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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 25B ArrAtA de dAlAgation de signature Sandra RANNOU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
Afichéle
4 2 MAI
2073
Le
5
mai
2023
ID
: 022-212200042-20230505-2023ARRETE25-AR
EN
2023/25
ARRÊTÉ
DE
DÉLÉGATION
B
E
G
A
R
D
DE
SIGNATURE
A LA
RESPONSABLE
DES
FINANCES
Le
Maire
de
BÉGARD,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L2122-19,
R2122-8
et
R2122-10
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
procès-verbal
en
date
du
3 juillet
2020
portant
élection
du
maire
et
des
adjoints
;
Considérant
que
le
volume
des
affaires
traitées
nécessite,
dans
un
souci
de
bonne
administration
des
affaires
communautaires,
d’accorder
une
délégation
de
signature,
à des
fonctionnaires
d’autorité,
Considérant
que
Madame
Sandra
RANNOU,
Rédacteur
Principal
de
1%
classe
exerce
les
fonctions
de
responsable
des
finances
de
la
ville
de
Bégard
;
Considérant
que
dans
le
souci
d’une
bonne
administration
locale,
il
est
nécessaire
de
lui
donner
délégation
de
signature
dans
une
série
de
domaines
liés
à l’administration
générale
de
la
commune,
ARRÊTE
Article
1
:Monsieur
le
Maire
donne
sous
sa
surveillance
et
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Madame
Sandra
RANNOU,
Rédacteur
Principal
de
1°"®
classe
exerce
les
fonctions
de
responsable
des
finances
de
la ville
de
Bégard
;
e
La
signature
des
documents
administratifs
et
comptables
relatifs
à l’engagement
des
dépenses
communales
jusqu’à
1500
HT,
e
La
signature
des
documents
administratifs
et
comptables
relatifs
au
transfert
bancaire
aux
seules
fins
de
bonne
gestion
de
la
Trésorerie
de
la
collectivité
jusqu’à
500
000
€,
e
La
signature
des
factures
attestant
du
service
fait,
e
Les
courriers,
correspondances,
documents
et
attestations
relatifs
à l’administration
courante
de
la
commune
ne
portant
pas
décision,
e
Les
autorisations
d'absence,
y
compris
syndicales
des
agents,
les
relevés
d’heures
mensuelles,
les
attestations
de
présence,
|
e
Les
ordres
de
missions
ponctuelles, e
Les
documents
de
toutes
natures
liés
à
l’accueil,
au
suivi
et
à
la
sortie
des
stagiaires
de
l’enseignement
ou
relévant
de
l’insertion
professionnelle
non
gratifiée,
e
Les
déclarations
d’accident
de travail
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
des
maires-adjoints,
Article
2
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de Madame
Sandra
RANNOU),
délégation
de
signature
est
donnée
dans
les
mêmes
matières
à
Madame
Héléna
DENIS-PESROTEL,
Directrice
Générale
des
Services. Article
3
: Monsieur
le Maire
est chargé
de
l’application
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
faite à
:
-
Monsieur
le Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Guingamp,
-
Madame
la Comptable
du
Trésor,
-
L’intéressée.
Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2023
Le
Maire,
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2023
.
Affiché
le
1
?
MAI
2073
Vincent
CLECH
ID
: 022-212200042-20230505-2023ARRETE25-AR
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de :
La
publicité
sur
le site
internet,
à compter
du
12
MAI
2073
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le 5 mai
2023
(Accusé
de
réception
le
5 mai
2023)
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville,
22140
BEGARD
Notification Je
soussignée
Madame
ga dia
{ ANT
LA
Reconnais
avoir
reçu le :
1
Ÿ
[o
ÿ
/
À
7
8
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
et
avoir
été
informé
que
je
dispose
d’un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
contester
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes