationnelle et
logique nécessaire adaptées aux risques identifiés permettant d'assurer, compte tenu de
l'état des règles de l'art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard de la catégorie de Données à caractère personnel traitées.
A cet effet, les Parties s'engagent à mettre à la charge de leur (ou leurs) éventuel{(s) sous-
traitant(s) toutes obligations nécessaires pour que soient respectées la confidentialité, la
|sécurité et l'intégrité des Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d'autres fins que celles définies à la Convention
[et se portent-fort du respect par ledit ou lesdits sous-traitants de leurs obligations.
2. Nature et conditions du traitement de Données à caractère personnel
2.1 Objet et finalité du Traitement pour laquelle (lesquelles) les données à
caractère personnel sont traitées pour le compte du Responsable de traitement La Poste confie à la LPAC le soin de réaliser des opérations postales diverses, en son
nom et pour son compte {ex : fourniture de contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité, LRAR, dépôt des procurations courrier, opérations de dépannage financier etc...
Ces prestations seront notamment réalisées via l'accès par la LPAC au SI de La Poste.
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os
A A POSTE
2.2 Durée du Traitement
La durée du traitement correspond à la durée de la Convention + durée nécessaire
pour traiter toute réclamation éventuelle (notamment client}, en lien avec les traitements de données confiés à la LPAC.
2.3 Catégories de Données à caractère personnel traitées
Les données sensibles éventuellement traitées et les limitations ou garanties appliquées tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques
encourus tels que par exemple, la limitation stricte de la finalité, les restrictions des accès (y compris l'accès réservé uniquement au personnel ayant suivi une
formation spécialisée), la tenue d'un registre de l'accès aux données, les restrictions applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité supplémentaires.
{Cochez la(es) case(s) applicable(s)]
Q [f Données d'identification {état civil, identité, adresse...)
Q [Vie professionnelle (CV, parcours professionnel, formation...
Q [1Vie personnelle {habitude de vie, situation familiale...
Q {]information d'ordre économique (revenus, situation financière...)
Q [1] Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM.)
Q [] Données de connexion {adresse IP, logs...)
Q [JAppréciation sur les difficultés des personnes (recours aux services d'une assistante sociale, difficultés financières...)
Q ([_} Numéro de Sécurité Sociale (NIR)
Q []Données biométriques
Q [linfractions, condamnations, mesures de sûreté
Q []Données de santé
Q []Données génétiques
Q [JjAutres (préciser) Cliquez du
2.4 Catégories de Personnes concernées
[Cochez la(es) cases applicablefs)]
Q Clients
Q [Collaborateurs
Q {Autres (Préciser) ici du
Page 34 sur 35 PROCES-VEREAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024 - Fage 47 sur 76
—
ct
LA POSTE
2.5 Préciser l'objet, la nature et la durée du traitement pour chaque sous-
traitant ultérieur :
Pas de sous-traitant ultérieur
2.6 Mesures de sécurité mises en place
Engagements de la Commune :
- Respecter la Charte SI de La Poste
- Mettre en œuvre et gérer les habilitations nécessaires pour l'accès de son personnel au SI LP {octroi des identifiants & mots de passe)
- Mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la sécurité physique et logique des données confiées {tant celles sur support papier que celles accessibles via connexion au SI de La Poste)
- _ Respect du secret des correspondances en préservant la confidentialité des données indiquées sur les envois postaux
- Mettre en œuvre toutes les mesures afin de garantir la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des données confiées
Mesures de sécurité logiques et physiques :
o Mesures de sécurité physiques, notamment :
- Sécuriser l'accès aux locaux
- Sécuriser l'accès à tout endroit permettant le stockage des
données confiées sur support papier (ex : armoire sécurisée, local de stockage accessible par personne habilitée ou
identifiée...)
o Mesures de sécurité logiques, notamment:
- Sécurisation de l'accès au Si de La Poste à un personnel habilité
et identifié
- Gestion des identifiants et des mots de passe permettant l'accès
au SI de La Poste
Page 35 sur 35 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024 - Page 48 sur 76
AH ONE HE RE
2024-066
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
Monsieur Alain GUICHOUX est invité par Monsieur Le Maire à présenter la délibération. || expose au Conseil Municipal que cette dernière porte sur la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité qui a été introduite par un décret de 2002. || procède à la présentation de la délibération et introduit les débats.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat. La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Gode Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R2322-105 :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L2322-4 :
Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002. portant modification des Redevances pour Occupation du Domaine Public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité :
Considérant que, conformément au décret susvisé, et à la demande d'ENEDIS, il convient de délibérer pour obtenir le paiement de la RODP pour l'année 2023 et les années subséquentes :
Considérant que, conformément à l'article R2333-1D0, la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal, par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, est fixée, par le conseil municipal, dans la limite des plafonds suivants: Plafonds de Redevances -PR = ((0.183* P) - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 O0D habitants et inférieure ou égale à 5 DUO habitants. Sachant que « P » représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) :
Considérant que les plafonds de redevances évoluent au ler janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du ler mars 1474 et publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au ler janvier, soit une revalorisation de 56,17% pour l'année 2023 :
Considérant de fait, que le montant de la RODP pour l'année 2023 s'élève à la somme de 354 euros, arrondi à l'euro le plus proche conformément à l'article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette somme sera versée, par ENEDIS, au Trésor Public, après émission d'un titre de recette exécutoire :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
Î. FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du Ministère de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 56.17 % applicable à la formule de calcul issue du décret précité :
2. APPROUVE que la recette, correspondant au montant de la redevance, soit inscrite au compte 70323 :
d. ARPROUVE que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l'application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au ler janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au ler janvier:
k4. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2024-066 comme suit :
Pour: {6 (dont 4 procurations) Contre: 0 Abstention : [ PROCES-VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024 - Page 49 sur 76
KR SK SH eee OI A ER RCE
2024-067
RESTAURATION SCOLAIRE - MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE AU 1ER SEPTEMBRE 2024 - SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIENNALE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la modification de la grille tarifaire applicable au ler septembre 2024 et la signature d'une convention triennale || procède à la présentation de la délibération et intraduit les débats.
Monsieur Le Maire précise que les dispositions de la nouvelle convention excluent le QF8 du dispositif dit « cantine à EURO ». De fait, cette
délibération ne porte que sur la modification du tarif applicable aux familles situées dans cette catégorie.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat,
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-23:
Vu la délibération n°2018-054 du {7 juillet 2019, portant sur la restauration scolaire-gel des tarifs pour l'année scolaire 2019-2020 et mise à l'étude d'une tarification sociale dans le cadre du projet du gouvernement dit « cantine à | EURO » :
Vu la délibération n°2019-073 du 20 novembre 2019, partant sur la grille tarifaire applicable au l°" janvier 2020 : Vu le projet de convention annexé à la présente délibération:
Considérant que depuis le 1° avril 2019, dans le cadre du Plan National de Lutte contre la Pauvreté, le gouvernement a annoncé le projet dit « cantine à | EURO », visant à accompagner, dans la mise en place d'une tarification sociale, les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale, ce qui est le cas de la commune de Cussac-Fort-Médor ;
Considérant que ce dispositif permet le versement d'une aide financière sous trois conditions :
e La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins 3 tranches, calculées selon les revenus et le nombre d'enfants du foyer : au mains une tranche est inférieure ou égale à | E et une supérieure à tE (l'aide est versée pour chaque repas servi à
un tarif inférieur ou égal à FE).
° _Letarifinférieur ou égal à E est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à | DOUÉ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d'enfants).
° Une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée :
Considérant que le montant de cette aide, versée par l'Etat s'élève à 3 euros par repas servi au tarif maximal de | euro, et ceci pour les élèves de maternelle et d'élémentaire. Les collectivités ayant le choix d'appliquer le dispositif auprès de tout ou partie des quotients éligibles au dispositif:
Considérant que la commune de Cussac-Fart-Médoc a fait le choix de s'inscrire dans ce dispositif en novembre 208. Dans ce cadre, proposition est faite d'appliquer le dispositif du QF 1 au OF 7:
Considérant que la convention triennale passée avec l'Etat est arrivée à échéance le 0/07/2024, La collectivité fait le choix de reconduire ce dispositif pour les trois années scolaires suivantes 2024-2075, 2025-2026 et 2026-2027;
Considérant que depuis le 01/01/2024, l'Etat applique une bonification de ! euro supplémentaire par repas tarifié à | euro maximum aux familles : l'État subventionne à présent les collectivités à hauteur de 4 euros le repas tarifié à | eur maximum aux familles, au lieu de 3 euros jusqu'alors, sous conditions de mettre en œuvre une politique de restauration respectant et soutenant les prérogatives de la loi Egalim (bonus Egalim), ce qui est le cas de la commune de Cussac-Fort-Médoc :
Considérant que pour respecter les conditions fixées par l'état, il convient de modifier, à compter du * septembre 2024, la grille tarifaire en vigueur Suivante :
Tranches et montant (EUROS) de quotient familial Tarif applicable au |” septembre 2024 pour un repas enfant (EURDS) QF 1 (0-300) 0.80
QF 2 (401-400) 0.80
QF 3 (401 - 500) D.80
QF 4 (a0t-60E) 0.80
QF 5 (601 - 700) 0.80
OF 6 (70 - 800) |
QF 7 (Bat - 1000) |
OF 8 (100! - {250) |
QF 9 (17at - 1500) 2 ul
QF 10 (ta01 - 1790) 2.1a
OF 11 (17al et +) 2.79 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OU H SEPTEMBRE 2024 - Page 50 sur 76
Par la grille tarifaire suivante, étant entendu que le tarif unitaire d'un repas adulte demeure fixé à 4,40 EUROS :
Tranches et montant de familial Tarif au |” 2024 pour un enfant (EUROS) OF! (0-300 O.8Û
QF 7 O.80
QF 3 (401 - 50 0.80
QF 4 (O0I-60 O.80
OF 5 (60 - 70 Ü.80
QF 6 (701 - 850 |
QF7 (Bat - 10 |
OF 8 (1OD! - 100
GF 9 (1281 - 250
QF 10 (ID! - A
OF 11 (Tai et + 275
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
1 RENOUVELLE la tarification sociale du dispositif « la cantine à | euro » dans le restaurant scolaire à compter du” septembre 2024 jusqu'au 31 août 2027 :
2. APPROUVE la grille tarifaire modifiée, applicable à compter du |” septembre 2024 : ë. APPROUVE le maintien du tarif unitaire d'un repas adulte fixé à 4,40 EUROS :
4 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces à l'exécution de la présente délibération :
5. PRECISE que cette délibération produira ses effets sous condition d'une signature d'un représentant de l'Etat, pour l'Agence de Services et de Paiement de l'Etat (ASP), à la convention triennale :
G. DIT que cette présente délibération sera transmise au Sous-Préfet de Lesparre Médoc ainsi qu'à Monsieur le Trésorier Payeur de Pauillac :
7. INFORME que le présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pauvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE le délibération N°2024-067 comme suit :
Pour:6 (dont 4 procurations) Contre : Abstention : Ü PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1f SEPTEMBRE 2024 - Page 5 sur 76
ANNEXE À LA DELIBERATION N°2024-067
E
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Frarcraité
CONVENTION TRIENNALE
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNES
Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
L'Agence de services et de paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Stéphane Le Moing
Ci-après dénommé « l'Etat »
La Commune :
OU
L'établissement public de coopération intercommunale :
Représenté{e) par Madame / Monsieur :
Ayant la fonction de : »
Ci-après dénommé(e) « la collectivité »
Et dénommées ensemble « les parties »
TSCCTR-1046 ASP 1046 02 24 1/3 PROCES-VERBAL DL CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OL 1f SEPTEMBRE 2024 - Page 52 sur 76
Eta CMRO ls CERCLE
Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui
de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.
Afin d’alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améiiorer la qualité des repas servis aux
enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.
A cette fin, il verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €, dans le cadre d'une grille tarifaire
progressive calculée selon les revenus et le nombre d'enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches,
dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué
aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €. Ce plafond se traduit en termes de revenus selon le nombre d'enfants au foyer par le tableau suivant :
Nombre d'enfants | des revenus pour hbenéficier du
au foyer tarif inférieur ou egal à 1 €
CNED PRE NIC
1 enfant 2 500 €
2 enfants 3000 €
| 3enfants 4 000€ En
4 enfants M 4 500 €
5 enfants 5 000 €
6 enfants 5 500 €
Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.
Article 2 : Objectifs de la convention
La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des
activités professionnelles éloignées du domicile, que gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets
et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables. Les études de Belot et James en 2011 et du Conseil national
d'évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs
apprentissages scolaires et dans la protection contre le surpoids et l'obésité. Ce temps de restauration collective contribue
également à l'apprentissage du « vivre ensemble », et participe de l'inclusion sociale de chaque élève.
Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées, selon cette même étude du Cnesco.
C'est pour réduire cette inégalité que l'Etat soutient financièrement les collectivités dans la mise en place de tarifications
sociales de leurs cantines scolaires. Une tarification basée sur les revenus du foyer permet en effet d’alléger le budget des familles les plus modestes, favorise l'accès de leurs enfants aux cantines scolaires et offre ainsi les conditions de leur réussite.
Article 3 : Collectivités concernées
Peuvent bénéficier du dispositif les collectivités suivantes, ayant la compétence de restauration scolaire :
* les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR)
*lesregroupements pédagogiques intercommunaux (RPl)oules établissements publics de coopération intercommunale
dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.
FSCCTR-1046 ASP 1046 02 24 213 PROCES-VEREAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OU 11 SEPTEMBRE 2026 - Page 43 sur 76
Article 4 : Engagements des parties
1. Engagements de la collectivité,
La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois
tranches progressives, calculées selon les revenus et nombre d'enfants du foyer, dont au moins une tranche est inférieure
ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF
est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d'enfants).
Une délibération du conseil municipal ou communautaire fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.
Nota bene : les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif,
Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, la collectivité doit au préalable s'identifier auprès de l'Agence des Services et des
Paiements (ASP) qui gère le dispositif. Elle doit pour cela remplir le formulaire d'identification disponible sur htips://www.
asp-public.fr'aide-de-etat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-cantines-scolaires, y joindre une copie de la
délibération fixant la tarification sociale des cantines, ainsi que la présente convention renseignée en page 1 et signée, puis
l'adresser à l'ASP par email à : aidecantinescolaire@asp-pubic.fr, L'ASP vérifiant à cette occasion l'éligibäité au dispositif de la collectivité, celle-ci est incitée à transmettre au plus vite ces éléments.
La collectivité s'engage à effectuer ses demandes de versement de l'aide par quadrimestre, au travers du formulaire
de remboursement disponible sur https:/www.asp-public fr'aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-
cantines-scolaires, dès la fin du quadrimestre concerné et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin du
quadrimestre.
La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand ele le souhaite.
2. Engagements de l'Etat
L'Etat s'engage au travers de la présente convention à verser l'aide aux communes éligibles pendant trois ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
Cette aide s'élève à 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €.
L'ASP gère le dispositif pour le compte de l'Etat, en vérifiant l'éligibilité des collectivités, en signant par délégation la présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités.
Articié 5 : Duree de cette convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de sa signature.
Elle pourra être renouvelée en accord avec les parties.
Article 6 : Modification de cette Convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis c+avant.
Article 7 : Resiliation de cette convention
Cette convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
En cas de non-respect par la collectivité d’un quelconque de ses engagements, la présente convention peut être résiliée de ptein droit par PASP.
En cas d'indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin à la présente convention et à l'aide de l'Etat.
Fait à: _ le :
La Collectivité : L'Agence de services et de paiement :
Signature du responsable
k:
Pour le Président Directeur Général de l'Agence
de services et de paiement
Eï par délégation, te Directeur régional
TSCCTR-1046 ASP 1046 02 24 3/3 FROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OL H SEPTEMBRE 2024 - Page 54 sur 76
E
MINISTÈRE À S DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS penis x Sarvats
ait AVENANT EGALIM N° Fraternité
À LA CONVENTION TRIENNALE DU DISPOSITIF
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
N° de dossier administratif N° SIRET . de la Collectivité de la Collectivité Nom de la Collectivité |
Noms de chaque cantine gérée par la collectivité! N° SIRET de la cantine + — a —————— — . — —
1
2
3 ]
4
:
5
6
7 _ __
8
—— —
9 |
10
ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
L'Agence de services et de paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Stéphane Le Moing
Ci-après dénommé « l'Etat »
Et :
La Commune :
ou
L'établissement public de coopération intercommunale :
Représenté(e) par Madame / Monsieur :
Ayant la fonction de :
Ci-après dénommé(e) « la collectivité »
Ët dénommées ensemble « les parties »
Vu la convention initiale signée entre l'ASP et la collectivité le
Article 1 : Objet de l'avenant EGAlim (d || a la convention triennale
Le présent avenant a pour but de prendre en compte l'engagement de la collectivité à inscrire ses cantines (avec leurs
propres SIRET) sur la plateforme publique « ma cantine » afin de bénéficier d'une bonification de 1€ qui s'ajoute à l'aide
financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d'1€.
1 pour la recherche, voir sur le site : hti
TSCAE1-1047 ASP 1047 0224 1/2 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU I SEPTEMBRE 2024 - Page 55 sur 76
Article 2 : Collectivites concernees
Peuvent bénéficier de la bonification EGAlim de 1€ toutes les collectivités ayant déjà signé une convention avec l'ASP, et ayant inscrit l'ensemble de leurs cantines avec leur SIRET sur la plateforme publique « ma-cantine »et respectant les obligations réglementaires imposées par celui-ci.
Chaque année, l'ASP contrôle le respect des engagements des collectivités à partir du registre national des cantines
(disponible sur data.gouv : https/www.data.gouv.frffr/datasets/registre-national-des-cantines/) et des données de télé-
déclaration transmises par la Direction générale de l'Alimentation du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté
alimentaire (ou disponibles aussi sur data.gouv : atase ats-de-campagnes-de-
teledeclaration-des-cantines/).
Article 3 : Engagement
1. Engagements de la collectivité.
La collectivité doit être inscrite dans la démarche EGAlim et respecter les engagements relatifs au secteur de la restauration
collective sur taute la durée de l'avenant pour tout ce qui concerne le secteur de la restauration collective.
La plateforme « ma cantine » est identifiée comme la plateforme publique de référence du secteur de la restauration
collective — https:#/ma-cantine. agriculture. gouv.fr.
2. Engagements de l'Etat
L'Etat s'engage au travers du présent avenant à verser, en sus de l’aide initiale de 3 euros, à la collectivité éligible la
bonification du dispositif EGAlim pour le montant d’1 € supplémentaire par repas, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
L'Agence de services et de paiement gère le dispositif pour le compte de l'Etat, en vérifiant l'éligibilité de la collectivité, en
signant par délégation le présent avenant EGAlim n° et en versant les aides financières à la collectivité.
Article 4 : Duree de l'avenant EGAlim
L'avenant EGAlim n° est conclu jusqu'à la date de fin de la convention triennale en cours.
À l'expiration de la convention triennale, un nouveau dossier complet devra être déposé auprès de l'Agence de Services et de Paiement pour établir une nouvelle convention.
Article 5 : Modification de l'avenant EGAiim
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution du présent avenant EGAlim, qui devra être dûment approuvée
par les parties, fera l'objet d'un nouvel avenant. Le document précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-dessus.
Article 6 : Resiliation de l'avenant EGAlim
Cet avenant EGAlim peut être dénoncé avant son terme, soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties dans le respect d'un préavis d'un mois.
Si la coltectivité souhaite sortir du dispositif EGAlim, les conditions de bonification ne seront plus prises en compte.
Dans ce cas, la tarification à 3€ sera de nouveau applicable et selon les situations un ordre de reversement pourra être
envisageable.
En cas de non-respect par la collectivité d’un quelconque de ses engagements, l'avenant EGAlim peut être résilié de plein droit par l'Agence de services et de paiement.
Si les engagements EGAlim ne sont pas respectés, l'ASP pourra être amené à supprimer la bonification à 1 € et à établir des ordres de reversement.
En cas d'indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin au présent avenant.
Fait à : LT le :
La Collectivité : L'Agence de services et de paiement :
Signature du responsable
ke.
Pour le Président Directaur Général de l'Agence
de services ei de paiement
Et par délégation, le Directeur régional
TSCAE1-1047 ASP 1047 02 24 21/2 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DL 11 SEPTEMBRE 2024 - Page 56 sur 76
SAR OR OR
2074-068
RESTITUTION AUX COMMUNES DE LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE NON OBLIGATOIRE « POLITIQUE DE SECURITE » - APPROBATION
Monsieur le Maire invite Monsieur Alain GUICHOUX à présenter la délibération. || expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la restitution aux communes de la compétence communautaire non obligatoire « politique de sécurité ». || procède à la présentation de la délibération et introduit les débats,
Monsieur Alain GLACHOUX précise que le montant du budget actuel de la police communautaire est de 790 000 euros et que ce montant ne
permet pas de satisfaire aux attentes des communes. |! indique également que la police intercommunale a eu dans ses rangs jusqu'à Il agents et qu'à présent, ils ne sont plus que 9.
Monsieur Le Maire indique que la Communauté de Communes a délibéré au mois de juin 2024. || ajoute que les besoins de la commune tendent
plutôt vers un profil, à temps non complet, de garde champêtre, pouvant agir seul et étant compétent sur le volet de police de l'environnement.
Monsieur Jean-Michel GARRETA indique que c'est le cas de la commune de Moulis qui emploie un agent de police rurale.
Monsieur Thierry LARTIGUE demandant si la mutualisation d'un agent n'est pas envisageable, Monsieur Le Maire lui répand que cette
hypothèse a été évoquée mais que les besoins des communes étant très disparates, cela ne semble pas être la meilleure solution.
Monsieur Alain BLUICHOUX indique à l'assemblée que la commission locale de restitution des charges devra se réunir afin de recalculer la
somme à restituer à la commune pour cette mission.
Monsieur Denis BEAUGER souhaitant savoir si la commune avait participé à l'achat d'un véhicule de police, Monsieur Le Maire lui répond par
la négative.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était praposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5A1-17-1 L5A1-4-{ et L. 521-254 :
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 mars 2005, modifiant les statuts et notamment la compétence « politique de SÉCUrItÉ » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2005 entérinant la modification des statuts telle que précisée dans la délibération susvisée :
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°06-28 du 22 juin 2006 et n°06-50 du 28 septembre 2006 approuvant les termes d'une « charte relative à la mise en œuvre de la Police Communautaire » précisant la structure du nouveau service, ses missions, ainsi que les modalités de financement du service :
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DL2024 2706 2 du 27 juin 2024 :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Médoc Estuaire :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 21-17- du Code Général des Collectivités Territoriales, « Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres » :
Considérant le fonctionnement actuel de la police communautaire qui ne peut, de manière totalement satisfaisante, répondre aux objectifs de réactivité et de proximité attendus, compte tenu des ressources allouées à ce service ;
Considérant qu'une augmentation de ces moyens conduirait à une participation financière communale d'un niveau comparable à ce que serait le coût d'un service de police municipale :
Considérant, dès lors, que pour répondre aux attentes de la population en matière de sécurité, l'organisation d'une police communale se révèle plus pertinente : PROCES-VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU ff SEPTEMBRE 2024 - Page 57 sur 76
Considérant, par ailleurs, que la « police communautaire » n'est qu'un des ? volets de la compétence « politique de sécurité », l'autre valet étant relatif à la « mise en place de dispositifs de prévention de la délinquance » : que ces deux volets apparaissent indissociables l'un de l'autre :
Considérant que la Communauté de Communes n'est pas en mesure de développer une politique de prévention de la délinquance adaptée :
Considérant que la Communauté de Communes, par voie de conséquence, dans sa délibération du 27 juin 2024, adoptée à la majorité et notifiée à la commune par courrier en date du ? juillet 2024, propose la restitution de la compétence « politique de sécurité » :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
APPROUVE la restitution de l'intégralité de la compétence communautaire « politique de sécurité », « compétence
facultative » rédigée en ces termes dans les statuts de l'EPCI : « 3.3.2. Politique de sécurité. La Communauté de Communes participera à la mise en œuvre et à la coordination des moyens d'actions en matière de sécurité : -palice communautaire: - mise en place de dispositifs de prévention de la délinquance », aux communes d'Arcins, d'Arsac, de Cussac-Fort-Médoc, de Labarde, de Lamarque, de Le Pian-Médoc, de Ludon-Médoc, de Macau, de Margaux-Cantenac et de Soussans : ainsi que la modification des statuts correspondants ;
RAPPELLE que la restitution de compétence est décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de la Communauté de Communes; que la restitution de compétence est prononcée par arrêté du Préfet de la Gironde ;
RAPPELLE que les modalités de transfert des biens et des personnels affectés à l'exercice de la compétence restituée sant définies par la loi; qu'elles donneront lieu à un nouveau calcul du transfert de charges par la CLELT et qu'elles seront
précisées, le cas échéant, à l'occasion de délibérations ultérieures :
RAPPELLE que les personnels communautaires actuellement affectés, partiellement ou en totalité, au service de police communautaire, se verront nécessairement proposer une affectation au sein d'une des communes membres où de la Communauté de Communes ;
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N'Z024-068 comme suit :
Pour: 6 (dont 4 pracurations) Contre: D Abstention: Ü
KR He ke DRE KR ARR
2024-0693
REVISION DE LA ZONE TAMPON DE LA COMPOSANTE « LA CITADELLE ET LES FORTS PATE ET MÉDOC DE BLAYE/CUSSAC-FORT-MEDOE »
INSCRITE SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO AU TITRE DES FORTIFICATIONS VAUBAN
Monsieur le Maire invite Monsieur Stéphane LE BOT à présenter la délibération. Il expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la révision de la zone tampon de la composante « la citadelle et les forts Pâté et Médoc de Blaye/Cussac-Fort-Médoc » inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO au titre des fortifications VAUBAN. 1l procède à la présentation de la délibération et intraduit les débats.
Monsieur Mokthar TAOUI demandant si cela entrainera des modifications pour la commune, Monsieur le Maire lui répond que la révision de cette zone n'entraine aucune modification réelle pour la commune, cette dernière se superposant aux contraintes déjà existantes.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat.
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix PRUCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIRAL - SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024 - Page 58 sur 76
Exposé du rapporteur :
La citadelle et les forts Pâté et Médoc de Blaye/Cussac-Fort-Médoc font partie des douze sites majeurs de Vauban inscrits sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO au titre des Fortifications de Vauban. Ces douze composantes sont solidaires dans la préservation de la Valeur Universelle Exceptionnelle du bien (VUE) et chacune d'entre elles possède des qualités intrinsèques qui contribuent à la valeur de l'ensemble.
Ainsi, seul cet ensemble justifie une inscription sur la Liste du patrimoine mondial, à travers une VUE commune que l'État et les gestionnaires/propriétaires des sites s'engagent à protéger. La VUE doit constituer un guide pour la gestion, la préservation et la valorisation du bien.
La zone tampon du bien est unique, et est composée des douze zones tampon. Elle est l'espace qui rend intelligible le site fortifié et les choix opérés par Vauban. La fortification porte la valeur, et la zone tampon est fondamentale pour maintenir cette valeur. Ensemble, elles forment un tout cohérent.
La VUE des Fortifications de Vauban se traduit notamment par un rapport concret au territoire qui nécessite de préserver le paysage patrimonial par la délimitation de la zone tampon.
La zone tampon n'est pas une servitude opposable, mais elle repose sur des mesures juridiques garantes de la protection du bien dans ses usages et aménagements.
La zone tampon définie en 2008 lors de l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial a été définie par un périmètre géométrique de 500 m autour de celle-ci, sans prendre en compte le contexte patrimanial de ses abords.
Un rapport de l'Inspection Générale des Patrimoines diligenté en 201! sur les douze composantes du bien en série avait conclu à une zone tampon « jugée insuffisante en superticie ou inappropriée ». Une nouvelle délimitation fondée sur « une réflexion territoriale complète et adaptée » a été demandée.
Le Réseau des sites majeurs de Vauban encadre ce projet et assure son suivi de manière transversale et à l'échelle du bien en série.
Après validation locale, le Réseau Vauban, en lien avec le ministère de la Culture, sera chargé de produire le dossier final qui sera transmis au Centre du patrimoine mondial par l'Etat.
En cas de validation, elle fera ensuite l'objet d'un arrêté du préfet coordonnateur du bien.
La zone tampon inclut l'environnement immédiat du bien, les perspectives visuelles majeures et les espaces pouvant jouer un rôle fonctionnel dans la compréhension du site.
Le périmètre proposé, annexé à la présente délibération (annexe 2 : cartographie de la zone tampon) impacte les communes de Blaye et de Cussac-Fort-Médoc.
Il se justifie par l'intégration des éléments confortant la VUE du bien en série « Fortifications de Vauban » découlant du site et de ses caractéristiques représentatives que sont le paysage défendu, les compositions paysagères. l'aire d'influence actuelle et les covisibilités entrantes et sortantes (annexe 3 : justification de la protection).
La stratégie de protection et mise en œuvre prévisionnelle est déclinée en annexe (annexe 4 : stratégie de protection et mise en œuvre prévisionnelle).
Le Conseil Municipal,
Vu la convention de l'UNESCO du 16 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel. et sa ratification par le Parlement le 27 juin 1974 :
Vu la décision 32 COM 88.31 du Comité du patrimoine mondial de l'UNESCE, lors de sa session du 2 au 10 juillet 2008, portant inscription sur la liste du patrimoine mondial des Fortifications de Vauban :
Vu le Code du patrimoine, et notamment son article L. 612- :
Vu le Code général des collectivités territoriales:
Vu le Rapport n°201-47 de mai - décembre 2011 du Ministère de la culture et de la communication - Direction générale des patrimoines - Inspection des patrimoines sur la protection du bien inscrit par l'UNESCO sur la Liste du patrimoine mondial « Les fortifications de Vauban »; PROCES-VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2026 - Page 53 sur 76
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°22-18 BAG portant approbation du plan de gestion du bien culturel inscrit au Patrimoine mondial n°1283 « Fortifications de Vauban » :
Vu les pièces annexes suivantes :
Annexe ! : Guide méthodologique pour la révision de la zone tampon du Réseau des sites majeurs de Vauban
Annexe 2 : Cartographie du périmètre de la zone tampon
Annexe 8 : Résumé de la justification
Annexe 4 : Schéma de principe traduisant la stratégie de protection ;
Considérant qu'en application de l'article L. B2- du Code du patrimoine, le préfet de Région, en concertation avec les collectivités territoriales, institue « une zone, dite " zone tampon ”, incluant l'environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection » :
Considérant que le rapport n° 20/1-42 du ministère de la Culture et de la Communication susvisé indique que la zone tampon arrêté en 2008 pour l'ensemble des douze sites de fortifications inscrites est jugée insuffisante en superficie ou inappropriée :
Considérant que le plan de gestion, de conservation et de développement durable pour 2019-2024 indique en enjeu 4 la conduite du projet de modifications des limites du bien via l'élargissement des zones tampons :
Considérant que le projet de révision est coordonné à l'échelle nationale par le préfet de Région « Bourgngne-Franche-Comté » et que son suivi est assuré de manière transversale à l'échelle des douze sites par le « Réseau des sites majeurs de Vauban » qui a notamment mis en place un cadre méthodologique présidant au projet de révision de la zone tampon. précisé en annexe | de la présente délibération ; Considérant l'étude pour la création d'une Aire de Mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) du Verrau de l'estuaire, devenue Site Fatrimonial Remarquable (SPR) du Verrou de l'Estuaire lors de son approbation le 27 juin 2017;
Considérant l'étude relative à la révision de la zone tampon du site, réalisée par l'agence Urbaniste du territoire - Urbanisme à Patrimoine missionnée par le Réseau des sites majeurs de Vauban :
Considérant que la révision de la zone tampon de la citadelle et des forts Pâté et Médoc de Blaye/Cussac-Fort-Médoc a été conduite en concertation avec les communes de Blaye et de Cussac-Fort-Médoc, la communauté de communes de Blaye, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Nouvelle Aquitaine et l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Gironde, le Réseau des sites majeurs de Vauban, et l'ensemble des partenaires de la Commission locale UNESCD de la composante ;
Considérant l'avis favorable du comité de pilotage du 10 septembre 2024 concernant le nouveau périmètre de la zone tampon (annexe 2) au regard des justifications relatives à la préservation de la VUE des Fartifications Vauban (annexe 3) ainsi que la stratégie de protection et le calendrier de sa mise en œuvre (annexe 4) ;
Au regard de ces éléments précités, l'assemblée délibérante est invitée à se pranancer sur le périmètre de la zone tampon du site de «La citadelle et les forts Pâté et Médoc de Blaye/Cussac-Fort-Médoc » et sur la stratégie de protection et sa mise en œuvre prévisionnelle qui concerne le territoire de la commune de Cussac-Fort-Médoc :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
1 APPROUVE l'exposé du rapporteur :
2. APPROUVE le périmètre révisé de la zone tampon conformément à la cartographie en annexe 2, au regard des justificatinns relatives à la préservation de la V.LLE des fortifications Vauban établies en annexe 5:
à. APPRAUVE la stratégie de protection et la mise en œuvre des outils juridiques mobilisés énoncés en annexe 4 :
4 CHARGE Monsieur le Maire de la transmission d'une copie de la présente délibération au Réseau des Sites Majeurs de Vauban, à la DRAC, à la DDT/DDTM et à la DREAL - inspection des sites ;
ü. AUTORISE Monsieur le Maire à diligenter les démarches nécessaires et signer tout document à l'effet des présentes :
GE. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE !2 délibération N°2024-063 comme suit :
Pour: 16 (dont 4 pracurations) Contre: 0 Abstention : Î PROCES-VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OU H SEPTEMBRE 2024 - Page 60 sur 76
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2024-069
" Annexe 1 : Guide méthodologique pour la révision de la zone
tampon du Réseau des sites majeurs de Vauban PROCES-VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1 SEPTEMBRE 2024 - Page Bi sur 76
GUIDE MÉTHODOLOGIQUE
POUR LA RÉVISION DE LA ZONE TAMPON
#4 La Valeur Universelle Exceptionnelle
des « Fortifications de Vauban »
Le bien « Fortifications de Vauban » est un bien sériel : chacune de ses 12
composantes possède des qualités intrinsèques qui contribuent à fa valeur de
l’ensemble, et seul cet ensemble justifie une inscription sur la Liste du patrimoine
mondial, à travers une Valeur Universelle Exceptionnelle (abrégée VUE} commune.
Au moment de cette inscription, l'État et les gestionnaires/propriétaires des sites
s'engagent à protéger cette VUE. Elle doit constituer un guide pour la gestion, la
préservation et la valorisation du bien.
La déclaration de Valeur Universelle Exceptionnelle du bien est notamment
retranscrite dans les documents qui encadrent sa gestion (Plan de gestion) et est
consultable sur le site Internet de l'Unesco.
# Qu'est-ce qu'une zone tampon ?
La zone tampon est un cadre élargi qui doit apporter un surplus de protection aux
« Fartifications de Vauban > et à leur VUE. C'est l'espace qui rend intefligible le site
fortifié et les choix opérés par Vauban. La fortification porte la valeur, et la zone
tampon est fondamentale pour maintenir cette valeur. Ensemble, ils forment un
tout cohérent. La VUE des « Fortifications de Vauban » se traduit notamment par un
rapport concret au territoire. Ceci implique de préserver le paysage patrimonial par la
délimitation de la zone tampon.
La zone tampon n'est pas une servitude opposable mais elle repose sur des mesures
juridiques garantes de la pratection du bien dans ses usages et aménagements.
Elle doit être élaborée en concertation entre les collectivités et l'État, elle fait l'abjet
d'un arrêté du Préfet coordonnateur du bien.
14 Réviser la zone tampon : engager un chantier commun
La zone tampon définie lors de l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial doit
être révisée pour répondre aux engagements pris par l'État français. Le Réseau des
sites majeurs de Vauban encadre ce projet et assure sonsuivi de manière transversale
et à l'échelle de chacune des composantes (12) du bien. Ces douze zones tampons
n'en forment qu'une seule: la zone tampon du blen « Fortifications de Vauban ».
Ceci implique un travail partagé, concerté et fondé sur les principes de solidarité
qui régissent le Réseau.
En parallèle du suivi des travaux en local, le Réseau Vauban est chargé de produire
le dossier final qui sera déposé et examiné par l'Unesco en vue de la validation des
périmètres définis (Annexe 11}. Une méthodologie, diffusée par l'association, sert
de cadre commun au travail de révision de la zone tampon. Elle retranscrit sous la
forme d'un cadre commun les étapes à franchir et les éléments à prendre en compte
pour sa délimitation.
CONTACT Réseau des sites majeurs de Vauban: http:fuuw.sites-vauban.org/
Det
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SAINT-VAAST-LA-HOUGUE L wY k
NEUF-BRISACH CAMARET-SUR-MER 9:
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SAINT-MARTIN-DE-RÉ BESANÇON
SRIANÇON
BLAYE / CUSSAC-FORT-MÉDOC à
MONT-DAUPHIN
MOMT-HOUS
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VILLEFRANCH£-DE-CONFLENT
RS SES
LV IAE ER ANNEE
Créé en 2005 pour preparer la candidature
Unesco, le Réseau des sites majeurs de
Vauban est une association qui fedére tes
12 composantes du bien « Fortifications de
Vauban » inscrit sur la Liste du patrimaine
mondial en juillet 2008. Il coordonne les
actions en faveur de la conservation. de
ECO UEN CRE UE ETC CRT
patrimoine architectural, urbain et paysager
exceptionnel. L'association est dotée d'une
équipe permanente ainsi que d'un conseil
scientifique et technique PROCES-VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 11 SEFTEMBRE 2024 - Page 62 sur 76
RÉVISER LA ZONE TAMPON / Les questions préalables
44 Comment la VUE s'intarne-t-elle localement ?
Chaque composante du bien sériel « Fortifications de Vauban »
illustre une facette de l'œuvre de Vauban et de sa VUE. Celle-ci
s'incame dans le périmètre du bien inscrit. Elle relève de l'ensemble
des facteurs tactiques et stratégiques qui ont poussé Vauban à
construire ou améliorer une fortification en un lieu donné, sous une
forme donnée.
La VUE s'incarne dans les attributs du bien (ses caractéristiques
représentatives, tangibles et localisables). L'appréhender nécessite
une bonne connaissance du site et de son histoire.
41 Un diagnostic de l'actuelle zone tampon
Pour bien connaître son site et ses enjeux, il est important de se
réapproprier la zone tampon définie au moment de l'inscription sur
la Liste du patrimoine mondial : quels sont ses atouts, quelles sont
aujourd'hui ses lacunes ? || est possible de décrire cette zone à partir
de sa cartographie, d'identifier les évolutions dans l'environnement
du bien (opportunités, menaces, projets, évolution du foncier...)
Analyser les dispositifs de protection sur lesquels repose la zone
tampon et la manière dont ils ont pu évoluer sera utile et constructif.
RÉVISER LA ZONE TAMPON / Quelle stratégie ?
4 Qui associer localement aux réflexions ?
La révision de la zone tampon est une occasion de se réapproprier
le bien et sa connaissance, d'inscrire la gestion du bien dans
une échelle de projet territoriale. A l'échelle locale, les comités
de suivi du bien assurent le pilotage. La mise en place de comités
techniques dédiés regroupant les acteurs clés (élus communaux et
intercommunaux, services techniques...) peut être un appui utile.
Les services déconcentrés de l'État doivent être associés à la
démarche (DRAC, UDAP), ainsi que là DREAL, acteur important pour
le regard qu'elle porte au grand paysage. Selon le cas, d’autres
instances peuvent/doivent être consultées {PNR par exemple).
# Sur quels types de protections s'appuyer ?
La zone tampon doit être efficiente : elle doit reposer sur des
protections issues du Code du Patrimoine ou de l'environnement
par exemple ou des dispositifs issus des outils de planification
{Code de l'Urbanisme, PLUi par exemple} garantissant un niveau de
protection suffisant. La zone tampon peut être couverte par une
marqueterie de ces dispositifs complémentaires.
Les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) constituent un outil
privilégié pour la gestion et la conservation des patrimoines. S'ils ne
peuvent pas, à eux seuls, servir de délimitation à une zone tampon,
ils peuvent en revanche en être un élément et un outil de gestion
intéressant.
#1 Comment en fixer la limite ?
La délimitation de ia zone tampon est le premier enjeu de la révision.
Elle doit être élaborée en s'appuyant sur la méthodologie commune
transmise au sein du Réseau des sites majeurs de Vauban, outil
indispensable.
La délimitation de la zone tampon doit être justifiée. Elle doit
reposer Sur:
« une compréhension du paysage tel qu'il a été stratégiquement et
tactiquement abordé par Vauban ;
« une identification des dynamiques actuelles.
ILs'agit de mobiliser toutes les ressources (existantes ou à produire)
permettant de lire les vues paysagères vers et depuis le site afin de
pouvoir en apprécier l'importance et de décider in fine où fixer la
limite dans l'objectif d'assurer un surplus de protection au bien et à
sa VUE. La zone tampon ne doit pas être démesurée, elle doit-être
à la portée d’une gestion pérenne, efficace, lisible par tous. Afin de
rester un cadre réaliste et efficient, elle doit prendre en compte les
dynamiques des territoires.
Au-delà de la zone tampon, une zone à fort enjeu paysager et/ou
patrimonial peut être identifiée : il s'agit du cadre distant. PROCES-VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 11 SEPTEMBRE 2024 - Page 63 sur 76
Étape 1 / Le site et ses
caractéristiques représentatives
* +772
Étape 2 / L'étude patrimoniale
et paysagère du site et de ses abords
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L'ouvrage fortifié
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Étape 3 / La délimitation de la nouvelle zone
tampon à partir des quatre niveaux d'analyse
Nb : La délimitation devra s'appuyer Sur des hmites
parcéllaires ou en dernier recours sur des éléments
topographiques tangibles PROCES-VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1! SEPTEMBRE 2024 - Page 64 sur 76
LES SUITES DE LA RÉACTUALISATION
#4 Quelles contraintes
engendre-t-elle?
La zone tampon n'est pas porteuse de règlementations en
tant que telle. Elle repose sur le plan de gestion dont se dote le
bien et systématiquement sur des protections (PLU, servitudes
patrimoniales ou paysagères) déjà existantes ou à créer qui
garantissent le maintien des valeurs attachées au bien.
Elle produit une aire de vigilance pour la protection du bien inscrit
sur là Liste du patrimoine mondial. Portée à la connaissance des
aménageurs, elle constitue un outil d'aide à la décision et un cadre
pour la gestion du bien et de son environnement.
# Comment est-elle gérée ?
La zone tampon est intégrée et gérée au sein du plan de gestion, de
conservation et de développement durabie du bien « Fortifications
de Vauban ». Son appréhension doit être le fruit d'une approche
partagée entre l'État, ses services déconcentrés, les communes
et intercommunalités qui se trouvent Sur son périmètre, et les
propriétaires et gestionnaires de sites.
La zone tampon révisée et les modalités de sa gestion à l'échelle du
bien et de ses composantes feront l'objet d'une mise en avant dans
le prochain plan de gestion (2025-2030) du bien dont l'actualisation
débutera en 2024.
Une fois l'exercice de délimitation achevé, la zone tampon doit passer par une série de validations
Échanges avec les 3 inspecteurs du patrimoine concernés
L par le bien « Fortifications de Vauban »
PRINTEMPS-ÉTÉ 2023
Validation par les instances de gouvernance
et les commissions locales des sites
tActer de la fin da l'étude}
Validation de la zone tampon en conseil
d'administration du RSMY
{labaration aus}
Vañdation des zones tampons locaies
par les communes, Intercommunalités, col-
lectivités et propriétaires Institutionnels
{délibératons)
ÉTÉ-AUTOMNE 2023
Ministère de la Culture et transmission au
Centre du patrimoine mondial (Unesco)
Dépôt du dossier {Annexe 11} auprès du )
Validation parie Comité
du patrimoine mondiat
Passage en Commission Nationale
du Patrimoine et de l'Architecture
© Ce sont les inspecteurs qui rapportant
aus consultatif}
inatruction du dossier
par les experts XOMOS
arrêté unique muiti-signataires
( Zone tampon arrêtée par tes préfets de rêgions PROCES-VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ f SEPTEMBRE 20264 - Page 65 sur 76
=“ Annexe 2 : Cartographie du périmètre de la zone tampon PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 1 SEPTEMBRE 2024 - Page 66 sur 76 BROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1 SEPTEMBRE 2024 - Page B7 sur 76
5 Annexe 3 : Résumé de la justification
Le site et ses caractéristiques représentatives
Le « verrou de l'estuaire » témoigne du verrouillage d’un estuaire et de l'adaptation du projet de Vauban aux
ouvrages pré-existants (enceinte de Blaye), tour défensive ovale (fort Päté), portes et défenses hydrauliques {fort
Médoc). Lorsque Vauban arrive à Blaye en 1685, il trace le plan d'une nouvelle enceinte à quatre bastions, trois
demi-lunes et deux portes s'appuyant sur ce qui existe déjà, Il fait construire un fort carré sur la berge marécageuse de la rive gauche de la Gironde et un fortin ovale sur l'île du Pâté. En utilisant la configuration
naturelle du site, l’ensemble optimise la défense naturelle de l'estuaire. Ainsi, ces trois fortifications constituent
un barrage de la Gironde infranchissable qui, désormais, protège le port de Bordeaux contre les descentes des
flottes anglaises et hollandaises.
Rappel du contexte de la révision de la zone tampon
La zone tampon définie au moment de l'inscription en 2008 correspond à l'état des outils de protection à cette
date, souvent appuyée sur les rayons de 500 mètres des abords des monuments historiques. Un rapport de
l'Inspection Générale des Patrimoines diligenté en 2012 sur les douze composantes du bien en série avait conclu
à une zone tampon « jugée insuffisante en superficie ou inappropriée ». Une nouvelle délimitation fondée sur « une réflexion territoriale complète et adaptée » a été demandée.
Ce travail a été engagé par le Réseau des Sites Majeurs de Vauban sur le fondement d’une méthodologie
commune définie à partir de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien et partagée avec l'ensemble des
composantes. La déclaration de la VUE implique que l’on prenne notamment en considération le « rapport concret au territoire » dans la définition de la zone tampon, c’est-à-dire le choix des lieux d'implantation des
fortifications, leur adaptation aux conditions de terrain et à la topographie environnante. Il s’agit, par ailleurs, de s'intéresser au paysage qui compose l’environnement de chaque composante aujourd’hui.
Les constats du rapport sur la composante
Le rapport avait conclu que la « zone tampon impliquait un travail de révision » du fait que « son calage, pour les
parties terrestres, sur le périmètre des abords des trois fortifications et leur liaison géométrique pour les parties
fluviales n'est pas une réponse pertinente au regard de la réalité des territoires ». Le rapport était en attente du
travail sur l'AVAP qui devait être l’occasion de « redéfinir cette zone dans son ensemble » et que la future zone tampon « pourra le cas échéant utiliser les limites définies {...) ou repousser la proposition actuelle à l'endroit
qu'une étude estimera pertinent d’un point de vue paysager ».
Justification de la nouvelle zone tampon
La zone tampon inclut l'environnement immédiat du bien, les perspectives visuelles majeures et les espaces
pouvant jouer un rôle fonctionnel dans la compréhension du site. Ainsi, la zone tampon de la composante de la
Citadelle et les forts Pâté et Médoc de Blaye et Cussac-Fort-Médoc se justifie par l'intégration des éléments
confortant la VUE du bien en série « Fortifications de Vauban » décrits ci-après et fondés sur la méthodologie élaborée par le Réseau des Sites Majeurs de Vauban appliquée systématiquement aux 12 composantes.
Le paysage défendu
Les trais fortifications, ensemble, ont pour rôle premier de tenir l’estuaire de la Gironde et d’éviter l'approche
d'une flotte ennemie vers le port de Bordeaux. De ce fait, elles doivent à la fois être tournées vers celui-ci pour
mettre sous le feu les navires mais également se défendre elles-mêmes, principalement pour le fort Médoc et
pour la citadelle de Blaye, d’une attaque depuis la terre.
La citadelle de Blaye, au-delà de sa participation au verrou, a également un rôle stratégique de contrôle de la ville
et du port de Blaye, principal point d'embarquement vers Bordeaux à l'arrivée depuis le nord du royaume. Dans
une région marquée par la Fronde au début du règne de Louis XIV, le pouvoir royal assure également le contrôle
militaire du territoire.
Les compositions paysagères PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024 - Page BB sur 76
L'inscription du verrou de l'estuaire dans le grand paysage de l'estuaire est très lisible et témoigne du dessein
initial de Vauban. Le fort Pâté ponctue la vaste ripisylve de la gironde rive gauche et la quasi-absence
d'urbanisation du palus inondable sur lequel il est construit le protège de toute concurrence visuelle. Le fort Pâté
afixé et est devenu la tête de proue de fun desflots spontanés qui est apparu au gré des évolutions sédimentaires
du fleuve. La citadelle, enfin, ne fait qu'un avec la falaise calcaire sur laquelle elle est construite. La vallée du
Saugeron à ses pieds, qui à permis la naissance du port de Blaye comme porte de Bordeaux, est encore
aujourd’hui une délimitation lisible dans la ville.
L'aire d'influence actuelle
La citadelle de Blaye est située au contact direct de la ville historique de Blaye construite au-delà de la vallée du
Saugeron et où à été construit le nouvel office de tourisme. Elle accueille des fonctions urbaines, notamment
liées à l'évènementiel culturel porté par la commune. Les stationnements à ses pieds permettent aux visiteurs de
se garer au plus près. Les autres accès s'effectuent principalement par le port à travers des croisières fluviales de
plus en plus nombreuses.
Le fort Pâté est, lui, à distance du bourg de Cussac-Fort-Médoc et dispose de son accès propre par la chaussée
Vauban. il est principalement accessible en voiture bien que se développent aujourd’hui de nouveaux
cheminements pour les piétons et cyclistes.
Les deux sites sont liés par le bac qui traverse l'estuaire du port de Blaye au port de Lamarque au sud du fort
Médoc. Un cheminement à été créé par la commune pour relier le port de Lamarque à l'entrée du fort Médoc.
Le fort Pâté est privé et inaccessible au public à ce jour.
Les covisibilités entrantes et sortantes
Les développements urbains contemporains ont préservé aujourd’hui cette lecture du paysage défendu. Si les
points de vue vers l'estuaire vont chercher les horizons et permettent encore aujourd'hui de guetter l'arrivée des
navires, côté terre le lien entre les trois fortifications constituant le verrou est lisible. Quelques altérations sont à
noter néanmoins, et notamment le développement de boisements autour du fort Pâté qui le rendent de moïns
en moins perceptible. Rive gauche, la silhouette daire du corps des gardes de fort Médacse détache de la ripisylve
continue de la Gironde, renforcée par l’écrin boisé qui le ceinture. Rive droite, la citadelle de Blaye, juchée sur sa
falaise calcaire au-dessus des eaux, est nette, malgré la concurrence des infrastructures du port de Blaye tout
proche. Depuis les remparts, côté ville, le premier plan est constitué par la ville ancienne de Blaye, reconstruite
le long de la vallée du Saugeron et située sous le feu des canons. Ce premier effet d’amphithéâtre masque le
développement des quartiers pavillonnaires et des zones d'activités au-delà. Au loin, un second relief ferme le
bassin visuel perçu, véritable ligne de crête ponctuée de domaines viticoles avec leurs vignes et de bourgs signalés
par leurs clachers. Sielle l’est sans équivoque depuis l'estuaire, la citadelle n’est monumentale qu'à son approche
immédiate, principalement depuis les routes D937 et D669.
Description du périmètre
Du fait de sa position à cheval sur deux communes de part et d'autre de l'estuaire de la Gironde, la zone tampon
est délimitée sur les communes de Blaye et de Cussac-Fort-Médoc.
Sur la commune de Cussac-Fort-Médoc, la délimitation reprend le principe posé lors de la délimitation de l’Aire
de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine {AVAP) devenue Site Patrimonial Remarquable (SPR) :
- Au nord-ouest et à l’ouest, elle intègre les paysages viticoles quise développent sur les terres inondables
jusqu'à la limite de la première terrasse hors d'eau sur lsquelle est construit le nouveau bourg de Cussac.
- _ Ausud-auest elle intègre l'ancien bourg de Cussac, la chaussée Vauban et s’arrête à la limite communale
marquée par la Jalle du Cartillon.
Sur la commune de Blaye, la délimitation reprend la délimitation du SPR :
- Au nord, la partie de l'île Nouvelle située sur la commune de Blaye et qui est en covisibilité directe avec
les trois composantes du verrou.
-__ Aunord-est, les prairies de la façade estuarienne et le paysage viticole qui correspondent à l’entrée nord
de la commune de Blaye.
- Le centre-ville historique, qui correspond au développement de la ville ancienne de Blaye après avoir
été délocalisée du fait de la construction de [a citadelle. L’épannelage des toitures en premier lieu, mais
également les façades en pierre de taille ou enduites en ton pierre, en alternance avec des boisements
généreux présents dans les jardins privés, offrent un certain équilibre entre bâti et non bâti. PROCES-VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 11 SEPTEMBRE 2026 - Page 69 sur 76
Au sud-est, le site portuaire de Blaye, qui est en co-visibilité avec les ouvrages du verrou de l'estuaire et
de la ville. Ce secteur, par sa proximité avec la ville historique et la citadelle, représente un enjeu
d'atténuation de l'impact visuel des bâtiments et des installations portuaires sur les paysages urbains et
estuariens.
A laquelle est ajouté le premier plan perçu depuis les remparts et non intégré dans le SPR:
Au nord-est, la vallée et le bois de Saugeron, perceptibles depuis la citadelle. L'ancienne voie ferrée et le GR y sont également inclus.
A l’est, les deux collines blayaises, que sont le Belvédère (ou Sainte-Luce) et la colline du Monteil, ainsi
que le vallon de la Cave au milieu, font face à la citadelle. Les deux châteaux d’eau de Tout-Vent et du
Monteil, rares éléments bâtis verticaux et émergeants, visibles depuis la citadelle, sont ainsi intégrés dans la proposition de zone tampon modifiée.
Les extensions plus récentes de la ville (bâtiments publics, tissus pavillonnaires, etc}, bien
qu’actuellement masquées par le relief de la ville ancienne et les masses arborées lorsque l’on observe
depuis la citadelle, restent visibles depuis les parcours d'approche vers la citadelle. Leur intégration dans
la zone tampon témoigne d'une attention particulière aux évolutions possibles de ces zones par rapport
au bien. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1 SERTEMBRE 2024 - Page 70 sur 76
“ Annexe 4 : Stratégie de protection et mise en œuvre des outils
juridiques mobilisés
Commune | Outils mobilisés Objet/échelle de l'outil | Maîtrise Objectifs d'ouvrage
Abords Monuments Citadelle Etat Existant Historiques — rayon de + —— — 500m Fort Pâté Etat Existant
Une partie de ia commune
de Blaye (les îles Pâté et
Site Patrimonial Nouvelle, la Citadelle et
Remarquable ses abords), la zone Etat Existant
document AVAP portuaire, les zones
humides et viticoles au
nord de la commune
Principe
Loi du 3 janvier 1986, dite dipensruertilitésen . . dehors des espaces Etat Existant
Loi Littoral : urbanisés, sur la bande
h littorale des 100 mètres |
Règlement du
PLU (approbation le Commune de Blaye sn de Existant
27/06/2017) : _
Co | h ne En cours
: SERIE BIENS Communauté d'élaboration Règlement écrit et urbaine sur l’ensemble des :
. de communes depuis 2021 — o graphique du PLUI-H communes de :
ë l'intercommunalité à ÉPRIDbEHOR 5 [ " prévue en 2025
Orientations Orientations sur sr tion
d'Aménagement et de l’ensemble du Blayais, de Communauté . : . : depuis 2023 -
Programmation (CAP) l'estuaire et marais, et des | de communes . : . approbation
thématique patrimoine marges de la double de Blaye : : prévue en 2025
Saintongeaise
Site Natura 2000— inscrit ai Paté et autitre dela Directive |. Jin Etat Existant Habitats inondables au nord de
Cussac-Fart-Médoc
| Le PPRI délimite
notamment une zone
d'expansion de crue
centennale devant être
absolument préservée
Plan de prévention des {principe - . er Etat tant
risques inondation (PPRt) | d'inconstructibilité sauf ù Exista
exceptions) et une zone
inondable des centres
bourgs historiques et des
abords immédiats des
parties actuellement PROCES-VEREAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ f{ SEFTEMBRE 2024 - Page 71 sur 76
urbanisées où le niveau de
l'eau atteint 1 mètre
maximum (la construction
y est autorisée sous
conditions de réalisation,
d'utilisation, ou
d'exploitation).
Plan de prévention
des risques Secteurs « Citadelle »,
risques inondation (PPRI) abords immédiats des
parties actuellement
urbanisées où le niveau de
l’eau atteint 1 mètre
maximum (la construction
y est autorisée sous
conditions de réalisation,
d'utilisation, ou
d'exploitation).
mouvement de terrain | « Bacalan » et « Paulin » cet ExÉtAN
(PPRMT)
Abords Monuments Fort Médoc Etat Existant
Historiques — rayon de
500m Château Bernones Etat Existant
SO PatrimonAl Une partie de la commune | Remarquable — de Cussac-Fort-Médoc Etat Existant
document AVAP
Principe
: 1 4 d'inconstructibilité, en
Loide A jnenises dite dehors des espaces Etat Existant Loi Littoral Le
urbanisés, sur la bande
littorale des 100 mètres
_ - Commune de Cussac-Fort- CURE PLU Médoc Cussac-Fort- Existant
Médoc
Site Natura 2000 — inscrit
© au titre de la Directive Estuaire de la Gironde Etat Existant
8 Habitats
È £ Le PPRI délimite
notamment une zone L t t
8 d'expansion de crue
9 centennale devant être
Se absolument préservée
{principe
d’inconstructibilité sauf
exceptions) et une zone
inondable des centres
Flan Jeprérentondes bourgs historiqueset des | Etat Existant
Parc naturel régional
{PNR)
PNR du Médoc
Syndicat Mixte |
d'Aménagemen
tet de gestion
du PNR Médoc
Existant PROCES-VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU #1 SEPTEMBRE 2024 - Page 72 sur 76
AR AO AOK A ONN IORONE
2024-070
RH - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT
POUR FAIRE FACE A UN BESDIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ - L. 332-23 1° CGFP
Monsieur le Maire invite Monsieur Alain GUICHOUX à présenter la délibération. Il expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. || précise que le départ de la DGS en juin dernier a entrainé une charge de travail supplémentaire qu'il convient de pallier. |! procède à la présentation de la délibération et introduit les débats.
Monsieur Mokthar TAQUI souhaitant savoir si ce poste est créé pour le remplacement d'une personne qui a quitté la collectivité, Monsieur
Le Maire lui répond que cela est effectivement en lien avec le départ de la Directrice Générale des Services. la sollicitation d'un agent pour
reprendre les tâches dévalues à une secrétaire générale de mairie et pour renforcer les services administratifs.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L. 3832-23, | :
Vu le décret n° 88-14û du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement et qu'il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant que la commune peut procéder au recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris : Considérant que pour permettre la continuité du service, il est nécessaire de créer un emploi non permanent d'adjoint administratif
territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, en raison du départ d'un agent occupant le poste de DES et de la réorganisation des services administratifs qui en résulte:
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
1. DÉCIDE de créer au tableau des effectifs, un emploi non permanent d'adjoint technique territorial, pour un accroissement temporaire d'activité, à temps non complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 20 heures : 2. DÉCIDE d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget principal : 3. DÉCIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du ler octobre 2074 : 4. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2024-070 comme suit :
Pour: {6 (dont 4 procurations) Lontre : Abstention : Ÿ PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1! SEPTEMBRE 2024 - Page 73 sur 76
SENS EN OR OR EE
2024-07
RH-CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D'AGENT D'ENTRETIEN DES LOCAUX DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCE
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la création d'un emploi non permanent d'agent d'entretien des locaux dans le cadre du dispositif parcours emploi compétence. || procède à la présentation de la délibération et introduit les débats.
Monsieur Mokthar TAQU demandant s'il s'agit d'un remplacement, Monsieur Le Maire lui répond que c'est la conséquence de l'absence de deux agents en arrêt maladie dont une est absente depuis bientôt 3 ans et qu'il convient, de fait, de renforcer les équipes de nettoyage. Il ajoute qu'il n'y a plus. sur la commune, d'agent technique de nettoyage titulaire.
Monsieur Makthar TAOUI demandant quelle en est la raison, Monsieur Le Maire lui indique que ce sont des métiers physiques difficiles,
entraînant des troubles musculosquelettiques récurrents.
Monsieur Thierry LARTIGUE souhaitant savoir si nous avons envisagé la possibilité de recourir à des entreprises privées, Monsieur Le Maire
lui indique que cela serait trap onéreux et que cet emploi permet à une personne jeune de reprendre le chemin du travail.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi
rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
Considérant que la mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi
permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours
tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées
du marché du travail ;
Considérant que ce dispositif, qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat à hauteur de 90% :
Considérant que les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé et que ce contrat bénéficie des
exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi :
Considérant que l'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du
prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pâle emploi, Cap emploi, Mission locale) :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
{DÉCIDE de créer un poste d'agent technique territorial à compter du {°° octobre 2024 dans le cadre du dispositif « parcours
emploi compétences » ;
2. PRECISE que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d'une durée initiale de 9 mois avec possibilité de
renouvellement dans la limite de 24 mois après renouvellement de la convention :
8. PRÉCISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine;
4. INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail ;
5. AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement : PROCES-VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024 - Page 74 sur 76
6. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE !8 délibération N'2024-07 comme suit :
Pour: {6 (dont 4 pracurations) Contre : 0 Abstention : 5
AA KO ARE RO NO CE
2024-072
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION LOCALE WHY NOTE
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur l'attribution d'une subvention à l'association locale WHY NOTE. I! procède à la présentation de la délibération et introduit les débats.
Monsieur Thierry LARTIGUE demandant si un dossier a bien été déposé, Monsieur Le Maire répond que c'est bien le cas.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat. La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales:
Vu la demande de l'association WHY NOTE de solliciter l'attribution tardive d'une subvention pour l'année 2024, en raison de sa préparation à un évènement de concours de chant pour le mois de février 2025 :
Considérant qu'il convient de soutenir cette nouvelle association créée sur la commune par l'attribution d'une subvention :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, par 9 VDIX POUR dont 3 par procuration (Alain BLANCHARD qui a donné procuration à Claudie DUSSOUCHAUD, Katia PATARIN qui a donné procuration à Dominique FEDIEU, Aurélien DEBROSSE qui a donné procuration à Mireille JUNCK) et 7 ABSTENTIONS dont par procuration (Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Jean-Michel GARRETA) :
1. APPROUVE le versement d'une subvention de 300.00 EURDS à l'association WHY NOTE : 2. DECIDE de verser les 300,00 EUROS, selon la répartition arrêté ci-après :
ASSDEIATION BENEFICIAIRE MONTANT ATTRIBUE
WHY NOTE 400,00 £
TOTAL DES SUBVENTIONS 300,00 &
3. DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget 2024:
4. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Lonseil Municipa! APPROLVE /8 délibération N'2024-077 comme suit :
Pour: 3 {dont 3 procurations) Lontre : Abstention: 7 (dont procuration) PROCES-VEREAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ {1 SEPTEMBRE 2024 - Page 75 sur 76
HA MERS EE KE
2024-073
ECOLE MULTISPORTS- CREATION D'UNE TARIFICATION SOCIALE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la création d'une tarification sociale pour l'école
multisports. Il procède à la présentation de la délibération et introduit les débats.
Monsieur le Maire ajoute que le professeur de sport animant les séances est domicilié sur la commune du Bouscat, que ces séances sont organisées en deux groupes et que ce dispositif permet aux enfants de découvrir plusieurs sports différents au cours de l'année. Il indique également que ce service remporte un franc succès.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote.
Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat,
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016-075, en date du 2! septembre 2016, portant fixation du tarif correspondant à l'école multisport pour l'année scolaire 2016-2017 :
Considérant que l'Ecole Multisports (EMS) a pour mission principale le dévelappement des capacités physiques et de l'esprit sportif de ses
usagers et que la municipalité mobilise en conséquence les moyens nécessaires à son bon fonctionnement :
Considérant que la fréquentation de l'Ecole Multisports implique le paiement d'une contribution, afin que l'ensemble des usagers participent au financement des activités proposées :
Considérant que, dans le cadre de la politique tarifaire solidaire de la ville, il convient de permettre l'accès de tous les enfants aux pratiques
sportives par la création d'une tarification prenant en compte le quotient familial :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
1. ADOPTE la grille tarifaire, telle que suit :
ECOLE MULTISPORTS
Séances collectives de | heure
Tranches et montant (EUROS) du quotient familial Tarif applicable au |” septembre 2024 (EUROS) QF1 (0 à 500) 25
QF2 (501 à (000) 30
QF3 (IODH à 1500) Ju
QF4 (oO à 2000) 40
DIT que les crédits correspondant aux contributions des usagers de l'EMS sont inscrits au Budget Principal de l'exercice: DIT que les modalités de facturation et de paiement prapasées aux usagers sont fixées par le règlement intérieur :
APPROUVE le principe d'une révision annuelle des tarifs :
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
on
&
9
Le Conseil Municipal APPROUVE /a délibération N°2074-073 comme suit :
Pour: 16 (dont 4 pracurations) Lontre : Abstention : { PROCES-VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1 SEPTEMBRE 2024 - Page 76 sur 7B
RON HAE HR OH 26 A A A
L'ORDRE DU JBUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 20H19
Le secrétaire de séance, Monsieur le Maire. Alain GUICHQUX Dominique FEDIEL
FF ©
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