Arrêté - 99 AU D2025 097

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Arrêté - 99 AU D2025 097 Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Arrêté - 99 AU D2025 097)Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Télécommunications et internet, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20250730-D2025-097-AU)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/07/2025

Publication : 30/07/2025

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DÉCISION

ABANDON DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION N°P2024/40 RELATIVE À LA RELANCE DU LOT N°4 « SERRURERIE » POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION INTÉRIEURE DU REZ-DE- CHAUSSÉE DU BÂTIMENT E DU PARC D’ENTREPRISES LA RADIO À DREUX

1.1 Marchés publics

GS/DM/OB/DIJ/CN/CP

N°D2025-097

Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter

préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1

et suivants,

Vu le code de la commande publique et notamment ses article R.2185-1 et R.2185-2,

Vu le 6a° de la délibération n°2021-075 B du conseil communautaire du 12 avril 2021 telle que modifiée par

la délibération n°CC2023-078 du 22 mai 2023 et portant délégation d'attribution au Président pour prendre

toute décision concernant la procédure de consultation de tous les marchés ou accords-cadres de fournitures

courantes et services quelles que soient leur procédure de passation et leur montant, en ce compris la

décision d'abandonner une procédure de consultation,

Vu la décision du Président n°D2024-028 du 15 avril 2024 portant abandon du lot n°4 « Serrurerie » de la

procédure de consultation n°P2024/15 relative aux travaux de réhabilitation intérieure du rez-de-chaussée

du bâtiment E du Parc d'entreprises La Radio à Dreux pour cause d'insuffisance de concurrence,

Vu l'arrêté du Président n°A2022-01 du 13 mai 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Frédéric

Giroux, 15°" Vice-Président en charge des mobilités, de l'aménagement de l'espace communautaire et de la commande publique,

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux a lancé une consultation pour la

relance du lot n°4 « Serrurerie » du marché de travaux de réhabilitation intérieure du rez-de-chaussée du

bâtiment E du Parc d’entreprises La Radio à Dreux,

Considérant que la consultation a été engagée le 20 août 2024 sous la forme d’une procédure adaptée

ouverte et que la date limite de remise des offres a été fixée au 07 octobre 2024 à 12h00,

Considérant qu’à l’issue du délai de consultation, trois offres ont été reçues,

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux souhaite modifier substantiellement

son besoin afin de rationaliser les travaux de l’intégralité du bâtiment E,

Considérant que les modifications de programme sur l’intégralité du bâtiment entraîneraient la démolition

d’une partie des travaux qui seraient réalisés sur le rez-de-chaussée du bâtiment E et ainsi des pertes financières importantes,

Considérant qu’il convient dès lors d'abandonner la procédure de passation en la déclarant sans suite pour

motif d'intérêt général en raison de la nécessité d’une redéfinition du besoin et d’une bonne utilisation des

deniers publics,

4 rue de Châteaudun = BP 20159 « 284103 DREUX cedex

Tél. 02 37 64 82 O0

WWW.DREUX-AGGLOMERATION.FR f y © inDÉCIDE

ARTICLE 1 : D’'ABANDONNER là procédure de consultation n°P2024/40 relative à la relance du lot n°4

« Serrurerie » pour les travaux de réhabilitation intérieure du rez-de-chaussée du bâtiment E du Parc

d'entreprises La Radio à Dreux pour motif d'intérêt général.

ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Manager de Transition et le comptable public assignataire de la

trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : DE PRECISER qu'une ampliation de la décision sera notifiée aux soumissionnaires.

ARTICLE 4 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des

formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.

Fait à Dreux, le

Pour le Président et par délégation,

le 15°" Vice-président en charge des mobilités, de

l'aménagement de l'espace communautaire et de

la commande publique

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édéric GtROUX

Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le :

30 juillet 2025

30 juillet 2025