Arrêté - 99 AU D2025 209 1

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Arrêté - 99 AU D2025 209 1 Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Arrêté - 99 AU D2025 209 1)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Industrie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20250812-D2025-209-AU]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/08/2025]

Agglo*

“Pays

DÉCISION

CONCLUSION DE L'ACTE MODIFICATIF N°2 AU MARCHE N°2021/16 RELATIF À LA FOURNITURE

ET L'INSTALLATION DE MATERIELS INFORMATIQUES — LOT 1 : FOURNITURE DE POSTES DE

TRAVAIL INFORMATIQUE ET LOT 2 : FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE DE

SERVEURS INFORMATIQUES ET SYSTEMES DE STOCKAGE

1.1 Marchés publics

GS/FG/DM/OB/Dj/CN/CP/EG

N°D2025-209

Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu’approuvés par arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1

et suivants,

Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 2194-6,

Vu la convention de groupement,

Vu le 6b° de la délibération du Conseil communautaire n°CC2023-078 du 22 mai 2023, portant modification

de la délégation du Président en matière de commande publique, et autorisant le Président à prendre toute

décision concernant l'exécution et le règlement de tous les marchés ou accords-cadres de fournitures

courantes et services quelles que soient leur procédure de passation et leur montant, y compris la conclusion

des avenants sans impact financier ou dont le montant cumulé est inférieur au seuil de l'article R. 2194-8 du

code de la commande publique lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la délibération du bureau communautaire n° 2021-149 du 14 juin 2021, attribuant le marché n° 2021/16

relatif à la fourniture et l'installation de matériels informatiques — lot n°1 : Fourniture de postes de travail

informatique et lot n°2 : Fourniture, installation et maintenance de serveurs informatiques et systèmes de

stockage à la société CIS VALLEY conclu sous la forme d’un accord-cadre à bon de commande sans montant

minimum et sans montant maximum et pour une durée d’un an à compter du 1er août 2021, reconductible tacitement trois fois pour une durée de 12 mois,

Vu l'arrêté du Président n°A2022-01 du 13 mai 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Frédéric

Giroux, 15°" Vice-Président en charge des mobilités, de l'aménagement de l’espace communautaire et de la commande publique,

Vu la décision n°D2024-198 du 04 novembre 2024 portant conclusion de l'acte modificatif n°1, Vu le projet d'acte modificatif n°2,

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, pour la fourniture et l'installation de

matériels informatiques, dispose du lot 1 : Fourniture de postes de travail informatique et du lot n°2 :

Fourniture, installation et maintenance de serveurs informatiques et systèmes de stockage du marché n°2021/16, attribués à la société CIS VALLEY,

Considérant que l'avenant n°1 a acté le transfert complet des droits et obligations du titulaire du marché,

CIS VALLEY vers la société KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES, nouveau titulaire du marché n°2021/12

pour les lots 1 et 2,

rue ge Châteaudun s BP 20159 « 28103 DREUX cedex

Tél. 02 37 64 82 O0

WWW DREUX-AGGLOMERATION.FR # © inConsidérant qu’à la suite d’une opération d’absorption de la société KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES

par la société HELIAQ, cette dernière reprend la totalité des droits et obligations de la société KOESIO

CORPORATE TECHNOLOGIES, à compter du 1er juillet 2025,

Considérant qu’aux termes de cette opération de fusion, la société HELIAQ reprend à charge toutes les

activités rattachées à KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES, y compris les contrats en cours d'exécution,

Considérant qu'après avoir opéré les vérifications imposées par le code de la commande publique, le

présent acte modificatif vient acter le transfert complet des droits et obligations du titulaire du marché,

KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES vers la société HELIAQ, nouveau titulaire du marché n°2021/16 pour

le lot n°1 : Fourniture de postes de travail informatique et le lot n°2 : Fourniture, installation et maintenance de serveurs informatiques et systèmes de stockage,

Considérant que l'acte modificatif n’a aucun impact financier,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : DE CONCLURE l'acte modificatif n°2 au marché n°2021/16 relatif à la fourniture et l'installation

de matériels informatiques — lot n°1 : Fourniture de postes de travail informatique et lot n°2 : Fourniture,

installation et maintenance de serveurs informatiques et systèmes de stockage, venant acter le transfert

complet des droits et obligations du titulaire du marché, KOESIO CORPORATE TECHNOLOGIES vers la société

HELIAQ nouveau titulaire du marché n°2021/12 pour les lots 1 et 2.

ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Manager de Transition et le comptable public assignataire de la

trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : DE PRECISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée à la société KOESIO CORPORATE

TECHNOLOGIES et à la société HELIAQ, nouveau titulaire du marché.

ARTICLE 4 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des

formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.

Fait à Dreux, le 12 AO 2075

Pour le Président et par délégation,

le 15è"° Vice-présideft en charge des mobilités, de

l'aménagement de l’espace Communautaire et de

Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le: 1 2? AOÛT 2025

4 rue de Chéteaudun ns BP 20159 » 28103 DREUX cedex

Tel. (277 64 82 00

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