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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 10 juillet 2024
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Cussac-Fort-Médoc.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 10 juillet 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUNELET 2024 - Page | sur 38
Æ RE C U S S à C PROCES-VERBAL DL CONSEIL MUNICIPAL
Fort-Médoc DL 10 JUILLET 2024
HAE HE OK
L'an deux mille vingt-quatre,
Le 10 juillet à 19h30,
Le conseil municipal de la commune de CUSSAC-FORT-MEDDE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
A a salle Philippe Madrelle, sous la présidence de Dominique FEDIEU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 juillet 2024
Secrétaire de séance : Alain GUICHOUX
Auxiliaire de séance : Patricia HEDREUL
NOM PRESENT EXCUSE PROCURATION à ABSENT
| Dominique FEDIEU È
2 Alain GUICHOUX ’
8 Marie-Christine SEGUIN 2
4 Alain BLANCHARD Ÿ
Ë Mireille JUNCK ‘
G Stéphane LE BOT ;
7 Claudie DUSSOUCHAUD $
B Thierry LARTIGUE à
ÿ Joëlle ARAGON *
10 Denis REAUGER
Il lsabelle ROIS '
12 Katia PATARIN à
18 Aurélien DEBROSSE >
l4 Coralie HAMON GILLET L Alain BLANCHARD
| Jean-Claude MARTIN * Jean-Michel BARRETA
(E Sofia FERREIRA-NEVES i
fl Mokhtar TADUI Ë 18 Vanessa LARENIE “
19 Jean-Michel GARRETA À
je ORDRE OÙ JOUR |
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 JUIN 2024
2024-054 : MISE À DISPOSITION DU FORT-MEDOC - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC MEDOC LAINE
2024-055 : MISE À DISPOSITION DU PONTON - CONVENTION AVEC LE GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX 2024-0566 : GRILLE TARIFAIRE DU FORT MEDOC 2024 - REVISION COMPLEMENTAIRE
2024-0597: ECOLE D'ART, DE MUSIQUE, DE LANGUE ET DE SCIENCES TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 2024-058 : RH - DELIBERATION AUTORISANT LE RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET PORTANT CREATION D'UN POSTE D'APPRENTI 2024-059 : ADHESION ET SIBNATURE D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE MATÉRIELS DESTINES AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION POUR L'ÉDUCATION
2024-060 : RECOURS A LA MISSION DE BILAN PROFESSIONNEL PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION
2024-06 : DECLARATION D'INFRUCTUOSITE AU MARCHE MAPA N° 2024-001 - SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE PRESTATIONS POUR LA PRODUCTION DE REPAS SUR PLALE PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 10 JUILLET 2024 - Page 2 sur 38
2024-062: MAPA N°2021-002 - SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE PRESTATION POUR LA PRODUCTION DE REPAS SUR PLACE - AVENANT DE PROLONGATION ET D'ACTLALISATION FINANCIERE DU MARCHE
She ke ok She Re OR ee ee Ke Ie RC EE ke
À 18h30, Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel des conseillers. Quinze (15) membres du Conseil Municipal sont alors présents. Deux (2) sont excusés : Madame Coralie HAMON GILLET qui a donné procuration à Monsieur Alain BLANCHARD, Monsieur Jean- Claude MARTIN qui a donné procuration à Monsieur Jean-Michel GARRETA. Deux (2) sont absents : Madame Sofia FERREIRA-NEVES et Monsieur Mokhtar TADUI. Le quorum étant atteint, la validité de la séance est proclamée.
0 6 A A A EE I AO
Après appel à candidature, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour désigner le secrétaire de séance. Monsieur Alain GUICHOUX, seul candidat, est désigné secrétaire de séance à l'UNANIMITE.
AA AO HR OA OO A CE A SR AC A
Avant de débuter l'examen des délibérations inscrites à l'ardre du jour, Monsieur le Maire propose d'ajouter une délibération portant sur la création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au niveau des services techniques. La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix. Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE. le projet de délibération n°2024- 063 portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité - services techniques, est ajouté à l'ordre du jour. L'ardre du jour s'établit donc désormais comme suit :
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 JUIN 2024
2024-054 : MISE À DISPOSITION DU FORT-MEDOC - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC MEDDOC'LAINE 2024-05 : MISE À DISPOSITION DU PONTON - CONVENTION AVEC LE GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX 2024-058 : GRILLE TARIFAIRE DU FORT MEDOC 2024 - REVISION COMPLEMENT AIRE
2024-057 : ECOLE D'ART, DE MUSIQUE, DE LANGUE ET DE SCIENCES TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2024-2075 2024-058 : RH - DELIBERATION AUTORISANT LE RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET PORTANT CREATION D'UN POSTE D'APPRENTI
2024-058 : ADHESION ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE MATÉRIELS DESTINES AUX TECHNOLDBIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION POUR L'ÉDUCATION
2024-060 : RECOURS A LA MISSION DE BILAN PROFESSIONNEL PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION
2024-06 : DÉCLARATION D'INFRUCTUOSITE AU MARCHE MAPA N° 2024-00 - SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE PRESTATIONS POUR LA PRODUCTION DE REPAS SUR PLACE
2024-0627: MAPA N°2021-002 - SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE PRESTATION POUR LA PRODUCTION DE REPAS SUR PLACE - AVENANT DE PROLONGATION ET D'ACTUALISATION FINANCIERE DU MARCHE
2024-063 : RH - CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESDIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ - SERVICES TECHNIQUES
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le procès-verbal de la séance du 12 juin 2024. Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 12 juin 2024.
ke se she SE ke este ske ke ke ee She Se Se
2024-0154
MISE À DISPOSITION DU FORT-MEDOC - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC MEDOC'LAINE
Monsieur Stéphane LE BOT est invité par Monsieur Le Maire à présenter la délibération. || expose au Conseil Municipal que cette dernière porte sur la signature d'une convention avec l'association MEDOL'LAINE pour la mise à disposition du Fort-Médoc, dans le cadre de l'organisation d'un concours de chiens de berger. || pracède à la présentation de la délibération et introduit les débats. PROCES-VERBAL DL CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2024 - Page 3 sur 38
Madame Marie-Christine SEGUIN demandant si l'association Médoc'laine se charge bien de percevoir, à l'entrée du Fort-Médoc. le montant des entrées, Monsieur Le Maire lui répond que c'est bien ce qui est défini dans la convention.
Monsieur Jean-Michel BARRETA précise que lars d'une précédente session. il était entré sans avoir à régler quoi que ce soit, mais qu'il avait ensuite fait des achats sur les lieux.
Mansieur Alain GUICHOUX souhaitant savoir s'il y aura des exposants en plus de l'animation des chiens de berger, Monsieur Stéphane LE BOT lui indique qu'effectivement, d'autres exposants sont attendus lors de cette manifestation.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat,
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales:
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
Vu le projet de convention de mise à disposition du Fort Médoc, à titre gracieux, à l'association Médac'laine pour l'arganisation d'un concours de chiens de berger, annexé à la présente délibération ;
Considérant que l'association Médoc’laine organise, du vendredi 16 aout 2024 à partir de 14 heures au dimanche 18 août 2024 à 18 heures, un concours de chiens de berger et que dans ce cadre la commune a été sollicitée par ladite assaciation pour une mise à disposition du Fort Médoc à titre gracieux :
Considérant qu'une telle mise à disposition se traduit par la signature d'une convention, dont le projet est annexé à la présente délibération, encadrant précisément les conditions de la mise à disposition du site, des moyens matériels et des obligations de chacune des parties. Étant entendu que le partenariat établi permettra la continuité de l'accueil des visiteurs du Fort Médoc:
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
l. AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'association Médoc’ Laine la convention annexée à la présente délibération.
2. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mais à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municioal APPROUVE la délibération N2924-054 comme suit :
Pour: 7 (dont 2 procurations) Lontre: 0 Abstention : Ÿ PROLES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 10 JUILLET 2024 - Page 4 sur 38
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2024-054
Page 1 sur 4
ER CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Cussac DU FORT MÉDOC Fsri-Médec
CONCOURS DE CHIENS DE BERGER
Entre les soussignés :
La commune de Cussac-Fort-Médoc représentée par M. FEDIEU Dominique, maire, agissant en qualité au nom et pour la commune de Cussac-Fort-Médoc en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du... affichée le... et transmise au contrôle de légalité le...
d'une part,
Et
L'Association Médoc’Laine déclarée à la (sous) préfecture de Lesparre Médoc et publiée au JORF le 29/08/2015 représentée par Mme PELLEGRINO Michèle, présidente, agissant en vertu d'une décision de l'assemblée générale (ou du conseil d'administration) en date du...
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La commune de CUSSAC-FORT-MÉDOC décide d'établir une convention de Mise à disposition du Fort
Médoc avec l'association MEDOC’LAINE pour l’organisation d’une manifestation événementielle de
CONCOURS de CHIENS de BERGER qui aura lieu du vendredi 16 au dimanche 18 août 2024, selon les
horaires ci-après :
- Le vendredi 16 août 2024 de 14h00 à 18h00.
- Du samedi 17 août 2024 à 10h00 au dimanche 18 aout 2024 à 01h00.
- Le dimanche 18 août 2024 : de 10h00 à 18h00.
L'installation se fera à partir du mardi 13 août 2024 et le démontage se fera jusqu’au mardi 20 août
2024. PRUCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2024 - Page à sur 38
Page 2 sur 4
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
D'une part, la commune de CUSSAC-FORT-MÉDOC s'engage :
Article 1 — Lieux, mobilier, matériel mis à disposition de l'association
La municipalité met, à titre gracieux, à la disposition de l'association :
Ÿ _ L'esplanade centrale (place d'armes) du Fort Médoc, clôturée du jeudi 17 août au
dimanche 20 août 2024.
Ÿ Une zone de parkings pour camping-cars sur le lieu-dit du « Ball trap » ainsi que les
bastion « Saint François » et « Du Roy ».
Ÿ _ L'entresol du Corps de Garde Royal pour permettre à l'association de dormir sur place.
Ÿ La douche située au-dessus de la chapelle.
Ÿ L'accès au local électrique situé au rez-de-chaussée du Corps de Garde Royal.
Ÿ Des barnums.
# Des tables et des chaises.
Ÿ Des grilles pour l'exposition.
Des barrières de sécurité dans la limite des stocks disponibles.
Article 2 — Autorisations données à l’association
La municipalité autorise l'association MEDOC'LAINE à organiser les animations prévues dans
son programme à savoir la tenue de stands, d'expositions, de tombolas, de restauration avec
des partenaires de l'association, des balades à poneys et en calèche.
La municipalité autorise également l'association à organiser une soirée dite de « gala » le
samedi 17 août au soir à partir de 20h incluant une soirée karaoké et méchoui.
Article 3 — Conditions de la mise à disposition et des autorisations données
Propriétaire des lieux, la municipalité :
Se réserve le droit d'interdire provisoirement l’accès de tout ou partie du site mis à disposition,
en cas de situation de crise, d'événement climatique grave ou de toute autre situation pouvant
soit mettre en danger la sécurité des utilisateurs des lieux, soit exiger de fait que les lieux soient
réquisitionnés.
Maintient l'accès au Fort Médoc pour les visiteurs autres que les participants à la
manifestation objet de la présente convention.
Décide qu’exceptionnellement l'entrée sur le site pour les visiteurs se fera au tarif unique de
2 € pendant toute la durée de la manifestation, que ces derniers viennent au Fort-Médoc pour
ladite manifestation ou pour toute autre raison. Ce tarif comprend une réversion d'un euro
par personne à la mairie de CUSSAC-FORT-MEDOC de la part de l'association Médoc’laine. Les
entrées sur le site pendant les deux jours de la manifestation seront gérées directement par
l’association.
Rappelle que l'association doit être titulaire d’une autorisation de débit de boissons pour
proposer des boissons alcoolisées. PROCES-VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2024 - Page 6 sur 38
Page 3 sur 4
Article 4 - Droits d’accès et responsabilité
L'accès aux lieux est accordé à l'association MEDOC'LAINE (dirigeants, bénévoles, membres) ainsi
qu'aux partenaires et personnes invitées par elle.
Les dirigeants de l'Association sont responsables du respect des lois et règlements en vigueur pour
eux-mêmes, comme pour toute personne qu'ils autorisent à accéder sur le site.
L'association MEDOC'LAINE est seule responsable des personnes et des biens mis à disposition
pendant toute la durée de la manifestation et fait son affaire des mesures de sécurité comme des
assurances exigibles auprès des uns et des autres.
D'autre part, l'association MEDOC'LAINE s'engage :
Article 5 — Usage des lieux, matériels et services mis à disposition de l'association
- L'association MEDOC'LAINE s'engage à utiliser les lieux ainsi que le matériel et les services mis
à sa disposition exclusivement pour les activités figurant au programme de cette
manifestation.
- L'association MEDOC'LAINE s'engage à veiller au bon état général et au maintien de la
propreté des lieux extérieurs et intérieurs, ainsi que des matériels et mobiliers mis à sa
disposition. En cas de dégradation, la commune pourra facturer à l'association la remise en
état ou le remplacement de ce qui aura été détérioré ou détruit.
- L'association MEDOC'LAINE s’engage à signaler à la commune dans les plus brefs délais tout
éventuel disfonctionnement, problème technique, panne ou dégradation concernant les
matériels et lieux mis à sa disposition.
Article 6 — Clés
- L'association MEDOCLAINE disposera des clés nécessaires pour accéder aux salles du Fort
Médoc pendant la durée de la manifestation qu’elle restituera à l'issue de cette dernière.
- L'association s'engage à ne faire aucun double de clé.
Article 7-1- Protection du matériel
e L'association MEDOC'LAINE est informée que lors des horaires d'ouverture au public soit de 10h
à 19h, tous les jours, week-ends inclus, la surveillance de son matériel relève de sa responsabilité.
Article 7-2 - Responsabilités des parties
e L'association MEDOC'LAINE est impérativement présente à temps sur site pour effectuer sa/ses
prestations aux dates et heures prévues. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OU 10 JUILLET 2024 - Page 7 sur 38
Page 4 sur 4
e L'association MEDOC'LAINE s'engage à prévenir la commune de Cussac-Fort-Médoc dans les
meilleurs délais si elle ne peut effectuer sa prestation en cas d'événement de force majeure.
En aucun cas la commune de Cussac-Fort-Médoc ne peut être tenue responsable des
éventuels dommages dont le matériel de L'association MEDOCLAINE pourrait faire l'objet
sur le lieu de la prestation. Il appartient à L'association MEDOC'LAINE de souscrire toutes les
assurances nécessaires à son activité, notamment en matière de responsabilité civile.
En cas de problème technique ou d'incident particulier, L'association MEDOC'LAINE s'engage
à en faire part immédiatement par téléphone auprès de l'élu d’astreinte au 06 33 50 21 14.
ARTICLE 8 — RÉSILIATION ET LITIGES
La commune de Cussac-Fort-Médoc se réserve le droit de résilier la présente convention si elle estime que des modifications substantielles au projet de l'évènement présenté et cadré
par la présente convention, approuvé lors de la signature de celle-ci, ont été apportées et ce jusqu'à deux jours avant la date de la l'événement.
Pour tout litige, les parties devront rechercher toute voie amiable et auront recours à un
médiateur choisi d’un commun accord par ces dernières. Dans la négative, il est fait élection
de domicile à Bordeaux pour la compétence des tribunaux.
Fait à CUSSAC-FORT-MÉDOC en deux exemplaires, le
La Présidente de L'association MEDOC'LAINE Le Maire de CUSSAC-FORT-MÉDOC
Michèle PELLEGRINO Dominique FÉDIEU
Signature! Cachet et signature
1 Penser à parapher les pages précédentes
de Crxen Lolses s an-Fart. loc : LUSSAC — Îl PE C-rOPt-MEUCC - PRÛCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 10 JUILLET 2024 - Page 8 sur 38
he 46h A2 6 AA A IG AE
2024-0553
MISE A DISPOSITION DU PONTON - CONVENTION AVEC LE GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
Monsieur Stéphane LE BOT est invité par Monsieur Le Maire à présenter la délibération. || expose au Conseil Municipal que cette dernière porte sur la signature d'une convention avec le grand port maritime de Bordeaux pour la mise à disposition du ponton du Fort-Médoc, dans le cadre de la réalisation de relevés bathymétriques qui sont effectués tout au long de l'année dans le chenal et dans l'estuaire. || procède à la présentation de la délibération et introduit les débats.
Monsieur Alain BLANCHARD souhaitant savoir si chaque année cette demande sera renouvelée, Monsieur Stéphane LE BOT lui indique que ce sera bien le cas.
Monsieur Thierry LARTIGUE demandant si le grand port maritime de Bordeaux est en charge de l'entretien du ponton, Monsieur le Maire lui répond par la négative.
Monsieur Alain GUICHOUX explique en quoi consiste un relevé bathymétrique, || indique que c'est une technique utilisée pour mesurer et cartographier la profondeur et la topographie de l'estuaire. Dans ce cadre, la profondeur du chenal principal est régulièrement mesurée afin de déterminer les zones ou secteurs de dragages afin de garantir la continuité de navigation jusqu'au port de Bordeaux.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques:
Vu le projet de convention de mise à disposition du ponton du Fort Médoc, à titre gracieux, au Grand Port autonome de Bordeaux dans le cadre de la réalisation des relevés bathymétriques qui sont effectués tout au long de l'année dans le chenal et dans l'estuaire, annexé à la présente délibération;
Considérant que le Grand Port Maritime de Bordeaux a besoin, tout au long de l'année, d'accoster et d'amarrer ses vedettes au ponton du Fort Médoc :
Considérant qu'une telle mise à disposition se traduit par la signature d'une convention encadrant précisément les conditions de la mise à disposition du ponton telle qu'elle est annexée à la présente délibération :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
I. AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Grand Port Maritime de Bordeaux la convention annexée à la présente délibération qui prévoit les modalités de la mise à disposition du ponton du Fort Médoc.
2 INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE !2 délibération N'2024-055 comme suit :
Pour: 17 (dont 2 procurations) Lontre : D Abstention : [ PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OU 10 JUILLET 2024 - Page 4 sur 38
ANNEXE À LA DELIBERATION N°2024-05û
Page 1 sur 2
rl ni CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
C ussac DU PONTON DU FORT-MEDOC ort-Médoc
Entre les soussignés :
La commune de Cussac-Fort-Médoc représentée par M. FEDIEL Oominique, maire, agissant en qualité au nom et pour la commune de Cussac-Fort-Médac en vertu d'une délibération du conseil municipal n°... en date du aHichée le... et transmise au contrôle de légalité le...
Æ
Grand Port Maritime de Bordeaux
Représenté par François WEISBECKER
Demiciliée : Quai AHred de Vial, 33 530 BASSENS
Mob. 06 64 49 92 74 | Tel. 05 96 90 54 48
Désignée ci-après « les agents du Grand Port Maritime ».
d'autre part
Île été préalablement exposé ce qui suit :
La commune de Cussac-Fart-Médoc est gestionnaire du ponton d'accostage pour bateaux à passagers de Cussac-Fort-
Médoc.
Les agents du Grand Port Maritime de Bordeaux souhaitent utiliser le ponton de Cussac-Fort-Médoc afin de permettre la
réalisation des relevés bathymétriques qui sont effectués tout au long de l'année dans le chenal et dans l'estuaire. Les
vedettes hydrographiques seront stationnées de manière ponctuelle, la nuit, au ponton de Cussac-Fort-Médoc. Ils
sollicitent, de fait. la commune afin d'obtenir l'autorisation d'apponter à titre gracieux.
Ha été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - OBJET
L'objet de cette convention est de préciser les conditions d'appontement et d'amarrage à titre gracieux pour le Grand
Port Maritime de Bordeaux.
ARTICLE 2 - MODALITES D'APPONTEMENT ET D'AMARRAGE
Les personnes concernées :
o Seuls les agents du Brand Port Maritime de Bordeaux pourront bénéficier de cet appontement.
e de Cussee -{ place du Général de Gaulle -33460 Cussac-Fart-Médne - PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 10 JUILLET 2024 - Page 10 sur 38
Page 2 sur 2
Les bateaux concernés pour l'accostage. l'amarrage et le stationnement sur le front d'accostage extérieur pendant une ou plusieurs nuits, un où plusieurs jours suivant la disponibilité du ponton sont désignés ci-après : o L'Abalestrille
o l'Astralabe
Les bateaux concernés pour l'accostage. l'amarrage et le stationnement sur le front d'accostage intérieur pendant une ou plusieurs nuits, un ou plusieurs jours suivant la disponibilité du ponton sont désignés ci-après : © Les annexes aux vedettes hydrographiques
ARTICLE 3 - CONDITIONS LOGISTIQUES DETERMINANT CES APPONTEMENTS
Les agents du Grand Port Maritime se chargeront en amont, de la disponibilité du ponton auprès des services de la mairie. En cas d'occupation du ponton par un paquebot, il ne sera pas possible, pour les vedettes hydrographiques. d'apponter.
Afin de faciliter l'accès au ponton en dehors des horaires classiques d'ouverture par les agents du Grand Port Maritime de Bordeaux. la mairie de Cussac-Fort-Médoc s'engage à fournir le code d'accès aux agents concernés. Les changements éventuels de codes feront l'abjet d'un mail à l'attention des agents concernés. En cas d'occupation du pontan par un autre bateau, hors paquebots, les agents du Grand Port Maritime se chargeront d'échanger avec les personnes concernées par l'appontement en cours afin de parvenir à un accord permettant la satisfaction de chaque partie.
ARTICLE 4 - DUREE DE VALIDITE
La présente convention prend effet à la date de la signature et reste en vigueur jusqu'au 41/12/2024. À l'issue de cette période initiale la présente convention se renouvellera par tacite reconduction dans une limite de 3 ans, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE & - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de 4 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant
Fait à CUSSAC-FORT-MÉDOC, en deux exemplaires le
Pour la Commune Pour l'utilisateur!
Dominique FÉDIEU
Maire de Cussac-Fort-Médoc
1 Parapher chaque page et signer la dernière page de ladite convention FRUCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2026 - Page il sur 38
eh SR AE EE Ok
2024-0156
GRILLE TARIFAIRE OÙ FORT MEDOC 2024 - REVISION COMPLEMENTAIRE
Monsieur Stéphane LE BOT est invité par Monsieur Le Maire à présenter la délibération. 1l expose au Conseil Municipal que cette dernière porte sur la modification de la grille tarifaire du Fort-Médoc 2024 pour permettre la vente de magnets intelligents fournis par le réseau Vauban et d'un jeu de course d'orientation élaboré par l'agent d'accueil du Fort-Médoc. || pracède à la présentation de la délibération et introduit les débats.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat,
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 206-052 du 28 juin 2016 fixant les tarifs de la boutique en vigueur au Fort Médoc, complétée par les délibérations n°2018-050 du {juillet 2018, n°2019-029 du 15 mai 2019, n°2021-081 du 14 avril 2021, n°2022-012 du (6 mars 2022, n° 2023-008 du 25 jenvier 2023 et n°2024-008 du l4 février 2024;
Vu la délibération n° 2016-020 du 4 mars 206 fixant les tarifs d'accostage au Fort Médoc, complétée par la délibération n°2020-01D du 5 février 2020 et n°2023-008 du 25 janvier 2023 ;
Vu la délibération n°2016-047 du 13 avril 2016 fixant le tarif de location de la scène :
Vu la délibération n°2018-006 du 24 janvier 208, fixant les tarifs des visites au Fort Médoc:
Vu la délibération n°2021-004 du 13 janvier 2021 fixant le tarif des mises à disposition partielle et complète du site;
Vu la délibération n°2021-030 du 14 avril 2021 fixant les dispositions 2021 relative à la délivrance de le carte famille d'accès au Fort médoc
Considérant qu'il convient de compléter et d'actualiser la grille tarifaire en vigueur, pour :
- Ajouter le tarif de vente de magnets intelligents :
- Ajouter le tarif du jeu de course d'orientation:
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
Ï, AJOUTE à la vente le magnet intelligent au prix de E.40 EUROS TTC.
2. AJOUTE à la vente le jeu de course d'orientation au prix de 2 EUROS TTC.
3. RAPPELLE la grille tarifaire complète en vigueur au Fort Médoc à la date de la présente délibération :
ACCES AU SITE DE FORT MEDOC------TARIFICATION 2024
CATEGORIES PRECISIONS TARIFS EN VIGUEUR (TTC)
VISITE LIBRE
VISITE LIBRE - ENFANTS DE MOINS DE 5 ANS Sur justificatif d'identité. EXOINERE
VISITE LIBRE - ENFANTS DE 5 à 17 ANS Sur justificatif d'identité. J'EURD
VISITE LIBRE - HABITANTS DE LA COMMUNE Sur justificatif de domicile EXONERE
VISITE LIBRE - ADULTES - 4 EUROS
VISITE LIBRE - VISITEURS RANDICAPES Sur présentation d'un justificatif d'invalidité, EXONERE PROCES-VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 19 JUILLET 2024 - Page 12 sur 38
Visiteurs handicapés et leur accampagneteur.
Sur justificatif pour les catégories de visiteurs suivants : 12-17 ans, étudiants,
VISITE LIBRE - TARIF REDUIT demandeurs d'emplois, bénéficiaires de minimas sociaux, groupes à partir de 10 8 EURUS personnes.
VISITE LIBRE - GROUPE ENFANTS/SCOLAIRES A partir de ÎD persannes | EURO
GROUPE PAQUEBDTS FLUVIAUX Application d'un tarif forfaitaire, résultant de la multiplication du tarif unitaire par la | EURO capacité en nombre de passagers du bêtiment
GROUPE BATEAUX À PASSAGERS Application d'un tarif forfaitaire de E jusqu'à 5 passagers puis complément de LE par 5 EUROS vuis! EURD/nessaner su passager supplémentaire p PRSSRIET SUPP:
Bateaux régulièrement amarrés au Panton Fort-Médoc-Exonération des droits d'accès
ACCES PLAISANCIERS au Fort-Médoc, dans la limite de 10 personnes par bateau et par escale, sous réserve de EXONERE la régularité de l'appontement et de l'acquittement des droits d'appantement.
VISITE GUIDEE (SUR RESERYATION)
À partir de {0 personnes, sur réservation.
VISITE GLIDEE-CROUPE E EUROS Français/Langues Etrangères
CARTE FAMILLE ANNUELLE
CARTE FAMILLE-COMMUNE Sur justificatif de domicile, délivré annuellement par foyer de résidence, dont les EXONERE membres sont inscrits nominativement, permettant l'accès aux membres inscrits à la
CARTE FAMILLE-HORS COMMUNE visite libre toute l'année, et donnant droit aux accompagnateurs des titulaires de la 15 EUROS carte famille à un tarif de | euras par personne et par visite libre.
TARIF DES PRODUITS DE LA BOUTIQUE DE FORT MEDOC------TARIFICATION 2074
LIBRAIRIE TARIFS EN VIGUEUR (TTC)
fort Médoc, histaire tourmentée d'un Fort Vauban sur lEstuaire de la Bironde, Michel Faure 5 EUROS
Le verras de l'Estusire - Réseau des sites majeurs Vauban -Col Patrimaines
7.80 EUROS
The Bolt of Estuary - Réseau des sites majeurs Vauban -Col! Patrimoines
Savaurez les plantes sauvages de l'Estusire de Laurence DESSIMOULIE 15 EUROS
Les Fartifications de Vauban - Réseau des sites majeurs Vauban - Editions Quelle Histoire 5 EUROS
Guide Vert - Les sites français du patrimaine mandiel de l'Unesco - Edition Michelin 14,90 EURD
SOUVENIRS TARIFS EN VIGLIEUR (TTC)
Marque Page L'EURO
Médaille Monnaie de Paris 2EURDS
Larte postale + enveloppe 1,50 EUROS
Verre à vin sérigraphié (unité) E EUROS
Verre à vin sérigraphie (par deux) 10 EUROS
BDISSONS TARIFS EN VIGUEUR (TTC)
Petite bouteille d'eau J'EURD
Boissons MENEAË - Petite bouteille 2 EUROS
Cats 1EUROS
Bière {vente lors d'événements dans le cadre de débit de boisson temporaire) 290 EUROS
ALIMENTAIRES TARIF EN VIGUEUR (TTC)
Miel - Pot de 500 grammes 10 EUROS
Tomates cerises - 50g 28 EUROS PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OL 10 JUILLET 2024 - Page 13 sur 38
NE a TUE TUE VO D CAL AA TA Tr CON 12
DESIGNATION DEFINITION TARIFS (À l'escale) EN VIGUEUR (TTC)
PAQUEROTS FLUVIAUX PLUS DE 100 M Bateau à passagers proposantdes croisières avec hébergement. la taille du bâtiment 200 EUROS étant supérieure ou égale à IDÙ mètres
PAQUEBOTS FLUVIAUX MEINS DE 100 M Bateau à passagers proposant des croisières avec hébergement, la taille du bâtiment 950 EUROS étant strictement inférieure à IDD mètres
BATEAUXÀ PASSAGERS
Bateau à passagers proposant des excursions sans hébergement 10 EUROS Touch and Go
BATEAUX de PLAISANCE Bateau de plaisance des particuliers, sur RDV et avec projet de visite du Fort-Médoc üÙ EUROS
INDEMNITE ANNULATION
Annulation unilatérale sans délais de prévenance. 509 EUROS
Réservation ponton
TARIF DE MISE A DISPOSITION DU SITE DE FORT MEDOC------TARIFICATION 2024
TARIFS EN VIGLIEUR (TTC) TARIFS EN VIGUEUR (TTC)
CATEGORIE PRECISION BASSE SAISON HAUTE SAISON
(UCTOBRE À AVRIL) (MAI A SEPTEMBRE)
LOCATION SALLE Demi-journée 300 EUROS
Évènement de type séminaire, réunion, ou évènements
privés Journée complète 200 EUROS
(Chapelle. corps de garde à la mer, magasin à poudre)
Incluant la mise à disposition de la salle, l'accès àl'office, le prêt Soirée à partir de IHHOD 200 EUROS 500 EUROS
d'un écran, d'un vidéoprojecteur et de tbles et chaises.
line caution de 300.00 £ TTC sera demandée)
LOCATION ESPACE EXTERIEUR Tarif 24h00 avec installation chapiteaux
comprise (2)
Evènements de type festivités privés 300 EUROS COMMUNE
(2 chapiteaux exclusivement en place durant période de congés
scolaires juillet-aout) Tarif 24h00 avec installation chapiteaux
comprise (2)
Incluant la mise à disposition d'un espace extérieur délimité. | DUO EUROS l'accès à l'office, le prêt de tables et chaises. HDRS-COMMLNE
PRIVATISATION COMPLETE DU SITE Demi-jaurnée 80D EUROS
Incluant sa fermeture aux autres visiteurs.
Incluant l'accès à l'office. le prêt de tables et chaises. Journée complète 500 EUROS | 500 EUROS
{Une caution de 300.00 £ TTC sera demandée)
Accueil caté (café, thé, viennoiseries, eau.
jus de fruit)
PRESTATIONS OPTIONELLES S EUROS S EURDS Par personne
Locationscène sans toit (hors 700 EUROS T0 EUROS sonorisation/éclairage)
4, ADOPTE la grille tarifaire tel que suit : FROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 10 JUILLET 2024 - Page l4 sur 38
ACCES AU SITE DE FORT MEDOC------TARIFICATION 2074
CATEGORIES PRECISIONS TARIFS EN VIGUEUR (TTC)
VISITE LIBRE
VISITE LIBRE - ENFANTS DE MOINS DE 5 ANS Sur justificatif d'identité. EXONERE
VISITE LIBRE - ENFANTS DE 5 à 12 ANS Sur justificatif d'identité. L'EURO
VISITE LIBRE - HABITANTS DE LA COMMUNE Sur justificatif de domicile EXONERE
VISITE LIBRE - ADULTES - 4 EUROS
Sur présentation d'un justificatif d'invalidité,
VISITE LIBRE - VISITEURS HANBICAPES EXONERE Visiteurs handicapés et leur accompagnateur.
Sur justificatif pour les catégories de visiteurs suivants : 12-17 ans, étudiants,
VISITE LIBRE - TARIF REDUIT demandeurs d'emplois, bénéficiaires de minimas sociaux, groupes à partir de 10 8 EUROS personnes.
VISITE LIBRE - GROUPE ENFANTS/SCDLAIRES A partir de ID personnes 1 EURO
GROUPE PAQUEBDTS FLUVIAUX Application d'un tarif forfaitaire. résultant de la multiplication du tarif unitaire par la LEURD capacité en nombre de passagers du bâtiment
Application d'un tarif forfaitaire de E jusqu'à 5 passagers puis complément de (E par passager supplémentaire à EUROS puis | EURO/passager supp. GROUPE BATEAUX À PASSAGERS
Bateaux régulièrement amarrés au Ponton Fort-Médoc-Exanération des droits d'accès
ACCES PLAISANCIERS au Fort-Médar, dans [a limite de (0 personnes par bateau et per escale, sous réserve de EXDNERE la régulsrité de l'appontement et de l'acquittement des droits d'appontement.
VISITE GUIDEE (SUR RESERYATION)
Apertir de IQ personnes. sur réservation.
VISITE GUIDEE-CROUPE 6 EURDS Français/Langues Etrangères
CARTE FAMILLE ANNUELLE
CARTE FAMILLE-COMMUNE Sur justificatif de domicile, délivré annuellement par foyer de résidence, dont les EXDNERE membres sont inscrits nominativement, permettant l'accès aux membres inscrits à la
CARTE FAMILLE-HORS COMMUNE visite libre toute l'année, et donnant droit aux accompagnateurs des titulaires de la 15 EUROS carte famille à un tarif de | euros par personne et par visite libre.
TARIF DES PRODUITS DE LA BOUTIQUE DE FORT MEDOC------TARIFICATION 2024
LIBRAIRIE TARIFS EN VIGLIEUR (TTE)
Port Médes, l'histoire tourmentée d'un fort Vauban sur 'Estusire de le Éironde. Michel Feure 5 EUROS
Le verrou de l'Estuaire - Réseau des sites majeurs Vauban -Cof Patrimaires
7,80 EUROS
The Bolt of Estusry - Réseau des sites majeurs Vauban -Lol Patrimoines
Savourez les plantes sauvages de l'Estuaire de laurence DESSIMOULIE 11 EUROS
Les fortifications de Vauban - Réseau des sites majeurs Vauban - Editions Quelle Histoire E EUROS
Buide Vert - Les sites français du patrimoine mondial de l'Ünesca - Edition Michelin 14,90 EURO
SOUVENIRS TARIFS EN VIGLIEUR (TTC)
Marque Page L'EURO
Médeille Monnaie de Paris ZEUROS
Larte postale + enveloppe 1,80 EUROS
Verre à vin sérigraphié (unité) E EUROS
Verre à vin sérigraphis (par deux) 10 EUROS PROCES-YERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU {0 JUILLET 2024 - Page 15 sur 38
Magnet inteligent 6.90 EUROS
BOISSONS TARIFS EN VIGUEUR (TTC)
Petite bouteille d'eau | EURO
Boissons MENEAU - Petite bouteille ZEUROS
Laié 1 EUROS
Bière (vente lors d'événements dans le cadre de débit de Boisson temporaire) 290 EUROS
ALIMENTAIRES TARIF EN VIEUEUR (TTE)
Miel - Pot de SUB grammes 10 EUROS
Tomates cerises - 5Ülg 2.4 EUROS
DIVERS TARIF EN VIGUEUR (TIC)
Jeu de course d'orientation ZEURDS
TARIF D'APPONTEMENT AU PONTON FORT MEDOC TARIFICATION 2024
DESIGNATION DEFINITION TARIFS (À l'escale) EN VISUEUR (TTC)
PAOLEBOTS FLUVIAUX PLUS DE 100 M Bateau à passagers proposant des croisières avec hébergement, la taille du bâtiment 200 EUROS étant supérieure ou égale à IDD mètres
PAQUEROTS FLUVIAUX MOINS DE +00 M Bateau à passagers proposant des croisières avec hébergement. la taille du bâtiment 750 EUROS étant strictement inférieure à {00 mètres
BATEAUX À PASSAGERS
Bateau à passagers proposant des excursions sans hébergement 10 EUROS Touch and Go
BATEAUX de PLAISANCE Bateau de plaisance des particuliers, sur RDV et avec projet de visite du Fort-Médac 50 EUROS
INBEMNITE ANNLILATION
Annulation unilatérale sans délais de prévenance. 600 EUROS
Réservation ponton
TARIF DE MISE À DISPOSITION OU SITE DE FORT MEDOC------TARIFICATION 2024
TARIFS EN VIGUEUR (TTC) TARIFS EN VIGUEUR (TTC)
CATEGORIE PRECISION BASSE SAISON HAUTE SAISON
(OCTOBRE À AVRIL) (MAI A SEPTEMBRE)
LOCATION SALLE femi-journée 300 EUROS
Évènement de type séminaire, réunion, ou évènements
priés lournée complète SD0 EUROS
(Chapelle, corps de garde à la mer. magasin à poudre)
Incluant la mise à disposition de la salle, l'accès à lofice, le prêt Soirée à partir de IBhOD 200 EUROS 500 EUROS d'un écran, d'un vidéoprojecteur et de tables et chaises.
(Une caution de 300.00 E TIC sera demandée)
LOCATION ESPACE EXTERIEUR Tarif 24h00 avec installation chapiteaux
comprise (2)
Evènements de type festivités privés 00 EUROS COMMUNE
(2 chapiteaux exclusivement en place durant période de congés
scolaires juillet-aout) Tarif 24h00 avec installation chapiteaux
comprise (2)
Incluant la mise à disposition d'un espace extérieur délimité. (000 EURDS l'accès à l'office, le prêt de tables et chaises. HORS-COMMURE
PRIVATISATION COMPLETE DU SITE Demi-journée 800 EUROS
Incluant sa fermeture aux autres visiteurs. Journée complète 500 EUROS 1 500 EUROS PROCES-VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUIELET 2024 - Page 16 sur 38
Incluant l'accès à l'office, le prêt de tables et chaises.
{Une caution de 300.00 8 TTC sera demandée)
Aceueil café (café, thé, viennoiseries, eau,
jus de fruit) 5 EUROS S EUROS
Par personne
PRESTATIONS OPTIONELLES
Location scène sans toit (hors
sonorisation/éclairage) 700 EUROS 700 EUROS
3. RAPPELLE qu'en vertu des délibérations tarifaires applicables, des exonérations et modulations tarifaires peuvent être envisagées dans les situations suivantes :
a. s'agissant de la location de a scène, en vertu de la délibération n° 2016-0237 du 13 avril 2DIE, le principe d'une exonération des droits de location ne peut intervenir que dans les cas où une convention de partenariat le prévoirait expressément, ou dès lors que la mise à disposition gracieuse se ferait au profit d'une autre collectivité territoriale. b. S'agissant des mises à disposition du site, en vertu de la délibération n°2021-0U4 du 13 janvier 2021, des modulations et exonérations tarifaires pourront être accordées à des associations pour motif d'intérêt général, après présentation d'un projet d'utilisation du site, qui sera mis à disposition, via une convention délibérée expressément par le conseil municipal.
ce. S'agissant du ponton Fort Médoc, en vertu de la délibération n°206-020 du 9 mars 206, la commune se réserve la
possibilité de négocier des dispositions tarifaires dérogatoires, dans le cadre d'accords de partenariat le prévoyant
expressément.
6. DIT que les produits de la vente des abjets sont encaissés dans le cadre de la régie de recette du Fort-Médoc. 7. APPROUVE que l'ensemble des crédits correspondants aux recettes générées par la grille tarifaire sont inscrits au Budget Annexe du Fort-Médoc.
8. APPROUVE le principe d'une révision annuelle des tarifs pouvant faire l'objet d'une révision complémentaire au cours de l'année. 8. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.
10. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROLVE !2 délibération N°2024-056 comme suit :
Pour: {7 (dont 2 procurations) Contre: D Abstention : D PROCES-VERBAL DA CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2024 - Page (7 sur 38
ke ke Re Re RO
2024-0n7
ECOLE D'ART, DE MUSIQUE, DE LANGUE ET DE SCIENCES : TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la modification de la grille tarifaire de l'école d'art, de musique, de langue et de sciences pour l'année scolaire 2024-2025, afin de permettre l'ajout d'un créneau de 45min pour les caurs de musique, hors piano, et pour modifier l'intitulé des cours de science à la demande de la responsable de la société « le labo enchanté ». Il procède à la présentation de la délibération et intraduit les débats.
Monsieur Le Maire ajoute que les cours de solfège seront délivrés par chaque professeur de musique, que la commune est parvenue à
recruter un professeur de piano manquant jusqu'à présent pour la saison à venir, et qu'un professeur de théâtre va également être recruté,
les séances étant auparavant délivrées par un agent de la commune partie à la retraite. Il ajoute qu'il y a de nombreux professeurs de
musique installés à proximité de la commune et que notre agent en charge de la communication les sollicite lorsque cela s'avère nécessaire.
Madame Isabelle Bois demandant quels sont les autres instruments enseignés à l'école de musique en dehors du piano, Monsieur Le Maire
lui répond qu'il y a des cours de guitare et qu'il y avait, dans les années passées, des cours d'instrument à vent et de percussion qui, faute
de demandeurs, ne sont plus délivrés.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat,
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019-040 du 12 juin 2018 fixant les tarifs en vigueur:
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-052 du 21 juillet 2021 fixant les tarifs de l'année scolaire 2021-2027 de l'école d'art, de musique, de langue et de sciences, modifiée par la délibération n°2021-071 du 22 septembre 202:
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-046 du 20 juillet 2022 fixant les tarifs de l'année scolaire 2022-2023 de l'école d'art, de musique, de langue et de sciences:
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-051 du 05 juillet 2023 fixant les tarifs de l'année scolaire 2023-2024 de l'école d'art, de musique, de langue et de sciences:
Considérant que depuis 2019 l'école de musique a diversifié son offre en proposant aux publics mineurs, outre les enseignements d'instrument et de formation musicale, des séances d'éveil à l'anglais et des séances d'éveil artistique, dont la thématique fixée concerne la découverte du théâtre ;
Considérant que dans la continuité de cette dynamique de diversification, consistant à favoriser l'accès à la culture pour tous, il a été introduit à la rentrée 2021 des séances d'éveil scientifique à destination des enfants de primaire, qui sont organisés en collaboration avec la société « le labo enchanté », avec une capacité d'accueil de maximum 8 enfants par groupe :
Considérant qu'à ce jour, les élèves bénéficiant des séances d'éveil scientifique sont âgés de 6 à 19 ans, provenant de l'école élémentaire jusqu'au collège ;
Considérant que le terme « éveil » scientifique ne correspond plus à l'amplitude de la tranche d'âge des élèves concernés et nécessite, de fait, d'être remplacé par un terme plus en adéquation avec son usage;
Considérant qu'il est proposé de remplacer le nom « éveil scientifique » par le nom « samedi science » ces séances ayant lieu uniquement les samedis;
Considérant que des élèves de l'école de musique hors piano, ont émis le souhait de bénéficier de séances de 5min en lieu et place de séances de 30min ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte cette demande par la création d'un créneau supplémentaire dans la grille tarifaire de l'école de musique : PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 10 JUILLET 2024 - Page 18 sur 3B
Considérant que les cours de solfège ne pourront pas être assurés pour la période scolaire 2024-2025, et qu'il convient, de fait, de retirer cette mention du tableau des tarifs pour la période à venir:
Considérant que les cours de solfège étaient délivrés à titre gracieux ne modifiant ainsi pas le prix des séances de l'école de musique:
Considérant qu'en application de la délibération n°2023-051 du 05 juillet 2023, la grille tarifaire en vigueur était la suivante :
LSAGERS MINEURS, ETUDIANTS, SANS EMPLOI,
AGES DE PLUS DE 64 ANS USAGERS MAJEURS
SEANCES
TARIF ANNUEL TARIF ANNUEL HORS TARIF ANNUEL | TARIF ANNUEL HORS
COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE
30 séances 9258 EUROSTIC | 15209 EUROSTIC
EVEIL MUSICAL/EVEN ARTISTIQUE | collectives de 60 Sans objet minutes Soit 3.09 €/séance | Soit 5,07 6/séance
Instrument : 30
PRATIQUE D'UN INSTRUMENT séances de 20
(COURS INDIVIDUEL) HORS PIANO NÉE 280.03 EUROS TTE 008,18 EUROSTIC | 383,98 EUROSTIG | 614,97 EUROS TIC
+ 45 minutes de solfège (COURS Soit 800 €/séance | Soiti8,44E/séance | Soit 12.78 E/séance | Soit 20,50 £/séance COLLECTIF) Solfège : 40 séances
de 4 minutes
PRATIQUE D'UN INSTRUMENT
Instrument : 30
SÉANCES par groupe
(COURS COLLECTIF) HORS PIANO | de ? de 45 minutes 146,47 EUROS TTE 448,16 EUROS TTC
+ 4 minutes de solfège (COURS | . Soit 4.86 €/séance Soit 11,61 /séance COLLECTIF) Solfège : 80 séances
de 45 minutes
Instrument : 30
PRATIQUE DU PIANO (COURS | éme des | ongeupgsne | 58925 EUR0STIC INDIVIDUEL) + 45 minutes de minutes
solfège Solfège : 30 séances Soit 8,23 € /séance | Soit 18,88 Ë /séance
de 45 minutes
Instrument : 30
PRATIQUE DU PIANO (COURS | SÉANCES PAT POUR | GO EUROSTIC | 35828EUROSTIC COLLECTIF) + 45 minutes de | 962 de 4 minutes | | solfège Solfège : 30 séances Soit 0,028 /séance | Soit IL4E /séance
de 45 minutes
30 séances 165,22 EUROS TIC EVEIL A L'ANGLAIS collectives de 45
minutes Soit h,6l € /séance
EVEIL SCIENTIFIQUE ID séances 231,44 EUROS TTC
collectives de 90
10 séances par an minutes Soit 23,14 6/séance
241,86 EUROS TTC
Soit 8.09 £/séance
386,84 EUROS TTC
Soit 1289 £/séance
Considérant qu'il convient de mettre à jour la grille tarifaire en vigueur pour ce qui concerne la dénomination de « l'éveil scientifique » et
les tarifs liés aux séances de 45min de pratique d'un instrument hors piano : PROCES-VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 AUILLET 2024 - Page {9 sur 38
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
1. ADOPTE la grille tarifaire, telle que suit :
LISABERS MINEURS, ETUDIANTS, SANS EMPLOI,
2. DIT que la répartition des élèves dans les cours demeure subordonnée aux contraintes d'organisation du service.
AGES DE PLUS DE 65 ANS DÉMO SEANCES
TARIF ANNUEL TARIF ANNUEL HORS TARIF ANNUEL | TARIF ANNUEL HORS
COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE
D séances 9268 EUROSTIC | 15209EUROSTIE EVEIL MUISICAL/EVEIL ARTISTIQUE | collectives de ED Sans objet minutes Soit 3.09 £/séance Soit a,07 E/séance
PRATIQUE D'UN INSTRUMENT ue “ 240,08 EUROSTIC | G58/5EUROSTIC | 383.53 EUROSTIC | Bl497 EUROSTIC séances de (COURS INDIVIDUEL) HORS PIAND minutes Sait 8,00 £/séance Suit 18.44 €/séance Soit 12,78 E/séance Soit 20,80 £/séance
PRATIQUE D'UN INSTRUMENT nant ke 860.05 EURDS TTC 829.73 EUROSTTC | 579.30 EUROSTTE | 92246 EUROS TTC séances de
(COURS INDIVIDUEL) HORS PIANO minutes Soit {2.00 £/séance Soit 27.69 E/séance Soit 19.18 E/séance Sait 80.79 É/séance
PRATIQUE D'UN INSTRUMENT Instrument : 30 146,47 EUROS TTE 84816 EUROSTTE | 24,86 EUROSTTC | 386,84 EUROSTIC SÉANCES par groupe
(COURS COLLECTIF) HORS PIANO de ? de 45 re Snit 4,88 E/séance Soit ILBIE/séance Soit 8,08 €/séance Sait 12,89 E/séance
PRATIQUE ou mano ours | Métrument: 80 | 24708EUROSTIC | 56925 EUROSTI INDIVIDUEL) séances de 80 minutes Soit 8.23 € /séance Soit 18,98 € /séance
PRATIQUE DU FIAND (COURS Instrument ; 3 150,73 EUROS TTC | 368,28 EUROSTTC
COLLECTIF) SÉANCES par groupe
de ? de 45 minutes Soit 5,07 Ê /séance Soit ILJ4E /séance
SD séances 165,32 EUROS TTC EVEIL A L'ANGLAIS collectives de 45
minutes Soit 5.91 € /séance
SAMEDI SCIENCE 10 séances 28144 EUROS TTC collectives de 9Ù
D séances par an minutes Soit 23.14 E/séance
8. CONFIRME le principe selon lequel un tarif dégressif est appliqué à partir de la 3°" inscription au sein d'une même famille, avec
une réduction de 15 EUROS sur la troisième inscription.
4. DIT que les crédits correspondant aux contributions des usagers sont inscrits au Budget Principal de l'exercice.
5. DIT ue les modalités de facturation et de paiement proposées aux usagers sont fixées par le règlement intérieur.
6. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente
délibération. PROCES-VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2024 - Page 20 sur 38
7. INFORME oue la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROLVE la délibération N°2024-057 comme suit :
Pour: 17 (dont 2 procurations) Lantre : 0 Abstention : Ü
HA HR RE NC
2024-0518
RH - DELIBERATION AUTORISANT LE RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET PORTANT CREATION D'UN POSTE D'APPRENTI
Monsieur le Maire invite Monsieur Alain Blanchard à présenter la délibération. || expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur le recours au contrat d'apprentissage et, de fait, à la création d'un poste d'apprenti pour l'aménagement d'espaces verts. Il ajoute que la demande provient d'un jeune demeurant à Arcins. || procède à la présentation de la délibération et introduit les débats.
Monsieur Aurélien DEBROSSE souhaitant savoir s'il y aura, sur la commune, un projet suffisamment important pour permettre à ce jeune de
se former et d'acquérir les compétences nécessaires à l'obtention de son diplôme, Monsieur le Maire lui répond qu'il pourra travailler sur
la poursuite de l'aménagement de la place du Général de Gaulle et qu'il sera toujours possitle de le recevoir afin de balayer à nouveau avec
lui ses attentes en matière de projet. |
Monsieur Alain BLANCHARD précise qu'il a échangé avec son professeur avant de prendre en compte la candidature de ce jeune garçon et
qu'il lui a indiqué que les tâches qui doivent étre confiées à l'apprenti sont en adéquation avec la formation suivie par ce dernier.
Madame Vanessa LARENIE ajoute que cet apprenti pourra également être force de proposition afin de faire évoluer les projets communaux.
Monsieur le Maire indique que la commune travaille actuellement sur la trame verte et bleue, ce qui pourrait permettre à ce jeune de prendre
en main cette opération.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général de la Fonction Publique :
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-17 et D. 6271-1 à 0. 6278-56:
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2008 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie: Vu la loi n° 20/6-{088 du 8 août 2D(6 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Vu la loi n° 218-771 du 9 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 13 et 16 : Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial : Vu le décret n° 2019-32 du (8 janvier 208 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial :
Considérant que l'apprentissage constitue aujourd'hui une voie majeure d'insertion professionnelle :
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés). d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration : PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OU 10 JUILLET 2024 - Page 21 sur 38
Considérant que face aux départs en retraite, aux mobilités vers d'autres employeurs et aux difficultés de recrutement sur certains métiers en tension, l'apprentissage offre l'opportunité aux agents publics de transmettre des connaissances, des savoirs nécessaires à l'exercice des métiers du secteur public territorial et d'éviter la perte de savoir-faire :
Considérant que l'apprentissage permet également de former et qualifier un personnel en vue d'une éventuelle embauche future tout en facilitant l'acquisition d'une première expérience professionnelle valorisante ;
Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
1. DECIDE de recourir au contrat d'apprentissage,
2. DECIDE de conclure, dès la rentrée scolaire 2024-2025, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Service d'accueil Fonctions de l'apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Espaces Verts Aménagements Paysagers Bac pro Travaux Paysagers | à ans |
8. AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d'apprentis.
À. DECIDE d'inscrire les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, au budget principal, au chapitre 012. article 647 de nos documents budgétaires,
ù INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l État.
Le Canseil Municipal APPROLVE !a délibération N'2024-058 comme suit :
Pour: 17 (dont 2 pracurations) Contre: Abstention : Î
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2024-0534
ADHÉSION ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE MATÉRIELS DESTINES AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION POUR L'ÉDUCATION
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur l'adhésion et la signature d'une convention de groupement de commandes pour l'achat de matériels destinés aux technalogies de l'information et de la communication pour l'éducation, permettant à l'école Vauban de renouveler du matériel devenant obsolète. Cette adhésion est une très bonne occasion d'obtenir des tarifs intéressants. || procède à la présentation de la délibération et introduit les débats.
Monsieur Stéphane LE BOT indique à l'assemblée que faisant partie des membres du syndicat mixte « Gironde Numérique », il ne participera
pas au vote.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Mansieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat,
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix FROCES-VERBAL DH CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2024 - Page 22 sur 38
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la Commande Publique:
Considérant que l'article 243-6 du Code de la Commande Publique permet aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes et que ces derniers ant vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats:
Considérant qu'une convention constitutive a été élaborée par Gironde Numérique, définissant les modalités de fonctionnement du groupement et que cette convention désigne également le président de Gironde Numérique, Pierre DUCOUT, comme coordonnateur du groupement et l'autorise à signer les marchés et accords-cadres ainsi que tous les documents y afférents, et à organiser les procédures de mise en concurrence pour le compte des membres du groupement :
Considérant que les statuts de Gironde Numérique lui permettent d'être coordonnateur de commandes publiques pour toute catégorie d'achats ou de commande publique se rattachant à ses domaines d'activités et que Gironde Numérique a été missionné pour favoriser le développement des usages du numérique dans les écoles du ler degré par la mise en place de moyens matériels dédiés par établissement scolaire et moyens mutualisés :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
1. AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes pour l'achat de matériels destinés aux technologies de l'information et de la communication pour l'éducation,
2. ACCEPTE les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour l'achat de matériels destinés aux technologies de l'information et de la communication pour l'éducation,
8. AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes pour l'achat de matériels destinés aux technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
4. ACCEPTE que Gironde Numérique soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé, en la personne de Monsieur le Président, Pierre DUCOUT,
ù. AUTORISE le Président de Gironde Numérique à signer le ou les marchés et accords-cadres au nom du groupement,
Le Conseil Municipal APPROLVE !2 délibération N°2824-053 comme suit :
Pour: ÎE {dont 2 pracurations) Contre : Abstention : Î PRUCES-VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2024 - Page 23 sur 38
ANNEXE À LA DELIBERATION N°2024-054
He Toironde NuMmeE iQuEe
Le numérique au service des Girondins
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE MATÉRIELS DESTINÉES AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION POUR L'ÉDUCATION
ENTRE
Le Syndicat mixte Gironde Numérique, représenté par Monsieur Pierre DUCOUT, son Président, dûment habilité par délibération n°20170421-001 du Bureau Syndical du 24 avril 2017
Ci-après dénommée « Gironde Numérique »
ET
La commune de représentée par Monsieur/Madame son maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-après dénommé « Le membre »
Préambule
Sur la base de l'article L5721-9 du C.G.C.T. et conformément à son objet statutaire, le Syndicat Gironde numérique a initié un projet de mutualisation de services numériques avec ses adhérents permettant ainsi d'assurer une couverture cohérente, homogène et continue des services considérés sur l'ensemble du territoire. Ainsi, le Syndicat mixte Gironde Numérique se propose d'accompagner les collectivités girondines adhérentes avec pour objectif l'égalité numérique des territoires.
Suite au constat des élus et des agents du territoire que la plupart des écoles du 1° degré, n'ont pas de
compétences informatiques et doivent répondre à des demandes de plus en plus nombreuses de services, d'usages et d'équipement, il a été demandé à Gironde Numérique de déployer sur le département un Environnement Numérique de Travail, Parmi les objectifs qui lui ont été assignés, favoriser le
développement des usages du numérique, ce qui nécessite au préalable la mise en place de moyens matériels dédiés par établissement scolaire et de moyens mutualisés.
Le cadre juridique de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Conformément à son objet statutaire, le Syndicat Gironde Numérique peut constituer et être coordonnateur
de groupements de commandes ou centrale d'achat pour toute catégorie d'achats ou de commandes relevant de ces domaines d'activité.
Une convention consütutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres notamment s'agissant des modalités de passation et d'exécution du marché.
Au vu de ce qui précède et conformément aux missions et statuts du Syndicat, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes en matière d’ Achats de matériels destinés aux Technologies de l'Information et de la Communication pour l'Éducation.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l'article L2113-7 du Code de la commande publique, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation d'un coordonnateur Chargé de
l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants, de la signature et de la notification des accords-cadres et des marchés ainsi que de leur exécution technique et financière. FROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2024 - Page 24 sur 38
ARTICLE 4% : Objet et membres du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué entre Gironde Numérique et les collectivités situées en dehors de Bordeaux Métropole dont la liste des adhérents figure en annexe 1, conformément aux dispositions de l'article L2113-6 du Code de la commande publique.
Ce groupement a pour objet de mutualiser la passation et l'exécution des procédures de passation des marchés publics et accords-cadres de ses membres en ce qui concerne l'achat de matériels destinés aux
Technologies de l'Information et de la Communication pour l'Éducation.
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement est Gironde Numérique ; Monsieur Pierre DUCOUT, Président, est désigné comme coordonnateur.
ARTICLE 3 : Répartition des rôles et missions entre le coordonnateur et les autres membres du groupement
Il incombe au coordonnateur désigné à l'article 2 de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier et exécuter les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
+ Pour la passation des marchés et accords cadres :
Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement,
Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement, Choix de la procédure,
Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, Rédaction et envoi des avis d'appel à la concurrence,
Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) au sein des services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du D.C.E. sur le site internet :
http:/demnat-ampa.fr
Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, Réception des candidatures et des offres,
Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,
Convocation et organisation de la CAO si besoin et rédaction des procès-verbaux,
Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres, Présentation du dossier et de l'analyse en CAO,
Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
Rédaction et envoi de l'avis d'intention de conclure, le cas échéant,
Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point), Signature des marchés et accords-cadres,
Transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation, Notification,
Information au Préfet, le cas échéant,
Rédaction et publication de l'avis d’attribution.
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e Pour l'exécution des marchés et accords cadres:
° Exécution technique et financière pour la part des prestations concemant chaque membre du groupement (ordres de services (OS) le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons, réception et paiement des factures
° Avenñants concernant l'ensemble des membres,
° Assistance en cas de litige avec le titulaire.
Relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :
e D’adopter par délibération la présente convention
+ De transmettre au Préfet la délibération de l'organe délibérant autorisant l'exécutif à signer la présente convention PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 10 JUILLET 2026 - Page 25 sur 38
+ De transmettre tous les documents utiles au coordonnateur du groupement, en particulier tes délibérations de l'assemblée délibérante se rapportant à l'objet de la convention,
Le coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés et accords-cadres pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 4 : Procédure de passation des marchés et accords-cadres
La procédure de passation des marchés et accords-cadres et leur éventuel allotissement seront déterminés par le coordonnateur du groupement.
Le coordonnateur tient informé les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 5 : Obligation des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
e Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de
la passation des marchés publics ou accords-cadres,
+ Respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti,
+ Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions
administratives et techniques (élaboration des C.C.A.P. C.C.T.P. règlement de consultation),
+ Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
+ Prendre l'attache de Gironde Numérique préalablement à toute commande de prestations du(des)
marché(s) ou marché(s) subséquent(s) conclus dans le cadre du présent groupement.
° Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution de ses marchés et/ou accords-
cadres et marchés subséquents,
+ Participer au bilan de l'exécution du(es) marché(s) ou accord(s)-cadre(s) en vue de son amélioration
et de sa reconduction ou relance.
ARTICLE 6 : La Commission d'Appel d'Offres
La Commission d'Appel d'Offres compétente est celle du coordonnateur, y compris s'agissant de l'avis préalable relatif aux éventuels avenants et de l'éventuelle attribution des marchés négociés.
La Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur se réunira en tant que de besoin.
ARTICLE 7 : Le contrôle de légalité
Il incombera au coordonnateur de transmettre au contrôle de légalité les marchés publics et accords-cadres
conclus en application de la présente convention (à l'exception des marchés et accords-cadres qui ne sont pas soumis à cette obligation).
ARTICLE 8 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention
Le Groupement ainsi constitué à un caractère permanent.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties et perdurera tant que les marchés ou accords cadres présents ou à venir, pour couvrir l'ensemble des besoins des écoles du 1°"
degré en dehors de Bordeaux Métropole, n'auront pas été totalement exécutés.
ARTICLE 9 : Modalités financières d'exécution des marchés
Les modalités financières d'exécution des marchés consistent en l'engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances.) et le règlement des factures.
Le coordonnateur du groupement est chargé de l'exécution financière pour la part des prestations
concernant chaque membre du groupement. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2024 - Page 26 sur 38
ARTICLE 10 : Frais de fonctionnement — prise en charge des frais matériels éventuels
Le coordonnateur sera indemnisé par les autres membres du groupement pour les frais occasionnés (frais de personnel, avis d'appel public à concurrence, avis d'attribution …) selon un tarif déterminé au catalogue
des services numériques proposés par Gironde Numérique.
Pour ce faire, un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 11 : Adhésion au groupement de commandes
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes fera l'objet d'une mise à jour de l'annexe 1 liste des membres.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commande ne pourra concemer que des marchés subséquents passés sur la base de l'accord cadre objet de la présente convention ; lesdits marchés subséquents étant nécessairement postérieurs à l'adhésion.
ARTICLE 12 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concemer des consultations lancées ou des marchés et accords- cadres conclus. I! n’aura d'effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement. Le retrait du groupement sera réalisé par voie d'avenant.
En cas de retrait d'un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations concordantes des instances délibérantes de
l'ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l'exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 13 : Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations concordantes des instances délibérantes de l'ensemble des membres restants du groupement.
ARTICLE 14 : Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision
devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concemés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 15 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le ji à le
Pour Gironde Numérique, !Monsieur/Madame le Maire Le Président
| Pere DUCOUT PROCES-VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2024 - Page 27 sur 38
ANNEXE 1 - Liste des membres adhérents au Groupement de commande FROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1D JUILLET 2024 - Page 28 sur 38
ÉELCLELCLLCELCLL LEE)
2024-060
RECOURS À LA MISSION DE BILAN PROFESSIONNEL PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur le recours à la mission de bilan professionnel proposée par le centre de gestion. || procède à la présentation de la délibération et introduit les débats.
Madame Vanessa LARENIE souhaitant savoir si la commune a l'obligation de proposer ce type de service aux agents, Monsieur Le Maire lui répond que ce n'est pas une obligation mais un choix de la collectivité, tant pour l'adhésion à ce service que pour la proposition des agents pouvant en bénéficier.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier {184 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°2023-045 en date du 5 juillet 2023 portant recours à la mission d'accompagnement en évolution professionnelle proposée par le centre de gestion de la gironde:
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose aux collectivités du département de la Gironde et à leurs établissements publics une mission de bilan professionnel visant à accompagner leurs agents en recherche d'une transition professionnelle :
Considérant que ce type de bilan professionnel, effectué par un conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion spécifiquement formé et habilité à cet effet, vise à déterminer un projet professionnel correspondant aux aptitudes et attentes de l'agent bénéficiaire de cet accompagnement :
Considérant qu'il se déroule sur une période de six mois, pour une durée totale pouvant varier entre trente et quarante heures:
Considérant que le recours à cette mission nécessite la signature préalable d'une convention-cadre:
Considérant que chaque demande de bilan professionnel fait par la suite l'objet d'une saisine du Centre de Gestion de la Gironde, formulée conjointement par la collectivité et l'agent concerné :
Considérant qu'une réunion tripartite réunissant le Centre de Gestion, la collectivité et l'agent est alors organisée et permet de vérifier l'adéquation entre l'accompagnement proposé et la situation de l'agent et que si tel est le cas, une convention tripartite est alors élaborée permettant de mettre en oeuvre le bilan professionnel de manière effective:
Considérant que le coût facturé par bilan professionnel est calculé par l'application d'un taux horaire de 52Ë (taux fixé par délibération du 18 décembre 2023 par le conseil d'administration du Centre de Gestion de la Gironde) au nombre d'heures consacré par le conseiller en évolution professionnelle au suivi de la situation de l'agent (entre trente heures minimum et quarante heures maximum) :
Considérant l'intérêt pour la collectivité de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission de bifan professionnel proposée par le Centre de Gestion de la Gironde:
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
Î. DECIDE de pouvoir recourir à la mission bilan professionnel proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde: PROCES-VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2024 - Page 29 sur 38
Z. DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre, et les conventions tripartites en cas de recours à la mission
8. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bardeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROLVE !a délibération N°Z024-060 comme suit :
Pour: 17 (dont Z procurations) Contre : { Abstention : ! PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OU {0 JUILLET 2024 - Page 40 sur 38
ANNEXE À LA DELIBERATION N°2024-060
Convention-cadre SLN7
Recours à la mission de bilan professionnel proposée
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde
Vu le code général de la fonction publique fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° DE-0027-2019 du 19 juin 2019 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde relative à la tarification applicable aux collectivités dans le cadre de l'expérimentation d'une mission de bilan professionnel ;
Vu la délibération n° DE-0024-2020 du 8 juillet 2020 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde relative à la pérennisation d’une mission de bilan professionnel :
Vu la défibération n° DE-0054-2022 en date du 14 décembre 2022 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde relative à la revalorisation de la tarification applicable aux collectivités dans le cadre d'une mission de bilan professionnel ;
Vu la délibération n° DE-0068-2023 en date du 13 décembre 2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde relative à la revalorisation de la tarification applicable aux collectivités dans le cadre d'une mission de bilan professionnel ;
Vu la délibération du .................... du. {désignation de l'organe délibérant de la collectivité) autorisant le Maire (le Président) à conclure une convention de recours à la mission de bilan professionnel proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
Ilest convenu ce qui suit :
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Gironde représenté par son Président, agissant en vertu de la délibération susvisée,
Ci-après désigné le Centre de Gestion ;
ET
Maire / Président(e) de (la collectivité), agissant en vertu de la délibération susvisée,
Ci-après désigné(e) la collectivité.
PRÉAMBULE PROCES-VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 10 JUILLET 2024 - Page 31 sur 38
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose, aux collectivités du département de la Gironde et à leurs établissements publics une mission de bilan professionnel visant à accompagner leurs agents dans leur recherche de transition professionnelle.
Ce bilan professionnel, est effectué par un conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion de la Gironde spécifiquement formé à cet effet.
Une rencontre tripartite entre le Centre de Gestion de la Gironde, la collectivité et l'agent concerné permet de s'assurer de l'adéquation de la mission proposée avec la situation individuelle de l'agent.
Le bilan professionnel se déroule, sur une durée maximale de six mois, autour de plusieurs temps de travail organisés entre l'agent et le conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion de la Gironde.
En fin de parcours, un bilan de l'accompagnement est remis à l'agent et la collectivité est destinataire d'une synthèse de ce bilan.
Le Centre de Gestion de la Gironde assure également, par la suite, un entretien de suivi avec l'agent.
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de permettre à la collectivité de pouvoir recourir à la
mission de bilan professionnel proposée par le Centre de Gestion.
Elle précise, par ailleurs, le déroulement de ce type d'accompagnement ainsi que les modalités
pratiques permettant d'y recourir.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires du bilan professionnel
La mission de bilan professionnel est mobilisable par les collectivités pour les agents
fonctionnaires ou contractuels en position d'activité.
Cas particulier des agents en disponibilité d'office pour raison de santé
Par délibération du 13 décembre 2023, le Conseil d'administration du Centre de Gestion a
ouvert la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent de recourir au bilan professionnel
pour les agents en disponibilité d'office pour raison de santé sous conditions.
Afin de sécuriser ces accompagnements la production des garanties et autorisations
suivantes est nécessaire :
° délibération de l'employeur territorial autorisant le financement de bilans professionnels et éventuellement d'autres actions de formation à destination des
fonctionnaires placés en disponibilité d'office pour raisons de santé ;
+ délibération de l'employeur territorial pour adhérer à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion ;
25 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 10 JUILLET 2024 - Page 32 sur 38
recueil de l'avis du conseil médical ;
présentation par l'agent d'un certificat médical attestant d'un état de santé compatible avec le suivi des actions prévues par le bilan professionnel ;
consultation des contrats d'assurance.
ARTICLE 3 - Procédure relative à la mise en œuvre du bilan professionnel
Le souhait de recourir à ce type d'accompagnement se matérialise par une saisine du Centre
de Gestion, formulée conjointement par la collectivité et l'agent, au moyen d'un formulaire dédié.
Une réunion tripartite entre la collectivité, l'agent et le Centre de Gestion, préalable à la mise en œuvre effective du bilan professionnel, permet de confirmer l'adéquation du dispositif proposé avec la situation de l'agent.
Si tel est le cas, une convention tripartite actant la mise en œuvre effective du bilan professionnel est signée entre la collectivité, l'agent et le Centre de Gestion.
215
ARTICLE 4 - Déroulement du bilan professionnel
L'action de bilan professionnel proposée est effectuée par un conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion.
Cet accompagnement se déroule en trois phases :
Phase 1 : Bilan et analyse du parcours et élaboration d’un portefeuille des compétences Cette phase permet d'examiner la situation de l'agent, son parcours professionnel, son profil, ses intérêts et ses motivations et de recenser ses compétences et leur transférabilité.
Dans ce cadre, l'agent est amené à compléter des questionnaires d'auto-évaluation. Compte-tenu du caractère de confidentialité qui s’y rattache, la restitution des résultats de ces questionnaires est effectuée uniquement auprès de l'agent ;
Phase 2 : Réflexion et projection sur des hypothèses d'évolution professionnelle
Cette phase vise à déterminer des projets d'évolution professionnelle et à en étudier la faisabilité au regard des contraintes personnelles et professionnelles de l'agent et de l'état du marché. A cette occasion, l'agent pourra être amené à réaliser des enquêtes métiers et des périodes d'immersion afin de déterminer un projet professionnel principal
Phase 3 : Construction et mise en œuvre du plan d'action
Au cours de cette phase est élaboré un rétro planning des actions à mettre en œuvre pour la réalisation du projet professionnel retenu.
Il fait l’objet, à son issue, d’un bilan rédigé par le Centre de Gestion qui est remis à l'agent.
Une synthèse de ce bilan, validée par l'agent, est remise à la collectivité. PROCES-VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OU 10 JUILLET 2024 - Page 33 sur 38
ARTICLE 5- Durée du bilan professionnel
Le bilan professionnel mis en œuvre au bénéfice de l'agent est programmé sur une période de six mois, pour une durée totale minimale de 30 heures et maximale de 40 heures.
ARTICLE 6- Rôle des parties
Le Centre de Gestion fait réaliser le bilan professionnel par un conseiller en évolution
professionnelle spécifiquement formé et habilité à cet effet, dans le respect des modalités de déroulement et de durée prévues par la présente convention, étant précisé qu'il ne peut être assuré que le bilan professionnel effectué amène systématiquement, in fine, à une mobilité réelle de l'agent suivi (interne au externe).
I! veille au respect du caractère de confidentialité de l'accompagnement, de l’ensemble des échanges et des données communiquées par l'agent.
La collectivité doit libérer l'agent de ses obligations professionnelles à l’occasion des entretiens programmés au Centre de Gestion et des actions nécessaires au bon déroulement de son bilan professionnel (enquêtes métiers, périodes d'immersion et autres actions jugées utiles par le conseiller).
Elle doit également faciliter par tous les moyens le suivi par l'agent du bilan professionnel, l'accompagner et faciliter la mise en œuvre des actions de formation nécessaires à l'acquisition des compétences requises correspondantes aux perspectives d'évolution professionnelles
déterminées tout en veillant au respect du caractère de confidentialité de l'accompagnement.
De manière générale, elle met en œuvre les moyens nécessaires visant à permettre à l'agent de suivre son action de bilan professionnel dans des conditions optimales.
L'agent doit être présent à l'ensemble des entretiens programmés, respecter le calendrier de travail fixé, compléter et transmettre dans les délais l'ensemble des documents relatifs à son bilan professionnel, faire preuve d'investissement et consacrer le temps personnel nécessaire au travail personnel à mener, échanger de manière constructive avec le conseiller en évolution professionnelle.
De manière générale, il est initiateur et acteur et fait preuve d’implication tout au long de la démarche.
ARTICLE 7 - Conditions financières
La facturation de la collectivité pour la mise en œuvre et la réalisation d'un bilan professionnel est effectuée sur la base d'un taux horaire corrélé au nombre d'heures consacrées par le ais PROCES-VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OL 10 JUILLET 2024 - Page 34 sur 38
conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion à cet accompagnement. Ce nombre d'heures, dont le volume peut varier, conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente convention, de 30 à 40, est précisé dans les états récapitulatifs transmis à la collectivité par le Centre de Gestion à l'issue de chacune des trois phases du bilan professionnel (précisées à l’article 3 de la présente convention).
Le coût horaire fait l'objet d'une annexe tarifaire à la présente convention.
La facturation est établie par le Centre de Gestion qui émet les titres de recettes correspondants à l'issue de chaque phase du bilan professionnel à l'encontre de la collectivité.
ARTICLE 8 - Durée de validité de la convention et résiliation
La présente convention a une durée de validité d'un an. Elle est tacitement reconductible.
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties.
Une action de bilan professionnel peut être interrompue avant son terme, pour toute raison valable, par le Centre de Gestion, la collectivité ou l'agent, et la convention tripartite résiliée.
Dans ce cas, la collectivité est facturée sur la base du nombre d'heures consacrées au bilan professionnel par le conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion jusqu'à la date de résiliation effective.
Cette interruption n'entraine pas la résiliation de la présente convention-cadre de recours à la mission de bilan professionnel.
ARTICLE 9 - Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à BORDEAUX, le
Le Maire / Président de P/ Président,
Catherine VIANDON
Membre du bureau déléguée
Conseillère municipale de
Saint-Germain-du-Puch
546 PRUCES-VERBAL DL CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OU 10 JUILLET 2024 - Page 35 sur 38
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2024-06
DÉCLARATION D'INFRUCTUSITE AU MARCHE MAPA N° 2024-00t - SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE PRESTATIONS POUR LA PRODUCTION DE REPAS SUR PLACE
Monsieur Alain GUICHOUX est invité par Monsieur Le Maire à présenter la délibération. || expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la déclaration d'infructuosité du marché MAPA n°2024-O0I concernant le service de restauration scolaire et les prestations pour la production de repas sur place. || procède à la présentation de la délibération et introduit les débats.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat,
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles LANO-{, LAN, LANI-4 L2152-4, L2157-4;
Considérant que la commune a procédé au lancement d'un appel d'offre le 29 mai 2024, numéroté MAPA 024-001 de service de restauration scolaire -prestations pour la production de repas sur place :
Considérant que confarmément au calendrier présenté au conseil municipal en date du 15 mai 2024, la consultation et le dépôt des offres se sont achevés le 28 juin 2024 à {2h00 ;
Considérant que le résultat de cette consultation se traduit tel que suit :
" 5 candidats ont retiré un dossier de consultation pour l'étudier et éventuellement formuler une offre :
" 8 candidats ont manifesté leur intérêt pour le dossier et ont pracédé à la visite obligatoire du site conformément au règlement de l'appel d'offre;
" 3 candidats n'ont pas donné suite, 2 n'ayant pas participé à la visite et | ayant participé à la visite mais expliquant pas courrier adressé au Maire ne pas être en mesure de satisfaire aux exigences du CCAP :
« 2 candidats étaient donc en lice pour l'analyse des offres confarmément aux critères de jugement du règlement de la consultation
Considérant qu'après analyse des 2 offres reçues il apparait :
" pour le candidat n° { (première offre déposée chronologiquement) : qu'une large majorité des pièces du dossier, tel que déposé, ne correspond pas à la commune de Cussac Fort Médoc, tant sur le critère prix de la prestation (acte d'engagement.) qu'au niveau du dossier technique ;
" gour le candidat n°2 : que le prix de la prestation excède de 23,5% le budget voté. Pour mémoire ce budget avait été calculé sur la base de la fréquentation connue (qui est strictement celle communiquée dans l'appel d'offres) et en tenant compte d'une inflation potentielle de 8%. 1! convient d'ajouter qu'en 2023, dans le cadre de la mise en œuvre de la théorie de l'imprévision sollicitée par le prestataire, nous avions négacié avec notre prestataire actuel une augmentation de 9,5% de la part du coût des denrées. Enfin, par rappart aux tarifs actuels, l'augmentation serait de 31% pour les maternelles, 32% pour les élémentaires et 49% pour les repas adultes dont une partie serait (par nécessité budgétaire) à répercuter aux familles ;
Considérant que, conformément à l'article 12152-4, une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation:
Considérant qu'en l'espèce, l'offre du candidat n° | ne peut qu'être désignée inappropriée pour les motifs évoqués ci-dessus :
Considérant que, conformément à l'article L2162-3, une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure :
Considérant qu'en l'espèce, l'offre du candidat n° ? ne peut qu'être désignée inacceptable pour les motifs évoqués ci-dessus ; PROCES-VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2024 - Page 36 sur 38
Considérant de fait, que la commune ne peut que déclarer l'appel d'offres infructueux aux motifs que les deux seules offres déposées sont réputées pour la première « offre inacceptable » et pour la seconde « offre inappropriée » :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
Î. DECLARE l'appel d'offre infructueux.
2. AUTORISE le lancement d'un nouvel appel d'offre.
8. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Lonsei Municipal APPROÎVE le délibération N°2024-06/ comme suit :
Pour: {7 (dont 2 procurations) Contre : D Abstention : {
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2074-0672
MAPA N°2021-002 - SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE - PRESTATION POUR LA PRODUCTION DE REPAS SUR PLACE - AVENANT DE PROLONGATION ET D'ACTUALISATION FINANCIERE DU MARCHE
Monsieur Alain GUICHOUX est invité par Monsieur Le Maire à présenter la délibération. || expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la signature d'un avenant portant prolongation et actualisation financière du marché MAPA n°2021-00? concernant le service de restauration scolaire et les prestations pour la production de repas sur place. 1l procède à la présentation de la délibération et introduit les débats. |! précise que l'actualisation financière est de l'ordre 11% pour les catégories maternelles et élémentaires, et de l'ardre de 18% pour les repas adultes.
Madame Vanessa LARENIE demandant si la commune va solliciter un autre devis à la société détentrice du marché actuel, Monsieur Alain GUICHOUX lui répond qu'un nouveau marché sera lancé courant septembre.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.{0-1, LAN, LAUI-4, L2A-5 et R. A94-7: Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-087 en date du 15 décembre 2021, portant attribution du marché MAPA n°2021-007 de service de restauration scolaire - prestations pour la production de repas sur place à la société L'Aquitaine de Restauration : Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-D41 en date du 5 juillet 2023, portant révision des prix : Vu la délibération 2024-044 en date du 10/04/2024 portant transfert d'un avenant pour le MAPA N°2021-007 - service de restauration scolaire - prestation pour la production de repas sur place à la société CONVIVID-RTE SAS:
Considérant que ce marché a été conclu pour une durée de 20 mois et {2 jours. du 20 décembre 2021 au 31 août 2023 et qu'il était reconductible pour une durée de 12 mois, soit jusqu'au à] août 2024:
Considérant que, conformément à l'article L2711-5 du code de la commande publique, Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre. Dans le cas d'un accord-cadre, cette prolongation peut s'étendre au-delà de la durée mentionnée à l'article L. 2125. La durée de cette prolongation ne peut excéder la durée de la période de circonstances exceptionnelles, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l'issue de l'expiration de cette période ; PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 10 JUILLET 2024 - Page 37 sur 38
Considérant que pour permettre la continuité du service et dans la perspective de relancer une nouvelle consultation au marché MAPA n°2074-00! - service de restauration scolaire -prestations pour la production de repas sur place, il est nécessaire de procéder à la signature d'un avenant de prolongation du marché avec notre prestataire actuel, la société Convivio-RT£, pour une durée de 4 mais;
Considérant que conformément àl'article R. 2194-7, un marché public peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que sait leur montant, ne sont pas substantielles :
Considérant qu'une actualisation des conditions financières est sollicitée par la société Convivio-RTE, afin de prendre en considération l'évolution de l'indice 1762786 - indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, France, base 2015 - Nomenclature Coicop : 111.2 - Gantines;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
Î. AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant de prolongation et d'actualisation financière du marché avec la société Convivio-RTC pour une durée de 4 mois.
2, INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE !2 délibération N°2024-082 comme suit :
Pour : 17 (dont 2 procurations) Contre: O Abstention : Ü
. 2024-0683 | RH — CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT FOUR FAIRE FACE À UN BESDIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ - SERVICES TECHNIQUES
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au niveau des services techniques. Le prochain conseil n'étant prévu qu'au mois de septembre, il était nécessaire d'ajouter à l'ordre du jour cette délibération. Il procède à la présentation de la délibération et introduit les débats.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat,
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L. 332-283, P:
Considérant qu'en raison de l'accroissement temporaire d'activité sur les espaces verts de la commune eu égards aux conditions
climatiques qui génère une surcharge d'activité aux services techniques, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement
temporaire d'activité d'agent technique polyvalent à temps non complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 30 heures dans les
conditions prévues au l° de l'article L. 3232-23 du Code Général de la Fonction Publique (à savoir, un contrat d'une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs) :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE : FROLES-VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2024 - Page 38 sur 38
L DÉCIDE de créer au tableau des effectifs un emploi non permanent d'adjoint technique territorial pour un accroissement temporaire d'activité à temps non complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 30 heures. 2. DÉCIDE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget Principal de la commune 2074. DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du |” aout 2024. 4. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
CS
Le Lonseil Municipal APPROLVE le délibération N°2024-065 comme suit :
Pour: 17(dont 2 procurations) Contre: Abstention : 0
ORAN DORE OR RO AE CAE
L'ORDRE OÙ JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À Z0HID
Monsieur le Maire.
Dominique FEDIEU
Le secrétaire de séance,
Alain GUICHOUX